Rapport Annuel 2003 - Eurojust Annual Report… · Rapport Annuel 2003. Rapport Annuel 2003....

R a p p o r t A n n u e l 2 0 0 3

Avant-propos 4

1 Structure d’Eurojust 8

2 La décision instituant Eurojust, les partenaires et l’environnement juridique 10

3 Traitement des dossiers 20

4 Relations avec les autorités nationales 36

5 Elargissement et pays tiers 40

6 Administration 44

7 Objectifs pour 2004 48

8 Conclusions et Propositions 52

9 Annexes et photographies 54

T A B L E D E S M A T I E R E S

J’ai l’honneur de vous présenter le rapport annuel du collège d’Eurojust pour l’année 2003. Préparé par

le collège, en conformité avec l’article 32(1) de la décision instituant Eurojust, ce second rapport annuel

présente les activités exercées pendant la première année de travail dans nos locaux à La Haye. Bien

qu’il reste encore beaucoup à faire, des progrès considérables ont été réalisés pour mettre en place

notre organisation et étendre nos travaux au sein de l’Union européenne et au-delà.

Le collège espère que ce rapport sera largement diffusé et lu par tous ceux qui sont concernés par la

lutte contre la criminalité transfrontalière grave.

Nous avons consacré les douze derniers mois à notre installation à La Haye et à la mise en place d’une

infrastructure nous permettant d’être plus efficaces. En début d’année, Eurojust ne comptait que ses 15

membres nationaux et leurs assistants, un directeur administratif et trois agents permanents ; fin

décembre 29 agents permanents étaient en poste, mais seule une partie des aménagements prévus

était achevée. Le secrétariat du réseau judiciaire européen a bien démarré ses travaux en tant qu’entité

indépendante au sein du secrétariat d’Eurojust, conformément à la décision, ce qui, le collège en est

certain, devrait favoriser la coopération future.

En 2003, le nombre de dossiers soumis au collège a augmenté de 50 % par rapport à 2002. Ce résultat

satisfaisant dénote que les autorités judiciaires nationales font davantage confiance à Eurojust, ce qui

est un élément essentiel à son efficacité. Nous nous félicitons également de l’augmentation du nombre

de dossiers multilatéraux qui nous ont été soumis et du sérieux et de la gravité des affaires concernées.

Le rapport annuel 2002 indiquait que nos activités avaient été limitées par l’absence de nos propres

salles de conférence. Le même problème s’est malheureusement posé l’année dernière car la

construction des salles de conférences et de réunions, qui ont pour nous très importance, n’était pas

encore terminée fin 2003. Nous attendons avec impatience l’achèvement des travaux pour pouvoir

commencer à réaliser les objectifs et les tâches qui nous ont été assignés. Bien que nous n’ayons pu

exploiter tout notre potentiel, nous avons tenu deux réunions stratégiques très satisfaisantes à Bruxelles

sur des sujets importants : la première sur le terrorisme fondamentaliste et son financement, la seconde

sur la traite des êtres humains. Les chiffres relatifs aux dossiers transmis et les réunions stratégiques

seront analysés en détail dans le chapitre consacré au traitement des dossiers.

La cérémonie d’inauguration d’Eurojust, le 29 avril 2003 à La Haye, a été l’événement public le plus

marquant de l’année. Le collège s’est félicité de la participation nombreuse de ministres de la justice et

des affaires intérieures des États membres et en voie d’adhésion, ainsi que de dirigeants d’institutions

européennes, de procureurs et de personnalités officielles de haut niveau venus de toute l’Europe.

A V A N T - P R O P O S

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Cette année s’est également tenu, les 18 et 19 novembre 2003, au Centre national des congrès de la

Haye, le premier séminaire d’Eurojust destiné aux praticiens sur le thème : “A quelle juridiction confier

les poursuites ?”. Plus de 60 délégués expérimentés représentant tous les États membres de l’UE et en

voie d’adhésion ainsi que le réseau judiciaire européen, la Commission et le secrétariat du Conseil y ont

participé. Plusieurs universitaires ayant publié des écrits sur les problèmes rencontrés dans ce domaine

y ont fait des interventions fort utiles. Le thème discuté, à savoir “décider quand demander à une

juridiction d’abandonner les poursuites en faveur d’une autre, conformément aux articles 6 et 7 de la

décision”, fait effectivement partie des attributions d’Eurojust. Le séminaire a permis de définir

quelques lignes directrices applicables en la matière. Nous avons l’intention de tenir chaque année des

séminaires sur des thèmes similaires.

Au cours de l’année écoulée, Eurojust a renforcé ses relations avec plusieurs organismes tels que l’OLAF

et Europol. En outre, les négociations sont bien avancées avec la Norvège et nous espérons qu’elles

aboutiront début 2004. Cela devrait permettre à Eurojust de signer son premier accord officiel avec un

pays ne faisant pas partie de l’Union européenne.

L’élargissement de l’Union européenne est un défi passionnant pour Eurojust. En 2003, nous avons

noué des relations plus étroites avec nos points de contact dans les Etats en voie d’adhésion. Une

réunion a été organisée les 16 et 17 mai 2003 pour leur permettre de visiter nos locaux et de faire

connaissance avec le collège et son personnel. Nous avons également écrit à chacun de leurs ministres

de la justice et des affaires intérieures pour leur demander de désigner au plus tôt leur représentant

national auprès d’Eurojust. Cela nous aidera à résoudre les problèmes d’organisation, de personnel et

les questions pratiques qui se poseront lorsqu’ils viendront participer à nos travaux à La Haye. Nous

poursuivrons ces préparatifs début 2004 afin que le passage de 15 à 25 membres nationaux se fasse en

douceur.

C’est avec plaisir que nous avons appris la nomination, en juin 2003, du dernier membre désigné à

l’organe de contrôle commun d’Eurojust (OCC) qui a ainsi pu se réunir pour la première fois en juillet.

Nous avons également nommé un agent responsable de la protection des données qui a pris ses

fonctions en novembre et s’est déjà attelé à la mise en place d’un solide système de protection des

données au sein d’Eurojust.

Nous avons fait des progrès importants pour améliorer le soutien et les moyens fournis aux procureurs

et enquêteurs traitant les dossiers transfrontaliers. Le nombre croissant de dossiers et “d’affaires

répétitives” qu’ils nous transmettent en témoigne.

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Le collège a également appris avec plaisir que les chefs d’État et de gouvernement de l’UE réunis à

Bruxelles, le 13 décembre 2003, avaient entériné la décision confirmant l’établissement du siège

permanent d’Eurojust à La Haye et levant ainsi toute incertitude à cet égard.

L’année s’est terminée sur une note plus inquiétante car Eurojust a été l’une des quatre institutions de

l’UE dont les dirigeants ont été la cible de lettres piégées envoyées par des extrémistes. Notre personnel

de sécurité a pu les détecter avant leur ouverture et par bonheur elles n’ont fait aucune victime.

Bien qu’il reste encore beaucoup à faire, nous avons pu, au cours de l’année écoulée, commencer à

travailler dans nos nouveaux locaux. Nous estimons avoir posé les bases nécessaires à la fourniture d’un

soutien et de moyens réels et efficaces aux praticiens en charge de la criminalité transfrontalière grave.

L’année prochaine, il nous faudra développer et mettre en place les méthodes sécurisées de

communication et de traitement des données indispensables pour que les autorités nationales

compétentes puissent transmettre en toute sécurité à leurs membres nationaux des informations

sensibles et en recevoir.

Le collège estime que les capacités de traitement des dossiers d’Eurojust ne sont pas pleinement

exploitées. Un grand nombre des dossiers multilatéraux importants traités par les autorités des États

membres ne lui sont pas transmis alors que sa contribution aurait certainement été très bénéfique dans

plusieurs cas. Faire passer le message qu’Eurojust a la capacité d’apporter une valeur ajoutée à la lutte

contre la criminalité transfrontalière organisée reste donc une de nos tâches essentielles.

Plusieurs États membres n’ont pas encore modifié leur législation et n’ont donc pas respecté la date

limite de mise en œuvre de la décision, ce qui a certainement eu des répercussions négatives sur le

traitement des dossiers. Il est en effet particulièrement important que les membres nationaux aient

accès à toutes les informations requises par l’exercice de leur tâche. Or certains d’entre eux n’ont reçu

que très peu de dossiers de leurs autorités nationales, sans doute, le plus souvent, du fait de l’absence

de mesures juridiques appropriées.

Il est indispensable que les membres nationaux sachent clairement et sans ambiguïté quelles

prérogatives leur sont attribuées et que celles-ci soient explicitement définies dans leur législation

respective. Ce n’est pas le cas pour plusieurs d’entre eux dont le pouvoir est de ce fait limité dans leur

pays.

