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Conclusions des travaux relatifs à la pénibilité

nPCNationaal pensioencomité

Comité national des pensionsCnP

CnP 2017-0178

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CNPComité national des pensions

CNP 2017-0178 DEF

Rapport : Conclusions des travaux relatifs à la pénibilité

Bruxelles 9.10.2017

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Table des matières

1 Introduction 5

2 Résumé des auditions 6 2.1 Exposé de Monsieur Piette 6

2.2 Exposé du Dr G. Vogt 7

2.3 Exposé du Professeur Ph. Mairiaux 8

3 Position des membres du CNP 10

3.1 Position des travailleurs 10

3.2 Position des employeurs 13

3.3 Position du gouvernement 15

4 Annexes 17

4.1 Annexe 1 : documents des experts 19

4.2 Annexe 2 : contributions des membres 89

4.2.1 Représentants des travailleurs 91

4.2.2 Représentants des employeurs 143

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1 Introduction

Dans le cadre de la réforme des Pensions, l’accord du gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit qu’en concertation avec les partenaires sociaux, le gouvernement prendra des dispositions spécifiques en matière de pensions pour des métiers lourds dans le secteur privé (travailleurs salariés et indépendants) et dans le secteur public. Ces dispositions pourraient prendre la forme de modalités plus favorables pour les conditions de carrière pour la pension (anticipée) et pour le calcul des pensions. A cet égard, le gouvernement fédéral a voulu organiser des travaux en trois phases : - Une première phase visant à établir les critères transversaux de pénibilité ; - Une seconde phase au cours de laquelle les enveloppes budgétaires allouées à la prise en

compte de la pénibilité en matière de pensions seront déterminées ; - Une troisième phase relative à la mise en œuvre des critères de pénibilité. Un premier rapport d’étape – Problématique de la pénibilité (CNP 2016-0346) a été approuvé par le CNP lors de sa séance plénière du 12 septembre 2016. Ce premier rapport s'inscrivait dans l’approche par phases adoptée par le gouvernement. Il se proposait de dresser un premier et bref aperçu de l’état d’avancement des travaux sur les principaux points en discussion au sein de la commission. Les membres du CNP y avaient marqué leur accord pour poursuivre la discussion sur la concrétisation des critères de pénibilité à retenir. Il avait été convenu que seuls des critères précis, objectifs, contrôlables, mesurables et enregistrables seront retenus dans le cadre d’un certain nombre de contours bien définis. L'accord du 28 novembre 2016 du gouvernement fédéral sur l'octroi d'enveloppes budgétaires destinées à financer la prise en compte de la pénibilité dans les régimes de pensions a fixé les montants de ces enveloppes à 40 millions d'euros pour 2019 et à 70 millions d'euros pour 2020. Dans ce cadre, les travaux du comité sur la concrétisation des critères de pénibilité à retenir ont repris le 8 mai 2017 au sein de la Commission « Pénibilité ». Là, il a été convenu de poursuivre la discussion sur ce sujet au sein d'un groupe de travail technique qui s'est réuni le 17 mai et les 7, 15 et 29 juin 2017. En vue d'étayer la discussion en groupe de travail, il a été décidé d'inviter un certain nombre d'experts scientifiques. A la demande du Bureau réuni le 10 juillet 2017, le secrétariat a synthétisé, dans le présent rapport, les auditions de ces experts ainsi que les positions des membres. Le présent rapport présente l’état des discussions relatives à la problématique de la pénibilité dans le régime des travailleurs salariés. Les travaux du comité en vue de la concrétisation des critères de pénibilité pour le régime des indépendants devront intervenir ultérieurement.

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2 Résumé des auditions

Trois experts ont été invités durant la seconde moitié du mois de juin afin d'alimenter la discussion portant sur la mise en œuvre des critères de pénibilité. Le choix des experts a été guidé tant par leur expertise scientifique que par leur connaissance du terrain. Il a été demandé aux experts de donner un relevé des facteurs de risque ayant, selon l'état actuel de la science, un impact sur la santé des travailleurs et étant susceptibles d'être pris en considération lors de la définition des critères de pénibilité dans le dossier des pensions. En réponse à cette question, Monsieur A. PIETTE (SPF Emploi, DIRACT), le Docteur G. VOGT (Provikmo) et le Docteur P. MAIRIAUX (ULg) ont exposé le fruit de leurs réflexions en date des 15 et 29 juin 2017. Vous trouverez ci-dessous le résumé rédigé par le secrétariat. Les documents présentés par les orateurs sont repris dans l'annexe 1.

2.1 Exposé de Monsieur A. Piette

Monsieur Piette, ergonome attaché de la Direction de la recherche sur l’amélioration des conditions de travail (DIRACT) du SPF Emploi, relève plusieurs pistes de réflexion qu’il estime intéressantes dans le cadre des travaux du CNP.

Durant son exposé, il a répertorié les dispositions de la législation du bien-être (Code du bien-être) qui évoquent la notion de travail lourd.

Monsieur Piette remarque que le Code sur le bien-être ne définit des valeurs limites que pour la première catégorie de critères de pénibilité énoncées dans le rapport d'étape du CNP sur la problématique de la pénibilité (CNP 2016-0346), à savoir la pénibilité des circonstances de travail en raison de contraintes physiques liées à l’environnement de travail ou en raison de charges physiques. Pour la deuxième catégorie, à savoir la pénibilité de l’organisation de travail, il serait assez facile de déterminer qui fait par exemple un travail de nuit ou en pause, deux types d’organisation du travail qui sont repris dans le code et qui demande une attention particulière dans l’analyse des risques (vigilance et activation biologique). Cependant, il n’en existe pas, à ce jour, pour les deux autres catégories, à savoir la pénibilité en raison des risques de sécurité élevés et la pénibilité de nature mentale ou émotionnelle.

Des éléments d'analyse sont prévus dans la loi de 2014 sur la prévention des risques psychosociaux (à savoir les 5 T cités à la page 11 de sa présentation : organisation du travail, contenu du travail, conditions de travail, conditions de vie au travail, relations interpersonnelles au travail).

Concernant la charge physique de travail, dans la réglementation sur le bien-être au travail, le travail lourd est défini à 410 watts, notamment dans le cadre des ambiances thermiques et sur les lieux de travail. Cette valeur a été calculée sur la base de la capacité maximale de travail d'un travailleur moyen. Toutefois, la capacité maximale de travail est une donnée individuelle influencée par le sexe, l'âge et le poids de la personne. Donc en réalité, une même activité pourrait être considérée comme « lourde » pour un individu mais pas pour un autre en fonction de leurs CMT respectives.

Alain Piette pose la question de définir la pénibilité soit par rapport à l'activité de travail en absolu soit en relatif par rapport à la capacité physique du travailleur.

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À côté des références à la législation du bien-être, Monsieur Piette fait également référence à un rapport de 1998 intitulé « Le travail et le temps. Le travail en horaires atypiques », portant spécifiquement sur le travail pénible, et précisant que le travail de nuit et le travail atypique sont classés dans la liste des agents cancérogènes.

L’enquête nationale sur les conditions de travail d’Eurofound concernant la Belgique (EWCS 2015) est également mentionnée. Celle-ci donne un aperçu de la perception des travailleurs vis-à-vis de leurs conditions de travail. Suivant cette enquête, qui a classé les travailleurs belges en 6 catégories basées sur 22 dimensions de leurs conditions de travail, 9,25 % des individus de la population active considèrent qu’ils exercent des professions dont la qualité de l’emploi est faible et 17,59 % estiment qu’ils exercent un travail pénible et répétitif.

Pour revenir à la question qui lui a été soumise, il précise ne pas être à même d’y répondre tant cette question suscite d’autres interrogations, notamment celle de la détermination de la valeur limite de la pénibilité. Il explique à cet égard que des liens entre des facteurs de risque et les dommages pour la santé ont été établis dans le cadre de recherches scientifiques et sont à la base des valeurs limites énoncées tant dans des directives européennes que dans la législation belge en matière de santé et de sécurité. Cependant, il n’existe pas de valeurs limites légales pour tous les facteurs de risque. Alain Piette, sur base des valeurs de pénibilité adoptées en France, pose aussi la question de ce que signifie ces valeurs de pénibilité par rapport aux valeurs limites : des valeurs en dessous desquelles on préserve la santé et la sécurité mais qui useraient le corps et/ou l’esprit ?

En ce qui concerne le mesurage des vibrations par exemple, il souligne que la mise en œuvre de ce mesurage s’avère complexe, compte tenu du manque de personnes compétentes (4 pour toute la Belgique) et du coût de ce mesurage. Par ailleurs, les données des services externes de prévention ne sont pas suffisantes pour faire un monitoring des facteurs de pénibilité pour chaque travailleur. Il précise également qu’en sus de la détermination des valeurs limites de facteurs de pénibilité, la combinaison de ces facteurs doit également être prise en compte et que pour certains travailleurs, la pénibilité peut également être subjective. Pour terminer, Alain Piette souligne l’importance de la communication sur les critères de pénibilité car quel travailleur peut encore dire aujourd’hui qu’il n’a pas un travail pénible.

2.2 Exposé du Dr G. Vogt

En réponse à la question de savoir quels sont les facteurs de risque qui ont, selon l'état actuel de la science, un impact sur la santé des travailleurs et qui peuvent entrer en ligne de compte lors de l'établissement des critères de pénibilité dans le dossier des pensions, le Dr Vogt a présenté un texte qui non seulement reflète sa propre position mais est aussi soutenu par le Conseil d'administration de l'Association professionnelle belge des médecins du travail et a été soumis au jugement de plusieurs médecins du travail et professeurs. Dans son introduction, le Dr Vogt explique que sa contribution doit être lue dans le contexte de son activité en tant que médecin du travail dont la mission est de rendre le travail plus faisable par le biais d'une adaptation des conditions de travail et du contenu du travail afin de garder les travailleurs âgés plus longtemps à leur poste. Il a dès lors élargi la question, dans son texte, à l'aspect prévention et aux chances à offrir à chaque individu de rester actif aussi longtemps que possible.

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Le Dr Vogt s'accorde à dire qu'un certain nombre de facteurs de risque professionnels gagnent en importance, statistiquement et en moyenne, à mesure que l'âge avance et ne s'appliquent pas uniquement aux « blue collar workers » mais aussi, dans une certaine mesure, aux « white collar workers ». Ces facteurs de risque ont été largement énumérés dans le Rapport d'étape que le CNP a émis en septembre 2016. L'orateur souligne toutefois que dans un même groupe professionnel, d'importantes différences en termes de « vieillissement » peuvent apparaître et différents facteurs peuvent être considérés comme importants lorsqu'un travailleur âgé est placé devant la question de savoir s'il restera au travail ou non. Il évoque dans ce cadre les facteurs suivants : la santé et le bien-être en relation avec la situation de travail, l'aspect économique et financier, la situation familiale, l'environnement physique de travail, l'environnement mental de travail, le rythme de travail et les heures de travail, les compétences et aptitudes, la motivation et la satisfaction au travail, l'attitude de la direction et de l'organisation vis-à-vis des travailleurs âgés. C'est pourquoi l'orateur considère qu'il est erroné d'appliquer sans plus des critères collectifs en ne faisant pas intervenir l'aspect individuel (santé, environnement de vie, motivation…). La détermination des valeurs limites de certains facteurs de risque est également selon l'orateur très individuelle. Il donne l'exemple du levage de charges : pour certains individus, une charge de 5 kg sera déjà excessive alors que la limite se situe bien plus haut pour d'autres. Une exception à ce propos est constituée par le travail de nuit et en équipes qui, selon le Dr Vogt, a toujours, quel que soit l'individu, un effet physique sur le « vieillissement ». Enfin, le Dr Vogt a également souligné les défis sur le plan du suivi de l'exposition à certains facteurs de risque des travailleurs individuels. Il précise que l'analyse de risques telle qu'elle est effectuée en ce moment par les services externes de prévention n'a pas pour but - et n'est dès lors pas adéquate dans cette perspective - d'en donner un tableau objectif et précis. On relève premièrement en ce moment un problème de standardisation des codes d'enregistrement dans l'analyse de risques. L'octroi d'un code de risque peut varier en fonction de la culture d'entreprise, des priorités que le service de prévention veut fixer… On note deuxièmement un problème de quantification des risques car on n'inventorie pas la fréquence et l'intensité de l'exposition d'un travailleur à un risque défini. Enfin se posent encore un certain nombre de problèmes informatiques et techniques. Les difficultés actuelles ne signifient cependant pas que l'exposition à certains risques ne peut pas être mieux objectivée à l'avenir.

2.3 Exposé du Professeur Ph. Mairiaux

Le Professeur Mairiaux souligne qu'il prend la parole en tant que chercheur et non pas en tant que Président du Conseil scientifique de Fedris. Considérant la grande variabilité de la pénibilité du travail au sein d'un même groupe professionnel, le Professeur Mairiaux estime que l'évaluation individuelle de la pénibilité du travail - par le biais des analyses de risques et des évaluations périodiques de la santé pratiquées par les services externes et internes de prévention et de protection au travail - est la méthode la plus équitable et la plus correcte. Cette solution n'est cependant pas encore réalisable en ce moment selon le Professeur Mairiaux mais devrait être faisable à l'avenir. Le Professeur Mairiaux admet que la question de savoir quels sont les facteurs de risque professionnels à surveiller et quelles sont les conditions (intensité de l'exposition, fréquence de celle-ci, combinaison de facteurs de risque…) qui conduisent effectivement à l'alourdissement du travail est extrêmement complexe. La réponse à cette question passe, selon lui, par un travail d'étude supplémentaire examinant,

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outre les facteurs de risque professionnels plutôt traditionnels, l'impact des facteurs de risque psychosociaux. Après l'identification des facteurs de risque professionnels, le monitoring de l'exposition individuelle pourrait se faire sur la base des données des analyses de risques et de la surveillance médicale effectuées par les services externes et un certain nombre de services internes. Le Professeur Mairiaux partage l'avis du Dr Vogt s'agissant des problèmes qui perturbent actuellement l'enregistrement de ces données. Premièrement, un certain nombre de problèmes TI requièrent encore une solution. Il fait référence dans ce cadre à la mise en concordance des systèmes TI des services externes, à l'offre au SPF Pensions et au SPF ETCS d'un accès à ces systèmes, à l'intégration des données des analyses de risques et de la surveillance médicale… En réponse à une question posée lors de son audition, il a néanmoins estimé que la réalisation d'une interface commune ou d'une standardisation des données existantes au niveau des services externes pourrait être réalisée à court terme (un an). Toutefois, en dehors des problèmes TI, il est également nécessaire d'affiner les données existantes. C'est ainsi que la liste des codes de risques devrait être actualisée. La majorité des codes que les services externes utilisent actuellement se base sur la liste des maladies professionnelles. D'autres risques professionnels ne sont pas enregistrés ou ne sont notés qu'en des termes vagues ; et certains services externes ne pratiquent pas cet enregistrement. Par ailleurs, il convient d'améliorer la quantification des risques et de standardiser leur codification. Globalement, l'évaluation individuelle de la pénibilité du travail sur la base des données collectées par les services externes et internes de prévention et de protection au travail devrait être possible pour 2025. Dans l'attente de cette solution optimale, le Professeur Mairiaux propose d'appliquer provisoirement, durant la première phase, une méthode collective par profession. Il propose de cibler dans cette première phase les professions - d'une faible qualité, c'est-à-dire les professions se caractérisant par un travail de faible valeur

et/ou un travail répétitif et flexible lourd (pour la définition, voir le rapport d'analyse de l'enquête européenne conditions de travail - EWCS - 2015) ;

- exercées essentiellement par des ouvriers ; - marquées par une part élevée de maladies professionnelles et d'accidents du travail ; - impliquant le travail de nuit ou le travail en équipes alternantes. Soucieux d'être prêt pour 2025 en matière d'évaluation individuelle de la pénibilité du travail, il propose de travailler entre-temps sur deux axes tout aussi nécessaires que complémentaires, à savoir :

- Une recherche scientifique financée dans le cadre d’un marché public avec pour cahier de charges « l’identification des facteurs d’exposition professionnelle ayant un impact négatif sur l’espérance de vie et l’espérance de vie en bonne santé » ;

- La mise en place d’une traçabilité individuelle des expositions par : - l’imposition aux SEPP/SIPP par les Autorités d’une classification unique des expositions et

risques professionnels et de données informatiques compatibles avec consultation par le SPF Pension et le SPF ETCS ;

- un enregistrement systématique de l’exposition aux différentes formes de risques psychosociaux, même s'il est encore nécessaire de déterminer les risques psychosociaux qui devraient faire l'objet d'un suivi ;

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- la mise en place d’un monitoring dynamique des pénibilités sensibilisant les entreprises au besoin d’un travail de qualité et soutenable.

3 Positions des membres du CNP

Lors de la réunion du 8 mai 2017, les organisations syndicales ont déposé auprès du comité une première série de documents présentant leurs travaux en vue d'établir des critères de pénibilité. Ont été déposé un PowerPoint (CNP 2017-0079) et une note méthodologique (CNP 2017-0084) ainsi que quelques annexes (CNP 2017-0080, 0081, 0082 et 0083), parmi lesquelles un répertoire des facteurs de risque professionnels.

Dans le cadre des échanges qui ont eu lieu dans le groupe technique, des précisions sur l’approche préconisée ont été apportées par les organisations syndicales (voir le document CNP 2017-0101). La bibliographie sur laquelle se fonde la proposition syndicale (voir document CNP 2017-0100) est encore venue compléter la documentation déposée par les organisations syndicales auprès du comité.

Le 7 juin 2017, les organisations patronales ont apporté une réponse écrite à la proposition de méthodologie formulée par les organisations syndicales (document CNP 2017-0106). Ce document a lui-même fait l’objet de commentaires écrits du banc syndical (repris dans le document CNP 2017-0132).

Le secrétariat a résumé ces documents ainsi que les discussions que les membres du CNP ont tenues. Pour une prise de connaissance exhaustive des positions exprimées par les membres du comité, il est renvoyé à l'annexe 2.

3.1 Position des travailleurs

Aux yeux des représentants des travailleurs, la discussion sur la pénibilité est indissociablement liée au relèvement de l'âge de la pension légale et au durcissement des conditions d'accès à la pension anticipée et aux autres régimes de retraite, tels qu'ils ont déjà été décidés pour les salariés. Ils soulignent que ces mesures ne tiennent pas compte de la réalité du terrain et sont dès lors socialement injustes. Il faut donc, selon eux, que l'on s'attèle en priorité à une compensation de la pénibilité. Afin d’éviter une multitude de recours individuels contre le système qui serait mis en place, il était important que les interlocuteurs sociaux proposent au ministre une méthodologie robuste fondée sur une nomenclature et une terminologie connue. Le banc syndical souligne, qu’il y a plus d'un an déjà, les organisations syndicales proposaient déjà au CNP de travailler dans cette voie en y associant les experts (aussi externes) liés au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail. En face du refus du banc patronal de donner suite à cette proposition et face à l'inertie qui menaçait les travaux de la commission, le banc syndical a déposé une contribution extrêmement concrète permettant de faire le lien entre la phase 1 et la phase 3. Dans ce cadre, les trois syndicats ont proposé une méthodologie permettant de déterminer, pour chaque fonction, le degré de pénibilité de son exercice. Dans ce cadre, les représentants des travailleurs ont établi, pour les quatre catégories de facteurs de pénibilité repris dans le rapport d'étape du CNP, une énumération de facteurs de risque qui ont un impact sur la santé

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Ces travaux, basés sur ce qui existe actuellement dans la littérature scientifique, la législation et la pratique belge en termes de recensement des facteurs de risque professionnels, ont été réalisés par le Dr Florence Laigle, médecin du travail et licenciée en ergonomie, experte réputée et chargée de cours à l'UCL. La méthodologie suivie et bibliographie consultée par l'experte ont été diffusées aux membres de la commission en toute transparence. Vous trouverez ce répertoire des facteurs de risque professionnels, la bibliographie et la méthodologie proposée à l'annexe 2.1 L'objectif des organisations de travailleurs était de soumettre ces travaux aux regards critiques d'experts indépendants afin qu'ils puissent éclairer la réflexion des interlocuteurs sociaux et du ministre sur la manière d'exploiter ce répertoire des facteurs de risque professionnels dans le cadre des travaux sur la pénibilité. Les organisations syndicales regrettent profondément que les employeurs aient mis leur veto à ce que ces travaux soient soumis au regard critique d'experts indépendants. Pendant un temps, ils se sont même opposés à ce que des experts indépendants soient invités. Les organisations de travailleurs tiennent donc à souligner que le secrétariat du CNP n'a pu mettre les experts auditionnés en possession de ces travaux et qu'ils étaient donc dans l'incapacité de commenter les travaux réalisés par le Dr Laigle lors de leur audition. Les organisations syndicales précisent par ailleurs qu'elles ont toujours indiqué que le répertoire des facteurs de risque ne constituait qu'un point de départ sur base duquel élaborer une méthodologie avec des experts externes et le banc patronal. Ainsi peut-on encore affiner la liste des facteurs de risque. En outre, il convient d'examiner et de débattre des conditions dans lesquelles certains facteurs de risque se traduisent effectivement en travail pénible. En effet, la reconnaissance de la pénibilité suppose de prendre en compte, pour chaque facteur de risque, les éventuelles mesures de prévention qui auraient été prises, les seuils techniques associant intensité et temporalité et les facteurs de risque cumulés. Contrairement à ce que les employeurs ou le gouvernement prétendent concernant la proposition syndicale, il est faux de dire que celle-ci plaide pour un départ à la pension anticipé en cas d'exposition à un/chaque facteur de risque énuméré. Les organisations syndicales ont particulièrement insisté sur le fait que leur proposition s’inscrit scrupuleusement dans le cahier des charges fixé dans le rapport d’étape en vue de la 3ème phase des travaux relatifs à la pénibilité : seuls des critères précis, objectifs, contrôlables, mesurables et enregistrables ont été retenus dans le répertoire des facteurs de risque professionnels présenté au comité. Plus particulièrement, ces organisations ont tenu à souligner d’une part, la pertinence des facteurs de risque repris dans le répertoire de risques proposé ainsi que, d’autre part, la faisabilité du système d’enregistrement des risques professionnels tel que préconisé. Quant à la pertinence de la liste de facteurs de risque proposés, les organisations syndicales ont particulièrement insisté sur le fait que seul des facteurs de risque reconnus par les services internes et externes de prévention, par la législation sur le bien-être au travail ainsi que par la littérature scientifique ont été retenus dans le répertoire de risques.

