Rapport d'activités 2017-FrSonatrach de la décision N°20/2015 du Conseil de la concurrence ... 3-...

BULLETIN OFFICIEL DE LA CONCURRENCE N°15

République Algérienne Démocratique et Populaire

ANNÉE 2017

42/44 Rue Mohamed Belouizdad

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Fax : 213 21 66 70 31 / 66 71 26

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Le présent rapport d’activité a été élaboré et transmis à l’Instance Parlementaire, au Premier Ministre et au Ministre chargé du commerce, en application

de l’article 27 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003, modifi ée en complétée, relative à la concurrence.

Ce document relatant le bilan des activités réalisées par le Conseil de la concurrence au cours de l’année écoulée, sera par ailleurs publié sur le site internet du conseil de la concurrence : www.conseil-concurrence.dz et sur le Bulletin offi ciel de la concurrence (BOC) conformément aux dispositions de l’article 27 de l’ordonnance 03-03 précitée.En ce qui concerne le contenu de ce rapport, il porte sur les trois principales missions conférées par la loi au Conseil de la concurrence, à savoir :► Les missions consultatives,► Les missions juridictionnelles,► Le contrôle des structures du marché.

Ce rapport résume également d’autres actions initiées par le Conseil de la concurrence dans le cadre de ses missions au cours du même exercice.Il s’agit notamment,► Du programme de communication élaboré et mis en œuvre par le Conseil de la concurrence visant : D’une part, à sensibiliser les pouvoirs publics, les opérateurs économiques, les organisations patronales, les associations de protection des consommateurs …etc sur les avantages d’une concurrence loyale, sur l’économie en général et la protection du consommateur en particulier.Et d’autre part, à diffuser la culture de la concurrence insuffi samment ancrée dans notre pays.► Au développement d’une coopération avec les autorités de la concurrence étrangères dans le domaine du droit de la concurrence, en application de l’article 43 de l’ordonnance n°03-03 du 19-07-2003 précitée.

► A l’établissement des relations avec les Universités et les instituts de formation supérieure pour promouvoir le droit de la concurrence.► A l’organisation de journées d’étude sur des thèmes liés à la concurrence.► A la publication du Bulletin Offi ciel de la Concurrence (BOC), de manuels et de dépliants sur les procédures de saisine du Conseil de la concurrence et d’engagement des entreprises conformément aux dispositions de l’article 60 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003, modifi ée en complétée, relative à la concurrence.

A ce bilan, il y a lieu d’ajouter la poursuite de deux (02) actions majeures engagées par le Conseil de la concurrence au cours des années précédentes.Il s’agit :1/ De l’étude thématique sur le marché concurrentiel du médicament à usage humain entamée en 2015 dans le cadre des missions consultatives du Conseil de la concurrence dont l’achèvement est prévu pour la fi n de l’année 2018.

2/ Du programme de conformité aux règles de la concurrence ayant pour objectif d’amener les entreprises à respecter volontairement les règles de la concurrence.

L’élaboration et la mise en œuvre de ce projet, qui s’inscrit, faut-il le rappeler, dans la durée, seront poursuivies au cours des prochaines années grâce à l’adhésion des opérateurs économiques, à la collaboration des autorités de régulation sectorielle et a l’appui de l’Union Européenne par le biais du Programme d’Accompagnement et d’Appui l’Accord d’Association (P3A)

Il parait utile de rappeler, par ailleurs que depuis sa réactivation, en janvier 2013, le Conseil de la concurrence a adopté une démarche privilégiant les aspects préventifs, pédagogiques et dissuasifs sur les mesures répressives (sanctions pécuniaires) et ce, compte tenu du contexte spécifi que de l’économie en transition de notre pays (passage d’une économie administrée à une économie de marché).

Le présent rapport a réitéré enfi n, les contraintes majeures auxquelles le Conseil de la concurrence continue à faire face pour exercer pleinement les missions qui lui ont été conférées par la loi. Il s’agit notamment de l’absence d’un siège adéquat et des lacunes et incohérences du dispositif législatif relatif à la concurrence en vigueur.

M. Amara ZITOUNI, Président du Conseil

de la Concurrence

LETTRE DU PRÉSIDENTT

M. Amara ZITOUNI, Président du Conseil de la Concurrence

SOMMAIRE

ACTIVITES REALISEES PAR LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE EN 2017Partie III

1- Coopération internationale ……………………………………………………….......................................................................................................................................... p 132- Coopération au niveau national ………………………….............................................................................................................................................................. p 142.1- Projet de convention-cadre de coopération entre le Conseil de la concurrence l’Université Mouloud Mammeri de Tizi-Ouzou …………………………….............................................................................................................................................................. p 142.2- Signature d’autres conventions de coopération ……………........................................................…………….............................…….................. p 143- La poursuite de la conception et la publication des Bulletins Officiels de la Concurrence (BOC) et d’autres documents (dépliants et manuel de procédures) …………………………………......………………………………………….……………....……... p 143.1- Bulletin Officiel de la Concurrence (BOC N°11) ……………………………........................…..............………………………………….............................. p 143.2- Bulletin Officiel de la Concurrence (BOC N°12) …………………………........................................……………………………………............................. p 153.3- Publication du Rapport annuel d’activité du Conseil de la concurrence pour l’année 2016 (BOC N°13) …………………………………………………..........................................................................................………….…………………………………….…………………………………….......... p 154- Accueil et encadrement des étudiants et stagiaires universitaires ………………………………………………….................................. p 155- Journées d’études organisées par le Conseil de la concurrence ……………............….......………………………….................................. p 155.1- Journée d’étude du 27 Avril 2017 à l’Hôtel EL AURASSI (Alger) …………..................……………………………………............................. p 165.2- Journée d’étude du 19 décembre 2017 à l’hôtel Sofitel (Alger) ……………..............…………………………………….............................. p 166- Conférence de presse du Président du Conseil de la concurrence : Brefs rappel des activités du Conseil de la concurrence pour 2016 …………….......................................................................……………………………………............................................. p 177- Actions de sensibilisation sur les procédures de saisine du Conseil de la concurrence .................................... p 17 8- Formation des membres, des rapporteurs, et des cadres du Conseil de la concurrence .............................… p 179- Participation du Conseil de la concurrence à un séminaire national de sensibilisation sur la concurrence et l’audit du droit algérien de la concurrence organisé par le Ministère du Commerce en collaboration avec la CNUCED, le 17 Mai 2017 à AZ Hôtel – Zeralda (Alger) ………………………............................…………. p 17

RAPPEL DES MISSIONS CONFÉRÉES PAR LA LOI AU CONSEIL DE LA CONCURRENCEPartie I

1- Sanctionner les comportements anticoncurrentiels ……………....................................................................................................................... p 8 2- Contrôler la structure du marché …………….……………............................................................................................................................................................ p 8 3- Emettre des avis pour éclairer les pouvoirs publics, les entreprises, les associations de protection des consommateurs sur les marchés concurrentiels ………………….………............................................................................................................. p 9

Introduction …………............................................................................................................................................................................................................. p 6

Lettre du Président ..................................................................................................................................................................................... p 3

FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DU CONSEIL DE LA CONCURRENCEPartie II

1- Le fonctionnement des structures administratives du Conseil de la concurrence ….............................................. p 112- Absence d’un siège adéquat …...................................................................................................................................................................................................... p 113- Formation du Personnel ….............................................................................................................................................................................................................. p 114- Elaboration du budget …................................................................................................................................................................................................................... p 115- Dotation budgétaire et répartition des dépenses ............................................................................................................................................ p 116- Les moyens généraux …...................................................................................................................................................................................................................... p 11

MISSIONS JURIDICTIONNELLESPartie IV1- Nature des décisions rendues par le Conseil de la concurrence …………….....……………………………………...................................... p 282 - Traitement des plaintes (saisines) ……………………………………………...............................................………………….…….………………………………….…........... p 28a)- Dossier N° 03-2017 du 12 mars 2017 la Société du cuivre et de l’étain (ECFERAL) contre la Société nationale du tabac et allumettes (SNTA) ….........................………...............…………………………………….............................................. p 28b)- Dossier N° 04/2017 du 11 Avril 2017 : L’Association des distributeurs privés de lubrifiants contre la société Sonatrach …......……………….......................................…………...............................................…………………………………….……………………………………................... p 293- Rapports préliminaires relatif au suivi des plaintes (saisines) ……………........……………………………………........................................ p 29a)- Rapport préliminaire relatif au suivi de la mise en œuvre des engagements de la société Sonatrach de la décision N°20/2015 du Conseil de la concurrence ………………………….….............................................. p 29 b)-Rapport préliminaire relatif à l’autosaisine n° 01-2017 sur l’affaire : Sarl « H-Kim 23 » contre l’APC de Bab El-Oued ……………...............................................……………...................................................…………………………………….……………………………………............... p 29

Conclusion .................................................................................................................................................................................................................. p 39

MISSIONS CONSULTATIVESPARTIE V

Examen des demandes d’avis …………………………………….......…..…...……........……..…...……........…….…………………………………….………………………………….…...….. p 311- Dossier n° 01-2017 du 10/01/2017 : Demande d’avis concernant la demande formulée par la société Sonatrach relative aux différends avec les distributeurs privés des lubrifiants ……………….…………………….…….…......… p 312- Dossier N° 02-2017 du 17/11/2017 : Demande d’avis concernant la demande formulée par le Ministère du commerce sur le projet de décret exécutif fixant les marges plafonds de gros et de détail applicables au ciment portland composé conditionné ……………………….…….….………………………………………....………….…........... p 313- Dossier N° 03-2017 du 19/11/2017 : Demande d’Avis sur le projet d’arrêté interministériel portant approbation de cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches ……………………….……………………..........................................…..…………………………………….………………………………….….......... p 314- Clarifications apportées par le Président du conseil de la concurrence sur le projet de loi portant sur les règles générales relatives aux postes et communication électronique ………………………………………..……......….… p 32

PARTIE VII PROGRAMME ET AXES DE TRAVAIL POUR 2018

1- Programme et axes de travail pour 2018 …………………………….………....................…………………………………….……………………………………................. p 36 2- Inscription de nouvelles opérations nécessaires au renforcement des capacitésde l’institution …...............................................................................................................................................................................................................................................… p 37

PARTIE VI MISSIONS DE CONTRÔLE DES STRUCTURES DU MARCHÉ

Notification d’une opération de concentration économique entre la société PRAXAIR INC et le Groupe LINDE AG .................................…....…............................…....…............................…...…………………………………….……………………………………............…............…....… p 34

10- Réunion de travail avec la Coordinatrice de projet, Programme CNUCED–MENA, le 07 Février 2017 ………………………………………………………..………………………...……………………………………………………….……………………………………..........……………….....… p 1811- Contribution du Conseil de la concurrence à la prévention et la lutte contre la corruption, le 29 septembre 2017 ……………………………………………………………...…………………………………………………………….……………………………………......…………...…………..….… p 1812- Audition du Président du Conseil de la concurrence par une commission de l’APN, le 23 Octobre 2017 ………………………………………...…………………………………...…………………………………………….……………………………………........…………………………….…..… p 1813- Assistance technique du programme P3A « étude thématique sur le marché concurrentiel du médicament à usage humain », le 07 Novembre 2017 ………………...……………….…………………………………………………............……...……………. p 1814- Développement des relations de coopération avec les autorités de régulation sectorielle (ARPT, CREG et ARH) ……………………………………………………………………………………………………..……………………………………………….…………………………………….......…...… p 1815- Participation à des séminaires, ateliers et journées d’études à l’étranger ………………..……………………….….....……..…. p 1916- Participation des membres et cadres du Conseil de la concurrence à des séminaires, ateliers et journées d’études organisées en Algérie ………………………………………...…………………………………..…………….……………………………………....….……… p 25

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L’année 2017 aura été la cinquième année de fonctionnement du Conseil de la concurrence après sa réactivation en

Janvier 2013.

L’élaboration du rapport annuel d’activité du Conseil de la concurrence et sa transmission à l’Instance Parlementaire, au Premier Ministre et au Ministre chargé du commerce ainsi que sa publication au Bulletin Offi ciel de la Concurrence (BOC) et sur tout autre support d’information approprie sont rendues

obligatoires par les dispositions de l’article 27 de l’ordonnance n°03-03 du 19/07/2003, modifi ée et complétée relative à la concurrence.

Comme pour les années 2013, 2014, 2015, 2016; le Conseil de la concurrence présente le bilan des activités juridictionnelles, consultatives et de contrôle des structures du marché et des autres actions réalisées dans le cadre des missions au cours de l’année écoulée.

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L e p r é s e n t r a p p o r t i n h é r e n t à l ’ a n n é e 2 0 1 7 a b o r d e l e s p a r t i e s c i - a p r è s :

-1 Un bref rappel des missions conférées par la loi au Conseil de la concurrence.

-2 Le fonctionnement des services administratifs du Conseil de la concurrence.

-3 Les principales activités réalisées par le Conseil de la concurrence : -3.1 La poursuite de l’étude thématique du marché du médicament.-3.2 Le lancement du programme de conformité aux règles de la concurrence.-3.3 La signature des conventions de coopération et de partenariat avec les institutions similaires étrangères et les universités et instituts de formation supérieure du pays.

-3.4 Les autres activités.

-4 Missions juridictionnelles :-4.1 Les saisines proprement dites.-4.2 La procédure d’engagement.

-5 Missions consultatives : -5.1 Les demandes d’avis émanant des institutions publiques et opérateurs économiques.-5.2 Une demande d’autorisation d’opération de concentration économique-5.3 Le rapport préliminaire relatif au suivi de la mise en œuvre des engagements souscrits par une entreprise publique.-5.4 Un rapport préliminaire relatif à l’auto saisine par le Conseil de la concurrence pour ouvrir une instruction sur une affaire.

-6 Les actions et les axes de travail relatifs au programme du Conseil de la concurrence pour l’année 2018.

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Le Conseil de la concurrence est une institution chargée de garantir le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché.

En tant qu’autorité administrative autonome dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie fi nancière (article 23 de l’ordonnance n° 03-03 du 19/07/2003 modifi ée et complétée, relative à la concurrence), il exerce au nom et pour le compte de l’Etat trois (03) missions principales : ► La sanction des pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes, les cartels et les abus de position dominante ;► Les missions consultatives à la demande des pouvoirs publics, des entreprises, des associations ou de sa propre initiative sur des questions liées à la concurrence. ► Le contrôle des opérations de concentration afi n d’éviter le renforcement des positions dominantes et les abus qui peuvent en découler.

1 - Sanctionner les comportements anticoncurrentiels

En effet, les ententes horizontales entre concurrents et ententes verticales entre fournisseurs et distributeurs, le comportement abusif (verrouillage, éviction) de la part d’un acteur dominant constituent des pratiques qui conduisent à gonfl er artifi ciellement les prix au détriment des consommateurs.

Des études menées au plan international ont démontré que des cartels bien organisés peuvent générer des augmentations de prix des produits et services de près de 25% ; c’est pourquoi l’instauration de sanctions en cas d’infraction des règles de la concurrence présente un intérêt majeur; en effet les sanctions doivent être à la fois dissuasives et répressives afi n d’inciter les opérateurs économiques à ne pas récidiver et de décourager les autres acteurs tentés d’adopter un comportement similaire.

L’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, précitée a prévu en son article 63, un droit de recours juridictionnel contre les décisions du Conseil de la concurrence.

Ce recours s’exerce auprès de la cour d’Alger statuant en matière commerciale.

2 - Contrôler la structure du marché

Il s’agit du contrôle des opérations de concentration en application des articles 15 et suivants de l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, précitée en vertu desquels les entreprises doivent notifi er au Conseil de la concurrence les opérations de fusion-achats lorsque celles-ci dépassent le seuil de 40 % des ventes ou achats effectués sur un marché.

Cet examen consiste à opérer un contrôle en amont des structures de marché et d’empêcher, le cas échéant, la constitution de positions dominantes trop fortes ou de monopoles susceptibles de favoriser les abus de position dominante car, faut-il le rappeler, ce n’est pas la position dominante qui est prohibée par la loi sur la concurrence mais les abus qui pourraient en résulter en termes de prix, d’offre et de qualité.

Le Conseil de la concurrence reste toutefois très peu saisi depuis sa réactivation en janvier 2013 des cas de concentrations ou des fusions–acquisitions. Trois cas uniquement ont été notifi és à l’institution depuis 2014. Il s’agit :

1/ Du rachat par le Fonds National d’Investissement (FNI) de 51% du capital d’Orascom Telecom Algérie) ;2/ D’une demande d’autorisation de concentration introduite par la société SANOFI et la SARL Cheplapharm ;3/ D’une demande de fusion déposée par les deux sociétés Praxair et le groupe Linde Spa.

Le nombre réduit des notifi cations de concentrations économiques résulteraient principalement selon le Conseil de la concurrence des facteurs suivants :

1- la taille des entreprises privées en Algérie et la culture entrepreneuriale qui prévaut (entreprises familiales généralement) qui n’incitent pas les patrons d’entreprises privées à se regrouper ou à fusionner.

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2- La méconnaissance ou la non prise en compte par les entreprises publiques des textes en vigueur, notamment l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 modifi ée et complétée, relative à la concurrence, qui imposent une notifi cation au Conseil de la concurrence de toute restructuration qui viendrait à faire augmenter les parts de marché du nouvel opérateur au-delà du seuil de 40 % des ventes effectués sur un marché, pourrait expliquer le nombre limité de saisine du conseil de la concurrence en la matière.

Il convient de signaler à ce sujet que les dernières restructurations opérées au niveau du secteur industriel public, en l’occurrence la création de nouveaux groupes industriels, n’ont pas été notifi ées au Conseil de la concurrence.

Il y a lieu de rappeler que la décision de rejet de la concentration par le Conseil de la concurrence est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat conformément l’article 19 de l’ordonnance n°03-03du 19 juillet 2003, précitée, d’une part et que le Gouvernent peut, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance précitée, autoriser d’offi ce la réalisation d’une concentration rejetée par le Conseil de la concurrence lorsque l’intérêt général le justifi e, d’autre part.

A signaler par ailleurs que le Conseil de la concurrence a engagé des actions de sensibilisation dès 2016 pour rappeler aux entreprises concernées les obligations de notifi er les projets de concentrations économiques conformément aux dispositions de la article 15 de l’ordonnance n°03-03du 19 juillet 2003 précitée.

Des placards rappelant ces obligations avaient été publiées sur la presse et des dépliants sur les procédures y afférentes avaient été éditées et diffusées par le Conseil de la concurrence aux opérateurs économiques, aux organisations patronales etc…

3 - Emettre des avis pour éclairer les pouvoirs publics, les entreprises, les associations de protection des consommateurs sur les marchés concurrentiels

C’est une mission générale de Conseil et d’expertise conférée au Conseil de la concurrence par les articles 34, 35 et 36 de l’ordonnance n°03-03 du 19 juillet 2003, précitée qui disposent que :

A r t i c l e 3 4 : « Le Conseil de la concurrence a compétence de décision, de proposition et d’avis qu’il exerce de sa propre initiative ou à la demande du Ministre chargé du commerce ou tout autre partie intéressée pour favorise et garantir par tous moyens utiles la régulation efficiente du marché … ».

A r t i c l e 3 5 : « Le Conseil de la concurrence donne son avis sur toute question concernant la concurrence à la demande du Gouvernement, les collectivités locales, les institutions économiques et financières, les entreprises, les associations professionnelles et syndicales, ainsi les associations de protection des consommateurs »

A r t i c l e 3 6 : « Le Conseil de la concurrence est consulté sur tout projet de textes législatif et réglementaire ayant pour effet notamment :- De soumettre l’exercice d’une profession ou d’une activité, ou l’accès à un marché à des restrictions quantitatives ;- D’établir des droits exclusifs dans certaines zones ou activités ;- D’instaurer des conditions particulières pour l’exercice d’activités de production, de distribution et de services ;- De fixer des pratiques uniformes en matière de conditions de vente».


II) ORGANISATION ET FONCTIONNEMENTDU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

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L’organisation et le fonctionnement du Conseil de la concurrence ont été fi xés par le décret exécutif n°11-241 du 10 juillet 2011 fi xant

l’organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence modifi é et complété par le décret exécutif n° 15-79 du 8 mars 2015.Les activités de la Direction de l’Administration et des Moyens du Conseil de la Concurrence pour l’année 2017, ont été marquées par plusieurs actions relatives au budget, à la comptabilité, aux ressources humaines, à la formation et aux moyens généraux.

1- Fonctionnement des structures administratives du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la Concurrence continue à souffrir d’un défi cit fl agrant de personnel (toutes catégorie confondues) à cause de l’absence d’un siège adéquat. L’effectif du Conseil de la concurrence, toutes catégories confondues, enregistré au 31 décembre 2017 est de 32 personnes alors qu’il dispose de 72 postes budgétaires :

2- Absence d’un siège adéquat

Les bureaux affectés provisoirement depuis 1995 au Conseil de la concurrence au niveau du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale ne peuvent accueillir qu’une vingtaine de personnes alors que pour exercer pleinement les missions qui lui ont été conférées par la loi, cette institution a besoin d’un effectif de 150 à 160 agents (toutes catégories confondues).Il est important de signaler que les responsables du Conseil de la concurrence avaient attiré depuis 1996 l’attention des plus hautes autorités (Instance Parlementaire, Premier Ministre et Ministre du commerce) à travers les rapports annuels d’activité qui leur avaient été transmis conformément aux dispositions de l’article 27 de l’ordonnance n°03-03 du 19juillet 2003, précitée et par d’autres envois sur

la nécessité de doter cette institution d’un siège en adéquation avec ses missions. Ces démarches sont restées malheureusement sans résultat.

3- Formation du Personnel Un plan de gestion a été élaboré par le Conseil de la concurrence pour 2017 en collaboration avec la Direction générale de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour assurer la gestion de la carrière du personnel (avancement, promotion, formation).

4- Elaboration du budget

Comme signalé plus haut, le Conseil de la concurrence est une autorité administrative autonome, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie fi nancière.Le conseil de la concurrence est placé auprès du ministre du Commerce. Il n’est pas placé sous la tutelle du ministère du Commerce. Cette autonomie est cependant remise en cause par le fait que le budget du Conseil soit inscrit à l’indicatif du budget du ministère du commerce.Cette anomalie a été relevée par Les services de Mr. le Premier Ministre qui avait demandé au Ministère des Finances de dissocier, à titre transitoire, le budget du Conseil de la Concurrence du budget du Ministère du Commerce en attendant la modifi cation de l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 précitée.

5- Dotation budgétaire et répartition des dépenses

Le Budget du Conseil de la concurrence pour 2017 a été doté d’une enveloppe de 112.500.000,00 DA répartie comme suit :► Dépenses du personnel : 84.800.000,00 DA.► Fonctionnement des services : 27.700.000,00 DA.Les crédits alloués au Conseil de la concurrence pour 2017 ont été réduits d’un montant de 2.501.000,00 DA par rapport aux crédits de fonctionnement qui lui avaient été affectés au titre de l’exercice de 2016 et ce, suite aux restrictions budgétaires introduites par le Gouvernement.

6- Moyens généraux

Le Conseil de la concurrence a fi nancé sur son budget de 2017 les frais de l’organisation de deux (02) séminaires, des réunions du Collège, une conférence de presse du Président, l’impression de cinq (05) Bulletins Offi cielles de la Concurrence et de trois (03) dépliants.

Poste de travailPostes

budgétaires

Postes

occupés

Postes

vacants

Postes Supérieurs 17 15 02Postes de conceptions 12 06 06Postes d’applications 14 03 13Postes de maitrises 05 02 03Postes de soutien 01 01 0Postes contractuels 23 05 18TOTAL 72 32 42

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III) ACTIVITÉS RÉALISÉES PAR LECONSEIL DE LA CONCURRENCE EN 2017

ACTIVITÉS REALISÉES PAR LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE EN 2017

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Les activités réalisées par le Conseil de la concurrence en 2017 au titre de la coopération, de la communication et de la documentation

se résument comme suit :

1. Coopération internationale ;2. Conventions de coopération établies au niveau national ;3. La poursuite de la conception et la publication des Bulletins Offi ciels de la Concurrence (BOC) et autres documents (dépliants et manuel de procédures) ;4. Accueil et encadrement des étudiants et stagiaires universitaires ;5. Journées d’études organisées par le Conseil de la concurrence ;6. Conférence de presse du Président du Conseil de la concurrence ;7. Actions de sensibilisation sur les saisines du Conseil de la concurrence ; 8. Formation des membres, des rapporteurs et des cadres du Conseil de la concurrence sur les techniques de communication ;9. Participation du Conseil de la concurrence à un séminaire sur l’audit du droit algérien de la concurrence organisé par le Ministère du Commerce en collaboration avec la CNUCED, à Alger le 17 mai 2017;10. Réunion de travail tenue au siège du Conseil de la concurrence avec la coordinatrice de projet, Programme CNUCED – MENA, le 07 février 2017 ;11. Contribution du Conseil de la concurrence aux réponses du questionnaire portant suivi de l’application de la convention des Nations Unies contre la corruption; 12. Audition du Président du Conseil de la concurrence par une commission de l’APN sur le projet de loi relatif au TIC ;13. Assistance technique du programme P3A à « l’étude thématique sur le marché concurrentiel du médicament » ;14. Tenue de trois (03) réunions avec les autorités de régulation sectorielles à l’initiative du Conseil de la concurrence ;15. Participation des membres et des cadres du Conseil de la concurrence à des séminaires, ateliers et journées d’études à l’étranger ;16. Participation des membres et cadres du Conseil de la concurrence à des séminaires, ateliers et journées d’études organisées en Algérie.

1/ Coopération internationale

1- Le Conseil de la concurrence et l’Autorité française de la concurrence sont liés par un accord cadre de coopération et d’appui institutionnel qui a été signé le 25/02/2014.Les deux Parties ont convenu de reconduire en avril 2018 cet accord cadre de coopération et d’appui institutionnel qui est arrivé à échéance en 2016 pour la poursuite des échanges d’expériences dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence. Cet accord prévoit notamment :► l’accueil à l’Autorité de la concurrence française de membres, rapporteurs et personnels techniques ou administratifs du Conseil de la concurrence algérien pour des visites d’étude ou des actions de formation de courte durée, portant sur les différents aspects de la régulation concurrentielle (programmes de conformité, pédagogie de la concurrence, contrôle des concentrations, études thématiques, enquêtes, etc.) ; ► l’accueil au Conseil de la concurrence algérien de membres du Collège, rapporteurs des services d’instruction ou d’autres personnels de l’Autorité de la concurrence française en vue d’y animer des conférences ou ateliers de formation ;► l’échange d’informations à caractère général sur les activités des institutions et sur la mise en œuvre du droit et de la politique de la concurrence, telles que des décisions, avis, études sectorielles, publications, synthèse de législation et études, sous réserve de la législation applicable sur le territoire de chacune des Parties, notamment en matière de secret des affaires, de secret professionnel et de protection des données ;

2- Coopération coopération avec avec l’Autorité fédérale autrichienne de la concurrence. Un accord-cadre de coopération et d’appui institutionnel a été signé à Malte le 25 Janvier 2016. Cet accord a pour objet notamment de :► renforcer les capacités y compris humaines des autorités de la concurrence des pays concerné;► améliorer les législations régissant la concurrence et la protection du consommateur.

Des échanges on été effectués dans le cadre de cet accord a savoir :1- Participation de Mr KALTENBRUNNER Rainer, conseiller ministériel - Autorité Fédérale de la Concurrence de l’Autriche, qui a présenté une

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contribution à la journée d’étude du 27 avril 2017 à l’hôtel El Aurassi sur le thème : « Les programmes de conformités - les expériences autrichiennes ».

2- Participation d’un membre du Conseil de la concurrence à une visite d’étude organisé conjointement avec la CNUCED du 15 au 17 mars 2017 à vienne en Autriche.

2/ Coopération au niveau national

2.1/ Projet de convention-cadre de coopération entre le Conseil de la concurrence et l’Université Mouloud Mammeri de Tizi-Ouzou

Durant l’année 2017 le Conseil de la concurrence a soumis un projet d’une convention de coopération à l’Université Mouloud Mammeri de Tizi-Ouzou.Aux termes de cette convention, les deux (02) parties s’engagent à développer les échanges bilatéraux en matière de formation et de recherche dans le domaine de la concurrence.A signaler que cette convention a été signée entre les deux parties le 25/01/2018.

2.2/ Signature d’autres conventions de coopération avec d’autres universités

Au cours de la même année, le Conseil de la concurrence a poursuivi ses efforts d’ouverture vers les universités et instituts de formations supérieure en vue de développer des échanges dans les domaines spécifi ques de la formation, la recherche et la formation continue, des stages d’encadrement, des études et de l’insertion professionnelle.

Ces initiatives ont abouti à la signature de deux (02) conventions de coopération avec les universités de M’sila et de Constantine respectivement le 25/04/2018 et le 10/05/2018.

A rappeler que des membres du Conseil de la concurrence ont participé en 2017 à des séminaires organisés par l’université de Jijel et de Boumerdes sur le droit de la concurrence. Des professeurs de ces universités ont été invités à des journées d’études organisées par le Conseil de la concurrence sur des thèmes liés à la concurrence. Des conventions de coopération sont en instance de signature avec ces deux universités.