Tout en reconnaissant que leurs autorités législatives sont très occupées, nous demandons aux États

membres de créer en priorité, lorsque leur législation l’exige, le cadre juridique nécessaire pour que les

membres nationaux d’Eurojust aient l’autorité d’agir conformément à la décision. Cela permettra au

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collège d’atteindre la réussite et l’efficacité que les ministres de la justice et des affaires intérieures en

espéraient en lançant l’initiative d’Eurojust lors du sommet de Tampere, en 1999.

En décembre 2003 deux de nos membres nationaux nous ont quittés. Le vice-président du collège et

membre national pour la Suède, Björn Blomqvist, est parti occuper un poste de haut niveau auprès du

procureur général suédois, tandis que le représentant du Danemark, Anders Linnet, est devenu préfet

de police du Groenland. Le collège les remercie de l’œuvre accomplie et leur souhaite bonne chance

dans leurs nouvelles fonctions. Nous avons le grand plaisir d’accueillir leurs remplaçants : Solveig

Wollstad pour la Suède et Johan Reimann pour le Danemark.

MICHAEL G KENNEDY

Président du collège d’Eurojust

Février 2004

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Eurojust est composée de 15 membres nationaux, détachés chacun par un État membre conformément

à son système juridique, ayant qualité de juge, de procureur ou d’officier de police ayant les mêmes

compétences.

Sept États membres ont désigné des assistants en vue d’aider leur représentant national. Certains

d’entre eux sont basés à La Haye auprès de leur représentant national tandis que d’autres restent dans

leur pays d’origine et se rendent à La Haye pour remplacer celui-ci ou chaque fois qu’ils y sont requis.

Afin de répartir équitablement au sein du collège la vaste gamme de sujets soumis aux membres

nationaux et de les traiter plus efficacement par petits groupes, nous avons créé en 2002 quatre

groupes de travail : traitement des dossiers opérationnels, stratégie, communications et évaluation. Ils

ont poursuivi leurs travaux en 2003. En 2004 cependant, compte tenu du développement de

l’infrastructure et du personnel administratif d’Eurojust et du passage du nombre de membres

nationaux de 15 à 25, il nous faudra sans doute reconsidérer les groupes et leur mode de travail qui

nous avait donné toute satisfaction jusqu’à présent, afin de définir et de mettre en œuvre les structures

et les méthodes les mieux adaptées à notre nouvelle situation.

Le groupe qui traite les questions administratives continue à travailler sous la direction du directeur

administratif qui fait rapport au collège par l’intermédiaire du Président, conformément à la décision.

Les questions relatives à l’administration et à l’assistance sont décrites en détail dans le chapitre

consacré à l’administration.

1 S T R U C T U R E D ’ E U R O J U S T

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Une lutte efficace contre la criminalité transfrontalière organisée exige des interactions solides entre

divers domaines : collecte de renseignement, analyses, enquêtes, poursuites et actions en justice.

L’Union européenne a mis en place une série de décisions, instruments, lois et un acquis en matière de

JAI dont la pleine exploitation pourrait donner des résultats importants dans ce domaine.

Eurojust estime qu’une coopération et une coordination étroites avec Europol et entre autorités

policières et judiciaires sont des facteurs indispensables au succès. Bien que les différences existant

entre les systèmes juridiques des pays de l’Union européenne découragent parfois un travail commun,

il arrive trop souvent, même lorsque cela serait possible, que les autorités policières et judiciaires ne

souhaitent pas vraiment travailler ensemble et ne puissent donc pas bénéficier des avantages potentiels

d’une plus entière coopération entre des organisations puissantes. Dans la lutte contre la criminalité

transfrontalière grave et organisée, il ne faut pas oublier que :

sans renseignement il n’y a pas d’information, sans information pas de preuve, sans preuve pas de

poursuites, sans poursuites pas de procès et sans procès, évidemment pas de possibilité de condamner

les criminels.

Ces processus sont liés et seule une approche intégrée permet d’obtenir des résultats satisfaisants.

Europol et Eurojust devront montrer aux autorités policières et judiciaires comment travailler plus

étroitement dans le respect de leurs responsabilités propres et des droits de chaque individu.

Réseau Judiciaire Européen (RJE)

Les relations excellentes et privilégiées existant entre Eurojust et le réseau judiciaire européen (RJE) se

sont encore améliorées. En 2003, le secrétariat du RJE a été définitivement transféré dans les locaux

d’Eurojust à La Haye et M. Angel Galgo, juge espagnol et point de contact du RJE, en a été nommé

secrétaire. Un webmestre et un secrétaire ont également été engagés. L’administration d’Eurojust a

également aidé le RJE à préparer son budget. Le secrétariat du RJE, l’administration et le collège

d’Eurojust se réunissent en outre régulièrement. Cet arrangement satisfaisant permet au RJE de

conserver l’indépendance dont il a besoin, dans un cadre de profit et de soutien mutuels. Il conviendra,

en 2004, de réfléchir à la façon dont Eurojust peut apporter son soutien aux réunions et projets du RJE

et sans doute aussi de définir avec précision le rôle de chacune de ces organisations pour l’avenir.

Certaines initiatives ont déjà été prises en ce sens pendant la présidence danoise.

En 2003, la coopération et les consultations se sont poursuivies entre le collège et le RJE. A l’invitation

du réseau, les membres nationaux du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de France, de Grèce et d’Italie ont

participé à ses réunions d’Athènes, de Rome et de Bruxelles.

2 L A D É C I S I O N I N S T I T U A N T E U R O J U S T , L E S

P A R T E N A I R E S E T L ’ E N V I R O N N E M E N T J U R I D I Q U E

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Les membres du collège travaillent fréquemment avec des points de contact du RJE. Près de 25 dossiers,

en majorité bilatéraux, ont été transmis au RJE par des membres nationaux d’Eurojust et à peu près le

même nombre a été soumis à Eurojust par des points de contact du RJE. En outre, plusieurs États

membres ont nommé des magistrats de liaison, dont certains servent également de point de contact

et avec lesquels des membres nationaux d’Eurojust ont noué des relations comparables et mis au point

des systèmes communs en matière de transmission de dossiers.

Plusieurs des pays qui ont mis en œuvre la décision instituant Eurojust ont désigné un correspondant

opérationnel qui est aussi un point de contact pour le Réseau judiciaire européen.

Europol

Nous avons indiqué l’an dernier qu’Europol est un des principaux partenaires d’Eurojust dans le cadre

de la lutte de l’UE contre la criminalité organisée. Il est important que les efforts mis en œuvre pour

créer ces deux institutions donnent des résultats significatifs.

Au terme de longues négociations, Eurojust et Europol ont conclu fin 2003 un projet d’accord visant à

renforcer et faciliter leur coopération et l’ont soumis au Conseil pour approbation en décembre 2003.

Nous espérons qu’il sera approuvé et pleinement mis en œuvre dès que possible. Nous savons

néanmoins qu’il faudra attendre pour cela que soient approuvées les règles d’Eurojust relatives au

traitement des données à caractère personnel et que soient achevées les dispositions techniques et

organisationnelles garantissant les niveaux de sécurité appropriés.

Tout en s’estimant satisfait de la conclusion d’un accord, le collège est déçu que les négociations

n’aient pas abouti à un résultat plus global. Les différences de structure entre Europol et Eurojust ont

en effet donné lieu à des discussions plus bureaucratiques que nous ne l’aurions souhaité. Le collège

considère néanmoins ce projet comme une première étape qu’il espère rapidement mise en œuvre mais

qui devrait ouvrir la voie, à moyen terme, à un accord plus ambitieux. Il serait par exemple plus positif

d’autoriser promptement les procureurs à utiliser le fichier de travail analytique (FTA), ce qui favoriserait

la communication de données précieuses par les autorités nationales à Europol. Nous avons été déçus

par la lourdeur de la procédure utilisée par Europol pour réaliser un FTA sur un dossier traité par

Eurojust. La nécessité d’étendre la collaboration entre Eurojust et Europol à d’autres domaines

opérationnels est plus importante encore. La création et le soutien d’équipes communes d’enquête

(ECE) avec les autorités compétentes des États membres devraient prouver que nous sommes capables

de travailler plus efficacement ensemble.

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Les deux organismes se sont attachés à renforcer leur collaboration. Leurs représentants ont été invités

à participer à des réunions d’intérêt commun où ils pu partager leur expérience pratique et leur

connaissance du terrain. Des réunions ont notamment traité de questions relatives au terrorisme, à la

fraude à la multipropriété et à la traite des êtres humains. Elles ont donné lieu à un vaste débat sur

l’opportunité d’ouvrir des fichiers de travail analytique à Europol afin d’aider les enquêtes et de

réfléchir, le cas échéant, à la juridiction la mieux placée pour poursuivre les infractions.

