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Rapport d’observations définitives

SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE SPORTIVE (SEMS) ALM ÉVREUX BASKET

(Eure)

Exercices 2011 à 2015

Observations délibérées le 29 août 2016

SOMMAIRE

SYNTHESE ........................................................................................................................... 1

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS ....................... ......................................................... 1

OBLIGATIONS DE FAIRE .............................. ...................................................................... 1

I - RAPPEL DE LA PROCÉDURE ........................ ................................................................ 2

II - ÉLÉMENTS DE PRÉSENTATION DE LA SEMS ALM EVREUX BASKET ..................... 2 A - Présentation globale des acteurs dans le domaine du sport professionnel ...................... 2 B - L’objet social défini dans ses statuts ............ .......................................................................... 3 C - L’assujettissement aux règles énoncées par le code des sports ........................................ 3

1 - L’obligation de constituer une société pour les clubs sportifs ..................................................................... 3 2 - Les concours financiers apportés par les collectivités sont plafonnés et doivent être conventionnés ........ 3 3 - Le contrôle de la gestion administrative, financière et juridique par la direction nationale du conseil et du

contrôle de gestion de la ligue nationale de basket ................................................................................... 4

III - LA GOUVERNANCE DE LA SEM .................... .............................................................. 5 A - Composition et fonctionnement du directoire ....... ................................................................ 5

1 - Composition et mission du directoire .......................................................................................................... 5 2 - Le fonctionnement du directoire présente des dysfonctionnements ........................................................... 5

B - Composition et fonctionnement du conseil de surveil lance ............................................. ... 5 1 - Composition et missions du conseil de surveillance ................................................................................... 5 2 - Le conseil de surveillance n’est pas systématiquement destinataire d’un compte rendu trimestriel ........... 6

C - Composition et fonctionnement de l’assemblée généra le .................................................... 6 D - Conclusion sur la partie .......................... .................................................................................. 6

IV - LE CADRE CONVENTIONNEL ....................... ............................................................... 6 A - Les conventions avec les financeurs ............... ....................................................................... 6

1 - Les conventions avec la ville d’Evreux et Grand Evreux Agglomération .................................................... 6 2 - Les conventions conclues avec la région Haute-Normandie ...................................................................... 8 3 - Les conventions avec le département de l’Eure ......................................................................................... 8

B - Les conventions de mise à disposition des locaux av ec la ville d’Evreux ......................... 9 C - Les conventions avec l’association ALM ............ ................................................................... 9

V - LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA SEM ............. ........................................................ 9 A - Les obligations en matière d’information financière ............................................................. 9 B - Les missions de l’expert-comptable et du commissair e aux comptes ............................... 9

1 - Les missions de l’expert-comptable ........................................................................................................... 9 2 - Les missions du commissaire au compte ................................................................................................... 9

C - Analyse rétrospective 2011-2015 ................... ........................................................................ 10 1 - Vision synthétique d’ensemble ................................................................................................................. 10 2 - La situation bilancielle de la SEM ............................................................................................................. 14

D - Perspectives financières .......................... .............................................................................. 15 E - Conclusion sur la situation financière ............ ...................................................................... 16

VI - LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA SEM . ......................................16 A - La convention collective et les conditions de recru tement des joueurs professionnels 16 B - L’évolution de la masse salariale et des effectifs ................................................................ 17 C - Les avantages en nature ........................... .............................................................................. 18

VII - LA FORMATION DES JOUEURS .................... ............................................................18 A - Des centres de formation facultatifs mais dont l’ab sence induit une sanction

financière ........................................ ......................................................................................... 18 B - Les données de la comptabilité analytique : les pri ncipaux postes de dépenses et

recettes .......................................... .......................................................................................... 19 C - Les résultats mesurés au niveau de la convention av ec la région .................................... 2 0

ANNEXES ............................................................................................................................22

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion de la société d’économie mixte sportive (SEMS) ALM Evreux Basket

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SYNTHESE

Constituée en 1989 et détenue à hauteur de 50 % par la ville d’Evreux, la société

d’économie mixte (SEM) ALM Evreux Basket est la structure juridique support de l’équipe professionnelle éponyme qui évolue actuellement dans les premières places du championnat Pro B de basket-ball. Elle gère par ailleurs un centre de formation qui a pris en charge ces dernières années un nombre croissant de stagiaires.

Au cours de la période couvrant la saison 2010/2011 à 2014/2015, cette SEM a

bénéficié de financements de la part des collectivités territoriales (ville d’Evreux, communauté d’agglomération du Grand Evreux, département de l’Eure, région Haute-Normandie), sous la forme, d’une part, de subventions au titre des missions d’intérêt général (près de 4,4 millions d’euros), d’autre part, de recettes de sponsoring public (600 000 euros), soit un total de 5 millions d’euros (M€). Les financements publics obtenus au cours de l’exercice 2014/2015, ont ainsi représenté près de 60 % des produits d’exploitation de la SEM. La régularité de certains de ces financements, en particulier les concours exceptionnels apportés par la communauté d’agglomération du Grand Evreux, apparaît néanmoins fragile.

Malgré un niveau élevé de fréquentation (un peu plus de 2 100 spectateurs par

match lors de la saison 2014/2015, soit un taux de remplissage de la salle entre 70 % et 80 %) et ce soutien financier des collectivités, la situation financière de la SEM, sans connaître de tensions immédiates, présente des vulnérabilités : un résultat d’exploitation en baisse depuis l’exercice 2012/2013, au point de devenir négatif pour l’exercice 2014/2015, et un besoin en fonds de roulement en augmentation sur la même période, qui risque à terme de susciter des tensions de trésorerie.

Cette situation, ainsi que le contexte financier plus resserré pour les collectivités

territoriales qui pourrait se traduire par une réduction de leur niveau de soutien au club, devrait conduire la SEM à rechercher des marges de manœuvre concernant ses dépenses de fonctionnement, ainsi qu’un accroissement de ses recettes propres.

Sur ce dernier point, il s’avère en effet que la SEM ne tire que partiellement parti

de la fréquentation des matchs, eu égard au fait que le tarif de près de 70 % des billets vendus est inférieur à 6 euros (€). Cet état de fait justifie l’évolution de la politique tarifaire qui a été instituée pour permettre à la SEM de consolider sa situation.

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

1 - Etablir un rapport annuel d’activités permettant de mieux justifier les actions mises en œuvre, conformément aux conventions de financement.

2 - Se doter d’un tableau de suivi de la trésorerie.

OBLIGATIONS DE FAIRE

3 - Respecter les obligations prévues à l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur la transmission des documents relatifs à la SEM (compte rendu du conseil de surveillance et de l’assemblée générale) et comptes certifiés.

4 - Etablir des conventions de financement avec Grand Evreux Agglomération (GEA) conformément aux dispositions du code des sports.


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I - RAPPEL DE LA PROCÉDURE La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la SEMS ALM

Evreux Basket pour les années 2011 à 2015. Par lettre en date du 16 octobre 2015, le président de la chambre en a informé M. Rostol, président du directoire. Les entretiens de fin de contrôle ont eu lieu le 2 février 2016, entre M. Rostol et le rapporteur.

Lors de sa séance du 23 mars 2016, la chambre a arrêté ses observations

provisoires. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à M. Rostol et à M. Lefrand, maire de la ville d’Evreux, qui ont apporté des réponses en date des 13 et 18 juillet 2016.

Après avoir entendu le rapporteur, la chambre a arrêté, le 29 août 2016, le présent

rapport d'observations définitives. Celui-ci a été communiqué au président du directoire, ainsi qu’au maire de la commune d’Evreux et aux présidents de la région Normandie, du département de l’Eure et de la communauté d’agglomération du Grand Evreux, qui ont apporté un concours financier à la société.

En l’absence de réponse, ce rapport devra être communiqué par les ordonnateurs

des collectivités publiques destinataires ayant participé au financement de la société à leurs assemblées délibérantes lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.

L’article R.241-18 du code des juridictions financières dispose qu’ « à réception du

rapport d’observations définitives, la collectivité ou l’établissement public concerné fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante ou de l’organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour. »

Ce rapport sera communicable dans les conditions prévues au livre III du code des

relations entre le public et l’administration. II - ÉLÉMENTS DE PRÉSENTATION DE LA SEMS ALM EVREU X BASKET

A - Présentation globale des acteurs dans le domai ne du sport

professionnel 1

En France, le sport professionnel fonctionne selon une logique d’organisation pyramidale, structurée à sa base par des clubs sportifs, puis des fédérations sportives représentant et organisant leurs disciplines. L’Etat est responsable de la conduite des politiques sportives mais il a délégué aux fédérations sportives le pouvoir d’organiser et de promouvoir la pratique des disciplines qu’il représente.

Au plan local, les associations sportives gèrent les activités physiques et sportives,

leurs membres salariés peuvent participer à des compétitions, organisées localement ou nationalement. L’affiliation des associations sportives à une fédération leur permet de pouvoir recruter des sportifs qu’elles rémunèrent, d’organiser des manifestations payantes et d’y participer. Ces associations sportives, dans les cas prévus par le code des sports, doivent créer des sociétés commerciales, tout en continuant à exister sous la forme d’associations sportives. Un club sportif qui participe aux compétitions organisées par les ligues professionnelles peut ainsi regrouper une association sportive support qui porte les aspects liés au sport amateur et une entreprise privée qui gère l’activité professionnelle du club.