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Il s’agit donc de critères dont l’impact sur la santé des travailleurs est démontré, que ce soit par le fait qu’ils sont repris dans la réglementation sur le bien-être ou par la littérature scientifique disponible. Quant à la faisabilité pratique de la proposition syndicale en termes d’enregistrement des facteurs de risque, ces organisations ont souligné que la solution proposée se base sur l’acquis existant. En effet, elle s’appuie, dans une très large mesure, sur les données déjà disponibles en vertu de la législation sur la gestion dynamique des risques, l’approche pluridisciplinaire et les données à enregistrer dans le dossier médical du travailleur. Ce faisant, la proposition syndicale veille à ne pas créer de charge administrative supplémentaire pour les employeurs, les données transitant par les services de prévention. Dans les réflexions antérieures, il n'avait en effet jamais été tenu compte du fait que les services internes et externes de prévention et protection au travail fondent leur recueil de données sur les codes NACE, sont en mesure d’utiliser l’ICD-10 pour enregistrer les maladies des travailleurs examinés et gardent les historiques d’exposition aux risques des travailleurs. Les organisations syndicales ont rappelé, à cet égard, les dispositions légales relatives au dossier de santé : AR du 28/05/2003 :

Art. 79.- § 1er. Le dossier de santé du travailleur constitue la mémoire des informations pertinentes concernant un travailleur, qui permet au conseiller en prévention-médecin du travail d'exercer la surveillance de la santé, et de mesurer l'efficacité des mesures de prévention et de protection appliquées sur le plan individuel et sur le plan collectif dans l'entreprise. Tout travailleur soumis à la surveillance de santé peut, à tout moment, accéder à son dossier de santé détenu au niveau du SIPP ou du SEPP via le médecin de son choix Le dossier de santé peut « suivre » le travailleur

Un projet de réglementation visant à imposer une fiche de fin d’exposition existe d'ailleurs au niveau de l’administration du SPF Emploi et visait à compléter cet arsenal. Les organisations syndicales relèvent enfin que les auditions des experts ont permis de confirmer que le système proposé, basé sur les références existantes tirées du code du bien-être au travail, est, pour les 4 catégories proposées, tout à fait réalisable sans charge administrative supplémentaire pour les entreprises et ne pose qu’un certain nombre de difficultés pratiques à court terme. Ces difficultés pratiques pourraient d'ailleurs être rapidement résolues si le ministre de l'Emploi imposait, dans un premier temps et à très court terme, aux services internes et externes de prévention de centraliser et transmettre aux SPF concernés les données qui sont en leur possession sur base de la classification existante et obligatoire en matière de rapportage annuel. Une extension aux données manquantes peut ensuite être réalisée à moyen terme (délai complémentaire). Ceci se situe d'ailleurs dans la droite ligne de la stratégie nationale du bien-être au travail 2020 du ministre de l’Emploi sur l’amélioration de l’accès aux données disponibles sur les risques professionnels :

Cf. objectif opérationnel n°11 « La mise à disposition des données existantes en matière d’exposition » et n° 8 des objectifs prioritaires pour 2017 (datamining)

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Cf. les avis unanimes du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail (CSPPT).

Le modèle proposé peut servir de base de travail à ce niveau. Les organisations syndicales ont in fine rappelé que les travaux du comité ne peuvent entraîner une remise en cause des systèmes de RCC et de crédit-temps existants. Ces systèmes sont des éléments de politique du personnel et de la carrière qui doivent être maintenus voire renforcés. La discussion sur l'impact de la pénibilité en pension est une autre discussion.

3.2 Position des employeurs

Les organisations patronales considèrent que le dispositif de pénibilité doit s'intégrer dans une réforme globale de notre système de pension. Ils rappellent que seule 25 % de la population active en 2016 est en travail entre 60 et 64 ans et les 75 % restants sont en période assimilée. La priorité doit donc être d'augmenter le taux d'emploi effectif de cette catégorie avant de créer de nouvelles portes de sortie anticipée du marché du travail. Les organisations patronales invitent donc le gouvernement à travailler dans l'ordre : d'abord une réforme du système des pensions, à laquelle pourrait venir se greffer un dispositif de pénibilité, dans le cadre notamment d’un régime d’âge flexible de la retraite. À défaut, elles invitent le gouvernement à renoncer purement et simplement à introduire ce dispositif qui préjudiciera de manière importante les générations futures. Comme souligné dans le rapport intermédiaire, la définition de critères de pénibilité doit avoir lieu dans le cadre d’un certain nombre de contours bien définis : - en ce qui concerne la manière d’aborder la problématique, le point de départ n’est plus, de

manière générale et certainement dans le secteur privé, l’approche traditionnelle prévoyant une liste de métiers lourds, telle qu’elle a été suivie jusqu’à présent dans d’autres systèmes, mais des critères de pénibilité permettant d’apprécier les fonctions sur la base de leur pénibilité, ce qui se rapproche davantage de la réalité du terrain ;

- l’appréciation de la pénibilité intervient en fonction de l’objectif visé sur le plan des pensions, en tenant compte de l’ensemble de la carrière, contrairement à l’approche plus spécifique en matière de bien-être au travail ;

- il s’agit d’une exception qui concerne un groupe bien déterminé de travailleurs, pour lesquels les facteurs de pénibilité pèsent objectivement si lourdement sur leur carrière qu’une exception peut se justifier dans leur régime de pension ;

- le dispositif collectif pourra être complété par un dispositif individuel dans certaines situations, par exemple liées à un handicap ou à une maladie. Pour les indépendants, l’approche individuelle est le point de départ ;

- la durée et l’intensité de l’exposition ainsi que l’âge doivent être pris en considération dans le cadre de l’appréciation des critères de pénibilité pour la pension ;

- bien que, du point de vue de la sécurité juridique, il faille garantir une certaine stabilité, les critères de pénibilité constituent une donnée évolutive, ils peuvent être adaptés aux évolutions technologiques ou à des changements dans l’organisation du travail, et ainsi changer au cours du temps.

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Sur la base des auditions avec les experts, les représentants des employeurs concluent qu'à l'heure actuelle, seul le critère du travail de nuit peut être suffisamment étayé sur le plan scientifique. C'est donc pour ce critère uniquement qu'ils souhaitent examiner les conditions dans lesquelles cela peut se traduire en droits de pension supplémentaires. Les organisations patronales ne peuvent dès lors pas être d’accord avec la proposition formulée par les organisations syndicales, estimant que cette dernière ne rencontrait pas les conditions fixées dans le rapport d’étape de septembre 2016 du CNP. Quant à la pertinence de la liste de facteurs de risques, les organisations d’employeurs constatent que la proposition syndicale utilise comme point de départ la réglementation du bien-être pour retenir finalement comme critères dans la réglementation des pensions l'ensemble des critères présent dans la réglementation du bien-être, ce qui est en totale contradiction avec le rapport d'étape, lequel prévoit que l’appréciation de la pénibilité intervient en fonction de l’objectif visé sur le plan des pensions, en tenant compte de l’ensemble de la carrière, contrairement à l’approche plus spécifique en matière de bien-être au travail. Selon le rapport d'étape, le régime dérogatoire pour les métiers lourds doit être une exception qui concerne un groupe bien déterminé de travailleurs, pour lesquels les facteurs de pénibilité pèsent objectivement si lourdement sur leur carrière qu’une exception peut se justifier dans leur régime de pension. Ne pourront donc être retenus dans la liste des critères que les cas exceptionnels pour lesquels l’exposition a un impact sur l’espérance de vie en bonne santé du travailleur concerné et ne peut être suffisamment maîtrisée par une protection individuelle ou collective adéquate. Les experts ont quant à eux affirmé qu'ils n'étaient pas capables de faire cet exercice. Les organisations syndicales avancent néanmoins de nombreux critères, alors qu'elles ne démontrent pas en quoi il est justifié de prendre en compte tel ou tel critère pour octroyer des droits de pension additionnels. Les organisations patronales craignent que cette méthodologie engendre des frustrations et crée de nouvelles différences injustifiées entre travailleurs d'une même génération. Plus concrètement, les organisations patronales ont tout d’abord rappelé leur opposition à prendre en compte dans la réglementation des pensions des critères issus des catégories « pénibilité en raison des risques de sécurité élevés » et « pénibilité de nature mentale ou émotionnelle ». Les employeurs considèrent en effet que les critères issus de la catégorie « pénibilité de nature mentale ou émotionnelle » sont par définition difficilement objectivables. Ils font notamment référence, dans ce cadre, aux risques liés à la charge mentale ou émotionnelle, pour lesquels l'analyse leur apparaît éminemment subjective (méthode de perception). Quant à la catégorie « pénibilité en raison des risques de sécurité élevés », elles font valoir que le risque sur la santé est très élevé mais uniquement lorsque le risque se réalise. L'effet est alors immédiat et ne dépend pas d'un degré d'intensité ou d'une quelconque durée d'exposition. Par contre, tant que le risque ne se réalise pas - ce qui est la norme en raison des mesures de prévention et de sécurité existantes - il n'y a pas d'impact sur la santé qui justifie une prise en compte dans les pensions. Concernant les 2 autres catégories, ils précisent que dans beaucoup de cas, le risque est évité par l'obligation de prendre des mesures de prévention. Tous les facteurs pour lesquels des mesures de prévention efficaces peuvent être mises en œuvre devraient dès lors, selon les organisations patronales, être éliminés.

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Quant à la faisabilité pratique du système d’enregistrement, les organisations patronales ont tout d'abord rappelé la nécessité de mettre en œuvre un système de suivi aussi simple que possible et de ne pas entraîner de charges administratives ou financières supplémentaires pour les employeurs. Elles font notamment référence au système français, qui s'est rapidement révélé être impraticable (alors que celui-ci ne trace « que » l'exposition à 10 critères) et qu'elles rejettent dès lors catégoriquement. À cet égard, la proposition syndicale appelle, selon eux, un certain nombre de remarques en termes de faisabilité. Les objections soulevées portent sur la lourdeur administrative d’un tel système d’enregistrement, son impact potentiel sur l’exercice des autres missions et/ou sur les tarifs des services externes ainsi que sur la difficulté de parvenir à un système qui soit à la fois simple et neutre d’un point de vue budgétaire tout en présentant les garanties d’objectivité requises. Ces membres estiment que les cotisations des employeurs pour le financement des tâches des services externes de prévention doivent être affectés à de la prévention concrète sur le lieu de travail plutôt qu’à la mise en place d’un système d’enregistrement. Or la méthodologie proposée par les organisations syndicales suppose de passer au crible plus de 80 sous-critères pour chaque travailleur individuel ! C'est évidemment irréalisable. L’expérience française montre que monitorer 10 critères est déjà kafkaesque, que dire alors de 80 ? Les organisations d'employeurs citent en exemple le critère des « vibrations ». Il a été communiqué lors des auditions que la Belgique ne compte que 4 experts pouvant mesurer les vibrations dans le cadre de la législation sur le bien-être. Comment ce critère pourrait-il dès lors être contrôlé en continu pour les tous les travailleurs en Belgique ? Un tel registre apparait à ces organisations disproportionné et sans lien avec des avantages pour la pension étant donné qu’il existe une obligation de prendre des mesures de prévention adéquates et que l’exposition à des risques ne signifie donc certainement pas qu’il y aura un impact sur l’espérance de vie en bonne santé. Les organisations patronales ont confirmé cette position suite aux auditions des experts, estimant qu’il en ressortait l’impossibilité de tenir un tableau de bord de tous les facteurs de risques.

3.3 Position du gouvernement

Lors de la réunion de la Commission « Pénibilité » du 8 mai 2017, les représentants du gouvernement fédéral se sont attachés à rappeler le cadre des travaux visant à définir les critères de pénibilité, tel que décrit en page 6 du rapport d’étape précité : « Ces travaux se dérouleront dans le cadre d’un certain nombre de contours bien définis : - en ce qui concerne la manière d’aborder la problématique, le point de départ n’est plus, de

manière générale et certainement dans le secteur privé, l’approche traditionnelle prévoyant une liste de métiers lourds, telle qu’elle a été suivie jusqu’à présent dans d’autres systèmes, mais des critères de pénibilité, permettant d’apprécier les fonctions sur la base de leur pénibilité, ce qui se rapproche davantage de la réalité du terrain ;

- l’appréciation de la pénibilité intervient en fonction de l’objectif visé sur le plan des pensions, en tenant compte de l’ensemble de la carrière, contrairement à l’approche plus spécifique en matière de bien-être au travail ;

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- il s’agit d’une exception qui concerne un groupe bien déterminé de travailleurs, pour lesquels les facteurs de pénibilité pèsent objectivement si lourdement sur leur carrière qu’une exception peut se justifier dans leur régime de pension ;

(…) Sans préjudice des positions exprimées par les membres, les travaux du CNP sur la détermination et la mise en œuvre des critères se poursuivront dans le cadre des marges budgétaires fixées par le gouvernement. Une évaluation de l’impact budgétaire sera effectuée à l’issue des travaux en fonction des scénarios sur lesquels un accord est intervenu. » Compte tenu des éléments cités, le représentant du ministre des Pensions a souligné l’ampleur de la liste de facteurs de risque proposée par le banc syndical, qui reprend très largement des éléments de la législation sur le bien-être au travail alors que la question de la pénibilité dans les régimes de pensions est distincte de l’approche plus spécifique en matière de bien-être au travail. Enfin, s’agissant du timing, il a été fait part du souhait du gouvernement fédéral de mettre en place cette réforme pour le 1er janvier 2019. Pour respecter cette échéance, le gouvernement est tenu d’adopter des projets de loi pour la fin 2017 au plus tard. En cas d’absence d’accord entre les partenaires sociaux sur cette question pour la fin du printemps, il a été souligné que le ministre des Pensions serait amené à prendre ses responsabilités sur ce dossier.

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4 Annexes

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4.1 Annexe 1 : documents des experts

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Texte A. Piette

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Note informelle de préparation audition au Comité national des Pensions CNP le 15 juin 2017

Alain Piette, ergonome européen Eur. Erg. Tél: +32 (0) 2 233 46 28 GSM +32 (0) 475 80 29 20

email: [email protected]

Direction de la Recherche sur l'Amélioration des Conditions de Travail (DIRACT) Mission: Organisation de la réalisation, de la promotion et de la valorisation des études et recherches scientifiques sur le bien-être au travail.

Directie van het onderzoek over de verbetering van de arbeidsomstandigheden (DIOVA) Missie: Organisatie van de realisatie, de promotie en de valorisering van de studies en wetenschappelijke onderzoeken over het welzijn op het werk. Equipe DIRACT : Alain Piette est attachée depuis 2008 à DIRACT. Il est seul à la DIRACT et est aidé dans ses missions par ses collègues de la DG HUT, notamment ses collègues de la promotion du travail. Toutes les recherches financées par DIRACT sont reprises sur le site du SPF Emploi

• http://www.emploi.belgique.be/moduleTab.aspx?id=556&idM=127 • Fiche web résumée de 2 pages, rapport final, synthèse du rapport dans les 2 langues

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mailto:[email protected]

http://www.emploi.belgique.be/moduleTab.aspx?id=556&idM=127

Question du CNP à Paul Tousseyn, DG HUT et DG CBE

Dans le cadre des activités de la Commission pénibilité du Comité national des pensions, les membres ont mis en avant une étude réalisée par vos soins entre 1995 et 1997 dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et portant plus spécifiquement sur le travail pénible. Cette proposition faisait la distinction entre les travaux aggravant une diminution de la vigilance du travailleur et les travaux qui exigent une augmentation de l’activité biologique. (cfr document annexé, pp.14-15). Ces travaux n’ont semble-t-il pas été finalisés à l’époque. Afin d’étayer leurs travaux en vue de la prochaine réunion du groupe de travail qui se tient le 15 juin à 9 heures, les membres auraient souhaité savoir si les experts du service de l’hygiène et de la médecine du travail qui s’étaient à l’époque penchés sur cette étude sont toujours en charge de ce dossier et si des recherches sur cette question ont été poursuivies depuis lors.

La réponse est non.

L’étude dont il est question a semble-t-il été réalisée par la DIRACT (qui s’appelait INRCT avant 2004). Ces études ont abouti à un ouvrage publié par le Docteur Robert Léonard en 1998 (INRCT) : Le travail et le temps : le travail en horaires atypiques.

Lien vers la publication : http://www.emploi.belgique.be/publicationDefault.aspx?id=20078

Depuis la DIRACT n’a plus mené de recherches à ce sujet.

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http://www.emploi.belgique.be/publicationDefault.aspx?id=20078

Législation

Où parle-t-on de travail lourd dans la législation bien-être ?

Le Code du bien-être au travail (PDF, 4,77 Mb) est paru au moniteur belge de ce 2 juin 2017. Il entrera en vigueur ce 12 juin 2017. http://www.emploi.belgique.be/defaultNews.aspx?id=46075

De Codex over het welzijn op het werk (PDF, 4,84 Mb) is op 2 juni 2017 verschenen in het Belgisch Staatsblad. Hij zal in werking treden op 12 juni 2017. http://www.werk.belgie.be/defaultNews.aspx?id=46075

Code du bien-être au travail : Livre X.- Organisation du travail et catégories spécifiques de travailleurs, Titre 1er.- Travailleurs de nuit et travailleurs postés

• Pour pouvoir reconnaître les activités qui comportent des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales, l’employeur doit définir, déterminer et évaluer les points suivants dans son analyse des risques:

o 1° les causes et le degré de la diminution de vigilance du travailleur, elle-même déjà diminuée du fait de la situation de désactivation biologique pendant la nuit;

o 2° les causes et le degré de l’augmentation de l’activation biologique engendrée par l’activité de nuit comportant des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales.

o Une liste indicative d’activités visées aux 1° et 2° figure à l’annexe X.1-1. • ANNEXE X.1-1 : Liste indicative d’activités comportant des risques particuliers ou des tensions

physiques et mentales, visée à l’article X.1-2, § 2 o 1. Activités qui aggravent la diminution de vigilance du travailleur de nuit ou posté:

travaux qui impliquent la mise en œuvre de substances neurotoxiques, dans l’utilisation de substances organiques volatiles (solvants) et des produits qui en contiennent (peintures, encres,…);

tâches accomplies dans des conditions qui accroissent la monotonie (absence de collègues, manque de changement d’activités, de stimulation visuelle et acoustique, travail cadencé,…) et qui conduisent à l’hypovigilance, dans des tâches qui sollicitent une attention soutenue, ou qui sont répétitives et peu variées.

o 2. Activités qui exigent une augmentation de l’activation biologique du travailleur de nuit ou posté: travaux exigeant des efforts importants et provoquant une charge de travail

importante, mesurée en watts (à partir de 410 watts: pousser et tirer des chariots, pelletage, manutention d’objets lourds,…);

travaux exécutés dans une ambiance de chaud ou froid excessif; o travaux exigeant des efforts visuels rapides ou une attention soutenue (gardiens,

ambulanciers, personnel soignant,…)

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http://www.emploi.belgique.be/defaultNews.aspx?id=46075

http://www.werk.belgie.be/defaultNews.aspx?id=46075

Code du bien-être au travail, Livre Ier.- Principes généraux, Titre 4.- Mesures relatives à la surveillance de la santé des travailleurs

Chapitre Ier.- Champ d’application, définitions et finalités Art. I.4-1.– § 1er. Sans préjudice des obligations spécifiques ou complémentaires qui sont imposées dans d’autres dispositions du présent code, le présent titre est d’application générale. § 2. Pour l'application des dispositions du présent titre, on entend par:

• 1° poste de sécurité: tout poste de travail impliquant l'utilisation d'équipements de travail, la conduite de véhicules à moteur, de grues, de ponts roulants, d'engins de levage quelconques, ou de machines mettant en action des installations ou des appareils dangereux, ou encore le port d'armes en service, pour autant que l'utilisation de ces équipements de travail, la conduite de ces engins et de ces installations, ou le port de ces armes puissent mettre en danger la sécurité et la santé d'autres travailleurs de l'entreprise ou d'entreprises extérieures;

• 2° poste de vigilance: tout poste de travail qui consiste en une surveillance permanente du fonctionnement d'une installation où un défaut de vigilance lors de cette surveillance du fonctionnement peut mettre en danger la santé et la sécurité d'autres travailleurs de l'entreprise ou d'entreprises extérieures;

• 3° activité à risque défini: toute activité ou tout poste de travail pour lesquels les résultats de l'analyse des risques, font apparaître l'existence:

o a) d'un risque identifiable pour la santé du travailleur dû à l'exposition à un agent physique, à un agent biologique, ou à un agent chimique;

o b) d'un lien entre l'exposition à des contraintes à caractère ergonomique ou liées à la pénibilité du travail ou liées au travail monotone et répétitif, et un risque identifiable de charge physique ou mentale de travail pour le travailleur;

o c) d'un risque identifiable pour la santé du travailleur dû à l’exposition élevée à des risques psychosociaux au travail;

• 4° le médecin-conseil: tout médecin qui intervient dans l’évaluation de l’aptitude médicale du travailleur conformément à la réglementation relative à la sécurité sociale.

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Code du bien-être au travail, Livre V.- Facteurs d’environnement et agents physiques, Titre 1er.- Ambiances thermiques

• Art. V.1-1.- § 1er. L’employeur réalise une analyse des risques des ambiances thermiques d’origine technologique ou climatique présentes sur le lieu de travail conformément à l’article I.2-6, en tenant compte des facteurs suivants:

o 1° la température de l'air, exprimée en degrés Celsius; o 2° l'humidité relative de l'air, exprimée en pourcentage; o 3° la vitesse de l’air, exprimée en mètre par seconde; o 4° le rayonnement thermique dû au soleil ou aux conditions technologiques; o 5° la charge physique de travail évaluée par l’énergie à développer par seconde,

nécessaire pour accomplir un travail, et calculée en watts. Pour un travail en continu de 8 heures, la charge physique peut être qualifiée de très légère (moins de 117 watts), légère (117 à 234 watts), moyenne (235 à 360 watts), lourde (361 à 468 watts) et très lourde (plus de 468 watts);

o 6° les méthodes de travail et les équipements de travail utilisés; o 7° les caractéristiques des vêtements de travail et des EPI; o 8° la combinaison de l'ensemble de ces facteurs.

