Rapport annuel 2017 - Kansspelcommissie · les établissements de jeux de hasard et la protection...

Rapport annuel 2017

Le présent rapport a été établi conformément à l’article 16 de la loi coordonnée du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris,

les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Il couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Le présent rapport a été approuvé par la Commission des Jeux de Hasard (CJH) lors de la réunion du 24 octobre 2018. Le rapport annuel 2017 est une version abrégée. C’est par ailleurs la première fois que le

rapport annuel est intégralement diffusé de manière numérique.

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Rapport annuel 2017

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Tables desmatières

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06INTRODUC TION

Le mot du Président

10CHAPITRE 1

Présentation de la CJH

14CHAPITRE 2

Points principaux

18 CHAPITRE 3

Protection des joueurs

24CHAPITRE 4

Contrôles et sanctions

28CHAPITRE 5

Aspects financiers

38CHAPITRE 6

Secrétariat

44CHAPITRE 7

Collaborations et participations

48Conclusion

50Annexes

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Introduction –


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Introduction – Le mot du Président

2017 a été une année spéciale pour le régulateur belge des jeux de hasard en raison de l’attention que le Gouvernement a accordé à la politique en matière de jeu de hasard. Divers textes législatifs et réglementaires ont ainsi été rédigés et soumis au Conseil des ministres avant d’être transmis à la Commission européenne pour observations et au Conseil d’État pour avis.L’abondante publicité pour les paris sportifs lors d’événements sportifs périodiques d’envergure internationale a suscité diverses observations de la part des organisations d’aide aux joueurs. Ces dernières plaidaient en faveur d’une meilleure protection des joueurs. À quelques jours de la Coupe du Monde 2018, il est urgent de restreindre l’offre publicitaire grâce à un meilleur encadrement. Des réunions avec les Régions seront notamment organisées à cette fin en 2018.

Les thèmes qui ont déjà été amplement abordés dans les médias ne seront pas les seuls retenus. Les nouvelles formes de jeux de hasard résultant de l’évolution technologique requièrent également des règles adaptées, à court terme. La CJH a intérêt à être prête à fournir une réponse structurelle au flux de questions sur les nouvelles formes de jeu (loot boxes, social gaming, esports, ...) et les frontières de plus en plus floues entre les différents types de jeux (jeux de divertissement, jeux de casino, paris et tombolas). Elle doit pouvoir se spécialiser et se professionnaliser.

Les jeux ne sont cependant pas seuls à évoluer. C’est également le cas de la jurisprudence des cours et tribunaux. Ces derniers ont adopté d’intéressantes décisions de principe.

En 2017, la CJH et son Secrétariat ont traité des dossiers d’exclusion individuels visant à la protection de joueurs vulnérables, ainsi que des dossiers de licences. La cellule Contrôle a poursuivi la lutte contre les jeux illégaux ou clandestins. Des opérateurs disposant de licences ont fait l’objet de contrôles visant à vérifier que les conditions d’octroi restaient remplies. Les tombolas (illégales) n’ont pas non plus échappé à l’attention de la cellule Contrôle. En 2017, les décisions prises par la CJH dans les dossiers de sanction de sportifs ayant parié sur leurs propres matches ont fait l’objet d’une attention particulière. Le CJH continuera donc activement à jouer son rôle au sein de la plate-forme nationale pour le match fixing.

L’élaboration d’un nouveau système d’identification des joueurs en ligne a été une réalisation importante de la CJH. Tous les détenteurs de licence seront encouragés à passer à ce nouveau système en 2018. Cette nouvelle génération d’e-games liée au système EPIS est le fruit d’un important investissement en personnel, en technologie et en budget. Ce système est conforme aux exigences de la Commission de la protection de la vie privée. Auparavant, cette dernière n’autorisait pas les opérateurs privés de jeux d’argent (et même, temporairement, la Loterie Nationale) à utiliser le numéro de registre national pour vérifier l’identité des joueurs. L’introduction du nouveau système d’identification accroitra l’efficacité du contrôle en ligne, ce qui augmentera la crédibilité du secteur des jeux.

Sur le plan international, les choses ont changé. Ainsi, la Finlande a instauré un monopole d’État sur tous les jeux, paris et loteries. Aux Pays-Bas, une politique en matière de paris, pour les jeux de hasard en ligne, est en cours de finalisation. En France, la Cour des comptes a publié un rapport sur la réglementation des jeux de hasard (discuté par le Parlement français) considérant comme une solution idéale l’existence d’un régulateur compétent pour tous les types de jeux, en ligne ou non. Le dogme français du monopole d’État se fissure par ailleurs. En Espagne, le bitcoin est devenu un moyen de paiement dans le secteur des jeux de hasard. Et en Allemagne, les Länder et l’État fédéral ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la lutte contre les sites de jeux illégaux.

INTRODUC TION


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Les jeux de hasard et les paris en ligne font donc toujours l’objet de vigoureux débats, au niveau national comme international. L’énorme évolution technologique de ces dernières années souligne à nouveau la petitesse du joueur individuel sur l’immense marché en ligne. Les algorithmes, blockchains, bitcoins, etc. dépassent les frontières, les règles et les lois. Les nouvelles technologies se développent à la vitesse de l’éclair. Cette situation a pour conséquence que la protection des joueurs ou le respect de la vie privée ne sont pas toujours garantis. L’Union européenne souhaite une politique du numérique1, à l’exemple de la Chine et des États-Unis. En Chine, celle-ci est axée sur le contrôle de la sécurité, et aux États-Unis sur la libre circulation des services et la libre concurrence. En Europe, les États membres ont traditionnellement déterminé eux-mêmes quelle était la politique appropriée. Ils peuvent ainsi définir les normes technologiques nationales et juger par eux-mêmes si les joueurs vulnérables et la vie privée des personnes sont suffisamment protégés.

Selon Milad Doueihi2, il faut moins considérer l’ère numérique comme une révolution technologique que comme une religion affectant toute notre existence, en termes de contrôle, de modélisation, de formation, de culture, de sociabilité et de relation à l’espace et au temps. Cette vision ne prive toutefois pas les États membres du droit de déterminer eux-mêmes les objectifs nécessaires, dans le respect de la culture locale.

En Belgique, l’un des piliers de la politique est ‘la protection des personnes vulnérables’. Pour assurer cette protection, la Belgique recourt à des outils informatiques utilisables dans le monde entier. Le système d’information sur les personnes exclues (Excluded Persons Information System ou EPIS) constitue l’outil informatique le plus approprié des autorités pour assurer la protection des joueurs. Parallèlement à la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, le système EPIS donne une image positive de notre pays.

INTRODUC TION


1 Examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique, 10 mai 2017 COM(2017)228 final2 Pour un humanisme numérique (Seuil 2011)

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INTRODUC TION


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C H A P I T R E 1

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La Commission des Jeux de Hasard (CJH) a été créée par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des parieurs. Le ministre de la Justice, Koen GEENS,

est l’interlocuteur politique pour tout ce qui concerne les jeux de hasard et les relations avec la CJH.

PRÉSIDENT / MAGISTRATMarique E.

MINISTRE DE L’INTÉRIEURDorrekens F.Vervenne D.Libert Y. | MS

Burgers T. | MS

MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Du Ville P.Goemans M.

Gustin D. | MS

Bourda | MS

REPRÉSENTANTS DU MINISTRE COMPÉTENT POUR

LA LOTERIE NATIONALECarton F.

Van Den Bergh I.Eggermont M. | MS

Vanheusden A. | MS

MINISTRE DE LA JUSTICEFontinoy J-C.

Cottyn J-L.Baelemans E. | MS

Brulin H. | MS

MINISTRE DES FINANCES

Piccin J.Flamand M.

Dalcette A. | MS

Mahieu H. | MS

MINISTRE DE L’ECONOMIE

Dumont H.Demeyere F. (démission)*

Van Hoywegen L. | MS

Ivens w. | MS

CHAPITRE 1


* M. Demeyere a remis sa démission, mais cette dernière n’a pas encore été entérinée, en raison d’une modification de l’arrêté royal. D’autres membres (Mme Goemans, M. Piccin) sont définitivement empêchés

(par exemple, pour des raisons légales).

La CJH est épaulée par un secrétariat pour son fonctionnement quotidien. Le secrétariat de la CJH se compose de plusieurs cellules. Ces cellules exécutent les différentes tâches et compétences dévolues à la CJH par la loi

du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard.