1 Voir rapport public particulier de la Cour des comptes sur les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels (décembre 2009).


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La législation a également créé des ligues qui ont vocation de représenter, gérer et coordonner les différentes activités sportives à caractère professionnel. Il est aussi prévu la création d’organismes assurant le contrôle juridique et financier des associations qui participent aux compétitions professionnelles. Il s’agit des directions nationales chargées du contrôle de gestion (DNCG).

B - L’objet social défini dans ses statuts

La SEMS a été créée en 1989 par l’association amicale laïque de La Madeleine,

de manière à gérer les activités professionnelles et commerciales touchant au basket-ball.

Les statuts de la SEM définissent son objet ainsi qu’il suit : « la gestion et l’animation des activités physiques et sportives relatives à la pratique du basket-ball donnant lieu à l’organisation de manifestations payantes et ou versement de rémunérations. Elle peut également mener les actions en relation avec l’objet et, notamment, les actions de formation au profit des sportifs pratiquant le basket-ball. »

A ce titre, la SEMS est la personne morale à laquelle est rattachée l’équipe

professionnelle participant au championnat professionnel Pro B de la ligue nationale de basket et le centre de formation du club professionnel de basket-ball.

Son capital est divisé en 20 000 actions de même catégorie, d’une valeur de 8 €. La majorité du capital social est détenue conjointement par l’association sportive et les collectivités territoriales ou leurs groupements. La commune d’Evreux et l’association ALM Basket possèdent plus de 75 % des voix, conformément aux dispositions de l’article L. 1525-1 du CGCT. Les autres actions sont détenues, soit par des sociétés, soit par des particuliers (cf. détail figurant en annexe 1).

C - L’assujettissement aux règles énoncées par le code des sports

Le code des sports définit le cadre législatif s’appliquant aux associations et

sociétés sportives. Ces obligations portent à la fois sur la structure juridique, les modalités de financement par les collectivités territoriales et le contrôle effectué par la direction nationale du conseil et du contrôle de gestion de la ligue nationale de basket.

1 - L’obligation de constituer une société pour les clubs sportifs

Le code des sports impose à toute association sportive affiliée à une fédération

sportive de constituer une société commerciale soumise au code du commerce pour la gestion des activités liées à l’organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l’article R. 122-1 du code des sports (recettes supérieures à 1,2 M€ et rémunérations supérieures à 800 000 €).

L’examen de la chambre a permis de s’assurer du respect de ces dispositions.

L’association sportive et la SEM définissent leurs relations par une convention

approuvée par leurs instances statutaires respectives. Ces conventions sont analysées dans la partie portant sur le dispositif conventionnel.

2 - Les concours financiers apportés par les collectivités sont plafonnés et

doivent être conventionnés

Les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions pour des missions d’intérêt général, ces subventions devant alors donner lieu à des conventions passées avec les collectivités territoriales concernées (article L. 113-2 du code des sports). Le montant maximum de ces subventions est de 2,3 millions d’euros (M€) pour chaque saison sportive de la discipline concernée (article R. 113-1 du code des sports).


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L’article R. 113-2 identifie trois types de missions d’intérêt général :

- la formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés ;

- la participation à des actions d’éducation, de formation ou de cohésion sociale ;

- la mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.

Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux

sociétés sportives, en exécution des contrats de prestations de services ou de toute convention dont l’objet n’entre pas dans le cadre des missions d’intérêt général, ne peuvent excéder un montant supérieur à 30 % du total des produits du compte de résultat de l’année précédente, dans la limite de 1,6 M€ par saison sportive (article D. 113-6 du code des sports).

Ces contrats de prestations de services peuvent porter sur des achats de places

dans les enceintes sportives, des achats d’espaces publicitaires lors de manifestations sportives, l’apposition du nom ou du logo sur divers supports de communication (maillots des joueurs, billetterie, affichage des rencontres).

3 - Le contrôle de la gestion administrative, financière et juridique par la direction

nationale du conseil et du contrôle de gestion de la ligue nationale de basket

L’article L. 132-2 du code des sports et les règlements de la ligue nationale de basket (LNB) prévoient que la direction nationale du conseil et du contrôle de gestion (DNCCG) est chargée d’assurer le contrôle de la gestion administrative, financière et juridique des clubs affiliés à la LNB.

Chaque club professionnel est reçu au moins une fois par an, en avril, à la fin de

la saison de championnat pour permettre à la DNCCG d’apprécier la situation financière du groupement sportif de la saison en cours, comprendre les principes de construction budgétaire de la saison à venir et valider sa participation aux compétitions organisées par la LNB, via l’engagement de l’équipe professionnelle à participer au championnat l’année suivante.

L’article 51 des statuts de la LNB prévoit que la commission est destinataire, au

plus tard au 15 septembre, le dernier jour de février et au plus tard le 30 avril, de différentes situations intermédiaires portant sur l’exécution du budget en cours et sur la construction des budgets prévisionnels. A ce titre, la DNCCG peut prononcer des mesures de sauvegarde de la situation financière des groupements sportifs, telles que mentionnées à l’article 61 des règlements de la LNB, notamment :

- approuver l’engagement du club dans le championnat de la saison suivante sans réserve ;

- subordonner cet engagement à la réalisation de conditions qu’il précise ;

- encadrer la masse salariale du club à un montant compatible avec ses ressources ;

- limiter préventivement à 80 % la masse salariale fixée au moment de l’engagement financier des clubs, pour les groupements sportifs dont la situation nette au 30 juin est négative ;

- refuser l’accession du club au championnat pour lequel il est qualifié au plan sportif ou rétrograder celui-ci ;

- refuser l’engagement du club en championnat professionnel.

Elle peut également prononcer des sanctions à l’égard des clubs professionnels ne respectant pas les dispositions de la LNB relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production de documents. En fonction de la gravité des


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infractions constatées, elle peut prononcer des amendes financières, des retraits de victoire, des rétrogradations en division inférieure, voire refuser l’accession en division supérieure pour des raisons financières. Enfin, les contrats de travail des joueurs professionnels sont homologués, a priori, par la DNCCG.

III - LA GOUVERNANCE DE LA SEM

L’article 14 des statuts prévoit que la SEMS est administrée par un directoire et un conseil de surveillance.

L’examen de la chambre a permis de s’assurer que, conformément aux dispositions du code des sports, les membres de ces instances exerçaient ces fonctions à titre bénévole, seuls les salariés (joueurs, entraîneurs et services administratifs) étant rémunérés.

A - Composition et fonctionnement du directoire

1 - Composition et mission du directoire

L’examen de la chambre a permis de s’assurer que les clauses statutaires,

s’agissant de la composition, du fonctionnement du directoire et des relations avec le conseil de surveillance, étaient conformes aux dispositions du code de commerce.

Dans ce cadre, le directoire, composé de cinq membres, est investi des pouvoirs

les plus étendus pour agir au nom de la société, dans les limites de l’objet social.

2 - Le fonctionnement du directoire présente des dysfonctionnements Il ressort de l’examen de la chambre que le président du directoire, en fonctions

depuis septembre 2010, a dépassé, depuis août 2012, l’âge maximum défini par l’article L. 225-60 du code de commerce. L’absence de précision dans les statuts en vigueur aurait dû conduire à sa démission d’office, en application des dispositions prévues dans le code de commerce. Si cette situation a conduit à fragiliser le fonctionnement de la SEMS, elle a toutefois été régularisée par la modification statutaire du 26 avril 2016 qui a porté la limite d’âge à 80 ans pour les membres du directoire.

Par ailleurs, les réunions du directoire ne donnent pas systématiquement lieu à

l’établissement d’un procès-verbal. Lorsqu’il est établi, il s’avère que ce procès-verbal ne retrace pas l’intégralité des décisions prises par le directoire (par exemple la décision d’augmenter le tarif de la billetterie). Il y aurait donc lieu d’y remédier, afin d’assurer la traçabilité des décisions prises et de garantir la qualité de l’information due au conseil de surveillance en application des statuts de l’association.

B - Composition et fonctionnement du conseil de su rveillance

1 - Composition et missions du conseil de surveillance

L’examen de la chambre a permis de s’assurer que les clauses statutaires

concernant la composition et le rôle du conseil de surveillance étaient conformes à la législation en vigueur.

Dans ce cadre, le conseil de surveillance se compose de 12 membres, dont sept représentent la ville d’Evreux et trois l’association sportive. Cette instance est chargée du contrôle de la gestion du directoire.


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2 - Le conseil de surveillance n’est pas systématiquement destinataire d’un compte rendu trimestriel

Comme indiqué plus haut, les réunions du directoire ne donnant pas lieu

systématiquement à un procès-verbal, le conseil de surveillance ne se voit pas adresser l’information trimestrielle qui lui est due, même si le président du directoire et la directrice font un compte rendu oral au début de chaque réunion dudit conseil. Pour corriger ce dysfonctionnement, le président du directoire s’est engagé à établir les procès-verbaux des réunions du directoire et à les transmettre, à l’avenir, au conseil de surveillance.