Eurojust tentera, l’an prochain, d’améliorer encore sa coopération avec Europol et de rechercher

comment éviter des délais excessifs et des redondances opérationnelles et comment exploiter les

fichiers de travail analytique préparés par Europol. Un meilleur échange d’informations permettrait

d’établir des rapports plus rigoureux et de mieux communiquer sur des sujets liés à la lutte contre la

criminalité organisée. Plusieurs membres nationaux d’Eurojust intensifient leurs contacts avec leurs

représentants nationaux à Europol afin d’éviter la duplication des travaux mais aussi que l’aide apportée

par l’un des organismes ne soit entravée par une action entreprise par l’autre. Eurojust devrait

encourager les autorités nationales à autoriser leurs membres nationaux à renforcer leur collaboration

avec leurs compatriotes travaillant à Europol.

Le Rapport annuel 2002 indiquait qu’un État membre avait demandé à son membre national de se

borner à contacter les partenaires d’Europol uniquement en cas d’urgence. Nous avons constaté avec

plaisir que peu après la publication du Rapport annuel ces instructions avaient été modifiées.

Relations avec l’OLAF

Eurojust confirme son intention de travailler étroitement avec l’OLAF et notamment de coordonner les

enquêtes et les poursuites touchant les intérêts financiers de l’Union européenne. Eurojust a noté avec

intérêt que de nombreux États membres avaient adapté leur législation afin que puisse être appliqué

l’article 26(4) de la décision stipulant que les membres nationaux d’Eurojust devront être considérés

comme une autorité compétente dans le cadre des enquêtes menées par l’OLAF. Certains États

membres ont expressément désigné leur membre national à cet effet, mais la plupart d’entre eux ne

l’ont pas encore fait et il n’est pas certain que cela soit nécessaire.

Le 14 avril 2003, un protocole d’accord (PA) a été signé entre Eurojust et l’OLAF visant une meilleure

application de l’article 26(3) de la décision instituant Eurojust aux termes duquel les deux organes

devront établir et entretenir une étroite collaboration opérationnelle. Immédiatement après sa

signature, Eurojust et l’OLAF ont pu collaborer efficacement sur un petit nombre de dossiers de

contrebande impliquant principalement l’Espagne, le Portugal, la Belgique et la Suède. Mais quelques

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mois plus tard, l’absence de coopération conséquente sur le terrain est devenue inquiétante. Eurojust

et l’OLAF ont donc décidé de mandater un petit groupe, formé de membres des deux organisations,

pour étudier l’impact du PA et faire des suggestions sur les moyens d’améliorer les relations

professionnelles. Le groupe devra rendre son rapport et faire des propositions début 2004.

Mise en œuvre du Mandat d’arrêt Européen

Eurojust est convaincue que l’entrée en vigueur rapide du mandat d’arrêt européen (MAE) sera un

facteur clé pour une meilleure coopération judiciaire au sein de l’Union européenne. La décision-cadre

du 13 juin 2002 créant le MAE stipulait que les États membres s’engageaient à en transposer les

dispositions dans leur droit national avant le 31 décembre 2003. A cette date, seuls huit États membres

avaient adapté leur législation en conséquence.

Les dispositions créant le MAE confèrent à Eurojust deux tâches opérationnelles précises pour aider à la

mise en œuvre pratique des nouvelles procédures.

Premièrement, lorsque plusieurs requêtes concernent un même fugitif, Eurojust peut conseiller, si on le

lui demande, à quel mandat accorder la priorité. Eurojust considère cette tâche comme une extension

naturelle de sa mission de facilitation de la coopération judiciaire. A de nombreux égards elle va de pair

avec le pouvoir d’Eurojust de demander à un État membre d’abandonner une action en faveur d’un

autre État membre mieux à même d’enquêter ou de poursuivre. Les conflits de priorité sont des

situations typiques nécessitant une coordination : ils font donc clairement partie des principales

attributions d’Eurojust.

Deuxièmement, si dans des circonstances exceptionnelles un Etat ne peut observer les délais stricts

imposés par la décision-cadre, il devra en aviser Eurojust. Etant donné que le respect de délais rigoureux

est un des principaux éléments du nouveau mandat d’arrêt, Eurojust est prête à remplir cette tâche.

Nous encourageons les autorités nationales à nous tenir informés à ce sujet et espérons que des

rubriques spéciales, donnant un aperçu de l’efficacité du nouveau mandat, lui seront consacrées dans

les prochains rapports annuels d’Eurojust.

Durant 2003, les membres nationaux ont fait des présentations sur le MAE afin d’expliquer le rôle

d’Eurojust en la matière. Le collège est très désireux de continuer à donner des conseils, à encourager

les bonnes pratiques et à partager son expérience au fur et à mesure de l’application opérationnelle de

ces mesures dans l’Union européenne élargie. Fin 2004, nous comptons organiser à l’usage des

praticiens une réunion sur les questions et problèmes relatifs à la mise en œuvre du nouveau MAE.

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Équipes d’Enquête Communes

La décision donne pouvoir à Eurojust, agissant soit par l’intermédiaire de ses membres nationaux soit

en tant que collège, de demander aux autorités compétentes des États membres d’envisager la création

d’une équipe commune d’enquête (ECE).

Compte tenu de ces pouvoirs, Eurojust était impatiente d’évaluer sa capacité à stimuler le recours aux

ECE. Le groupe des dossiers opérationnels a donc préparé un questionnaire demandant aux États

membres d’indiquer où en était l’intégration des ECE dans leur législation, les modalités pratiques de

leur utilisation et ce qu’elles attendaient d’Eurojust en la matière. Les réponses reçues reflètent la

situation entre juillet et novembre 2003 alors que la plupart des États membres n’avaient pas encore

fini d’adapter leur législation.

Il est encore beaucoup trop tôt pour avoir une vision d’ensemble des ECE. Les réponses reçues

indiquent que dans la plupart des États membres elles seront placées sous la direction exclusive d’une

autorité judiciaire, tandis que dans les autres le responsable réel du travail des équipes au quotidien

sera un officier de police. Dans certains États membres l’approbation du ministère de la justice, d’une

autorité judiciaire ou du ministère de l’intérieur sera nécessaire pour créer une ECE.

La participation des membres nationaux d’Eurojust aux ECE dépendra des pouvoirs qui leur seront

confiés par leur législation nationale, conformément à la décision. Dans les États membres où la

législation ne la prévoit pas encore, l’implication d’Eurojust sera décidée au cas par cas et aura

probablement une nature de soutien.

Bien que les autorités compétentes de plusieurs États membres aient été en train de négocier la création

d’une ECE, Eurojust n’avait eu connaissance d’aucune réalisation officielle conforme aux nouvelles

règles lorsque ce rapport a été préparé. Certains membres nationaux ont reçu des dossiers pour

lesquels il serait possible de mettre en place une ECE. Ainsi au moins une négociation est actuellement

en cours à cet effet sur la traite d’êtres humains impliquant plusieurs États membres et un Etat non-

membre de l’UE. Eurojust prend part aux travaux préliminaires et espère pouvoir rendre compte de la

situation dans son rapport annuel 2004. En outre il semblerait naturel qu’à l’avenir Eurojust soit

informée de toutes les créations d’ECE dans l’Union afin d’être en mesure de remplir son rôle de

coordination.

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Mise en œuvre de la Décision Instituant Eurojust

La décision devait être mise en œuvre dans les États membres avant le 6 septembre 2003, et, le cas

échéant, les législations devaient être adaptées en conséquence à cette date. Nous sommes déçus de

constater que plusieurs États membres qui avaient prévu d’adapter leur législation ne l’ont toujours pas

fait.

Les pouvoirs accordés par les États membres à leur membre national varient considérablement. Il est

donc important d’harmoniser les prérogatives entre membres du collège. A défaut l’efficacité de celui-

ci risquerait d’être entravée ce qui ramènerait toujours son pouvoir au niveau de son élément le plus

faible. Il semble en outre évident que tous les États membres n’aspirent pas à participer à Eurojust dans

les mêmes proportions. Il n’est pas facile d’être efficace dans l’ensemble de l’UE lorsque l’action des

membres nationaux est freinée par l’absence d’attribution de pouvoirs à leurs collègues.

Pour travailler avec rapidité et efficacité, il est indispensable que les membres nationaux aient des

contacts directs avec toutes les autorités compétentes de leur pays. Il serait également souhaitable,

pour améliorer encore leur travail, qu’ils soient habilités à recevoir et à émettre des commissions

rogatoires.