• Travail lourd = 410 watts

Code du bien-être au travail, Livre III.- Lieux de travail, Titre 1er.- Exigences de base relatives aux lieux de travail, Section 6.- Locaux de repos :

• Art. III.1-60.- L’employeur met à la disposition des travailleurs un local de repos s’il résulte de l’analyse des risques que, pour certaines fonctions, il est nécessaire que les travailleurs prennent des pauses de repos ou si cela résulte de l’application de dispositions spécifiques du code. Ceci est notamment le cas si:

o 1° les travailleurs sont exposés à des ambiances thermiques qui entraînent des périodes de présence au poste de travail qui sont alternées avec des temps de repos;

o 2° les travailleurs sont exposés au bruit ou aux vibrations; o 3° les travailleurs effectuent un travail qui entraîne une dépense énergétique

supérieure à 410 Watt; o 4° les travailleurs effectuent un travail qui occasionne une exposition élevée aux

risques psychosociaux au travail; o 5° les travailleurs effectuent un travail qui implique des services de garde; o 6° le temps de travail réparti sur la journée est interrompu; o 7° le conseiller en prévention compétent et le Comité le jugent nécessaire.

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Ergonomie et capacité physique

• Valeurs de la législation = valeurs absolues déterminées dans le cadre des contraintes thermiques

o charge physique peut être qualifiée de très légère (moins de 117 watts), légère (117 à 234 watts), moyenne (235 à 360 watts), lourde (361 à 468 watts) et très lourde (plus de 468 watts);

o par rapport à l’activité qui est réalisée, ne tient pas compte de la capacité du travailleur

• Capacité du travailleur à accomplir durant 8 h l’activité de travail = valeurs relatives o CMT : capacité maximale de travail ou métabolisme maximal = 1000 à 1200 W

CMT Femme = 2/3 CMT Homme CMT = (76 - 0.4 * Age) Poids2/3 (hommes) CMT = (55 - 0.35 * Age) Poids2/3 (femmes) charge de travail acceptable = 33% de la CMT

o fonction réserve de capacité de travail (CMT - repos) léger = 10% (CMT-100) moyen = 20% (CMT-100) lourd = 30% (CMT-100)

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Enquête nationale sur les conditions de travail (EWCS 2015)

• Enquête Eurofound: Belgique 2010 et 2015 o Santé en générale 2010 2015

Travail affecte la santé négativement: 21% 29% Pas capable faire même travail à 60 ans: 43% 39%

o Santé physique (12 derniers mois) Maux de dos: 44% 46% Douleurs membres supérieurs: 40% 44% Douleurs membres inférieurs: 27% 30%

o Santé « psychosociale » Stress: toujours ou la plupart du temps 28% 33% Violences physiques: 3% 3% Intimidations – Harcèlement moral: 9% 7%

o Chiffres disponibles sur Santé : maux de tête, fatigue générale… Absentéisme – présentéisme Contraintes de travail Ressources

28 28 28

2026

3125 23

26 27 28 3034

2328 28 27

33 3134

2934 34

29

7

3127

3632 33

26

3440

29

05

1015202530354045

Vous ressentez du stress dans votre travail

2010 2015

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• 2016 - Analyse des données belges sur les conditions de travail recueillies par EUROFOUND (EWCS 2015) o Les chercheurs ont classés les travailleurs belges de l’EWCS 2015 en 6 catégories, basées sur 22

dimensions de leurs conditions de travail.

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bijlage 7 Beschrijving van jobtypes aan de hand van 22 indicatoren voor jobkwaliteit bij hoofdstuk 4

Tabel b7.1 Gemiddelde waarde voor elke indicator van jobkwaliteit per jobtype.

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WERK Taakautonomie 94 74 75 74 66 23

Autonoom teamwerk 52 47 58 0 49 31

Taakcomplexiteit 89 72 71 61 79 49

Werkdruk 39 33 29 24 46 50

Emotionele belasting 52 42 48 45 56 41

Repetitieve taken 14 32 29 25 43 55

Vaste werkplek 53 73 76 67 61 79

Risico’s 6 17 12 10 29 24

TEWERKSTELLING Vast contract 95 87 87 85 90 71

Voltijds werk 89 77 48 54 80 73

Inkomen 69 39 34 36 45 28

Bijkomende (variabele)vergoedingen 19 14 10 9 35 17

Atypische werkuren 37 12 20 18 51 28

Flexibele werkuren 43 0 27 22 49 31

Planningsautonomie 71 40 35 35 42 15

Carrièremogelijkheden 60 53 44 41 55 29

Opleiding 79 54 60 41 64 31

ARBEIDSVERHOUDINGEN Inspraak 72 50 49 38 51 11

Vertegenwoordiging 81 63 61 53 68 40

Ondersteunend management 95 89 91 82 85 65

Sociale steun 77 75 77 63 69 50

Asociaal gedrag 13 13 15 17 34 34

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RAPPORT d’étape, Problématique de la pénibilité, Comité national des pensions, CNP 2016-0346

Annexe 2, Rapport sur la problématique de la pénibilité dans le secteur public

• Cadre pour la poursuite des travaux 1) Pénibilité des circonstances de travail en raison de contraintes physiques liées à

l’environnement de travail ou en raison de charges physiques a. un travail physiquement lourd, c’est-à-dire un travail qui engendre des

postures pénibles ou qui nécessite une certaine aptitude physique. b. un environnement de travail agressif ou dangereux entraînant une exposition à

des agents physiques, biologiques et chimiques comme des conditions météorologiques défavorables, grands écarts de température (exposition à la chaleur/au froid), environnements hyperbares, bruit, vibrations, éclairage artificiel, problèmes hygiéniques et d’intimité personnelle ou exposition à des substances toxiques, radiologiques ou radioactives.

c. des situations de travail où, plus que la moyenne, le travail est répétitif, où le rythme de travail est élevé, où le travail doit être réalisé dans des limites de temps, où une ponctualité permanente est requise.

2) Pénibilité de l’organisation de travail a. le travail de nuit ; b. le travail en équipes successives ; c. le travail en services interrompus ; d. le travail pour lequel le travailleur doit également rester disponible en dehors

des heures de travail normales. 3) Pénibilité en raison des risques de sécurité élevés

a. confrontation à des situations manifestes de sécurité où l’intégrité physique peut être menacée ;

b. incidents possibles lors de l’exécution de la tâche pouvant avoir de lourdes conséquences sur l’intégrité d’autres personnes ;

4) Pénibilité de nature mentale ou émotionnelle a. confrontation à des expériences traumatiques ou responsabilité envers

d’autres personnes ; b. relations avec les utilisateurs/clients ou missions de coordination (passagers,

patients, élèves...) – exercice de tâches qui consistent à prodiguer des soins aux personnes nécessitant des soins spéciaux.

Quid des 5 T de la loi du bien être ? • les risques psychosociaux au travail: la probabilité qu’un ou plusieurs

travailleur(s) subisse(nt) un dommage psychique qui peut également s’accompagner d’un dommage physique, suite à l’exposition à des composantes de l’organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail, sur lesquelles l’employeur a un impact et qui comportent objectivement un danger;

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• Les 5 T o L’organisation du travail: notamment la structure d’organisation

(horizontale-verticale), la manière dont sont réparties les tâches, les procédures de travail, les outils de gestion, le style de management, les politiques générales menées dans l’entreprise.

o Le contenu du travail: il a trait à la tâche du travailleur en tant que telle. On retrouve dans cette catégorie tout ce qui touche à la complexité et la variation des tâches, aux exigences émotionnelles (relation au public, contact avec la souffrance, devoir cacher ses émotions, ...), à la charge mentale (liée entre autre à la difficulté de la tâche), à la charge physique, la clarté des tâches.

o Les conditions de travail: elles recouvrent tout ce qui touche aux modalités d’exécution de la relation de travail: les types de contrat et d’horaires (le travail de nuit, le travail posté, les horaires atypiques, …), les possibilités d'apprentissage, la gestion des carrières, les procédures d’évaluation.

o Les conditions de vie au travail: elles visent l’environnement physique dans lequel le travail est effectué: l’aménagement des lieux de travail, les équipements de travail, le bruit, l’éclairage, les substances utilisées, les positions de travail.

o Les relations interpersonnelles au travail: cela regroupe les relations internes (entre travailleurs, avec le chef direct, la ligne hiérarchique,…) mais également les relations avec les tiers, les possibilités de contact, la communication. On y considère la qualité des relations (coopération, intégration …).

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• Cadre o en ce qui concerne la manière d’aborder la problématique, le point de départ n’est plus,

de manière générale et certainement dans le secteur privé, l’approche traditionnelle prévoyant une liste de métiers lourds, telle qu’elle a été suivie jusqu’à présent dans d’autres systèmes, mais des critères de pénibilité, permettant d’apprécier les fonctions sur la base de leur pénibilité, ce qui se rapproche davantage de la réalité du terrain ;

o l’appréciation de la pénibilité intervient en fonction de l’objectif visé sur le plan des pensions, en tenant compte de l’ensemble de la carrière, contrairement à l’approche plus spécifique en matière de bien-être au travail ;

o il s’agit d’une exception qui concerne un groupe bien déterminé de travailleurs, pour lesquels les facteurs de pénibilité pèsent objectivement si lourdement sur leur carrière qu’une exception peut se justifier dans leur régime de pension ;

o le dispositif collectif pourra être complété par un dispositif individuel dans certaines situations, par exemple liées à un handicap ou à une maladie. Pour les indépendants l’approche individuelle est le point de départ ;

o la durée et l’intensité de l’exposition ainsi que l’âge doivent être pris en considération dans le cadre de l’appréciation des critères de pénibilité pour la pension ;

o bien que, du point de vue de la sécurité juridique, il faille garantir une certaine stabilité, les critères de pénibilité constituent une donnée évolutive, ils peuvent être adaptés aux évolutions technologiques ou à des changements dans l’organisation du travail, et ainsi changer au cours du temps.

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Où placer la valeur limite de pénibilité ?

Au niveau scientifique, les liens entre des facteurs de risque et les dommages pour la santé ont été établis et sont à la base des valeurs limites des directives européennes en santé et sécurité.

Il n’existe pas de valeurs limites légales pour tous les facteurs de risque.

Les valeurs limites de pénibilité seraient des valeurs en dessous desquelles on préserve la santé et la sécurité et on « n’userait pas le corps et l’esprit » ?

Les valeurs limites de pénibilité seraient des valeurs au-dessus desquelles on préserve la santé et la sécurité mais on « userait le corps et l’esprit » ?

• Exemples en France o Bruit

80 dB(A), 600h/an Durée annuelle en Belgique, en moyenne 1500 à 1600 h / an Loi Belgique : valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action:

• LEX, 8h = 80 dB(A) • SANS tenir compte de l'atténuation de l’équipement de protection

individuelle (EPI) • EPI disponibles • Information par l'employeur sur

o le risque o les valeurs limites et d'action o les niveaux d'exposition évalués ou mesurés o les mesures prises pour éliminer ou réduire o l'utilisation correcte des EPI o …

• Surveillance de la santé: travailleurs soumis o évaluation de santé périodique: tous les 5 ans

o Vibrations Mains bras : 2,5 m/s², 450h/an

• Loi Belgique : la valeur d'exposition journalière normalisée à la même période de référence déclenchant l'action est fixée à 2,5 m/s².

Corps Total : 0,5 m/s², 450h/an • Loi Belgique : la valeur d'exposition journalière normalisée à la même

période de référence déclenchant l'action est fixée à 0,5 m/s². NB : très peu de personnes ont les compétences en Belgique pour faire des

mesurages de vibrations, 4 à 8 personnes

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Texte G.Vogt

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Betreft: NPC Werkgroep Zwaar Werk _ vergadering 29/6 (dr. Guy Vogt)

Arbeidsgeneesheren zien het als hun taak om werk meer werkbaar te maken, zowel voor

jongere als oudere werknemers. Een aantal risicofactoren kunnen zwaarder gaan

doorwegen naarmate de leeftijd vordert.

De factoren die determineren of oudere werknemers al dan niet (kunnen) blijven werken zijn

zeer variabel en complex. Wij zijn dan zeer terughoudend om ons vast te pinnen op enkele

criteria die bepalen of iemand al dan niet vervroegd op pensioen kan, zonder daarbij de

volledige (individuele) context in ogenschouw te kunnen nemen.

Geachte Leden van de Werkgroep Zwaar Werk

Exact 2 weken geleden werd ik uitgenodigd op uw vergadering vanmiddag om als

‘deskundige uit het werkveld arbeidsgeneeskunde’ te antwoorden op vragen van het

Comité.

In de officiële uitnodiging door uw Voorzitter Paul Windey werd deze vraag als volgt

verwoord: ‘de leden van het NPC willen graag een overzicht krijgen van de risicofactoren die

volgens de huidige stand van de wetenschap een impact hebben op de gezondheid van

werknemers en kunnen in aanmerking genomen worden voor het bepalen van criteria voor

zwaar werk in het pensioendossier.’

In het Voortgangsrapport – Problematiek van zwaar werk (Brussel 12-09-2016) worden de

hoofdlijnen die relevant zijn voor uw discussie al uitvoerig geschetst. In het korte tijdsbestek

dat me restte kon ik hier weinig of geen vernieuwende inzichten aan toevoegen.

Ik ben zo vrij geweest om uw vraag voor te leggen en te bespreken met enkele collega’s

arbeidsgeneesheren (proffen arbeidsgeneeskunde, bestuurders van onze Belgische

Beroepsvereniging voor Arbeidsgeneesheren en collega’s uit mijn Studiedienst).

Mijn gesprekspartners delen dezelfde mening:

Een arbeidsgeneesheer wil aan mensen meer welzijn brengen op en door het werk. Wij zijn er

van overtuigd dat werk als middel tot zelfrealisatie moet bijdragen aan het geluk van elk lid

van onze samenleving.

Het bepalen van criteria voor toelating tot een vervroegde pensionering strookt volgens ons

niet met de ons toebedeelde opdracht en met de essentie van preventie.i Er zijn bovendien

aanwijzingen dat de gezondheid van bepaalde werknemers na hun pensioen zeker niet

altijd verbetert en mogelijk zelfs achteruit gaat.ii,iii Anderzijds begrijpen we zeer goed de

bezorgdheid van de sociale partners en hun zoektocht naar een oplossing, gezien we in de

praktijk ook vaststellen dat een substantieel deel van de werknemers het moeilijk krijgt om

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2

hun werk vol te houden. Ook recente publicaties wijzen in dezelfde richting: zo blijkt uit de

Vlaamse Werkbaarheidsmonitor van 2016, dat het aantal werknemers met werkbaar werk er

sinds de vorige bevraging op achteruit is gegaan. iv Dit wordt toegeschreven aan het

toenemend aantal werknemers dat psychische vermoeidheid, verminderd welbevinden in

het werk en problemen om werk en familie leven te combineren, rapporteren. Dit toont aan

dat acties op dit vlak noodzakelijk zijn.

In ons streven naar de realisatie van meer werkbaar werk zullen wij dus verder gaan met het

adviseren van preventieve maatregelen, gebaseerd op de resultaten van een

interdisciplinaire risicoanalyse, maar zeker ook gefundeerd op de bevindingen uit het

gezondheidstoezicht. Hierdoor willen we de impact van arbeidsbelasting op de gezondheid

verminderen en de arbeidsbelastbaarheid vrijwaren. De preventie van gezondheidsschade

en de promotie van gezondheid en veiligheid op het werk vormen dus de pijlers voor een

geslaagde loopbaan.

De nieuwe regelgeving over het re-integratiebeleid vervolledigt ons instrumentarium, naast

een verder zetten van de courante praktijken van ‘aangepast werk’.

Ook de nieuwe aandacht voor ‘lifestyle acties’ als middel om mensen gezond en weerbaar

te houden verdient onze steun. Het jammerlijke verschil in zowel gezonde jaren

levensverwachting als levensverwachting volgens socio-economische status kan immers voor

een groot deel verklaard worden vanuit lifestyle factoren. v

Bijkomend staat ons engagement om bij te dragen aan de implementatie van de CAO 104

uit 2012 over de uitvoering van een werkgelegenheidsplan voor oudere werknemers in de

onderneming. De economische realiteit met steeds verder gaande outsourcing van non-

core business lijkt deze noodzakelijke evolutie te bemoeilijken.

In het kader van cao 104 kunnen wij arbeidsgeneesheren beamen dat er een aantal

‘risicofactoren’ zijn die statistisch en gemiddeld aan belang winnen bij toenemende leeftijd.

De risicofactoren werden uitgebreid opgesomd in het Voortgangsrapport van 12-9-2016.

Deze risicofactoren gelden in zekere mate ook voor ‘white collar workers’. Het blijft echter

gevaarlijk om vanuit een collectieve benadering mensen te gaan uitsluiten van de

arbeidsmarkt. Binnen een zelfde beroepsgroep merken wij als arts belangrijke verschillen in

‘veroudering’. Sommige dertigers zijn fysiek minder belastbaar dan krasse zestigers. In deze

context willen we ook verwijzen naar literatuur die de overheden adviseert om zich niet enkel

te baseren op de chronologische leeftijd, doch ook andere conceptualisaties van leeftijd

mee in rekening te brengen.vi

In hetzelfde review worden volgende aspecten als belangrijk aangehaald voor oudere

werknemers om al dan niet aan het werk te blijven: vi

- Gezondheid en welzijn in relatie met de werksituatie

- Economisch/financieel aspect: vgl. werk versus pensioen

- Familiesituatie, vrije tijd: afwegen van mogelijkheden tot sociale inclusie in de situatie

voor pensioen versus na pensioen

- Fysische werkomgeving

- Mentale werkomgeving

- Werktempo en werkuren

- Competentie en vaardigheden

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40

3

- Motivatie en jobtevredenheid

- Houding van managers en de organisatie t.o.v. oudere werknemers.

Hieruit blijkt dus dat de factoren die determinerend zijn voor het al dan niet blijven werken,

zeer variabel en complex zijn en het dus niet zomaar kan gesimplificeerd worden tot een

aantal ‘risicofactoren’ of ‘criteria’, gerelateerd aan het beroep. Bovendien lijkt het ons fout

om die criteria zomaar toe te passen zonder het individuele aspect (gezondheid,

leefomgeving, motivatie, ...), mee in rekening te brengen.

Ten slotte willen we ook benadrukken dat epidemiologische studies die de impact van

bepaalde risicofactoren op de gezondheid (en versnelde veroudering) van het individu op

langere termijn willen aantonen, een longitudinale opzet impliceren, wat methodologische

moeilijkheden met zich mee brengt. Zo is een zeer rigoureuze opvolging van de blootstelling

(wat in de dagelijkse praktijk bij verschillende werkgevers een uitdaging is) vereist. Ook het

feit dat werknemers regelmatig veranderen van baan, zorgt ervoor dat dergelijke langdurige

follow-up studies bemoeilijkt wordt.

Met vriendelijke groeten

Dr. Guy Vogt

Geneesheer-directeur Provikmo Noord

Bestuurslid BBVAG-APBMT

i Wet van 4 augustus 1996, art. 5.1 De werkgever treft de nodige maatregelen ter bevordering van het welzijn van de

werknemers bij de uitvoering van hun werk. Daartoe past hij de volgende algemene preventiebeginselen toe: a)

risico’s voorkomen; b) de evaluatie van risico’s die niet kunnen worden voorkomen; (…) f) de aanpassing van het

werk aan de mens, met name (…) en KB van 28 mei 2003, afdeling 2, art. 3: Het gezondheidstoezicht op de

werknemers heeft tot doel de gezondheid van de werknemers te bevorderen en te behouden door risico's te

voorkomen. Dit gebeurt door het stellen van preventieve handelingen, waardoor de preventieadviseur-

arbeidsgeneesheer in staat is om:

a) de tewerkstellingskansen te bevorderen voor iedereen, inzonderheid door aan de werkgever aangepaste

werkmethodes voor te stellen, het voorstellen van aanpassingen van de werkpost en het zoeken naar aangepast

werk, ook voor werknemers met een beperkte arbeidsgeschiktheid; b) zo vroeg mogelijk beroepsziekten en

arbeidsgebonden aandoeningen op te sporen.

ii Westerlund, H. Kivimäki, K, Sing-Manoux, A. et al. ‘Self-rated health before and after retirement in France (GAZEL): a

cohort study’. Lancet 2009, 374: 1889-96.

iii Lucifora, C., Cappellari, L., Cottini, E. ‘Work, retirement and Health : an analysis of the socio-economic implications

of active ageing and their effects on health’. Active Ageing and Healthy Living, 2014: 172-184.

iv Stichting Innovatie en Arbeid, Rapport Vlaamse Werkbaarheidsmonitor 2016 - werknemers, januari 2017

v Stenholm, S., Head, H., Kivimäki, M., Kawachi, I., Aalto, V., Zins, M., Goldberg, M., Zaninotto, P., Hanson, L.,

Westerlund, H. Vahtera, J. ‘Smoking, physical inactivity and obesity as predictors of healthy and disease-free life

expectancy between ages 50 and 75: a multicohort study’. International Journal of Epidemiology, 2016, 1260–1270.

vi Nilsson, K. ‘Conceptualisation of ageing in relation of importance for extending working life- a review’.

Scandinavian Journal of Public Health, 2016, 44: 490-505.