Service PublicFédéralFINANCESL’UNION FAIT LA FORCE

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CHAPITRE 1


Réunions sans papier - Attention pour le développement durable

Le 25 octobre 2017, pour la première fois, la CJH a tenu une réunion 100% sans papier. Tous les documents, auparavant intégralement imprimés et disponibles sous la forme de fardes, passent désormais au format électronique et ne seront plus imprimés. De plus, les documents sont systématiquement projetés sur les écrans de la salle pendant les réunions.

Pendant les sessions de la CJH, des tablettes sont mises à la disposition des membres de la CJH. Ceux-ci peuvent facilement consulter tous les documents sur l’écran tactile de ces dispositifs. Le personnel du Secrétariat a également accès aux documents via l’intranet.

Tout cela a été rendu possible par le bon travail de la cellule TIC du Secrétariat de la CJH.

La CJH a décidé de travailler exclusivement de manière numérique lors de sa réunion du 11 mai 2016 afin de contribuer aux objectifs climatiques. Auparavant, 25 fardes étaient imprimées pour ce genre de réunion, ce qui représentait environ 160 pages. La nouvelle solution permet donc d’économiser 4.000 feuilles de papier par réunion. Si l’on compte environ 10 réunions par an, cela représente une économie de 40.000 feuilles de papier.

1312

CHAPITRE 1


14

Points principaux

C H A P I T R E 2

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CHAPITRE 2

Points principaux

2.1. Loot boxes

En novembre 2017, la CJH a fait un temps l’actualité mondiale en raison de l’inquiétude suscitée par ce qu’on appelle les loot boxes dans les jeux vidéo. Il s’agit en quelque sorte de coffres au trésor qui peuvent être acquis au cours d’un jeu vidéo. Ces coffres au trésor contiennent certains éléments qui peuvent être intéressants pour un joueur. C’est le lancement du nouveau jeu Star Wars Battlefront II qui a déclenché la discussion. Le système de loot boxes dans ce jeu a été dénoncé lorsque des personnes ont réalisé qu’il leur faudrait jouer des dizaines d’heures pour obtenir certains personnages qu’ils pourraient aussi se procurer en payant. Ceci les poussait encore plus à la dépense. La controverse et l’enquête en cours de la CJH ont amené Disney à retirer l’élément des loot boxes du jeu Star Wars, dans le monde entier.Fin 2017, des ingénieurs, des avocats et des informaticiens de la CJH ont analysé au total 4 jeux vidéo différents afin de déterminer si les loot boxes ou d’autres éléments « in game » des jeux Star Wars - Battlefront II, Overwatch, FIFA et Counterstrike correspondaient à la définition d’un jeu de hasard. Après cette analyse, la CJH sera en mesure de clarifier ce phénomène. Elle devrait faire connaître ses conclusions au courant de 2018. S’il s’avère que les loot boxes peuvent être considérées comme des jeux de hasard, une licence de la CJH sera requise pour leur organisation. La CJH formulera également des recommandations sur l’utilisation des loot boxes dans les jeux vidéo, sur la base de ses conclusions.

2.2. Paradise Papers

En novembre 2017, il est apparu que la société de paris Betway était mentionnée dans les Paradise Papers3. Betway est le partenaire du casino de Bruxelles, qui fait lui-même partie du groupe autrichien Austria Casino. Betway dispose d’une licence E de la CJH qui a été délivrée selon les règles.Si l’on en croit les Paradise Papers, cependant, Betway pourrait avoir des liens avec la mafia italienne. Outre la protection des joueurs, une des tâches de la CJH est de veiller à l’ordre public. Éloigner les organisations criminelles de la Belgique est essentiel à cet égard. Même s’il s’agit de faits qui ne se sont pas déroulés en Belgique, les conditions de rétention d’une licence belge sont compromises. La CJH est sans aucun doute en faveur d’un secteur des jeux propre et partisane de la transparence. L’octroi de la licence à Betway par la CJH s’est déroulé dans les règles. Dans ce dossier, toutes les conditions légales ont été remplies.En novembre 2017, la cellule Contrôle de la CJH a toutefois ouvert une enquête sur d’éventuels liens avec des organisations criminelles. Dans ce contexte, les parties impliquées (comme Betway, Casino de Bruxelles, le SPF Finance) ont été invitées pour plus d’informations.L’enquête sur les constructions fiscales des entreprises relève néanmoins du SPF Finances.

2.3. Tombolas

Il y a déjà bien longtemps que la nécessité d’un cadre plus clair pour l’organisation des tombolas se fait sentir. Cela a de nouveau été le cas en 2017. Au début de cette année, une tombola illégale a été organisée dans les supermarchés Carrefour. Des machines à sous géantes ont été installées dans les magasins et les clients ont reçu, pour chaque 25 euros d’achats, un jeton leur permettant de remporter un prix. Les machines à sous ne sont autorisées que dans les casinos agréés par la CJH. Ce type d’appareil ne devrait sous aucun prétexte être banalisé. C’est aussi fin 2017 qu’a été organisée la tombola de Studio Brussel pour l’action Music for Life: un couple souhaitait que sa maison soit tirée au sort, une partie des revenus étant ensuite donnée aux bonnes œuvres.

3 Les Paradise Papers sont une collection d’environ 13,4 millions de textes sur l’évasion fiscale internationale.

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Ici aussi, la CJH était d’avis qu’il s’agissait d’un jeu de hasard illégal.

2.4. Des policiers participent à des jeux de hasard en ligne

En octobre 2017, il est apparu que des policiers d’Anvers avaient participé à des jeux de hasard en usurpant l’identité de citoyens. Les policiers n’ont en effet pas accès aux établissements de jeux, en raison de la nature de leur profession. Ils ne devraient donc en principe pas avoir accès aux jeux de hasard. Des faits similaires ont également été constatés dans d’autres provinces. La CJH a ouvert une enquête pour découvrir quels fonctionnaires s’étaient rendus coupable de cette usurpation d’identité, ainsi que leur manière de procéder. Cette enquête n’était pas encore bouclée fin 2017.

2.5. Nouveau système d’identification en ligne

True Odds SA, qui propose des services d’identification au site www.reddice.be, a été invitée à la séance de la CJH du 25/10. Elle y a présenté le projet Egames 2.0 qu’elle a intégralement mis en œuvre, comme premier titulaire de licence. Le nouveau système a pour ambition de résoudre les problèmes d’identification en ligne. L’utilisation de faux numéros de registre national n’est plus ainsi qu’un mauvais souvenir. Bien qu’il s’agisse d’une première, la coopération entre True Odds SA et la CJH s’est particulièrement bien déroulée. Lors de la présentation, la CJH a bénéficié d’un aperçu des mesures techniques adoptées et des défis auxquels les opérateurs sont confrontés. La cellule TIC de la CJH veillera attentivement à la stabilité du système. Dans les prochaines semaines, les autres opérateurs rejoindront également le système. La Belgique doit servir de modèles aux autres pays dans le domaine de l’identification en ligne.

2.6. Évolution des produits de paris

En 2017, le secteur des paris a poursuivi sa recherche incessante de produits innovants. Ceux-ci ont généralement comme particularité un plus grand caractère « short odd »4 que les paris classiques. Voici un aperçu chronologique des dernières innovations et de leur qualification actuelle par la CJH:

Paris en direct ou in play betting

Il s’agit de paris acceptés pendant la durée de l’événement sportif lui-même, par exemple lors d’un match de football. Ceux-ci représentent déjà, pour certains opérateurs, plus de la moitié du nombre total de paris placés. Fin 2017, la réglementation des paris en direct et classiques était identique, malgré le fait que la CJH avait déjà indiqué par le passé que le risque de dépendance était accru lorsque les paris avaient lieu en direct. À la suite de propositions politiques, la CJH a également plaidé dans le passé pour que ces paris en direct soient plus strictement encadrés.

Paris virtuels

Il s’agit de paris sur un événement sportif virtuel dans le cadre desquels l’événement lui-même ainsi que ses résultats sont produits par un générateur de nombres aléatoires (RNG). En 2016 déjà, la CJH avait estimé que ces paris virtuels

CHAPITRE 2

Points principaux

4 Un délai plus court entre le moment de la mise et celui du profit ou de la perte.

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ressemblaient plus à des jeux de hasard automatiques qu’à des paris classiques et avait souligné la nécessité d’une réglementation appropriée en ce sens. Le projet d’arrêté royal, approuvé pour la première fois par le Conseil des ministres en 2017, mettra probablement un terme aux discussions complexes sur ce thème en 2018.