En général, le membre national devra pouvoir travailler en liaison avec les autorités de son pays

chargées des poursuites. Or la plupart des États membres n’ont encore appliqué ni la Convention de

l’UE du 29 mai 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale, ni le protocole de 2001 l’amendant ni

la décision-cadre relative aux équipes communes d’enquête, ce qui constitue un obstacle

supplémentaire au fonctionnement d’Eurojust au maximum de ses capacités.

Pour qu’Eurojust puisse réaliser tous ses objectifs, il est essentiel qu’aucun obstacle inutile ne gêne la

libre circulation de l’information entre tous les protagonistes.

Règles de Protection des Données et Projet de Base de Données E-POC

Le traitement des données à caractère personnel et leur protection sont deux sujets essentiels pour

Eurojust car ils sont susceptibles d’influencer ses performances.

Pour atteindre ses objectifs, Eurojust a besoin d’informations exhaustives sur la criminalité

transfrontalière grave, y compris sur les personnes faisant l’objet d’enquêtes et/ou de poursuites

pénales. Il lui faut en outre être efficace sur le plan opérationnel tout en garantissant la protection des

droits fondamentaux de l’individu. La décision du Conseil instituant Eurojust traite ces sujets en détail.

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La décision préconise des mesures de protection et de sécurisation des données. Mais Eurojust ne

travaille pas dans un vide juridique car elle utilise déjà d’autres instruments de protection des données

en vigueur au niveau international et européen, tels que les dispositions du Traité sur l’Union

européenne et la Convention européenne sur la protection des droits de l’homme et des libertés

fondamentales. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne peut également jouer un

certain rôle bien qu’elle n’ait pas encore valeur obligatoire. De même, la Convention du Conseil de

l’Europe de 1981 sur la protection des individus en matière de traitement automatisé des données à

caractère personnel est d’autant plus importante que la décision en a fait la référence par rapport à

laquelle évaluer le niveau de protection des données au sein d’Eurojust.

Eurojust a désigné un agent responsable de la protection des données (APD) qui a pris ses fonctions en

novembre 2003. Il lui a été donné comme priorités d’étudier les procédures actuelles de protection des

données, de préparer et de mettre au point un régime de protection provisoire et de rédiger un projet

de règles de protection des données qui sera soumis à l’approbation du Conseil vers la mi 2004.

Actuellement, en l’absence de règles spécifiques en la matière, les membres nationaux ont adopté une

organisation de base comprenant des mesures de sécurité physiques et des méthodes de travail

capables d’assurer le traitement des données personnelles conformément à la réglementation juridique

en vigueur et en particulier à la décision. La sécurité de ces données est extrêmement importante et il

est indispensable qu’elles soient dûment protégées dans le cadre d’un travail opérationnel. Cela signifie

que des règles spécifiques devront garantir un niveau de protection au moins équivalent à celui apporté

par la Convention du Conseil de l’Europe de 1981.

L’organe de contrôle commun (OCC) d’Eurojust chargé de la protection des données comprend trois

membres, tournant avec la présidence de l’UE, qui se sont déjà réunis plusieurs fois au cours des 6

derniers mois de 2003. L’OCC a utilement conseillé le collège avant la nomination de l’APD. En mars

2004, lors de la première réunion de l’OCC avec les 12 autres membres désignés, Eurojust présentera

les lignes directrices relatives à la protection et à la sécurité des données qu’elle aura mises au point.

Le second stade du processus consistera à rédiger des règles exhaustives, comprenant des mesures

techniques et de sécurité plus détaillées. Elles devront tenir compte des résultats du projet de base de

données E-POC et des discussions internes sur le nouveau système de classement et les questions y

afférentes. La rédaction de ces règles et la conception d’une base de données sont donc des priorités

essentielles.

La mise au point de règles de protection des données va de pair avec une série d’activités en cours telles

que le système de classement provisoire, l’organisation plus efficace des dossiers, la création d’un

système de base de données, l’organisation du travail et la négociation d’accords avec Europol et les

pays tiers. Il est important que ces activités progressent simultanément du fait de leurs connexions

évidentes.

16

Compte tenu de ces objectifs et en tant qu’utilisateur final, Eurojust a un rôle de conseil dans le cadre

d’un projet connu sous le nom de E-POC, partiellement financé par le programme Grotius II de l’UE.

Sous la direction de l’Italie et avec le soutien des ministères de la justice de France, de Roumanie et de

Slovénie, ce projet s’appuie sur les travaux et solutions logicielles conçus par la Direzione Nazionale

Antimafia italienne pour créer un système informatique. Ses objectifs principaux sont donc de préparer

l’étude de faisabilité d’un logiciel destiné à faciliter l’accomplissement des tâches d’Eurojust et

l’échange d’informations, et de mettre au point un prototype de logiciel correspondant.

Les travaux préparatoires effectués pendant l’année ont défini nos besoins essentiels et déterminé une structure

informatique. Le projet nous permettra en outre d’améliorer nos méthodes de travail et notre efficacité.

La future base de données nous permettra de créer, à l’usage des membres nationaux, des fichiers de

travail provisoires qui contiendront également des informations sur les affaires faisant l’objet d’enquêtes

ou de poursuites par les autorités nationales. Elle nous fournira en outre la possibilité de créer un index

de données correspondant aux fichiers de travail provisoires contenant des données à caractère

personnel et non personnel. Le système identifiera automatiquement les liens possibles entre différentes

affaires, améliorant ainsi la collaboration entre membres nationaux.

La structure des fichiers de travail provisoires et d’un index de données est actuellement analysée et

préparée conformément à la réglementation existante, en veillant tout particulièrement à la sécurité

des données.

Plusieurs mesures importantes ont été prises en 2003 en matière de protection des données.

• Les travaux préparatoires à la rédaction de règles de protection des données ont été réalisés en

tenant compte du développement d’Eurojust.

• L’analyse fonctionnelle de la base de données a été achevée, ce qui a permis de démarrer la

conception technique du prototype du système.

• L’OCC a tenu ses premières réunions.

• L’APD a été désigné et s’est aussitôt investi dans ces importants travaux.

• Le projet définitif des règles de protection des données devrait être prêt vers le milieu de 2004.

Autres Développements Institutionnels

L’année prochaine Eurojust s’intéressera particulièrement à l’issue de la Convention sur l’avenir de

l’Union européenne. Eurojust espère que le nouveau Traité précisera son rôle opérationnel en matière

d’enquêtes et de poursuites au sein de l’Union. Elle est prête à participer à la lutte contre la criminalité

transfrontalière grave et organisée et à la création d’une zone de liberté, de sécurité et de justice en

partenariat avec les autres organisations de l’UE, notamment avec Europol.

17

Le rapport annuel provisoire de 2001 et le rapport annuel 2002 ont mis en évidence un certain nombre

d’obstacles à l’efficacité de l’entraide judiciaire.

Eurojust n’a donc eu de cesse de s’efforcer d’atténuer et d’éliminer ces obstacles. Le rapport annuel

2002 suggérait certaines améliorations possibles à cet égard et plus particulièrement :

• la mise en œuvre rapide de la Convention d’entraide judiciaire de l’UE de 2000 et de son

protocole ;

• l’utilisation de modèles standard en matière de traitement des demandes d’entraide judiciaire ;

• l’amélioration de la qualité de la rédaction, de la préparation et de la traduction des commissions

rogatoires ;

• le renforcement de la connaissance des législations respectives et de leur rapprochement.

Poursuivant ses efforts pour assurer l’efficacité de l’entraide judiciaire, Eurojust s’est attachée en 2003

à déterminer de bonnes pratiques et méthodes de travail destinées à renforcer la coopération entre

juridictions. Un questionnaire interne, préparé par le groupe des dossiers opérationnels, a regroupé

l’opinion des membres nationaux sur les obstacles possibles à l’entraide judiciaire, les causes de succès

ou d’échec, la promotion d’Eurojust et l’incitation à lui soumettre des dossiers importants, ainsi que sur

le traitement des dossiers, la coopération avec Europol et d’autres sujets.

Les réponses ont révélé l’importance attachée par les membres nationaux à des contacts et relations

satisfaisants avec leurs autorités nationales ainsi qu’à la nécessité de nouer et d’entretenir des contacts

et des relations personnelles entre eux et avec d’autres partenaires. Une méconnaissance d’Eurojust,

des pratiques administratives rigides, des différends en matière de compétence ou d’autorité et même

des jalousies ont dans une certaine mesure fait obstacle à son bon fonctionnement. Les membres

nationaux peuvent surmonter ce genre d’obstacles en nouant des contacts étroits et sincères avec les

praticiens de leur pays, des autres États membres et d’organisations telles qu’Europol. Cela assurerait la

transmission des dossiers importants à Eurojust et éviterait une duplication du travail. La consultation

des autorités concernées, la participation, en donnant des présentations, aux formations destinées aux

praticiens ainsi qu’à des conférences et réunions importantes pourraient contribuer à mieux faire

connaître Eurojust. Cet effort demande souvent du temps étant donné le nombre de magistrats et de

procureurs dans certains des plus grands pays et les différents niveaux administratifs et régionaux. Mais

il devrait, à long terme, améliorer le nombre et la qualité des dossiers transmis à Eurojust et augmenter

en conséquence la valeur ajoutée à la coopération judiciaire en Europe.