Des échanges ont été effectués par ailleurs avec l’université de Guelma et l’Institut supérieur de management de Koléa qui sont liés par des conventions de coopération signées avec le Conseil de la concurrence au cours des années antérieures.

3/ Poursuite de la conception et la publication des Bulletins Offi ciels de la Concurrence (BOC) et d’autres documents (dépliants et manuel de procédures)

Dans le cadre de ses activités le Conseil de la concurrence a élaboré et diffusé durant l’année de 2017 trois (03) Bulletins Offi ciels de la Concurrence et des dépliants sur les missions, l’organisation, le fonctionnement du Conseil de la concurrence, les procédures de saisine relatives aux plaintes, aux demandes d’avis et aux notifi cations des concentrations économiques.

A rappeler que la publication des décisions et des avis du Conseil de la concurrence sur le BOC et le site internet du Conseil de la concurrence sont rendues obligatoires par les dispositions de l’article 49 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 précitée. Ces publications ont été tirées à plus de 500 exemplaires chacune afi n de leur assurer à une large diffusion aux administrations concernées, aux opérateurs économiques, aux associations de protection du consommateur, aux organisations patronales, aux universitaires et ce, dans le but de propager la culture de la concurrence insuffi samment ancrée dans notre pays.

3.1/ Bulletin Offi ciel de la Concurrence (BOC N°11)

Ce numéro du Bulletin offi ciel de la Concurrence a été consacré principalement aux actes de la journée d’étude organisée par le Conseil de la concurrence le 29 mai 2016 à Alger sur le thème « Le rôle du Conseil de la concurrence dans la régulation du marché ».

Animés par des experts nationaux et étrangers, cet atelier a été suivi par des représentants des hautes institutions (Présidence de la République, Conseil de la Nation, Assemblée Populaire Nationale, Premier Ministère) et d’autres administrations centrales, des autorités de régulation sectorielle et des universités.

La thématique abordée a permis d’engager un débat sur les missions déléguées par l’Etat au Conseil de la concurrence et aux autorités de régulation sectorielle pour réguler le marché.

Il y a lieu de signaler à cet égard que la problématique de la régulation du marché, de ses acteurs et de ses enjeux demeurent posée en Algérie après plus de vingt (20) années de la libération du marché.

En plus des actes de la journée d’étude, ce numéro comporte une contribution de Mr. BENNADJI Cherif, professeur à la faculté de droit d’Alger, sur le thème : «Elément pour l’histoire du droit de la concurrence en Algérie».



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Deux (02) avis émis par le Conseil de la concurrence en 2016, portant respectivement sur la concurrence dans le marché des assurances et la distance entre les stations-service ont été publiés dans ce bulletin.

3.2/ Bulletin Offi ciel de la Concurrence (BOC N°12)

Ce numéro a été consacré à deux (02) décisions prononcées par le Conseil de la concurrence suite à des plaintes émanant d’opérateurs économiques et à quatre (04) avis rendus par le Conseil à la demande d’une Autorité de régulation sectorielle, d’une entreprise et sur une auto-saisine du Conseil de la concurrence.

Les deux (02) saisines sont fondées sur l’abus de position dominante et le non-respect des dispositions édictées par le code des marchés publics.

► Les quatre (04) avis portent sur des questions liées à la concurrence.

► Les distances entre les stations-services (vente de carburant) ;

► Les pratiques anticoncurrentielles qu’auraient commises une entreprise pour l’octroi d’un marché ;

► Les pratiques déloyales (utilisations illégales de la marque d’un produit) ;

► Les propositions d’amendements de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003, modifi ée et complétée, relative à la concurrence proposées par le Conseil de la concurrence après auto-saisine, en vue :

D’une part, de mettre en œuvre les principes relatifs à la concurrence consacrés par l’article 43 de la Constitution amendée en 2016 à savoir : ♦ L’interdiction de la concurrence déloyale ;♦ L’interdiction du monopole ;♦ La non-discrimination entre entreprises (publiques et privées) en ce qui concerne les aides de l’Etat ;♦ La régulation du marché par l’Etat ;♦ Les droits du consommateur.

D’autre part, de corriger les incohérences et les lacunes de l’ordonnance précitée révélées après quatre (04) années de son application.

A signaler la publication sur le site internet du Conseil de la concurrence de l’expertise réalisée en 2017 par la CNUCED à la demande du Gouvernement algérien pour l’évaluation du dispositif législatif interne relatif à la concurrence et dont les propositions de modifi cation de l’ordonnance 03-03 du 19/07/2003, précitée convergent avec celles émises par le Conseil

de la concurrence dans son avis rendu en décembre 2016 cité ci-dessus.

Ce numéro publie également les procédures relatives à la saisine du Conseil de la concurrence pour plaintes ou demande d’avis et aux notifi cations des concentrations économiques.

3.3/ Publication du Rapport annuel d’activité du Conseil de la concurrence pour l’année 2016 (BOC N°13)

A l’instar des rapports établis pour les années de 2013, 2014, 2015 le Conseil de la concurrence a publié dans le Bulletin Offi ciel de la Concurrence n°13 et sur son site internet : www.conseil-concurrence.dz, le bilan des activités réalisées en 2016.

Ce rapport présentant un bilan exhaustif et concis des activités de l’institution au titre de l’exercice écoulé a été transmis en juin 2017 à l’Instance Parlementaire, au Premier Ministre et au Ministre chargé du commerce en applications des dispositions de l’article 27 de l’ordonnance 03-03 du 19/07/2003 modifi ée et complétée, relative à la concurrence.

En plus du bilan de ses missions consultatives et juridictionnelles évoquées plus haut, ce rapport a abordé deux actions majeures initiées par le Conseil de la concurrence.

Il s’agit :► D’une étude thématique sur le marché des médicaments à usage humain en vue d’un diagnostic concurrentiel de la chaine de distribution des médicaments à usage humain ;

► Du lancement d’un programme de conformité visant à amener les entreprises à respecter volontairement les règles de la concurrence.Le rapport a enfi n réitéré les contraintes objectives auxquelles le Conseil de la concurrence continue à faire face pour exercer pleinement ses missions (ambiguïté du statut juridique de l’institution, absence d’un siège adéquat …etc.) ainsi que les programmes et les axes de travail pour 2017.

4/ Accueil et encadrement des étudiants et stagiaires universitaires

Le Conseil de la concurrence a accueilli et encadré au cours de l’année 2017 plusieurs étudiants provenant d’universités algériennes et étrangères préparant des mémoires et thèses de fi n de cycles universitaires et postuniversitaires et le droit de la concurrence. Toute la documentation et les informations relatives à la concurrence ont été mises à la disposition des étudiants concernés.



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5/ Journées d’études organisées par le Conseil de la concurrence

A l’instar des années 2013, 2014, 2015 et 2016, le Conseil de la concurrence a organisé deux (02) journées d’études en 2017 sur des thèmes portant sur le droit de la concurrence.

5-1/ Journée d’étude du 27 Avril 2017 à l’Hôtel El Aurassi (Alger)Le thème de cette journée d’étude a porté sur « le programme de conformité aux règles de la concurrence ».Animée par des experts nationaux et étrangers spécialisés en droit de la concurrence cette journée vise à présenter le programme de conformité aux règles de la concurrence, les modalités pratiques de son élaboration, de sa mise en œuvre et de son suivi, ainsi ses avantages pour l’économie en général, pour l’entreprise et le consommateur, en particulier.

A rappeler qu’une autre journée d’étude avait été organisée le 20/12/2016 sur le même thème par le Conseil de la concurrence avec le programme d’Appui à la mise en œuvre de l’Accord d’Association avec l’Union Européenne (P3A) à l’intention des administrations publiques.

Outre les représentants du Conseil de la concurrence, ont pris part à cet évènement :► Des représentants de la Présidence de la République, du Ministère des Affaires Etrangères et de certains départements ministériels ;► Des professeurs de droit et d’économie et des avocats algérien exerçant en Algérie et à l’étranger spécialisés dans le droit de la concurrence ;► Des représentants des entreprises publiques et privées de différents secteurs, des autorités de régulations sectorielles, des associations de protection du consommateur ainsi que les représentants des organisations patronales et des médias ;

Les communications ont porté sur les sujets suivants : « Le programme de conformité aux règles de la concurrence en Algérie » présentée par Mr. SLIMANI Djilali, Membre permanent du Conseil de la concurrence. « Expérience française en matière d’application du programme de conformité aux règles de la concurrence » présenté par Mr. Emmanuel Combe, Vice –Président de l’Autorité française de la concurrence. « Les programmes de conformités – l’expérience autrichienne » Présenté par Mr. KALTENBRUNNER Rainer – Conseiller Ministériel – Autorité Fédérale de la Concurrence de l’Autriche.

« Vision transversale des programmes de conformité (cas de l’Union Européenne) », présentée par Mr. Stéphane HAUTBOURG, Avocat Associé, Gide Loyrette Nouel Bruxelle et Mme Ryme LOUCIF–Counsel Gide Loyrette Nouel, Algérie. « Quel programme de compliance pour l’Algérie ? » Présenté par Mr. Rafi k Rabia, Avocat. Enseignant- Chercheur à l’Université de Cergy Pontoise (Paris). « Le droit de la concurrence et les marchés publics » présenté par Mr. Amar BENAFLA, Avocat, Senior Associate. Cabinet d’Avocats Bourabiat Associés (Alger).

Il convient de rappeler que les communications présentées au cours de cette journée ont été publiées sur le site web du Conseil de la concurrence : www.conseil-concurrence.dz.

5-2/ Journée d’étude du 19 décembre 2017 à l’hôtel Sofi tel (Alger)Cette journée a été consacrée au thème : « Le rôle de la concurrence dans la protection du pouvoir d’achat et la préservation et la création de l’emploi».

Animée par des professeurs de droit et d’économie algériens et étrangers, cette journée a porté sur les sujets suivants : « Concurrence et Développement du secteur des TIC en Algérie », présentée par Mr. Mohamed Cherif BELMIHOUB, Professeur d’université. « Le rôle de la concurrence dans la création de l’emploi, avis d’un expert étranger», présenté par Mr. Andrea GAGLIARDI, Expert en Intégration Economique affecté au programme d’Appui à la mise en œuvre de l’Accord d’Association avec l’Union Européenne (P3A). «La Concurrence et le bien-être social», présentée par Mr. Rafi k RABIA, Avocat et Enseignant Chercheur aux universités de Cergy Pontoise et Paris Est Créteil (France). « La concurrence et l’économie informelle : des emplois en danger ? », présentée par Mr. Mohamed Saib MUSETTE, Directeur de recherche – Chef de division Développement humain et économie sociale au CREAD. « La Concurrence et l’emploi », intervention présentée par Mr. Brahim HATTABI, Directeur Général du cabinet de consulting « PROSPECT PLUS ». « La concurrence comme fi nalité sociale », présentée par Mr. Noureddine BENCHIKH, Avocat Agrée à la cour Suprême.

Outre les représentants des administrations centrales, des autorités de régulations sectorielle, les travaux de cette journée ont été par ailleurs largement médiatisés par la presse écrite et audiovisuelle. Les communications présentées au cours de cette



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journée ont été publiées sur le site web du conseil de la concurrence : www.conseil-concurrence.dz. et sur le Bulletin Offi ciel de la Concurrence N°14.

6/ Conférence de presse du Président du Conseil de la concurrence

Cette conférence de presse a eu lieu le 26 septembre 2017 à L’hôtel El Djazair (Alger). Elle avait pour objectif la présentation du rapport d’activité du Conseil de la concurrence pour l’année de 2016.

La présentation de ce rapport aux medias répond à une obligation de rendre compte et de transparence vis à vis l’opinion publique et de toute autre partie intéressée par une application effective des règles de la concurrence dans notre pays.

A rappeler que ce document avait été transmis en juin 2016 à l’instance Parlementaire, au Premier Ministre et au Ministre chargé du commerce conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, modifi ée et complétée, relative à la concurrence.

Brefs rappel des activités du Conseil de la concurrence pour 2017

Au titre de ses missions consultatives

Le Conseil de la concurrence a émis quatre (04) avis portant respectivement sur le marché des assurances, les distances des stations-services implantées sur les autoroutes, le marché des détergents et les principales propositions d’amendements de l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 précitée.

Le 4ème avis du Conseil de la concurrence a été prononcé sur autosaisie conformément à l’article 34 de l’ordonnance n°03-03 du 19 juillet 2003 modifi ée et complétée, relative à la concurrence.

Concernant ses missions juridictionnelles

Le Conseil de la concurrence a statué sur trois (03) plaintes introduites par des opérateurs économiques qui s’estimaient lésés par des pratiques anticoncurrentielles (dépendance économique, discrimination pour l’octroi de marchés publics …etc.).

Ce rapport a évoqué, par ailleurs, deux (02) actions majeures initiées par le Conseil de la concurrence au cours de l’année 2015. Il s’agit :► D’une étude thématique sur le marché des médicaments à usage humain en vue d’un diagnostic concurrentiel de la chaine de distribution du médicament à usage humain,

► Le lancement d’un programme de conformité aux règles de la concurrence visant à amener les entreprises à respecter volontairement les règles de la concurrence.

7/ Actions de sensibilisation sur les procédures de saisine du Conseil de la concurrence

Des manuels de procédures de saisine du Conseil de la concurrence ont été édités par le Conseil de la concurrence et diffusés à toutes les entreprises, organisations patronales et aux associations de protection des consommateurs.

Les contenus de ces dépliants ont été publiés sur le site internet du Conseil de la concurrence et dans les Bulletins offi ciels de la concurrence (BOC) N°12.

8/ Formation des membres, des rapporteurs, et des cadres du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a organisé au cours des mois de Janvier et Février 2017 des cycles de formation pour ses membres, ses rapporteurs, et ses cadres sur les techniques de communication.

Ces formations se sont déroulées au niveau du siège du Conseil de la concurrence. Elles ont été animées par :► Mr. Iheb TEKKOUR, Digital manager, enseignant à l’Ecole Nationale Supérieur de Management de Koléa qui a présenté une communication sous le thème : « Le digital marketing ».

► Mr. Haroun SIDATT, expert du Centre International pour l’entreprise privée qui a présenté une communication sur le thème : « Le processus de plaidoyer ».

9/ Participation du Conseil de la concurrence à un séminaire national de sensibilisation sur la concurrence et l’audit du droit algérien de la concurrence organisé par le Ministère du Commerce, en collaboration avec la CNUCED, le 17 Mai 2017 à AZ Hôtel – Zeralda (Alger)

Le Conseil de la concurrence a participé à un séminaire sur l’audit du droit algérien de la concurrence organisé par le Ministère du Commerce en collaboration avec la CNUCED, le 17 Mai 2017.

L’expertise réalisée par la CNUCED à la demande du Gouvernement algérien. L’amendement de l’ordonnance n° 03-03 du 19juillet 2003, modifi ée et complétée, relative à la concurrence pour renforcer le statut du Conseil de la concurrence et ses prérogatives pour qu’il puisse jouer sa mission de contrôle des pratiques anticoncurrentielles.



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L’amendement de l’ordonnance n° 03-03 du 19juillet 2003 précitée a été proposée, il y a lieu de le rappeler, par l’avis du Conseil de la concurrence cité plus haut en vue de mettre en œuvre les dispositions de l’article 43 de la constitution amendée en 2016 qui consacré les principes relatifs à l`interdiction du monopole et de la concurrence déloyale, la non-discrimination entre les entreprises publiques et privées et la protection du droit des consommateurs et la régulation du marché par l’Etat.

10/ Réunion de travail avec la Coordinatrice de projet, Programme CNUCED–MENA, le 07 Février 2017 Le Conseil de la concurrence a accueilli en son siège le 07-02-2017 la coordinatrice de projet, Programme CNUCED MENA, unité des politiques de concurrence et protection des consommateurs, division du commerce international des biens et services et des produits de base.

L’objet de cette visite était la mise en œuvre du Programme CNUCED-MENA.

Il y a lieu de rappeler que l’Algérie a été inscrite dans ce programme s’étalant de 2015 à 2020 et qui a pour objectif de renforcer l’intégration économique des pays concernés, à améliorer la gouvernance et à intensifi er la lutte contre la corruption et favoriser l’égalité hommes/femmes.

11/ Contribution du Conseil de la concurrence à la prévention et la lutte contre la corruption

Le Conseil de la concurrence a transmis le 29/09/2017 à l’Organe National de Prévention et de Lutte contre la Corruption (l’ONPLC,) sur sa demande, les réponses au Questionnaire portant suivi de l’application de la convention des Nations Unies contre la corruption.

Les informations demandées par l’ONPLC concernent le deuxième cycle d’examen de l’application de la convention des Nations Unies contre la corruption qui se déroulera en Algérie au cours de l’année 2018.

Une réunion s’est tenue sur ce sujet le 16 août 2017 au siège de cet Organe à laquelle ont participé deux membres du Conseil de la concurrence a fait le point sur : L’état d’avancement des travaux demandés par l’ONPLC à chaque organisme concerné par cette évaluation. Les éclaircissements concernant le questionnaire transmis par les Nations Unies.

Pour rappel le Conseil de la concurrence a répondu aux questions portant sur les articles ci-après :

► Politiques et pratiques de prévention de la corruption – (Article 5 paragraphe 02) ;► Secteur public- (Article 7 paragraphes 01 et 04) ;► Code de conduite des agents publics-(Article 8 paragraphes:01, 02, 03, 04, 05 et 06.) ► Passation des marchés publics et gestion des fi nances publiques (Article 9 paragraphe 01) ;► Information du public- (Article 10 alinéas a ; b ; c) ;► Secteur privé - (Article 12 Paragraphes 01 et 02) ;► Participation de la société - (Article paragraphe 01).

12/ Audition du Président du Conseil de la concurrence par une commission de l’APN, le 23 Octobre 2017

Le Président du Conseil de la concurrence a été invité par la Commission de la télécommunication transport et des communications électroniques de l’Assemblée Populaire Nationale pour apporter des clarifi cations au projet de loi portant sur les règles générales relatives aux postes et communications examiné par ladite commission.

Cette audition a permis au Président et aux deux membres du Conseil de la concurrence qui l’ont accompagné de présenter les observations et propositions orales et écrites sur ce projet de texte.

13/ Assistance technique du programme P3A « étude thématique sur le marché concurrentiel du médicament à usage humain », le 07 Novembre 2017

Le Conseil de la concurrence a tenu une réunion de travail, le 07/11/2017 en son siège avec Mr. Andrea Filippo GAGLIARDI, expert en intégration économique, désigné par l’Union Européenne auprès du programme d’Appui à l’accord d’association (P3A) en vue de discuter d’une éventuelle assistance technique sollicitée par le Conseil de la concurrence à l’effet de valider l’étude thématique sur le marché concurrentiel du médicament à usage humain initié par cette institution dans le cadre de ses missions consultatives.

Cette étude a été lancée en 2015 par le Conseil de la concurrence en application de l’article 37 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003, modifi ée et complété, relative à la concurrence.

14/ Développement des relations de coopération avec les autorités de régulation sectorielle (ARPT, CREG et ARH)

Dans le cadre du programme d’action du Conseil de la concurrence pour 2017, visant à développer des relations de coopération, de concertation et



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d’échange d’informations entre le Conseil de la concurrence les autorités de régulation sectorielle en application des dispositions des articles 39 et 50 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003, modifi ée et complété, relative à la concurrence, le Conseil de la concurrence a organisé trois (03) réunions de travail avec les trois autorités suivantes :

► L’Autorité de Régulation de la Poste et des télécommunications (ARPT) ;► La Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) ;► L’Autorité de Régulation des Hydrocarbures (ARH).

14.1/ Réunion avec la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG)Une réunion s’est tenue le 15 octobre 2017 entre le Conseil de la concurrence et la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) au siège du Conseil de la concurrence.

Etaient présents, pour le Conseil de la concurrence :► Le président du Conseil de la concurrence,► Cinq (05) membres du Conseil de la concurrence,► Le rapporteur général,► Le directeur des études des marchés,► La directrice de l’administration et des moyens,► La directrice de la Procédure,► La directrice de la communication.

Etaient présents pour la CREG :► Le Président de l’autorité de la CREG.► Le directeur général de l’autorité.► La directrice du contentieux et des affaires légales.► La directrice des études des marchés.► Un membre de de l’autorité.

A l’issue des échanges de points de vue et des discussions entre les deux parties, il a été convenu ce qui suit :► Développer des relations de coopération, de concertation et d’échange d’information entre le conseil de la concurrence et la CREG ;► Collaborer pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de conformité aux règles de la concurrence ;► Signer une convention de coopération entre les deux institutions dans les domaines relevant de leurs compétences respectives ;► Organiser éventuellement un forum national qui regroupera le Conseil de la concurrence et les autorités de régulation sectorielle pour débattre du thème de la régulation du marché en Algérie, du rôle et des missions délégués par l’Etat à chaque régulateur.

14.2/ Réunion avec l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT)Le Conseil de la concurrence a organisé le 24 octobre 2017 en son siège une réunion avec l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT).A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :♦ La signature d’une convention de coopération entre les deux institutions dans les domaines relevant de leurs compétences respectives ;♦ L’organisation d’un éventuel forum national qui regroupera le Conseil de la concurrence et les autorités de régulation sectorielles pour débattre du thème de la régulation du marché en Algérie et du rôle et des missions délégués par l’Etat à chaque régulateur ;

14.3/ Réunion avec l’Autorité de Régulation des Hydrocarbures (ARH)Une réunion de travail s’est tenue le 13 novembre 2017 entre le Conseil de la concurrence et l’Autorité de Régulation des Hydrocarbures (ARH), au siège de cette dernière, sis au val d’Hydra, Ben Aknoun - Alger.

A l’issue de cette réunion, le Conseil de la concurrence a proposé la signature éventuelle d’une convention de coopération entre les deux institutions dans les domaines relevant de leurs compétences respectives et la collaboration pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de conformité aux règles de la Concurrence.

15/ Participation à des séminaires, ateliers et journées d’études à l’étranger

15.1/ Participation de deux (02) membres du Conseil de la concurrence à la 18ème conférence Internationale sur la concurrence, organisée par Bundeskartellamt (Autorité allemande de la concurrence) à Berlin (Allemagne)Deux membres du Conseil de la concurrence ont participés à la 18ème conférence internationale de Berlin organisée par le Bundeskartellamt qui s’est déroulée du 15 au 17 Mars 2017.

Cette conférence est organisée depuis 1982 à Berlin. Elle regroupe les représentants des autorités de la concurrence et d’autres experts de la concurrence du monde entier. Elle est devenue l’un des événements internationaux les plus prestigieux du droit et de la politique de la concurrence. Elle a été suivie par 395 participants provenant de 64 pays des cinq continents.

Les représentants du Conseil de la concurrence algérien ont participé aux travaux de cette conférence qui ont porté sur l’économie numérique animés par d’éminents experts et personnalités du monde



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économique et juridique des cinq continents du monde.

Les participants ont recommandé les échanges d’expériences capitalisées par les autorités de concurrence des pays développés, notamment dans l’économie numérique qui prend une place de plus en plus importante dans le marché.

15.2/ Participation de deux (02) cadres du Conseil de la concurrence à un stage de formation auprès de l’Autorité Italienne de la Concurrence, les 03, 04 et 05 avril 2017 à Rome (Italie) Un rapporteur du Conseil de la concurrence et le Directeur des Etudes des Marchés et des Enquêtes Economiques ont suivi un stage pratique auprès de l’Autorité Italienne de la Concurrence les 03,04 et 05 avril 2017 sur le thème : « les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du programme de conformité aux règles de la concurrence ».

La formation de ces cadres a porté sur les thèmes suivants : Aperçu général sur l’Autorité Italienne de la concurrence, ses missions, ces attributions, sa composante, son autonomie et son fi nancement ; Le droit de la défense dans les procédures en matière de concurrence ; Les études de marchés effectuées au sein de l’Autorité Italienne de la concurrence (44 études réalisées depuis 1991) ; Les missions consultatives et répressives de l’Autorité Italienne de la concurrence ; Les fondements de la conformité aux règles de la concurrence. Les mesures d’engagements, nouveau dispositif pour les autorités de la concurrence : les avantages de cette procédure pour l’Etat et pour les entreprises; Etude réalisée en 2014 sur le marché du médicament (procédure ayant conduit à une lourde sanction suivie d’engagement) ;

Les objectifs de cette formation :

Cette formation s’inscrit dans le cadre d’échange d’expérience en matière d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi du programme de conformité aux règles de la concurrence.

Il y’a lieu de rappeler que le Conseil de la concurrence algérien a lancé un programme de conformité aux règles de la concurrence en décembre 2015 en vue d’amener les entreprises à respecter volontairement ces règles.

Les bénéfi ces de la formation :

La participation des deux (02) représentants du Conseil de la concurrence algérien à cette formation a été très bénéfi que car elle leur a permis de :► s’imprégner des expériences de l’autorité italienne en matière du droit et politique de la concurrence;► connaître les pratiques de la mise en œuvre et du suivi du programme de conformité aux règles de la concurrence ; ►découvrir de multiples études de marché sur différents secteurs réalisées par l’Autorité de la concurrence de ce pays.

Recommandations :

► Création d’une cellule d’écoute et d’information au sein Conseil de la concurrence à l’effet de vulgariser et de sensibiliser les opérateurs économiques sur les avantages du programme de conformité aux règles de la concurrence pour l’entreprise en particulier, pour l’économie et le consommateur, en général ;► Inviter les entreprises (publiques ou privées) à adhérer au programme de conformité aux règles de la concurrence en les incitant à adopter des chartes internes de déontologie pour se conformer au droit de la concurrence ;► Faire le plaidoyer de la concurrence auprès des opérateurs économiques afi n de les sensibiliser sur la mise en place des programmes de conformités adaptés à leurs besoins leur taille ou leur secteur d’activités ; ► Editer des brochures, de guides de bonne conduite en matière concurrentielle ; ► Organiser des réunions de travail avec les parties prenantes à savoir (les opérateurs économiques, les autorités de régulation sectorielle et les associations de protection des consommateurs) pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du programme de conformité aux règles de la concurrence ;► sensibiliser les opérateurs économiques sur les avantages d’adopter un programme de conformité aux règles de la concurrence et pour se prémuni contre les infractions à la concurrence et surtout leurs réitérations (Le montant des amendes peut aller jusqu’à 12 % du chiffre d’affaire annuel réalisé par l’entreprise (article 56 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003, modifi ée et complété, relative à la concurrence);► Recourir aux moyens de communication modernes pour diffuser ce programme à un nombre plus large d’opérateurs économiques et de consommateurs ;► Introduire un nouvel article dans l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 précitée prévoyant la réduction de la sanction pour les entreprises ayant justifi é l’application d’un programme de conformité crédible et effi cace.



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15.3/ Participation du Président et d’un membre du Conseil de la concurrence à la 16ème session du Groupe Intergouvernemental d’Experts (GIE) sur le droit et la politique de la concurrenceLe Président et un membre du Conseil de la concurrence ont participés aux travaux de la 16ème session du Groupe Intergouvernemental des Experts du droit et de la politique de la concurrence (GIE) organisés par la CNUCED du 05/07/2017 au 07/05/2017 à Genève (Suisse).L’ordre du jour de cette session a porté sur les points suivants :► L’assistance technique de la CNUCED aux autorités de la concurrence des pays en développement pour l’élaboration des procédures de contrôle des fusions; ► Renforcement de la coopération internationale en matière d’enquête dans les affaires de concurrence ;

Le Président du Conseil de la concurrence algérien est intervenu pour mettre en exergue l’apport positif du programme CNUCED-MENA dont l’Algérie a bénéfi cié notamment pour l’évaluation (audit) du cadre juridique relatif à la concurrence en vigueur et pour le renforcement de capacités humaines du Conseil de la concurrence à travers la participation de ses membres et cadres aux ateliers, séminaires et conférences organisés dans le cadre du programme CNUCED-MENA.

La problématique du contrôle des structures du marché en Algérie a fait l’objet d’une contribution qui a été présentée par la délégation algérienne lors de cette session du Groupe Intergouvernemental des Experts sur le droit et de la politique de la concurrence.

Il est utile de rappeler que deux contributions écrites présentées par deux (02) membres du Conseil de la concurrence algérien ont été validées par la CNUCED et publiées sur son site internet, sur les thèmes suivants : « Les défi s auxquels sont confrontés les jeunes organismes chargés de la concurrence dans la conception du contrôle des fusions» de Mr. Djillali SLIMANI Membre permanent du Conseil de la concurrence.http://unctad.org/meetings/en/Contribution/ciclp16th_c_Algerie2_fr.pdf

« Le Renforcement des Capacités des Autorités de la Concurrence, un élément essentiel pour la réussite du Programme CNUCED-MENA » de Mr. Mohammed Tayeb MEDJAHED, Membre permanent du Conseil de la concurrence.http://unctad.org/meetings/en/Contribution/ciclp16th_c_Algerie_fr.pdf

Le Président du Conseil de la concurrence a été invité à présenter une synthèse de la première contribution lors de cette session qui a été suivi d’un débat.

Les représentants du Conseil de la concurrence algérien ont participé à la réunion du Forum Africain sur la concurrence qui s’est tenu le 06/07/2016 en marge des travaux de la 16ème session du groupe intergouvernemental d’experts (GIE).