Paris sur les eSports

On désigne par-là les paris sur des compétitions multijoueurs de jeux informatiques. Ces compétitions ont connu un succès croissant en 2017, à l’étranger comme en Belgique. Ce succès ne fera qu’augmenter à l’avenir. L’offre de paris de ce type deviendra dès lors également de plus en plus intéressante pour les opérateurs disposant d’une licence. La CJH considère qu’il s’agit de paris sur des événements. Ceux-ci peuvent donc être organisés dans les agences de paris ou en ligne en Belgique, moyennant l’autorisation préalable de la CJH. Pour obtenir cette autorisation, il est important que les jeux informatiques soient basés sur les compétences des participants, afin que le gagnant ne soit pas déterminé par un facteur aléatoire, qu’il soit ou non accessoire. Bien que la popularité des eSports ait augmenté dans le monde entier, la CJH n’a reçu aucune demande d’autorisation supplémentaire en 2017 de la part des opérateurs de paris disposant d’une licence en Belgique. Les problèmes semblent avoir principalement trait à la fourniture de données et à la détermination des notations par les opérateurs. À l’avenir, le manque de structures de ce « sport » et le risque de manipulation des compétitions devront être surveillés de près.

Fantasy Games

On désigne par-là des paris dont le vainqueur est désigné par un système prédéterminé de points, la plupart du temps sur la base d’une équipe fictive composée par le joueur lui-même avec des athlètes actifs dans une discipline déterminée. Il s’agit en principe d’un pari sportif, de sorte que les opérateurs disposant d’une licence belge peuvent proposer ces paris via tous leurs canaux. L’autorisation préalable de la CJH est toutefois nécessaire en raison du caractère innovant et de la nécessité pour la CJH de rester informée de l’offre des titulaires de licence.

CHAPITRE 2

Points principaux

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C H A P I T R E 3

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CHAPITRE 3


3.1. Liste des joueurs exclus

Depuis 2004, la Belgique dispose de l’Excluded Persons Information System (EPIS), une liste électronique qui regroupe tous les joueurs interdits de jeux, protégés par la CJH. Dès qu’un joueur entre dans une agence de paris, dans un casino ou dans une salle de machines à sous en ligne ou hors ligne, son nom, son prénom et sa date de naissance sont obligatoirement enregistrés dans EPIS pour vérifier qu’il est autorisé à entrer. C’est sans conteste un instrument très performant dans la lutte contre l’assuétude aux jeux. Pour des raisons de respect de la vie privée, aucun renseignement n’est donné quant aux causes de l’exclusion.

Bien que différentes catégories de personnes exclues soient regroupées dans le système EPIS, les 2 catégories suivantes sont directement liées aux jeux de hasard: les exclusions volontaires demandées par les joueurs (compulsifs) eux-mêmes et les exclusions demandées par un tiers intéressé, qui émanent des personnes de l’entourage immédiat des joueurs (compulsifs).

En 2017, 4 651 personnes ont volontairement demandé leur exclusion tandis que 2 114 autres ont introduit une requête auprès de la CJH pour suspendre leur interdiction d’accès volontaire. Concrètement, cela signifie que par rapport à l’année précédente, 2 537 personnes de plus ont été exclues en 2017 sur une base volontaire. Une grande partie d’entre eux passent encore physiquement dans les bureaux de la CJH pour l’exclusion, ce qui démontre la motivation des joueurs (compulsifs) et l’urgence de leur requête. Grâce à la facilité d’accès par les transports en commun, la proximité de la gare centrale offre aux acteurs vulnérables un accès facile aux bureaux de la CJH.

En 2017, 98 exclusions ont été actées à la demande de tiers intéressés (par exemple partenaire, enfant, père ou mère du joueur compulsif ). Dans 37 cas, cette demande a été introduite par le conjoint ou le cohabitant légal, dans 31 cas par le père ou la mère, dans 13 cas par un membre de la famille, le plus souvent un frère ou une sœur, dans 10 cas par un fils ou un fille, dans 4 cas par un ami, dans 2 cas par un magistrat, et dans 1 cas pas un assistant social.La CJH a reçu 11 demandes de levée d’interdiction de jeux prononcées à la demande d’un tiers. Deux décisions ont été reportées en 2018. Trois de ces demandes ont abouti à la levée de l’interdiction de jeux et six demandes au refus de la levée et au maintien de l’exclusion de jeux durant au moins une année supplémentaire.

Raison de l'exclusion 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017

Exclusions volontaires 19.670 21.985 24.322 26.782 29.319

Exclusions à la demande d'un tiers intéressé

89 130 220 314 409

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Une catégorie qui demande une protection particulière sont les personnes en règlement collectif de dettes. Ces dernières peuvent avoir une relation problématique avec les jeux de hasard car elles espèrent que ceux-ci leur permettront de rembourser plus rapidement leurs dettes. Le législateur a choisi d’intégrer cette catégorie dans EPIS par mesure de précaution.

Des personnes sont par ailleurs reprises sur la liste EPIS suite à une décision de justice ou en raison de la nature de leur profession.

Afin d’améliorer encore l’application des exclusions, la CJH a pris les trois mesures suivantes:

1. Les greffes qui n’encodent pas les décisions sur les requêtes de mise sous statut de protection des biens ou de la personne dans l’application MACH, ont été identifiés et ont été contactés afin que la décision sur la requête soit introduite et que l’exclusion puisse prendre fin comme le prévoit la loi.

2. Le nombre d’appels et de courriers de personnes demandant de pouvoir rejouer suite à une exclusion de jeux prononcées à la suite d’un règlement collectif de dettes reste élevé (une dizaine d’appels par jour et de lettre par mois). Il est à chaque fois rappelé que cette situation ne peut être rétablie que par le médiateur de dettes qui doit radier la personne du Fichier Central des Avis. Sans cette intervention, la personne reste exclue de jeux.

3. En 2017, une journée d’information destinée aux administrateurs judiciaires a été organisée en Flandre. Lors de celle-ci, ils ont été informés du fait qu’ils peuvent eux-mêmes faire une demande d’exclusion à la CJH. Nombre d’administrateurs judiciaires ne le savaient pas. Bien que le chiffre absolu soit bas, la CJH a constaté depuis lors une augmentation significative de ce type de demande.

CHAPITRE 3



Règlement collectif de dettes 86.638 122.434 122.601 116.503 113.923


Décision judiciaire5 82.580 95.415 116.476 139.247 158.413

Exclusion en raison de la nature de la profession

46.344 45.957 45.436 45.976 46.061

5 À la requête d’un administrateur, comme mesure de sanction pénale, personne protégée via une requête écrite ou maladie mentale via requête écrite.

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3.2. Aide et prévention

3.2.1. Formulaires d’exclusion

Les formulaires de demande d’exclusion volontaire et par un tiers ont été améliorés afin d’inclure l’adresse email et un numéro de téléphone du demandeur afin de pouvoir contacter l’intéressé dans le cadre du traitement de son dossier. Cette adaptation s’est faite dans le respect de la nouvelle réglementation de l’Union européenne sur la protection des données à caractère personnel. Ceci permet d’épargner du temps et évite l’envoi de courrier.

3.2.2. Bluf!

Le stock de valisettes BLUFF! est épuisé. Il reste quelques centaines de DVDs du moyen-métrage et d’exemplaires du dossier pédagogique. Les demandes sont moins fréquentes. La CJH remet un exemplaire du film à chaque visite de délégation nationale ou internationale. Le film avait dès le départ été traduit en langue anglaise. Il faut rappeler que le film a bien été exporté à l’étranger et a également été traduit en italien, par Caritas Ticino pour la télévision suisse italienne, et en polonais par le département des douanes. En janvier 2017, un membre de l’association à but non lucratif « AND-Azzardo e Nuove Dipendenze », basé en Italie, a demandé à la CJH à pouvoir l’utiliser dans ses campagnes de sensibilisation des professionnels et du public ou de workshops auxquels l’association est invitée.

3.2.3. Brochure d’information pour les joueurs

Le folder d’information des joueurs a été mis à jour en novembre 2017. Les adresses d’aide néerlandophones en particulier ont été actualisées. Il faut rappeler que l’absence de folders dans un café, une agence de paris, une librairie permettant l’engagement de paris, un casino ou une salle de jeux peut donner lieu à une sanction administrative, comme la suspension de la licence.