Il est également important de veiller au niveau national à ce que les règles et procédures régissant

l’entraide judiciaire, et d’autant plus le rôle d’Eurojust et de la décision l’instituant, soient bien connus

20

3 T R A I T E M E N T D E S D O S S I E R S

et bien intégrés dans toutes les structures judiciaires et de ne pas sous-estimer la nécessité d’une

transposition rapide de la décision dans les législations nationales. De même, il faut insister sur l’intérêt

qu’ont les États membres à donner des instructions et prendre des mesures administratives en faveur

d’une coopération avec Eurojust, afin de mieux la faire connaître, et à créer des modes de transmission

rapide et sûre des problèmes à Eurojust.

Il convient également d’insister sur les avantages de relations de travail efficaces entre Eurojust, Europol

et d’autres institutions travaillant dans ce domaine. La décision escompte la présence d’une

coopération et d’une coordination étroites, surtout entre Eurojust et Europol. La diversité des systèmes

juridiques européens signifie que les juges, les procureurs et les officiers de police de chaque État

membre ont des responsabilités et une autorité différentes, parfois même très différentes. Un gros

travail reste à faire pour préciser les besoins et les possibilités de coopération par contacts directs et

pour éliminer les duplications et les ambiguïtés éventuelles ou les conflits de compétence. L’entrée en

vigueur de l’accord entre Eurojust et Europol fournira l’occasion de réaliser de nouveaux progrès dans

ce domaine.

Enfin, le collège sait combien il est important de démontrer la valeur ajoutée que le traitement des

dossiers soumis à Eurojust apporte à la police et aux magistrats des États membres. Des efforts

particuliers devront être faits pour veiller à ce que les interventions d’Eurojust soient rapides, efficaces

et de grande qualité. En outre, Eurojust devra continuer à développer ses capacités d’analyse tant en

son propre sein qu’en échangeant des informations, entre autres avec Europol.

Eurojust n’est encore qu’une toute jeune institution en pleine expansion. Elle a déjà réalisé de grands

progrès et grâce à des initiatives telles que celles décrites plus haut, elle sera à même de consolider son

rôle et d’apporter, en tant qu’acteur clé, une valeur ajoutée à la coopération et à la coordination

judiciaires. Le collège en est convaincu.

Un Nouveau Système d’Enregistrement des Dossiers

Une grande variété de cas sont soumis à Eurojust, depuis des dossiers bilatéraux mineurs à des cas

complexes de criminalité très grave impliquant souvent plusieurs États membres. De ce fait, sa

participation varie considérablement d’un dossier à l’autre. Les réunions et accords nécessaires pour

faciliter ou coordonner l’enquête et la poursuite seront différents en fonction de la nature du dossier :

réunions du collège, réunions restreintes auxquelles seuls participent les membres nationaux concernés

ou réunions étendues aux autorités nationales en charge du dossier.

21

Cette grande diversité de dossiers justifie la nécessité de mettre en place un système permettant de

connaître d’un coup d’œil la nature et l’importance des infractions et des enquêtes transfrontalières

transmises à Eurojust, et de réunir les informations y afférentes dans une base de données facilement

accessible. La création d'un système d’enregistrement des dossiers nous permettra d’établir des

données et des statistiques, de connaître les tendances et les développements, de fournir les éléments

nécessaires à la rédaction du rapport annuel et de traiter les questions spécifiques préoccupant les

autorités compétentes des États membres ou d’autres parties concernées.

Le rapport annuel 2002 confirmait qu’Eurojust commencerait en 2003 les travaux préparatoires d’un

nouveau système d’enregistrement des dossiers. Lorsqu’un dossier est transmis à Eurojust, le système

de classement enregistre la nature du cas et identifie les autorités des pays requérants et requis. Les faits

et la nature des actes délictueux concernés sont brièvement décrits de même que le type d’assistance

demandé par le pays requérant.

A l’ouverture d’un dossier, les informations de base sont enregistrées. D’autres données sont ajoutées

au fur et à mesure de l’évolution de l’affaire. La nature du soutien apporté par Eurojust est décrite, y

compris le nombre et le type de réunions tenues pour faciliter ou coordonner l’affaire et les autres

éléments relatifs à sa gestion.

L’issue de l’affaire est également enregistrée ainsi que le délai écoulé entre son début et la fin de

l’intervention d’Eurojust. Le système a en outre la capacité d’enregistrer la nature des compétences ou

pouvoirs mis en œuvre par Eurojust, les pays impliqués ainsi que, le cas échéant, les organismes

extérieurs ayant apporté leur assistance dans le traitement du dossier.

Enfin, le système peut aussi enregistrer l’évaluation de l’issue de chaque dossier, ce qui permet de

mieux déceler les obstacles ou problèmes résolus ou non résolus, de les classer par catégories et de

prendre les mesures nécessaires pour les éliminer.

Introduit vers la fin de 2003, le nouveau système d’enregistrement est aujourd’hui réalisé sur support

papier et encore au stade expérimental. Notre expérience est donc encore limitée. Il est néanmoins clair

qu’il contribuera de façon significative à un traitement plus efficace des dossiers et à une meilleure

qualité des statistiques établies. Le système représente un outil capable de classer les dossiers d’Eurojust

et d’en garder trace, qu’il s’agisse d’affaires issues du collège ou des membres nationaux ou de

demandes de renseignements.

Parallèlement, le système améliorera la transparence. En regroupant des informations structurées, il

donnera à Eurojust la possibilité d’élaborer des informations et des statistiques plus complètes et de

22

meilleure qualité. Cela permettra d’évaluer ses travaux à plus long terme et renforcera sa capacité à

déceler les nouvelles tendances et à ajuster ses ressources et ses objectifs en conséquence.

Il reste encore beaucoup à faire car la mise en place de la version provisoire et expérimentale du

nouveau système d’enregistrement des dossiers n’en est qu’à ses débuts. Ses avantages sont évidents,

aussi le développement d’un système informatisé permanent, plus convivial, est-il une priorité. Ces

travaux en sont à leur stade final et un système électronique d’enregistrement des dossiers respectant

les règles de protection des données sera opérationnel dès 2004.

Exemples de Dossiers Operationnels Traites

Afin d’illustrer le type de dossiers traités par Eurojust, nous donnons ci-dessous quelques exemples de

nos travaux en 2003. Ils concernent plusieurs États membres et différents types de criminalité.

Fraude et Blanchiment d’Argent

Eurojust a été sollicitée par un enquêteur pour fournir des informations sur les antécédents

internationaux d’un dossier de blanchiment d’argent impliquant un citoyen étranger résidant en

Autriche. Le défendeur avait été arrêté dans un troisième pays sur mandat d’arrêt émis par un autre Etat

européen (pays X). Une maison avait été achetée en Autriche avec une partie du produit d’un délit

commis dans le pays X, le reste étant viré au compte d’une tierce personne. Soupçonnant un

blanchiment d’argent, le tribunal pénal autrichien avait ordonné une mesure conservatoire sur la

maison. Afin d’éviter la levée de cette mesure, il était urgent d’obtenir des renseignements du pays X.

Les membres nationaux d’Eurojust ont très vite découvert que le suspect avait été extradé et qu’une

affaire de fraude grave était instruite dans le pays X impliquant plusieurs de ses citoyens et plusieurs

étrangers. Au vu de ces informations, et compte tenu de la complexité des enquêtes transfrontalières,

les autorités compétentes du pays X ont demandé l’assistance d’Eurojust. Il a donc été nécessaire de

solliciter l’aide de plusieurs pays européens afin de réunir des éléments et preuves de fraude et de

blanchiment d’argent. Des liens ont été établis entre les infractions pénales commises dans le pays X et

d’autres pays, en matière notamment de falsification de documents et de blanchiment d’argent,

également liés au dossier autrichien.