15.4/ Participation du Rapporteur Général du Conseil de la concurrence à un atelier organisé par la CNUCED dans le cadre du programme CNUCED-MENA sur le thème « les outils d’enquête pour les rapporteurs », du 10 au 12 Juillet 2017 à Genève

La mission effectuée par le Rapporteur Général du Conseil de la concurrence s’inscrit dans le cadre du « programme UNCTAD-MENA ».

Cette formation organisée par la JFTC-UNCTAD au profi t des autorités de la concurrence des pays d’Afrique avait pour objectif principal transférer l’expérience japonaise acquise dans les nouvelles méthodes de travail relatives aux pratiques d’enquête et techniques d’investigation dans le domaine de la concurrence notamment le savoir-faire en matière de traitement des dossiers et des opérations de visite et de saisie (OVS) dans le cadre du démantèlement des cartels.

15.5/ Participation d’un membre du Conseil de la concurrence à la Conférence de la Commission Economique et Sociale pour l’Asie Occidentale (ESCWA) organisée sous l’égide des Nations Unies, les 22 et 23 novembre 2017 au Caire (Egypte)

Un membre du Conseil de la concurrence a participé aux travaux de cette conférence qui a porté sur le thème : « La concurrence comme moyen pour développer le secteur privé».

Ont participé à cette réunion des représentants des autorités de la concurrence des États suivants : Algérie, Égypte, Tunisie, Maroc, Oman, Koweït, Liban, Jordanie, Mauritanie, Soudan et Palestine.

La Première session a été consacrée à l’évaluation de l’état de la concurrence dans la région arabe. Un aperçu général sur l’expérience algérienne a été présenté lors de cette session par le représentant du Conseil de la concurrence algérien.

La Deuxième session a été consacrée au rôle des institutions internationales dans le développement de la concurrence dans le secteur privé.



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La Troisième session a porté sur L’impact de la concurrence sur la productivité du travail.

15.6/ Participation d’un membre du Conseil de la concurrence au Forum Africain de la concurrence (FAC) le 06 décembre à Paris (France)

La réunion du Comité de pilotage du Forum Africain de la Concurrence s’est tenue à Paris en marge du Forum Mondial de l’OCDE.

Les représentants de la majorité des pays d’Afrique étaient présents.Ont participé aux débats :► Mr. Antonio GOMES, Chef dela Division de la Concurrence à l’OCDE.► Ania THIEMANN, Chef des relations Afrique et Moyen Orient et d’évaluation de la concurrence –Division de la concurrence, OCDE.► ANDREAS MUNDT : Président du Réseau International de la Concurrence (ICN).► Mr Bill KOVACIC, professeur de droit international et de politique, à la faculté de droit de l’Université George Washington.► Mme Eleanor FOX Professeur de droit à la faculté de Washington.

Les points suivants ont été discutés :

La coopération avec la CNUCED :Il a été rappelé que la CNUCED a décidé d’initier un projet spécial sur la coopération internationale. Pour cela une enquête sous forme de sondage a été diffusée par la CNUCED à tous les membres du F.A.C ;à ce titre les membres ont été encouragés à participer à cette enquête. En ce qui concerne le Conseil de la concurrence algérien, il a été confi rmé que le questionnaire CNUCED était en cours de renseignement et qu’il sera transmis à cette institution à la date requise.

Rapport sur la collecte des fonds : Eu égard aux diffi cultés de fi nancement du fonctionnement du FAC et de la rareté des donateurs, il a été proposé aux membres présents d’essayer d’allouer des fonds à partir de leurs budgets. Dans l’attente, l’Afrique du Sud organisera une réunion entre le FAC et l’UE pour discuter de la possibilité d’un partenariat entre les deux parties.

Le représentant de l’OCDE a réitéré sa volonté de soutenir le FAC sur le renforcement de ses capacités et de lui fournir autant que possible son assistance technique.

Rapport sur la recherche 2016-2017 :Les documents sur le secteur de la construction seront compilés dans un livre auprès d’un éditeur. Ce livre sera publié au cours de l’année 2018.

Par ailleurs l’Autorité de la concurrence d’Afrique du Sud est entrain d’élaborer une enquête qui servira de base à l’étude sur les compagnies aériennes. Cette étude sera communiquée à tous les membres de la auprès des membres du FAC dès que possible.

A rappeler que le Conseil de la concurrence algérien est membre du FAC depuis 2016.

15.7/ Participation d’un rapporteur du Conseil de la concurrence à un atelier régional, organisé par la CNUCED dans le cadre du programme CNUCED-MENA, du 04 et 06 décembre 2017 à Tunis (Tunisie) Cette mission intervient à l’invitation de la CNUCED pour suivre un cycle de formation lancé par cette organisation à Tunis pour répondre aux besoins d’Afrique du nord et du moyen orient en matière droit de la concurrence.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre du programme (CNUCED-MENA), visant l’intégration économique régionale à travers l’adaptation de la politique de la concurrence dans la région MENA fi nancé par le gouvernement suédois.

Les principaux thèmes inscrits à l’ordre du jour de cet atelier s’articulent autour des points suivants :

► La neutralité concurrentielle et la défi nition du marché pertinent ; ► L’abus de position dominante, l’appréciation d’une position dominante, les décisions relatives à l’abus de position dominante etles sanctions applicables ;► Les techniques d’enquêtes en matière d’application du droit de la concurrence.

15.9/ Participation d’un membre du Conseil de la concurrence au Forum Mondial sur la concurrence organisé par l’OCDE à Paris, les 07 et 08 décembre 2017

a) Synthèse de la journée de travail du 07/12/2017

Deux sessions ont marqué cette journée :

La 1ère session : La concurrence et la démocratie sont–elles symbiotiques ?

Quatre conclusions principales sont à retenir :

la concurrence et la démocratie sont symbiotiques car elles se renforcent au profi t des clients et des électeurs, Cependant les autorités de la concurrence doivent préserver leur indépendance et être limitées exclusivement par le droit.

Dans les pays en développement sont exclues du marché de larges franges de la population (Le taux peut atteindre 90% dans les pays sous-développés) et dans ce cas les marchés ne peuvent être effi caces.



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Les barrières et obstacles à l’entrée des marchés en sont la cause principale. Or, la démocratie a besoin de marchés.

L’Union Européenne a démontré que l’abaissement des frontières favorisait la prospérité et que le droit de la concurrence devait s’appliquer également à l’Etat en faisant en sorte que les autorités de la concurrence donnent leur avis au sujet des aides publiques consenties par l’Etat.

Les experts du droit de la concurrence sont appelés à participer aux autres politiques publiques, ils doivent travailler avec la société civile et soutenir les petites et moyennes entreprises notamment.

La 2ème session : Les perspectives judicaires sur le droit de la concurrence

L’interaction entre les autorités de la concurrence et les tribunaux doit être mise en exergue et mesurée périodiquement. Actuellement en raison du faible nombre d’affaires traitées conjointement par le Conseil de la concurrence et par la justice dans le cadre des appels à la cour d’Alger, ces interactions restent faibles (cf : contribution écrite présentée par le Conseil de la concurrence algérien à ce sujet affi chée sur le site web de l’OCDE).

La problématique principale est que dans le traitement des affaires de concurrence par les juges, il n’y a le plus souvent que des preuves indirectes que l’autorité de la concurrence est souvent amenée à faire valoir. Or les juges ont besoin de preuves factuelles.

Selon les juges, la preuve doit se suffi re à elle-même, donc le faisceau d’indices graves et concordants est souvent remis en cause par les juges. L’Analyse économique ne doit être utilisée que lorsque les preuves matérielles sont inexistantes selon un expert du droit de la concurrence.

Concernant l’opportunité d’avoir des tribunaux spécialisés en droit de la concurrence, les avis d’experts sont partagés : certains considèrent, à l’instar de ce qui se passe en Algérie, que la formation des juges en droit de la concurrence est une meilleure solution que la création des tribunaux spécialisés et qu’en conséquence il faut maintenir des tribunaux généralistes. A l’intérieur de ces derniers peuvent exister toutefois des chambres ou des sections spécialisées.

Quand le juge recourt à un expert en économie pour comprendre une affaire traitée par le Conseil de la concurrence, il faut qu’il veille à ce que l’expert n’infl uence pas sa décision en guidant son

raisonnement. C’est au juge de fi xer les axes de travail à investiguer par l’expert économique. D’où la nécessité de former les magistrats en microéconomie notamment et particulièrement en droit de la concurrence, car ce dernier n’est rien d’autre que le droit appliqué à l’économie.

Il est utile de prévoir qu’une synthèse de la contribution écrite du Conseil de la concurrence citée plus haut a été présentée lors de cette session par le représentant du Conseil de la concurrence. Cette contribution a été validée par l’OCDE et publiée sur le site de cette organisation.

b) Synthèse de la journée de travail du 08 Décembre 2017, tenue au niveau de l’OCDE

Deux sessions ont marqué cette journée. Le représentant du Conseil de la concurrence algérien a participé à l’atelier n°3 portant sur le thème : « Comment les autorités de la concurrence peuvent-elles surmonter l’hostilité ou l’indifférence ? »Les principales conclusions ont été les suivantes :

► Il est recommandé aux Autorités de la concurrence de défi nir comme première priorité la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics. Cela passe par l’établissement des faits et l’engagement des poursuites à l’encontre des auteurs de ces pratiques.

► Les Autorités de la concurrence des pays en développement doivent tenir compte que les marchés de leur pays sont ouverts, aussi bien à des soumissionnaires intérieur qu’externes à leur pays et que si la loi sur la concurrence est bien appliquée dans le pays, cela va dissuader les soumissionnaires en général y compris ceux de l’extérieur du pays.

► Il y a lieu de s’inspirer de la réglementation de la Banque mondiale, de la CNUCED et de l’OCDE en matière de marchés publics pour traiter des pratiques anticoncurrentielles en la matière. L’examen par les pairs de la législation de chaque pays en matière de droit de la concurrence et notamment du volet « marchés publics » est un autre moyen inestimable de renforcement des capacités des autorités de la concurrence.

► Il est primordial de faire connaitre à l’opinion publique le bilan des activités de l’autorité. Car cette dernière peut faire pression sur le pouvoir exécutif pour renforcer la lutte contre l’infraction au droit de la concurrence.



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La concurrence dans les marchés publics dans les secteurs de l’éducation et de la santé

♦ Les marchés de l’éducation et de la santé ont tendance à être fortement subventionnés par les gouvernements et hautement réglementés. Néanmoins, il a été démontré qu’une utilisation prudente du choix et de la concurrence sur ces marchés peut améliorer leur qualité et leur effi cacité. ♦ Les agences de concurrence (ou Conseil de la concurrence en Algérie) ont la possibilité de plaider en faveur d’un rôle plus large de la concurrence sur ces marchés, de fournir des conseils en tant qu’experts sur la conception et la réglementation des marchés déjà existants et de les faire respecter.

♦ Dans ces secteurs la concurrence est souvent négligée ou, dans certains cas, activement supprimée.

♦ La concurrence peut aider à assurer l’optimisation des ressources dans les secteurs de l’éducation et de la santé.

Dans le secteur de l’éducation

♦ Une évaluation du champ de la concurrence dans les services d’éducation exige une analyse de la concurrence formelle - qui est, une analyse du produit et une analyse géographique : dimensions du marché, les barrières à l’entrée et la sortie, et d’autres facteurs tels que la transparence des prix et de la qualité, l’intégration verticale et les obstacles aux choix du client.

♦ Les écoles défaillantes doivent être autorisées à quitter le marché.

♦ En résumé, la réalisation d’une concurrence effective entre les écoles peut exiger une action gouvernementale spécifi que, comme la fourniture d’informations de comparaison sur les écoles en termes de qualité, la fourniture de services de transport pour les étudiants afi n qu’ils puissent se rendre aux écoles de leur choix, et des mécanismes pour faire en sorte que les écoles non-performantes quittent le marché.

♦ Il est largement admis que l’accès à l’éducation est un élément fondamental de la promotion de l’égalité des chances. Il en résulte que les services d’éducation ne devraient pas être répartis sur la base du revenu ou de la richesse des parents.

♦ Dans le cas du secteur de l’éducation, avec une subvention ciblée, la concurrence entre les écoles est possible et pourrait offrir une gamme de résultats souhaitables, notamment en termes d’innovation,

d’effi cacité et de réactivité. Cependant, la taille de la subvention doit refl éter le coût de l’éducation les étudiants qui peuvent varier en fonction des facteurs tels que le statut socio-économique et le contexte familial.

Dans le secteur de la santé

♦ Il y a aussi des problèmes importants liés à l’asymétrie d’information dans le secteur de la santé. Dans de nombreux cas, il est très diffi cile pour un profane de comprendre la technique, la qualité d’un service de santé qu’il a reçu, même après que le service soit fourni. Pour cette raison, les gouvernements interviennent régulièrement pour établir des normes minimales de compétence et d’octroi des agréments.

♦ Dans un marché concurrentiel pour les contrats d’assurance-maladie à court terme, bien qu’une personne puisse souscrire une assurance contre les dépenses de santé imprévues à court terme, il n’est pas possible de souscrire une assurance contre les risques pour la santé à long terme. Le marché de l’assurance maladie est donc incomplet.

♦ La principale motivation d’intervention du gouvernement dans les soins de santé est de fournir une assurance contre les risques de maladie où le marché concurrentiel serait incapable de la fournir. La seconde raison justifi ant le rôle du gouvernement dans les soins de santé est la promotion de l’égalité des chances, il en résulte qu’un niveau minimum de soins de santé devrait être accordé à tous les citoyens et ce, indépendamment des revenus ou des ressources.

♦ Une autre approche consiste à introduire un système de transferts ou subventions qui visent à compenser les coûts de santé les plus élevés.

♦ La plupart des pays ne mettent pas en œuvre un système de transferts entre les assureurs comme indiqué ci- dessus. Au lieu de cela, dans la plupart des pays, il existe un seul assureur santé qui est presque toujours fourni par le gouvernement, et généralement fi nancé sur les recettes fi scales. La question est de savoir s’il est possible de maintenir le choix et la concurrence entre les soins de santé des fournisseurs dans un contexte où le gouvernement est le principal bailleur de fonds des services de santé.

♦ De nombreux pays ont adopté un système dans lequel les patients sont classés en groupes de diagnostic (DRG-associés), avec des paiements différents associés à chaque DRG distinct. L’OCDE en 2014 a constaté que le nombre de groupes varie entre 518 en Pologne et 2297 dans le système français de



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classement en « Groupe Homogène de Malade » (GHM, ou des groupes homogènes de patients).

♦ En outre, pour que la concurrence obtienne des résultats effi caces, l’entrée et la sortie du marché doivent être raisonnablement libres. Les nouveaux hôpitaux doivent pouvoir entrer sur le marché.

♦ Dans le même temps les hôpitaux sous-performant doivent être en mesure dequitter le marché. Il est recommandé la mise en place d’une commission indépendante (ou autorité) dont la mission est d’identifi er les hôpitaux défi citaires en matière de prestation de services.

♦ Les hôpitaux devraient être empêchés de fusionner avec leurs rivaux lorsque cela se traduit par une perte importante de l’intensité de la concurrence au profi t des patients.

♦ Les prestataires publics et privés doivent entrer en concurrence sur un même pied d’égalité. (Règles de neutralité concurrentielle ou non-discrimination en matière d’aide de l’État).

♦ L’analyse ci-dessus suggère qu’il peut y avoir des possibilités de renforcement de la concurrence dans le secteur de la santé ; Il peut y avoir des possibilités de concurrence entre les assureurs-maladie, à condition que le gouvernement puisse établir un mécanisme détaillé des paiements ou des subventions croisées entre les assureurs et à éliminer les différences de la prime d’assurance fondées sur les différences de l’état de santé du client. Cela exigera probablement la mise en place d’un mécanisme de tarifi cation des coûts de santé.

♦ Les barrières à l’entrée sur le marché hospitalier doivent être supprimées.

♦ Les hôpitaux qui ne sont pas en mesure d’être performants devraient quitter le marché.

♦ Une attention particulière devrait être accordée au fi nancement.

♦ En tant que fi let de sécurité, certains hôpitaux pourraient recevoir un remboursement fondé sur les coûts pour certains patients, en particulier les patients à coût élevé ou inhabituels (exemple : cancéreux). Cependant une surveillance étroite doit être investie dans ce domaine par le gouvernement.

16/ Participation des membres et cadres du Conseil de la concurrence à des séminaires, ateliers et journées d’études organisées en Algérie

16.1/ Participation d’un cadre du Conseil de la concurrence à la journée d’étude organisée par l’Ecole Nationale Supérieure de Management le 12 Janvier 2017 à Koléa, Wilaya de Tipaza, sur le thème : « exploitabilité, excellence opérationnelle et l’innovation ».

16.2/ Participation du Président et d’un membre du Conseil de la concurrence à une table ronde organisée le 18 Janvier 2017 par l’Institut National des Etudes Stratégiques Globales (INESG) sur le thème : « La régulation: fondements, acteurs et enjeux » ;

16.3/ Participation d’un membre de Conseil de la concurrence à une journée d’étude organisée par l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption le 23 Janvier 2017 à l’Institut Supérieur de la gestion et de planifi cation (ISGP) sur le thème : « Les confl its d’intérêt et la corruption » ;

16.4/ Participation d’un cadre du Conseil de la concurrence aux travaux de la journée d’étude organisé par l’Ecole Nationale Supérieure de Management le 02 Mars 2017 à Koléa–Tipaza, sur le thème : « la promotion évènementielle 2.0 » ;

16.5/ Participation de deux (02) membres du Conseil de la concurrence à la troisième conférence nationale sur la protection de la concurrence dans les marchés publics, organisée par la faculté de droit de l’université Djillali Bounaâman le 07 Mars 2017 à Khemis Miliana et à la journée d’étude et de sensibilisation sur la concurrence dans les marchés publics organisée par Direction du Commerce de la Wilaya de Boumerdes le 27 Mars 2017 Dans une communication intitulée :« Concrétiser la loi algérienne sur la concurrence pour garantir la transparence d’attribution et approbation des marchés publics », Mr. Mohammed Tayeb MEDJAHED, membre permanent du Conseil de la concurrence a mis l’accent sur les différents aspects régissant les règles de la concurrence ayant trait avec les nouvelles dispositions réglementaires prévues par la nouveau décret exécutif n°15-247 du 16/09/2015 relative aux marchés publics notamment sur l’intérêt que revêt ces règles en matière de transparence et d’intégrité dans les déférentes étapes d’attribution et approbation des marchés, d’une part, et de mettre fi n à toutes pratiques restrictives à la concurrence à travers l’éradication des comportements de collusion dans les marchés publics, d’autre part.

16.6/ Participation d’un cadre du Conseil de la concurrence à la journée d’étude organisée par l’Ecole Nationale Supérieure de Management le 10 Avril 2017 à Koléa, W. Tipaza, sur le thème : « l’assurance qualité : le garant de l’excellence, le 1er workshop sur la démarche qualité » ;

16.7/ Participation d’un cadre du Conseil de la concurrence aux travaux de la journée d’étude organisée par l’Ecole Nationale Supérieur de Management le 14 Mai 2017 à Koléa, Wilaya de Tipaza, sur le thème : «le E-payement en Algérie » ;



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16.8/ Participation d’un membre du Conseil de la concurrence à un colloque organisé par le Conseil d’Etat sur le thème : « les procédures d’urgences et le contentieux électorale » les 14 et 15 mai 2017 à la salle de conférence de la Cour Suprême ;

16.9/ Participation du Président du Conseil de la concurrence à la cérémonie de présentation du document PREE 2017 : « de la revendication à la concertation » par le Cercle d’Action et de Réfl exion autour de l’Entreprise (CARE) le 10 Juillet 2017 à Alger ;16.10/ Participation de deux Membres du Conseil de la concurrence à la réunion de coordination tenue au siège de l’ONPLC, le 16- Août 2017 portant sur la contribution du Conseil de la concurrence au rapport préparé par l’ONPLC au Nations Unies pour l’examen et évaluation de la politique de l’Algérie sur la Prévention et lutte contre la corruption prévu fi n 2018Un Rapport a été élaboré par le Conseil de la concurrence et transmis à l’ONPLC le 27 Septembre 2018 portant sur les réponses au questionnaire émis par la Conférence Internationale des Nations Unies pour la prévention et lutte contre la corruption sur le volet : « la Concurrence en Algérie » conformément aux dispositions régies par la convention internationale de lutte contre la corruption et qui aura pour fi nalité la préparation du dossier d’examen et l’évaluation de la politique de l’Algérie sur la Prévention et la lutte contre la corruption prévu fi n 2018.

16.11/ Participation d’un membre du Conseil de la concurrence à la séance d’ouverture du 2ème cycle de formation spécialisée anti-corruption des agents publics sur les risques de corruption dans les marchés publics et le contrôle interne, organisée par l’Organe National de Prévention et de Lutte Contre la Corruption le 08 octobre 2017 à l’ISGP (BordjElkifan - Alger)Un membre du Conseil de la concurrence a participé le 08/10/2017 à la séance d’ouverture du 2ème cycle de formation spécialisée anti-corruption des agents publics sur les risques de corruption dans les marchés publics et le contrôle interne, organisée par l’Organe National de Prévention et de Lutte Contre la Corruption.Ce nouveau cycle, le deuxième du programme de sensibilisation et de formation a pour ambition de mettre à la disposition des auditeurs des cours spécialisés dont ces thèmes sont élaborés par une équipe d’experts pluridisciplinaire sous l’autorité de l’organe National de Prévention et de Lutte Contre la Corruption.

16.12/ Participation d’un membre du Conseil de la concurrence à un Forum National organisé par l’Université de Boumerdes les 20 et 21 Novembre 2017Les thèmes abordés lors de ce Forum s’articule autour du :► Cadre conceptuel des marchés publics et des délégations de service public et mandats de l’Assemblée générale ;

► Identifi cation des besoins et cahiers des charges ;► Méthodes et procédures de passation des marchés;► Contrôle et règlement des litiges en matière des marchés publics.

16.13/ Participation d’un membre du Conseil de la concurrence au séminaire national sur l’investissement en Algérie organisé par l’université Mohamed Seddik BEN YAHIA de Jijel, le 28 novembre 2017Mr. Mohammed Tayeb MEDJAHED, membre permanent du Conseil de la concurrence, a présenté une communication intitulée : « la réalité de l’investissement en Algérie, vision du Conseil de la concurrence », a abordé les aspects relatifs aux règles de la concurrence et les nouvelles dispositions de la loi n° 16-09 de 2016 sur la promotion de l’investissement en mettant en exergue le rôle dévolu au Conseil de la concurrence pour garantir la concurrence et la transparence et en vue d’améliorer le climat des affaires et contribuer de ce fait à promouvoir l’investissement.

16.14/ Participation du Président et d’un cadre du Conseil de la concurrence au séminaire organisé par le Programme d’Appui à la mise en œuvre de l’Accord d’Association Algérie - Union Européen (P3A) au Centre International des Conférences « Abdelatif REHAL » Club des Pins (Alger)Le président du Conseil de la concurrence et le Directeur des Etudes de marché et des enquêtes économiques ont participé aux travaux de la journée d’études organisés par l’unité centrale du programme 3A le 17 décembre 2017 pour présenter les programmes réalisés par les départements ministériels et des institutions nationales avec l’appui de l’U.E.

16.15/ Participation de trois (03) membres du Conseil de la concurrence à une journée d’étude et de sensibilisation sur la concurrence dans les marchés publics, organisée par la direction du commerce de la wilaya de Blida le 21 Décembre 2017La participation de trois (03) membres du Conseil de la concurrence, à cette journée a permis à un représentant de l’institution de présenter une communication intitulée : « Concrétiser la loi algérienne sur la concurrence pour garantir la transparence d’attribution et approbation des marchés publics ». L’intervenant a mis l’accent sur les différents aspects relatifs aux règles de la concurrence, des transparences et les dispositions du décret exécutif n°15-247 du 16/09/2015 relative aux marchés publics. En citant quelques cas de comportements de collusion dans les marchés publics, l’intervenant a rappelé les pratiques déloyales et anticoncurrentielles qui faussaient les règles de la concurrence, de transparence et de la non-discrimination pour l’attribution des marchés publics.


IV) MISSIONS JURIDICTIONNELLES

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1/ Nature des décisions rendues par le Conseil de la concurrence

Pour lui permettre d’exercer effi cacement les missions juridictionnelles que la loi lui a conférées le Conseil de la concurrence a été

doté de trois (03) structures :

► Un collège (organe décisionnel) composé de douze (12) membres dont six (06) non permanents chargés de statuer sur les affaires qui lui sont soumises par le Président du Conseil après l’achèvement de leur instruction par les services d’instruction. ► Un organe d’instruction composé d’un (01) rapporteur général et cinq (05) rapporteurs chargés d’instruire les affaires de pratiques anticoncurrentielles. L’organe d’instruction est distinct de l’organe décisionnel conformément au principe appliqué au niveau des juridictions à savoir, la séparation de l’organe de poursuite de l’organe qui statue sur le contentieux. ► Un secrétariat général et quatre (04) directions qui lui sont rattachées ayant une mission d’appui logistique à la réalisation des missions du Conseil.

Il est utile de rappeler que le Conseil de la concurrence à travers son collège (Organe décisionnel) peut prendre différents types de décision, à savoir : ► Les décisions prononçant des sanctions pécuniaires dont le montant peut atteindre 12% du chiffre d’affaires réalisé en Algérie (article 56 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Juillet 2003 précitée).► Les décisions de mesures conservatoires, dites provisoires conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée;► Les décisions d’acceptation d’engagements suite à la non contestation des griefs par les entreprises ayant enfreint les règles de la concurrence ;► Les décisions d’injonctions motivées visant à mettre fi n aux pratiques restrictives de concurrence constatées ;► Les autres catégories de décisions, telles que :

► Décision d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt ou de qualité à agir ou si les faits invoqués sont prescrits ou ne sont pas de sa compétence ; ► Décision de rejet si les faits ne sont pas appuyés par des éléments suffi samment probants ;► Décision de non-lieu à poursuivre la procédure: si les faits ne révèlent pas, après instruction,

l’existence de pratiques prohibées par la législation relative à la concurrence ;

►Décision de sursis à statuer pour renvoi à l’instruction ou dans l’attente d’un événement à venir.

Les principales décisions prises par le Conseil de la concurrence depuis cinq (05) années de fonctionnement (2013-2017) ont été essentiellement :► Des décisions de rejet justifi ées par l’absence d’éléments suffi samment probants pour étayer les faits invoqués dans les saisines ou l’absence de confi rmation et maintien des plaintes ;► Des décisions d’irrecevabilité ou pour défaut d’intérêt ou de qualité à agir ou si les faits invoqués sont prescrits ou ne sont pas de sa compétence ou ne sont pas fondés ;► Une décision de sanction prononçant une amende ;► Une décision d’acceptation d’engagements suite à la transmission du rapport préliminaire.

2/ Traitement des plaintes (saisines)

a)Dossier n° 03-2017 du 12 mars 2017 : la Société du cuivre et de l’étain (ECFERAL) contre la Société nationale du Tabac et Allumettes (SNTA)

La plainte déposée par la société (ECFERAL) contre la Société nationale du tabac et allumettes (SNTA) est fondée sur la violation des règles de concurrence par la (SNTA).

Après avoir examiné les pièces du dossier, le Rapporteur a constaté que le demandeur n’avait pas présenté de documents confi rmant les infractions alléguées.

En conséquence, et en application des dispositions de l’article 44, paragraphe 2 de l’ordonnance 03-03, modifi ée et complétée, relative à la concurrence, le rapporteur a conclu que les faits en cause n’étaient pas étayés par des éléments suffi samment convaincants permettant l’application de l’article 46 de l’ordonnance précitée, pour l’adoption de mesures conservatoires.

Le 02 avril 2017, le demandeur a déposé deux mémorandums à la direction des procédures du Conseil de la concurrence, par lesquels il a

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renoncé à sa plainte déposée le 12 mars 2017, contre la société nationale du tabac et allumettes (SNTA) et par conséquent à la demande de mesures conservatoires.

Dans sa séance, tenue le 13 juillet 2017, le Conseil a décidé de rejeter la demande des mesures conservatoires suite à la renonciation du demandeur et de poursuivre l’enquête sur l’affaire au fond.

b) Dossier N° 04/2017 du 11 Avril 2017 : L’Association des distributeurs privés de lubrifi ants contre la société Sonatrach

Les plaignants reprochent à la société Sonatrach la résiliation unilatérale des contrats signés avec eux au motif qu’ils avaient engagé antérieurement une poursuite judiciaire à son encontre. Ces distributeurs considèrent la démarche engagée contre eux par la société Sonatrach comme un traitement discriminatoire dès lors que cette société avait conclu de nouveaux contrats avec d’autres distributeurs des mêmes produits.

Lors de sa réunion du 20 décembre 2017, le Collège du Conseil de la concurrence a décidé le report de la décision sur l’affaire pour permettre à la société Sonatrach de répondre aux griefs formulées à son encontre par les distributeurs et ce conformément aux règles de la procédure contradictoire prévue par l’ordonnance n°03-03 du 19/07/2003 précitée.