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Présentation Powerpoint Ph. Mairiaux

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CNP – COMMISSION PÉNIBILITÉ AUDITION DU 29 JUIN 2017

Pr Philippe Mairiaux Université de Liège

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Audition Pr Ph. Mairiaux – 29 juin 2017

Plan

• La demande de la commission ‘pénibilité’ • Rappel de quelques éléments de mon audition

du 16 février 2016 • Nouvelles pistes de réflexion pour une approche

collective – détermination de métiers pénibles ▫ Exploitation de l’enquête européenne sur les

conditions de travail ▫ Statistiques de l’invalidité (Riziv-Inami) ▫ Données Fedris (maladies professionnelles et

accidents du travail)

• Pistes de travail à court terme (2017-2025) et moyen terme (> 2025)

2 CNP 2017-0178

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Votre demande

• Doel van CNP-NPC commissie : “uitwerking van

duidelijk gespecifieerde, objectieve en meetbare

criteria voor zwaar werk”

• U vraag : een overzicht geven van risicofactoren die, volgens de huidige stand van de wetenschap,

een impact hebben op de gezondheid van

werknemers en kunnen in aanmerking genomen worden voor het bepalen van criteria voor zwaar werk

3 CNP 2017-0178

47


Avertissement

• Vu le délai extrêmement court de la convocation

reçue de la commission (< 1 semaine)

• Les opinions et propositions formulées par

Philippe Mairiaux ne peuvent engager ni le Conseil Scientifique de Fedris, ni la direction de

Fedris

4 CNP 2017-0178

48

Audition Pr Ph. Mairiaux – 17 février 2016

5 CNP 2017-0178

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Tous égaux face à la maladie et la mort ?

Données belges (d’après Bossuyt et Van Oyen, ISP, 2004)

6 CNP 2017-0178

50


Déterminants des inégalités

sociales de santé • Selon la position sociale occupée dans la société,

importantes variations de ▫ Modes de vie individuels ▫ Environnement physique de vie

Pollution de l’air (industries, trafic automobile) Logements insalubres (risque CO, moisissures, ..)

Conditions de travail : accidents (70 à 85 morts/an sur le lieu de travail en Belgique), maladies professionnelles (cancers, silicose, …)

▫ Environnement social de vie ▫ Accès aux soins

7 CNP 2017-0178

51

Situation sociale

Expositions

professionnelles Santé

Ceci suppose: lien entre situation sociale et expositions professionnelles (psychosociales, physiques, chimiques) ?

Et si possible lien causal entre exposition professionnelle et la dimension de santé considérée

Mode de vie,

environnement

qualité des soins …

?

Une partie des relations entre la situation sociale et la santé peut « passer par »

les expositions professionnelles

?

Age…

D’après A. Leclerc, INSERM, 2015

8 CNP 2017-0178

52

Expositions professionnelles susceptibles de contribuer aux inégalités sociales de santé ? Celles qui sont plus présentes parmi les travailleurs peu qualifiés

► Est-ce le cas pour TOUTES les expositions professionnelles ? Oui et non

Expositions psychosociales : concernent de nombreuses professions, y compris qualifiées

« un BON travail » a aussi des composantes

positives, car contribue à l’insertion sociale : Des mécanismes amenant à une exclusion de l’activité

professionnelle peuvent donc aussi augmenter les

inégalités sociales de santé

Adapté de A. Leclerc, 2015

9 CNP 2017-0178

53

Littérature : des résultats globalement concordants

Conclusions de l’analyse des données de l’enquête EWCO 2010 (Toch M, Int J Health Serv 2014;44:285-305) concernant la santé auto-déclarée :

Physical working conditions account for a substantial

proportion of occupational inequalities in health …

Controlling for physical working conditions reduced the

inequalities in the prevalence of « less than good health »

between the lowest (semi and unskilled manual workers) and

highest occupational groups in Europe by almost 50% (Odds-

ratio 1.87 to 1.42) … women in manual occupations being

particularly vulnerable.

D’après A. Leclerc, 2015

10 CNP 2017-0178

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Finalité d’une détermination de la

pénibilité • Entre 1960 et 2005, durée moyenne de vie après

départ à la retraite : + 13 ans (source Eurofound) • Mais durée effective très inégale selon la carrière

antérieure et ….années de vie en bonne santé nettement moins nombreuses…

• Il est donc pleinement justifié de rétablir un peu d’équité sociale en permettant un départ anticipé!

• Mais quels critères utiliser ?

11 CNP 2017-0178

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Pistes possibles pour une

évaluation opérationnelle • Critère de base : le niveau d’éducation car déterminant

essentiel des inégalités sociales de santé • Exemple

▫ Pour les « sans diplôme » ou « diplômés du primaire » exposés a priori aux tâches les plus pénibles, les plus répétitives, sans autonomie et sans reconnaissance, vérification de la profession Si carrière dans une «profession élémentaire » (ISCO-9), pas

d’examen plus approfondi du dossier

▫ Pour les diplômés du supérieur : a priori non exposés à la pénibilité et donc pas de constitution de dossier Sauf si «profession élémentaire » ou autre profession définie

comme pénible (liste codes ISCO à établir ?)

12 CNP 2017-0178

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13 CNP 2017-0178

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Méthodologie d’approche :

individuelle ou collective ? • Vu la variabilité des pénibilités professionnelles au

sein d’un même métier, une évaluation individuelle sera la plus précise et la plus équitable

• Elle est en principe possible sur la base des analyses de risque et des évaluations périodiques de santé réalisées par les services de prévention et protection du travail (SEPP et SIPP)

• A court terme, elle est cependant infaisable pour des raisons principalement techniques et logistiques (cf audition 2016)

• Objectif : mise en place d’une traçabilité effective des expositions professionnelles d’ici 2025

14 CNP 2017-0178

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Approche collective par métiers –

quels critères ? • Base épidémiologique :

▫ Liens éventuels entre le métier X ou Y et une réduction de l’espérance de vie (données rares !)

▫ Liens entre des altérations objectives et durables de la santé et une exposition prolongée à certains risques professionnels (travail de nuit ou en équipes alternantes, manutentions de charges lourdes, postures non physiologiques, bruit, agents chimiques CMR….(approche française; données plus nombreuses)

• Base empirique : fonctions ou métiers à haut turn-over de main d’œuvre, ou assumées essentiellement par des intérimaires

15 CNP 2017-0178

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Sources possibles de critères

• Analyse des données belges de l’enquête

européenne sur les conditions de travail

(EWCS 2015, Eurofound et SPF Emploi 2016)

• Statistiques RIZIV-INAMI des travailleurs avec statut d’invalidité (étude 2017)

• Données FEDRIS des maladies professionnelles

et des accidents du travail ventilées par secteur

Nace (étude exploratoire 2016)

16 CNP 2017-0178

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Evaluation de la pénibilité du travail

sur base de la qualité de l’emploi

“Job quality is crucial because the combination of the different aspects of working conditions has an impact on health, skills, and ultimately a person’s ability to work until retirement age” (Eurofound report 2014)

• Dimensions à considérer (n=22) :

▫ Environnement physique de travail

▫ Environnement social et relations de travail

▫ Degré d’autonomie

▫ Intensité du travail (pression temporelle,

émotionnelle,…)

17 CNP 2017-0178

61


18

1 = Pas d’impact négatif travail santé; 2 = Santé générale; 3 = Santé physique; 4 = Santé psychologique ;

5 = Bien-être psychologique ; 6 = Engagement ; 7 = Satisfaction au travail ; 8=Adéquation horaires/vie privée

Indicateurs de la qualité de l’emploi 1 2 3 4 5 6 7 8

CONDITIONS D’EMPLOI

Travail à temps plein *

Horaires de travail inhabituels

Flexibilité du temps de travail ***

Contrat à durée indéterminée **

Rémunération * *** ** ***

Rémunération variable * * * ***

Lieu de travail fixe ou très variable * ** *

CONTRAINTES DE TRAVAIL

Pression émotionnelle *** *** ***

Tâches répétitives *** *

Pression liée à la rapidité *** ** * *** *** * *** ***

Comportements asociaux (violence/harcèlement) *** ** *** *** ** *** *

Complexité de la tâche ** *** **

Risques physiques *** *** ***

RESSOURCES AU TRAVAIL

Codécision (‘say’) * *** *** *

Management de soutien ** * ** ** ** ***

Support social * ** *** *** *** *** ***

Représentation des travailleurs (‘voice’)

Autonomie du temps de travail

Autonomie dans l’exécution de la tâche *** *** *** *

Travail d’équipe autonome * **

Opportunités de carrière *** *** *** *** *** *** *

Formation * *

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Répartition des travailleurs belges

selon la qualité de l’emploi

19

Source : La qualité de l’emploi en Belgique en 2015 (analyse sur base de l’enquête

EWCS 2015) http://www.emploi.belgique.be/moduleDefault.aspx?id=44596

CNP 2017-0178

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http://www.emploi.belgique.be/moduleDefault.aspx?id=44596


Difficultés d’une approche basée

sur des critères de qualité • Dans les études Eurofound et leurs déclinaisons

BEL, lien établi seulement avec 9 catégories

professionnelles ISCO

• Possibilité théorique d’appliquer la même approche par profession (Isco 3 digits) mais

…est-ce réaliste à court terme ?

• Nécessité de se baser sur des critères génériques facilement vérifiables : par ex., régimes horaires atypiques, travail par tous les temps, contraintes pour le dos, exposition chaleur ou froid ++

20

Rapport avril 2015 – Commission de réforme des pensions

CNP 2017-0178

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Statistiques invalidité

RIZIV-INAMI 2017

21

Taux invalidité = N bénéficiaires / N assurés sociaux indemnisables

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Statistiques invalidité

RIZIV-INAMI 2017

22 CNP 2017-0178

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Statistiques invalidité –

RIZIV-INAMI 2017

23

Facteurs explicatifs de l’augmentation du nombre d’invalides – période 2006-2015

http://www.riziv.fgov.be/fr/publications/Pages/etude_incapacite_si.aspx#.WVH-2k0UnmI

CNP 2017-0178

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http://www.riziv.fgov.be/fr/publications/Pages/etude_incapacite_si.aspx.WVH-2k0UnmI







RIZIV-INAMI 2017

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RIZIV-INAMI 2017

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RIZIV-INAMI 2017 • Conclusions des données du rapport 2006-2015

▫ Taux d’invalidité beaucoup plus élevés chez les ouvriers que chez les employés (x 2…x 3)

▫ Age d’entrée en invalidité plus précoce chez les ouvriers

▫ % invalides pour « maladies du système locomoteur et du tissu conjonctif » plus élevé chez les ouvriers (30-35%) que chez les employés (15-25%)

▫ % invalides pour « troubles psychiques » plus élevé parmi les employés (40-45% vs 30-35%)

26 CNP 2017-0178

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Relation entre pension d’invalidité

et travail physique lourd • Etude de cohorte (21.809 H et F nés en Suède en

1948 et 1953) (Kjellberg et al, IAOEH 2016, 89:1239-1250)

• Association entre une exposition prolongée à l’âge de 40 ans à un « high physical workload » et l’attribution d’une pension d’invalidité avant 61 ans ▫ Hommes : HR 5,44 (95% CI 3,35-8,84) ▫ Femmes : HR 3,82 (95% CI 2,88-5,08)

▫ Relations persistent, atténuées, après ajustement pour le niveau d’éducation et le degré de contrôle sur le travail

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Données FEDRIS concernant

maladies professionnelles et AT • Etude préliminaire des MP en 2016 (Patrick Strauss)

▫ Analyse des cas indemnisés 2011-2015 ▫ Identification maladies les plus fréquentes ▫ Calcul incidence de ces MP par secteur professionnel

(pour 100.000 travailleurs occupés) • Limites

▫ Représentativité des demandes par rapport à la prévalence réelle ? Sous-déclaration ?

▫ Champ de compétence de FEDRIS (armée, police…) ▫ Maladies = liste belge des MP ▫ Affections liées à charge psychosociale, ou affections

liées à la perturbation des rythmes circadiens non prises en compte

28 CNP 2017-0178

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Données FEDRIS – maladies

professionnelles • Pathologies les plus fréquentes :

▫ Les troubles musculo-squelettiques : Le syndrome du canal carpien (G560)

Les tendinopathies des membres supérieurs : coude (M771) , épaule (M751) et autres (M779)

L’arthrose (M19)

▫ Les atteintes des disques intervertébraux avec radiculopathie (M511)

▫ La surdité due à une exposition au bruit (H833)

▫ Les cancers principalement du poumon (C34) et le mésothéliome (C450)

▫ Les dermites allergiques de contact (L23)

29 CNP 2017-0178

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FEDRIS – maladies professionnelles

Secteurs les plus touchés • Tendinites et canaux carpiens

▫ Industrie manufacturière : 21% Ajusteurs, outilleurs, plombiers, soudeurs, tôliers et assi. : 7% Artisans, ouvriers de métier et ouvriers à la production nca :

9% ▫ Construction : 18%

Ouvriers et artisans de la construction : 11% ▫ Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles :

18% Vendeurs et travailleurs assimilés : 7% Aides-comptables, caissiers, dactylographes et opérateurs : 4%

▫ Santé humaine et action sociale : 17% globalement ▫ Activités de services administratifs et de soutien :12%

Incluant les activités de placement de main-d'œuvre (intérim) et de nettoyage

30 CNP 2017-0178

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Secteurs les plus touchés • Les troubles arthrosiques

▫ l’industrie manufacturière : 29% Ajusteurs, outilleurs, plombiers, soudeurs, tôliers et assi. : 19%

Artisans, ouvriers de métier et ouvriers à la production nca : 5%

Conducteurs de four, laminoir, tréfileurs, mouleurs et assi. : 4%

▫ Le secteur de la construction : 47% Ouvriers et artisans de la construction : 31%

Charpentiers, menuisiers, ébénistes, travailleurs du bois : 6% Ajusteurs, outilleurs, plombiers, soudeurs, tôliers et assi. : 4%

Conducteurs de machines fixes, d'excavation et de lavage : 4%

31 CNP 2017-0178

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Secteurs les plus touchés • Atteintes disques intervertébraux avec radiculopathie

▫ Industrie manufacturière : 11 % Ajusteurs, outilleurs, plombiers, soudeurs, tôliers et assi. : 5%

Artisans, ouvriers de métier et ouvriers à la production nca : 2%

Conducteurs de four, laminoir, tréfileurs, mouleurs et assi. : 3%

▫ Construction : 53% Ouvriers et artisans de la construction : 32%

Conducteurs de machines fixes, d'excavation et de lavage : 9%

▫ Santé humaine et action sociale 17% : Médecins , assimilés et cadre infirmier : 10%

Personnel soignant non diplômé : 6%

32 CNP 2017-0178

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Secteurs les plus touchés • Cancer du poumon et mésothéliome

▫ L’industrie manufacturière : 48% Ajusteurs, outilleurs, plombiers, soudeurs, tôliers et assi.

: 18% Artisans, ouvriers de métier et ouvriers à la production

nca : 16% Conducteurs de four, laminoir, tréfileurs, mouleurs et

assi. : 10% ▫ Le secteur de la construction : 34%

Ouvriers et artisans de la construction : 18% Charpentiers, menuisiers, ébénistes, travailleurs du bois :

7% Ajusteurs, outilleurs, plombiers, soudeurs, tôliers et assi.

: 7%

33 CNP 2017-0178

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Incidence par 100.000 travailleurs

34

NACE Secteur

d’activité

Nombre de cas pour 100.000 travailleurs

Indice calculé MP

Syndrome du canal

carpien

Épicondylite

Conséquences du bruit sur l'oreille

interne

Autres arthros

es

Enthésopathie, sans

précision

Mésothéliome de la plèvre

Syndrome de la

coiffe des

rotateurs

Tumeur bronches et du poumo

n

Atteintes d'un disque

avec radiculopath

ie

Dermite allergiqu

e de contact

[10.000- 34.000[

Industrie manufacturiè

re 24 21 16 6 7 6 6 4 2 3 221

[41.000- 44.000[

Construction 32 31 34 40 13 17 18 9 15 4 562

[45.000-

48.000[

Commerce; réparation

d'automobiles et de

motocycles

17 13 4 3 5 1 4 1 1 1 82

[86.000-88.000[

Santé humaine et

action sociale 20 11 2 1 3 0 1 0 2 2 52

[77.000-80.000[

Activités de services

administratifs et de soutien (comprend le placement de

main-d'œuvre

(intérim) et le nettoyage)

25 16 40 19 5 8 1 8 1 2 334

84.000 Administratio

n publique 22 14 3 4 3 1 1 0 1 2 73

[05.000-09.000[

Industries extractives

0

[49.000-52.000[

Transports et entreposage

4 3 7 2 1 3 1 2 1 0 80

[94.000-96.000[

Autres activités de

services 13 8 1 1 5 1 5 1 0 10 90

[55.000-56.000[

Hébergement

et restauration

14 4 0 0 4 0 0 0 0 1 25

85.000 Enseignemen

t 2 1 0 0 0 0 0 0 0 0 3

35.000

Production et distribution d'électricité,

de gaz, de vapeur et

d'air conditionné

7 2 5 0 0 21 1 4 0 0 271

[36.000-39.000[

Production et distribution

d'eau; assainisseme

nt, gestion des déchets

et dépollution

7 15 9 3 3 4 7 0 2 1 110

[69.000-73.000[

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

1 1 1 0 0 2 0 0 0 0 24

[01.000-01.500[

Agriculture, sylviculture

et pêche 14 10 5 1 1 4 4 1 4 3 112

CNP 2017-0178

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Incidence par 100.000 travailleurs Code Nace Secteur Indice

10000-34000 Industrie manufacturière 221

41000-44000 Construction 562

77000-80000 Activités de services administratifs et de soutien (incluant interim et nettoyage)

334

35000 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné

271

36000-39000 Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution

110

1000-15000 Agriculture, sylviculture et pêche 112

Etc…….

MOYENNE 125

35 CNP 2017-0178

79


FEDRIS – accidents du travail 2013-

2015 / indices de risque par secteur NACE Secteur d’activité 2013 2014 2015 Risque

moyen

0220 Exploitation forestière 4,34 5,10 3,08 4,17

0240 Services de soutien à l'exploitation

forestière

3,12 0,60 7,03 3,58

3011 Construction de navires et de structures

flottantes

4,66 6,50 3,77 4,97

3012 Construction de bateaux de plaisance 4,66 6,50 3,77 4,97

4391 Travaux de couverture 3,90 3,96 3,88 3,91

4942 Services de déménagement 3,81 2,83 3,28 3,30

5010 Transports maritimes et côtiers de

passagers

12,48 15,00 12,82 13,43

5222 Services auxiliaires des transports par eau 6,66 5,66 10,69 7,67

5224 Manutention 5,58 4,53 3,72 4,61

36 CNP 2017-0178

80


Données FEDRIS - conclusions

• Des données objectives ….mais à considérer avec

prudence

• Nécessité d’approfondir les secteurs

professionnels à cibler via les codes Nace les plus pertinents

• Une piste à poursuivre via une demande

officielle au staff de FEDRIS ?

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Pistes suggérées pour la prise en

compte de la pénibilité

• A court terme de 2017 à 2025 (ou 2030) :

▫ Approche collective par métiers

▫ Sur base d’un mix de critères

▫ Excluant les facteurs psychosociaux

• A moyen terme, à partir de 2025 (ou 2030)

▫ Détermination individuelle de la pénibilité

▫ Incluant si scientifiquement justifié, les facteurs psychosociaux

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Pistes de travail à court terme :

sélection de métiers pénibles (1) • Sur base d’une combinaison de critères :

▫ Métiers impliquant souvent ou très souvent une faible qualité d’emploi («travail de faible valeur » ou « travail pénible, répétitif et flexible ») c.a.d. notamment :

Professions élémentaires (codes ISCO 9xx)

Conducteurs de machines et d'installations fixes – ISCO 81

Ouvriers de l'assemblage – ISCO 82

▫ Métiers impliquant une prédominance de travailleurs sous statut ouvrier

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sélection de métiers pénibles (2) • Mix de critères (suite) :

▫ Métiers appartenant à des secteurs avec incidence plus élevée de maladies professionnelles et d’AT :

Construction (Nace 41-44) :

Maçons – ISCO 7112

Couvreurs et zingueurs – ISCO 7121

Plombiers et tuyauteurs – ISCO 7126

Activités de services administratifs et de soutien, en ciblant interim et nettoyage (Nace 77-80)

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné (Nace 35)

▫ (

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sélection de métiers pénibles (3) • Mix de critères (suite) :

▫ Métiers appartenant à des secteurs avec incidence plus élevée de maladies professionnelles et d’AT :

Agriculture, sylviculture et pêche (Nace 10-15) :

Exploitation forestière

▫ Métiers impliquant soit du travail de nuit soit du travail en équipes successives, car la perturbation des rythmes circadiens augmente l’incidence de maladies cardiovasculaires, de certains cancers, et la mortalité globale

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Pistes de travail à moyen terme : 2 axes

indispensables et complémentaires

1. Une recherche scientifique financée dans le

cadre d’un marché public avec pour cahier des

charges :

i. L’identification des facteurs d’exposition professionnelle ayant un impact négatif sur l’espérance de vie et l’espérance de vie en bonne santé

2. Mise en place d’une traçabilité individuelle des

expositions

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Pistes de travail à moyen terme :

traçabilité individuelle des expositions

• Imposition aux SEPP/SIPP par les Autorités

▫ D’une classification unique des expositions et risques professionnels

▫ De données informatiques compatibles avec consultation par le SPF Pensions

• Enregistrement systématique de l’exposition aux différentes formes de risque psychosociaux

• Mise en place d’un monitoring dynamique des pénibilités sensibilisant les entreprises au besoin d‘un travail de qualité et soutenable

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[email protected]

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mailto:[email protected]

4.2 Annexe 2 : contributions des membres

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4.2.1 Représentants des travailleurs

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Note méthodologique

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Dossier Pénibilité au Travail L’outil de base – Répertoire des facteurs de

risques – note méthodologique

Table des matières 1 Introduction .................................................................................................................................................... 2

1.1 Contexte ................................................................................................................................................ 2

1.2 Objectif .................................................................................................................................................. 2

2 Revue de la littérature - Bibliographie ............................................................................................................ 3

2.1 Les sources principales .......................................................................................................................... 3

2.1.1 En Belgique ........................................................................................................................................ 3

2.1.2 En France ........................................................................................................................................... 3

2.1.3 Aux Pays-Bas ..................................................................................................................................... 4

2.2 Les mesures urgentes à prendre en Belgique........................................................................................ 4

2.2.1 Des études complémentaires ............................................................................................................ 4

2.2.2 Conclusion ......................................................................................................................................... 4

2.3 Constat: il existe des bases de données partageables sur base desquelles mener des actions ............ 5

3 Méthodologie: le répertoire des facteurs de risques ..................................................................................... 6

3.1 Genèse de la méthodologie ................................................................................................................... 6

3.2 Conditions d’utilisation .......................................................................................................................... 6

4 Le répertoire des facteurs de risques.............................................................................................................. 8

4.1 Construction de l’outil ........................................................................................................................... 8

4.1.1 La base: un fichier excel .................................................................................................................... 8

4.1.2 Les codes internationaux retenus ..................................................................................................... 8

4.1.3 La construction du fichier (onglets « catégories de pénibilité ») ...................................................... 8

4.1.4 La structure de codification ............................................................................................................. 10

4.1.5 L’onglet indicateur .......................................................................................................................... 11

4.2 Fiches explicatives ............................................................................................................................... 12

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1 Introduction

1.1 Contexte Dans le cadre des discussions politiques et budgétaires relatives à la pension, la notion de métier pénible ou de pénibilité du travail a été abordée.