De surcroît, il apparait que l’obligation de transmission des délibérations du conseil

de surveillance à la préfecture de l’Eure, résultant de l’article L. 1524-1 du CGCT, n’a pas été respectée sur la période examinée par la chambre. Le président du directoire s’est engagé à mettre en place cette obligation.

Tableau n° 1 : dates des réunions du conseil de sur veillance

2011 2012 2013 2014 2015 22 février 20 février 14 mars 10 septembre 28 janvier

15 avril 3 avril 3 juin 27 octobre 4 mai 4 octobre 3 juillet 24 octobre 27 octobre

12 octobre 2 octobre 19 décembre

C - Composition et fonctionnement de l’assemblée g énérale

L’examen de la chambre a permis de s’assurer du caractère régulier de la composition et du fonctionnement de l’assemblée générale.

Il est néanmoins relevé que, de même que pour le conseil de surveillance,

l’obligation de transmission des délibérations de l’assemblée générale à la préfecture de l’Eure n’a pas été respectée au cours de la période examinée par la chambre.

D - Conclusion sur la partie

Si les conditions statutaires de fonctionnement apparaissent régulières dans

l’ensemble, l’anomalie concernant le dépassement de la limite d’âge du président du directoire apparaissait de nature à en fragiliser le fonctionnement dans la mesure où ce dernier est le représentant légal de la SEM. Cette situation a toutefois été corrigée suite aux observations de la chambre.

IV - LE CADRE CONVENTIONNEL

A - Les conventions avec les financeurs

Des conventions sont établies avec chacune des collectivités territoriales qui financent la SEM.

1 - Les conventions avec la ville d’Evreux et Grand Evreux Agglomération

a - Les conventions annuelles avec la ville d’Evreux


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(1) Une convention récapitulant les financements accordés au titre des subventions et des prestations de service

Chaque année, des conventions sont établies avec la ville d’Evreux. La SEM

s’engage, sur la durée de la convention, à mener à la fois les missions d’intérêt général au sens de l’article L. 113-2 du code des sports, en contrepartie d’une subvention2, et à exécuter des prestations de services3.

Dans le cadre des missions d’intérêt général, il est prévu que la SEM participe aux

actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale4.

La convention prévoit aussi des actions visant à l’amélioration de la sécurité publique et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.

De surcroît, l’article 3 de la convention prévoit qu’une subvention est affectée à la

direction, ainsi qu’à la coordination technique et pédagogique du centre de formation du club, et qu’une subvention est versée pour l’entraînement et l’encadrement de l’équipe professionnelle.

En effet, depuis 2011, une subvention spécifique est attribuée pour couvrir la rémunération du poste d’entraîneur adjoint qui bénéficiait antérieurement d’une mise à disposition de la ville d’Evreux. Cette subvention vise à couvrir la rémunération désormais prise en charge par la SEM.

Au titre des saisons 2012-2013 et 2014-2015, deux avenants ont été établis pour

permettre le versement de subventions exceptionnelles de 40 000 € et 30 000 €, permettant d’abonder le financement initialement prévu. Ces avenants n’explicitent pas les missions d’intérêt général permettant l’attribution de financements et les financements exceptionnels apparaissent exclusivement motivés par la situation financière de la SEM.

Ces subventions exceptionnelles accordées par la commune apparaissent donc

être intervenues au-delà du champ prévu par le code des sports.

Outre les subventions, les prestations de communication donnent lieu au versement d’une rémunération par la ville d’Evreux à la SEM, pour des montants identiques de 76 000 € TTC chaque année5.

(2) Les modalités des contrôles prévus par la convention

Dans la convention, la SEM s’engage à communiquer, chaque année, ses états

financiers au plus tard cinq mois après la clôture de l’exercice. Elle doit également produire la copie du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire, le rapport d’activités du directoire et la présentation du compte d’exploitation et de bilan.

La convention prévoit, par ailleurs, la production d’un programme d’activités pour

la saison à venir, ainsi qu’un plan de trésorerie hebdomadaire détaillé sur 12 mois.

2 Tels que prévus par l’article L.113-2 du code des sports. 3 Tels que prévus par l’article L.113-3 du code des sports. 4 « A) Participation des joueurs de l’équipe professionnelle sur les terrains de basket en extérieur de la ville d’Evreux à l’encadrement des jeunes ; B) Rencontre avec de jeunes ébroïciens et les joueurs à la fin des entraînements ; C) Mise à disposition des joueurs professionnels aux associations de la ville d’Evreux pour la remise de coupes ou de lots ; D) Invitation aux matchs de jeunes détectés par les éducateurs en reconnaissance de leurs actions sur les quartiers sensibles ; E) Invitation des jeunes licenciés de la section amateur de basket-ball, des arbitres et arbitres en formation, des éducateurs et entraîneurs, des parents qui font des déplacements bénévolement pour l’amicale laïque de La Madeleine et promotion du basket ; F) Valorisation de l’image du jeune accompagnant un professionnel lors de la présentation de chaque joueur et invitation des handicapés lors des matchs et participation à des actions caritatives d’ordre public (lutte contre le cancer, Téléthon). 5 A titre d’illustration, les prestations de communication correspondent à l’inscription du logo de la ville d’Evreux sur le maillot de l’équipe professionnelle, sur le parquet de la salle omnisport, la mise à disposition de panneaux publicitaires tournants, l’affichage du logo de la ville d’Evreux sur les affiches des matchs, sur la billetterie et la mise à disposition de place VIP et de places, ces différentes actions sont chiffrées dans les conventions.


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Il ressort néanmoins de l’examen de la chambre que la production de ces deux types de document n’a pas été respectée. Si la SEM a produit un pressbook recensant les principales missions et actions citoyennes, ce document ne correspond pas formellement au programme d’activités pour la saison à venir.

b - Le financement exceptionnel de Grand Evreux Agglomération

Les comptes de résultat de la SEM font apparaître, au titre des exercices

2012/2013 et 2014/2015, des subventions versées par la communauté d’’agglomération du Grand Evreux. Pour la subvention versée au titre de l’année (et saison) 2012-2013, le conseil d’agglomération a inscrit des crédits à hauteur de 40 000 €.

Un montant de 10 000 € a également été inscrit pour les saisons 2013-2014 et

2014-2015 mais le versement décalé de ce financement a conduit à inscrire 20 000 € dans les comptes de l’année 2014-2015.

Il s’avère néanmoins que la régularité de ce concours public apporté par la

communauté d’agglomération est fragile à double titre.

D’une part, la convention conclue à cet effet entre la SEM et la communauté d’agglomération porte sur le financement exceptionnel de la saison 2012-2013. Cette subvention est justifiée par les besoins de trésorerie supplémentaire du club sportif. Dans ces conditions, la subvention allouée ne correspond pas au financement des missions d’intérêt général qui, seules, apportent un fondement réglementaire à ce type de concours public.

D’autre part, alors que le versement d’une subvention par un EPCI n’est régulière

que si elle est rattachée à l’une des compétences exercées (CE, 13 mars 1998, commune de Bretonneux), il s’avère que la communauté d’agglomération ne dispose pas d’attribution en matière sportive.

2 - Les conventions conclues avec la région Haute-Normandie

Les financements apportés par la région répondent à deux dispositifs différents :

- d’une part, une vente de prestations (diffusion de signalétique de la région dans la salle omnisports et de son logo sur le maillot des joueurs, mise en place d’opérations de communication) de la part de la SEM dans le cadre de marchés de service ; pour la saison 2014/2015, ces flux financiers ont porté sur un peu plus de 20 000 €6 ;

- d’autre part, des subventions (120 000 € par an) intervenant dans le cadre d’une convention tripartite, associant outre la collectivité et la SEM, l’association ALM Basket ; ces subventions se rapportent aux actions de formation en direction des jeunes pratiquant cette discipline sportive.

3 - Les conventions avec le département de l’Eure

Des conventions annuelles sont conclues chaque année avec le département de

l’Eure. Elles portent sur le financement d’actions de promotion du basket-ball auprès de la jeunesse dans le cadre des missions d’intérêt général prévues par le code des sports.

En termes de suivi, la SEMS s’engage à fournir, outre un procès-verbal de sa dernière assemblée générale, un rapport d’activités et un compte rendu détaillé des actions réalisées. Il s’avère toutefois que la SEMS n’a pas produit de rapport d’activités.

6 Contre un peu plus de 40 000 € pour la saison précédente.


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Par ailleurs, la SEM perçoit des rémunérations du département au titre de la fourniture de supports de communication (28 000 € au titre de la saison 2014/2015, contre un peu plus de 40 000 € au titre de la saison précédente).

B - Les conventions de mise à disposition des loca ux avec la ville d’Evreux

Des conventions de mises à disposition de locaux sont établies chaque année

entre la SEM et la ville d’Evreux.

Dans ce cadre, la collectivité met à disposition de la SEM :

- à titre ponctuel, la salle omnisports Jean Fourré, ainsi qu’un ensemble de locaux annexes ;

- à titre permanent, de bureaux pour le siège social, d’une aire de jeux pour les entraînements et de locaux annexes.