La CJH s’est entretenue plusieurs fois avec le représentant des Joueurs Anonymes bruxellois à l’occasion de l’édition de son nouveau dépliant. Les numéros d’appels des groupes francophones ont été repris dans le dépliant de la CJH mis à jour. Des groupes se réunissent à Bruxelles, à Liège et à Marche-en-Famenne.

3.2.4. Aide aux joueurs: 0800 35 777

Il y avait 4269 appels en 2017.

En juin 2017, un sondage a eu lieu auprès des opérateurs de la ligne afin de dresser un portrait des appelants. Les appelants ont en majorité entre 21 et 55 ans et sont aussi bien des hommes que des femmes. Souvent une femme appelle pour son mari ou son enfant. De 40 à 50 % des appels concernent la Loterie Nationale et ses jeux. Le reste des appels concerne les casinos, les jeux en ligne et les jeux de café. Les questions relatives aux jeux en ligne surtout ont augmenté. Outre les appels destinés à la Loterie Nationale (problème pour se connecter au site, de mot de passe, question sur d’éventuels gains, etc…), 50% des appelants souhaitent une aide et 20% cherchent un service d’aide à contacter. Les femmes cherchent davantage d’aide que les hommes. Les autres questions concernent la raison d’une exclusion de jeux, souvent à cause d’un règlement collectif de dettes, ou la demande d’interdiction.

CHAPITRE 3


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3.2.5. Enquête de l’Université Libre de Bruxelles

En avril 2017, le laboratoire de recherche de la faculté de psychologie de l’Université Libre de Bruxelles, a demandé à la CJH de lui donner accès aux exploitants de jeux de la capitale afin qu’ils apposent une affiche et des folders visant à recruter des joueurs. Les recherches de cette équipe de psychologues visent à étudier les processus décisionnels chez les joueurs. Les joueurs étaient invités à se présenter au Laboratoire de recherche et à participer à des tests sur un ordinateur. L’objectif est de comparer la performance aux tests entre les joueurs (stratégique et non-stratégique) et un groupe de contrôle (joueurs occasionnel ou non-joueurs). Une lettre de recommandation a été remise et l’avis édité sur le site de la CJH à la rubrique « Protection des joueurs ». Il semble malheureusement que l’équipe ne soit pas parvenue à recruter des participants dans les salles de jeux ou dans le casino et ait rencontré de la résistance dans le chef des exploitants. Ce n’est pas la première fois que l’aide de la CJH est sollicité en vue de recruter des joueurs pour progresser dans la connaissance de ce phénomène. La CJH soutient la recherche scientifique sur le comportement de jeu à chaque fois qu’elle le peut et souhaite de la part du secteur sa compréhension et sa collaboration.

CHAPITRE 3


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CHAPITRE 3


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C H A P I T R E 4

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CHAPITRE 4


4.1. Contrôles

En 2017, les contrôles suivants ont été effectués par la cellule Contrôle de la CJH. Pour certains contrôles, la cellule Contrôle a pu compter sur l’assistance de la police locale.

4.2. Sanctions

75 procédures de sanction ont été entamées en 2017. La CJH a tranché 36 de ces dossiers cette même année. Les autres devraient l’être au courant de 2018. En outre, des décisions ont été rendues en 2017 dans 67 dossiers qui avaient déjà été entamés en 2016. Au total, la CJH a prononcé une sanction dans 103 dossiers. Ce tableau montre la distribution en fonction du type de décision.

Type de sanction 2015 2016 2017

Retrait de la licence 26 35 15

Suspension de la licence 1 5 3

Avertissement / 3 /

Interdiction temporaire d'exploitation 5 1 /

Sans objet 37 6 3

Amendes administratives 177 85 82

Flandre Wallonie + Bruxelles

Casinos 2 6

Salles de machines à sous 4 16

Cafés 39 41

Agences de paris 38 20

Librairies (presse quotidienne) 36 15

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CHAPITRE 4


En 2017, le montant total des amendes administratives s’est élevé à 145 316 euros. Ces amendes n’avaient pasencore été intégralement perçues fin 2017. Un appel a été formé dans un certain nombre d’affaires, ce qui a entraîné la suspension de la décision de la CJH. Dans un certain nombre de cas, l’amende administrative infligée n’a pas été payée. Ces dossiers sont transmis au SPF Finances, qui dispose des moyens nécessaires pour recouvrer ces amendes administratives. Dans le tableau ci-dessous, elles sont ventilées en fonction de la nature de l’infraction.

2015 2016 2017

Joueurs en ligne € 0 € 82.900 € 0 € 0

Joueurs hors ligne € 54.000 € 20.000 € 18.000 € 29.618

Opérateurs en ligne € 260.000 € 0 € 100.000 € 0.00

Autres (infractions hors ligne) € 15.250 € 28.000 € 179.500 € 76.700

Pari sur ses propres matchs € 0 € 0 € 6.000 € 39.000

Total € 329.250 € 130.900 € 303.500 € 145.316

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CHAPITRE 4


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Aspects financiers

C H A P I T R E 5

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CHAPITRE 5

Aspects financiers

Tout comme pour les années précédentes, la CJH a questionné les différents titulaires de licence afin d’obtenir des informations financières concernant l’année 2016. Le formulaire élaboré pour cette année a de nouveau été revu afin de coller au mieux à l’évolution du secteur. La donnée la plus pertinente reste le GGR (Gross Gaming Revenue) soit le revenu brut des jeux.Chaque formulaire concernait une et une seule licence et portait tant sur les mises et gains, sur le personnel, sur le chiffres d’affaires et les coûts y afférents.

5.1. Licences A – Casinos

En 2016, les titulaires de licences A ont réalisé un GGR total de 210.196.776,53 € grâce à l’exploitation des jeux de hasard tant pour ce qui concerne le secteur terrestre que le online.Ci-dessous, le tableau reprenant les montants pour les jeux hors ligne, les jeux en ligne et les revenus « autres » tirés notamment de la vente de boissons.

LICENCES A – GGR - EVOLUTION

Activités Casinos

Online (GGR) € 104.331.856,52

Jeux terrestres (GGR) € 105.864.920,01

Autres (Chiffres d'affaires) € 15.733.488,70

Total € 225.930.265,23

GGR Hors Ligne de 2012 à 2016

2012 2013 2014 2015 2016

Knokke € 14.542.655,00 € 11.288.146,82 € 8.390.897,59 € 11.293.137,00 € 9.769.325,00

Ostende € 15.735.848,00 € 13.942.260,00 € 15.075.245,90 € 10.687.298,13 € 14.474.234,19

Middelkerke € 6.484.434,44 € 5.757.310,32 € 5.644.851,48 € 4.010.542,15 € 6.133.666,57

Namur € 16.437.672,72 € 14.659.322,33 € 15.310.665,81 € 13.733.843,04 € 14.097.779,03

Blankenberge € 6.913.447,35 € 6.173.553,63 € 5.610.723,04 € 3.810.332,63 € 5.265.613,82

Spa € 3.493.956,91 € 4.292.530,94 € 3.927.220,00 € 3.481.879,50 € 3.480.134,75

Chaudfontaine € 7.906.128,71 €7.731.654,77 € 6.600.053,14 € 5.725.440,91 € 5.874.523,30

Dinant € 6.338.415,00 € 6.303.995,00 € 10.153.800,59 € 9.551.009,57 € 7.999.833,35

Bruxelles € 38.648.119,66 € 38.621.041,31 € 39.332.706,46 € 40.010.602,34 € 38.769.810,00

Total € 116.500.677,79 € 108.769.815,12 € 110.046.164,01 € 102.304.085,27 € 105.864.920,01

30

CHAPITRE 5

Aspects financiers

L’évolution du GGR pour les jeux hors ligne montre une stabilité globale du chiffre d’affaires néanmoins à l’analyse des détails, on constate des recettes diverses selon les licences.

Le GGR réalisé par l’exploitation des jeux en ligne est repris par site web et par ordre de grandeur dans le tableau ci-dessous.

Le classement des licences est identique à 2015. Le GGR total est de 104.331.856,52€. Comme on peut le constater, la part réalisée par les jeux en ligne et hors ligne est quasi identique. L’augmentation du GGR pour les jeux en ligne avoisine les 33%. Tout comme en 2015, le casino de Dinant n’a pas exploité de site en ligne en 2016.