3/ Rapports préliminaires relatif au suivi des plaintes (saisines)

a) Rapport préliminaire relatif au suivi de la mise en œuvre des engagements souscrits par la société Sonatrach de la décision N°20/2015 du Conseil de la concurrence

Après la demande de la société Sonatrach de bénéfi cier des dispositions de l’article 60 de l’ordonnance n° 03-03 du 19/07/2003, amendée et complétée, relative à la concurrence : « Le Conseil de la concurrence peut décider de réduire le montant de l’amende ou ne pas prononcer d’amende contre les entreprises qui, au cours de l’instruction de l’affaire les concernant, reconnaissent les infractions qui leur sont reprochées, collaborent à l’accélération de celle-ci et s’engagent à ne plus commettre d’infractions liées à l’application des dispositions de la présente ordonnance.Les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus ne sont pas applicables en cas de récidive quelle que soit la nature de l’infraction commise ».

Le Collège du Conseil de la concurrence a décidé lors de sa réunion du 16 avril 2015 ce qui suit :

► d’accepter la demande de la société Sonatrach qui s’est engagée à réapprovisionner les distributeurs privés et de réserver un traitement égal à tous les opérateurs qu’ils soient publics ou privés, en termes de prix, de qualité et de quantité des produits livrés. ► de désigner un rapporteur pour suivre l’exécution des engagements pris par la société Sonatrach dans le cadre de cette affaire.

b) Rapport préliminaire relatif à l’autosaisine N° 01-2017 sur l’affaire Sarl « H Kim 23 » contre l’APC de Bab El-Oued

La plainte déposée par la société Sarl “ H Kim 23” contre l’APC de Bab El-Oued est motivée par le non-respect du code des marchés publics à l’occasion du lancement d’un avis d’appel d’offres national restreint par cette dernière.Après en avoir délibéré en date du 22/12/2016 le collège du Conseil de la concurrence a conclu :

► D’une part, que cette plainte fondée sur le non-respect des dispositions du code des marchés publics ne relève pas des attributions du conseil de la concurrence.

► Et d’autre part, et considérant les indices révélées par l’examen de ce dossier, le Conseil de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour poursuivre l’instruction en vue de déterminer l’existence éventuelle d’une collusion entre les offreurs dans ce marché.


V) MISSIONS CONSUULLTAATTIVVESS

MISSIONS CONSULTATIVES

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Il y a lieu de rappeler que depuis sa réactivation en Janvier 2013, le Conseil de la concurrence n’a enregistré que quelques demandes de consultation

de la part des départements ministériels sur des projets de textes d’application de lois ayant un lien avec la concurrence et ce en application de l’article 36 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Juillet 2003, modifi ée et complétée, relative à la concurrence.

La soumission des projets de textes législatifs et réglementaires au Conseil de la concurrence vise à permettre à cette institution de déceler d’éventuelles dispositions susceptibles de restreindre les règles de la concurrence.

Aussi et pour permettre au Conseil de la concurrence d’exercer pleinement les missions consultatives qui lui sont conférées par l’ordonnance n° 03-03 du 19 Juillet 2003 précitée, il est proposé d’ajouter après les visas des textes concernés la mention « après avis du Conseil de la concurrence ».

I) Examen des demandes d’avis

1/ Dossier N° 01-2017 du 10 Janvier 2017

Demande d’Avis concernant la demande formulée par la société Sonatrach relative aux différends avec les distributeurs privés des lubrifi ants

Cette demande a été examinée lors de la séance du Collège du Conseil de la concurrence du 13 janvier 2017 qui a décidé ce qui suit :

► d’une part, de ne pas interférer sur la décision de la juridiction compétente qui a été saisie de la même affaire.► Et d’autre, part, de ne pas anticiper sur l’instruction de la plainte déposée simultanément auprès du Conseil de la concurrence contre la société Sonatrach par la même association pour les mêmes faits.

2/ Dossier N° 02-2017 du 17 Novembre 2017

Demande d’avis concernant la demande formulée par le Ministère du commerce sur le projet de décret exécutif fi xant les marges plafonds de gros et de détail applicables au ciment portland composé conditionné

Le Collège du Conseil de la concurrence a émis un avis sur ce projet de décret exécutif lors de sa séance du 19 novembre 2017 dont la teneur suit :

Le Conseil de la concurrence a considéré dans son avis que l’augmentation des marges préconisées par le présent projet de décret répondent, selon l’exposé des motifs, aux préoccupations soulevées par une le groupe GICA pour sa fi liale de distribution (SODISMAC) qui accuserait une perte de 44,88 DA pour chaque sac de ciment.

Or, l’article 5 de l’ordonnance n°03-03 du 19/07/2003 modifi ée et complétée, relative à la concurrence stipule que les mesures de plafonnement des marges des biens et services sont prises sur la base des propositions des secteurs concernés, étant rappelé que le marché du ciment compte plusieurs opérateurs économiques publics et privés lesquels bénéfi cierons de ces majorations.

Et qu’en conséquence, les réajustements de marges demandées ne manqueront pas de se répercuter négativement sur le consommateur.

3/ Dossier N° 03-2017 du 19 Novembre 2017

Demande d’avis sur le projet d’arrêté interministériel portant approbation de cahier des charges fi xant les conditions et les modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches

Le Collège du Conseil de la concurrence a rappelé lors de sa séance tenue le 27 novembre 2017 ce que suit :

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► Le présent projet d’arrêté a omis de prévoir des cahiers des charges spécifi ques selon les produits importés ;

► L’article 06 instaurait un système d’accès aux importations à un nombre restreint de cinq (05) opérateurs au maximum pourrait conduire à des situations d’oligopoles, d’ententes illicites et à une concurrence déloyale qui porterait atteinte aux droits des consommateurs ;

► L’article 08 ne précise pas l’autorité qui désigne le président et les membres du bureau de réception des offres ;► Le registre côté et paraphé par le président du bureau n’a pas de valeur juridique. Le registre devrait être côté et paraphé par le juge du tribunal territorialement compétent ;

► Le projet d’arrêté n’a pas prévu l’autorité habilitée de désigner le président et les membres du bureau d’adjudication ;

► Outre que les diffi cultés de mise en œuvre de ce système d’adjudication, le Conseil de la concurrence a estimé que le montant pris aux enchères pourrait se répercuter négativement sur le prix de vente qui sera supporté par le consommateur ;

► Le projet d’arrêté n’a pas prévu de sanctions à l’encontre de l’opérateur défaillant et les voies de recours réglementaire.

En conclusion, le Conseil de la concurrence a émis un avis défavorable à ce projet d’arrêté dans sa forme actuelle.

4/ Clarifi cations apportées par le Président du conseil de la concurrence sur le projet de loi portant sur les règles générales relatives aux postes et communication électronique

Invité par le Président de la Commission du transport, des communications et des télécommunications de l’Assemblée Populaire Nationale le 23/10/2017 à l’effet d’apporter des clarifi cations sur le projet de loi précité, le président du Conseil de la concurrence a relévé que l’article 17 de ce projet de loi régissant des activités où les risques de concurrence déloyale et de monopole sont potentiellement existants est en contradiction avec les articles 39 et 50 de l’ordonnance n°03-03 du 19/07/2003 modifi ée et complétée, relative à la concurrence qui instaure une collaboration et une coordination entre le Conseil

de la concurrence et les autorités de régulation sectorielle pour l’instruction des affaires dont ils sont saisies suite à des infractions aux règles de la concurrence.

Tel que rédigé l’article 17 du présent projet de loi oblige le Conseil de la concurrence à transmettre toute demande dont il est saisi à l’autorité de régulation compétente lorsque l’affaire relève des compétences de cette dernière et qu’il devrait de ce fait se dessaisir de l’affaire au profi t de l’autorité de régulation sectorielle précitée. Ce qui est en contradiction avec le contenu des articles 39 et 50 de l’ordonnance n°03-03 du 19/07/2003, précitée qui stipule :

Article 39 : « Lorsque le Conseil de la concurrence est saisi d’une affaire ayant un rapport avec un secteur d’activité relevant du champ de compétence d’une autorité de régulation, il transmet immédiatement une copie du dossier l’autorité de régulation concernée pour formuler son Avis dans un délai n’excédant pas 30 jours » ;

Article 50 : « …. Les affaires relevant de secteurs d’activité placée sous le contrôle d’une autorité de régulation sont instruites en coordination avec les services de l’autorité concernée ».

Le Président du Conseil de la concurrence a proposé d’harmoniser l’article 17 de ce projet de loi avec les articles 39 et 50 de l’ordonnance 03-03 du 19/07/2003, modifi ée et complétée, relative à la concurrence en vigueur.


VI) MISSIONS DE CONTRÔLEDES STRUCTURES DU MARCHÉ

MISSIONS DE CONTRÔLE DES STRUCTURES DU MARCHÉ

VI) MISSIONS DE CONTRÔLE DES STRUCTURES DU MARCHÉ

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Notifi cation d’une opération de concentration économique entre la société PRAXAIR INC et le Groupe LINDE AG

Cette notifi cation de concentration économique a été déposée à la direction de la procédure du Conseil de la concurrence

par l’avocat représentant des deux sociétés Praxair et le groupe Linde INC a été programmée à l’ordre du jour de la séance du Collège du Conseil de la concurrence du 21 décembre 2017.

Le Conseil de la concurrence a décidé lors de sa séance du 21 décembre 2017, après l’instruction de la demande, d’autoriser sans réserves l’opération de concentration suscitée et ce conformément aux articles 15 et suivants de l’ordonnance 03-03 du 19/07/2003, modifi ée et complétée, relative à la concurrence.

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VII) PROGRAMME ET AXES DETRAVAIL POUR L’ANNÉE 2018

PROGRAMME ET AXES DE TRAVAIL POUR L’ANNÉE 2018

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1/- Pogramme et axes de travail pour l’année 2018

Le programme de travail arrêté par le Conseil de la concurrence pour l’année 2018 reprend « les restes à réaliser » de l’année 2017 et l’inscription

de nouvelles opérations rendues nécessaires par « la montée en cadence » des activités du Conseil de la concurrence.

1.1/ La poursuite de mise en œuvre du programme de conformité aux règles de la concurrence

La partie IV paragraphe 5 de ce rapport a rappelé les objectifs de ce programme notamment « …… un dispositif par lequel les entreprises ou les organismes expriment leurs attachement aux règles de concurrence ainsi qu’aux valeurs ou aux objectifs qui le fondent, et prennent un ensemble d’initiatives concrètes destinées à leur permettre d’assurer le respect de ces règles, de détecter de possibles manquements et de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fi n et pour en prévenir la réitération ».

Comme il a été souligné l’adoption d’un tel programme peut éviter aux entreprises de tomber sous le coup des pratiques anticoncurrentielles, et de ce fait, s’épargner l’infl iction d’amendes dont le montant peut atteindre jusqu’à 12% du chiffre d’affaires.

Une journée d’étude destinée exclusivement aux administrations centrales a été organisée en septembre 2016 avec l’appui de l’Union Européenne pour les sensibilisé sur les avantages de ce programme pour l’entreprise, l’économie et la protection du consommateur.

Une seconde journée d’étude dédiée aux opérateurs économiques, aux autorités de régulation sectorielles, aux organisations patronales et aux associations de protection des consommateurs a organisé par le Conseil de la concurrence sur le même thème durant le 1er trimestre 2017.

Ces rencontres ont permis d’exposer et de proposer aux participants le mode opératoire nécessaire à l’adoption par chaque société à travers son assemblée générale et son conseil d’administration de son propre programme de conformité sachant que chaque entreprise a ses spécifi cités.

Les actions visant à concrétiser ce programme qui s’inscrivent, il convient de le rappeler, dans la durée seront par conséquent poursuivies en 2017 avec la collaboration des autorités de régulation sectorielle,

des entreprises notamment celles qui ont réagi positivement à ce projet.

Ce projet a été validé en avril 2018 par le programme d’accompagnement de l’Accord d’association avec l’U.E (P3A) pour bénéfi cier d’un appui visant à son élaboration et à la mise en œuvre du programme de conformité aux règles de la concurrence .

1.2/ poursuite de l’étude thématique portant sur le marché concurrentiel du médicament à usage humain en Algérie

Pour rappel, cette étude thématique a été lancée en application de l’article 37 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Juillet 2003 modifi ée et complétée relative à la concurrence qui stipule que : « Le Conseil de la concurrence peut entreprendre toutes actions utiles relevant de son domaine de compétence notamment, toute enquête, étude et expertise ».

C’est une étude qui entre donc dans le domaine des misions consultatives du Conseil de la concurrence et de son rôle en matière de promotion de la politique de concurrence.

L’étude a exclusivement pour objet d’opérer un diagnostic concurrentiel de la chaine de distribution pharmaceutique, le Conseil ne cherchant pas, dans ce cadre, à qualifi er des infractions aux règles de concurrence et en sanctionner les auteurs.

Il s’agissait selon les termes de référence de l’étude de décrire toute la chaine pharmaceutique de responsabilité (de la sphère de production jusqu’au consommateur fi nal) et déterminer, le long de ce parcours, les domaines d’intervention potentiels du Conseil de la concurrence.

Les conclusions de l’étude reposeront notamment sur une analyse de la réglementation en vigueur dans le secteur pharmaceutique et sur un suivi des enjeux économiques et sectoriels auxquels sont soumis les acteurs concernés.

La jonction avec le programme de conformité n’en sera que plus aisée puisque cette étude constituera une opportunité pour les opérateurs économiques car elle leur offrira à l’avance un cadre analytique complet qui leur permettra de se conformer volontairement au droit de la concurrence et d’éviter des procédures contentieuses.

Il y a lieu de signaler toutefois que l’Union Européenne par le canal du Programme d’accompagnement de l’Accord d’Association (P3A) a mis à la disposition

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du Conseil de la concurrence trois (03) experts qui ont commencé leur mission d’expertise à partir du 25/03/218 pour apporter leur appui pour la validation de cette étude dont l’achèvement interviendrait probablement à la fi n de l’année 2018.

2/- Inscription de nouvelles opérations nécessaires au renforcement des

capacités de l’institution

Le Conseil de la concurrence s’est inspiré des recommandations émises par la CNUCED dans le cadre du programme CNUCED/MENA pour affi ner sa feuille de route à partir de l’année 2018 en y inscrivant les actions suivantes :

2.1/ l’élaboration de procédures écrites régissant les relations internes entre les trois organes du Conseil de la concurrence (collège, services d’instruction, administration) ainsi que les relations entre le Conseil de la concurrence et l’environnement institutionnel (notamment les juridictions (Conseil d’Etat, Cour d’Appel d’Alger) et les autorités de régulation sectorielle, les universités et les instituts supérieurs de formation.

2.2/ l’assimilation des procédures appliquées par le Conseil de la concurrence (délais de traitement des affaires: saisine, enquête, qualifi cation des griefs, rapport préliminaire, rapport défi nitif, de notifi cation, séances d’auditions et de délibérations du collège, …etc.).

2.3/ La mise en place d’une base de données et l’installation d’un système d’informations intégré ;

2.4/ La formation des membres, des rapporteurs par des actions de perfectionnement avec l’appui d’autorités de la concurrence étrangère ayant une expérience en la matière. Cette formation doit porter sur la prise de décision, la formulation des avis, des injonctions …etc.

2.5/ La poursuite de la formation des rapporteurs notamment dans les techniques d’enquêtes d’instruction auprès d’autorités de concurrence étrangères (France et Autriche notamment avec lesquelles des conventions de coopération ont été signées).

2.6/ La formation des membres du Conseil de la concurrence et desdirecteurs de structures rattachées au secrétariat général du Conseil de la concurrence notamment : la formation sur la procédure et suivi des dossiers, l’analyse économique et les études sectorielles de marchés, les systèmes d’information et de communication, l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du programme de conformité aux règles de la concurrence.

2.7/ L’assistance technique éventuelle de la CNUCED par le détachement de conseillers résidents au niveau du conseil de la concurrence pour assurer une formation

continue et pratique dans le cadre des affaires en cours traitées par le Conseil de la concurrence.2.8/ Des initiatives de coopération régionale et l’établissement de conventions avec des autorités de la concurrence des pays du MENA axées sur :2.8.1/ Les échanges de compétences entre autorités de concurrence des pays du MENA par des séjours à programmer sur la base de thèmes à arrêter conjointement ;2.8.2/ Les échanges d’informations au sujet d’affaires traitées au courant de l’année ;2.8.3/ La mise en place d’une base de données régionale regroupant la législation, la doctrine, et la jurisprudence en matière de concurrence ;2.8.4/ La détermination des méthodes communes pour l’analyse économique des affaires nationales pour faciliter la poursuite des pratiques anticoncurrentielles transfrontières ;

2-9/ Le lancement des études visant à déterminer les objectifs commerciaux de l’entreprise publique et ses objectifs non commerciaux ; la ligne de démarcation séparant les deux types d’objectifs permettra de s’assurer que les subventions accordées par l’Etat ne constituent pas un avantage concurrentiel au détriment du secteur privé étant rappelé que le principe de non-discrimination entre entreprises (publiques et privées) a été consacré par l’article 43 de la Constitution amendée en 2016.

2-10/ Le lancement des études dans le domaine d’évaluation d’impact réglementaire sur la neutralité de la concurrence.

2-11/ La mise en place d’un mécanisme d’observation du marché et de détection des pratiques anticoncurrentielles.

2-12/ L’utilisation des méthodes modernes de communication (TIC), à destination des institutions et des acteurs économiques, comme vecteurs porteurs d’actions de médiatisation et de vulgarisation de la concurrence.

2-13/ L’introduction des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le fonctionnement du Conseil à travers notamment la numérisation des données, la dématérialisation des documents et l’installation de logiciels spécifi ques pour les besoins du Conseil de la concurrence tels que celui dédié à la gestion des saisines et avis et au suivi de l’instruction des dossiers.

2-14/ L’exploitation de l’opportunité qu’offre le programme CNUCED/MENA en matière d’assistance technique pour renforcer davantage les capacités existantes à travers la mise en place d’un plan stratégique à moyen terme collant autant que possible à la durée de couverture quinquennale du dit programme (2016-2020).


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Ce rapport a restitué d’une manière xhaustive et concise les activités réalisées par le Conseil de la concurrence durant l’année 2017 en

dépit des conditions souvent diffi ciles auxquelles il continue à faire face à ce jour (composante partielle du Collège, absence d’un siège adéquat, système de carrière et de rémunération des membres et des cadres peu attrayant ne permettant pas le recrutement de cadres de haut niveau, incohérence du cadre juridique relatif à la concurrence en vigueur, …etc).

Ce même rapport comporte des propositions des solutions urgentes à prendre pour permettre un fonctionnement effi cace de l’institution dont l’apport à l’économie nationale en termes de performance et de compétitivité pourrait être décisif dans une conjoncture où les équilibres macroéconomiques sont ébranlés par la baisse des recettes d’hydrocarbures.

Cinq années de pratique ont permis au Conseil de la concurrence de se forger une capacité professionnelle suffi sante pour envisager le futur avec optimisme.En effet et pour preuve la Constitution amendée en 2016 a consacré en son article 43 cinq (05) principes relatifs à la concurrence à savoir :

► L’interdiction de la concurrence déloyale ;► L’interdiction du monopole ;► La non-discrimination entre entreprises en ce qui concerne les aides de l’Etat ;► La régulation du marché par l’Etat ;► Les droits du consommateur.

La mise en œuvre de ces principes implique cependant la modifi cation du dispositif législatif relatif à la concurrence en vigueur comme suggéré par l’avis du conseil de la concurrence rendu en décembre 2016 et l’expertise de la CNUCED remie au Gouvernement en mai 2017.

Ceci étant, le Conseil de la concurrence poursuivra ses actions d’explication et de sensibilisation visant à démontrer les avantages d’une concurrence loyale au profi t t de l’économie en général et du consommateur en particulier

Sur un autre plan, le Conseil de la concurrence recommande au Gouvernement d’employer tous les moyens possibles pour favoriser l’entrée de nouveaux opérateurs économiques nationaux sur le marché. Lorsque l’on parle de créer une « culture de la concurrence » cela devrait servir en particulier à favoriser la création d’un esprit d’entreprise et faciliter la construction du marché.

Parmi ses missions, le Conseil de la concurrence devrait s’attacher en priorité à s’assurer que tous les secteurs essentiels au développement des affaires (crédit, télécommunications, énergie, transports, services de distribution, assurances, etc.) soient en mesure de fournir des services compétitifs aux entreprises.

Il s’agit en particulier de s’assurer que les privatisations passées, actuelles ou à venir ne transforment pas un monopole public en un monopole privé.

Même lorsqu’un secteur est privatisé au moyen de l’octroi d’une concession, le Conseil de la concurrence devrait être préalablement consulté pour veiller à ce que l’attribution des marchés se fasse de manière concurrentielle et que les concessions ne soient pas attribuées pour des périodes trop longues.

Or, la fonction consultative, du Conseil de la concurrence, comme il a été déjà affi rmé dans le rapport d’activité de l’année 2016, continue à être négligée par les départements ministériels qui ne sollicitent que très rarement l’avis du Conseil de la concurrence et ce malgré les dispositions de l’article 36 de l’ordonnance n° 03-03 du 19juillet 2003 précitée qui obligent les différents ministères à soumettre les projets de textes législatifs et réglementaires ayant un lien avec la concurrence, pour avis, au Conseil de la concurrence.

C O N C L U S I O N

44/42 شارع محمد بلوزداد ھاتف : 213 21 66 70 17 / 65 45 20فاكس : 213 21 66 70 31 / 66 71 26

[email protected] : برید إلكترونيwww.conseil-concurrence.dz : موقع إلكتروني

الخاتمة

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ل ـالخـ

سة نافالم

س جل متطاشا لنويسن الیرقرالت

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أعد ھذا التقریر، بطریقة شاملة وموجزة، جعلت األنشطة التي اضطلع بھا مجلس المنافسة خالل العام 2017 على الرغم من الظروف الصعبة التي ال تزال تواجھھا الیوم (الجزء الجزئي من ھیئة صنع القرار، وعدم وجود المقر المناسب، والنظام الوظیفي وعدم جذاب، غیر التنفیذیین والمدیرین لألعضاء والتعویضي اتساق اإلطار القانوني المتعلق بالمنافسة الساریة، وما إلى ذلك.

كما یتضمن التقریر مقترحات بشأن الحلول العاجلة التي یتعین تكون ان یمكن التي للھیئة الفعال االداء من للتمكن اتخاذھا في حاسمھ االداء حیث من الوطني االقتصاد في مساھمتھا االقتصادیة التوازنات اختالل الى أدت التي الراھنة الوضعیة

بعد تراجع أسعار البترول.

كما قد سمحت خمس سنوات من الممارسة لمجلس المنافسة ببناء قدرات مھنیة كافیة للنظر في المستقبل بتفاؤل.

في الواقع وإلثبات ذلك، كرس الدستور المعدل في 2016 في مادتھ 43 خمسة (05) مبادئ متعلقة بالمنافسة وھي :

◄ حظر المنافسة غیر العادلة ؛◄ حظر االحتكار ؛

◄ عدم التمییز بین الشركات فیما یتعلق بالمعونة الحكومیة ؛◄ تنظیم الدولة للسوق

◄ حقوق المستھلك.

بشأن القائم التشریع تعدیل ضمنا یعني المبادئ ھذه تنفیذ إن مجلس عن الصادر الرأي إقترحھ الذي النحو على المنافسة المنافسة في دیسمبر2016 والخبرة التي أعدتھا االونكتاد بطلب

من الحكومة في ماو 2017.

المتعلقة إجراءاتھ مواصلة إلى المنافسة مجلس یدفع فھذا العادلة المنافسة مزایا إظھار إلى الرامیة والتوعیة بالتفسیر

لصالح االقتصاد بوجھ عام والمستھلك بصفھ خاصة.

فعلي مستوى آخر، یوصي مجلس المنافسة بأن تستخدم الحكومة جمیع الوسائل الممكنة لتشجیع دخول المتعاملین المحلیین الجدد

إلى سوق المشاریع.

فعندما یتعلق األمر بخلق «ثقافة المنافسة»، ینبغي أن ُیستخدم ذلك بصفة خاصة للتشجیع علي خلق روح المبادرة وتیسیر بناء

السوق.

علي یركز أن مھامھ، بین من المنافسة، لمجلس ینبغي كما تعزیز قدرات جمیع القطاعات األساسیة لتنمیھ األعمال التجاریة التوزیع، وخدمات والنقل، والطاقة، واالتصاالت، (االئتمان، وعلي تنافسیة خدمات توفیر علي ذلك) إلى وما والتأمین،

عملیات تحول أال بضمان یتعلق األمر فإن الخصوص، وجھ إلى عام احتكار من المقبلة أو الحالیة أو السابقة الخصخصة

احتكار خاص.

فحتى في الحاالت التي یتم فیھا خصخصة قطاع ما من خالل لضمان المنافسة مجلس مع مسبقا التشاور ینبغي إمتیاز، منح أن یكون منح العقود تنافسیا وأال تخصص المنح لفترات طویلة

للغایة.

غیر أن الوظیفة االستشاریة، لمجلس المنافسة، كما سبق ذكره في تقریر األنشطة لعام 2016 ، وال تزال اإلدارات الوزاریة علي جدا نادرا المنافسة مجلس رأي یصدر أن تطلب ال التي الرغم من أحكام المادة 36 من األمر رقم 03-03 المؤرخ في 2003/07/19 ، الذي یلزم مختلف الوزارات بتقدیم مشاریع مجلس إلى الرأي إلبداء بالمنافسة، تتعلق وأنظمة قوانین

المنافسة.

س المنافسة خــالل ســـنــــــة 2017ت مجل

التقریر السنوي لنشاطا

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الــخــاتـمــــة

برنامج ومحاورالعمل لسنة 2018

VII) برنامج ومحاورالعمل لسنة 2018

2017


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2) تسجیل نشاطات جدیدة ضروریة لتعزیز قدرات الھیئة

برنامج من المنبثقة التوصیات من المنافسة مجلس استوحى العملیات بتسجیل 2018 لسنة الطریق خریطة االنكتاد-مینا

التالیة :

2-1/ إعداد إجراءات كتابیة تحدد العالقات الداخلیة بین الھیئات الثالث لمجلس المنافسة (ھیئة اتخاذ القرار، مصلحة اإلجراءات و اإلدارة) و كذلك العالقات القائمة بین مجلس المنافسة و البیئة النقض محكمة الدولة، (مجلس القضائیة فیھا (بما المؤسساتیة

للجزائر) سلطات الضبط القطاعیة و الجامعات ؛ 2-2/ التدرب على اإلجراءات المطبقة من قبل مجلس المنافسة (آجال معالجة القضایا، اإلحاالت، التحقیقات، التقریر التمھیدي، التقریرالنھائي، اإلخطار،جلسات اإلستماع، و جلسات المداوالت

لھیئة اتخاذ القرار... إلخ) ؛

2-3/ وضع قاعدة معلومات و إقامة نظام إعالمي متكامل ؛

2-4/ تكوین األعضاء، المقررین من خالل عملیات تكوین بدعم من سلطات منافسة أجنبیة التي تتمتع بخبرة، ھذا التكوین ینحصر

في مجاالت اتخاذ القرار و إعداد األراء ...إلخ ؛

التحري تقنیات في باألخص و المقررین تكوین متابعة /5-2التي النمسا و (فرنسا األجنبیة المنافسة سلطات لدى التنفیذ و

تجمعنا بھا اتفاقیات تعاون) ؛

: یخص فیما مدرائھ و المنافسة مجلس أعضاء تكوین /6-2التكوین في مجال إجراءات متابعة الملفات، التحلیل اإلقتصادي و الدراسات القطاعیة لألسواق، نظم اإلعالم و اإلتصال، إعداد

و تجسید متابعة برنامج المطابقة لقواعد المنافسة ؛

بانتداب األونكتاد طرف من المرتقبة التقنیة المساعد /7-2مستشاررین مقیمین على مستوى مجلس المنافسة لضمان تكوین میداني و مستمر في إطار متابعة القضایا الجاري معالجتھا من

قبل مجلس المنافسة ؛

2-8/ مبادرات تعاون إقلیمي بعقد اتفاقیات مع سلطات المنافسة لبلدان مینا تتمحور حول :

2-8-1/ من خالل استضافة أیام دراسیة یتم برمجتھا على أساس مواضیع یتم إعدادھا سویا ؛

2-8-3/ تبادل المعلومات لمواضیع قضایا تعالج خالل السنة؛التشریعات، تجمع إقلیمیة معلومات قاعدة إعداد /4-8-2

اإلجتھاد القانوني و القضائي المتعلقة بالمنافسة ؛للقضایا اإلقتصادي للتحلیل الموحدة الطرق تحدید /5-8-2الوطنیة لتسھیل متابعة الممارسات المضادة للمنافسة عبر الحدود.