En contrepartie, la SEM s’acquitte d’une redevance annuelle de l’ordre de

57 000 € TTC.

C - Les conventions avec l’association ALM

Comme indiqué précédemment, les rapports entre la SEM et l’association ALM doivent être définis par des conventions conformes aux dispositions du code des sports. Trois conventions se sont succédé sur la période du contrôle.

L’examen de la chambre a permis de s’assurer du respect de ces dispositions.

V - LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA SEM

A - Les obligations en matière d’information finan cière

Le CGCT impose aux SEM de communiquer, chaque année, les rapports du commissaire aux comptes et les comptes annuels au préfet (article L. 1524-1 du CGCT). Il s’avère que cette obligation n’a pas été respectée pendant la période examinée, le président du directoire de la SEM s’est toutefois engagé à corriger ce dysfonctionnement à l’avenir.

B - Les missions de l’expert-comptable et du commi ssaire aux comptes

1 - Les missions de l’expert-comptable

Pour sa gestion financière et comptable (tenue de la comptabilité prise en charge

de paye, suivi des obligations sociales et fiscales, établissement des attestations destinées à la DNCGG dans le cadre des obligations définies par la LNB), la SEM a recours à une société d’expertise comptable.

Lors de l’examen de la chambre, la SEM a produit la lettre de mission pour l’exercice en cours, sans être en mesure de produire celles relatives aux exercices antérieurs.

2 - Les missions du commissaire au compte

Ces missions sont explicitées spécifiquement dans les dispositions relatives au

contrôle de la gestion financière des clubs de basket qui disposent que, pour les structures gérant le secteur professionnel des clubs, celles-ci doivent soumettre leur comptabilité au contrôle d’un commissaire aux comptes régulièrement inscrit sur la liste établie par la commission régionale compétente (article 52 des statuts et règlements de la LNB). Cette mission reprend la mission de contrôle général des comptes et un examen détaillé de la situation intermédiaire, qui correspond à une mission spécifique. Les lettres de mission du


10

commissaire aux comptes ont été produites lors de l’instruction, elles détaillent ces deux missions.

a - Un contrôle général de la comptabilité du club

Cette mission correspond à l’audit légal tel que défini aux articles L. 823-9 et

suivants du code de commerce. Dans ce cadre, les comptes de la SEM ont fait l’objet chaque année d’une certification sans réserve.

b - Une mission en matière d’examen de la situation intermédiaire

Cette mission comporte l’examen détaillé de la situation intermédiaire au

31 décembre, de la projection de cette situation à la fin de la saison et des comptes prévisionnels de la saison suivante. Elle a pour objet de vérifier que les informations consignées dans ces documents sont cohérentes et sincères.

C - Analyse rétrospective 2011-2015

1 - Vision synthétique d’ensemble

Les données synthétiques du compte de résultat sont présentées en

annexe 2 du présent rapport.

Au vu de ces comptes, les résultats dégagés par la SEM ont été alternativement excédentaires ou déficitaires au cours des cinq derniers exercices, le dernier exercice en date (2014/2015) étant déficitaire à hauteur de 8 482 €.

L’évolution des résultats d’exploitation est marquée par une diminution continue

de cet agrégat sur les exercices les plus récents : alors que l’exercice 2012/2013 avait permis de dégager un excédent d’exploitation d’un peu plus de 35 000 € dans un contexte d’augmentation des subventions7, l’exercice 2014/2015 s’est traduit par un déficit à hauteur de près de 13 500 €, sous l’effet d’une certaine diminution des concours publics8.

Sur ces trois derniers exercices, l’augmentation des charges de personnel

(+ 18 000 €), ainsi que des autres achats et charges externes (+ 33 000 €) et la diminution des produits du sponsoring public (- 10 000 €) ont été compensés par l’augmentation des produits tirés des abonnements (+ 11 000 €) et du sponsoring privé (+ 58 000 €).

a - Les principaux produits d’exploitation

(1) Les subventions

Le niveau des subventions a progressé significativement depuis l’exercice

2010/2011. Elles représentent désormais plus de la moitié des produits d’exploitation de la SEM. A titre de comparaison, les subventions publiques représentaient 37 % des produits d’exploitation des clubs de pro B pour la saison 2013/2014.

Sur l’ensemble de la période examinée par la chambre, les subventions allouées

à la SEM ont été proches de 4,4 M€, dont 3,1 M€ pour la ville d’Evreux.

Tableau n° 2 : les subventions allouées à la SEM

7 La SEM avait perçu un total de subventions d’un peu plus de 970 000 € (dont près de 690 000 € pour la ville d’Evreux) pour l’exercice 2012/2013, contre 785 000 € en 2010/2011. 8 En 2014/2015, le niveau de subvention est revenu à 920 000 € (dont un peu plus de 650 000 € pour la ville d’Evreux).


11

Source : SEM, comptes sociaux

Dans un contexte de réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités

territoriales, le maintien du niveau actuel de subventions allouées à la SEM ne peut être tenu pour acquis. Alors qu’elle a connu un déficit d’exploitation en 2014/2015, la SEM aura à rechercher d’autres sources de financement et à réduire ses charges de fonctionnement pour garantir ses équilibres financiers à moyen terme. Cette analyse est partagée par le maire d’Evreux qui souligne le manque d’autonomie financière du club.

(2) Les recettes dues à la politique de sponsoring

En faisant masse du sponsoring privé (un peu plus de 530 000 € pour la saison

2014/2015) et public (un peu plus de 110 000 €), ces recettes constituent, après les subventions, le deuxième poste de ressource de la SEM. Ces produits sont la contrepartie de prestations de service (publicité sur la tenue du match, ventes d’encarts publicitaires, offres pour les comités d’entreprise et des offres de parrainage de matchs). Elle offre également, via l’adhésion à un club « Ebène », la possibilité, pour les sponsors, d’assister aux matchs avec l’accès à une tribune réservée « VIP » et l’accès à un cocktail dînatoire. Cette adhésion est définie, soit annuellement, soit à l’unité.

Au titre de la saison 2014-2015, la SEMS a contractualisé avec 76 partenaires

publics et privés différents.

L’augmentation des produits au titre du sponsoring public en 2012-2013 et 2013-2014 résulte de l’augmentation des financements apportés par le département de l’Eure et la région Haute-Normandie. Le niveau du sponsoring public constaté en 2014-2015 est revenu à celui constaté lors des deux premiers exercices, ces montants sont restés inférieurs au plafond défini par le code de sports (article R. 113-6).

Tableau n° 3 : détail du sponsoring public (HT)

Montant sponsoring public (H.T) 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015

Ville d’Evreux 63 545 € 63 545 € 63 545 € 63 333 € 63 333 € Département de l’Eure 28 428 € 28 428 € 28 428 € 40 875 € 28 333 € Région Haute-Normandie 20 903 € 20 903 € 29 264 € 41 736 € 20 833 € Total 112 876 € 112 876 € 121 237 € 145 945 € 112 5 00 €

Sur l’ensemble de la période, les financements publics obtenus dans ce cadre ont donc été de 605 000 €, dont 317 000 € de la part de la ville d’Evreux.

A titre de comparaison, les recettes liées aux sponsorings public et privé

apparaissent moins importants qu’au niveau moyen constaté pour les autres clubs de Pro B (37,2 % contre 42 % au niveau national pour la saison 2013-2014)9.

(3) Les recettes liées à la production vendue

Les recettes de billetterie correspondent aux recettes perçues par la SEM lors des

matchs à domicile de la saison régulière de Pro B. La politique tarifaire étant restée stable au

9 Les données au niveau de l’ensemble des clubs ne permettent pas de distinguer le sponsoring privé du sponsoring public.

2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 Total période

Subvention d'exploitation (comptes 74) 785 000 € 820 000 € 972 000 € 870 000 € 920 000 € 4 367 000 €

Dont subventions ville Evreux 569 000 € 574 000 € 686 000 € 624 000 € 654 000 € 3 107 000 € dont subventions département 116 000 € 126 000 € 126 000 € 126 000 € 126 000 € 620 000 €

dont suvbentions région 100 000 € 120 000 € 120 000 € 120 000 € 120 000 € 580 000 € dont subventions GEA 40 000 € 20 000 € 60 000 €


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cours de la période examinée, leur évolution est fonction de la fréquentation des matchs ainsi que du nombre de matchs à domicile10.

Les recettes tirées des abonnements ont progressé sous l’effet du nombre

d’abonnés.

Tableau n° 4 : fréquentation et recettes des matchs à domicile

Source : SEM ALM basket Evreux – retraitement CRC

La fréquentation des matchs peut être décomposée en plusieurs catégories de

public.

Le nombre de spectateurs qui achètent un billet est globalement en augmentation sur la période examinée (près de 13 900 en 2014/2015, contre 15 700 en 2010/2011).

Le nombre de spectateurs invités a nettement diminué au cours de la période,

revenant de 17 900 à 13 200. Ce dispositif d’invitation entre en ligne de compte dans le calcul de la subvention de la ville d’Evreux au titre des missions d’intérêt général.

Le nombre d’abonnés a été en augmentation sur la période, passant d’un peu plus

de 4 100 à un peu plus de 5 200.