23

L’intervention d’Eurojust a notamment donné les résultats suivants :

• l’implication d’Eurojust a clairement montré qu’il ne s’agissait pas d’une simple demande

bilatérale, mais qu’elle avait une dimension largement internationale où il pouvait être fait bon

usage de la capacité de coordination d’Eurojust ;

• l’entraide judiciaire, tant bilatérale que multilatérale, a été facilitée et coordonnée par un échange

permanent d’informations ;

• la réception rapide des renseignements fournis par l’intermédiaire d’Eurojust a permis

d’empêcher la mainlevée de la mesure conservatoire frappant la maison et de restituer un actif

important.

Fraude Grave

En février 2003, la police danoise a demandé l’assistance d’Eurojust pour mener une enquête

transfrontalière discrète et confidentielle sur un criminel recherché. Après avoir été débouté en appel,

un citoyen danois, déjà condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans et demi pour délits

graves contre le bien d’autrui et fraude fiscale, avait fui le Danemark afin d’éviter de purger sa peine.

On savait que le fugitif avait changé d’identité à plusieurs reprises dans plusieurs pays d’Europe et qu’il

était soupçonné de disposer de nombreuses sources d’aide financière. Son arrestation s’avérait donc

très difficile.

La police danoise était alors sur la piste de transactions commerciales en direction de l’Espagne,

apparemment sans lien direct avec la personne recherchée. Elle espérait néanmoins que cela pourrait

lui donner quelque indication quant au lieu où se trouvait cette dernière. La police a demandé à

Eurojust de l’aider à coordonner une enquête transfrontalière discrète. Il était de la plus haute

importance que l’enquête soit organisée de manière à ce que le fugitif ne se doute pas que les

transactions avaient attiré l’attention de la police car cela pouvait entraver son arrestation. Une réunion

de coordination entre procureurs et policiers concernés a permis de discuter et de mettre au point les

détails de l’enquête. Celle-ci a été un succès et le fugitif a été arrêté.

Fraude Grave

En février 2003, plus de vingt autorités judiciaires et policières compétentes de Finlande, France,

Allemagne, Italie, Portugal et Royaume-Uni ont participé, en Finlande, à une réunion de coordination

organisée par Eurojust en étroite collaboration avec les autorités finlandaises. Il s’agissait d’un dossier

très complexe de criminalité économique au niveau mondial dont le montant était estimé à plusieurs

24

douzaines de millions d’euros et qui s’étendait également sur plusieurs pays hors de l’UE. Les autorités

finlandaises avaient poussé l’enquête aussi loin que possible et souhaitaient inciter les autorités des

autres États membres à entreprendre et coordonner une action afin de réunir des éléments de preuve

et obtenir une vision exhaustive de ces activités criminelles compliquées.

La réunion a donné lieu à une meilleure exécution coordonnée de plusieurs commissions rogatoires

d’entraide judiciaire dans les États membres et a permis d’éliminer certains des problèmes liés à cette

exécution. La coopération entre les magistrats et la police sur ce dossier s’est poursuivie par des

contacts directs, déjà initiés et renforcés lors de la réunion en Finlande. Le principal suspect a été arrêté

au cours de l’année dans un pays hors de l’UE.

Terrorisme

Ce dossier a été transmis au membre national italien par des procureurs enquêtant sur le terrorisme

fondamentaliste islamique. Il concernait une organisation subversive agissant avec des groupes

similaires liés à Al-Qaida, principalement pour soutenir des actes terroristes. Les enquêtes italiennes

avaient révélé des liens avec l’Espagne, le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne. En juin 2003, le

procureur avait commencé par envoyer des commissions rogatoires aux autorités judiciaires

compétentes de ces pays afin d’obtenir des renseignements sur les sujets spécifiques de l’enquête. La

gravité des infractions présumées et les suspects impliquaient l’exécution urgente de ces commissions

rogatoires. Le procureur italien connaissait Eurojust et ses compétences et l’a donc consultée afin

d’obtenir son aide pour faciliter l’exécution des commissions rogatoires et tenir une réunion de

coordination avec les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites dans les pays

concernés.

Cette réunion s’est tenue dans les locaux d’Eurojust en novembre 2003 en présence des procureurs des

cinq pays. L’avantage immédiat de cet échange d’informations sur les enquêtes en cours a été évident

au vu des informations importantes sur le modus operandi de ces groupes terroristes qui y ont été

apprises. Cette réunion a en outre fourni aux participants une occasion de mieux connaître les

procédures d’entraide judiciaire dans les différents systèmes juridiques et de trouver des solutions

techniques aux obstacles et délais d’exécution des commissions rogatoires. Une réunion de

coordination de suivi aura lieu entre les procureurs italiens et espagnols en présence des autorités

compétentes d’Algérie.

25

26

Fraude Grave

En avril 2003, les autorités judiciaires compétentes d’Allemagne, d’Espagne et du Luxembourg ont pris

part à une réunion de coordination organisée par Eurojust à la demande de procureurs allemands. Ils

ont été rejoints par la suite par le point de contact du Liechtenstein. Les procureurs allemands

enquêtaient sur un citoyen allemand de haut niveau soupçonné de fraude et d’autres infractions (ils

continuent d’ailleurs d’enquêter sur d’autres suspects). Des mesures coercitives devant être prises dans

plusieurs pays européens, ils demandaient à Eurojust de les aider à coordonner l’exécution simultanée

de mandats de perquisition et à examiner les comptes bancaires de suspects dans 25 lieux situés dans

quatre pays. A la suite de cette réunion de coordination, une stratégie détaillée a été mise au point par

Eurojust et les enquêteurs nationaux afin d’assurer un calendrier strict pour l’exécution coordonnée de

tous les mandats au moment même où l’immunité du principal suspect serait levée. Cela a été le cas

en juin 2003 où les mandats ont été exécutés avec succès.

Trafic d’Armes

Ce dossier concerne un trafic d’armes qui fait l’objet d’une enquête au Royaume-Uni avec des

ramifications aux Pays-Bas. Il a été soumis à Eurojust pour faciliter les demandes d’entraide judiciaire et

coordonner les investigations internes aux Pays-Bas, car le Royaume-Uni avait demandé l’aide de deux

régions différentes de ce pays. Avant de soumettre le dossier à Eurojust, la police britannique avait

essayé de faciliter et coordonner les demandes entre polices mais avait constaté que cela était

impossible. Une réunion de coordination à laquelle assistaient les deux régions des Pays-Bas concernées

a suivi la transmission du dossier à Eurojust. Elle a permis de convenir d’une stratégie détaillée pour

exécuter les demandes d’entraide judiciaire et pour répartir équitablement les tâches entre les régions.

A cette occasion, des informations ont été échangées entre les divers représentants néerlandais. A

l’heure actuelle trois demandes d’entraide judiciaire ont été exécutées et les éléments de preuve ont

été fournis au Royaume-Uni. Les preuves sont en cours d’examen afin d’envisager s’il y a lieu d’engager

des poursuites.

Trafic de Drogue

Ce dossier débute par une demande d’information italienne. Il est particulièrement significatif car il

illustre la capacité d’Eurojust à fournir aux autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites

une vision globale des dossiers ayant un lien entre eux. Ceux qui luttent contre la criminalité

transnationale tirent toujours profit d’une vision élargie, de niveau international, de ce qui se passe

dans des domaines spécifiques de la criminalité.

Des procureurs italiens enquêtant sur un énorme réseau international de trafic de cocaïne entre

l’Amérique du sud et l’Europe avaient découvert l’implication possible de groupes criminels agissant en

Italie, en Espagne, en Allemagne et aux Pays-Bas. Une action coordonnée entre enquêteurs de plusieurs

pays était donc nécessaire. L’envoi par l’Italie d’une série de demandes d’entraide judiciaire par

l’intermédiaire d’Eurojust a permis de définir les autorités compétentes puis de tenir une réunion de

coordination en juillet 2003, à La Haye. Les autorités italiennes ont pu émettre une seconde série de

demandes d’entraide judiciaire ayant pour but d’obtenir les informations importantes dont elles avaient

eu connaissance lors de la réunion.

L’intervention d’Eurojust a eu pour résultat principal l’établissement d’un réseau stable de procureurs

traitant le même cas dans différents pays et permettant ainsi une coopération permanente.

Fraude à la Multipropriété

Les autorités suédoises ont découvert qu’un grand nombre de leurs citoyens s’étaient plaints d’être

victimes de fraude à la suite d’un achat d’appartement en multipropriété en Espagne. Elles ont

demandé l’aide d’Eurojust dont les membres nationaux ont recherché si des fraudes de même nature

avaient été signalées dans leur propre pays. Des victimes de fraude similaire ont été découvertes en

France, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Belgique et en Finlande. Entre le printemps et l’été 2003,

plus de 200 cas en Finlande et plus de 20 cas en Suède ont pu être transférés par l’intermédiaire

d’Eurojust vers l’Espagne où une procédure pénale était en cours.