LICENCES A – PERSONNEL

Le nombre de membre du personnel répertorié concerne tous les travailleurs employé par les casinos, y compris ceux qui ne sont pas directement impliqués dans l’exploitation des jeux de hasard tel que le personnel d’entretien ou administratif. Le nombre total de membre du personnel a connu une diminution au cours de l’année 2016.

Site Web GGR

1 € 31.875.042,40

2 € 23.293.520,69

3 € 18.601.947,64

4 € 11.878.336,00

5 € 6.410.009,68

6 € 6.302.551,47

7 € 4.654.791,64

8 € 1.315.657,00

Personnel dans les 9 casinos belges (équivalents temps plein)

2012 2013 2014 2015 2016

935,60 861,50 697,85 729,60 703,80

3130

CHAPITRE 5

Aspects financiers

LICENCES A – SOLVABILITÉ

Une des conditions qualitatives à laquelle le demandeur d’une licence de classe I doit satisfaire en matière de jeux de hasard est de présenter un ratio de solvabilité supérieur à 35% pour les licences terrestres et de 40% pour les licences complémentaires. Comme pour les autres licences, la cellule Audit de la CJH a analysé scrupuleusement chacun des casinos afin de vérifier leur critère de solvabilité. En 2016, tous les casinos ont remplis ce critère.

5.2. Licences B – Salles de jeux

LICENCES B – GGR

Ce tableau reprend le GGR généré en 2016 par les salles de jeux automatiques, tant dans le secteur terrestre que dans le secteur en ligne ainsi que les autres gains générés par des activités annexes aux jeux de hasard telles que la vente de boissons, snack, etc.

L’évolution des chiffres montre une nouvelle fois une hausse importante du GGR pour les jeux en ligne, +28.08%, ainsi qu’une légère diminution pour les jeux terrestres, -1,01%. Les activités connexes connaissent, quant à elles, une forte diminution, -25,49%.

Si en 2015, les jeux en ligne représentaient 31,31% du GGR, en 2016, celui-ci représente 39,03% soit une part de plus en plus importante des revenus bruts du jeu de hasard pour les licences B/B+.

La globalisation de ces trois chiffres montre néanmoins une augmentation d’un peu moins de 10%.Si l’on compare la croissance entre 2014 et 2015 (+11.63%) et celle entre 2015 et 2016, on constate que celle-ci est moins importante (+9.74%).

Pour ce qui est des licences en ligne, le site online le plus présent sur les réseaux détient à lui seul près de 22% des parts de marché. En 2015, celui-ci en détenait 32%.Le tableau ci-dessous reprend le GGR des dix plus importants sites en ligne des titulaires d’une licence complémentaire B+ en 2016.

GGR de 2012 à 2016

2012 2013 2014 2015 2016 2015-2016

Online € 22.740.394,96 € 40.288.267,83 € 49.788.398,79 € 71.733.051,23 € 99.737.649,97 28,08%

Terrestres € 162.341.305,29 € 156.865.600,10 € 152.017.574,55 € 157.368.827,70 € 155.789.136,85 -1,01%

Autres € 4.308.834,83 € 3.712.581,47 € 5.469.097,29 € 5.451.466,36 € 4.344.099,10 -25,49%

Total € 189.390.535,08 € 200.866.449,40 € 207.275.070,63 € 234.553.345,29 € 259.870.885,92 9,74%

32

Le graphe et le tableau ci-dessous montre le GGR généré par province. Il est à noter que c’est dans la province du Hainaut que l’on retrouve le plus grand nombre de salles, 44 salles, loin devant la Flandre Occidentale, 21 salles. A contrario, la province de Namur n’en compte que 4 et celle du Brabant Wallon 5.C’est dans la province d’Anvers que le GGR par salle est le plus important et dans le Limbourg que celui-ci est le moins important. Ce calcul est basé sur la moyenne générée par salle et par province.

Site web GGR

1 € 22.336.079,00

2 € 20.145.232,28

3 € 7.838.468,02

4 € 7.034.565,03

5 € 5.923.654,98

6 € 5.570.083,00

7 € 5.342.715,16

8 € 5.057.362,63

9 € 3.706.711,53

10 € 3.552.426,09

Provinces Nombres de salles GGR Terrestre

Anvers 18 21.176.135,70

Brabant Wallon 5 5.482.199,50

Bruxelles 13 13.706.275,68

Hainaut 44 43.736.430,45

Limbourg 11 5.247.021,00

Liège 21 14.212.553,77

Luxembourg 10 8.749.202,95

Namur 4 2.827.764,51

Flandre Orientale 12 8.000.557,88

Brabant Flamand 17 15.082.892,17

Flandre Occidentale 21 17.568.103,24

Total 176 155.789.136,85

CHAPITRE 5

Aspects financiers

3332

La province du Hainaut compte 44 salles pour environ 28% des revenus tirés des jeux de hasard terrestres. Toutefois, c’est dans la province d’Anvers que la rentabilité par salle est la plus importante.

LICENCE B – PERSONNEL

Le nombre de personnes, calculé en équivalent temps plein, est en légère augmentation pour 2016 et confirme la tendance observée en 2015.

CHAPITRE 5

Aspects financiers

Anvers 14%

Flandre Orientale 5%

Limbourg 3%

Bruxelles 9%

Luxembourg 6%

Brabant Wallon 3%Brabant Flamand 10%

Flandre Occindentale 11%

Liège 9%Hainaut 28%

Namur 2%

GGR Terrestre par province

Personnel des salles de jeux (Equivalents temps plein)

2012 2013 2014 2015 2016

889,07 872,59 844,60 903,45 941,72

34

CHAPITRE 5

Aspects financiers

LICENCES B – SOLVABILITÉ

Le ratio de solvabilité moyen pour sociétés détentrices de licence B a encore augmenté en 2016 pour atteindre le ratio de 50,60%. Toutefois, 15 sociétés présentaient un ratio inférieur aux pourcentages requis selon leur type de licences. Celles-ci font l’objet d’un dossier spécifique géré par la cellule audit.

5.3. Licences C - Débits de boissons

Une comparaison pluriannuelle de l’évolution du chiffre d’affaires des licences de classe III ne peut être obtenue à partir des comptes annuels, car une partie des tenanciers de café travaille en tant que personne physique et ne publie donc pas de bilan. En outre, l’exploitation des jeux de hasard ne couvre qu’une partie du chiffre d’affaires de ces établissements. Par contre, les revenus émanant des jeux de hasard sont repris dans les données chiffrées fournies par les détenteurs de licence E.

5.4. Licences E – Fournisseurs, réparateurs et placeurs

Pour les détenteurs de licences n’ayant pas répondu à la demande d’informations financières les données ont été récupérées via les protocoles informatiques. Une attention particulière sera prise pour ces titulaires de licences.

LICENCES E - CHIFFRES D’AFFAIRES

Evolution du chiffre d’affaires

L’évolution du chiffre d’affaires connaît une diminution en 2016 de plus de 8%. Pour le chiffre d’affaires relevant de revenus tirés de la catégorie « autres », celui-ci est en forte baisse. Il faut toutefois relativiser vu que tous les détenteurs de licences E n’ont pas répondu alors que le chiffre d’affaires relatif aux bingos a été complété avec les données provenant du protocole.

Pour 2016, la cellule Audit a demandé de faire la distinction dans le chiffre d’affaires entre différentes catégories afin de refléter au mieux la réalité. Les différents appareillages ont été repris distinctement. La catégorie classes A & B reprend le chiffre d’affaires provenant de machines placées par les détenteurs de licence E dans des établissements de classe I ou II. Les jeux d’amusement sont ceux qui tombent sous l’article 3.3 de la loi sur les jeux de hasard.

Chiffre d’affaires de 2012 à 2016

2012 2013 2014 2015 2016 2015-2016

Jeux Terrestres

€ 297.306.486,96 € 225.712.118,70 € 210.633.457,11 € 230.293.314,66 € 212.731.907,44 -8,26%

Autres € 39.922.257,26 € 71.327.897,00 € 112.106.404,58 € 114.231.314,88 € 41.178.057,93 -177,41%

Total € 337.228.744,22 € 297.040.015,70 € 322.739.861,69 € 344.524.629,54 € 253.909.965,37 -35,69%

3534

CHAPITRE 5

Aspects financiers

Répartition du chiffre d’affaires tiré de l’exploitation des jeux

Activité 2016

Bingos 141.144.498,25

Classes IV 3.754.664,45

Jeux amusements 21.916.977,60

Classes A & B 23.946.880,70

Vente Machines 8.475.715,60

Vente logiciel 248.762,96

Réparation machine 13.244.407,88

Autres 41.178.057,93

Total 253.909.965,37

Classes I en II 11%Bingos 67%

Classes IV 2%

Jeux amusements 10%

Ventes et réparations 10%

36

LICENCES E – PERSONNEL

Vu le manque de données fiables, celui-ci n’est pas mentionné pour 2016.