Les places VIP correspondent aux places réservées aux sponsors, conformément aux conventions de sponsoring établi avec la SEM. La baisse importante de la fréquentation à ce type apparaît de nature à susciter une réflexion de la part de la SEM sur les causes de cette évolution.

Au total, il est observé une baisse globale de la fréquentation, qui tient pour

l’essentiel à une forte diminution du nombre d’invités et de VIP, en partie compensée par la progression du nombre de spectateurs payants.

Le taux de remplissage de la salle, a oscillé entre 70 % et 80 % en moyenne, selon

les saisons (pour une capacité fixée à 3 000 personnes dans la salle). Ce taux de remplissage traduit une affluence relativement élevée, cela constitue la quatrième de la Pro B pour la saison 2013-2014.

Pour la saison en cours, la ligue nationale de basket impose la mise en place de

panneaux publicitaires ancrés au sol, ce qui va diminuer la capacité d’accueil des tribunes d’environ 500 places, sur une jauge de 3 000 places au total. Cette nouvelle obligation risque d’avoir un impact sur les recettes de billetterie, au moins pour les matchs à forte fréquentation.

10 Ainsi, pour la saison 2013/2014, le nombre de matchs de la saison régulière a été porté à 22.

Total cumulé Moyenne Total cumulé Moyenne Total cumulé M oyenne Total cumulé Moyenne Total cumulé Moyenne SR

Nb de Matchs 17 17 17 22 17

Place abonnés 4 134 243 4 406 259 4 582 270 6 852 311 5 246 309

Place VIP 6 673 393 5 771 339 5 701 335 4 695 213 3 654 215

Place invités 17 929 1 055 19 615 1 154 18 210 1 071 16 305 741 13 246 779

Places guichet 11 574 681 9 875 581 13 216 777 17 820 810 13 891 817

Total spectateurs 40 310 2 371 39 667 2 333 41 769 2 457 45 672 2 076 36 037 2 120Nombre total de spectateurs payant 15 708 924 14 281 840 17 798 1 047 24 672 1 121 19 137 1 126Pourcentage de spectateurs payant 39,0% 39% 36,0% 36,0% 42,6% 42,6% 54,0% 54,0% 53,1% 53,1%

Recette Guichet 51 120 € 3 007 € 44 484 € 2 617 € 62 118 € 3 654 € 80 579 € 3 663 € 64 870 € 3 816 €

Recette Abonnement 23 103 € 1 359 € 22 108 € 1 300 € 24 851 € 1 462 € 36 426 € 1 656 € 34 416 € 2 024 €

Recette Totale 74 223 € 4 366 € 66 592 € 3 917 € 86 969 € 5 116 € 117 005 € 5 318 € 99 286 € 5 812 €Prix moyen d'une place par spectateur payant 4,73 € 4,73 € 4,66 € 4,66 € 4,89 € 4,89 € 4,74 € 4,74 € 5,19 € 5,19 €Prix moyen d'une place par spectateur présent 1,84 € 1,84 € 1,68 € 1,68 € 2,08 € 2,08 € 2,56 € 2,56 € 2,76 € 2,76 €

Fréquentation

Recettes billeterie

2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014 2014/2015


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Plusieurs tarifs existent, selon l’emplacement dans la salle.

Il ressort de l’examen de la chambre que le tarif de près de 70 % des billets vendus est inférieur à 6 €. Le prix moyen des billets vendu était de 5,19 € en 2014, contre 4,73 € en 2010, soit une augmentation d’un peu moins de 10 % sur la période.

Tableau n° 5 : vente de billets sur la saison 2014/ 2015 par tarifs

Source : SEM ALM basket Evreux – retraitement CRC

Le niveau de tarif apparaît relativement bas, ce qui peut, d’un côté favoriser l’essor

de la fréquentation payante, mais d’un autre côté limiter le niveau de recettes de billetterie pour la SEM.

Les tarifs ont toutefois été majorés d’un euro au 1er janvier 2015, à l’exception des

tarifs à un euro.

Par décision du directoire du 10 mai 2016, les tarifs « Grand public » ont été majorés d’un euro et la grille tarifaire a été simplifiée avec deux tarifs grands publics, une première catégorie à 10 € correspondant au placement en tribune latérale, et une catégorie à 6 € en tribunes d’angles et derrière les paniers. Cette revalorisation répondait à l’observation initiale de la chambre sur le besoin d’optimiser la politique tarifaire, de manière à améliorer le niveau de recettes de billetterie sans pour autant réduire la fréquentation des matchs.

Les ventes de buvette recouvrent le versement par l’association ALM de

50 % des bénéfices à la SEM, ainsi que les recettes buvette du club « Ebène », qui concernent les boissons alcoolisées, non comprises dans les forfaits de sponsoring. D’autre part, la boutique du club propose à la vente des produits (pin’s, ballon dédicacé, vêtements à l’effigie du club, ainsi que les maillots officiels). Cette boutique bénéficie d’un site marchand en ligne sur le site du club. L’ensemble de ces ventes a progressé de 9 % sur la période.

Les recettes annexes correspondent aux versements en provenance de la LNB.

Ils regroupent les droits télévisuels et le reversement des droits d’accès de l’équipe de Monaco en Pro B, qui a permis de valoriser ces recettes à 44 297 € lors de la saison 2014-2015, contre des montants initialement fixés à 28 000 €.

b - Les principales dépenses d’exploitation

Les dépenses d’exploitation sont majoritairement constituées par les dépenses

liées à la masse salariale et par les dépenses portant sur les autres achats externes.

(1) Les charges de personnel

Les charges de personnel ont porté, au titre de l’exercice 2014/2015 sur un peu plus d’1 M€ (près de 750 000 € pour les salaires et 310 000 € pour les charges sociales), représentant alors près de 60 % des charges d’exploitation.

TOTAL Pourcentage

Places à 1 € 4 291 31%

Places à 4 € et 4,80€ 2 489 18%

Places à 5 € et 5,80€ 2 825 20%

Places à 6 € et 6,80€ 384 3%

Places à 7 € et 7,80€ 595 4%

Places à 8 € et 8,80€ 1 613 12%

Places à 9 € et 9,80€ 1 694 12%

TOTAL 13 891 100%


14

L’analyse de l’évolution de ce poste de dépenses est exposée dans un chapitre spécifique.

(2) Les autres achats et charges externes et achats de marchandises et

approvisionnement

Cette catégorie représente le poste de dépenses le plus important, après la masse salariale. Les dépenses les plus significatives sont constituées par les dépenses d’électricité liées aux appartements mis à disposition des joueurs, au titre des avantages en nature, tout comme les montants correspondant aux locations immobilières. Les locations immobilières du centre de formation correspondent aux frais générés par l’hébergement des membres du centre de formation. Les frais de location de salle correspondent au montant de la redevance annuelle versée pour la mise à disposition de la salle et des locaux.

Sur la période contrôlée, ces dépenses d’autres achats et charges externes ont

progressé de plus de 13 %, les progressions les plus importantes sont celles relatives aux locations immobilières et aux frais de déplacement à l’extérieur, qui s’expliquent, notamment, par la plus grande distance des déplacements et par l’augmentation des matchs à l’extérieur. La chambre invite toutefois la SEM à limiter la progression de ces dépenses.

2 - La situation bilancielle de la SEM

Telle qu’elle ressort des bilans produits par la SEM, la situation nette de trésorerie

était négative lors des exercices 2010/2011 et 2011/2012, ce qui impliquait le recours à une ligne de trésorerie.

Par la suite, la situation de trésorerie s’est rétablie, du fait d’évolutions tant sur le

fonds de roulement que sur le besoin en fonds de roulement, le dernier exercice étant cependant marqué par une réduction du niveau de trésorerie dégagée par la SEM.

Tableau n° 6 : évolution du fonds de roulement, bes oin en fonds de roulement et trésorerie

Source : retraitement CRC des comptes annuels

a - Les évolutions du fonds de roulement

Le fonds de roulement est la différence entre les ressources durables et les

emplois stables.

Au niveau de la SEM, le fonds de roulement a évolué principalement sous l’effet des résultats dégagés au cours des différents exercices.

b - Le besoin de fonds de roulement et son évolution

En analyse financière, le besoin en fonds de roulement d’un organisme résulte du décalage entre le règlement des dépenses et la perception des produits (ventes, subventions de fonctionnement) correspondant au fonctionnement courant. Le besoin de trésorerie qui en


15

découle a vocation à être couvert par le fonds de roulement, sauf à recourir à des lignes de trésorerie.

Au niveau de la SEM, le niveau du besoin en fonds de roulement a sensiblement

diminué lors de l’exercice 2012/2013, contribuant ainsi au rétablissement de sa situation de trésorerie. Le besoin en fonds de roulement a vu, par la suite, son niveau augmenter, suscitant alors des besoins accrus de trésorerie. Cet accroissement du besoin de fonds de roulement apparaît principalement lié au décalage entre le versement des subventions (six mois environ après le début de la saison) et les dépenses qui s’étalent sur l’ensemble de la saison.