Les participants à la réunion de coordination de mars 2003 ont appris l’existence d’autres enquêtes en

cours d’autres juridictions et de cas connexes ayant déjà fait l’objet d’enquête, de poursuites et de

jugement. Ils ont également obtenu des renseignements sur des organisations pratiquant ce type de

fraude, les contrevenants condamnés et les modalités éventuelles de remboursement des victimes.

Un plan d’action a été élaboré permettant l’échange d’informations, l’identification des victimes et la

réunion de preuves pouvant aider le juge espagnol à retrouver l’identité de tous les contrevenants

éventuels. Sur la base de ces informations une proposition a été faite à Europol pour ouvrir un fichier

de travail analytique.

27

Traite des êtres Humains

Ce dossier concerne une affaire de traite d’êtres humains dans lequel de jeunes roumaines étaient

recrutées au prétexte de leur offrir un bon emploi en Espagne. Elles allaient en réalité travailler comme

prostituées pour un réseau criminel opérant en France et en Espagne. Ces jeunes filles étaient vendues

à des proxénètes qui les exploitaient en tant que prostituées et leur faisaient subir de graves sévices

sexuels et autres violences.

Le juge compétent a commencé par renvoyer l’une de ces mineures dans son pays, mais une fois en

Roumanie elle a fait l’objet de menaces pour avoir coopéré avec les autorités. Il a donc été demandé à

Eurojust d’organiser un programme de protection de témoin. Après l’arrestation d’un des proxénètes

en France, une réunion de coordination entre les autorités compétentes de France, d’Espagne et de

Roumanie s’est tenue en février 2003. Il y a été convenu du plan d’action suivant :

• l’Espagne transmettrait à la Roumanie toutes les informations en sa possession sur l’organisation

recrutant ces jeunes filles en Roumanie et les transportant en Europe ;

• le proxénète arrêté en France, également soupçonné de meurtre, devant être jugé en France, la

coordination des poursuites était nécessaire en France et en Espagne en vertu du principe du non

bis in idem (autorité de la chose jugée) ;

• des mesures ont été prises pour faciliter l’entraide judiciaire présente et à venir entre l’Espagne et

la France et entre la France et la Roumanie, et permettre au magistrat français d’être présent en

Roumanie lorsque les éléments de preuve seraient réunis ;

• un programme de protection de témoin serait coordonné entre l’Espagne et la Roumanie.

Toutes ces mesures ont été mises en œuvre et de nouveaux contacts ont été désignés entre le ministère

de la justice français et les autorités judiciaires roumaines afin de traiter ce dossier et tous les problèmes

similaires susceptibles d’apparaître par la suite.

Pollution Maritime

La France a demandé l’assistance d’Eurojust pour accélérer la transmission d’informations et faciliter

l’entraide judiciaire dans un cas de pollution de l’environnement bien connu : le naufrage du navire “Le

Prestige” dans l’Océan Atlantique, au large des côtes nord-ouest de l’Espagne en novembre 2002. Les

enquêtes sont menées par deux juges d’instruction en France et en Espagne. Des liens annexes sont en

outre établis avec la Grèce et le Royaume-Uni.

28

Eurojust a organisé deux réunions de coordination en 2003, la première en mai à la Corogne en

Espagne et la seconde en novembre à Brest, en France, en étroite coopération avec le réseau judiciaire

européen et les magistrats de liaison.

La première réunion devait aider les magistrats à réunir les éléments déjà connus sur la façon de gérer

un telle affaire dans lequel des centaines de victimes ont subi des pertes. Les collègues qui avaient mené

des enquêtes similaires, par exemple sur les naufrages de “l’Erika” instruit par le Tribunal de Paris et du

“Mar Egeo” instruit par le Tribunal de La Corogne, avaient été invités à faire part de leur expérience. La

seconde devait étudier une éventuelle centralisation des poursuites en cours dans un seul des pays,

analyser les précédents pour savoir si cela était possible, et déterminer, le cas échéant, les moyens d’y

parvenir. Ces discussions se poursuivent et seront complétées par les résultats du séminaire organisé par

Eurojust en novembre 2003, à La Haye sur le thème “A quelle juridiction confier le dossier ?”.

Fraude à la Carte Bancaire

Eurojust a été saisie de ce dossier en février 2003 après que les Pays-Bas aient demandé à la France le

transfert de procédures pénales relatives à plusieurs affaires concentrées dans leur pays dénotant un

“modus operandi” caractéristique.

Un groupe de citoyens français était soupçonné depuis plusieurs années d’opérer dans toute l’Europe

pour retirer de l’argent dans les distributeurs automatiques en dehors des heures d’ouverture normales

des banques. Les suspects avaient obtenu par un procédé déloyal des détails sur les cartes de crédit des

clients en se faisant passer pour des employés de banque prétendant les aider à retrouver leur code

secret. Ce procédé est connu au niveau international sous le nom de “collet marseillais”.

Le procureur néerlandais demandait à son collègue à Eurojust d’obtenir des informations similaires

auprès de l’Allemagne. Le représentant allemand d’Eurojust a ainsi découvert que plusieurs bureaux de

procureurs enquêtaient en Allemagne sur le même cercle de suspects, dans une série de cas

indépendants les uns des autres.

Grâce à la coopération établie par Eurojust deux résultats ont été rapidement obtenus. Premièrement,

à la suite de la décision prise le Conseil des procureurs généraux allemands, en juin 2003, après

plusieurs années d’enquêtes distinctes et isolées tous les dossiers allemands ont pu être regroupés dans

un même bureau. Deuxièmement, en mars 2003, Eurojust avait déjà mis au point un réseau

international pour coordonner les actions entre les Pays-Bas, la France, l’Autriche et la Suisse après avoir

découvert que l’un des principaux suspects était en détention provisoire dans ce dernier pays.

L’Allemagne a rejoint le groupe en juillet 2003.

29

En dépit de ces succès, le nombre d’infractions et d’accusés rendait impossible le jugement de tous les

suspects dans un seul pays pour toutes les infractions commises dans tous les autres États membres

concernés.

Commentaires sur les Statistiques relatives aux cas Opérationnels Traités

En 2003, le nombre d’affaires traitées par Eurojust a augmenté de 50 % (voir tableau I). Bien qu’il se

soit agi en majorité de cas bilatéraux, l’augmentation des dossiers multilatéraux transmis au collège a

également été importante et mérite quelques commentaires.

Certaines autorités nationales acceptent plus volontiers de soumettre ces cas à Eurojust pour mieux

coordonner leurs enquêtes et poursuites ou pour pouvoir discuter avec d’autres autorités de

l’opportunité d’une stratégie internationale. Plus de la moitié des réunions de coordination organisées

par Eurojust impliquait au moins trois pays (voir tableau V). Maintenant qu’Eurojust est installée dans

ses nouveaux locaux, elle peut apporter un meilleur soutien aux autorités nationales. Bien que les

nouvelles salles de conférence et de réunions n’aient pas encore été disponibles en 2003, les deux tiers

des réunions de coordination se sont tenus dans ses locaux pourvus de cabines d’interprétation et

autres équipements provisoires. Dès le début 2004, Eurojust sera en mesure d’organiser beaucoup plus

de réunions de ce type.

L’augmentation du nombre de dossiers soumis ressort également des statistiques relatives aux pays

requérants et requis. Dans l'ensemble, les membres nationaux se sont davantage impliqués dans les

travaux opérationnels. Les statistiques ne reflètent cependant ni la qualité ou la gravité des dossiers, ni

le niveau de contribution d’Eurojust nécessaire à les résoudre. Certains dossiers peuvent être très

rapidement traités tandis que d’autres nécessitent davantage de travail, de temps et d’efforts. Les

membres nationaux dans leur ensemble estiment néanmoins que la qualité des dossiers s’améliore et

ils souhaitent vivement la voir s’améliorer encore grâce à l’aide de leurs autorités nationales. Il est en

effet plus important d’améliorer la qualité des dossiers plutôt que leur nombre. Le fait que la décision

instituant Eurojust n’ait pas encore été appliquée par tous les États membres freine cependant les

transmissions de dossiers aux membres nationaux par leurs autorités nationales.

Le tableau IV indique les différents types d’infractions soumises à Eurojust. Le trafic de drogue et les

fraudes représentent la majorité des cas traités par le collège. Leur nombre a considérablement

augmenté, celui du trafic de drogue ayant doublé par rapport à 2002. Les cas de fraude sont très

nombreux et très variés : fraude fiscale, fraude grave, malversations, fraude financière, escroquerie à

l’assurance. Ils n’incluent pas la fraude à la TVA ou celle contre les intérêts financiers de la

30

Communauté. Ces cas sont souvent complexes et des réunions de coordination sont nécessaires pour

résoudre les problèmes qu’ils posent. Les cas de terrorisme entrent dans une catégorie similaire.