2-9/ الشروع في دراسات لتحدید األھداف التجاریة للمؤسسة بین الفاصل الخط سیكفل ؛ التجاریة غیر أھدافھا و العمومیة ال الدولة تقدمھا التي اإلعانات أن األھداف من النوعین ھذین تشكل میزة تنافسیة على حساب القطاع الخاص، مشیرا إلى ان مبدا عدم التمییز بین و المؤسسات (العمومیة و الخاصة) مكرس

في المادة 43 من الدستور المعدل في 2016 ؛

2-10/ إطالق دراسات في مجال تقییم األثر التنظیمي على حیاد المنافسة ؛

الممارسات عن الكشف و السوق لمراقبة آلیة إنشاء /11-2المقیدة للمنافسة ؛

إلى الموجھة الحدیثة، االتصال أسالیب استخدام /12-2المؤسسات و الجھات الفاعلة االقتصادیة، بوصفھا ناقال للتغطیة

اإلعالمیة و لتوسیع نطاق المنافسة ؛

عمل في واالتصاالت المعلومات تكنولوجیات إدخال /13-2الوثائق برقمنة البیانات منھا أمور جملھ خالل من المجلس كتلك المنافسة مجلس احتیاجات محددة برامجیات وتركیب المكرسة إلدارة اإلحاالت و اآلراء ولمتابعة التحقیق في الملفات ؛

2-14/ استغالل الفرصة التي عرضھا برنامج أونكتاد - مینا في مجال المساعدة التقنیة ، من أجل تعزیز أكثر للقدرات الموجودة المتوسط المدى على استراتیجیة مخطط وضع طریق عن یتماشى قدر االمكان ، مع المخطط الخماسي لبرنامج أونكتاد -

مینا (2020-2016).


2018 VII) برنامج ومحاورالعمل لسنة



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1) برنامج و محاور العمل لسنة 2018

إن برنامج العمل المعتمد من قبل مجلس المنافسة لعام 2018 و جدیدة أعمال برمجة و 2017 سنة برنامج اتمام یتناول ضروریة بالنظرالى تصاعد نشاط مجلس المنافسة مرور الوقت.

1-1/ مواصلة تنفیذ برنامج المطابقة لقواعد المنافسة

یشیر الجزء الرابع (4) في الفقرة الخامسة من ھذا التقریر إلى أو الشركات فیھا تعبر التي سیما ال و البرنامج، ھذا أھداف المنظمات عن إلتزامھا بقواعد المنافسة و بالقیم أواألھداف التي تستند إلیھا». و اتخاذ مجموعة من المبادرات الملموسة الرامیة عن والكشف القواعد، لھذه االمتثال ضمان من تمكینھا إلى أوجھ القصور المحتملة، و اتخاذ التدابیر الالزمة لوضع حد لھا

والحیلولة دون تكرارھا.

إذ اتجدر اإلشارة، أن اعتماد مثل ھذا البرنامج یمكن أن یمنع بالتالي و للمنافسة، منافیة ممارسات في الوقوع من الشركات معدل من 12% إلى تصل أن یمكن غرامات فرض تجنب

الدوران.

و تم تنظیم یوم دراسي حصري لإلدارات المركزیة في سبتمبر 2016 بدعم من االتحاد األوروبي لتوعیھا بمزایا ھذا البرنامج

بالنسبة للشركة واالقتصاد وحمایة المستھلك.

تنظیم یوم دراسي من طرف مجلس المنافسة مخصص للمتعاملین االقتصادیین، سلطات الضبط القطاعیة ومنظمات أرباب العمل وجمعیات حمایة المستھلكین بشان نفس الموضوع خالل الربع

األول من 2017.

العمل طریقة واقتراح كشف من االجتماعات ھذه مكنت إذ ومجلس العامة جمعیتھا خالل من شركة كل العتماد الالزمة شركة لكل بان العلم مع بھا الخاص المطابقة لبرنامج إدارتھا

خصوصیاتھا الخاصة بھا.

اإلجراءات الرامیة إلى تنفیذ ھذا البرنامج، وینبغي اإلشارة إلى أنھ ینبغي بالتالي مواصلة التنفیذ في 2018 بالتعاون مع سلطات الضبط القطاعیة والشركات، و ال سیما تلك التي استجابت بشكل

إیجابي لھذا المشروع.

تمت المصادقة على ھذا المشروع في أفریل 2018 من خالل (P3A) البرنامج المرافقة التفاقیة الشراكة مع اإلتحاد األوروبي

لتلقي الدعم من أجل التطویر والتنفیذ.

للدواء التنافسیة للسوق المواضیعیة الدراسة مواصلة /2-1ذات االستخدام البشري في الجزائر

من بالمادة 37 عمال المواضیعیة الدراسة ھذه بدأت للتذكیر، و المعدل 2003 في 19جویلیة المؤرخ 03-03 رقم األمر

المتمـم و المتعلق بالمنافسة، التي تنص علي ما یلي : « یجوز لمجلس المنافسة أن یتخذ أي إجراء مفید في نطاق مجال في بالتالي تدخل دراسة وھذه ذلك في بما اختصاصھ، المھمات االستشاریة لمجلس المنافسة ودوره في تعزیز سیاسة

المنافسة ».

تنافسي تشخیص إجراء حصرا ھو الدراسة ھذه من فالغرض ال المجلس ألن ، الصیدالنیة المستحضرات توزیع لسلسلة یسعى، في ھذا السیاق، إلى توصیف انتھاكات قواعد المنافسة

ومعاقبة مرتكبیھا.

ووفقا الختصاصات الدراسة وصف سلسلة المسؤولیة الصیدالنیة وتحدید النھائي) المستھلك إلى اإلنتاج مجال (من بأكملھا

المجاالت المحتملة لتدخل مجلس المنافسة في ھذه الدورة.

في الساریة لألنظمة تحلیال الدراسة استنتاجات ستتضمن كما االقتصادیة المسائل ولرصد الصیدالنیة المستحضرات قطاع

والقطاعیة التي تشارك فیھا الجھات الفاعلة.

كون االنضمام إلى برنامج المطابقة أكثر سھولة ألن ھذه الدراسة مقدما لھم ستقدم ألنھا االقتصادیین للمتعاملین فرصة ستكون إطار تحلیلي شامل یتیح لھم المطابقة الطواعیة لقانون المنافسة

و تجنب التقاضي.

خالل من األوروبي االتحاد أن إلى اإلشارة تجدر ، ذلك فمع تحت وضع قد (P3A) الشراكة التفاقیة المرافقة البرنامج بدأوا الذین الخبراء من (03) ثالثة المنافسة مجلس تصرف مھمتھم بالخبرة في 2018/03/25 لدعم التحقق من صحة ھذه الدراسة، والتي من المرجح أن تكتمل بحلول نھایة عام 2018.

IIV) برنامج ومحاورالعمل لسنة 2018

مھام مراقبة ھیاكل السوق

VI) مھام مراقبة ھیاكل السوق



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اإلخطار لعملیة تجمیع اقتصادي بین شركة LINDE AG و مجموعة PRAXIAR INC

إجراء إدارة مع االقتصادي بالتركیز اإلخطار ھذا تقدیم تم شركتي یمثل الذي المحامي قبل من المنافسة مجلس PRAXIAR INC و مجموعة LINDE AG ُمبرمج على في المنافسة لمجلس القرار اتخاذ ھیئة اجتماع أعمال جدول

21 دیسمبر 2017.

قررت ھیئة اتخاذ القرار لمجلس المنافسة في اجتماعھا المنعقد بدون الدمج عملیة على الموافقة دیسمبر2017 21 في في المؤرخ 03-03 رقم األمر من 19 للمادة ووفقاً شروط

2003/07/19 ، المتمم و المعدل، المتعلق بالمنافسة.

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IV) مھام مراقبة ھیاكل السوق

المھام اإلستشاریة

V) المھام اإلستشاریة



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التوضیحات المقدمة من طرف رئیس مجلس المنافسة حول مشروع قانون یتضمن القواعد

العامة المتعلقة بالبرید و المواصالت اإللكترونیة

للمجلس التابعة المواصالت و النقل لجنة رئیس من بدعوة بتاریخ بالنقل المعنیة اللجنة اجتماع لحضور الوطني الشعبي القانون مشروع حول توضیحات تقدیم قصد 2017/10/23المذكور أعاله ، أشار رئیس مجلس المنافسة إلى أن المادة 17 من ھذا القانون تنظم االنشطة التي تنطوي على مخاطر المنافسة التي و قائما االحتكار یكون أن المحتمل من و العادلة غیر یتعارض مع المادتین 39 و 50 من األمر 03-03 المؤرخ في التي بالمنافسة المتعلق المعدل، و المتمم جویلیة 2003، 19تقیم التعاون و التنسیق بین مجلس المنافسة و السلطات الضبط القطاعیة المعنیة بالتحقیق في القضایا التي یتم النظر فیھا نتیجة

النتھاكات قواعد المنافسة.

مجلس یلزم ، المشروع ھذا من 17 المادة في ورد كما و الضبط سلطة إلى علیھ معروض طلب أي بإحالة المنافسة الھیئة اختصاص ضمن القضیة تقع عندما المختصة القطاعیة الرقابیة المعنیة، التالي ینبغي أن یكون النظر فیھا من صالحیات الھیئة سلطة الضبط القطاعیة المذكورة أعاله. وھذا یتناقض مع مضمون المادتین 39 و 50 من األمر رقم 03-03 المؤرخ في 2003/07/19 منوه عنھ أعاله ، الذي ینص علي ما یلي :تتعلق المنافسة مجلس أمام قضیة ترفع «عندما : 39 المادة بقطاع نشاط یدخل ضمن اختصاص سلطة ضبط، فإن المجلس إلبداء المعنیة الضبط سلطة إلى الملف من نسخة فورا یرسل

الرأي في مدة أقصاھا ثالثون (30) یوما ».المادة 50 : « ... یتم التحقیق في القضایا التابعة لقطاعات نشاط موضوعة تحت رقابة سلطة ضبط بالتنسیق مع مصالح السلطة المعنیة. یقوم مجلس المنافسة في إطار مھامھ، بتوطید عالقات

التعاون والتشاور وتبادل المعلومات مع سلطات الضبط ».اقترح رئیس مجلس المنافسة مواءمة المادة 17 من مشروع ھذا القانون مع المادتین 39 و 50 من األمر رقم 03-03 المؤرخ

في 2003/07/19 ، المتمم و المعدل، المتعلق بالمنافسة.

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تجدر اإلشارة إلى أنھ منذ إعادة تنشیطھ في جانفي 2013 ، لم یسجل مجلس المنافسة سوى عدد قلیل من طلبات التشاور من قوانین تطبیق نصوص مشاریع بشأن الوزاریة الدوائر جانب األمر 03- من بالمادة 36 عمالً ھذا و بالمنافسة. صلة ذات

03 المؤرخ في 19 جویلیة 2003، المتمم و المعدل، المتعلق بالمنافسة.

مجلس إلى التشریعیة النصوص مشاریع تقدیم فإن وعلیھ، أحكام أي عن بالكشف الھیئة لھذه السماح إلى یھدف المنافسة

یحتمل أن تقید و تشوه قواعد المنافسة.

المھام بممارسة المنافسة لمجلس السماح أجل من و وأیضاً، االستشاریة الممنوحة لھ بالكامل بموجب األمر رقم 03-03 المؤرخ في 19 جویلیة 2003 المشار إلیھ أعاله ، كما ُیقترح إضافة بعد

تأشیر النصوص المعنیة ذكر «بعد رأي مجلس المنافسة ».

فحص طلبات الرأي

1- الملف رقم 01-2017 بتاریخ 2017/01/10 :طلب الرأي رقم 01-2017، المسجل بتاریخ 29 جانفي 2017 المودع من طرف مؤسسة

سونطراك المتعلق بمنازعات مع الموزعین الخواص للمزلقات

تم فحص ھذا الطلب في جلسة ھیئة اتخاذ القرار المنعقدة في 13 جان في 2017 والتي قررت ما یلي :

تم التي المختصة المحكمة قرار في التدخل عدم جھة، من -إخطارھا بنفس القضیة.

- ومن ناحیة أخرى، ال نتوقع التحقیق في الشكوى المقدمة في نفس قبل من سوناطراك ضد المنافسة مجلس مع الوقت نفس

الجمعیة لنفس الوقائع.

2- الملف رقم 02-2017 بتاریخ 2017/11/17 :طلب رأي تقدمت بھ وزارة التجارة حول مشروع مرسوم تنفیذي متضمن تعدیل المرسوم التنفیذي

رقم 09-243 لـ 22 جویلیة 2009 المحدد لسقف الھوامش الجملة و التجزئة المطبقة على اإلسمنت بورتالندي المشكل و الموضب

أصدرت ھیئة اتخاذ القرار لمجلس المنافسة قرارا حول مشروع نوفمبر 19 بتاریخ جلستھا في التنفیذي المرسوم ھذا نص

2017، حیث اقرت ما یلي :

إن الزیادة في الھوامش التي یدعو إلیھا مشروع المرسوم ھذا أثارتھا التي لإلنشغاالت اإلیضاحیة، للمذكرة وفقا تستجیب، (SODISMAC) من خالل فرعھا للتوزیع GICA مجموعة

و التي تفترض خسارة قدرھا 44.88 دج لكل كیس إسمنت.

بینما المادة 5 من األمر رقم 03-03 المؤرخ في 2003/07/19 المنوه عنھ أعاله تنص علي أن التدابیر المتخذة للحد من الھوامش مقترحات أساس على تتخذ والخدمات السلع على المطبقة القطاعات المعنیة، یجدر التذكیر بأن سوق اإلسمنت یضم عدید الذین الخاص و العام القطاعین من االقتصادیین المتعاملین

سیستفیدون من ھذه الزیادات.

ھذا على المطبقة الھوامش في التعدیالت ھذه أثر فإن لذلك و المنتوج االستراتیجي لن تتوانى، بالمقابل،فتنعكس بالتأثیر سلبا

على المستھلك.

3- الملف رقم 03-2017 بتاریخ 2017/11/19 :طلب رأي تقدمت بھ وزارة التجارة حول مشروع قرار وزاري مشترك متعلق بالمصادقة على دفتر الشروط المحدد لشروط و كیفیات الحصول على

الحصص أو أجزائھا عن طریق المزاد

ھیئة اتخاذ القرار لمجلس المنافسة في اجتماعھا المنعقد في 27 نوفمبر2017 ما یلي :

◄ لقد أغفل مشروع المرسوم ھذا تقدیم مواصفات محددة وفقاً للمنتجات المستوردة ؛

◄ أدخلت المادة 06 نظاما للوصول إلى الواردات لعدد محدود إحتكار حاالت یؤدیإلى أن یمكن متعاملین (05) خمسة من القبیلة و الكارتالت غیر المشروعة والمنافسة غیر المشروعة

التي من شأنھا أن تقوض حقوق المستھلكین.◄ ال تحدد المادة 08 السلطة التي تعین رئیس وأعضاء مكتب

استقبال العروض ؛◄ عن السجل المرقم و المؤشر من قبل رئیس لیس لھ أي قیمة قاضي قبل مؤشرمن و مرقم السجل یكون أن ینبغي قانونیة.

المحكمة المختصة إقلیمیا ؛بتسمیة المخولة السلطة على المرسوم مشروع ینص لم ◄

رئیس وأعضاء ھیئة التحكیم.المناقصة نظام تنفیذ تواجھ التي الصعوبات إلى باإلضافة ◄ھذا ، قدرت ھیئة اتخاذ القرار لمجلس المنافسة أن المبلغ المتخذ في المزاد یمكن أن یكون لھ تأثیر سلبي على سعر البیع الذي

یتحملھ المستھلك ؛على عقوبات فرض على المرسوم مشروع ینص لم ◄المتعاملین المخلین (المخالفین) و ال على طرق الطعن القانونیة.

◄ في الختام، أصدرت ھیئة اتخاذ القرار لمجلس المنافسة ریا بعدم الموافقة على ھذا المرسوم في شكلھ الحالي.

المھام القضائیة

IV) المھام القضائیة

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التي قدمھا الموزعون ضدھا وفقا لقواعد االجراء للنقض كما ھو منصوص علیھ في األمر رقم 03-03 المؤرخ 2003/07/19

المنوه عنھ عاله.

بمتابعة المتعلقة أولى) - (المرحلي التمھیدیة التقاریر ت)- الشكاوي (اإلخطارات)

من االلتزامات تنفیذ متابعة بملف یتعلق تمھیدي تقریر -1طرف شركة سونطراك لقرار مجلس المنافسة رقم 2015/20 بعد طلب سوناطراك االستفادة من أحكام المادة 60 من األمر 03-03 المؤرخ في 19 جویلیة 2003 المتمم و المعدل، المتعلق بالمنافسة والتي تسمح بتخفیض الغرامة، اإللغاء واالستثناء، و

التي تنص على ما یلي : عدم أو الغرامة تخفیض یقرر أن المنافسة لمجلس یجوز ◄فرض غرامات على الشركات التي تعترف، أثناء التحقیق في القضیة المتعلقة بھا، بالجرائم التي تتھم بھا، تسریع ذلك وعدم

القیام بأي جریمة تتعلق بتطبیق أحكام ھذا األمر.المخالفة، تكرار حالة في أعاله الفقرة 1 أحكام تنطبق ال ◄

بغض النظر عن طبیعة المخالفة المرتكبة.

في المنافسة لمجلس القرار اتخاذ ھیئة قررت علیھ، فبناء اجتماعھا في 16 أفریل 2015 أن :

◄ قبول طلب شركة سوناطراك التي تعھدت بتجدید الموزعین الخاصین وحجز معاملة متساویة لجمیع المشغلین سواء العامین

أو الخاصین، من حیث السعر والجودة وكمیة تسلیم المنتجات.◄ تعیین مقرر لمتابعة تنفیذ اإللتزامات التي قطعتھا سوناطراك

في ھذه الحالة.

2017/01 رقم الذاتي باإلخطار یتعلق تمھیدي تقریر -2الخاص بقضیة المؤسسة ذات الشخص الوحید و ذات المسؤولیة

المحدودة « H Kim23 « ضد بلدیة باب الوادإن الشكوى التي قدمتھا شركة «Sarl H Kim 23» ضد بلدیة باب الواد ھي الدافع وراء عدم االمتثال لقانون المشتریات العامة بمناسبة إطالق دعوة وطنیة لتقدیم العروض مقید من ھذا األخیر.

فبعد التداول في جلسة یوم 2016/12/22 خلصت ھیئة اتخاذ القرار لمجلس المنافسة إلى ما یلي :

االمتثال عدم على القائمة الشكوى ھذه تقع ال ناحیة، من ◄مجلس اختصاص ضمن العمومیة الصفقات قانون ألحكام

المنافسة.كشفت التي المؤشرات إلى بالنظر و أخرى، ناحیة من و ◄عنھا دراسة ھذا الملف، قرر مجلس المنافسة أن یقوم باإلخطار ذاتیا لمواصلة التحقیق من أجل تحدید إمكانیة وجود تواطؤ بین

العارضین في ھذه الصفقة.

المھام القضائیة

IV) المھام القضائیة



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1) طبیعة القرارات التي إتخذھا مجلس المنافسةلتمكینھ من ممارسة المھام القضائیة المسندة إلیھ بموجب القانون

على نحو فعال، منح مجلس المنافسة ثالثة ھیاكل (03) :اثني من المؤلف القرار) صنع (ھیئة القانوني النصاب ◄عشر (12) عضوا، بما في ذلك ستة (06) أعضاء غیر دائمین مسؤولة عن البت في القضایا التي یعرضھا علیھا رئیس المجلس

بعد أن تنتھي ھیئة التحقیق و التحري من توجیھھا.◄ ھیئة التحقیق و التحري مؤلفة من مقرر عام واحد (01) وخمسة (05) من المقررین المسؤولین عن التحقیق و التحري في الممارسات المنافیة للمنافسة وھیئة التحقیق منفصلة عن ھیئة اتخاذ القرار و المعمول بھ على مستوى المحاكم، أي الفصل بین

ھیئة إصدار الحكم و الھیئة التي تفصل في المنازعات.الدعم وظیفة ولھا بھا ملحقة مدیریات وأربع عامة أمانة ◄

اللوجستي لتمكین المجلس من تأدیة مھامھ.

صنع ھیئة خالل من المنافسة مجلس بأن التذكیر، یجدر كما القرار یمكن أن یتخذ أنواعا مختلفة من القرارات، و ھي تصل إلى %12 من رقم األعمال المحقق في الجزائر (المادة 56 من و المعدل ، 2003/07/19 في المؤرخ 03-03 رقم األمر

المتمم، المتعلق بالمنافسة) ؛◄ قرارات التدابیر التحفظیة المشار إلیھا وفقا ألحكام القانون

المذكور أعاله ؛◄ اتخاذ قرارات بقبول إلتزامات فیما بعد بعدم الطعن في التظلمات ؛إنھاء إلى الرامیة المعللة الزجریة األوامر قرارات ◄

الممارسات المقیدة للمنافسة التي تم العثور علیھا ؛◄ الفئات األخرى من القرارات، مثل :

أو للعمل الجودة أو االھتمام عدم بسبب المقبولیة عدم قرار •خاضعة غیر أو علیھا منصوصا بھا المحتج الوقائع كانت إذا

لوالیتھا ؛إثباتیھ بعناصر مدعمھ غیر الوقائع كانت إذا الرفض قرار •

كافیھ ؛بعد الوقائع، تكشف لم إذا اإلجراء: في المضي بعدم القرار •

التحقیق، عن وجود ممارسات تحظرھا تشریعات المنافسة ؛• القرار المتعلق بوقف اإلجراءات لإلشارة إلى التعلیمات أو إلى

حین حدوث حدث قادم.• القرارات الرئیسیة التي اتخذھا مجلس المنافسة خالل خمسة

(05) سنوات من العمل (2013-2017) في األساس:• قرارات الرفض تبرر غیاب األدلة الكافیة لدعم الحقائق التي والحفاظ الشكاوى تأكید عدم أو اإلحاالت في بھا التذرع یتم

علیھا ؛• قرارات عدم المقبولیة أو عدم االھتمام أو الوقوف للتصرف أو إذا كانت الوقائع التي یتم التذرع بھا أو ال تدخل في نطاق

اختصاصھ أو ال أساس لھا ؛• قرار جزائي بفرض غرامة مالیة ؛

• قرار بقبول االلتزامات بعد إرسال التقریر األولي.

2) معالجة الـشـكاوي واإلخطارات

مارس 12 بتاریخ المسجلة ،2017-03 رقم القضیة أ)- و النحاسیة األواني مؤسسة طرف من المودع 2017والكبریت للتبغ الوطنیة الشركة ضد (ECFERAL) التنك

(SNTA)

بتاریخ 12 مارس 2017 تم إیداع شكوى باإلضافة إلى طلب والتنك النحاسیة األواني مؤسسة طرف من المؤقتة التدابیر مستوى على تسجیلھا تم و ممثلھا، بواسطة (ECFERAL)مدیریة اإلجراءات تحت رقم 03 2017-تمت برمجة القضیة في جدول أعمال المجلس في جلسة 13 جویلیة 2017، من اجل المؤقتة، التدابیر طلب في والفصل التداول و القضیة مناقشة و للتبغ الوطنیة الشركة خرق من اشتكت خاللھ من والذي

الكبریت (SNTA) لقواعد المنافسة.

أن المقرر وجد ، الملف في الموجودة المستندات فحص فبعد مقدم الطلب لم یقدم مستندات تؤكد المخالفات المزعومة. و بناًء على ذلك، ووفًقا ألحكام الفقرة 2 من المادة 44 من األمر 03-03 المؤرخ في 19 جویلیة 2003 المتمم و المعدل، المتعلق بالمنافسة، خلص المقرر إلى أن الوقائع المعنیة لم تكن مدعومة األمر من 46 المادة بتطبیق للسماح الكفایة فیھ بما مقنع و

المذكور أعاله، من أجل اعتماد تدابیر احترازیة.

إدارة إلى مذكرتین بتقدیم المدعي قدم أفریل 2017، 2 ففي شكواه عن فیھا تخلى التي و المنافسة، مجلس في اإلجراءات التي قدمت بتاریخ 12 مارس2017، ضد شركة التبغ والكبریت الوطنیة (SNTA) و بالتالي بناء على طلب التدابیر االحترازیة.

قررت ھیئة اتخاذ القرار، في اجتماعھا المنعقد في 13 جویلیة 2017، رفض طلب اتخاذ تدابیر مؤقتة عقب تنازل المطالب

ومواصلة التحقیق في قضیة الوقائع الموضوعیة.

أفریل 11 بتاریخ المسجلة ،2017-04 رقم القضیة ب )- لصالح شیخ بن المحاماة شركة طرف من المودع 2017الموزعین الخواص للزیوتو المزلقات ضد شركة سوناطراك

یلوم أصحاب الشكوى شركة سوناطراك على الفسخ االنفرادي للعقود الموقعة معھم على أساس أنھ سبق لھم أن رفعوا دعوى قضائیة ضدھا. و تعتبر ھذه الشركات سلوك شركة سوناطراك على أنھ معاملة تمییزیة ألنھا أبرمت عقودا جدیده مع موزعین

آخرین لنفس المنتجات.

في المنافسة، لمجلس القرار اتخاذ ھیئة قررت علیھ، بناء و اجتماعھا المعقود في 20 كانون األول/دیسمبر 2017 ، إرجاء البت في القضیة لتمكین شركة سوناطراك من الرد علي التظلمات

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VI) المھام القضائیة

النشاطات المنجزة من قبل مجلس المنافسة خالل سنة 2017

III) النشاطات المنجزة من قبل مجلس المنافسة خالل سنة 2017


التقرير السنوي لنشاطا

23

، ناحية الصفقات من إبرام و منح في مختلف مراحل النزاهة ووضع حد لجميع الممارسات التقييدية للمنافسة من خالل القضاء

على سلوك التواطؤ في الصفقات العمومية، من ناحية أخرى.

دراسي يوم في المنافسة مجلس في عضو مشاركة /6-16نظمه المعهد العالي للمانجمنت في 2017/04/10 في القليعة ، التفوق الجودة: ضامن موضوع:«ضمان حول ، تيبازة –

ورشة العمل األولى حول منهج الجودة«

دراسي يوم في المنافسة مجلس في عضو مشاركة /7-16نظمه المعهد العالي للمانجمنت في 05/14/ في القليعة بتيبازة

، حول موضوع:«الدفع اإللكتروني في الجزائر«

نظمها ندوة في المنافسة مجلس في عضو مشاركة /8-16مجلس الدولة حول موضوع: »إجراءات الطوارئ والتقاضي االنتخابي« يومي 14 و 15 ماي 2017 في قاعة المؤتمرات

بالمحكمة العليا

16-9/ مشاركة رئيس مجلس المنافسة في حفل تقديم وثيقة دائرة قبل من بالتشاور« المطالبة »من : PREE 2017في )CARE( المؤسسة أنحاء جميع في والتأمل العمل

2017/07/10 بالجزائر

إجتماع في المنافسة بمجلس عضوين مشاركة /10-16الفساد مكافحة و للوقاية الوطنية الهيئة بمقر عقد لهيئة الهيئة تقرير إعداد في المنافسة حول مساهمة مجلس و الوقاية في الجزائر سياسة تقييم و لفحص المتحدة األمم

مكافحة الفساد المرتقبة في نهاية 2018بتاريخ ONPLC إلى وأرسله تقريًرا المنافسة مجلس أعد عن الصادر االستبيان على األجوبة بشأن 2018/09/27مؤتمر األمم المتحدة لمنع ومكافحة الفساد : المنافسة في الجزائر »وفقا لألحكام التي تنص عليها االتفاقية الدولية لمكافحة الفساد، الجزائر سياسة وتقييم الفحص ملف إعداد هو منها والغرض

بشأن منع ومكافحة الفساد المرتقب لها في نهاية عام 2018.

16-11/ مشاركة عضو بمجلس المنافسة في إفتتاحية الدورة اعوان لذي الفساد لمكافحة الثانية المتخصصة التكوينية العموميون حول مخاطر الفساد في الصفقات العمومية و الرقابة الداخلية من تنظيم الهيئة الوطنية للوقاية و مكافحة الفساد في ببرج التخطيط و للتسيير العالي المعهد في 2017/10/08

الكيفانفي 2017/10/08 بتاريخ المنافسة مجلس في شارك عضو الجلسة االفتتاحية للدورة الثانية من التدريب المتخصص لمكافحة الفساد للموظفين العموميين حول مخاطر الفساد في المشتريات للوقاية و الوطنية الهيئة تنظمها التي الداخلية الرقابة العامة و

مكافحة الفساد.

التوعية برنامج من الثانية هي و الجديدة، الدورة هذه تهدف والتكوين، إلى تزويد مراجعي الحسابات بدورات متخصصة يتم تطوير مواضيعهم من قبل فريق من الخبراء متعددي التخصصات

تحت إشراف الهيئة الوطنية للوقاية و مكافحة الفساد.

16-12/ مشاركة عضو بمجلس المنافسة في المنتدى الوطني المنظم من طرف جامعة بومرداس يومي 20 و 2017/11/21

الموضوعات التي تم تناولها خالل هذا المنتدى تدور حول :◄ إطار مفاهيمي لمهام الصفقات العمومية و الخدمة العامة و

عهدة الجمعية العامة ؛◄ تحديد االحتياجات و دفتر الشروط ؛◄ طرق و إجراءات إبرام الصفقات ؛

◄ مراقبة و تسوية منازعات الصفقات العمومية.