Dans la mesure où, sur les trois derniers exercices, ces besoins de trésorerie ont

pu être couverts par le fonds de roulement, cette évolution de l’accroissement du besoin en fonds de roulement n’apparaît pas avoir eu de conséquence négative sur la situation financière de la SEM. Néanmoins, si elle devait se prolonger à l’avenir, la SEM serait contrainte d’accroître son niveau de fonds de roulement.

c - Le recours à un contrat d’affacturage

Soucieuse de son niveau de trésorerie, la SEM a conclu un contrat d’affacturage,

impliquant pour elle des frais financiers.

Le recours à ce contrat n’apparaît cependant pas avoir été précédé d’une analyse effective des besoins de trésorerie infra-annuels, la SEM ne tenant notamment pas de tableau de suivi de la trésorerie.

De fait, il ressort de l’examen par la chambre des relevés bancaires de la SEM

pour les saisons 2013/2014 et 2014/2015, que celle-ci n’a été qu’une seule fois en position de découvert bancaire au cours de la période, comme indiqué dans le graphique ci-après.

Dans ces conditions, le besoin pour la SEM de recourir à un contrat d’affacturage n’apparaît pas s’imposer avec évidence. De fait, ce contrat a été résilié par la SEM en mai 2016.

Il lui est donc recommandé de se doter d’un dispositif de suivi de sa trésorerie, de

manière à mieux appréhender ses besoins en termes d’instruments financiers.

D - Perspectives financières

Le budget prévisionnel, actualisé pour la saison 2015-2016, a été communiqué à la ligue nationale de Basket. Ce budget fait apparaître un budget prévisionnel excédentaire de 14 000 €, avec une hypothèse de progression de la production vendue (+ 20 000 € par rapport à l’exercice 2014-2015), une baisse des subventions prévues (- 10 000 €) et des économies


16

réalisées au niveau de la masse salariale (- 18 000 €), des impôts et taxes ( - 6 000 €) et des charges sociales (- 3 000 €).

Les dernières données communiquées en février 2016 à la ligue nationale de

basket font toutefois apparaître une prévision de résultat négative au 30 juin 2016, estimée à 17 000 €, avec un niveau de charges à 1,776 M€ et de produits à 1,759 M€. Cette dégradation résulte à la fois d’une baisse de la production vendue et des subventions estimées, par rapport au budget initialement adopté (- 43 000 €), d’une baisse des dépenses prévisionnelles de masse salariale (- 41 000 €) mais, surtout, de la constitution d’une provision de 34 000€ sur l’actif circulant, montant permettant de couvrir un risque de dépréciation d’un compte client lié à un contrat de sponsoring.

Selon le président du directoire de la SEM, cette situation devrait évoluer

favorablement du fait des parcours en play-offs qui a généré des recettes de billetterie, de l’augmentation des droits de marketing reversés aux clubs et d’un accord trouvé avec le client qui risquait de faire défaut.

E - Conclusion sur la situation financière

La SEM n’apparaît pas, dans l’immédiat confrontée à des tensions financières

importantes. Deux évolutions apparaissent néanmoins constituer des points d’attention. D’une part, la SEM connaît une diminution de son résultat d’exploitation, qui pèse

de manière structurelle sur sa situation financière. Le contexte financier des collectivités territoriales semblant peu se prêter à un relèvement de leurs subventions, la SEM aura certainement à rechercher des marges de manœuvre sur ses dépenses de fonctionnement et à accroître ses recettes propres, via le sponsoring privé ou les produits de la billetterie. A cet égard, la modification récente de sa politique tarifaire devrait lui permettre de mieux tirer parti d’une fréquentation relativement élevée.

D’autre part, l’accroissement du besoin en fonds de roulement pourrait conduire,

s’il se prolongeait à l’avenir, à une fragilisation des équilibres de trésorerie de la SEM.

VI - LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA SEM

Comme indiqué plus haut, les charges de personnel ont représenté près de 60 % des charges d’exploitation au titre de l’exercice 2014/2015. A titre de comparaison, pour les autres clubs de Pro B le ratio était de 53 % pour la saison 2013/2014.

A - La convention collective et les conditions de recrutement des joueurs

professionnels

Les conditions de travail, de rémunération et d’emploi, et les garanties sociales des joueurs professionnels sont fixées par la convention collective de branche du basket professionnel masculin, négociée entre l’union des clubs professionnels de basket et le syndicat national des basketteurs. Cette convention collective fixe les conditions de travail, de rémunération et d’emploi aux joueurs sous contrats et aux entraîneurs exerçant leur fonction auprès d’équipes professionnelles. Elle détermine, notamment, des salaires minimaux fixés annuellement par voie de négociation (voir annexe 4).

La conformité à la convention collective des contrats de travail conclus avec les joueurs fait l’objet d’un contrôle a priori par la commission d’homologation de la LNB. Sur la période examinée par la chambre, ce contrôle n’a pas conduit à invalider les contrats de travail conclus par la SEM.


17

B - L’évolution de la masse salariale et des effec tifs

Moyennant des oscillations selon les saisons, les charges de personnel ont globalement augmenté au cours de la période examinée par la chambre, pour atteindre un niveau d’un peu plus d’1 M€ en 2014/2015.

Ces charges de personnel se composent essentiellement de salaires (38 % de

l’ensemble des charges d’exploitation) et de charges sociales.

Tableau n° 7 : structure des charges de personnel d e la SEM

Source : SEMS ALM Basket

Les oscillations constatées s’agissant des salaires (augmentation de ce poste de

dépense jusqu’en 2012/2013, puis diminution l’exercice suivant avant une nouvelle augmentation) font suite à des blessures qui ont conduit à renforcer provisoirement l’équipe professionnelle pour aligner un nombre de joueurs suffisants sur chaque feuille de match, ou par des ruptures de contrat en cours de saison11.

Tableau n° 8 : décomposition des salaires et appoin tements et évolution des effectifs

Source : SEMS ALM Basket

Dans le cadre de l’organisation de cette discipline sportive, les dépenses de

rémunération des joueurs font l’objet de plafonnements décidés chaque année par la LNB. Les contrats conclus par les clubs doivent permettre de respecter ces plafonds.

L’encadrement de la masse salariale des joueurs pro fessionnels et des entraîneurs

(article 61 des règlements de la LNB)

11 A titre d’illustration, deux contrats de joueur professionnel ont donné lieu à une résiliation en cours de saison 2014-2015 , via le versement d’une indemnité forfaitaire et transactionnelle, pour des montants de 7 000 € et 6 500 €. Ces résiliations ont induit de signer de nouveaux contrats.

2010-2011 % 2011-2012 % 2012-2013 % 2013-2014 % 2014-2015 %

Salaires et traitements 633 107 € 40% 684 868 € 41% 728 244 € 40% 692 215 € 39% 746 992 € 42%

Dont salaires et appointements 576 329 € 37% 612 486 € 36% 657 492 € 36% 621 220 € 35% 675 470 € 38%

dont primes de matches 6 919 € 0% 12 044 € 1% 14 783 € 1% 8 566 € 0% 7 474 € 0%

dont avantage en nature 45 888 € 3% 48 228 € 3% 45 069 € 2% 51 932 € 3% 50 331 € 3%

Charges sociales 270 784 € 17% 283 131 € 17% 314 882 € 17% 291 729 € 17% 310 484 € 17%

Masse salariale totale 903 891 € 57% 967 999 € 57% 1 043 126 € 58% 983 944 € 56% 1 057 476 € 59%

Charges de fonctionnement 1 576 082 € 100% 1 688 562 € 100% 1 807 821 € 100% 1 766 838 € 100% 1 798 398 € 100%

2010-2011 % 2011-2012 % 2012-2013 % 2013-2014 % 2014-2015 %

Total joueurs et entraineurs 452 887 € 78,6% 494 152 € 80,7% 551 556 € 83,9% 511 524 € 82,3% 566 721 € 83,9%

Dont salaires joueurs professionnels 379 967 € 65,9% 395 251 € 64,5% 429 856 € 65,4% 408 496 € 65,8% 454 007 € 67,2%

Dont joueurs semis professionnels (aspirants et stagiaires) 0,0% 8 253 € 1,3% 14 925 € 2,3% 1 326 € 0,2% 3 623 € 0,5%

Dont entraineurs 72 920 € 12,7% 90 648 € 14,8% 106 775 € 16,2% 101 702 € 16,4% 109 091 € 16,2%

Personnel administration 100 524 € 17,4% 95 401 € 15,6% 82 969 € 12,6% 85 278 € 13,7% 85 676 € 12,7%

Encadrement école technique 22 918 € 4,0% 22 933 € 3,7% 22 967 € 3,5% 24 418 € 3,9% 23 073 € 3,4%

Total salaires et appointements (comptes 641 100) 57 6 329 € 100,0% 612 486 € 100,0% 657 492 € 100,0% 621 220 € 100,0% 675 470 € 100,0%

Décomposition de la masse salariale - salaires et a ppointements

2010-2011 % 2011-2012 % 2012-2013 % 2013-2014 % 2014-2015 %

Nombre de joueurs professionnels (1) 15 65,2% 16 66,7% 11 57,9% 11 57,9% 16 69,6%

Nombre de joueurs aspirants et stagiaires salariés (2) 0,0% 1 4,2% 2 10,5% 1 5,3% 1 4,3%

Entraineurs (3) 2 8,7% 2 8,3% 2 10,5% 2 10,5% 2 8,7%

Encadrement ecole technique (4) 1 4,3% 1 4,2% 1 5,3% 1 5,3% 1 4,3%

Personnel administratif (5) 5 21,7% 4 16,7% 3 15,8% 4 21,1% 3 13,0%

Total (6=1+2+3+4+5) 23 100,0% 24 100,0% 19 100,0% 19 100,0% 23 100,0%


18

Le conseil supérieur de gestion de la LNB décide, chaque année, de valider l’engagement du club ALM Basket à participer au championnat de Pro B, sur la base des documents comptables communiqués par la SEMS avant le 30 avril de chaque année. De fait, le conseil supérieur de gestion peut par une décision motivée soit :

- approuver l’engagement sans réserve du club et autoriser le dépassement possible de 45 000 € de la masse salariale budgétée, dans la limite de 50 % de la situation nette du club ;

- limiter préventivement à 80 % la masse salariale fixée au moment de l’engagement financier, pour les clubs dont la situation nette est négative ou dont la projection nette au 30 juin est négative ;

- limiter la masse salariale à un montant compatible avec ses ressources.