Le cadre (cahier des charges) en a été fixé:

4 catégories déterminent un travail « pénible »:

• La pénibilité des circonstances de travail en raison des contraintes physiques liées à l'environnement de travail ou en raison de charges physiques;

• La pénibilité de l'organisation du travail • La pénibilité en raison de risques de sécurité élevés • La pénibilité de nature mentale ou émotionnelle.

Il s’agissait de définir des critères de pénibilité, précis, objectifs, contrôlables, mesurables et enregistrables.

1.2 Objectif a. Elaborer une méthodologie robuste

• En respectant la classification selon les 4 catégories • Selon les critères de pénibilité précis, objectifs, contrôlables, mesurables et enregistrables • En se fondant sur les facteurs de risques de dommage pour la santé répertoriés dans les milieux de

travail.

b. Se fonder sur une revue de la littérature nationale et européenne. Le fondement scientifique reste la base de la concertation pour obtenir des résultats pérennes sur les conditions: préciser, objectiver, contrôler, mesurer, enregistrer.

c. Se situe au niveau de la première étape de la démarche : le référentiel .

d. Suivre une démarche systémique de sorte que, quel que soit le niveau, individuel ou collectif, petites ou grandes entreprises, secteur d’activité primaire, secondaire ou tertiaire,… la démarche proposée soit généralisable, utilisable, reproductible et dès lors s’inscrive dans le temps.

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2 Revue de la littérature - Bibliographie Il ne s’agit pas de reprendre ici toutes les études qui ont été consultées (leur inventaire existe) mais seulement celles qui ont permis le choix de la méthodologie et du développement de l’outil de base:

2.1 Les sources principales

2.1.1 En Belgique

2.1.1.1 Les rapports de la commission de réforme des pensions 2020-2040

La commission de réforme des pensions, constituée d’experts a remis un rapport principal, des annexes et des compléments en 2014-2015. La commission aborde la notion de pénibilité dans le rapport principal, dans l’annexe 1 et dans le rapport complémentaire. La commission plaide pour des:

« Etudes qui permettront de dresser la carte des facteurs qui contribuent objectivement à ce qu’un métier soit considéré comme ‘pénible’, c’est-à-dire comme un métier dans le cadre duquel, pour des raisons objectives, il est, en termes de durée de la carrière, moins facile de répondre à la carrière de référence;(…) » http://pensioen2040.belgie.be/fr/rapport-042015.htm

2.1.1.2 Tom Vandenbranden et autres, Kwaliteit van het werk en werkgelegenheid in Belgiê, KUL Leuven et Hiva, 2013 - Eurofound, Foundation Focus, édition 16, décembre 2014

http://www.werk.belgie.be/moduleDefault.aspx?id=36688

2.1.1.3 Charafeddine et al, Social inequalities in Healthy Life Expectancy. Alternative Methods of Estimation in the Absence of the National Census, Belspo-research, 2011

2.1.2 En France

La France étant le seul pays ayant légiféré sur la pénibilité (définition, critères, valeurs limites, …), son approche offre un intérêt certain.

Deux rapports principaux :

• Gérard LASFARGUES, Départs en retraite et « travaux pénibles » L'usage des connaissances scientifiques sur le travail et ses risques à long terme pour la santé » (2005)1

• La DARES, rapporteur des études épidémiologiques réalisées en France2

Mais également :

• Rapport GOLLAC, GUYOT ET VOLKOFF – Travail soutenable –CEE, juin 2008

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/084000571.pdf

• Yves STRUILLOU - PENIBILITE ET RETRAITE Rapport remis au Conseil d'orientation des retraites – Avril 2003

http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-562.pdf

1 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/074000622.pdF 2 DARES ANALYSES • Décembre 2014 - N° 095 sur http://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/

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http://pensioen2040.belgie.be/fr/rapport-042015.htm



http://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/

2.1.3 Aux Pays-Bas

• AOW (Algemene Ouderdomswet - Pays Bas) van Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid, juni 2009 http://docs.minszw.nl/pdf/135/2009/135_2009_1_23635.pdf

• Duurzaam Inzetbaar, werk als waarde» Rapport in opdracht van ZonMw ten behoeve van het programma Participatie en Gezondheid Vervolg op de notitie: Duurzaam Inzetbaar: een werkdefinitie ; Prof. dr. JJL van der Klink (RUG), prof. dr. A. Burdorf (EUR), prof. dr. WB Schaufeli (UU), prof. dr. GJ van der Wilt (Radboud Universiteit), prof. dr. FRH Zijlstra (UM), dr. S Brouwer (RUG), dr. U Bültmann (RUG). Augustus 2010

2.2 Les mesures urgentes à prendre en Belgique

2.2.1 Des études complémentaires

Le rapport de la commission de réforme des pensions (annexe 1)3 est très clair: il faut de façon urgente lancer des études complémentaires et harmoniser la récolte des données:

• Pour mesurer les problèmes de santé à partir (a) des dépenses médicales, (b) de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé.

• Pour permettre de dresser la carte des facteurs qui contribuent objectivement à ce qu’un métier soit considéré comme ‘pénible’, c’est-à-dire comme un métier dans le cadre duquel, pour des raisons objectives, il est, en termes de durée de la carrière, moins facile de répondre à la carrière de référence.

Selon le KCE4: “Kwaliteit van de geregistreerde gegevens is een essentiële voorwaarde om de correctheid en geloofwaardigheid van de analyses te garanderen. Toch is in het Belgische landschap geen (uitgeschreven en beschikbaar) kwaliteitsplan databeheer …

… In de huidige wetgeving ontbreekt een « eenheidsconcept » niet alleen m.b.t. gegevensdefinitie (het datamodel), modaliteiten voor gegevensinzameling, - communicatie, -opslag en -protectie, maar ook en vooral m.b.t. een gestructureerde en vlotte toegankelijkheid tot deze gegevens voor secundaire exploitatie”.

2.2.2 Conclusion

1. Les conditions de travail sont sources de pénibilité 2. Les facteurs de risques qui entraineraient une espérance de vie avec limitation concernent le contenu du

travail, l’environnement de travail, les conditions de travail, et le cadre psycho-social 3. Il existe des critères mesurables directement et des critères indirects d’objectivation 4. Les mesures de prévention de la pénibilité portant sur les facteurs de risque sont primordiales et relèvent

de la responsabilité des entreprises

3 http://pensioen2040.belgie.be/fr/rapport-042015.htm 4 https://kce.fgov.be/sites/default/files/page_documents/d20061027314.pdf

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http://docs.minszw.nl/pdf/135/2009/135_2009_1_23635.pdf


https://kce.fgov.be/sites/default/files/page_documents/d20061027314.pdf

2.3 Constat: il existe des bases de données partageables sur base desquelles mener des actions

a) Dans aucune des études et interventions examinées, il n’a été tenu compte du fait que les Services internes et Externes de Prévention et Protection au travail fondent leur recueil de données sur les codes NACE, sont en mesure d’utiliser l’ICD-10 pour enregistrer les maladies des travailleurs examinés et gardent les historiques d’exposition aux risques des travailleurs

b) Absence d’organisme « chapeau » donneur d’ordre avec une vision systémique (générique) c) Actions à mener pour cibler les expositions professionnelles5

1° Imposition aux SEPP/SIPP par les Autorités a. Une classification unique des expositions et risques professionnels b. Données informatiques centralisées par le SPF EMPLOI et compatibles avec consultation

par le SPF Pensions 2° Enregistrement systématique de l’exposition aux différentes formes de risque psychosociaux 3° Mise en place d’un monitoring dynamique

d) Pour harmoniser les pathologies, leur nature, leurs causes et leur gravité6 e) Autour de la DMFA, DIMONA7 ou autre base de donnée partageable

Ceci se situe dans la droite ligne de la stratégie nationale bien-être au travail 2020 du ministre de l’Emploi sur l’amélioration de l’accès aux données disponibles sur les risques professionnels:

• Cfr objectif opérationnel n°11 « La mise à disposition des données existantes en matière d’exposition » et

• n° 8 des objectifs prioritaires pour 2017 (datamining) • Cfr les avis unanimes du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail (CSPPT).

Le modèle proposé peut servir de base de travail à ce niveau.

5 Audition du Prof. Philippe Mairiaux, ULg, 19 février 2016, Commission pénibilité, CNP. 6 Audition du Dr. Marc Vandeweert, FBZ, 19 février 2016, Commission pénibilité, CNP. 7 Audition de Christophe Vanroelen, VUB, 19 février 2016, Commission pénibilité, CNP.

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3 Méthodologie: le répertoire des facteurs de risques

L’outil de travail développé vise à lancer la démarche de cohérence en vue des discussions entre interlocuteurs sociaux dans les instances concernées. Il est fondé sur un répertoire des facteurs de risques en entreprise.

3.1 Genèse de la méthodologie • Cette méthodologie est conforme aux réflexions des experts puisque les facteurs de risques en

entreprise sont épinglés unanimement comme source de pénibilité. • L’analyse des facteurs de risques en entreprise est légalement obligatoire8 et relève de la responsabilité

de l’employeur. • Pour l’aider dans cette démarche, les SIPP et SEPP lui mettent à disposition des conseillers en prévention

spécialisés (médecins du travail, conseillers en prévention psycho-sociaux, ergonomes, hygiénistes, ingénieurs en sécurité)

• Les SIPP/SEPP ont des bases de données non exploitées mais exploitables

Ceci permettra:

• d’harmoniser l’approche de l’analyse des facteurs de risques commun à tous les SIPP/SEPP • l’enregistrement uniforme des données

Le répertoire des facteurs de risques tel qu’il est présenté a pour ambition de devenir

le référentiel, facilement utilisable, commun à tous les SIPP/SEPP

Pour les expositions passées, il y a lieu de se baser sur les éléments contenus (format obligatoire) dans les rapports annuels des SEPPT

3.2 Conditions d’utilisation 1) L’ outil est conçu pour être mis entre les mains d’experts: les conseillers en prévention spécialisés des

SEPP et SIPP qui manient quotidiennement les concepts lors de l’analyse des facteurs de risques en entreprise, utilisent le même langage, savent de quoi il s’agit et rapportent à l’entreprise et aux interlocuteurs sociaux;

2) L’outil vise les dommages pour la SANTE: c’est bien la santé dont il est question quand on aborde la pénibilité du travail ou au travail.

3) L’outil nécessite une approche participative: a. La démarche s’inscrit dans la logique de l’approche SOBANE participative b. sur l’ évaluation des facteurs de risques en vue de mesures de prévention à reprendre dans un

plan d’action en entreprise concerté en CPPT c. auquel s’ajoutent les facteurs qui pourraient intervenir pour in fine pouvoir dire que (de

globalement à individuellement), dans telles ou telles activités, réalisées dans tels ou tels métiers, sont mis en évidence 1 ou plusieurs facteurs de risque avec prise en compte de la durée d’exposition

4) L’outil vise la traçabilité et le suivi des facteurs de risques selon les activités réalisées tout au long de la carrière. Un système de codification est prévu.

8 Loi du Bien-Etre 4 août 1996

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5) L’outil vise l’alimentation d’une base de données commune, partagée, structurée, généralisée. Le SPF Emploi qui a sous sa tutelle les SIPP et SEPP est le service attendu pour piloter l’ approche proposée.

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4 Le répertoire des facteurs de risques

4.1 Construction de l’outil

4.1.1 La base: un fichier excel

• L’universalité d’excel rend l’outil accessible à tous et évolutif potentiellement en fonction des évolutions du cadre légal, des connaissances scientifiques, des décisions prises.

• Des onglets : un par item répondant au cahier des charges initial : o La pénibilité des circonstances de travail en raison des contraintes physiques liées à

l'environnement de travail ou en raison de charges physiques o La pénibilité de l'organisation du travail (travail de nuit et en pause) o La pénibilité en raison de risques de sécurité élevés o La pénibilité de nature mentale ou émotionnelle.

• Un onglet supplémentaire: les indicateurs/références permettant d’aborder la deuxième partie du cahier des charges: définir des critères de pénibilité, précis, objectifs, contrôlables, mesurables et enregistrables qui permettent d'identifier les catégories professionnelles qui bénéficieront de modalités plus favorables en matière de pension.

4.1.2 Les codes internationaux retenus

• Pour identifier les entreprises: le code NACE • Pour identifier les professions: le code ISCO 08 • Pour identifier le SEPP (le cas échéant): le n° d’agrément

4.1.3 La construction du fichier (onglets « catégories de pénibilité »)

• La partie identification : il s’agit de définir, outre date et auteur du rapport, le n° d’agrément du SEPP, l’entreprise concernée, la profession étudiée mais aussi l’activité exercée dans la profession

L’activité réelle est très importante : en effet, l’identification du service (identification propre à l’entreprise concernée) et de la profession (code ISCO 08) donne des idées de classification mais ne renseigne pas sur l’activité réelle source de pénibilité. La description de l’activité est dès lors un facteur de pondération. L’important, dans le fichier de base et à l’heure actuelle, est de ne pas regretter a posteriori d’avoir négligé l’information.

• Les en- têtes de colonnes :

o La colonne « classification des facteurs de risques des activités » reprend 3 sous-rubriques:

Le répertoire des facteurs de risques pour la santé : ce répertoire est fondé sur la revue de la littérature spécialisée. Il est classifié selon les données de la législation9 et les bonnes pratiques reconnues et appliquées par les SEPP/SIPP.

Le sous-répertoire facteurs de risques pour la santé: il entre dans le détail de certains facteurs de risques soit parce que la législation, les normes ou

9 AR du 28 mai 2003 sur la surveillance de santé, AR du 10 avril 2014 sur la charge psycho-sociale, AR spécifiques sur les agents physiques, chimiques, biologiques,…

Date jj/mm/aa 01Auteur du rapport Nom Prénom N° agrément SEPP: 02

Qualification Code NACE entreprise (5 chiffres): 03Service/unité: 04Code ISCO 08 de la profession considérée: 05

060708

Activités considérées

référencescatégories pénibilité

répertoire facteurs de risques pour la santé

sous répertoire facteurs de risques pour la santé

Facteurs aggravants les risques de dommage pour la santéClassification par facteurs de risques des activités

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recommandations distinguent certains sous-groupes (par exemple, vibrations corps-total et vibrations manu-brachiales), soit parce que les activités qui génèrent ces facteurs de risques sont différentes (par exemple, les vibrations corps total concernent essentiellement les conducteurs d’engins, les vibrations manu-brachiales concernent les utilisateurs d’engins vibrants comme foreuses, marteaux-piqueurs)

Références: pour aider le spécialiste qui va analyser la situation, il est nécessaire d’avoir une uniformité sur un certain nombre de définitions, de références légales, de contenu, de méthode de mesure ou d’évaluation et de conclusions. La colonne renvoie à des fiches de références qui sont en quelque sorte le guide d’évaluation/quantification commun.

o La colonne « facteurs aggravants les risques de dommage pour la santé » : il s’agit de circonstances dans lesquelles les facteurs de risque se déroulent habituellement.

Exemple:

Le froid aggrave les effets sur la santé des vibrations (connaissance scientifique reconnue). Si l’analyse porte sur le département « entrepôts frigorifiques » des clarkistes d’une entreprise de logistique-stockage, les risques pour la santé liés aux vibrations sont aggravés par rapport aux clarkistes de la même entreprise qui opèrent dans les rayons de stockage de vêtements ou matériel électro-ménager.

Un employé de banque (de mutuelle, d’assurance,…) au guichet : il doit recevoir les clients sans rendez-vous préalable, écouter la demande du client, encoder les données clients, réaliser les opérations requises, encaisser les opérations financières, prendre connaissance des nouveaux produits, atteindre des objectifs fixés. Dans la banque (assurance, mutuelle,…) A, les horaires sont flexibles, les consignes sont claires, le responsable est à l’écoute des employés, le temps de formation aux nouveautés informatiques et sur les nouveaux produits est prévu, un coaching est prévu en cas d’agressivité de l’un ou l’autre client, les objectifs sont réalistes, etc… Tout cela est parfaitement traçable. Par contre, dans la banque (assurance, mutuelle,…) B, rien de tout cela n’existe, le climat est délétère, l’organisation hiérarchique fait que les ordres sont contradictoires, en cas d’agressivité des clients il n’y a aucune procédure, la traçabilité des plannings, incidents, formations n’est pas tenue à jour, l’absentéisme et le turnover sont des indicateurs qui dépassent les références du secteur etc…. Il existe par conséquent dans l’entreprise B des facteurs aggravants, propres à l’organisation de cette entreprise, qui nécessitent des mesures de prévention, à défaut de quoi, une atteinte à la santé physique et mentale des employés de l’entreprise B est possible.

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4.1.4 La structure de codification

Elle se veut simple et collant à l’approche de la nomenclature des risques définis10 repris en annexe du rapport annuel des SEPP :

• Pour la classification des facteurs de risques par activité : une structure 00 00 00

• Pour la classification des facteurs aggravants : une structure linéaire de 1 à …56, car indépendante de la catégorie de pénibilité, bien que des liens soient prioritairement établis dans chacun des onglets.

…

Exemple : en reprenant le grutier, dans la catégorie sécurité :

10 Annexe au rapport annuel des SEPP

références

03 SEC 01 activités habituelles sur pylônes/éoliennes/lignes hautes tensions02 activités habituelles sur toitures

03 activités habituelles sur nacelles / échafaudages/ cabines de grues04 activités habituelles dans objets volants (avions, hélicoptères,

montgolfières,…)activités dans des tranchées, sous-sol

01activités habituelles de creusement, installations de conduites restant à l'air libre

02activités habituelles de creusement, installations de conduites en tunnel souterrain

01 activités en milieu hyperbare02 activités de surveillance/entretien du milieu fluvial/ maritime03 activités habituelles d'exploration et entretien spéléologique01 Conduite d'engins de chantier02 Conduite d'engins de transports collectifs humains (bus, cars, trains) 03 Conduite de poids lourds04 Conduite de véhicules prioritaires01 activités d'interventions d'urgence02 activités relevant de process industriels01 activités de vigilance devant écrans de contrôles

02 activités d'entretien, contrôle, maintenance d'installations à risque pour l'opérateur

03activités d'interventions d'urgence

04 port d'armes individuelles et collectives07 activité isolée 01

activités de vigilance dans espace fermé (cabine de conduite, objet mobile)02 activités en dehors de zones habitées (forêt, tours de contrôles, mer,…)

08 activité de vigilance 01 processus de travail (surveillance du processus engagé informatique, robotique, objet mobile,…)

02 processus de veille ( surveillance d'espace, vigie)

04

03

05activités au feu

06 activités face à des risques de sécurité nationale (nucléaire, biologique, chimique, electrique, aériens, sous-marins, terriens…)

risqu

es li

és à

la s

écur

ité

Classification par facteurs de risques des activités

catégories pénibilité

répertoire facteurs de risques pour la santé sous répertoire facteurs de risques pour la santé

activités en hauteur01

02

activités en plongée / milieu aqueux

activités de conduite sur la voie publique

1 Froid2 Vibrations3 efforts musculaires excessifs

Facteurs aggravants les risques de dommage pour la santé

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4.1.5 L’onglet indicateur

Cet onglet vise à renvoyer vers les éléments connus de traçabilité, qu’ils relèvent de normes, directives, AR ou de données traçables dans les entreprises.

Il s’agit ici d’un large éventail d’indicateurs génériques et collectifs sur les causes tirés :

• de la littérature étudiée • de l’analyse de poste en entreprise (obligatoire) • du monitoring en entreprise

Avertissement : les indicateurs liés aux « effets », par exemple le biomonitoring, qui relève de la surveillance de santé, ne sont pas repris dans la liste d’indicateurs (analyse d’urine, tests respiratoires, tests cardiovasculaires, examen de la peau)… mais ils doivent figurer dans le dossier de santé du travailleur/de la travailleuse. Durée de conservation des dossiers médicaux par les sections médicales des SIPP/SEPP :

• Actuellement, 15 ans minimum, mais plus dans des cas spécifiques • Le passé peut donc être traité moyennant prévision d’un délai de traitement de l’information • Pour le passé au-delà des 15 années : tous éléments de preuve • Pour le futur : étendre la durée de conservation à l’ensemble du parcours professionnel

références

03 SEC 01 activités habituelles sur pylônes/éoliennes/lignes hautes tensions 36 absence ou inadéquation des protections collectives / individuelles02 activités habituelles sur toitures 37 absence de consignes claires

03activités habituelles sur nacelles / échafaudages/ cabines de grues 38 rotations et pauses

04 activités habituelles dans objets volants (avions, hélicoptères, montgolfières,…)

39 absence de moyens de communications

activités dans des tranchées, sous-sol01

activités habituelles de creusement, installations de conduites restant à l'air libre

40 absence ou insuffisance d'entretien du matériel


01

activités en milieu hyperbare

02 activités de surveillance/entretien du milieu fluvial/ maritime03 activités habituelles d'exploration et entretien spéléologique

01

Conduite d'engins de chantier

02 Conduite d'engins de transports collectifs humains (bus, cars, trains) 03 Conduite de poids lourds04 Conduite de véhicules prioritaires01 activités d'interventions d'urgence02 activités relevant de process industriels01 activités de vigilance devant écrans de contrôles


03 activités d'interventions d'urgence

04 port d'armes individuelles et collectives07 activité isolée 01 activités de vigilance dans espace fermé (cabine de conduite, objet mobile)

02 activités en dehors de zones habitées (forêt, tours de contrôles, mer,…)



04

03

05activités au feu


risqu

es li

és à

la s

écur

ité

Classification par facteurs de risques des activités Facteurs aggravants les risques de dommage pour la santé




02



indicateurs / outils de mesures des contraintes en milieu de travail

valeurs de référence / bases légales / normes existantes

01 contraintes organisationnelles

01 contraintes de rythme nombre de pièces, appels, dossiers,… à traiter par minutes, jours, semaines, années,...

instructions, procédures, directives écrites ou affichées

02 objectifs irréalistes ou flous nombre d'objectifs atteints /personne, service,…

description des objectifs

03 durée et organisation du temps de travail (just in time, heures supplémentaires récurrentes, répartition inégale des activités entre collègues, services…)

plannings, nombre heures supplémentaires, …

temps de travail convenu, exigences du travail convenu (pauses, heures supplémentaires,…)



02- Organisation Indicateurs/valeurs de référence (précis, objectif, contrôlable, mesurable, enregistrable)

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Au niveau de ce document – pour rappel un outil de base -, il s’agit de mettre en avant l’existant, à savoir la traçabilité, l’objectivation, le contrôle possible, le mesurable et l’enregistrable sans se prononcer ni sur les valeurs seuils ou limites qui in fine seront retenues ni sur les méthodes permettant les mesures ou l’évaluation.