وطني ملتقى في المنافسة بمجلس عضو مشاركة /13-16بجيجل يحي بن الصديق جامعة تنظيم من اإلستثمار جول

بتاريخ 2017/11/28قدم السيد محمد الطيب مجاهد، عضو بمجلس المنافسة مداخلة مجلس رؤية الجزائر، في االستثمار »حقيقة : عنوان تحت المنافسة« أين تطرق إلى جوانب من القواعد واألحكام الجديدة لقانون تشجيع االستثمار رقم 16-09 لعام 2016 ، مع تسليط الضوء على دور مجلس المنافسة في ضمان المنافسة والشفافية تعزيز في المساهمة بالتالي و األعمال مناخ تحسين وفي

االستثمار.

16-14/ مشاركة رئيس و إطار بمجلس المنافسة في ملتقى االتحاد مع الشراكة اتفاق لتنفيذ الدعم برنامج تنظيم من األوروبي )P3A( في المركز الدولي للمؤتمرات عبد اللطيف

رحال نادي الصنوبر الجزائرشارك رئيس و مدير دراسات السواق و التحقيقات االقتصادية في أشغال اليوم الدراسي المنظم من طرف برنامج الدعم لتنفيذ اتفاق الشراكة مع االتحاد األوروبي )P3A( بتاريخ 2017/12/17 و الوزارية الدوائر قبل من المنجز البرنامج تقديم أجل من

الهيئات الوطنية مع دعم االتحاد األوروبي.

16-15/ مشاركة ثالثة )03( أعضاء بمجلس المنافسة في اليوم الدراسي و التحسيسي حول المنافسة والصفقات العمومية

من تنظيم مديرية التجارة لوالية البليدة في 2018/12/21هذا سمح المنافسة، مجلس في أعضاء )03( ثالثة بمشاركة اليوم لممثل الهيئة بتقديم مداخلة بعنوان: »تجسيد قانون المنافسة .» العمومية الصفقات إبرام و منح شفافية لضمان الجزائري بقواعد المتعلقة المختلفة الجوانب على المتدخل شدد حيث 247-15 رقم التنفيذي المرسوم أحكام و الشفافية و المنافسة

الصادر بتاريخ 2015/09/16 المتعلق بالصفقات العمومية.العمومية، الصفقات في التواطؤ حاالت بعض إلى أشار كما قواعد تشوه للمنافسة ومنافية ممارسات غير عادلة إلى فأشار

المنافسة والشفافية وعدم التمييز في منح هذه الصفقات.



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في قطاع الصحةبعد المرتبطة بالمعلومات تتعلق هامه مشاكل أيضا هناك ◄من فإنه الحاالت، من كثير ففي الصحي. القطاع في التماثل الصعب جدا علي الرجل العادي لفهم التقنية، و نوعيه الخدمات الصحية التي تلقاها، حتى بعد تقديم الخدمة. فلهذا السبب تتدخل

الحكومات بانتظام لوضع معايير دنيا للكفاءة و منح المصدقية.◄ في سوق تنافسيه لعقود التامين الصحي قصيرة األجل، وعلي النفقات الطبية التامين من الرغم من انه يجوز للشخص شراء تامين ضد يمكن شراء ال فانه المتوقعة، غير األجل القصيرة المخاطر صحة طويلة األجل. ولذلك فان سوق التأمين الصحي

غير مكتمل. ◄ يتمثل الدافع الرئيسي للتدخل الحكومي في الرعاية الصحية السوق تعجز عندما المرض مخاطر ضد التأمين توفير في التنافسية عن توفيره. و السبب الثاني لدور الحكومة في الرعاية الصحية هو تعزيز تكافؤ الفرص، ونتيجة لذلك ينبغي توفير الحد األدنى من الرعاية الصحية لجميع المواطنين بصرف النظر عن

الدخل أو الموارد.◄ و ثمة نهج آخر يتمثل في إدخال نظام للتحويالت أو اإلعانات

يهدف إلى التعويض عن أعلى التكاليف الصحية. ◄ ال تنفذ معظم البلدان نظاما للتحويالت بين شركات التامين علي النحو المشار إليه أعاله. و بدال من ذلك، ال يوجد في معظم البلدان سوي تأمين صحي واحد تقدمه الحكومة دائما تقريبا، و يمول عادة من إيرادات الضرائب. و السؤال هو ما إذا كان من الصحية الرعاية بين التنافس و االختيار على الحفاظ الممكن لمقدم الخدمة في سياق تكون فيه الحكومة هي الممول األساسي

للخدمات الصحية.إلى المرضى فيه يصنف نظاًما البلدان من العديد اعتمد ◄مجموعات تشخيصية )مرتبطة بـ DRG(، مع مدفوعات مختلفة مرتبطة بكل )DRG( منفصل.فوجدت منظمة التعاون والتنمية االقتصادية في عام 2014 أن عدد المجموعات يتراوح بين 518 و2297 في بولندا في ترتيب النظام الفرنسي »مجموعة متجانسة

من المرضى )DRG(، أو مجموعات متجانسة من المرضى.◄ فباإلضافة إلى ذلك، لكي تحقق المنافسة نتائج فعالة، يجب أن يكون دخول وخروج السوق حًرا بشكل معقول. يجب أن تكون

المستشفيات الجديدة قادرة على دخول السوق.األداء ذات المستشفيات تكون أن يجب الوقت نفس في ◄الضعيف قادرة على مغادرة السوق. فمن المستحسن إنشاء لجنة التي المستشفيات تحديد في مهمتها تتمثل سلطة( )أو مستقلة

تعاني من عجز من حيث تقديم الخدمات.◄ يجب منع المستشفيات من االندماج مع منافسيها عندما يؤدي

ذلك إلى خسارة كبيرة في شدة المنافسة لصالح المرضى.قدم على والخاص العامة الخدمات مقدمو يتنافس أن يجب ◄المساواة. فقواعد الحياد التنافسي أو عدم التمييز في مساعدات الدولة.لزيادة فرص هناك تكون قد أنه إلى أعاله التحليل يشير ◄المنافسة في القطاع الصحي ؛ قد تكون هناك فرص للمنافسة بين شركات التأمين الصحي، شريطة أن تكون الحكومة قادرة على

وضع آلية مفصلة المدفوعات أو اإلعانات المتبادلة بين شركات التأمين و القضاء على االختالفات في أقساط التأمين على أساس االختالفات في الحالة الصحية للعميل من المحتمل أن يتطلب هذا

إدخال آلية تسعير التكلفة الصحية.سوق إلى الدخول دون تحول التي الحواجز إزالة يجب ◄

المستشفى.جيد بأداء القيام تستطيع ال التي المستشفيات على يجب ◄

مغادرة السوق.◄ ينبغي إيالء اهتمام خاص للتمويل.

◄ وشبكة أمان، يمكن بعض المستشفيات تحصل على رد على أساس التكاليف بالنسبة لبعض المرضى، ال سيما المرضى الذين يعانون من ارتفاع التكاليف أو غير عادية مثل السرطان و مع ذلك، يجب أن تستثمر الحكومة في اإلشراف عن كثب في هذا

المجال.

16/ مشاركة أعضاء و إطارات بمجلس المنافسة في ملتقيات و أيام دراسية نظمت بالجزائر

16-1/ مشاركة إطار بمجلس المنافسة في اليوم الدراسي المنظم 2017/01/12 بتاريخ للمانجمنت العليا المدرسة طرف من

في القليعة تيبازة : » استغاللية، إمتياز عملي و التحديث«

في المنافسة مجلس في وعضو الرئيس مشاركة /2-16مائدة مستديرة نظمت في 2017/18 من قبل المعهد الوطني موضوع: حول )INESG( الشاملة االستراتيجية للدراسات

»الضبط : األسس والجهات الفاعلة و الرهانات«

16-3/ مشاركة عضو في مجلس المنافسة في يوم دراسي نظمته 2017/01/23 في الفساد مكافحة للوقاية و الوطنية الهيئة في المعهد العالي للتسيير والتخطيط )ISGP( حول موضوع:

»تضارب المصالح والفساد«

دراسي يوم في المنافسة مجلس في عضو مشاركة /4-16 2017/03/02 في للمانجمنت العالي المعهد نظمه الذي

بتيبازة ، حول موضوع: »ترويج الحدث 2.0«

16-5/ مشاركة عضوين في مجلس المنافسة في الندوة الوطنية الثالثة لحماية المنافسة في الصفقات العمومية من تنظيم كلية في مليانة خميس بجامعة بونعامة الجياللي بجامعة الحقوق 2017/03/07 و في اليوم الدراسي و التحسيسي المنظم من

طرف مديرية التجارة لوالية بومرداس في 2017/03/27الجزائري المنافسة قانون »تجسيد عنوان تحت مداخلته ففي لضمان الشفافية في منح و إبرام الصفقات العمومية«، ركز السيد على المنافسة، مجلس في الدائم العضو مجاهد، الطيب محمد الجوانب المختلفة التي تحكم قواعد قانون المنافسة المتعلقة باألحكام التنظيمية الجديدة المنصوص عليها في المرسوم التنفيذي الجديد رقم 15-247 الصادر بتاريخ 2015/09/16 بشأن الصفقات العمومية، ال سيما بشأن مصلحة هذه القواعد من حيث الشفافية





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إذ ينبغي التذكير بأربعة استنتاجات رئيسية هي :◄ المنافسة و الديمقراطية التكافلية ألنها تعزز لصالح العمالء والناخبين، إال أنه يجب على السلطات المعنية بالمنافسة أن تحافظ

على استقالليتها و أن تقتصر حصرا علي القانون.◄ في البلدان النامية تستبعد من السوق هامش كبير من السكان )يمكن أن يصل المعدل إلى %90 في البلدان المتخلفة( وفي هذه الحالة ال يمكن لألسواق أن تكون فعالة. والعقبات والحواجز أمام تحتاج الديمقراطية ولكن الرئيسي. السبب األسواق هي دخول

إلى أسواق.◄ و قد أثبت االتحاد األوروبي أن تخفيض الحدود يعزز الرخاء و أن قانون المنافسة ينبغي أن ينطبق أيضا على الدولة بضمان إبداء

سلطات المنافسة رأيها بشان اإلعانة العامة التي تمنحها الدولة.السياسات في المشاركة المنافسة قانون خبراء من يطلب ◄دعم و المدني المجتمع مع العمل وعليهم األخرى، العامة

المؤسسات الصغيرة والمتوسطة الحجم بصفه خاصة.

الدورة الثانية : المنظورات القضائية بشأن قانون المنافسة1- يجب إبراز التفاعل بين السلطات المعنية بالمنافسة والمحاكم وقياسه دوريا. وفي الوقت الراهن، ونظرا للعدد القليل من القضايا التي يتناولها بصورة مشتركة مجلس المنافسة والمحاكم في سياق الطعون المقدمة إلى محكمة الجزائر، تظل هذه التفاعالت ضعيفة )أنظر المساهمة الخطية التي قدمها مجلس و نشرت المساهمة الجزائرية بشأن هذا الموضوع على الموقع اإللكتروني للمنظمة.2- المشكلة الرئيسية هي تكمن في معالجه قضايا المنافسة من جانب القضاة ، ال توجد عاده سوي أدلة ظرفية على أن سلطة المنافسة غالبا ما تؤدي إلى التأكيد. و لكن القضاة يحتاجون إلى أدلة واقيعية.

3- فوفقا لما ذكره القضاة، يجب أن تكون األدلة كافية في ذاتها، ما كثيرا التقارب و الخطيرة المؤشرات فإن مجموعة لذلك و يستجوبها القضاة. وال ينبغي استخدام التحليل االقتصادي إال إذا كانت األدلة المادية غير موجودة وفقا لخبير في قانون المنافسة.4- و فيما يتعلق باستصواب وجود محاكم متخصصة في قانون ما مثل يعتبر، فالبعض الخبراء: أراء تبادل يجري المنافسة، يحدث في الجزائر، إن تكوين القضاة في مجال قانون المنافسة هو أفضل حل من إنشاء المحاكم المتخصصة و أنه من الضروري، نتيجة لذلك، اإلبقاء على المحاكم العامة. داخل األخيرة يستطيع

إن وجدت معها غرف أو أقسام متخصصة.5- عندما يستخدم القاضي خبيرا في االقتصاد لفهم قضية عالجها مجلس المنافسة، يجب عليه أن يتأكد من أن الخبير ال يؤثر علي قراره بتوجيه حججه. وعلي القاضي ان يحدد خطوط العمل التي سيحقق فيها الخبير االقتصادي. ومن ثم فإن الحاجة إلى تكوين القضاة في االقتصاد الجزئي خاصة وال سيما في قانون المنافسة،

الن هذه األخيرة ال.

ب(- ملخص عن يوم العمل المنعقد على مستوى منظمة التعاون و التنمية االقتصادية بتاريخ 2017/12/08

عقدت دورتان في اليوم :

و قد شارك ممثل مجلس المنافسة الجزائري في ورشة العمل رقم 3 بشأن موضوع : » كيف يمكن لسلطات المنافسة أن تتغلب

على العداء أو ال مباالة ؟ «.وكانت النتائج الرئيسية على النحو التالي :

◄ يوصي بأن تقوم السلطات المعنية بالمنافسة بتحديد األولوية األولى لمكافحة العروض المنسقة في مجال الصفقات العمومية. وهذا يمر عبر تقصي الحقائق ومقاضاة مرتكبي هذه الممارسات.◄ يجب على السلطات المعنية بالمنافسة في البلدان النامية أن العروض لمقدمي مفتوحة بلدانها أسواق أن االعتبار في تأخذ قانون طبق إذا أنه و السواء، حد على والخارجيين المحليين العروض مقدمي تثبيط ذلك فإن البلد، في جيد بشكل المنافسة

بوجه عام بما في ذلك أولئك الذين من خارج البلد.البنك وضعها التي األنظمة إلى االستناد المناسب ومن ◄بشأن االقتصادية والتنمية التعاون ومنظمة االونكتاد و الدولي الصفقات العمومية لمعالجة الممارسات المنافية للمنافسة في هذا المجال. ويمثل استعراض النظراء لقانون المنافسة في كل بلد ، بما في ذلك عنصر »الصفقات«، وسيلة قيمة أخرى لتعزيز قدرة

السلطات المعنية بالمنافسة.ألن السلطة. بأنشطة العام الرأي توعية الضروري من ◄التنفيذية لتعزيز مكافحة السلطة األخيرة يمكن أن تضغط على

انتهاك قانون المنافسة.

المنافسة في األسواق العامة في قطاعي التعليم والصحة تميل الحكومات الى دعم و تنظيم أسواق التعليم و الصحة بشكل و لالختيار الحذر االستخدام أن تبين فقد ، ذلك مع و كبير

المنافسة في األسواق يمكن أن يحسن نوعيتها و نجاعتها.

في قطاع التعليمتحليال التعليمية الخدمات في المنافسة نطاق تقييم يتطلب ◄للمنافسة الحقيقية- أي تحليل المنتجات والتحليل الجغرافي: أبعاد وعوامل والخروج، الدخول تعترض التي والحواجز السوق، أخرى مثل السعروالشفافية والجودة ، والتكامل الرأسي والحواجز

أمام إختيار العمالء.◄ يجب السماح للمدارس الفاشلة بمغادره السوق.

◄ و خالصة القول إن تحقيق المنافسة الفعالة بين المدارس قد المعلومات توفير مثل محددة، إجراءات حكومية اتخاذ يتطلب المقارنة عن المدارس من حيث النوعية، وتوفير خدمات النقل الطالب حتى يتمكنوا من الذهاب إلى المدارس من إختيارهم، و

آليات لضمان أن المدارس غير المنفذة ترك السوق.◄ من المقبول على نطاق واسع أن الحصول علي التعليم عنصر أساسي في تعزيز تكافؤ الفرص. و نتيجة لذلك، ينبغي أال توزع

الخدمات التعليمية على أساس دخل الوالدين أو ثروتهما.◄ و في حالة قطاع التعليم، وبإعانة مستهدفة، فإن المنافسة بين المدارس ممكنة و يمكن أن تقدم مجموعه من النتائج الجيدة، وال أن يجب اإلعانة حجم بيدأن والكفاءة. االبتكار حيث من سيما يعكس التكلفة الحقيقية للتعليم التي تأخذ بعين االعتبار الوضعية

االقتصادية و االجتماعية و العائلية للطلبة.



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-JFTC نظمته الذي التكوين لهذا الرئيسي الهدف كان قد و البلدان اإلفريقية هو نقل المنافسة في االونكتاد لصالح سلطات المتصلة الجديدة العمل أساليب في المكتسبة اليابانية الخبرة في بما المنافسة، مجال في الحري تقنيات التحقيق بممارسات ذلك الدراية العملية في معالجة الحاالت والزيارات وفي عمليات

الحجز في سياق تفكيك الكارتالت.

اللجنة ندوة في المنافسة مجلس في عضو مشاركة /5-15االقتصادية و االجتماعية لإلسكوا نظمت تحت رعاية هيئة األمم

المتحدة يومي 22 و 23 نوفمبر 2017لقد شارك عضو في مجلس المنافسة في أعمال هذا المؤتمر الذي ركز على موضوع: »المنافسة كوسيلة لتنمية القطاع الخاص«.كما حضر االجتماع ممثلون عن السلطات المعنية بالمنافسة في الكويت، فلسطين، عمان، السودان، الجزائر، تونس، األردن،

لبنان، مصر، المغرب وموريتانيا.إذ كرست الدورة األولى لتقييم حالة المنافسة في المنطقة العربية. و قدم أثناء هذه الدورة ممثل المجلس الجزائري للمنافسة لمحة

عامة عن التجربة الجزائرية.تطوير في الدولية المؤسسات لدور الثانية الدورة كرست و

المنافسة في القطاع الخاص. وركزت الدورة الثالثة على أثر المنافسة على إنتاجية العمل.

المنتدى في المنافسة مجلس في عضو مشاركة /6-15اإلفريقي للمنافسة في 2017/12/06 بباريس)فرنسا(

القيادية لمنتدى المنافسة اإلفريقيا المنظم في نظم إجتماع اللجنة والتنمية التعاون لمنظمة العالمي المنتدى هامش على باريس

االقتصادية.وحضر ممثلون عن أغلبية البلدان اإلفريقية كما يلي:

شارك في المناقشات :التعاون لمنظمة المنافسة دائرة أنطونيو غوميز رئيس السيد •

والتنمية االقتصادية.• السيدة انيا تايمان رئيس العالقات اإلفريقية و الشرق األوسط التنمية و التعاون لمنظمة المنافسة بدائرة المنافسة تقييم و

االقتصادية..)ICN( أندرياسموند، رئيس الشبكة الدولية للمنافسة •

• السيد بيل كوفاشيش، أستاذ في القانون الدولي و السياسة في كلية الحقوق بجامعة جورج وشنطن.

• السيدة إليانور فوكس، أستاذة القانون في كلية الحقوق بجامعة جورج وشنطن.

نوقشت النقاط التالية :

1- التعاون مع االونكتادللتذكير أن االونكتاد قد قررت االنطالق في مشروع خاص بشأن دراسة بتعميم االونكتاد قامت الغرض، ولهذا الدولي. التعاون استقصائية على جميع أعضاء شبكة الـ F.A.C ؛ وعليه، شجعت األعضاء على المشاركة في هذه الدراسة االستقصائية. و فيما يتعلق بمجلس المنافسة الجزائري، تم التأكيد على أن االستبيان

الذي أعدته االونكتاد هو في إطار االنجاز و أنه سيحال إلى تلك المؤسسة في الموعد المطلوب.

2- تقرير عن جمع األموالبالنظر إلى الصعوبات التي تواجه شبكة الـ F.A.C في تمويل تشغيل الصندوق وندرة المانحين، فاقترح على األعضاء الحاليين أن يحاولوا تخصيص أموال من ميزانياتهم. وتحسبا لذلك، ستعقد إمكانية لمناقشة األوروبي االتحاد بين اجتماعا إفريقيا جنوب

إقامة شراكة بين الطرفين.وكررممثل منظمة التعاون والتنمية االقتصادية الذي أعرب عن المساعدة وتقديم القدرات بناء في F.A.C الـ لدعم استعداده

التقنية قدراإلمكان.

3- تقريرحول البحث لــ 2017-2016سيتم تجميع الوثائق المتعلقة بقطاع البناء في كتاب من قبل ناشر. سينشر هذا الكتاب في العام 2018 ؛ وعالوة على ذلك، تقوم كأساس تحقيق سيستخدم بإعداد إفريقيا لجنوب المنافسة سلطة للدراسة المتعلقة بشركات الخطوط الجوية. سترسل هذه الدراسة

إلى جميع أعضاء شبكة الـF.A.C في أقرب وقت ممكن.التذكير بأن مجلس المنافسة الجزائري هو عضوا في شبكة الـ

F.A.C منذ 2016.

عمل ورشة في المنافسة مجلس مقررفي مشاركة /7-15االونكتاد-الشرق البرنامج إطار في االونكتاد نظمتها إقليمية األوسط وشمال إفريقيا للمنافسة من 04 إلى 2017/12/06

بتونس)تونس(تم القيام بهذه المهمة على إثر دعوة من االونكتاد لمتابعة دورة شمال احتياجات لتلبية تونس في المنظمة هذه نظمتها تكوينية

إفريقيا والشرق األوسط في مجال قانون المنافسة.وتشكل هذه المبادرة جزءا من البرنامج الذي يهدف إلى تحقيق المنافسة سياسة تكييف خالل من اإلقليمي االقتصادي التكامل في منطقه الشرق األوسط وشمال إفريقيا التي تمولها الحكومة

السويدية.الدورة هذه أعمال جدول في الرئيسية المواضيع تمحورت و

حول النقاط التالية :1- الحياد التنافسي وتعريف السوق ذي الصلة ؛

2- إساءة استخدام وضعية الهيمنة، وتقييم وضعية هيمنة، واتخاذ قرارات بشأن التعسف في وضعية الهيمنة، و العقوبات الواجبة

التطبيق ؛3- تقنيات التحقيق في تطبيق قانون المنافسة.

15-8/ مشاركة عضو في مجلس المنافسة في المنتدى العالمي االقتصادية والتنمية التعاون لمنظمة تنظيم من للمنافسة

OCDEفي باريس من 07 إلى 2017/12/08

أ(- موجز يوم العمل لـ 2017/12/07وشهدت دورتان في اليوم :

الدورة األولى : هل المنافسة و الديمقراطية التكافلية ؟





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• قانون الدفاع في إجراءات المنافسة ؛• دراسات السوق التي أجريت من قبل السلطة االيطالية المنافسة

)44 دراسة أجريت منذ 1991( ؛• المهمات االستشارية و القمعية للهيئة االيطالية للمنافسة ؛

• أساس المطابقة لقواعد المنافسة ؛لسلطات جديد جهاز هي و بااللتزامات، المتعلقة التدابير •

المنافسة : مزايا هذا اإلجراء بالنسبة للدولة و المؤسسات ؛الطبية المنتجات 2014 في سوق التي أجريت في الدراسة •)اإلجراءات التي أدت إلى فرض عقوبات شديدة أعقبها إلتزام( ؛

فوائد التكوين :كانت مشاركة ممثلي مجلس المنافسة الجزائري )02( في هذا

التكوين مفيدة للغاية ألنها سمحت لهم بما يلي :◄ استيعاب تجارب السلطة االيطالية المنافسة في مجال قوانين

وسياسات المنافسة ؛◄ معرفة الممارسات الخاصة بتنفيذ و متابعة برنامج المطابقة

لقواعد المنافسة ؛ ◄ اكتشاف العديد من الدراسات السوقية في مختلف القطاعات

التي تقوم بها السلطة االيطالية المنافسة في هذا البلد.

التوصيات :1- إنشاء وحدة لالستماع والمعلومات داخل مجلس المنافسة لنشر المطابقة برنامج مزايا بشأن االقتصاديين المتعاملين وتثقيف لقواعد المنافسة بالنسبة للشركة بصفة خاصة، بالنسبة لالقتصاد

والمستهلك، بشكل عام ؛ببرنامج التقيد إلى الخاصة( أو )العمومية الشركات دعوة -2داخلية اعتماد مواثيق بتشجيعها على المنافسة لقواعد المطابقة

لألخالقيات من أجل المطابقة لقانون المنافسة ؛من االقتصادية الفاعلة الجهات بين فيما المنافسة تشجيع -3أجل زيادة الوعي بتنفيذ برامج االمتثال التي تالئم احتياجاتها أو

حجمها أو قطاع نشاطها ؛ 4- نشر كتيبات ودليل لحسن السلوك في المسائل التنافسية ؛

)المتعاملين المصلحة أصحاب مع عمل اجتماعات تنظيم -5االقتصاديين، و أرباب العمل، و جمعيات حماية المستهلك( من

أجل وضع وتنفيذ ومتابعة برنامج المطابقة لقواعد المنافسة ؛بفوائد االقتصادي المجال في العاملين لدي الوعي إذكاء -6ضد اإلحتراس المنافسة لقواعد المطابقة برنامج اعتماد المخالفات المتعلقة بالمنافسة )قد يصل مبلغ الغرامات إلى 12% من 56 )المادة الشركة حققته الذي السنوي األعمال رقم من المعدل و 2003 19 جويلية المؤرخ في 03-03 األمر رقم

المتمم، المتعلق بالمنافسة( ؛علي البرنامج هذا لنشر الحديثة االتصال وسائل استخدام -7

نطاق أوسع من الجهات الفاعلة االقتصادية والمستهلكين ؛8- إدراج مادة جديدة في األمر رقم 03-03 المؤرخ في 19 جويلية 2003 المذكور أعاله، الذي ينص على تخفيض العقوبة لقواعد المطابقة برنامج تطبيق بررت التي اإللتزامات على

المنافسة بطريقة فعالة.

15-3/ مشاركة الرئيس و عضو مجلس المنافسة في الدورة 16 لفريق الخبراء الحكومي حول قانون و سياسة المنافسة

الدورة أعمال في المنافسة مجلس في وعضو الرئيس شارك المعني الدولي الحكومي الخبراء لفريق عشرة السادسة بقوانين وسياسات المنافسة التي نظمتها االونكتاد في الفترة من

2017/07/05 إلى 2017/05/07 في جنيف، سويسرا.وركز جدول أعمال هذه الدورة على البنود التالية :

◄ المساعدة التقنية التي تقدمها االونكتاد إلى السلطات المعنية بالمنافسة في البلدان النامية في وضع إجراءات لمراقبة عمليات

الدمج ؛ ◄ تعزيز التعاون الدولي في مجال التحقيق في قضايا المنافسة.المساهمة إلبراز للمنافسة الجزائري المجلس رئيس تدخل لقد االيجابية لبرنامج االونكتاد-الشرق األوسط وشمال إفريقيا، الذي استفادت منه الجزائر بصفة خاصة في تقييم )مراجعة( اإلطار البشرية القدرة تعزيز و السارية بالمنافسة المتعلق القانوني للمجلس بالقدرة التنافسية من خالل مشاركة أعضائه و إطاراته في ورشات العمل و الملتقيات الدراسية والمؤتمرات التي تنظم

في إطار برنامج االونكتاد-الشرق األوسط وشمال إفريقيا.موضوع الجزائر في السوق هياكل مراقبة مشكلة كانت و الخبراء لفريق الدورة هذه في الجزائري الوفد قدمها مساهمة

الحكومي الدولي المعني بقوانين وسياسات المنافسة. كما تجدر اإلشارة إلى أن االونكتاد قد صدقت على المساهمتين الخطيتين المقدمتين من عضوين في مجلس المنافسة الجزائري

ونشرا على موقعها اإللكتروني بشأن المواضيع التالية :تصميم في الفتية المنافسة هيئات تواجه التي »التحديات -1مراقبة عمليات الدمج« التي أعدها السيد جياللي سليماني العضو

الدائم في مجلس المنافسة.h t t p : / / u n c t a d . o r g / m e e t i n g s / e n /Contribution/ciclp16th_c_Algerie2_fr.pdf2- »تعزيز قدرات لسلطات المنافسة، هو عنصر أساسي لنجاح برنامج االونكتاد للشرق األوسط وشمال إفريقيا » أعدها السيد

محمد الطيب مجاهـد، العضو الدائم في مجلس المنافسة.h t t p : / / u n c t a d . o r g / m e e t i n g s / e n /Contribution/ciclp16th_c_Algerie_fr.pdfعن ملخص تقديم إلى المنافسة مجلس رئيس دعوت تم كما

المساهمة األولى في هذه الدورة التي أعقبتها مناقشة.اجتماع في الجزائري المنافسة ممثلون عن مجلس كما شارك المنتدى اإلفريقي المعني بالمنافسة، الذي عقد في 2016/07/06 الخبراء لفريق عشره السادسة الدورة أعمال هامش على

الحكومي الدولي.

ورشة في المنافسة لمجلس العام المقرر مشاركة /4-15من تنظيم األونكتاد في إطار برنامج االونكتاد-الشرق األوسط

وشمال إفريقيا حول موضوع وسائل التحقيق للمقررينإن المهمة التي قام بها المقرر العام لمجلس المنافسة هي جزء من

»برنامج االونكتاد-الشرق األوسط وشمال إفريقيا«.