LICENCES E – SOLVABILITÉ

Vingt et un titulaires de licences E n’atteignent pas un ratio supérieur à 30% soit 6 de moins qu’en 2015. Comme par le passé, la cellule Audit entreprend toutes les démarches nécessaires afin de régulariser la situation, le cas échéant, une procédure de sanction sera ouverte.

Parmi les détenteurs de licence E, 10 d’entre eux exploitent en tant que personne physique et 1 en association de fait. Pour ceux-ci, il n’est pas possible de calculer le ratio de solvabilité puisqu’ils n’ont pas l’obligation de publier chaque année des comptes annuels. La vérification de leur assise financière se fait par d’autres canaux, notamment par le biais des attestations fiscales, l’avertissement-extrait de rôle des impôts, etc.

Pour ce qui concerne les sociétés étrangères, celles-ci sont de plus en plus nombreuses à fournir leur rapport financier annuel, de même que la CJH a également à disposition des bases de données internationales leur permettant d’obtenir ce type d’information.

5.5. Licences F1 – Organisateurs de paris

LICENCES F1 – EVOLUTION DU GGR

Comme pour 2014, un seul détenteur de licence F1 n’a pas remis les informations financières. Il s’agit de la Loterie Nationale. De ce fait, les chiffres repris ci-dessous ne démontrent pas la totalité du marché sauf pour 2015. Malgré ce fait, on constate une forte croissance dans le secteur en ligne.

CHAPITRE 5

Aspects financiers

2014 - GGR 2015 - GGR 2016 - GGR 2015-2016

Online € 46.346.091,58 € 60.962.007,69 € 91.886.074,61 33,65%

Jeux terrestres € 113.864.367,90 € 145.502.889,28 € 155.610.990,87 6,50%

Total € 160.210.459,48 € 206.464.896,97 € 247.497.065,48 22,40%

3736

Ci-dessous, le récapitulatif des montants générés par les 10 plus grands sites Web pour 2016. Les 5 premiers sont identiques à ceux de 2015.

LICENCES F1 – SOLVABILITÉ

Six titulaires de licences F1 n’atteignent pas un ratio suffisant soit 1 de moins qu’en 2015. Comme par le passé, la cellule Audit entreprend toutes les démarches nécessaires afin de régulariser la situation, le cas échéant, une procédure de sanction sera ouverte.

LICENCES F1 – PERSONNEL

Le nombre de personnes employées par des détenteurs de licence F1 a connu une légère augmentation en 2016 sans toutefois atteindre le niveau de 2014. Ceci ne reflète toutefois pas le nombre de personnes actives dans le secteur de la prise de paris dans les agences terrestres étant donné que celles-ci ont établi un contrat commercial avec le fournisseur de paris et non un contrat de travail.

CHAPITRE 5

Aspects financiers

Site web GGR

1 € 28.729.005,58

2 € 13.672.627,00

3 € 11.734.568,63

4 € 11.518.034,00

5 € 7.349.627,00

6 € 7.034.565,03

7 € 2.942.800,46

8 € 2.274.987,00

9 € 2.087.490,33

10 € 1.528.322,74

Personnel des titulaires de licence F1 (équivalents temps plein)

2012 2013 2014 2015 2016

386,94 292,77 411,36 375,6 387,81

38

Secrétariat

C H A P I T R E 6

3938

CHAPITRE 6

Secrétariat

6.1. Interne

En 2017, tous les collaborateurs du Secrétariat ont reçu un bulletin d’information électronique lors de chaque réunion de la CJH. Elle les informait entre autres des sujets traités pendant la dernière réunion. De plus, les communications intérieures du Secrétariat se font via une boîte mail spécialement prévue à cet effet gérée par la cellule HRM. C’est une manière efficace pour rapidement diffuser des informations parmi les membres du personnel et tenir tout le monde au courant de tel ou tel dossier.

6.2. Externe

Actualisation du film d’entreprise de la CJH

Quelques prises étaient prévues au Secrétariat le 28 juin 2017. L’objectif était de rafraîchir le film d’entreprise existant (par exemple, remplacer les anciens membres du personnel par de nouveaux visages) et de s’adapter à la situation actuelle (en 2017). Le film est diffusé en continu à l’accueil du Secrétariat, pour informer les visiteurs dans la salle d’attente.

Formulaire de contact du site – [email protected]

En 2017 aussi, le secrétariat de la CJH a reçu un grand nombre de courriers électroniques par le formulaire de contact de son site et l’adresse électronique générale: [email protected].

Le nombre de courriers électroniques reçus en 2017 à l’adresse [email protected] est repris par catégorie dans le tableau ci-dessous:

Catégorie Nombre 2017 Nombre 2016

Général 970 1.463

Administration 618 523

Protection des joueurs 2.741 2.638

Contrôle 138 102

HRM 2 2

Jeux de hasard hors ligne 143 119

Jeux de hasard en ligne 1.029 945

Total 5.641 5.792

40

CHAPITRE 6

Secrétariat

GÉNÉRALITÉS

Les e-mails qui n’entrent pas dans une catégorie spécifique sont classés dans la catégorie Général. Il s’agit souvent d’e-mails qui ne sont pas destinés à la CJH (publicité, spams, etc.). Il peut également s’agir d’un même message qui a atterri plusieurs fois dans la boîte mail de la CJH, ce qui explique ce nombre élevé.

ADMINISTRATION

Les demandes reprises sous l’intitulé Administration proviennent soit de personnes qui souhaitent introduire une demande de licence pour l’organisation de jeux de hasard, soit de titulaires de licence qui souhaitent partager certaines informations avec la CJH.

PROTECTION DES JOUEURS

Le nombre important d’e-mails dans cette catégorie s’explique par les nombreuses questions concernant les exclusions: il s’agit non seulement de personnes qui demandent à être exclues mais aussi de personnes qui aimeraient savoir quand leur interdiction d’accès arrive à échéance. Le plus grand groupe se compose de joueurs qui entrent soudainement dans un règlement collectif de dettes et qui, par conséquent, ne sont plus admis du jour au lendemain dans les établissements de jeux de hasard. Ils sont rarement au courant du fait qu’un règlement de dettes va de pair avec une interdiction de jouer.

CONTRÔLE

Chaque année, des jeux de hasard qui pourraient ne pas être organisés dans le plus pur respect des règles sont signalés à la CJH. Ces signalements sont systématiquement transmis à la cellule Contrôle. Celle-ci analyse ensuite si les plaintes sont fondées et ouvre, le cas échéant, un dossier de sanction.

HRM

Bien que la CJH n’ait pour l’instant pas les moyens de recruter du personnel, elle enregistre parfois des candidatures spontanées. Ces e-mails sont alors transmis à la cellule HRM.

JEUX DE HASARD HORS LIGNE

Il est rare que la CJH reçoive un e-mail au sujet d’un jeu de hasard dans le monde réel. En effet, les éventuels problèmes sont souvent résolus sur place.Les questions portant sur l’organisation d’une loterie ou d’un bingo sont elles aussi classées dans la catégorie jeux de hasard hors ligne. Puisque la CJH n’est pas compétente pour les loteries, elle fournit alors les informations nécessaires relatives à ce sujet pour que la personne puisse s’orienter vers la bonne instance.

4140

CHAPITRE 6

Secrétariat

JEUX DE HASARD EN LIGNE

Au contraire des jeux de hasard hors ligne, il n’existe aucune interaction directe entre le joueur et l’opérateur pour les jeux de hasard en ligne. C’est pourquoi la CJH reçoit quasi quotidiennement des questions de la part de joueurs, notamment au sujet de versements qui se font attendre ou de comptes soudainement inaccessibles. Dans un premier temps, la CJH tente de trouver une solution avec le joueur même. En cas d’échec, la CJH contacte alors l’opérateur de jeux de hasard en question pour obtenir des informations supplémentaires sur le dossier. À quelques exceptions près, presque toutes les personnes qui s’adressent à la CJH sont des joueurs actifs. Un certain nombre d’entre eux sont, compte tenu du contenu du texte, vraiment « accros » au jeu. La grande majorité silencieuse des joueurs sur les sites de paris légaux ne contacte pas la CJH et laisse croire qu’elle n’a aucun problème de quelque nature que ce soit.