Pour un certain nombre d’items, des valeurs limites relatives au risque de dommage de la santé existent, qu’il s’agisse de valeurs limites d’exposition (car risque pour la santé) recommandées par les instances internationales (substances chimiques) ou de valeurs limites qui déterminent la nécessité d’un suivi de santé (bruit, vibrations,). Pour d’autres, il n’y a pas de valeurs seuils (produits CMR, produits biologiques) car l’exposition soit ne peut être chiffrée, soit ne tolère aucune exposition directe qui soit sans risque pour la santé sur base des connaissances actuelles (par exemple, le fait de se faire contaminer par le virus X par contact oral, aérien ou cutané ne tolère aucune limite: la contamination est un risque dès qu’il y a contact avec le virus X ; pour les CMR (Cancérigènes, Mutagènes et Réprotoxiques), beaucoup d’incertitudes qui nécessitent une attitude de présomption de risque pour la santé). Cette dernière catégorie nécessite, encore plus que les autres des mesures de prévention drastiques qui doivent être favorisées voire contraintes.

L’important, dans le cadre de cet outil de base, est de référencer correctement et complètement, en connaissance de cause et sur base des connaissances actuelles, les facteurs de risque.

Exemple:

• Élimination du risque, en remplaçant dans un procédé industriel un produit connu ou suspect d’appartenir aux produits CMR par un produit non CMR.

• Absence de mesures visant à expliquer puis enrayer l’absentéisme et le turn over dans un service administratif

• Absence de mesures visant à rendre soutenable le rythme d’une chaine de production par des variations possibles, un contrôle par les opérateurs sur la chaine

Cet outil peut et doit permettre de référencer les activités qui nécessitent des plans d’action de prévention prioritaires à mettre en place dans les entreprises. A défaut de quoi, la régulation ainsi que le coût de la non-santé risque d’échapper aux autorités responsables.

4.2 Fiches explicatives Comme dit plus haut, des fiches explicatives ont été développées à titre exemplatif afin d’aider le conseiller en prévention à utiliser l’outil et harmoniser la démarche d’analyse. Chaque fiche est construite selon un même modèle:

a. Les références légales en Belgique et en Europe b. Méthodologie et outils d’évaluation c. Valeurs limites d. Références bibliographiques

03 Bruit fiche 01 03 17 exposition simultanée aux vibrations04 Contraintes thermiques 01 froid technologique /climatique fiche 01 04 01 18 absences de pauses dans endroit tempéré

02 chaleur technologique/ climatique fiche 01 04 02 19 vêtements non adaptés20 vitesse de l'air, degré d'humidité, rayonnement21 travail sédentaire (froid)22 travail lourd (chaleur)

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Précisions sur l’approche préconisée apportées par les organisations syndicales

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CNP pénibilité - Précisions apportées par le banc syndical lors des questions posées pendant la réunion

du CNP du 17 mai 2017

Motivation liée à la sécurité juridique – nécessité de se baser sur une méthodologie robuste

Afin d’éviter une multitude de recours individuels contre le système qui serait mis en place, il est

important que les interlocuteurs sociaux proposent au Ministre une méthodologie robuste fondée sur

une nomenclature et une terminologie connue. C’est la raison pour laquelle le banc syndical propose

de fonder la réflexion à partir du résultat des recherches qu’il a fait mener par un expert réputé au sein

du monde de la santé et la sécurité au travail (Dr Florence Laigle, entre autres Médecin du travail,

licenciée en ergonomie).

Le banc syndical souligne, qu’il y a un an, les organisations syndicales proposaient déjà au CNP de

travailler dans cette voie en y associant les experts (aussi externes) liés au Conseil Supérieur pour la

prévention et la protection au travail.

Résultat des recherches

Le répertoire des facteurs de risques professionnels ayant un impact sur la santé présenté par le banc

syndical ne constitue pas un répertoire de la pénibilité au travail . Il s’agit d’une base pour la suite des

travaux. Pour vérifier si il y a pénibilité, il faut encore, en fonction de chaque facteur de risque,

examiner, les éléments suivants :

• mesures de prévention :possible/ oui/non/en cours

• seuils techniques associant intensité et temporalité

• facteurs de risques cumulés

Exemple : activités de transport par route – variables en fonction de l’activité réelle – type de facteurs

susceptibles d’être retenus : vibrations corps total, contraintes posturales, travail répétitif, facteurs

d’ambiance matérielle, froid/chaleur technologique ou climatique, travail de nuit, travail à temps

contraint, avec ou sans manutention manuelle de charge, travail en hauteur, exposition à des agents

chimiques, travail loin du domicile, horaire coupé, activité de conduite sur la voie publique, vigilance

accrue, relations interpersonnelles : agressivité…, surcharge cognitive, travail isolé, imprévisibilité,

horaires … Il ne s’agit donc pas d’un risque d’accident sur la route cfr échanges du 17 mai 2017.

Ceci nécessite donc de poursuivre la réflexion avec des experts externes sur le projet de répertoire

(facteurs collectifs) d’un part et sur les étapes ultérieures ensuite.

Dans tous les cas de figure le passage par les conseillers en prévention nous semble incontournable :

comme source d’information d’une part, et en vue de lier les activités réalisées à un ou plusieurs

facteurs de risques et de tenir compte des mesures de prévention adoptées d’autre part.

Application concrète

Il s’agit d’une méthode basée sur des facteurs objectifs : facteurs de risques collectifs, activité exercée,

présence/absence de moyens de prévention.

Il ne s’agit donc pas d’un examen médical individuel par travailleur en fin de carrière ainsi que proposé

initialement par le banc patronal mais bien d’un encodage, sur l’ensemble de la carrière, des risques

professionnels collectifs sur la santé selon une méthodologie commune à développer avec des experts.

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Recensement

Le recensement des facteurs de risques de dommage pour la santé liés au travail, permet de tracer des

activités où sont présentes l’un ou l’autre facteur de risque durant le parcours de vie professionnelle

des individus. Les facteurs de risque retenus, selon cette méthodologie, sont ceux qui sont connus

scientifiquement pour avoir un impact sur la santé en l’absence de mesures de prévention.

Questions relatives au dossier de santé

• Définition du dossier de santé : AR du 28/05/2003 Art. 79.- § 1er. Le dossier de santé du travailleur constitue la mémoire des informations pertinentes concernant un travailleur, qui

permet au conseiller en prévention-médecin du travail d'exercer la surveillance de la santé, et de mesurer l'efficacité des mesures

de prévention et de protection appliquées sur le plan individuel et sur le plan collectif dans l'entreprise.

• Tout travailleur soumis à la surveillance de santé peut, à tout moment, accéder à son dossier

de santé détenu au niveau du SIPP ou du SEPP via le médecin de son choix

• Le dossier de santé peut « suivre » le travailleur

• Un projet de réglementation visant à imposer une fiche de fin d’exposition existe au niveau de

l’administration du SPF emploi et visait à compléter cet arsenal

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Bibliographie

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Recherches Syndicales - Bibliographie (mise à jour 24 05 17)

Rapports et références en Belgique 1. Les rapports de la commission de réforme des pensions 2020-2040


2. Audition du Dr. MARC VANDEWEERT, FBZ, 19 février 2016, Commission pénibilité, CNP.

3. Audition de CHRISTOPHE VANROELEN, VUB, 19 février 2016, Commission pénibilité, CNP

4. Audition du Prof. PHILIPPE MAIRIAUX, ULg, 19 février 2016, Commission pénibilité, CNP.

5. PR PHILIPPE MAIRIAUX, Les déterminants de la désertion professionnelle – facteurs liés au milieu du travail

Service de Santé au travail et Education pour la Santé, Université de Liège, 2 juin 2014

6. TOM VANDENBRANDEN ET COLL., Kwaliteit van het werk en werkgelegenheid in Belgiê, KUL Leuven et

Hiva, 2013 - Eurofound, Foundation Focus, édition 16, décembre 2014, p.4


7. KCE Inventaris van databanken gezondheidszorg


8. Loi du Bien-Etre 4 août 1996

9. AR du 28 mai 2003 sur la surveillance de santé, AR du 10 avril 2014 sur la charge psycho-sociale, AR

spécifiques sur les agents physiques, chimiques, biologiques, …

10. Journée de la SSST, 12 mai 2017, La pénibilité au travail, une notion centrale en prévention,

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Rapports et références aux Pays-Bas 1. AOW (Algemene Ouderdomswet - Pays Bas) van Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid, juni

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2. De mythe doorbroken Gezondheid en inzetbaarheid oudere werknemers » TNO (Nederlandse Organisatie

voor toegepastnatuurwetenschappelijk onderzoek TNO , A. Nauta, M.R. de Bruin, R. Cremer), ISBN-

nummer 90-5986-073-x © 2004 TNO Arbeid .

3. Duurzame inzetbaarheid (DI) in perspectief, inzichten en oplossingen op sector, organisatie en individueel

niveau, TNO, Brigitte Blatter & coll ; isbn 978-90-5986-376-7, 2014

4. Duurzaam Inzetbaar: een werkdefinitie ; Prof. dr. JJL van der Klink (RUG), prof. dr. A. Burdorf (EUR), prof.

dr. WB Schaufeli (UU), prof. dr. GJ van der Wilt (Radboud Universiteit), prof. dr. FRH Zijlstra (UM), dr. S

Brouwer (RUG), dr. U Bültmann (RUG). Augustus 2010 http://www.voion.nl/downloads/d83f3d24-c126-

4947-8cd1-6798565acbff

5. Verplicht omscholen na 30 jaren zwaar werk in de bouw is onnodig, onuitvoerbaar en contraproductief ,

Cees Everaert, Jos Valks, (bedrijfsartsen) TBV 18 / nr 3 / maart 2010

Rapports et références en France 1. Gérard LASFARGUES, Départs en retraite et « travaux pénibles » L'usage des connaissances scientifiques

sur le travail et ses risques à long terme pour la santé » Rapport de recherche‐ Centre d’étude de l’emploi

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2. Gérard LASFARGUES, la pénibilité, nouvelle approche, un compte personnel, compensation ou prévention,

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3. DARES ANALYSES • Décembre 2014 - N° 095 http://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-

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4. DARES. Les risques psychosociaux au travail. Un panorama d’après l’enquête Santé et itinéraire

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5. COUTROT T, ROUXEL C. Emploi et santé des seniors durablement exposés a des pénibilités physiques au

cours de leur carrière : l’apport de l’enquête « Santé et itinéraire professionnel » », Dares Analyses 2011,

20.

CNP 2017-0178

113




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6. STRUILLOU Y. Pénibilité et Retraite. Rapport remis au Conseil d'Orientation des Retraites, 2003.


7. Volkoff S. Fin de vie active et pénibilité du travail. In Pénibilité au travail. Une approche par les processus

d’usure et les itinéraires professionnels. Etudes et documents, Editions Réseau Anact, mai 2008, p16-20

8. Cambois E, Laborde C, Romieu i, Robine JM. Occupational inequalities in health expectancies in France in

the early 2000s: Unequal chances of reaching and living retirement in good health. Demographic Research

2011, 25 : 407-36.

9. Collet M, De Riccardis N, Gonzales L. Trajectoires professionnelles et de santé et sorties définitives de

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2. VOLKOFF S, MOLINIÉ AF, JOLIVET A. Efficaces a tout age ? Vieillissement démographique et activités de

travail. Centre d’études de l’emploi, Dossier de recherche 2000, 16

3. C. POLLAK , Santé et pénibilité en fin de vie active : une comparaison européenne ; publié par CEE, centre

d’étude de l’emploi, document de travail, juin 2009, n°120,

4. Rapport GOLLAC, GUYOT ET VOLKOFF – Travail soutenable –CEE, juin 2008


5. ILMARINEN J, 2005, Towards a longer worklife ! Ageing and the quality of worklife in the European Union,

Ministry of Social Affairs and Health, Finnish Institute of occupational Health, Helsinki, 467p.

6. CHARAFEDDINE ET AL, Social inequalities in Healthy Life Expectancy. Alternative Methods of Estimation in

the Absence of the National Census, Belspo-research, 2011

7. Professor MATTI YLIKOSKI, MD, PhD Promoting and Maintaining Workability (PMWA) as an Approach on

Well-being at Work for an Aging Workforce in Finland, Brussels, 24 June 2008 http://www.re-

integrate.eu/resources/promoting-and-maintaining-workability-pmwa-as-an-approach-on-well-being-at-

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Les Enquêtes nationales ou internationales 1. Enquêtes SHARE (Europe) http://www.irdes.fr/recherche/enquetes/share-enquete-sur-la-sante-le-

vieillissement-et-la-retraitre-en-europe/organisation-de-la-collecte.html

2. Eurofound (Europe) https://europa.eu/european-union/about-eu/agencies/eurofound

3. Enquêtes SUMER (France) http://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/enquetes-de-a-

a-z/article/surveillance-medicale-des-expositions-aux-risques-professionnels-sumer-edition

4. Work Ability Index (WAI) et Healthy Workplaces , https://healthy-workplaces.eu/fr/safer-and-healthier-

work-any-age-data-visualisation-tool

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CNP 2017-0178

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http://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/enquetes-de-a-a-z/article/surveillance-medicale-des-expositions-aux-risques-professionnels-sumer-edition

http://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/enquetes-de-a-a-z/article/surveillance-medicale-des-expositions-aux-risques-professionnels-sumer-edition

https://healthy-workplaces.eu/fr/safer-and-healthier-work-any-age-data-visualisation-tool

https://healthy-workplaces.eu/fr/safer-and-healthier-work-any-age-data-visualisation-tool

Répertoire des facteurs de risque classés par catégorie de pénibilité

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définition internationale posture: maintien > 4 secondes

NF EN 1005-3,4 et NF ISO 11228-2 Norme X35-109Méthode du NIOSH

03 Travail répétitif Indices OCRA temps de cycle < 30'; action répétitive pendant plus de 50% du temps de travail

01 Vibrations manubrachiales mesures, tables de correspondances, outil OSEV

AR 7/7/2005

02 Vibrations corps total mesures, tables de correspondances, outil OSEV

AR 7/7/2005

03 Bruit dosimétrie, sonométrie AR 10/01/200601 froid technologique /climatique mesures indices thermiques en fonction de

la charge physique de travailAR 4/6/2012

02 chaleur technologique/ climatique mesures indices thermiques en fonction de la charge physique de travail

AR 4/6 /2012

01 Procédés chimiques dégageant fumées, gaz , vapeurs, poussières

analyse quantitative et qualitative air ambiant , dosimétrie

valeurs limites tolérables selon produits et procédés

02 Procédés chimiques utilisant ou dégageant des CMR (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques)


pas de valeur seuil

03 Produits repris dans la liste des maladies professionnelles et dans l'annexe 1 de l'AR sur les produits chimiques dangereux


valeurs limites tolérables selon produits et procédés

04 Nanoparticules analyse quantitative et qualitative air ambiant , dosimétrie, stocks, achats,…

pas de valeurs limites

05 Amiante analyse quantitative et qualitative air ambiant

AR 16/03/2006

01 Produits repris dans la liste des maladies professionnelles et dans l'annexe 1 de l'AR sur les produits biologiques dangereux

analyse quantitative et qualitative air ambiant

AR 4/8/1996, pas de valeur seuil

04 Contraintes thermiques


01 - environnement

01 Charge physique 01 Contraintes posturales

02 Manutention manuelle de charges

indicateurs / outils de mesures des contraintes en milieu de

travail



Indicateurs/valeurs de référence (précis, objectif, contrôlable, mesurable, enregistrable)

INDICATEURS d'objectivation tous facteurs de risques classés par catégories de pénibilité

02 Vibrations

05 Agents chimiques dangereux

06 Agents biologiques dangereux

norme X35-110-3, norme X35-106-4, norme ISO 11226

norme X35-110-3

indicateurs CNP 2017-0080 Annexe 1 Répertoire facteurs de risques 05 05 17 31/08/2017 1 / 13

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02 Produits des groupes 3 et 4 analyse quantitative et qualitative air ambiant

pas de valeur seuil

01 Radiations ionisantes dosimétrie AR 25/4/1997

02 Ondes electromagnétiques mesures atmosphériques AR 20/5/201603 Rayonnements optiques mesures rayonnements AR 22/4/2010



01 contraintes organisationnelles





03 durée et organisation du temps de travail (just in time, heures supplémentaires récurrentes, services,…)

plannings, nombre heures supplémentaires,…


04 procédures contraignantes (pas d'autonomie, pas de marges de manoeuvres)

pas de choix d'outils, vitesse d'une machine non réglable, pas de choix de timing

notice technique, procédures écrites, matériel mis à disposition

05 imprévisibilité du travail, impossibilité d'anticiper

horaires, heures supplémentaires, commandes, rendez-vous,…

plannings, fiches de paie

06 aspects néfastes de l'autonomie (mise en cause de la responsabilité de l'individu sans envisager le contexte organisationnel, matériel,…)

analyse de l'activité réelle, absence de consignes, absence de suivi

descriptif de fonction (activité prescrite), planning, résultats évaluation

07 insécurité de l'emploi, du salaire et de la carrière

travail convenu, type de contrat/convention contrats/conventions/avenants, …

08 soutenabilité du travail sur le long terme (activités sous temps et rythme contraint, dans des conditions matérielles et/ou environnementales dangereuses, surplus de travail pour livrer produit,…)

absenteisme, turn over bilan social, comparaisons par secteurs d'activité

09 changements mal anticipés (surcharge, non préparation,...)

communications faites ou non faites, mouvements sociaux

Documents relatifs à l'information/consultation

02 contraintes temporelles 01 Travail de nuit02 Travail posté (en équipes alternantes)

plannings d'activités, d'équipes, de déplacement

AR 16 /7/ 2004

Indicateurs/valeurs de référence (précis, objectif, contrôlable, mesurable, enregistrable)



07 Agents physiques dangereux

02- Organisation


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03Travail loin du domicile ( à l'étranger, dans caravane sur chantier, pas de possibilité de rencontrer quotidiennement chez soi,…)

04 Horaire coupé



01activités habituelles sur pylônes/éoliennes/lignes hautes tensions

02 activités habituelles sur toitures

03activités habituelles sur nacelles / échafaudages/ cabines de grues

04 activités habituelles dans objets volants (avions, hélicoptères,…)

activités dans des tranchées, sous-sol

01

activités habituelles de creusement, installations de conduites restant à l'air libre

02

activités habituelles de creusement, installations de conduites en tunnel souterrain

01 activités en milieu hyperbare

02activités de surveillance/entretien du milieu fluvial/ maritime

03activités habituelles d'exploration et entretien spéléologique

01 Conduite d'engins de chantier

02Conduite d'engins de transports collectifs humains (bus, cars, trains)

03 Conduite de poids lourds04 Conduite de véhicules prioritaires01 activités d'interventions d'urgence02 activités relevant de process industriels01 activités de vigilance devant écrans de

contrôles02 activités d'entretien, contrôle, maintenance

d'installations à risque pour l'opérateur

03 activités d'interventions d'urgence

04 activités de conduite sur la voie publique

05 activités au feu


pas de valeurs de références globales ; voir AR spécifiques, activités précises (heures de

vol, durée de plongée, consignes de sécurité,…)

02

03 activités en plongée / milieu aqueux



01 activités en hauteur

plannings, horaires, lieux de prestations, trajets enregistrés, identification matériel,

enregistrements appels, incidents et accidents, fiches d'entretien et

maintenance, inventaire stock…

03- Sécurité Indicateurs/valeurs de référence (précis, objectif, contrôlable, mesurable, enregistrable)


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04 port d'armes individuelles et collectives07 activité isolée 01 activités de vigilance dans espace fermé

(cabine de conduite, objet mobile)02 activités en dehors de zones habitées (forêt,

tours de contrôles, mer,…)

08 activité de vigilance 01

processus de travail (surveillance du processus engagé informatique, robotique, objet mobile,…)

02processus de veille ( surveillance d'espace, vigie)



01 organisation du travail (en vertu de l'AR du 10 04 14 -voir aussi onglet "organisation")





03 durée et organisation du temps de travail (just in time, heures supplémentaires récurrentes, services…)

plannings, nombre heures supplémentaires, …



pas de choix d'outils, vitesse d'une machine non réglable, pas de choix de timing

notice technique, procédures écrites, matériel mis à disposition

05 imprévisibilité du travail, impossibilité d'anticiper

horaires, heures supplémentaires, commandes, rendez-vous,…

plannings, …


analyse de l'activité réelle, absence de consignes, absence de suivi

descriptif de fonction (activité prescrite), planning, résultats évaluation

07 insécurité de l'emploi, du salaire et de la carrière

travail convenu, type de contrat/convention contrats/conventions/avenants, …


absenteisme, turn over bilan social, comparaisons par secteurs d'activité


communications faites ou non faites, mouvements sociaux

Documents relatifs à l'information/consultation



04- Santé mentale et émotion Indicateurs/valeurs de référence (précis, objectif, contrôlable,

indicateurs CNP 2017-0080 Annexe 1 Répertoire facteurs de risques 05 05 17 31/08/2017 4/ 13