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14/ تطوير عالقات التعاون مع سلطات الضبط )ARPT, CREG et ARH( القطاعية

في إطار برنامج النشاط لمجلس المنافسة لسنة 2017، و الهادف بين المعلومات تبادل و التشاور التعاون، عالقات تطوير إلى مجلس المنافسة و سلطات الضبط القطاعية تطبيقا للمادتين 39 و 50 من األمر رقم 03-03 المؤرخ في 19 جويلية 2003 المعدل و المتمم، المتعلق بالمنافسة، نظم مجلس المنافسة ثالثة

)03( إجتماعات عمل مع الثالث )03( السلطات التالية :• سلطة الضبط للبريد و المواصالت )ARPT( ؛

• سلطة الضبط للكهرباء و الغاز )CREG( ؛.)ARH( سلطة الضبط للمحروقات •

)CREG( 14-1/ اإلجتماع مع لجنة الضبط للكهرباء و الغازعقد إجتماع بتاريخ 15 أكتوبر 2017 بين مجلس المنافسة و

لجنة الضبط للكهرباء و الغاز )CREG( بمقر المجلس. حضره من جانب مجلس المنافسة :

◄ رئيس مجلس المنافسة ؛◄ خمس )05( أعضاء من مجلس المنافسة ؛

◄ المقرر العام ؛◄ مدير دراسات األسواق ؛

◄ مديرة اإلدارة و الوسائل ؛◄ مديرة اإلجراءات ؛

◄ مديرة اإلعالم.:)CREG( حضره من جانب سلطة الضبط للكهرباء و الغاز

◄ رئيس سلطة الضبط للكهرباء و الغاز ؛◄ المدير العام سلطة الضبط للكهرباء و الغاز ؛

◄ مديرة المنازعات و الشؤون القانونية ؛◄ مديرة دراسات األسواق ؛

◄ عضو من سلطة الضبط للكهرباء و الغاز.فمن خالل تبادل وجهات النظر و النقاشات بين الطرفين، خلص

اإلجتماع على ما يلي :بين المعلومات تبادل و التشاور التعاون، عالقات تطوير •مجلس المنافسة و سلطة الضبط للكهرباء و الغاز )CREG( ؛

• التعاون إلعداد و تنفيذ برنامج المطابقة لقواعد المنافسة ؛في الختام، اتفق على ما يلي :

إختصاص مجاالت في الهيئتين بين تعاون اتفاقية إمضاء ◄كل منهما ؛

و المنافسة مجلس بين يجمع مرتقب وطني منتدى تنظيم ◄في السوق تنظيم مسألة لمناقشة القطاعية الضبط سلطات

الجزائر، الدور والمهام التي تفوضها الدولة لكل جهة ضبط.

المواصالت و للبريد الضبط سلطة مع اإلجتماع /2-14)ARPT(

نظم مجلس المنافسة في 24 أكتوبر2017 ، اجتماعا مع سلطة البريد و المواصالت )ARPT( في مقره.

وفي الجلسة، اتفق على ما يلي :• توقيع اتفاق تعاون بين المؤسستين في مجاالت اختصاص كل

سلطة البريد و المواصالت منهما ؛• تنظيم منتدى وطني مرتقب يجمع بين مجلس المنافسة والسلطات الضبط القطاعية لمناقشة مسألة تنظيم السوق في الجزائر، الدور

والمهام التي تفوضها الدولة لكل جهة ضبط.

)ARPT( 14-3/ اإلجتماع مع سلطة الضبط للمحروقاتعقدت جلسة عمل بتاريخ 13 نوفمبر2017 بين مجلس المنافسة وسلطة الضبط للمحروقات بمقرهذه اآلخيرة بـبن عكنون بالجزائر

العاصمة.على ضوء هذا االجتماع، إقترح مجلس المنافسة إبرام مرتقب إلتفاقية تعاون بين الهيئتين في مجاالت إختصاص كل منهما و

التعاون إلعداد و تنفيذ برنامج المطابقة لقواعد المنافسة.

15/ مشاركة أعضاء و إطارات من مجلس المنافسة في ملتقيات،

ورشات عمل و أيام دراسية في الخارج15-1/ مشاركة عضوين في مجلس المنافسة في الندوة الدولية 18 حول المنافسة التي نظمتها السلطة األلمانية للمنافسة في

برلين بألمانياشارك عضوين من مجلس المنافسة في الندوة الدولية 18 حول المنافسة التي نظمتها السلطة األلمانية للمنافسة في برلين بألمانيا

بين 15 و 17 مارس 2107.الندوة فهذه برلين. 1982 في تنظم كل سنتين منذ الندوة هذه في للمنافسة آخرين وخبراء المنافسة سلطات ممثلي جمعت العالم. لقد أصبحت إحدى األحداث الدولية الراقية في قانون و سياسات المنافسة. إذ يتابعها أزيد من 395 مشارك أتوا من 64

بلد من القارات الخمس.شارك ممثلي المجلس الجزائري للمنافسة في أشغال هذه الندوة و الخبراء كبار نشطها الرقمي االقتصاد حول انصبت التي شخصيات العالم االقتصادي والقانوني للقارات الخمس في العالم.أوصى المشاركون على تبادل الخبرات المتراكمة لدى سلطات المنافسة ال سيما في االقتصاد الرقمي الذي ما فتئ في أخذ مكانة

أكثر أهمية في السوق.

15-2/ مشاركة إطارين في مجلس المنافسة في تربص تكويني لدى السلطة اإليطالية للمنافسة

التحقيقات و السوق دراسات مدير و المنافسة بمجلس مقرر االقتصادية تابعا تربص تطبيقي لدى السلطة إيطالية للمنافي أيام 3، 4 و 5 أفريل 2017 حول موضوع » كيفيات إعداد و تنفيذ

برنامج المطابقة لقواعد المنافسة«.تكوين هذين اإلطارين تركز على المواضيع التالية :

و مهامها، و المنافسة، االيطالية السلطة عن عامة لمحة •مسؤولياتها، و عنصرها، و استقاللها الذاتي، و تمويلها؛


)III) النشاطات المنجزة من قبل مجلس المنافسة خالل سنة 2017

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◄ «المنافسة وتطویر قطاع تكنولوجیا المعلومات واالتصاالت في الجزائر»قدمھا السید/ محمد شریف بلمیھوب، أستاذ جامعي.

◄ «دور المنافسة في إیجاد فرص العمل ، رأي خبیر أجنبي» االقتصادي التكامل في الخبیر ، قاقلیاردي أندریا السید قدمھا المخصص لبرنامج دعم تنفیذ اتفاق الشراكة مع االتحاد األوروبي

.(P3A)◄ « المنافسة و الرفاه اإلجتماعي» قدمھا السید رفیق رابیا -

محامي - أستاذ باحث بجامعة سرج بونتواز–باریس (فرنسا).◄ « المنافسة و االقتصاد الموازي» : الشغل في خطر؟» قدمھا السید محمد صایب میزات، مدیر البحث - رئیس دائرة التطویر

.CREAD اإلنساني واالقتصاد االجتماعي في مركز البحث◄ «المنافسة و الشغل»قدمھا السید إبراھیم حطابي مدیر عام

.« PROSPECT PLUS » مكتب اإلستشارةشیخ بن نورالدین السید قدمھا اجتماعي» كبعد ◄ «المنافسة

محامي لدى المحكمة العلیا.الضبط سلطات و المركزیة اإلدارات ممثلي إلى باإلضافة القطاعیة، أشغال ھذا الیوم الدراسي تم اإلعالم بھا بشكل واسع عبر وسائل اإلعالم المكتوبة و المرئیة. المداخالت المقدمة خالل لمجلس اإللكتروني الموقع عبر نشرھم تم الدراسي الیوم ھذا المنافسة www.conseil-concurrence.dz و النشریة

الرسمیة للمنافسة رقم 14.

6/ الندوة الصحفیة لرئیس مجلس المنافسةبفندق سبتمبر 2017 بتاریخ 26 الصحفیة الندوة ھذه عقد تم الجزائر (الجزائر). إذ تھدف ھذه الندوة إلى تقدیم التقریر السنوي

لنشاطات مجلس المنافسة لسنة 2016.فتقدیم ھذا التقریر لوسائل اإلعالم تستجیب إذن لإللتزام بعرض بالتطبیق المھتمة األطراف لكل و العام الرأي اتجاه الحصیلة

الفعلي لقواعد المنافسة في بلدنا.الھیئة إلى 2017 جوان في أرسل التقریر ھذا أن للتذكیر البرلمانیة، معالي دولة الوزیر األول و الوزیر المكلف بالتجارة طبقا للمادة 27 من األمر رقم 03-03 المؤرخ في 19 جویلیة

2003 المعدل و المتمم، المتعلق بالمنافسة.

تذكیر موجز لنشاطات مجلس المنافسة خالل سنة 2016

◄ بالنسبة للمھام اإلستشاریةأصد مجلس المنافسة أربعة (04) آراء تتعلق على التوالي بسوق بالطریق المتواجدة الخدمات محطات بین المسافات التأمینات، 03-03 رقم األمر تعدیل إقتراحات أھم و المنظفات السیار،

المؤرخ في 19 جویلیة 2003 المذكور سالفا.طبقا ذاتي إخطار إثر صدر المنافسة لمجلس الرابع الرأي و جویلیة 19 في المؤرخ 03-03 رقم األمر من 34 للمادة

2003 المذكور سالفا.

◄ بالنسبة للمھام القضائیةبت مجلس المنافسة في ثالثة دعاوي رفعھا متعاملین اقتصادیین یعتقدون تضررھم من ممارسات منافیة للمنافسة (تبعیة اقتصادیة،

تمییز عند منح الصفقات العمومیة...إلخ.).ھذا التقریر یشیر، أیضا، لنشطین قام بھما مجلس المنافسة خالل

سنة 2015. و یتعلق األمر بــ:

◄ لدراسة مواضیعیة لسوق األدویة لإلستخدام البشري من أجل تشریح تنافسي لسلسلة التوزیع الدواء لإلستخدام البشري ؛

لدفع یھدف المنافسة لقواعد المطابقة برنامج إطالق ◄المؤسسات إلى اإلحترام الطوعي لقواعد المنافسة.

7/ نشاطات تحسیسیة حول إجراءات إخطار مجلس المنافسة (إجراءات اإلدعاء

أمام مجلس المنافسة)طباعتھا تم المنافسة مجلس أمام اإلخطار إلجراءات مطویات كافة على نشرھا و توزیعھا و المنافسة مجلس طرف من المؤسسات، منظمات أرباب العمل و جمعیات حمایة المستھلك.

محتوى ھذه المطویات تم نشرھا عبر الموقع اإللكتروني لمجلس المنافسة و كذا النشریة الرسمیة للمنافسة رقم 12.

8/ تكوین أعضاء، المقررین و إطارات مجلس المنافسة

نظم مجلس المنافسة خالل شھري جانفي و فیفري 2017 دورات تكوینیة ألعضائھ، لمقرریھ و إطاراتھ حول تقنیات التواصل.

تم ھذا التكوین على مستوى مقر مجلس المنافسة. و تم تنشیطھ من قبل :

◄ السید إیھاب تكور، مسیر رقمي، مدرس بالمدرسة الوطنیة : عنوان تحت مداخلة قدم الذي بالقلیعة للمانجمنت العلیا

«التسویق الرقمي»للمؤسسة الدولي بالمركز خبیر سیدات، ھارون السید ◄

الخاصة و الذي قدم مداخلة تحت عنوان:» سیرورة اإلدعاء».

9/ مشاركة مجلس المنافسة في الملتقى الوطني للتحسیس بالمنافسة و التدقیق

في قانون المنافسة الجزائري المنظم من طرف وزارة التجارة

بالتعاون مع األونكتاد في 17 ماي 2017

في التدقیق حول ملتقى في المنافسة قانون في مجلس شارك مع بالتعاون التجارة وزارة طرف من المنظم المنافسة قانون

اآلونكتاد بتاریخ 17 ماي 2017.





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مجلس بإخطار المتعلقة اإلجراءات كذلك، ینشر العدد فھذا المنافسة بالدعاوي و طلب الرأي لإلخطارات حول التجمیعات

االقتصادیة.

3-3/ النشریة الرسمیة رقم 13 تتضمن نشر التقریر السنوي لنشاطات مجلس المنافسة

،2014 ،2013 سنوات في الصادرة التقاریر غرار على 2015 مجلس المنافسة نشر في النشریة الرسمیة رقم 13 و على www.conseil-concurrence.dz موقعھ اإللكتروني

حصیلة النشاطات المنجزة خالل سنة 2016.عنھا المنوه القضائیة و اإلستشاریة مھامھ لحصیلة باإلضافة مجلس بھما قام ھامین لنشاطین یتطرق التقریر ھذا أعاله،

المنافسة.یتعلق األمر بــ:

ذات لألدویة التنافسیة السوق حول مواضیعیة دراسة ◄اإلستخدام البشري من أجل إجراء تشریح تنافسي لسلسلة التوزیع

لألدویة ذات اإلستخدام البشري؛◄ إطالق برنامج المطابقة الذي یھدف إلى دفع المؤسسات على

اإلحترام الطوعي لقواعد المنافسة.وأخیر، أكد التقریر من جدید على القیود الموضوعیة التي یستمر في مواجھتھا مجلس المنافسة من أجل ممارسة مھامھ بالكامل مالئم... مقر غیاب القانوني، وضعھ یكتنف الذي (الغموض

إلخ.) و كذلك لبرامج و محاور العمل لسنة 2017.

4/ استقبال و تأطیر الطلبة والمتربصین الجامعیین

قام مجلس المنافسة خالل سنة 2017 باستقبال و تأطیر العدید من الطلبة قدموا من مختلف الجامعات، یحضرون مذكرات و أطروحات نھایة المسار الدراسي الجامعي و ما بعد التدرج في

قانون المنافسة.الوثائق و المراجع و المعلومات المتعلقة بالمنافسة وضعت في

متناول الطلبة المعنیین.

5/ األیام الدراسیة التي نظمھا مجلس المنافسة

نظم 2016 و 2015 ،2014 ،2013 سنوات غرار على مجلس المنافسة في سنة 2017 یومین دراسیین حول مواضیع

تتعلق بقانون المنافسة.

األوراسي بفندق 2017 أفریل 27 في دراسي یوم /1-5(الجزائر)

لقد تناول موضوع ھذا الیوم الدراسي « برنامج المطابقة لقواعد أجانب و جزائریین خبراء طرف من تنشیطھا تم المنافسة».

إلى یھدف الدراسي الیوم فھذا المنافسة. قانون في مختصین تقدیم برنامج المطابقة لقواعد المنافسة، الكیفیات العملیة و طرق للمؤسسة لإلقتصاد، مزایاه أیضا و متابعتھ و تنفیذه إعداده،

عموما، و للمستھلك خصوصا.للتذكیر، أن یوما دراسیا أخر تم تنظیمھ بتاریخ 2016/12/20 في نفس الموضوع من طرف مجلس المنافسة مع برنامج الدعم إلتفاق الشراكة مع االتحاد األوروبي (P3A) لصالح اإلدارات

العمومیة.باإلضافة لممثلي مجلس المنافسة، شارك في ھذا الحدث :

للحكومة، العامة األمانة الجمھوریة، رئاسة عن ممثلین ◄وزارة الخارجیة و بعض من الدوائر الوزاریة؛

◄ أساتذة القانون و االقتصاد و محامین جزائریین یمارسون في الجزائر و في الخارج مختصین في قانون المنافسة؛

◄ ممثلي المؤسسات العمومیة و الخاصة لمختلف القطاعات، أیضا و المستھلك حمایة جمعیات القطاعیة، الضبط سلطات

ممثلي جمعیات أرباب العمل و وسائل اإلعالم الوطنیة.المداخالت تتعلق بالمواضیع التالیة :

◄ «برنامج المطابقة لقواعد المنافسة في الجزائر» قدمھا السید سلیماني جیاللي، عضو مجلس المنافسة.

لقواعد المطابقة برنامج تطبیق في الفرنسیة «التجربة ◄المنافسة» قدمھا السید/ إیمانویل كومب، نائب السلطة الفرنسیة

للمنافسة.السید قدمھا النمساویة» التجربة المطابقة– «برنامج ◄كتلبرونارراینار- مستشار وزاري- السلطة الفیدرالیة النمساویة

للمنافسة.اإلتحاد (حالة المطابقة لبرامج المتقاطعة «الرؤیة ◄مشارك محامي ھاتبورغ، صطیفان السید قدمھا األوروبي)»، Gide Loyrette بلجیكي مع السیدة بلوصیف ریم مستشارة

Nouel بالجزائر.◄ « ما ھو برنامج المطابقة الخاص بالجزائر» قدمھا السید بونتواز– سرج بجامعة باحث أستاذ محامي – رابیا – رفیق

باریس (فرنسا).◄ «قانون المنافسة و الصفقات العمومیة» قدمھا السید بن عفلة

عمار – محامي - مكتب محاماة بالجزائر.الیوم ھذا في تقدیمھا تم التي المداخالت أن التذكیر یجدر : المنافسة لمجلس اإللكتروني الموقع عبر نشرھا تم الدراسي

ww.conseil-concurrence.dz

السوفیتل بفندق 2017 19دیسمبر في دراسي یوم /2-5(الجزائر)

كرس ھذا الیوم للموضوع التالي: « دور المنافسة في حمایة القوه الشرائیة والحفاظ على العمالة وخلقھا ».

نشط ھذا الیوم أساتذة القانون واالقتصاد الجزائریین واألجانب على المداخالت التالیة :



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على التوالي مع كل من جامعة محمد بوضیاف بالمسیلة بتاریخ 2018/04/25 و جامعة اإلخوة منتوري 1 بقسنطینة بتاریخ

.2018/05/10سنة خالل شاركوا المنافسة مجلس من أعضاء أن للتذكیر، و جیجل جامعات قبل من تنظیمھا تم ملتقیات في 2017بومرداس و خمیس ملیانة حول قانون المنافسة. تم دعوة العدید مجلس نظمھا التي الدراسیة األیام في الجامعات أساتذة من المنافسة حول مواضیع مرتبطة بالمنافسة. ھناك اتفاقیات تعاون

على وشك اإلمضاء مع ھذه الجامعات.في نفس السیاق، تمت تبادالت مع كل من جامعة قالمة و المعھد العالي للمانجمنت بالقلیعة المرتبطان باتفاقیتي تعاون مع مجلس

المنافسة تم إمضاؤھما في السنوات السابقة.

3/ مواصلة إعداد و إصدار النشریة الرسمیة للمنافسة و وثائق أخرى

(مطویات و دلیل إجراءات)

األخیر ھذا قام المنافسة، مجلس بھا المنوط المھام إطار في خالل سنة 2017 بإعداد و توزیع ثالثة (03) نشریات رسمیة للمنافسة و كتیبات حول مھام و تنظیم سیر عمل مجلس المنافسة، دلیل اإلجراءات في اإلحالة إلى إخطارات مجلس المنافسة وكذا إخطارات التركیزات لمجلس المنافسة و برنامج المطابقة لقواعد

المنافسة.التذكیر ینبغي و إلزامي، القرارات نشر و إعداد إن للتذكیر، في المؤرخ رقم 03-03 األمر من المادة 49 أحكام بموجب فإن بالمنافسة، المتعلق المتمم، و المعدل 2003 جویلیة 19مضمون ھذه المنشورات منشور على الموقع االلكتروني لمجلس

www.conseil-concurrence.dz :المنافسةھذا و منھا، لكل نسخة بحوالي 500 طبعت المنشورات ھذه للمتعاملین المعنیة، لإلدارات واسع نطاق على نشرھا لضمان االقتصادیین، جمعیات حمایة المستھلك، منظمات أرباب العمل

للجامعیین و ھذا بھدف غرس ثقافة المنافسة في بالدنا.

3-1/ النشریة الرسمیة رقم 11ھذا العدد من النشریة الرسمیة للمنافسة خصص أساسا لمداخالت الیوم الدراسي المنظم من قبل مجلس المنافسة بتاریخ 29 ماي في المنافسة دورمجلس » موضوع حول بالجزائر 2016

ضبط السوق».جزائریین خبراء قبل من تنشیطھ تم الدراسي، الیوم فھذا (رئاسة الھیئات أعلى ممثلي طرف من متابعتھا تم أجانب و الوزارة الوطني، الشعبي المجلس األمة، مجلس الجمھوریة، القطاعیة الضبط سلطات و أخرى مركزیة إدارات و األولى)

من أجل ضبط السوق.

السوق، ضبط إشكالیة بأن السیاق، ھذا في التذكیر یجدر كما من أزید منذ الجزائر في مطروحة تبقى رھاناتھ و أطرافھ

عشرین سنة مضت على تحریر السوق.باإلضافة لمداخالت الیوم الدراسي، ھذا العدد یتضمن مساھمة للسید بن ناجي الشریف، أستاذ بكلیة الحقوق بالجامعة الجزائر

تحت عنوان : «عنصر لتاریخ قانون المنافسة في الجزائر».كما تم كذلك، نشر رأیین (02) في ھذا العدد صدر عن مجلس و التأمینات سوق في المنافسة التوالي على یتضمنان المنافسة

المسافات بین محطتي الخدمات.

3-2/ النشریة الرسمیة رقم 12ھذا العدد من النشریة الرسمیة للمنافسة خصص لنشر قرارین (02) أصدرھما مجلس المنافسة جراء دعاوي رفعھا متعاملون المجلس أصدرھا أراء (04) أربعة نشر كذلك و اقتصادیون بطلب من سلطة ضبط قطاعیة، شركة و إخطار ذاتي من لدى

مجلس المنافسة.اإلخطارین (02) مؤسسین بناء عن تعسف في وضعیة ھیمنة الصفقات قانون في علیھا المنصوص األحكام إحترام وعدم

العمومیة.اآلراء األربعة (04) تتعلق بمسائل مرتبطة بالمنافسة.◄ المسافات بین محطات الخدمات (بیع البنزین) ؛

بمنحھا مؤسسة ارتكبتھا التي للمنافسة المنافیة الممارسات ◄لصفقة ؛

◄ الممارسات غیر المشروعة (استخدام غیر مشروع لعالمة منتوج) ؛

◄ إقتراحات تعدیل األمررقم 03-03 المؤرخ في 19 جویلیة 2003 المعدل والمتمم، المتعلق بالمنافسة، المقترحة من طرف

مجلس المنافسة بعد إخطار ذاتي، و ذلك ألجل :جسدھا بالمنافسة تتعلق مبادئ التنفیذ حیز وضع جھة، من

الدستور المعدل في سنة 2016 و التي تتعلق بـ :◄ منع المنافسة غیر مشروعة ؛

◄ منع اإلحتكار؛یخص فیما خاصة) أو المؤسسات (عامة بین التمییز عدم ◄

إعانات الدولة ؛◄ ضبط السوق من طرف الدولة ؛

◄ حمایة حقوق المستھلك.

و من جھة أخرى، لتصحیح أوجھ التضارب و القصور في األمر المذكور سالفا و المطروحة بعد أربعة (04) سنوات من تطبیقھ.الخبرة المنافسة لمجلس اإلكتروني الموقع في نشر لإلشارة، الحكومة من بطلب 2017 في األونكتاد طرف من المنجزة الجزائریة لتقییم الجھاز التشریعي الداخلي المتعلق بالمنافسة و من بین اإلقتراحات لتعدیل األمررقم 03-03 المؤرخ في 19 أصدرھا التي تلك مع تتقارب سالفا المذكور 2003 جویلیة 2016 دیسمبر في أصدره الذي رأیھ في المنافسة مجلس

المذكور أعاله.





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نشاطات بعدة بالقیام المنافسة لمجلس سنة 2017 سمحت لقد نلخصھا فیما یلي :

1- التعاون الدولي ؛2- اتفاقیات التعاون المبرمة على المستوى الوطني ؛

3- مواصلة إعداد و إصدار النشریة الرسمیة للمنافسة و وثائق أخرى (مطویات و دلیل اإللتزامات) ؛

4- استقبال و تأطیر المتربصین و الطلبة الجامعیین ؛5- األیام الدراسیة المنظمة من طرف مجلس المنافسة ؛

6- الندوة الصحفیة لرئیس مجلس المنافسة ؛7- النشاطات التحسیسیة حول إخطارات مجلس المنافسة ؛8- تكوین أعضاء، المقررین و إطارات مجلس المنافسة ؛

9- مشاركة مجلس المنافسة في ملتقي حول التدقیق في قانون مع بالتعاون التجارة وزارة تنظیم من الجزائري المنافسة

األونكتاد بالجزائر العاصمة في 17 ماي 2017؛10- انعقاد جلسة عمل بمقر مجلي المنافسة مع المنسقة لمشروع

برنامج أونكتاد- منا یوم 07 فیفري 2017؛اإلستبیان على اإلجابة في المنافسة مجلس مساھمة -11المتضمن اتفاقیة ھیئة األمم المتحدة للوقایة و مكافحة الفساد ؛

12- سماع رئیس مجلس المنافسة من قبل لجنة برلمانیة للمجلس الشعبي الوطني جول مشروع قانون متعلق بتقنیات اإلعالم و

اإلتصال ؛المواضیعیة لـ «الدراسة P3A لبرنامج التقنیة المرافقة -13

لسوق التنافسیة للدواء ذات اإلستخدام البشري» ؛14- عقد ثالثة (03) إجتماعات مع سلطات الضبط القطاعیة

بمبادرة من طرف مجلس المنافسة ؛في المنافسة مجلس من إطارات و أعضاء مشاركة -15

ملتقیات، ورشات عمل و أیام دراسیة في الخارج ؛في المنافسة مجلس من إطارات و أعضاء مشاركة -16

ملتقیات، ورشات عمل و أیام دراسیة فنظمت بالجزائر.

1/ التعاون الدولي

1-1/ مجلس المنافسة و السلطة الفرنسیة للمنافسة مرتبطتان باتفاق إطار للتعاون و الدعم المؤسساتي الذي تم إبرامھ في 25

فیفري 2014.و للتعاون اإلطار اإلتفاق بھذا العمل مواصلة الطرفان ارتأى الدعم المؤسساتي بعد أن وصل إلى نھایة آجالھ في 2016 و ذلك من أجل مواصلة تبادل الخبرات في مجال قانون و سیاسة

المنافسة.ھذا اآلتفاق یتطلع ال سیما إلى :

و مقررین ألعضاء، الفرنسیة المنافسة سلطة استقبال ◄في الجزائري المنافسة لمجلس اإلداریین و التقنیین الموظفین تتعلق المدى، قصیرة تكوینیة نشاطات أو دراسیة زیارات بمختلف نواحي الضبط التنافسي (برنامج المطابقة، بیداغوجیة

تحقیقات... مواضیعیة، دراسات التجمیعات، مراقبة المنافسة، إلخ.)،

القرار، ھیئة ألعضاء الجزائري المنافسة مجلس استقبال ◄مقررین لمصالح التحري أو موظفین آخرین في سلطة المنافسة

الفرنسیة من أجل تنشیط محاضرات و ورشات تكوین؛◄ تبادل المعلومات ذات صبغة عامة حول نشاطات الھیئتین و التشریعات ملخص المنافسة، قانون و سیاسة تنفیذ حول الدراسات، بتحفظ على التشریعات المطبقة في بلد كل طرف،

السر المھني و حمایة البیانات.

1-2/ التعاون مع الھیئة الفیدرالیة النمساویة للمنافسة تم إبرام اتفاق اطار للتعاون و الدعم المؤسساتي مع ھذه الھیئة بمالطا بتاریخ 2016/01/25 ویھدف ھذا االتفاق بصفھ خاصھ

إلى ما یلي :◄ تعزیز القدرات البشریة لسلطات المنافسة في الدول المعنیة.

◄ تحسین القوانین المنظمة للمنافسة و حمایة المستھلك.في اطار ھذا االتفاق تمت التبادالت التالیة ، وھي :

• مشاركة السید KALTANBRUNNER RAINER المستشار الوزاري للفیدرالیة النمساویة للمنافسة، الذي قدم مساھمة في یوم الدراسي المنظم بتاریخ 2017/04/27 بفندق األوراسي حول

موضوع: «برنامج المطابقة - التجربة النمساویة»• مشاركة عضو في بمجلس المنافسة في زیارة دراسیة منظمة باالشتراك مع االونكتاد في الفترة الممتدة من 15 إلى 17 مارس

2017 في فیینا، بالنمسا.

2/ اتفاقیات التعاون المبرمة على المستوى الوطني

و المنافسة مجلس بین للتعاون إطار اتفاق مشروع /1-2جامعة مولود معمري لتیزي وزو

قدم مجلس المنافسة خالل سنة 2017 مشروع اتفاقیة تعاون إلى جامعة مولود معمري بتیزي وزو.

ھذه بین بیداغوجیة و علمیة لتبادالت تضطلع اإلتفاقیة ھذه الجامعة و مجلس المنافسة.

في سیاق ھذه االتفاقیة یلتزم الطرفان بتطویر التبادل الثنائي فیما یخص التكوین و البحث في مجال المنافسة.

بین علیھا اإلمضاء تم اإلتفاقیة ھذه أن اإلشارة، تجدر كما الطرفین بتاریخ 2018/01/25.