Questions fréquemment posées

Un grand nombre de courriers électroniques adressés à [email protected] sont du même genre (par exemple, que faire une fois qu’un règlement collectif de dettes a pris fin). Les réponses standard, qui reviennent souvent, ont été rassemblées et mises en ligne sous la rubrique « Foire aux questions »: http://www.gamingcommission.be/opencms/opencms/jhksweb_nl/faq/. Cette rubrique a été déplacée sur le site afin que les questions soient plus faciles à trouver. La FAQ se trouve maintenant en haut à droite de la page d’accueil.

Médias sociaux

La CJH se veut une organisation transparente et accessible à l’image moderne. Tout le monde, citoyens, joueurs et accros au jeu compris, doit savoir rapidement et facilement où trouver la CJH s’ils en ont besoin. C’est la raison pour laquelle, la CJH est présente depuis 2015 sur les médias sociaux: Facebook, Twitter et LinkedIn.

En 2017 aussi, les utilisateurs des réseaux sociaux ont découvert peu à peu les nouveaux canaux de la CJH. La CJH a ainsi reçu sur Facebook 32 messages privés (16 en néerlandais, 14 en français et 2 en anglais) demandant des informations. ⁄ Facebook https://www.facebook.com/KSC-Commission-des-jeux-de-hasard-1686158671605637/ ⁄ Twitter https://twitter.com/CJH_cjh ⁄ LinkedIn https://www.linkedin.com/company/KSC---commission-des-jeux-de-hasard?trk=top_nav_home

42

Presse

La CJH n’a envoyé aucun communiqué de presse de sa propre initiative en 2017. Cela n’a pas empêché que l’on parle régulièrement d’elle dans la presse écrite. Les jeux de hasard stimulent l’imagination des gens et sont donc un sujet de prédilection pour les journalistes. Plusieurs sujets provoquent une augmentation des articles sur la CJH: ⁄ L’affaire des sportifs qui parient sur leurs propres matches et les amendes imposées dans ce cadre par la CJH ⁄ Un joueur compulsif qui a réclamé une indemnisation au ministre de la Justice, M. Geens ⁄ Des policiers qui auraient utilisé l’identité de citoyens pour jouer ⁄ Les Paradise Papers, dans lesquels apparaît le nom d’une société de jeux ⁄ L’affaire des loot boxes où, à la demande de la CJH, des éléments de jeu « in game » ont été supprimés d’un jeu

vidéo au niveau mondial

Encadrement par une agence de communication

La CJH s’efforce d’optimaliser sa communication externe vers tous les tiers concernés. Les dernières années, plusieurs articles parus dans la presse ont nui à la réputation de la CJH. Ils démontrent que sa mission est insuffisamment connue de la presse et du grand public. C’est pourquoi la CJH estimait crucial de remédier à ces malentendus en adoptant une attitude proactive.Pour mener à bien ce challenge, la CJH a voulu se faire assister par une agence de communication dont elle souhaite l’expertise. Elle a donc lancé un appel d’offres ouvert en vue de bénéficier de l’assistance d’une agence pour sa communication externe. La CJH a reçu un appel d’offres formellement régulier de 3 agences de communication. C’est Voice Agency SA qui s’est finalement imposée. Fin 2017, les premières lignes directrices d’une politique de communication plus efficace ont été esquissées.

CHAPITRE 6

Secrétariat

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CHAPITRE 6

Secrétariat

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C H A P I T R E 7

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CHAPITRE 7


18 JANVIER 2017: VŒUX DE NOUVEL AN

La CJH et la Cour d’appel ont uni leurs efforts pour la nouvelle année. Pour la toute première fois, Luc MAES, premier président de la Cour d’appel de Bruxelles et Étienne MARIQUE, président de la CJH, ont présenté conjointement leurs vœux lors d’une réunion de Nouvel An en présence du Ministre de la Justice Koen GEENS. Stefaan De Clerck, ancien Ministre de la Justice et président du conseil d’administration de Proximus, était l’invité d’honneur.

30 MAI AU 2 JUIN 2017: RÉUNION DU GREF À LONDRES

Des représentants, des conférenciers et des spectateurs se sont réunis fin mai pour la réunion annuelle du GREF (Gaming Regulators European Forum / Forum Européen des Régulateurs de Jeux) à Londres. Quelque 70 représentants de 26 pays étaient présents et ont ainsi contribué au succès de cette conférence. Outre un certain nombre de pays européens, Singapour, l’Australie, le Canada, le Cap Vert et l’Afrique du Sud ont manifesté leur intérêt. Cette année, l’accent a été mis sur la « Hands on Regulation », et plus particulièrement sur l’application pratique de la réglementation.

13 JUILLET 2017: VISITE DE M. JANSSENS ET MME VAN DAMME

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À la mi-juillet, le Secrétariat de la CJH a eu l’honneur de recevoir M. Janssens (président du SPF Justice) et Mme Vandamme (directeur de P&O). Ils ont assisté à une présentation sur le fonctionnement du Secrétariat, suivie d’une visite de la salle des serveurs de la cellule TIC, de la salle d’audience de la cellule Contrôle et du laboratoire de la cellule Évaluations techniques.

26 SEPTEMBRE 2017: VISITE DE LA VILLE DE VILVORDE AU SECRÉTARIAT

Fin septembre, le Secrétariat du CJH a accueilli le maire de Vilvorde, M. Hans Bonte. Cette invitation faisait suite à des déclarations négatives dans la presse à l’adresse de la CJH. Dans une atmosphère constructive, une comparaison a été faite avec la situation d’autres régulateurs, y compris dans d’autres pays. Il s’est ensuivi une discussion sur le contrôle et les sanctions, l’autorité consultative des communes et le fonctionnement du Secrétariat. La délégation de Vilvorde a également visité le laboratoire de la cellule Évaluations techniques où les ingénieurs ont expliqué comment ils contrôlaient les jeux de hasard.

12 OCTOBRE 2017: VISITE DU RÉSEAU D’ORGANISATIONS D’ASSISTANCE AUX JOUEURS DU BRABANT FLAMAND

En octobre, plusieurs organisations d’assistance aux joueurs du Brabant flamand (région de Halle-Vilvorde,

CHAPITRE 7


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Bruxelles, Louvain, Pajottenland) ont rendu visite au Secrétariat de la CJH. Cette visite, attendue de longue date, est le fruit de la collaboration entre les GCC (centres de santé mentale en charge de la prévention contre le tabac, l’alcool et les autres drogues) du Brabant flamand et la CJH. Voilà ce qu’en a pensé Annemie Durang du GCC Ahasverus ASBL: « L’accueil a été chaleureux et les personnes en charge de l’assistance aux joueurs dans toute la région de Halle-Vilvoorde ont reçu des explications intéressantes et utiles. » Peter Naessens, chef du Secrétariat de la CJH, a également trouvé la visite très instructive: « C’est fascinant de recevoir des personnes qui aident des personnes confrontées à des problèmes de jeu. Cette visite est aussi particulièrement utile dans le cadre du dialogue avec les organisations d’assistance aux joueurs, un domaine dans lequel nous souhaitons continuer à investir. »

JEUDI 16 NOVEMBRE 2017: WG RESPONSIBLE GAMBLING AND ADDICTION

À la mi-novembre, des représentants de divers pays européens ont participé à une réunion du groupe de travail « Responsible Gambling and Addiction » du Hungarian Supervision Board (Legal Department) à Budapest. Une quinzaine de représentants de neuf pays ont assisté à la réunion: Les îles Åland, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal et la Suède ont envoyé une délégation en Hongrie.

CHAPITRE 7


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Conclusion

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Conclusion

L’année 2017 a été bien remplie. Tant le Parlement (par ses multiples questions) que le Gouvernement (par les groupes de travail interministériels) ont accordé une attention particulière à la politique en matière de jeux de hasard et à la protection des joueurs. La protection des joueurs vulnérables est primordiale chaque fois qu’une décision est prise. Aujourd’hui, il n’existe toujours pas d’approche globale, intégrant tous les opérateurs dans un même système. Il serait toutefois important d’attirer l’attention de tous les opérateurs sur les responsabilités qui vont de pair avec la licence qui leur a été accordée. Il est important de rappeler que les jeux de hasard sont en principe interdits et que les détenteurs de licences ne peuvent les exploiter qu’à certaines conditions.