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02 contenu du travail 01 surcharge cognitive (décisions difficiles à prendre, opérations techniques délicates avec risques d'erreurs, conséquences des erreurs graves,…)

analyse de l'activité réelle, nombre de dossiers à traiter, mails, appels téléphoniques,...

descriptif de fonction (activité prescrite), incidents, accidents et plaintes tracés

02 responsabilités excessives/moyens et compétences

analyse de l'activité réelle, plaintes formulaire d'évaluation, incidents, accidents et plaintes tracés

03 instructions contradictoires comparaison des instructions liste instructions04 contrôle insuffisant sur nouvelles

technologies (connaissance insuffisante des process et des conséquences sur le résultat attendu,...)

erreurs,rebus, contrôles qualité temps de formation, information, durée de période test, procédures, modes d'emploi

05 conflits éthiques sur les valeurs du travail prescrit (vente de produits à l'arraché, produits de qualité insatisfaisante, dangereux, polluants,…)

analyse de l'activité réelle, plaintes valeurs officielles de l'entreprise, stratégie, manuel qualité, analyse de l'activité prescrite

06 qualité empêchée (activités bâclées pour diminuer le coût, livrer à temps, sans contrôle qualité,….)

analyse de l'activité réelle, contrôles qualités , fichiers commandes, livraisons

erreurs, rebus, accidents, incidents enregistrés

07 activités sans finalité explicite analyse de l'activité réelle, plaintes analyse de l'activité prescrite, descriptifs de fonction, procédures de travail

03 conditions de travail 01 facteurs d'ambiance matérielle (mobilier, espace de travail) et atmosphériques (bruit, température, ventilation)

analyse des postes de travail références légales, référentiels de bonnes pratiques

02 absence de développement culturel, utilisation et accroissement des compétences

temps et contenu de formation, information et son mode de diffusion

planning et programme de formation, information traçée, critères d'attribution sur base convention écrite

03 moyens humains et matériels inadaptés aux exigences

retards de livraison, pannes de machines, commandes, dates de livraison, machines en service, stock, dates d'entretien, absenteisme, temps de recrutement, appel à l'interim

04 conditions de vie au travail 01 relations au public nombre de clients, fournisseurs, patients ,…par prestation

procédures, temps octroyés officiellement

02 contact avec la souffrance et la mort nombre d'entretiens, de soins, d'interventions par prestation,…

calendrier de rendez-vous, compte-rendus,…

03 devoir cacher ses émotions analyse de l'activité réelle, nombre de situations délicates (décès dans un service, annoncer une maladie grave,interpeller un individu,...)

nombre formations données, nombre interventions, planning, carnet incidents et accidents

04 situations engendrant la peur nombre et description de situations d'interventions avec danger

planning d'activité, carnet d'incidents et d'accidents


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05 relations interpersonnelles au travail

01 avec les collègues nombre de collègues, organigramme, nombre de témoins de faits avérés

nombre de plaintes, bulletins de signalement, formulaires d'évaluations, RV avec la personne de confiance

02 avec la hiérarchie nombre de personnes sous responsabilité, organigramme, nombre de témoins de faits avérés

nombre de plaintes, bulletins de signalements, critères d'évaluation, nombre de RV avec la personne de confiance

03 relations à l'entreprise (rémunération et carrière, adéquation tâche à la personne, critères d'évaluation)

évaluation, changements d'activité proposés, acceptés, refusés

bilan social, comparaisons par secteurs d'activité, critères d'évaluation et résultats

04 avec l'extérieur (clients, sous-traitants, tiers,…)

nombre de contacts faciles/difficiles planning, calendrier, rendez vous

05 violence interne nombre d'incidents, accidents déclarés carnet de plaintes, nombre d'interventions de la hiérarchie


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060708

références

01 ENV 01 Charge physique 01 Contraintes posturales fiche 01 01 01 1 Froid02 Manutention manuelle de charges fiche 01 01 02 2 Vibrations03 Travail répétitif fiche 01 01 03 3 efforts musculaires excessifs

4 dépassement des angles de confort5 rythme imposé, cadence6 conditions de déplacement7 espace de déplacement contraint8 états des outils, outils inadaptés 9 masses à déplacer

10 maintien prolongé11 maintien statique assis

02 Vibrations 01 Vibrations manubrachiales fiche 01 02 01 12 état et entretien des outils13 froid

02 Vibrations corps total fiche 01 02 02 14 froid15 état des engins16 état des routes, sol

03 Bruit fiche 01 03 17 exposition simultanée aux vibrations04 Contraintes thermiques 01 froid technologique /climatique fiche 01 04 01 18 absences de pauses dans endroit tempéré

02 chaleur technologique/ climatique fiche 01 04 02 19 vêtements non adaptés20 vitesse de l'air, degré d'humidité, rayonnement21 travail sédentaire (froid)22 travail lourd (chaleur)

05 Agents chimiques dangereux 01 Procédés chimiques dégageant fumées, gaz , vapeurs, poussières 23 dépassement des valeurs limites d'exposition

02Procédés chimiques utilisant ou dégageant des CMR (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques) 24 absence ou inadéquation des protections collectives

03Produits repris dans la liste des maladies professionnelles et dans l'annexe 1 de l'AR sur les produits chimiques dangereux 25 absence ou inadéquation des protections individuelles

04 Nanoparticules 26 absence d'information sur les agents chimiques05 Amiante

06Agents biologiques dangereux 01

Produits repris dans la liste des maladies professionnelles et dans l'annexe 1 de l'AR sur les produits biologiques dangereux 27 absence ou inadéquation des protections collectives

02 Produits des groupes 3 et 4 28 absence ou inadéquation des protections individuelles29 absence d'information sur les agents biologiques

07 Agents physiques dangereux 01 Radiations ionisantes Fiche 01 07 01 30 dosimétrie dépassant les valeurs limites tolérables

fact

eurs

env

ironn

emen

taux

fiche 01 05

fiche 01 06

Catégorie pénibilité : Facteurs ENVIRONNEMENT


catégories pénibilitérépertoire facteurs de risques pour la santé sous répertoire facteurs de risques pour la santé

Facteurs aggravants les risques de dommage pour la santéClassification par facteurs de risques des activités

facteurs environnement CNP 2017-0080 Annexe 1 Répertoire facteurs de risques 05 05 17 31/08/2017 7 / 13

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02 Ondes electromagnétiques Fiche 01 07 02 31absence ou inadéquation des protections collectives / individuelles

03 Rayonnements optiques Fiche 01 07 03 32 absence d'information sur les agents physiques

facteurs environnement CNP 2017-0080 Annexe 1 Répertoire facteurs de risques 05 05 17 31/08/2017 8 /13

CNP 2017-0178

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Qualification Code NACE entreprise (5 chiffres): 03Service/unité: 04

Code ISCO 08 de la profession considérée: 05

06

07

08

références

02 ORG 01 contraintes organisationnelles 01 contraintes de rythme02 objectifs irréalistes ou flous03 durée et organisation du temps de travail (just in time, heures

supplémentaires récurrentes, services…)04 procédures contraignantes (pas d'autonomie, pas de marges de

manoeuvres)05 imprévisibilité du travail, impossibilité d'anticiper06 aspects néfastes de l'autonomie (mise en cause de la responsabilité de

l'individu sans envisager le contexte organisationnel, matériel,…)07 insécurité de l'emploi, du salaire et de la carrière 08 soutenabilité du travail sur le long terme (activités sous temps et rythme

contraint, dans des conditions matérielles et/ou environnementales dangereuses, surplus de travail pour livrer produit,…)


02 contraintes temporelles01 Travail de nuit

02 Travail posté (en équipes alternantes)

03 Travail loin du domicile ( à l'étranger, dans caravane sur chantier, pas de possibilité de rencontrer quotidiennement chez soi,…)

34 Travail monotone et répétitif

04 Horaire coupé 35 Absence de lieu de récupération , attente, repas

Fiche 02 01

33 Faiblesse ou absence de l'organisation de la prévention (surveillance santé, premiers soins, sécurité...) pendant les heures de prestation

fact

eurs

org

anisa

tionn

els Fiches de A à Z

Catégorie pénibilité: facteurs ORGANISATIONNELS



catégories pénibilité répertoire facteurs de risques pour la santé sous répertoire facteurs de risques pour la santé

facteurs organisationnels CNP 2017-0080 Annexe 1 Répertoire facteurs de risques 05 05 17 31/08/2017 9 / 13

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06

07

08

références

03 SEC 01 activités habituelles sur pylônes/éoliennes/lignes hautes tensions 36 absence ou inadéquation des protections collectives / individuelles02 activités habituelles sur toitures 37 absence de consignes claires

03 activités habituelles sur nacelles / échafaudages/ cabines de grues 38rotations et pauses

04 activités habituelles dans objets volants (avions, hélicoptères, …) 39 absence de moyens de communications activités dans des tranchées, sous-sol

01activités habituelles de creusement, installations de conduites restant à l'air libre 40

absence ou insuffisance d'entretien du matériel


01 activités en milieu hyperbare02 activités de surveillance/entretien du milieu fluvial/ maritime03 activités habituelles d'exploration et entretien spéléologique01 Conduite d'engins de chantier02 Conduite d'engins de transports collectifs humains (bus, cars, trains) 03 Conduite de poids lourds04 Conduite de véhicules prioritaires01 activités d'interventions d'urgence02 activités relevant de process industriels01 activités de vigilance devant écrans de contrôles


03activités d'interventions d'urgence

04 port d'armes individuelles et collectives07 activité isolée 01

activités de vigilance dans espace fermé (cabine de conduite, objet mobile)02 activités en dehors de zones habitées (forêt, tours de contrôles, mer,…)


risqu

es li

és à

la sé

curit

é

Catégorie pénibilité: facteurs SECURITE






02



04

03

05activités au feu


facteurs sécurité CNP 2017-0080 Annexe 1 Répertoire facteurs de risques 05 05 17 31/08/2017 10 / 13

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facteurs sécurité CNP 2017-0080 Annexe 1 Répertoire facteurs de risques 05 05 17 31/08/2017 11/ 13

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06

07

08

références

04 EMO 01 organisation du travail (en vertu de l'AR du 10 04 14 -voir aussi onglet "organisation")

01 contraintes de rythme 41 manque de clarté de l'organigramme, flou dans la répartition des tâches

02 objectifs irréalistes ou flous 42 heures supplémentaires régulières non choisies

03 durée et organisation du temps de travail (just in time, heures supplémentaires récurrentes, services…)

43 absence d'interruption courte possible en cas de besoin


44 absence de participation aux décisions, à l'organisation des tâches

05 imprévisibilité du travail, impossibilité d'anticiper 45 absence de possibilité de modification du rythme de la machine


46 absence de possibilité de modification du contact client

07 insécurité de l'emploi, du salaire et de la carrière 47 excès de surveillance intrusive


48 absence de latitude d'horaire en cas de problème privé

09 changements mal anticipés (surcharge, non préparation,...) 49 excès de contacts professionnels en dehors des heures de travail et astreintes

02 contenu du travail 01 surcharge cognitive (décisions difficiles à prendre, opérations techniques délicates avec risques d'erreurs, conséquences des erreurs graves,…)

50 remise de planning tardive

02 responsabilités excessives/moyens et compétences 51 délais contraignants imposés par les clients

03 instructions contradictoires 52 absence de procédures ou formation face à la violence externe

Catégorie pénibilité: facteurs SANTE MENTALE et EMOTIONnn

elle


Classification par facteurs de risques des activités (AR du 10 04 2014) Facteurs aggravants les risques de dommage pour la santé

catégories pénibilitérépertoire facteurs de risques pour la santé sous répertoire facteurs de risques pour la santé

facteurs Santé Mentale Emotion CNP 2017-0080 Annexe 1 Répertoire facteurs de risques 05 05 17 31/08/2017 12 / 13

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04 contrôle insuffisant sur nouvelles technologies (connaissance insuffisante des process et des conséquences sur le résultat attendu,...)

53 gestion des conflits tardive ou inappropriée/ faits avérés

05 conflits éthiques sur les valeurs du travail prescrit (vente de produits à l'arraché, produits de qualité insatisfaisante, dangereux, polluants,…)

54 absence d'information ou information tardive sur les résultats, satisfaction client, perte client, restructuration…

06 qualité empêchée (activités bâclées pour diminuer le coût, livrer à temps, sans contrôle qualité,….)

55 tâches non prévues fréquentes

07 activités sans finalité explicite 56 espace de travail non propice à la concentration03 conditions de travail 01 facteurs d'ambiance matérielle (mobilier, espace de travail) et

atmosphériques (bruit, température, ventilation)57

02 absence de développement culturel, utilisation et accroissement des compétences

03 moyens humains et matériels inadaptés aux exigences

04 conditions de vie au travail 01 relations au public

02 contact avec la souffrance et la mort

03 devoir cacher ses émotions

04 situations engendrant la peur

05 relations interpersonnelles au travail 01 avec les collègues

02 avec la hiérarchie

03 relations à l'entreprise (rémunération et carrière, adéquation tâche à la personne, critères d'évaluation)

04 avec l'extérieur (clients, sous-traitants,…)

05 violence interne

risqu

es d

e na

ture

men

tale

ou

émot

io

facteurs Santé Mentale Emotion CNP 2017-0080 Annexe 1 Répertoire facteurs de risques 05 05 17 31/08/2017 13 / 13

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Fiche 01 01 02 Manutention manuelle des charges

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Fiche 01 01 02 Manutention manuelle de charges

Références en Belgique Il existe une législation belge et une définition

Il n’existe pas de normes quantitatives

Il existe des aspects d’évaluation qualitatifs

Références européennes et étrangères Plusieurs normes européennes y font référence

Il existe des travaux scientifiques réalisés en particulier par l’INRS (France)

Evaluation Définition AR du 12 août 1993 concernant la manutention manuelle de charges (M.B. 29.9.1993)

… Art. 2.- Aux fins du présent arrêté on entend par manutention manuelle de charges toute opération de transport ou de soutien d'une charge, par un ou plusieurs travailleurs, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement d'une charge qui, du fait de ses caractéristiques ou de conditions ergonomiques défavorables, comporte des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs.

Art. 3.- La manutention manuelle d'une charge peut présenter un risque, notamment dorsolombaire, dans les cas suivants:

1° quand la charge:

est trop lourde ou trop grande;

est encombrante ou difficile à saisir;

est en équilibre instable ou son contenu risque de se déplacer;

est placée de telle façon qu'elle doit être tenue ou manipulée à distance du tronc ou avec une flexion ou une torsion du tronc;

est susceptible, du fait de son aspect extérieur et/ou de sa consistance, d'entraîner des lésions pour le travailleur, notamment en cas de heurt;

2° l'effort physique requis:

est trop grand;

ne peut être réalisé que par un mouvement de torsion du tronc;

peut entraîner un mouvement brusque de la charge;

est accompli alors que le corps est en position instable;

3° L'activité comporte l'une ou plusieurs des exigences suivantes:

des efforts physiques sollicitant notamment le rachis, trop fréquents ou trop prolongés;

une période de repos physiologique ou de récupération insuffisante;

des distances trop grandes d'élévation, d'abaissement ou de transport;

une cadence imposée par un processus non susceptible d'être modulé par le travailleur;

CNP 2017-0178

133

4° les caractéristiques du lieu de travail et des conditions de travail peuvent accroître un risque lorsque:

l'espace libre, notamment vertical, est insuffisant pour l'exercice de l'activité concernée;

le sol est inégal, donc source de trébuchements, ou bien glissant pour les chaussures que porte le travailleur;

l'emplacement ou le lieu de travail ne permettent pas au travailleur la manutention manuelle de charges à une hauteur sûre ou dans une bonne posture;

le sol ou le plan de travail présentent des dénivellations qui impliquent la manipulation de la charge sur différents niveaux;

le sol ou le point d'appui sont instables;

la température, l'humidité ou la circulation de l'air sont inadéquates.

Extrait de la Norme ISO 11228 Une partie de la norme ISO 11228 recommande des limites pour les actions de pousser et de tirer impliquant tout le corps. Elle fournit des conseils pour l'évaluation des facteurs de risque jugés importants dans l'action de pousser et de tirer manuellement, permettant ainsi d'évaluer les risques pour la santé de la population active.

Les recommandations s'appliquent à une population active d'adultes en bonne santé et procurent une protection raisonnable à la majeure partie de cette population. Ces recommandations sont basées sur des études expérimentales menées sur les actions de pousser et tirer et sur les niveaux de charge musculo-squelettique, d'inconfort/douleur et d'endurance/fatigue associés à ces tâches.

Les actions de pousser ou de tirer, telles que définies dans la présente partie de l'ISO 11228, sont limitées à :

des efforts mobilisant le corps tout entier (c'est-à-dire en étant debout/en marchant) ;

des actions réalisées par une seule personne (la manipulation à plusieurs personnes n'est pas prise en compte dans l'évaluation, mais certains conseils sont fournis à l'Annexe C) ;

des forces appliquées par les deux mains ;

des forces employées pour déplacer ou retenir un objet ;

des forces appliquées de façon régulière et contrôlée ;

des forces appliquées sans utiliser de support(s) externe(s) ;

des forces appliquées sur des objets situés en face de l'opérateur ;

des forces appliquées en position debout (pas assise).

Valeurs seuils (France) Les limites indiquées ci-dessous sont tirées de la norme française (NF X35-109) et des normes européennes et internationales (NF EN 1005-3,4 et NF ISO 11228-2) pour des conditions de manutention « optimales ». La norme X35-109 ne s’applique pas pour les manutentions répétitives de charges inférieures à 3kg.

Limites de la norme X 35-109 :

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Références bibliographiques ARRÊTÉ ROYAL DU 12 AOÛT 1993 CONCERNANT LA MANUTENTION MANUELLE DE CHARGES (M.B. 29.9.1993)

INRS TJ18

Norme X 35-109 (2011)

NF EN 1005-3,

NF EN 1005-4

NF ISO 11228-2

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Réactions des travailleurs face à la position des employeurs

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CNP - Travaux sur la pénibilité: commentaires du banc syndical sur le document patronal CNP 2017- 0106 – 10.07.2017

1 . Méthodologie en matière de fixation des critères de pénibilité

A la lecture de la note patronale, nous soulignons que la méthodologie proposée par le banc syndical répond aux préoccupations du banc patronal relatives à la prise en compte :

• Du « caractère évolutif de la pénibilité » (note CNP 2017 – 0106, p 2, point 2, al 2) • Du rapprochement avec la « réalité du terrain » (note CNP 2017 – 0106, p3, 1er tiret) • De la prise en compte de « l’ensemble de la carrière » (Idem, 2ème tiret) • De la « durée et l’intensité d’exposition » (Idem, 5ème tiret) • Du caractère évolutif : « Ils peuvent être adaptés aux évolutions technologiques ou à

des changements dans l’organisation du travail » (Idem, 6ème tiret) • De l’absence de charge administrative pour les employeurs

Le banc syndical reprécise si besoin en est que :

• son approche est basée sur les outils (SEPPT/SIPPT/Dossier de santé) et la terminologie et les concepts utilisés dans le cadre de la législation sur le bien-être au travail afin de ne pas fonder l’approche pénibilité sur des inconnues.

o Il ne s’agit donc pas d’une « approche bien-être » de la pénibilité mais de l’utilisation des outils et concepts existants en matière de bien-être au travail pour mieux fonder la réflexion sur la pénibilité.

o Le banc syndical réfute par ailleurs que la question du bien-être au travail ne tienne pas compte de l’ensemble de la carrière cfr le dossier de santé qui est susceptible de suivre le travailleur tout au long de sa carrière , mais ceci relève d’un autre débat (contra : nota patronale Idem, 2ème tiret).

• Le répertoire des facteurs de risques présenté par le banc syndical n’a jamais été présenté comme une liste de critères/facteurs de pénibilité mais comme un point de départ sur base duquel élaborer une méthodologie avec des experts externes.

• En aucun cas la méthode proposée par le banc syndical n’est susceptible de créer « une charge administrative colossale pour l’ensemble des employeurs » (p3 ; point 3 al 3 in fine) puisque la méthode, basée sur les outils déjà utilisés et les concepts du bien-être au travail, exonère l’employeur de toute charge administrative. Pour rappel, les Conseillers en prévention, spécialistes en la matière, utilisent déjà de tels types de fichier codés.

• Au niveau de certains facteurs de risques psychosociaux, nous prenons bonne note du fait que les employeurs semblent faire un appel collectif à l’introduction de

demandes individuelles d’intervention formelles et informelles voire, de manière implicite, à recourir à l’inspection (P4 al 1).

• Nous sommes d’avis que l’ « outil répertoire » tel que nous l’avons conçu permettrait d’améliorer, voire de revoir en profondeur une organisation du travail défectueuse (qui serait mise en évidence dans le cadre de la méthode proposée) avec impact direct et bénéfique en termes de conditions de travail/pénibilité (cfr caractère évolutif souligné par tous) = effet dynamique de la proposition syndicale. La proposition patronale émise

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139

http://www.cgslb.be/fr

en séance du 29 juin visant à n’enregistrer que des facteurs de risques professionnels

à retenir dans le cadre du débat des pensions méconnait donc tant l’aspect dynamique

qu’ évolutif de ce dossier. • Ce n’est pas parce que les mesures de prévention doivent être mises en place qu’elles

le sont effectivement (P4, al 2), l’approche syndicale est la seule qui permet de tenir

compte de cet élément et des mesures prises, ou non, par l’employeur en la matière (cfr dossier de santé géré par le Conseiller en prévention). Voyez à cet égard l’index

de l’inspection CBE sur le non-respect de la législation • Pour les maladies professionnelles (p 4) : « Dans les cas où une exposition réelle et

longue a lieu, le travailleur sera pris en charge par les maladies professionnelles s’il

développe une maladie provoquée par un de ces agents. Il en va de même pour certaines postures qui après une très longue période d’exposition, peuvent provoquer

une maladie reconnue comme maladie professionnelle » : o La reconnaissance d’une maladie professionnelle ne compense en rien la

pénibilité du travail, elle vise à tenter de réparer un dommage mais ne le fait que de manière limitée et forfaitaire.

o Le raisonnement des employeurs à cet égard est d’autant plus choquant que les employeurs font historiquement tout pour que les maladies professionnelles ne soient pas reconnues comme telles.

o Dans ce dossier-ci, ils font tout pour que les maladies en lien avec le travail ne puissent pas être prises en compte dans le système pénibilité et pensions ; ils renvoient donc potentiellement des travailleurs âgés vers l’invalidité, puis

éventuellement vers les plans de reconversion et de chômage alors qu’ils

portent une responsabilité quant à la situation du travailleur. • P 4 al 4 : par rapport à l’affirmation « Ne pourront donc être retenus dans la liste des

critères que les cas exceptionnels pour lesquels l’exposition a un impact sur l’espérance de vie en bonne santé du travailleur concerné et ne peut être suffisamment maîtrisée par une protection individuelle ou collective adéquate. » :

o vise-t-on à compenser la pénibilité effective (auquel cas il faut effectivement vérifier si des mesures de prévention existent et, si oui, si elles ont été prises et si elles étaient suffisantes pour éliminer le caractère pénible des conditions de travail cfr approche syndicale ) ou à effectuer un calcul budgétaire en termes d’espérance de vie ?

o La question ici n’est en fait pas tant de savoir combien d’années le travailleur vivra encore en bonne santé, mais dans quelles conditions il a dû travailler tout au long de sa carrière (pénibilité/qualité des conditions de travail). Le sujet est donc hors propos ; il n’existe d’ailleurs pas d’études générales articulant ces deux données (facteurs de risques professionnels et espérance de vie en bonne santé) raison pour laquelle les employeurs tentent de brouiller les pistes.