La limitation de la masse salariale porte sur le total des rémunérations allouées, au titre de la saison, aux joueurs et entraîneurs, qui ne peut dépasser le montant notifié par le conseil supérieur de gestion. La rémunération porte sur les salaires bruts, avantages en nature, primes et éléments prévus par les contrats de travail. Les charges fiscales et sociales afférentes à ces engagements ne sont pas comprises dans le total. De fait, l’homologation des contrats est conditionnée au respect du montant notifié.

L’examen de la chambre a permis de s’assurer du respect de ces plafonds de rémunération.

Dans les faits, les contrats de travail font apparaître des rémunérations mensuelles

comprises entre un minimum de 1 620 € et un maximum de 4 700 € (données pour la saison 2015-2016).

C - Les avantages en nature

Les avantages en nature sont définis dans les contrats de travail des joueurs professionnels et des entraîneurs. Ils correspondent à la mise à disposition de logements et de véhicules pour les joueurs professionnels (équivalents Peugeot 207), voire de billets d’avion pour les joueurs américains, dans la limite de deux voyages aller-retour par an.

L’examen de la chambre a permis de s’assurer de l’absence d’anomalie en la

matière.

VII - LA FORMATION DES JOUEURS

A - Des centres de formation facultatifs mais dont l’absence induit une

sanction financière

Les statuts et règlements de la LNB comportent des obligations de formation pour les groupements sportifs participant au championnat de Pro A et de Pro B.

L’article 243-1 des règlements de la LNB préconise, à l’ensemble des clubs de Pro

B, de disposer d’un centre de formation agréé, avec un nombre de conventions compris entre 5 et 21 pour la durée de la saison. L’absence de centre de formation empêche l’accession d’un club de Pro B à la Pro A. De plus, les clubs professionnels de Pro B ne disposant pas d’un centre de formation agréé, devront verser à la LNB une contribution à la formation de 100 000 €. Cette contribution peut néanmoins être minorée par l’engagement, dans son équipe, de joueurs professionnels de moins de vingt-trois ans, formés localement.

L’article L. 211-4 du code des sports dispose que les centres de formation relevant

d’une société sportive bénéficient d’un agrément, attribué par l’autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente. L’agrément est accordé pour une durée


19

de quatre ans, sur la base du respect d’un cahier des charges. Par arrêté du 6 juillet 2015, l’agrément prévu à l’article L. 221-4 du code des sports a été renouvelé au centre de formation dépendant de la SEMS ALM Basket.

En outre, l’accès à une formation est subordonné à la conclusion d’une convention

déterminant la durée, le niveau et les modalités de la formation. Les conventions ne peuvent être établies qu’avec des bénéficiaires âgés de quatorze ans révolus. Elles doivent préciser les motifs de résiliation, la formation sportive reçue, la nature de l’engagement scolaire dispensé mais aussi la durée maximale de pratique du sport, les périodes de repos et de vacances et les modalités d’hébergement et de restauration. Dans l’hypothèse où un bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de ses activités de joueur de basket, les conditions de rémunération seront précisées dans un contrat de travail afférent.

B - Les données de la comptabilité analytique : le s principaux postes de

dépenses et recettes

Les données de la comptabilité analytique permettent d’identifier les dépenses spécifiques au centre de formation. Les recettes sont constituées à la fois par les subventions fléchées et par les contributions appelées auprès des familles.

Au niveau des dépenses, elles ont évolué comme suit :

Tableau n° 9 : dépenses du centre de formation

Source : données comptabilité analytique SEMS

Les dépenses de salaire et traitement et de masse salariale correspondent à la

somme des rémunérations des entraîneurs (au prorata de leur activité au profit du centre de formation), du salarié dédié spécifiquement au fonctionnement du centre de formation et, selon les saisons, à la rémunération des bénéficiaires du centre de formation qui ont intégré l’équipe professionnelle et qui bénéficient, à ce titre, d’une rémunération (contrats de joueur stagiaire et aspirant).

Les charges externes retracent, quant à elles, les dépenses directement rattachables au fonctionnement du centre de formation. Les locations immobilières correspondent à des locations d’appartements mis à disposition des stagiaires. La baisse constatée lors des deux derniers exercices s’explique par le recours à d’autres modes

2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015

Total charges externes 57 476 € 101 958 € 93 168 € 82 468 € 74 122 €

Dont locations immobilières 16 863 € 53 590 € 41 010 € 26 509 € 23 757 €

Dont repas école technique 13 691 € 7 736 € 6 907 € 4 020 € 883 €

Dont services extérieurs 9 000 € 4 215 € 6 267 € 6 376 € 6 900 €

Dont honoraires médecins 2 794 € 12 478 € 11 437 € 12 241 € 10 740 €

Dont voyages et déplacement 1 741 € 7 864 € 6 330 € 8 217 € 11 937 €

Total impots et taxes 5 422 € 6 343 € 4 525 € 5 098 € 4 384 €

Salaires et traitements 81 797 € 84 134 € 70 679 € 59 157 € 60 674 €

Charges sociales 32 466 € 25 558 € 24 443 € 22 331 € 18 649 €

Amortissement et provisions - € - € - € 72 € - €

Total 177 161 € 217 993 € 192 816 € 169 126 € 157 829 €


20

d’hébergement (foyer jeunes travailleurs, puis internat). Le poste voyage et déplacement correspond aux dépenses engagées par l’équipe de réserve du centre de formation, au titre de sa participation au championnat de France des moins de 20 ans. Les services extérieurs correspondent au financement attribué au centre de formation multisports ébroïcien (CFME), qui assurait l’accompagnement scolaire des jeunes sportifs jusqu’à la fin de la saison 2014-2015.

Les recettes spécifiquement affectées au centre de formation sont de deux types.

Les subventions apparaissent largement prépondérantes en volume et la participation des familles apparaît assez limitée.

Tableau n° 10 : recettes du centre de formation

Source : données DNCCG

C - Les résultats mesurés au niveau de la conventi on avec la région

Un comité de suivi se réunit chaque année pour examiner la situation des jeunes

en cours de formation et leur orientation, ainsi que les programmes d’actions menées en partenariat avec la région.

Les bilans synthétiques rappellent les objectifs définis par la convention avec la

région, en distinguant l’atteinte des objectifs sportifs collectifs (participation au championnat cadet et au championnat de moins de vingt ans) et individuels, auxquels s’ajoutent des objectifs scolaires, définis pour chaque joueur. Le tableau suivant présente les données relatives au centre de formation. Il fait apparaître une forte progression du nombre de joueurs sous convention sur la période.

Tableau n° 11 : synthèse sur le centre de formation du club

La mesure de la performance sportive du centre peut être établie au niveau du nombre de contrats professionnels signés ou de contrats aspirants et stagiaires établis avec les stagiaires. Ainsi, sur un nombre total de 34 stagiaires sur la période, le club a finalisé un

Recettes du centre de formation 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015

Subventions ville d'Evreux 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €

Subvention du conseil général 7 000 € 7 000 € 7 000 € 7 000 € 7 000 €

Subvention du conseil régional 100 000 € 100 000 € 120 000 € 120 000 € 120 000 €

Total des subventions 137 000 € 137 000 € 157 000 € 157 000 € 157 000 €

Participation des familles 7 035 € 6 898 € 6 392 € 3 835 € 1 052 €

Total des produits du centre de formation 144 035 € 143 898 € 163 392 € 160 835 € 158 052 €


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contrat d’aspirant (avec un renouvellement au titre de la saison 2014-2015), trois contrats stagiaires distincts et deux contrats professionnels distincts12.

L’accroissement du nombre de joueurs sous convention et la réduction des coûts

du centre de formation ont conduit à réduire les coûts moyens par joueur sous convention.

*

12 Le statut de joueur aspirant et de stagiaire est défini aux articles 146 et suivants des statuts de la LNB. Le statut d’aspirant est réservé aux joueurs de moins de 19 ans, le statut de stagiaire est réservé aux joueurs de moins de 21 ans, il permet aux stagiaires d’intégrer l’équipe professionnelle.