En 2017, il est devenu évident que les régions sont également de plus en plus intéressées par la politique en matière de jeux de hasard et la protection des joueurs. C’était notamment dû aux:

⁄ impôts liés aux jeux de hasard. La région flamande les percevra à partir de 2019; ⁄ une grande partie de la politique de santé qui relève désormais des régions et des communautés; ⁄ toutes les régions travaillant sur un projet concernant les jeux, avec une attention particulière pour les jeux

vidéo6.

Certaines mesures prises par le Gouvernement fédéral sont déjà ouvertement critiquées par la Région wallonne7. Une réduction du nombre d’agences de paris aura ainsi un impact sur le comportement de jeu. Cela peut entraîner un déplacement vers des endroits qui ne sont pas contrôlés ou vers des communes où aucun avis n’est requis pour proposer des jeux. La protection des joueurs est plus importante que l’aspect économique.

Le phénomène des jeux de hasard affecte de nombreux domaines (justice, santé, économie, prévention de la criminalité, fraude, blanchiment de capitaux). Espérons que ce nouvel intérêt accroîtra encore la crédibilité de la politique belge unique en matière de jeux de hasard. Pour une solide politique en matière de jeux de hasard, il convient d’éviter la fragmentation de la réglementation et de limiter les exceptions légales. Les opérateurs de jeux doivent rester solvables. À défaut, les joueurs et les autres parties prenantes se méfieront du secteur. La CJH plaide pour que la réglementation des jeux de hasard reste entièrement de la compétence de l’État et qu’elle ne soit pas sous-traitée à une ou plusieurs entreprises privées ou publiques. Il est important à cet égard de mener une politique tenant compte de manière équilibrée d’acteurs aux intérêts opposés et qui suscite la confiance des citoyens.

La CJH envisage l’avenir avec confiance après les mesures positives du Gouvernement en 2017, qui feront l’objet d’un examen approfondi du Parlement en 2018.8 L’année 2017 a été une année charnière. Elle constitue aussi un tremplin pour que la politique en matière de jeux de hasard et de protection des joueurs continue à évoluer positivement.

6 MEEUS (R.), Miljoen extra voor games maar next level blijft uit. Prestigeprojecten blijven verre droom ondanks extra Vlaamse subsidies, De Morgen, 28.12.2017 blz. 21.

7 MA.BE, Pas de diminution du nombre d’agences de paris pour Alda Greoli. La ministre estime qu’une disparition des agences favoriserait les agences clandestines D.H. 21 dec. 2017 blz. 06.

8 Goffin (Ph.) La commission de la Justice a émis le souhait qu’un débat soit organisé une fois que ces textes seront prêts. CRABV 54 plen 205 2017 14 déc. 2017 Doc p.2492 page 17.

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Annexes

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Questions et réponses

parlementaires

ANNEXES

Questions et réponses parlementaires

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2017 Auteur de la question Sujet Publication

Questions orales

474 (voir carte 205) K A T T R I N J A D I N ( 17 - 07 - 2015 ) L'Interdiction aux jeux de la Loterie 24/04/17

15339+(15418+15862) E L S V A N H O O F Les marges des libraires sur la vente de produits de la Loterie Nationale 18/01/17

15418+(15339+15862) L E E N D I E R I C KL'impact du nouveau système de commission variable de la Loterie nationale sur les libraires

15862+(15339+15418) M A R C O V A N H E E S La modification des tarifs que la Loterie Nationale applique aux libraires

16023 B R E C H T V E R M E U L E NLa Commission des jeux de hasard et l'affaire impliquant le joueur d'Anderlecht Olivier Deschacht et son frère

25/01/17

16024 B R E C H T V E R M E U L E N Fonctionnement de la Commission des jeux de hasard 25/01/17

16222 L A U R E N T D E V I N Nomination d'une responsable sécurité du système informatique de la CJH 1/02/17

16229 S T E F A A N V A N H E C K E Contrôle sur les sites de paris

16534 P H I L I P P E G O F F I N La réglementation de la publicité dans le secteur des jeux de hasard 15/02/17

16665 F A B I E N N E W I N C K E LLes conséquences de la réduction par la Loterie Nationale des commissions pour les libraires indépendants

14/02/17

17451 (1890) A N N V A N H E S T E Mise en œuvre de la loi sur les jeux de hasard 16/08/17

18278 A N N I C K L A M B R E C H T Phénomène du skin gambling/protection des mineurs 10/05/17

18428 E M I R K I R La liste noire de la commission des jeux de hasard 30/05/17

18646 J E A N - J A C Q U E S F L A H A U Xles abus et la responsabilisation de personnes inscrites sur la liste noire de la CJH

30/05/17

19277 E M I R K I R Le suivi de la liste noire de la commission des jeux du hasard 14/06/17

19528 A N N I C K L A M B R E C H T Les agences de paris 28/06/17

19542 E L S V A N H O O F L'adaptation de la législation sur le jeu de hasard 28/06/17

19892 P H I L I P P E G O F F I NLa définition de librairie utilisée par la CJH pour le traitement des demandes de licence F2

12/07/17

20110 G E O R G E S G I L K I N E T La Commission des jeux de hasard 20/09/17

20276 D A V I D G E E R T SL’énorme augmentation des paris sur Internet et le manque de personnel du département informatique de la CJH

20/09/17

20277 D A V I D G E E R T S Les paris virtuels 20/09/17

ANNEXES


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20467 P H I L I P P E G O F F I N La reconnaissance de la société de jeux en ligne Betway par la CJH 20/09/17

21864+21867 G E O R G E S G I L K I N E T Loot boxes et jeux de hasard in-game 29/11/17

21900 P E T E R D E D E C K E R Fonctionnement de la commission des jeux de hasard

22479 A N N I C K L A M B R E C H T Les mesures annoncées concernant les jeux de hasard 13/12/17

Questions écrites

54-1-001524 (07-11-2016) E L S V A N H O O F Détection des joueurs à risque parmi les sportifs professionnels-Matchs truqués 10/01/17

54-1-001527 (09-11-2016) F A B I E N N E W I N C K E L Jeux de hasard éthiques 10/01/17

54-1-001567 (29-11-2016) P E T E R D E D E C K E R Jeux de hasard téléphoniques 27/01/17

54-1-001603 (12-12-2016) J E A N - M A R C N O L L E T Les paris sportifs en ligne

54-1-001635 (11-01-2017) J E A N - M A R C N O L L E T La protection des joueurs. 23/05/17

54-1-001639 (13-01-2017) E L S V A N H O O F Le nombre de licences de jeu dans notre pays 16/05/17

54-1-001640 (13-01-2017) P E T E R D E D E C K E RConditions d'utilisation dans le cadre des jeux de hasard. - Plaintes auprès de la Commission des jeux de hasard

24/03/17

54-1-601430 (8-05-2017) D E G U C H T J E A N - J A C Q U E S

Monnaies virtuelles - Investissements - Nanotec - Vente pyramidales - Inspection économique - Commission des jeux de hasard - Condamnations - Victimes - Nombre

54-1-001948 (01-06-2017) C A L O M N E G A U T I E R Les paris sur les compétitions sportives virtuelles. 16/08/17

54-1-001988 (21-06-2017) G O F F I N P H I L I P P E L'utilisation du numéro de Registre national dans le système EPIS 11/09/17

54-1-002055 (18-07-2017) G A U T I E R C A L O M N E Les amendes dans le cadre de sites illégaux de paris en ligne 11/09/17

54-1-002492 G O F F I N P H I L I P P E Jeux en ligne 14/12/17

ANNEXES


54

CONTAC T

Il vous est également loisible de consulter le rapport annuel sur le site de la CJH:www.gamingcommission.be

Vous y trouverez des renseignements complémentaires sur la CJH.

L’adresse de la CJH est Cantersteen 471000 Bruxelles.

Tél. 02 504 00 [email protected]

Si vous avez des questions spécifiques, veuillez contacter Marjolein De Paepe, responsable de la communication, à l’adresse suivante

[email protected].

www.gamingcommission.be

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