• P4. al 3, concernant le passage suivant de la note patronale :« En ce qui concerne des activités très particulières telles les activités en hauteur (toit, nacelle, grande échelle, …), les activités en tranchée, certaines postures inconfortables ou pénibles (par exemple le travail agenouillé ou accroupi), les interventions d’urgence …, il s’agit d’activités dont la limitation semble plus motivée par l’âge du travailleur considéré que par le nombre d’années d’exposition à ces conditions de travail. Pour ce type d’activités, il faut donc davantage penser en termes de reconversion que de pension ».

o En réalité, la phrase doit être inversée car Il s’agit d’activités où le nombre d’années d’exposition à ces conditions de travail entraine des limitations au fur et à mesure de l’avancée en âge.

Pour ce qui est des critères nous renvoyons aux travaux que nous avons déposés (répertoire, note méthodologique, power point, note avec précisions complémentaires et bibliographie).

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Nous soulignons toutefois que le Professeur Mairiaux a déclaré lors de son audition du 29 juin que :

• ½ des travailleurs belges faisaient l’objet d’une surveillance de santé et qu’il existe donc un dossier de santé pour chacun de ces travailleurs

• S’il est vrai que les services externes utilisent 3 ou 4 programmes de traitement de données distincts, créer un interface entre ces différents programmes devrait être faisable dans un délai d’un an

• la thématique est dynamique

2) Réaction aux autres considérations patronales

Pour ce qui est des points 1 et 2 de la note patronale, les points sont discutés à d’autres

niveaux. Nous nous devions toutefois de relever plusieurs éléments :

1) Context

De context van de discussie over belastend werk is deze van de optrekking van de leeftijd voor het wettelijk pensioen en de verstrenging van de toegang tot het vervroegd pensioen en andere uittredestelsels. De huidige discussie hangt geenszins samen met de discussie over het puntensysteem en moet al zeker niet 2025 of 2030 afwachten. De verstrengde voorwaarden zijn reeds van toepassing sinds 2017 en worden door de werknemers met belastend werk al dagelijks gevoeld.

Het moet voor mensen met belastend werk mogelijk blijven om op 60 jaar met pensioen te gaan, zoals ook verklaard door de Pensioenminister: “Mais bien sûr, pour les métiers

particulièrement durs et pénibles il restera possible de prendre sa retraite à 60 ans” (L’écho,

21/11/2015).

“Travailler dans l’ordre”, zoals het in de werkgeversnota wordt genoemd, houdt in dat er een

antwoord wordt gegeven aan de werknemers met zwaar werk voor de beperking van hun eindeloopbaanmogelijkheden vanaf 2017. Het is eigenaardig vast te stellen dat voor de werkgevers er eerst een puntensysteem ingevoerd moet worden en zo niet er afgezien moet worden van een dispositief belastend werk omdat anders de komende generaties beschadigd worden en de belastingen en sociale bijdragen overbelast worden. Het invoeren van een puntensysteem kost namelijk ongeveer evenveel als het budget (dat wij ongepast en onvoldoende achten) dat vandaag ingeschreven werd voor het stelsel belastend werk in het eerste jaar.

2) Eindeloopbaan

Het regeerakkoord voorziet specifieke maatregelen te zullen nemen om het mogelijk te maken om de loopbaan verder te zetten nadat men gedurende een bepaalde periode een zwaar beroep heeft uitgeoefend. Vandaag stellen wij het omgekeerde vast. De landingsbanen voor zware beroepen werden opgeheven voor 50-plussers, de gelijkstelling voor landingsbanen wordt beperkt, de gelijkstellingen worden aangetast, de mensen met een lange loopbaan die via een zwaar beroep op SWT gingen (naast alle andere met een lange loopbaan) krijgen minder pensioen.

De Minister en de werkgevers bepleiten een deeltijds pensioen ten koste van de systemen van landingsbanen die nu bestaan. Landingsbanen zorgen nu voor een zachter loopbaaneinde en worden gelijkgesteld voor het pensioen. Voor de werknemersorganisaties kan het niet opnieuw dat het de werknemers zijn die zelf hun eindeloopbaan en pensioen zullen betalen. Het stelsel van de landingsbanen moet daarentegen uitgebreid en versterkt

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141

worden. Als het deze Regering en werkgevers echt te doen is om mensen langer te laten werken dan kan dit alleen op een werkbare manier. Maandelijks verschijnen enquêtes die aantonen dat het voor werknemers niet vol te houden is. Werknemersorganisaties vragen een aangepast en positief eindeloopbaanbeleid.

We willen hierbij onderstrepen dat sinds het invoeren van de landingsbanen door het Interprofessioneel akkoord van 2001-2002 de werkgelegenheid bij oudere werkneemster sterk is toegenomen.

2000 2015 stijging 50-54 48,7 62,2 +27,7 % 55-59 29,8 46,9 + 57 %

Bron: sigedis

Periodes van werkloosheid op het einde van de loopbaan zijn eveneens sterk afgenomen de laatste 15 jaar.

leeftijd 2000 2015 Daling in %

Vrouwen 50-54 30,1 11,5 -61,8 % 55-59 45,3 19,9 -56 % mannen 50-54 18,3 11,6 -36,6% 55-59 39,1 21,5 -45 %

Bron: sigedis

De werkgeversnota pleit eveneens voor een vervanging van het stelsel belastend werk voor de bestaande SWT-stelsel. We houden er aan te herinneren dat de SWT-stelsels een stelsel van personeelsbeleid zijn waarbij werkgevers geresponsabiliseerd worden via de aanvullende vergoeding. Dat de werkgevers

- enerzijds pleiten voor de vervanging van SWT- en landingsbaanstelsels door het stelsel voor belastend werk en het deeltijds pensioen en bijgevolg kiezen om de kost volledig af te wentelen op de overheid en zo geen enkele verantwoordelijkheid meer willen nemen en

- anderzijds bepleiten om het stelsel van belastend werk volledig te financieren met besparingen binnen het huidige pensioenstelsel

toont aan dat er geen engagement en verantwoordelijkheid is voor het verbeteren van het lot van de oudere werknemers.

En conclusion :

• les employeurs refusent de consulter des experts externes sur base de la méthodologie proposée par le banc syndical alors qu’elle répond à leurs craintes et aux principes

prédéfinis en CNP ; les organisations syndicales quant à elles ont toujours été prêtes à rencontrer des experts de terrain afin de discuter ouvertement de leur méthodologie

• les employeurs refusent la moindre part de responsabilité quant aux conditions de travail des travailleurs qu’ils emploient ; ils les renvoient vers des plaintes individuelles

• ils refusent également d’être responsabilisés sur les conséquences « santé » de l’organisation du travail qu’ils mettent en place.

• ils réfutent l’impact de l’organisation du travail sur la charge psychosociale des travailleurs, à l’encontre de la littérature scientifique et des constatations sur le terrain, renvoyant à des questions purement subjectives (contra : travail à temps contraint, surcharge cognitive, travail en relation avec la mort etc……).

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4.2.2 Représentants des employeurs

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Réponse écrite à la proposition de méthodologie formulée par les organisations syndicales

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07 juin 2017

Comité national des pensions.

Critères de pénibilité – Réaction des organisations patronales sur la proposition formulée par les organisations syndicales

Les organisations patronales ont été invitées par les organisations syndicales à répondre par écrit à la proposition qu’elles ont formulée en séance le 8 mai 2017. La présente note reprend la vision des organisations patronales. Une première partie est consacrée à un rappel du cadre dans lequel nous évoluons. Une deuxième partie décrit la place qu’un dispositif de pénibilité devrait avoir dans la réforme des pensions. Enfin, la dernière partie est consacrée à la définition de critères de pénibilité. La présente note ne concerne que le régime des salariés.

1. Cadre des discussions D’après les chiffres fournis par SIGEDIS, seuls 25% de la population active en 2016 est en activité entre 60 ans et 64 ans et les 75% restants sont en période assimilée. Pour les organisations patronales, la priorité doit donc être d’augmenter le taux d’emploi effectif de cette catégorie avant de créer de nouvelles portes de sortie anticipée du marché du travail. Seul un allongement effectif des périodes de travail au‐delà de 60 ans permettra de rétablir la soutenabilité financière du régime des pensions. En effet, l’objectif principal de la réforme est bien de garantir un système de pension soutenable sur le plan tant financier que social, en tenant compte des exigences de l’équité intergénérationnelle.

Il existe déjà plusieurs mesures qui permettent de quitter prématurément le marché du travail ou d’alléger la fin de carrière :

La pension anticipée pour carrière longue, qui permet aux travailleurs ayant commencé à travailler très jeune de partir plus tôt à la pension (pension anticipée possible dès 60 ans pour les travailleurs qui ont commencé à travailler à 16 ans);

Les RCC individuels à 58 puis 59 ans pour les métiers lourds et carrières longues (40 ans), qui sont totalement assimilés pour la pension sur la base de la dernière rémunération (cette catégorie représente plus de 52,6% des entrées en RCC en 2016);

Les RCC individuels à 62 ans avec une assimilation complète pour la pension, mais sur la base d’un salaire limité après 312 jours (il s’agit de moins de 25% des RCC) – nouvelles règles prévues dans le projet d’AR modifiant l’article 24bis, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en matière de rémunération fictive applicable à certaines périodes assimilées soumis au CG du SFP;

Le crédit‐temps de fin de carrière (réduction des prestations à mi‐temps ou 1/5e) dès 55 ans en cas de métiers lourds (60 ans pour les autres), avec assimilation complète pour la pension sur la base d’un temps plein. Durant la majeure partie de cette période, la pension est calculée sur la base de la dernière rémunération. A partir de 60 ans, les travailleurs âgés ne sont plus soumis à la disponibilité active, mais à la disponibilité adaptée. A partir de 62 ans ou après 42 années de passé professionnel, ils peuvent en outre demander à être totalement dispensés.

Par ailleurs, les organisations d'employeurs constatent qu'une partie importante des travailleurs âgés qui ne relèvent pas d'un des régimes susmentionnés sont en incapacité de travail de longue durée.

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A noter également que la pension partielle, si elle est introduite dans notre réglementation, permettra aussi d’offrir une solution intéressante pour les travailleurs – notamment ceux qui ont exercé un métier plus pénible ‐ en leur permettant de cumuler une pension partielle avec une poursuite limitée de leur activité professionnelle.

Malgré toutes ces mesures, le gouvernement envisage d'intégrer dans la réforme des pensions un nouveau dispositif pour permettre aux travailleurs ayant exercé un métier pénible de partir plus tôt à la pension ou d’accumuler des points supplémentaires au cas où un tel système serait introduit dans notre pays. Ce dispositif ne peut s’accompagner de nouvelles hausses de cotisations sociales car le système doit s’autofinancer via des économies à réaliser dans les régimes de pension. Il est convenu également que la mise en place d’un dispositif de pénibilité ne pourra entraîner des charges administratives supplémentaires pour les entreprises.

Le Gouvernement a fixé l’enveloppe disponible à 41 Mio pour les trois secteurs (salariés, indépendants et fonction publique) pour l’année 2019, puis à 70 Mio en 2020. Dans le système proposé par le gouvernement, cette enveloppe est appelée à grossir d’année en année, puisque le nombre d’années susceptibles d’être reconnues augmentera d’une unité chaque année (principe de non‐rétroactivité).

Pour les organisations patronales, en fonction des critères retenus, on pourra être amenés à revoir les dispositifs actuels pour éviter les doubles emplois, et ce en ayant à l’esprit l’objectif principal qui est de garantir un système de pension soutenable sur le plan tant financier que social, en tenant compte des exigences de l’équité intergénérationnelle.

2. Place de la pénibilité dans la réforme des pensions

Les organisations patronales considèrent que le dispositif de pénibilité doit s’intégrer dans une réforme globale de notre système de pension. Il est nécessaire de garantir la viabilité de notre système de pension. A cette fin, les organisations patronales estiment qu’il est nécessaire d’introduire des mécanismes de corrections automatiques (formules fixées une fois pour toutes dans la réglementation et dont l’application n’est pas subordonnée à une décision politique) en fonction des évolutions démographiques et économiques pour déterminer l’âge de référence, ainsi que des corrections actuarielles en fonction du décalage entre l’âge de référence et l’âge effectif auquel chaque travailleur prend effectivement sa pension. Ces réformes peuvent être la conséquence de l’introduction d’un système à points.

S’agissant spécifiquement de la pénibilité, elles estiment que la pénibilité est plus facile à encadrer dans un système à points. Travailler avec des augmentations de points permet non seulement de maîtriser la charge budgétaire des métiers pénibles dans le système de pension en rendant possible la fixation du nombre global de points supplémentaires alloués aux métiers pénibles, mais également davantage de souplesse pour tenir compte du caractère évolutif de la pénibilité ainsi que de la longueur de la période durant laquelle les travailleurs concernés ont exercé un métier pénible, en octroyant des droits supplémentaires strictement proportionnels à la longueur des périodes d’exercice d’un métier pénible.

Enfin, comme le préconise le Conseil académique, l’introduction d’un dispositif de pénibilité dans les pensions est intrinsèquement liée à l’instauration d’un âge flexible de pension : chaque travailleur a la possibilité de prendre sa pension à l’âge qu’il juge le meilleur pour lui, en tenant compte notamment de sa santé, de son contexte familial et professionnel. La perte de pension liée à l’application d’une correction actuarielle en cas de liquidation à un âge antérieur à l’âge de référence est (partiellement) compensée par un nombre de points supérieur pour les travailleurs qui ont exercé un métier lourd.

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Les organisations patronales invitent donc le gouvernement à travailler dans l’ordre : d’abord une réforme du système des pensions, à laquelle pourrait venir se greffer un dispositif de pénibilité. A défaut, elles invitent le gouvernement à renoncer purement et simplement à introduire ce dispositif qui préjudiciera de manière importante les générations futures en les surchargeant d’impôts et de cotisations.

3. Dispositif de pénibilité Comme souligné dans le rapport intermédiaire, la définition de critères de pénibilité doit avoir lieu dans le cadre d’un certain nombre de contours bien définis :

‐ en ce qui concerne la manière d’aborder la problématique, le point de départ n’est plus, de manière générale et certainement dans le secteur privé, l’approche traditionnelle prévoyant une liste de métiers lourds, telle qu’elle a été suivie jusqu’à présent dans d’autres systèmes, mais des critères de pénibilité permettant d’apprécier les fonctions sur la base de leur pénibilité, ce qui se rapproche davantage de la réalité du terrain; ‐ l’appréciation de la pénibilité intervient en fonction de l’objectif visé sur le plan des pensions, en tenant compte de l’ensemble de la carrière, contrairement à l’approche plus spécifique en matière de bien‐être au travail; ‐ il s’agit d’une exception qui concerne un groupe bien déterminé de travailleurs, pour lesquels les facteurs de pénibilité pèsent objectivement si lourdement sur leur carrière qu’une exception peut se justifier dans leur régime de pension; ‐ le dispositif collectif pourra être complété par un dispositif individuel dans certaines situations, par exemple liées à un handicap ou à une maladie. Pour les indépendants, l’approche individuelle est le point de départ; ‐ la durée et l’intensité de l’exposition ainsi que l’âge doivent être pris en considération dans le cadre de l’appréciation des critères de pénibilité pour la pension; ‐ bien que, du point de vue de la sécurité juridique, il faille garantir une certaine stabilité, les critères de pénibilité constituent une donnée évolutive, ils peuvent être adaptés aux évolutions technologiques ou à des changements dans l’organisation du travail, et ainsi changer au cours du temps. Le document de travail déposé par les organisations syndicales ne nous paraît pas rencontrer ces conditions.

En premier lieu, le document se base uniquement sur l’approche bien‐être puisqu’il s’agit d’un relevé de tous les facteurs de risques repris dans la règlementation sur le bien‐être. Le nombre de critères/facteurs de pénibilité est particulièrement élevé, tant et si bien que toutes les activités professionnelles sont susceptibles de rencontrer un des 83 sous‐critères proposés. En outre, la méthodologie suppose que l’on passe au crible les 83 sous‐critères pour chaque travailleur individuel et donc une charge administrative colossale pour l’ensemble des employeurs.

Critères issus de la catégorie Santé mentale émotion

Une place importante est réservée aux facteurs psycho‐sociaux (28 des 83 sous critères pour la seule catégorie des risques psycho‐sociaux). On note ainsi, notamment, les relations interpersonnelles avec les collègues, les relations au public, les conflits éthiques sur les valeurs du travail prescrit (vente de produits à l'arraché, produits de qualité insatisfaisante, dangereux, polluants, …), l’insécurité de l'emploi, du salaire et de la carrière, …

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Or, une analyse des risques fondée sur la charge mentale ou émotionnelle est subjective (méthode de perception). Ici aussi, une intervention préventive est obligatoire en cas d’indication de problèmes. Les travailleurs individuels peuvent en outre demander une intervention informelle/formelle en cas de problèmes et sont tenus de signaler les situations problématiques. Cette approche ne peut donc normalement pas avoir pour effet de permettre à un individu de bénéficier de la pension anticipée. Cela signifierait en effet que les obligations légales en matière de prévention ne sont pas respectées ou que le travailleur n’a pas utilisé les possibilités dont il dispose.

Autres catégories

Pour les organisations patronales, il convient d’exclure de toute liste l’exposition aux facteurs pour lesquels des mesures de prévention efficaces peuvent être mises en œuvre. Ainsi en ce qui concerne les agents chimiques ou biologiques et les radiations ionisantes, une prévention efficace peut généralement être mise en œuvre pour prévenir l’exposition. L’exposition devient alors accidentelle (par exemple les centrales nucléaires pour les radiations ou la vaccination pour les maladies infectieuses). Dans les cas où une exposition réelle et longue a lieu, le travailleur sera pris en charge par les maladies professionnelles s’il développe une maladie provoquée par un de ces agents. Il en va de même pour certaines postures qui après une très longue période d’exposition, peuvent provoquer une maladie reconnue comme maladie professionnelle.

En ce qui concerne des activités très particulières telles les activités en hauteur (toit, nacelle, grande échelle, …), les activités en tranchée, certaines postures inconfortables ou pénibles (par exemple le travail agenouillé ou accroupi), les interventions d’urgence …, il s’agit d’activités dont la limitation semble plus motivée par l’âge du travailleur considéré que par le nombre d’années d’exposition à ces conditions de travail. Pour ce type d’activités, il faut donc davantage penser en termes de reconversion que de pension.

Ne pourront donc être retenus dans la liste des critères que les cas exceptionnels pour lesquels l’exposition a un impact sur l’espérance de vie en bonne santé du travailleur concerné et ne peut être suffisamment maîtrisée par une protection individuelle ou collective adéquate.

Dans ce contexte, les organisations patronales suggèrent d’examiner de plus près les critères suivants :

1/ le travail de nuit et le travail en équipes alternantes comportant des prestations de nuit.

Le critère lié au travail en équipes alternantes comportant des prestations de nuit est un critère transversal et neutre du point de vue du genre puisqu’il est susceptible de concerner des travailleurs actifs dans différents secteurs professionnels :

‐ Personnel de soins en milieu hospitalier et de soin ou des services d'urgence ‐ Agents de surveillance et de sécurité, personnel pénitentiaire ‐ Industrie ‐ Transport routier (conducteurs poids lourd), aérien (personnel navigant, aiguilleurs du ciel),

maritime, ferré (conducteur de trains, agents de régulation du trafic, pilotes de port) ‐ Police, armée, pompiers.

2/ Le travail avec postures pénibles et le port de charges lourdes. Ce critère doit faire l’objet d’un examen

et d’une description plus précis pour être pris en compte.

L'analyse de ces critères doit se faire selon la méthodologie suivante :

Vérifier dans quelle mesure la réglementation sur le bien‐être peut éliminer les conséquences négatives de ces activités;

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Déterminer à partir de quand l’exposition a un tel impact sur l’espérance de vie en bonne santé du travailleur concerné qu'il faille le compenser via le régime des pensions (valeurs limites);

En fonction du scénario retenu (attribution de points tout au long de la carrière ou examen en fin de carrière), il conviendra de fixer le nombre d'années à prendre en considération ainsi que l'âge du travailleur et le sort des compensations déjà octroyées pour déterminer d'éventuels droits en pension. L’intégration de ces critères dans la réglementation pension implique également que l’on examine de près la pertinence du maintien des autres dispositifs applicables (cf. point 1) pour éviter qu’un même travailleur cumule des droits dans les différents régimes. A tout le moins, un travailleur bénéficiant d’une prépension ne devrait pas pouvoir activer ses points supplémentaires s’il part en pension à l’âge de référence applicable pour la cohorte à laquelle il appartient et s’il se trouvait en RCC durant la période d’âge flexible de retraite.

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