2-2/ إمضاء اتفاقیات تعاون مع جامعات أخرىخالل نفس السنة، واصل مجلس المنافسة جھود لالنفتاح على مختلف في التبادل لتطویر العالي التعلیم معاھد و الجامعات التربصات، المتواصل، التكوین و البحث التكوین، مجاالت

التأطیر، الدراسات و اإلدماج المھني. للتعاون اتفاقیتین على باإلمضاء المبادرات ھذه أثمرت لقد

تنظیم وعمل المصالح اإلداریة لمجلس المنافسة

II) تنظیم وعمل المصالح اإلداریة لمجلس المنافسة

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تنظیم وعمل المصالح اإلداریة لمجلس المنافسة

حتنظیم وعمل المصالح اإلداریة لمجلس المنافسة م (II(



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التنفیذي بالمرسوم تحدیدھما تم المنافسة مجلس عمل و تنظیم لتنظیم المحدد جویلیة 2011 في 10 المؤرخ رقم 241-11 و عمل مجلس المنافسة المعدل و المتمم بالمرسوم التنفیذي رقم

15-79 المؤرخ في 08 مارس 2015.

تمیزت نشاطات مدیریة اإلدارة و الوسائل لمجلس المنافسة خالل سنة 2017 بالعدید من العملیات متعلقة بالمیزانیة، المحاسبة و

الموارد البشریة، التكوین و الوسائل العامة.

1) عمل المصالح اإلداریة لمجلس المنافسة

تتواصل معاناة مجلس المنافسة نتیجة للنقص الصارخ في عدد الموظفین (كل الفروع) بسبب عدم وجود مقر مناسب.

31 غایة إلى الفئات بجمیع المنافسة مجلس موظفي إجمالي دیسمبر2017 بلغ 32 موظف بالرغم من أنھ لدیھ 72 منصب

موزع على النحو التالي :

عدد المناصب الشاغرة

عدد المناصب الشاغلة

عدد المناصب المالیة طبیعة المنصب

02 15 17 المناصب العلیا

06 06 12مستخدمي التصمیم

13 03 14مستخدمي التنفیذ

03 02 50مستخدمي التحكم

00 01 10 مستخدمي الدعم

18 05 23مستخدمي المتعاقدین

40 32 72 المجموع

2) غیاب مقر مالئم

على المنافسة مجلس لدى منذ 1995 مؤقتا المتوفرة المكاتب ال اإلجتماعي، الضمان و التشغیل العمل، وزارة مستوى تستوعب إال عشرین شخص في حین للقیام بكامل المھام المسندة لھ قانونا، فھذه الھیئة في حاجة لــ 150 إلى 160 عون (بجمیع

الفئات).منذ نبھوا قد المنافسة مجلس مسؤولي أن اإلشارة، المھم من الوزیر دولة معالي البرلمانیة، (الھیئة العلیا الھیئات 1996النشاطات التقاریر خالل من التجارة) وزیر معالي و األول رقم مناألمر المادة 27 ألحكام وفقا لھم أرسلت التي السنویة من أنفا إلیھ المشار جویلیة 2003 في 19 المؤرخ 03-03خالل مراسالت أخرى حول ضرورة تمكین ھذه الھیئة من مقر

یتالئم مع مھامھا. ھذه الخطوات بقیت لألسف دون نتیجة.

3) تكوین الموظفین

إعداده من قبل مجلس المنافسة لسنة 2017 مخطط تسییر تم اإلصالح و العمومیة للوظیفة العامة المدیریة مع بالتعاون (التدرج، للموظفین المھني المسار تسییر لضمان اإلداري

الترقیة و التكوین).

4) و ضع و تنفیذ المیزانیة كما تم اإلشارة إلیھ أعاله، إن مجلس المنافسة ھو سلطة إداریة مستقلة تتمتع بالشخصیة القانونیة واالستقاللیة المالیة (المادة 23 من األمر رقم 03-03 المؤرخ في 19 جویلیة 2003، المعدل

و المتمم، المتعلق بالمنافسة).میزانیة إدراج یتم أنھ بحكم مفعلة غیر ھي االستقاللیة ھذه األمر من 33 (المادة التجارة وزارة میزانیة في المجلس رقم 03-03 المؤرخ في 19 جویلیة 2003، المعدل و المتمم،

المتعلق بالمنافسة). ھذه الوضعیة تمت مالحظتھا من قبل مصالح الوزیر األول و التي طالبت من وزارة المالیة الفصل مؤقتا بین میزانیتي مجلس -03 رقم األمر تعدیل انتظار في التجارة وزارة و المنافسة

03 المؤرخ في 19 جویلیة 2003، المعدل و المتمم، المتعلق بالمنافسة.

لقد تم إعداد مخطط تسییر و تكوین من طرف مجلس المنافسة و العمومیة للوظیفة العامة المدیریة مع بالتعاون لعام 2016 التعدیل اإلداري لضمان تسییر المسار المھني للموظفین (الترقیة

والتدریب).المتساویة للجنة المكونین األعضاء المنافسة مجلس جدد وقد

األعضاء و تم توظیف إطارین (02) عن طریق التحویل.النفقات ترشید تدابیر تنفیذ إطار في و ذلك، إلى فباإلضافة المتخذة من قبل الحكومة، تم خفض المخصصات في المیزانیة

الممنوحة لمجلس المنافسة من عام 2016 بنسبة 50%.

5) المیزانیة و توزیع النفقات

المیزانیة المخصصة لصالح مجلس المنافسة لسنة 2017 قدرت بحوالي : 112.500.00,00 دج

◄ نفقات الموظفین : 84.800.000,00 دج.◄ تسییر الخدمات : 27.700.000,00 دج.

سنة خالل المنافسة لمجلس المدرجة المالیة اإلعتمادات إن دج 2.501.000,00 بـ یقدر مبلغ منھا اقتطاع تم 2017مقارنة باعتمادات التسییر الممنوحة في سنة 2016 و ھذا بناء

للتقشف في المیزانیة التي أقرتھ الحكومة خالل تلك الفترة.

6) الوسائل العامة (02) ملتقیین تنظیم تكالیف عاتقھ على المنافسة مجلس أخذ لخمسة والطباعة للرئیس صحفیة ندوة المجلس، اجتماعات و

(05) نشرات رسمیة للمنافسة و ثالثة (03) مطویات.

II) تنظیم وعمل المصالح اإلداریة لمجلس المنافسة



I) تذكیر بالمھام المسندة إلى مجلس المنافسة

تذكیر بالمھام المسندة إلى مجلس المنافسة

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3- إبداء اآلراء لتنویر السلطات العمومیة و الشركات وجمعیات حمایة المستھلك على

األسواق التنافسیة

ھذه مھمة عامة لالستشارة و الخبرة موكلة لمجلس المنافسة وفقا للمواد 34، 35 و 36 من األمر رقم 03-03 المؤرخ في 19

جویلیة 2003، المعدل والمتمم، المتعلق بالمنافسة.

المادة 34 : « یتمتع مجلس المنافسة بسلطة اتخاذ القرار و اإلقتراح وإبداء الرأي بمبادرة منھ أو بطلب من الوزیر تشجیع بھدف معني، آخر طرف كل أو بالتجارة المكلف

وضمان الضبط الفعال للسوق...»

المادة 35 : « یبدي مجلس المنافسة رأیھ في كل مسألة ترتبط بالمنافسة إذا طلبت الحكومة منھ ذلك، و یبدي كل

اقتراح في مجاالت المنافسة.

و یمكن أن تستشیره أیضا في المواضیع نفسھا الجماعات المؤسسات و المالیة و اإلقتصادیة الھیئات و المحلیة والجمعیات المھنیة و النقابیة و كذا جمعیات المستھلكین.»

مشروع كل في المنافسة مجلس یستشار » : المادة 36 نص تشریعي وتنظیمي لھ صلة بالمنافسة أو یدرج تدابیر

من شأنھا السیما :◄ إخضاع ممارسة مھنة ما أو نشاط ما أو دخول سوق

ما، إلى قیود من ناحیة الكم ؛◄ وضع رسوم حصریة في بعض المناطق أو النشاطات ؛

و اإلنتاج نشاطات لممارسة خاصة شروط فرض ◄التوزیع و الخدمات ؛

◄ تحدید ممارسات موحدة في میدان شروط البیع.»

2017


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I) تذكیر بالمھام المسندة إلى مجلس المنافسة

تذكیر بالمھام المسندة إلى مجلس المنافسة

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یعد مجلس المنافسة ھیئة مكلفة بضمان السیر الحسن للمنافسة و القانونیة بالصفة تتمتع مستقلة إداریة كھیئة السوق في اإلستقاللیة المالیة (المادة 23 من األمر رقم 03-03 المؤرخ في 19/07/2003 المعـدل والمتمم، المتعلق بالمنافسة) یمارس

باسم و لصالح الدولة 03 مھام رئیسىیة :الكارتالت كاإلتفاقات، للمنافسة المنافیة الممارسات معاقبة /1

والتعسف في وضعیة الھیمنة.العمومیة، السلطات من بطلب استشاریة مھمة ممارسة /2

الشركات، الجمعیات أو بمبادرة منھ.3/ مراقبة عملیات التجمیع و ذلك لتجنب تعزیز وضعیة الھیمنة

والتعسف الممكن أن تنجرعنھا.

1- معاقبة الممارسات المنافیة للمنافسة

بین العمودیة واالتفاقات المتنافسین بین األفقیة االتفاقات إن الموردین والموزعین، و السلوك التعسفي (االزاحة من السوق) تضخیم إلى تؤدي التي الممارسات ھي مھیمن طرف من

األسعار بشكل مصطنع على حساب المستھلكین.

تنظیما المنظمة الكارتالت أن الدولیة الدراسات أظھرت قد و جیدا یمكن أن تولد إرتفاع لألسعار ما یقارب %25، فھو السبب

في كون العقوبات المفروضة تشكل أھمیة كبیرة للمشرع. لتشجیع قمعیة و رادعة العقوبات تكون أن یجب الواقع، في الفاعلین االقتصادیین على عدم العود و عدم تشجیع اآلخرین

إلى تبني سلوك مماثل.

فـفي المادة 63 من األمر رقم 03-03 المؤرخ في 19 جویلیة 2003، المعدل و المتمم، المتعلق بالمنافسة منھ، نزع منھ حق الطعن القانوني ضد قرارات مجلس المنافسة. إذ یمارس الطعن

لدى مجلس قضاء الجزائر- الغرفة التجاریة.

2- مراقبة ھیكل السوق

یتعلق األمر بمراقبة التجمیعات طبقا للمواد 15 و ما یتبعھا من األمر رقم 03-03 المؤرخ في 19 جویلیة 2003، المعدل و المتمم، المتعلق بالمنافسة و التي بموجبھا یجب على الشركات أن تخطر مجلس المنافسة بكل عملیات التجمیع عندما تتجاوز

عتبة %40 من المبیعات أو المشتریات في السوق.

معمقة و سریعة بصفة ما نوعا یتفحص المنافسة مجلس إن تبلیغات الدمج ویقرر إن یعطي اإلذن للقیام بعملیة الدمج دون شروط أو فرض شروط (إلتزامات مكتوبة لتخفیف آثار التركیز

على المنافسة)، أو منع صریح.إن ومنع، السوق لھیاكل قبلیة مراقبة في یكمن الفحص ھذا وجدت، تكوین وضعیة ھیمنة قویة أو االحتكارات التي قد تشجع

على سوء استغالل وضعیة ھیمنة حیث یجب التذكیر أنھ لیست وضعیة الھیمنة التي یمنعھا قانون المنافسة ولكن التعسف الذي

ینجر عنھا بخصوص األسعار و العروض و النوعیة.

لم یتلقى مجلس المنافسة الكثیر من اإلخطارات لحاالت التركیز، بخصوص 2014 سنة خالل واحدة (حالة الدمج أو التجمیع في 51% حصة الوطني االستثمار صندوق قبل من شراء شركة أوراسكوم تلیكوم الجزائر) و حالة ثانیة في سبتمبر2015 شركة من الترخیص بطلب تتعلق و المنافسة مجلس بھا أبلغ SARL Cheplapharm و SANOFI و التي تم التداول ثالثة حالة نوفمبر 2015. 4 بتاریخ المجلس طرف من فیھا LINDE و مجمع Praxair INC تتعلق بحالة دمج بین شركة

.AG

بصورة االقتصادیة للتجمیعات اإلخطارات عدد انخفاض إن رئیسیة حسب مجلس المنافسة ینتج عن العوامل التالیة :

1- حجم المؤسسات الخاصة في الجزائر وثقافة الشراكة التي أصحاب تحفز ال التي عموما) العائلیة (المؤسسات تسود

الشركات الخاصة على التجمیع أو الدمج.

عدم أو الجھل فإن العام، القطاع بشركات یتعلق فیما أما -2 03-03 رقم األمر ذلك في بما القائمة، للنصوص مراعاة المتعلق المتمم، و المعدل ،2003 جویلیة 19 في المؤرخ بالمنافسة، و التي تلزم إخطار مجلس المنافسة بأي عملیة إعادة في جدیدة حصة زیادة إلى تؤدي أن شأنھا من التي الھیكلة السوق، في تتم التي المبیعات من 40% عتبة تفوق السوق قد یفسر غیاب إخطار مجلس المنافسة في ھذا الشأن. و تجدر اإلشارة ھنا إلى أن إعادة الھیكلة األخیرة التي قامت تمت في القطاع الصناعي العمومي، و خاصة إنشاء مجمعات صناعیة

جدیدة، لم یتم إخطار مجلس المنافسة بھا.

إن قرار رفض التجمیع الصادر من قبل مجلس المنافسة یمكن الطعن فیھ أمام مجلس الدولة وفقا للمادة 19 من األمر رقم -0303 المؤرخ في 19 جویلیة 2003، المعدل و المتمم، المتعلق

بالمنافسة.

فعندما تبررالمصلحة العامة یمكن للحكومة و بموجب المادة 21 دون التجمیع أو الدمج تلقائیا تأذن أن ذكره السالف األمر من

مراعاة الرفض من قبل مجلس المنافسة.

إجراءات في شرع المنافسة مجلس أن اإلشارة، تجدر كما باإللتزامات المعنیة لتذكیرالمؤسسات 2016 من للتوعیة وفقا ذلك و االقتصادیة التجمیعات لمشاریع بإخطار المتعلقة ألحكام المادة 15 األمر رقم 03-03 المؤرخ في 19 جویلیة 2003 منوه عنھ أعاله. وقد نشرت ھذه التزامات في الصحافة الصلة ذات اإلجراءات عن منشورات المنافسة مجلس ونشر

إلعالم المتعاملین االقتصادیین ومنظمات أرباب العمل ...إلخ.

I) تذكیر بالمھام المسندة إلى مجلس المنافسة وفقا لألمر 03-03 المرؤخ في 2003/07/19

المعدل والمتمم، المتعلق بالمنافسة

مقدمة

مقدمة

2017


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سة نافالم


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ستكون سنة 2016 ھي السنة الخامسة من عمل مجلس المنافسة

بعد إعادة تنشیطھ في جانفي 2013.

یجب التذكیر بأن إعداد تقریر النشاط السنوي لمجلس المنافسة

وإحالتھ إلى البرلمان، الوزیر األول و وزیر التجارة ونشره في

مناسبة، أخرى معلومات سند وأي للمنافسة الرسمیة النشریة

یكون إلزامیا بموجب أحكام المادة 27 من األمر رقم 03-03

من 2003/07/19 المعدل و المتمم، المتعلق بالمنافسة.

2016 و 2015 ،2014 ،2013 لسنوات بالنسبة تم كما

یقدم مجلس المنافسة استعراضا لألنشطة القضائیة واالستشاریة

والرقابیة لھیاكل السوق واإلجراءات األخرى التي أنجزت خالل

المھمات المنجزة خالل السنة المنقضیة.

األجزاء یستعرض 2017 لسنة الحالي السنوي التقریر التالیة :

1- تذكیر مختصر للمھام المسندة قانونا لمجلس المنافسة ؛

2- عمل المصالح اإلداریة لمجلس المنافسة ؛

3- النشاطات الرئیسیة المنجزة من قبل مجلس المنافسة ؛1.3- متابعة الدراسة الموضعیة لسوق الدواء.2.3- إطالق برنامج المطابقة لقواعد المنافسة.

3.3- إبرام اتفاقیات التعاون و الشراكة مع الھیئات المماثلة و الجامعات و معاھد التكوین العالي في البالد.

4.3- النشاطات األخرى.

4- المھام القضائیة ؛

1.4- اإلخطارات بحد ذاتھا.2.4- إجراء اإللتزام.

5- المھام اإلستشاریة ؛و العمومیة الھیئات من الواردة اإلستشارة طلبات -1.5

المتعاملین االقتصادیین.2.5- طاب الترخیص لعملیة التجمیع االقتصادي.

تنفیذ بمتابعة المتعلق (التمھیدي) األولي التقریر -3.5اإللتزامات المتعھد بھا من طرف مؤسسة عمومیة.

الذاتي باإلخطار المتعلق (التمھیدي) األولي التقریر -4.5الذي قدمھ مجلس المنافسة لفتح تحقیق في قضیة.

6- برنامج و محاور عمل مجلس المنافسة لسنة 2018.

المھام القضائیةالجزء الرابع

1/ طبیعة القرارت الصادرة عن مجلس المنافسة ......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ص 252/ معالجة الشكاوي واإلخطارات ...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ص 25

◄القضیة رقم 03-2017، المسجلة بتاریخ 12 مارس 2017 المودع من طرف مؤسسة األواني النحاسیة والتنك (ECFERAL) ضد الشركة الوطنیة للتبغ و الكبریت (SNTA) ................................................................................................................................................................................................................ ص 25

◄ القضیة رقم 04-2017، المسجلة بتاریخ 11 أفریل 2017 المودع من طرف شركة المحاماة بن شیخ لصالح الموزعین الخواص للزیوت و المزلقات ضد شركة سوناطراك .................................................................................................................................................................................................................................... ص 25 ◄التقاریر التمھیدیة (المرحلي - أولى) المتعلقة بمتابعة الشكاوي (اإلخطارات) .................................................................................................................................................................................................. ص 26

1. تقریر تمھیدي یتعلق بملف متابعة تنفیذ االلتزامات من طرف شركة سونطراك لقرار مجلس المنافسة رقم 2015/20 ........................................................................................... .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. ..... ص 26

2. تقریر تمھیدي یتعلق باإلخطار الذاتي رقم 2017/01 الخاص بقضیة المؤسسة ذات الشخص الوحید و ذات المسؤولیة المحدودة ”H Kim23” ضد بلدیة باب الواد ................................................................................................................................................................................................................................................................. .............................................. ص 26

13/ المرافقة التقنیة لبرنامج P3A لـ « الدراسة المواضیعیة للسوق التنافسیة للدواء ذات اإلستخدام البشري» ... ............................. ص 1714/ تطویرعالقات التعاون مع سلطات الضبط القطاعیة (ARPT, CREG et ARH) ................................................................................................................................................... ص 1815/ مشاركة أعضاء و إطارات من مجلس المنافسة في ملتقیات، ورشات عمل و أیام دراسیة في الخارج ................................................................. ص 1816/ مشاركة أعضاء و إطارات من مجلس المنافسة في ملتقیات، ورشات عمل و أیام دراسیة نظمت بالجزائر ............................................ ص 22

الجزء السابع1/ برنامج و محاور العمل لسنة 2018 .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. ص 33◄ مواصلة تنفیذ برنامج المطابقة لقواعد المنافسة .......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ص 33◄ مواصلة الدراسة المواضیعیة للسوق التنافسیة للدواء ذات االستخدام البشري في الجزائر................................................................................................................................... ص 332/ تسجیل نشاطات جدیدة ضروریة لتعزیز قدرات الھیئة .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. ص 34


الجزء السادساإلخطار لعملیة تجمیع اقتصادي بین شركة PRAXAIR, INC و مجموعة LINDE AG ................................................................................................................................. ص 31

مھام مراقبة ھیاكل السوق

............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ص 36الخاتمة

المھام اإلستشاریةالجزء الخامس

فحص طلبات الرأي:1/ الملف رقم 01-2017 بتاریخ 2017/01/10 :

طلب الرأي رقم 01-2017 و المسجل بتاریخ 29 جانفي 2017 المودع من طرف مؤسسة سونطراك المتعلق بمنازعات مع الموزعین الخواص للمزلقات .......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ص 28

2/ الملف رقم 02-2017 بتاریخ 2017/11/17 :طلب رأي تقدمت بھ وزارة التجارة حول مشروع مرسوم تنفیذي متضمن تعدیل المرسوم التنفیذي رقم 09-243 لـ

22 جویلیة 2009 المحدد لسقف الھوامش الجملة والتجزئة المطبقة على اإلسمنت بورتالندي المشكل والموضب ......................... ص 283/ الملف رقم 03-2017 بتاریخ 2017/11/19 :

طلب رأي تقدمت بھ وزارة التجارة حول مشروع قرار وزاري مشترك متعلق بالمصادقة على دفتر الشروط المحدد لشروط و كیفیات الحصول على الحصص أو أجزائھا عن طریق المزاد ............................................................................................................................................................................................................................................. ص 28

4/ دعوة رئیس مجلس المنافسة من طرف لجنة المجلس الشعبي الوطني لتقدیم توضیحات حول مشروع قانون یتضمن القواعد العامة المتعلقة بالبرید و المواصالت اإللكترونیة .......................................................................................................................................................................................................................................................... ص 29

................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ص 6مقدمة

............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ص 3رسالة الرئیس

الجزء األولتذكیر بالمھام المسندة إلى مجلس المنافسة وفقا لألمر 03-03

المرؤخ في 19 جویلیة 2003 المعدل و المتمم، المتعلق بالمنافسة

1/ معاقبة الممارسات المنافیة للمنافسة............................................ ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ص 82/ مراقبة ھیكل السوق ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ص 83/ إبداء اآلراء لتنویر السلطات العمومیة و الشركات، المتعاملین االقتصادیین و جمعیات حمایة المستھلك ........................................................................ ص 9

تنظیم وعمل المصالح اإلداریة لمجلس المنافسةالجزء الثاني

1/ عمل المصالح اإلداریة للمجلس ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ص 112/ غیاب مقر مالئم ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ص 113/ تكوین الموظفین ..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ص 114/ و ضع و تنفیذ المیزانیة ..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ص 115/ المیزانیة و توزیع النفقات ...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ص 116/ الوسائل العامة ..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ص 11

النشاطات المنجزة من قبل مجلس المنافسة خالل سنة 2017الجزء الثالث1/ التعاون الدولي ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ص 132/ اتفاقیات التعاون المبرمة على المستوى الوطني ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ص 133/ مواصلة إعداد و إصدار النشریة الرسمیة للمنافسة و وثائق أخرى (مطویات و دلیل اإللتزامات) ................................................................................................. ص 144/ استقبال و تأطیر المتربصین و الطلبة الجامعیین ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ص 155/ األیام الدراسیة المنظمة من قبل مجلس المنافسة ......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ص 156/ الندوة الصحفیة لرئیس مجلس المنافسة ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. ص 167/ النشاطات التحسیسیة حول إخطارات مجلس المنافسة ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. ص 168/ تكوین أعضاء، مقررین و إطارات مجلس المنافسة ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ص 16

9/ مشاركة مجلس المنافسة في ملتقي حول التدقیق في قانون المنافسة الجزائري من تنظیم وزارة التجارة بالتعاون مع األونكتاد بالجزائر العاصمة في 17 ماي2017 ................................................................................................................................................................................................................................................................................. ص 1610/ جلسة عمل مع منسقة مشروع برنامج أونكتاد- منا یوم 07 فیفري 2017 .............................................................................................................................................................................................. ص 1711/ مساھمة مجلس المنافسة في اإلجابة على اإلستبیان المتضمن اتفاقیة ھیئة األمم المتحدة للوقایة ومكافحة الفساد ........ ص 17

12/ اإلستماع لرئیس مجلس المنافسة من طرف لجنة المجلس الشعبي الوطنیحول مشروع قانون متعلق بتقنیات اإلعالم و اإلتصال ..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ص 17



3

لقد تم إعداد التقریر الحالـي و إرسالھ إلـى الھیئة البـرلمانیة، إلـى السید الوزیر األول و إلـى السید الوزیر المكلف بالتجارة، تطبیقا للمادة 27 من األمر 03-03 المؤرخ في 19 جویلیة 2003،

المعدل و المتمم، المتعلق بالمنافسة.

بھا قام التـي األنشطة یلخص التقریر ھذا محتوى أن حیث الموقع علـى نشره سیتم الماضـي العام خالل المنافسة مجلس

اإللكتــرونـي لمجلس المنافسة :الرسمیة النشرة و www.conseil-concurrence.dzللمنافسة و ھذا وفقا ألحكام المادة 27 من األمر رقم 03-03

المذكور أعاله.

یمنحھا التـي الثالثة الرئیسیة المھام علـى یركز أنھ نجد إذ القانون لمجلس المنافسة، و ھـي :

◄ المھام اإلستشاریة،◄ المھام القضائیة،

◄ مراقبة ھیاكل السوق.

مجلس بھا یقوم أخرى أنشطة أیضا یلخص التقریر ھذا إن المنافسة فـي إطار مھامھ خالل نفس السنة.

و تشمل ال سیما، ◄ البرنامج اإلعالمـي الذي أعده و نفذه مجلس المنافسة و الذي

یھدف إلى :من جھة، توعیة السلطات العمومیة، المتعاملیـن االقتصادییـن، منظمات أرباب العمل و جمعیات حمایة المستھلكیـن ... إلخ ، بمزایا المنافسة العادلة، علـى االقتصاد عموما و حمایة المستھلك

خصوصا.

بشكل الراسخة غیـر المنافسة ثقافة نشر أخرى، جھة من و كاف فـي بلدنا.

◄ لتطویر التعاون مع سلطات المنافسة األجنبیة فـي میدان قانون المنافسة.

العالـي التكوین معاھد و الجامعات مع عالقات إقامة ◄لتـرقیة قانون المنافسة.

◄ تنظیم أیام دراسیـة حول مواضیع تتعلق بالمنافسة.و دالئل و ، (BOC) للمنافسة الرسمیة النشریة نشر ◄إلتـزام و المنافسة لمجلس اإلخطار إجراءات حول مطویات الشركات طبقا ألحكام المادة 60 من األمر 03-03 المؤرخ

في 19 جویلیة 2003، المعدل و المتمم، المتعلق بالمنافسة.

نشاطیـن مواصلة إضافة الضروري من التقریر، ھذا ففـي (02) قاما بھما مجلس فـي السنوات السابقة.

و یتعلق األمر بـ :للدواء التنافسیة السوق حول المواضیعیة الدراسة -1اإلنتھاء المرتقب من الذي و البشري لإلستخدام المخصص

منھا مع نھایة سنة 2018. جعل الى یھدف المنافسة لقواعد المطابقة بـرنامج -2

المؤسسات تحتـرم طواعیة قواعد المنافسة.

ان اعداد و تنفیذ ھذا المشروع ، ستتم متابعتھ خالل السنوات انخراط بفضل الطویل المدى على یندرج كونھ المقبلة و القطاعیة الضبط سلطات تعاون و االقتصادیین المتعاملین اتفاق ودعم المرافقة برنامج خالل من االروبي االتحاد دعم

.(P3A) الشراكة

یجدر التذكیـر، أنھ منذ إعادة تفعیلھ، فـي جانفـي 2013، مجلس و البیداغوجیة الوقائیة، الجوانب یفضل نھجا إعتمد المنافسة إلـى بالنظر ھذا، و نقدیة) (عقوبات الردعیة التدابیـر وعلى انتقالیة بمرحلة یمر الذي الوطني باالقتصاد الخاص السیاق

لبلدنا (اإلنتقال من اقتصاد مسیـر إلـى اقتصاد السوق).

و أخیـراً ، أكد ھذا التقریر علـى القیود الرئیسیة التـي ما زال مجلس المنافسة یواجھھا من أجل التنفیذ الكامل للمھام المسندة لھ قانون، و التـي تشمل ال سیما، غیاب مقر مناسب، غموض الوضع القانونـي للھیئة و أعضائھا و إطاراتھا و كذا فجوات و

تناقضات التشریعات الحالـیة المتعلقة بالمنافسة.

رســــالة الرئــــیسرـســـالة

السیدعمارة زیتوني، رئیس مجلس المنافسة

44/42 شارع محمد بلوزداد ھاتف : 213 21 66 70 17 / 65 45 20فاكس : 213 21 66 70 31 / 66 71 26

[email protected] : برید إلكترونيwww.conseil-concurrence.dz : موقع إلكتروني

LE BULLETIN OFFICIEL DE LA CONCURRENCE / N°13CUUUURRRRRRRRRRRRRRRRRRRRREEEEEEEEEEEEEEENNNNNNNNNNNNNCCCCCCCCCCCCCCCCEEEEEEEEEEEE //////////// NNNNNNNNNNNN°°°°°111111111333333333LLLLLLLEEEEEEEEE BBBBBBBBBUUUUUUUUUUUULLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLEEEEEEEEEEEEEETTTTTTTTTTTTTTTTIIIIIIIIIIINNNNNNNNNNNNNNN OOOOOOOOOOOOFFFFFFFFFFFFFFIIC15

Rapport d'activités 2017-FrSonatrach de la décision N°20/2015 du Conseil de la concurrence ... 3-...

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