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ANNEXES

Annexe 1 : détail des actionnaires du capital socia l de la SEM

Dénomination Nombre de titres et de voix Nombre de voix

Société imprimerie Martin 25 0,13% Société ERETA 10 0,05% Société ENTREPRISE CUILLER FRERES 10 0,05% Société GARAGE MOREL 10 0,05% Société BUREAU VERITAS 5 0,03% Société USMO 4 0,02% Société CITRA 10 0,05% Société PBA Normandie 100 0,50% Société INGECLIM 50 0,25% Société DENELLE et FRANCHE 25 0,13% Société GUERIN BOUCHART 5 0,03% Société R.A MONTIER 20 0,10% Société FLASH GRAPHIC IMPRIM 5 0,03% Société ETDE IDF Normandie 25 0,13% Société AGRIANDRE 25 0,13% Société SEEE AGENCE DE NORMANDIE 10 0,05% Société GUINTOLI 200 1,00% Société BTB 30 0,15% Société INELEC 20 0,10% Société MABRERIES DENIS 5 0,03% Société HERVE DUVAL 5 0,03% Société RAFFIN SA 10 0,05% Société AQUAMAT SA 10 0,05% Société SEPT d'ARMOR 1 0,01% Société PLASCOSE 5 0,03% Société CISE NORMANDIE 5 0,03% Société OMB 45 0,23% Société ARPEGE 10 0,05% SA BOULET ELECTRONIQUE INDUSTRIELLE 1 0,01% Société la SEIGNEURIE 5 0,03% M. Serge EMMENEGGER 10 0,05% Société SCP GEM 2000 20 0,10% Société LE LOGEMENT FAMILIAL de l'EURE 100 0,50% Société SGVI 5 0,03% Société SEERS 2 0,01% Société RESINA 4 0,02% Société OLIVIER TP 2 0,01% Société LMS 10 0,05% M. Thibault BEAUTE 1 0,01% M. Jean-Louis DUMORA 1 0,01% Société EVREUX AUTO PARC 250 1,25% VILLE D'EVREUX 10000 50,00% Société INFOS France 50 0,25% ASSOCIATION AMICALE LAIQUE DE LA MADELEINE 5133 25,67% LA SIGNALISATION ROUTIERE 799 4,00% Société CONSTRUCTION MAIZERET 1000 5,00% CAISSE EPARGNE DE NORMANDIE 401 2,01% M. Thierry DESFRESNES 1 0,01% M.Michel SALVAT 1 0,01% M. Didier SALVAT 1 0,01% Mme Claudine SOLARD 1 0,01% Société ENTREPRISE MORIN 500 2,50% Société COMPAGNIE FRANCAISE DE CLIMATIQUE 1000 5,00% Société ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE MURALE 3 0,02% Société EURE'UP COMMUNICATION 3 0,02% Société JPV VENDEVILLE 9 0,05% M. Jean BIGNALET 1 0,01% M. Vincent FICOT 1 0,01% Total 20000 100,00%


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Annexe 2 : synthèse du compte de résultat

Source : SEMS ALM Basket – retraitement CRC

2010-2011 % 2011-2012 2012-2013 % 2013-2014 % 2014-2015

Ventes de marchandises (compte 707) 26 462 € 1,7% 22 926 € 1,4% 35 685 € 1,9% 30 925 € 1,7% 22 240 € 1,2%

Dont ventes de buvettes et club Ebene 17 466 € 1,1% 14 773 € 0,9% 23 455 € 1,3% 25 086 € 1,4% 18 984 € 1,1%

Production vendue (compte 706 et 708) 708 609 € 44,9% 707 278 € 44,2% 738 485 € 40,1% 827 689 € 46,3% 788 817 € 44,2%

dont recettes de matches 52 412 € 3,3% 48 734 € 3,0% 62 120 € 3,4% 80 561 € 4,5% 65 237 € 3,7%

dont abonnements 22 983 € 1,5% 22 108 € 1,4% 23 191 € 1,3% 36 966 € 2,1% 34 416 € 1,9%

dont sponsoring privé 489 051 € 31,0% 486 847 € 30,5% 473 200 € 25,7% 517 766 € 29,0% 531 172 € 29,8%

dont sponsoring public 112 876 € 7,1% 112 876 € 7,1% 121 237 € 6,6% 145 945 € 8,2% 112 500 € 6,3%

dont activités annexes 28 000 € 1,8% 28 000 € 1,8% 28 000 € 1,5% 28 000 € 1,6% 44 297 € 2,5%

Subvention d'exploitation (comptes 74) 785 000 € 49,7% 820 000 € 51,3% 972 000 € 52,8% 870 000 € 48,7% 920 000 € 51,6%

Dont subventions ville Evreux 569 000 € 36,0% 574 000 € 35,9% 686 000 € 37,3% 624 000 € 34,9% 654 000 € 36,6%

dont subventions département 116 000 € 7,3% 126 000 € 7,9% 126 000 € 6,8% 126 000 € 7,1% 126 000 € 7,1%

dont suvbentions région 100 000 € 6,3% 120 000 € 7,5% 120 000 € 6,5% 120 000 € 6,7% 120 000 € 6,7%

dont subventions GEA 0,0% 0,0% 40 000 € 2,2% 0,0% 20 000 € 1,1%

Autres produits 59 765 € 3,8% 48 304 € 3,0% 93 903 € 5,1% 58 174 € 3,3% 53 508 € 3,0%

Dont reprises sur provisions et dépréciations 5 789 € 0,4% 0,0% 48 597 € 2,6% 0,0% 0,0%

Dont avantage en nature 45 885 € 2,9% 48 228 € 3,0% 45 069 € 2,4% 52 243 € 2,9% 50 331 € 2,8%

Total des produits d'exploitation (I) 1 579 836 € 100,0% 1 598 508 € 100,0% 1 840 073 € 100,0% 1 786 788 € 100,0% 1 784 566 € 100,0%

Achats de marchandises 1 576 € 0,1% 1 192 € 0,1% 1 911 € 0,1% 218 € 0,0% 0,0%

Variation de stock 1 441 €- -0,1% 1 432 € 0,1% 630 €- 0,0% 168 € 0,0% 3 412 €- -0,2%

Achats de mp et approvisionnements 64 899 € 4,1% 59 841 € 3,5% 60 172 € 3,3% 68 210 € 3,9% 59 480 € 3,3%

Variation de stock (mp) 302 € 0,0% 97 €- 0,0% 735 €- 0,0% 464 € 0,0% 123 € 0,0%

Autres achats et charges externes 528 410 € 33,6% 578 688 € 34,3% 578 156 € 32,0% 624 297 € 35,3% 611 935 € 34,0%

dont électricité 11 501 € 0,7% 12 369 € 0,7% 13 120 € 0,7% 9 966 € 0,6% 8 001 € 0,4%

dont locations immobilières 52 176 € 3,3% 51 048 € 3,0% 55 742 € 3,1% 67 703 € 3,8% 78 979 € 4,4%

dont locations immobilières centre formation 9 552 € 0,6% 53 590 € 3,2% 38 438 € 2,1% 26 509 € 1,5% 23 757 € 1,3%

dont location salle 48 022 € 3,1% 48 022 € 2,8% 48 022 € 2,7% 48 022 € 2,7% 47 782 € 2,7%

dont honoraires 47 521 € 3,0% 49 549 € 2,9% 47 921 € 2,7% 49 670 € 2,8% 49 844 € 2,8%

dont honoraires recrutement joueurs 35 347 € 2,2% 40 052 € 2,4% 37 375 € 2,1% 35 245 € 2,0% 45 025 € 2,5%

dont voyages et déplacements 31 232 € 2,0% 33 155 € 2,0% 28 195 € 1,6% 24 832 € 1,4% 28 159 € 1,6%

dont frais et déplacements championnat 62 115 € 3,9% 69 421 € 4,1% 61 184 € 3,4% 82 545 € 4,7% 77 780 € 4,3%

dont engagement licence / amendes 50 804 € 3,2% 55 883 € 3,3% 68 814 € 3,8% 59 131 € 3,3% 56 520 € 3,1%

Impots et taxes 62 812 € 4,0% 69 885 € 4,1% 65 993 € 3,7% 82 958 € 4,7% 66 058 € 3,7%

dont taxes sur les salaires 33 723 € 2,1% 40 750 € 2,4% 34 184 € 1,9% 47 588 € 2,7% 38 758 € 2,2%

Salaires et traitements 633 107 € 40,2% 684 868 € 40,6% 728 244 € 40,4% 692 215 € 39,2% 746 992 € 41,5%

dont salaires et appointements 576 329 € 36,6% 612 486 € 36,3% 657 492 € 36,4% 621 220 € 35,2% 675 470 € 37,6%

dont avantages en nature 45 885 € 2,9% 48 228 € 2,9% 45 069 € 2,5% 51 932 € 2,9% 50 331 € 2,8%

Charges sociales 270 784 € 17,2% 283 131 € 16,8% 314 882 € 17,4% 291 729 € 16,5% 310 484 € 17,3%

Amortis

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