D’autres types d’infractions, comme le blanchiment d’argent et la traite des êtres humains (incluant

trois cas d’immigration illégale) ont également augmenté par rapport à 2002.

La catégorie “autres” représente 24 infractions concernant moins de 10 dossiers par infraction (les plus

nombreux ont été : la fraude contre les intérêts financiers de la Communauté, la contrebande, le vol,

le crime organisé, le trafic de voitures, la corruption, la contrefaçon, l’homicide et les malversations).

L’amélioration significative du système informatique en 2004 devrait permettre à Eurojust de fournir

des statistiques plus détaillées et plus conséquentes dans le rapport de l’année prochaine. Nous

pourrons alors insister sur les aspects plus importants de nos travaux et nous concentrer davantage sur

les besoins exprimés par les autorités nationales, sur nos propres activités et sur les liens de la criminalité

entre pays.

Tableau I: Cas bilatéraux - Multilatéraux

31

Cas bilatéraux Cas multilatéraux (trois pays)

Cas multilatéraux(minimum quatre pays)

2002 2003

0

50

100

150

200

250

222

47

313127

144

Tableau II : Pays Requérant

Tableau III : Pays Requis

32

2002 2003

0

5

10

15

20

25

30

35

40

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39

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29

1920

23

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38

25

2002 2003

0

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60

70

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Pays

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63 63

46

55

28

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30

3937 37

41

35

10

18 1816 16

128

1013

74 3

10

2 4 0

56

33

Tableau IV : Catégories d’Infractions

33

Trafic de drogue

22%

Fraude

22%

Blanchimentd'argent

8%

Terrorisme

6%

Homicides

4%

Traite des êtreshumains

4%

Contrefaçon

4%

Autres

30%

0

20

40

60

80

100

71 69

25

1814 13 13

93

Table V : Réunions de Coordination

34

Autres paysÉtats membres

Date et lieu de la réunion

10 01 03Locaux d’Eurojust 2

4

2

6

2 UE + 1 non UE (candidat)

3

7

2

3

3

2

3

10 UE + 1 non UE

4

2

2

2

2

3

27 01 03France

07 02 03Suède

10 02 03Finlande24 02 03

Locaux d’Eurojust 27 02 03


Locaux d’Eurojust 10 04 03Belgique15 04 03

Locaux d’Eurojust 21 05 03 Espagne12 06 03 Espagne17 06 03 Espagne24 06 03


Locaux d’Eurojust 10 07 03Pays-Bas07 08 03



Locaux d’Eurojust 03 10 03Espagne

11 UE + 1 non UE

2

3

2

5

3

2

Pour chaqueÉtat membre

21 10 03Locaux d’Eurojust





26 11 03France

02 12 03Portugal

Total26

Nombre de pays AT BE DE DK ES FI FR GR IE IT LU NL PT SE UK ISR ROM USA

1 3 7 2 14 4 11 4 1 11 4 9 5 3 13 1 1 1

Une part importante du travail d’Eurojust consiste à veiller à ce que des contacts réguliers s’instaurent

entre les membres nationaux et les autorités compétentes des États membres. Pour qu’Eurojust

progresse et réussisse, il est indispensable que les autorités nationales chargées des enquêtes et des

poursuites comprennent quelles facilités Eurojust peut leur offrir et aient confiance tant en notre

organisation qu’en leur propre membre national. A cet effet, le collège se réunit trois jours par semaine

à La Haye, deux jours étant consacrés aux contacts avec les enquêteurs, procureurs et ministères

nationaux. Il continue à réserver une semaine tous les deux mois aux membres nationaux pour qu’ils

puissent prendre le temps de traiter les dossiers et de nouer des relations avec les organismes nationaux.

Malgré l’augmentation de 50 % des dossiers transmis en 2003 par rapport à 2002, pour les raisons

exposées ailleurs dans ce rapport le collège continue de croire qu’Eurojust est capable de traiter un

nombre croissant de cas plus graves.

Le Rapport annuel 2002 concluait qu’en dépit de signes encourageants, Eurojust, le réseau judiciaire

européen et les autres organisations de l’UE travaillant dans le domaine de la coopération judiciaire en

matière pénale étaient encore inégalement connus. Nous sommes convaincus qu’Eurojust l’est

maintenant beaucoup mieux notamment parmi les enquêteurs et procureurs de haut niveau qui

apportent un grand soutien à notre organisation. Il reste néanmoins encore beaucoup à faire pour que

les plus jeunes praticiens des autorités compétentes des États membres apprennent à mieux nous

connaître. Le chapitre consacré au traitement des dossiers donne quelques exemples des cas traités par

l’unité. Nous avons remarqué que le bon résultat des travaux soumis à Eurojust prouvait aux enquêteurs

et procureurs qu’ils pouvaient y trouver une réelle valeur ajoutée. Un véritable succès fait souvent mieux

connaître notre entité que ne le feraient l’organisation de réunions ou des discours.

Certains États membres ont davantage fait connaître Eurojust à leurs autorités nationales en organisant

des visites à La Haye et des rencontres entre leurs délégués et leurs membres nationaux. Le collège est

d’ailleurs très désireux d’accueillir des visiteurs, car cela améliore l’image de marque d’Eurojust. Ainsi

en 2003 presque tous les États membres y ont envoyé des délégations. Les autorités suédoises, par

exemple ont intégré de telles visites dans leur programme national de formation des procureurs.

De plus en plus de personnel des autorités nationales est aujourd’hui familiarisé avec les possibilités

offertes par Eurojust. En outre, malgré l’augmentation du nombre de dossiers transmis, la coopération

en général et l’échange d’informations peuvent encore être améliorés. Bien que la coopération avec

plusieurs organisations nationales et européennes ait progressé, les relations, avec l’OLAF notamment,

ne sont pas encore satisfaisantes. Nous nous efforçons ensemble de les améliorer.

En 2003, les membres nationaux ont poursuivi leurs efforts pour améliorer l’image de marque

d’Eurojust et mieux faire connaître son existence et ses travaux dans les États membres. Ils tiennent tous

36

4 R E L A T I O N S A V E C L E S A U T O R I T É S N A T I O N A L E S

des réunions avec leurs autorités, procureurs et enquêteurs, police et officiers des douanes nationaux

afin de parfaire cette connaissance.

Le collège se félicite que la plupart des États membres se soient conformés à la décision du Conseil de

décembre 2002 et aient désigné un correspondant national pour les affaires terroristes. La coopération

avec Eurojust en sera grandement renforcée dans ce domaine.

Ailleurs dans ce rapport, nous avons insisté sur la nécessité de transposer la décision instituant Eurojust

dans les législations nationales. En cas de besoin, cela devrait permettre aux membres nationaux

d’interagir et de servir beaucoup plus efficacement leurs autorités nationales et Eurojust. Il est tout aussi

important, dans les pays où aucune législation n’est nécessaire, que les membres nationaux soient

effectivement habilités à se conformer aux engagements et obligations fixés par la décision.

Les membres nationaux continuent à participer aux réunions du réseau judiciaire européen tant au

niveau national qu’international. Une bonne compréhension entre Eurojust et le RJE au niveau national

est en effet essentielle au maintien de liens solides avec les autorités nationales.

Certains membres nationaux ont également écrit des articles sur Eurojust et la coopération judiciaire

pour des revues et magazines juridiques. D’autres ont fait des présentations pendant des sessions de

formation organisées à l’intention de leurs écoles de droit, de magistrats, de procureurs et de police.

Cela est d’autant plus efficace lorsque le membre national fait venir un collègue d’une autre juridiction

à même d’expliquer en parallèle l’impact d’Eurojust du point de vue de son pays.

En 2003, il a été plus souvent demandé à Eurojust, en tant qu’organisation, d’envoyer des orateurs

participer à diverses conférences et séminaires sur les questions de criminalité transfrontalière. Ces

tâches sont affectées en fonction de la disponibilité et des connaissances linguistiques des membres

nationaux. Ces manifestations qui présentent Eurojust comme un organisme facilitant effectivement la

coopération et la coordination au sein de l’Union européenne permettent d’en améliorer l’image de

marque et d’en augmenter la charge de travail. Bien que ce soit très lourd pour nos ressources limitées,

il s’agit, surtout pendant notre phase initiale, d’un élément nécessaire et important de notre mission.

Le système informatique maintenant installé dans les locaux d’Eurojust a permis de créer un site web

rudimentaire en 2003. Cet outil, très utile, sera développé en 2004. Il constituera un mode de

communication plus efficace pour faire connaître les travaux d’Eurojust et améliorer son image de

marque tant au plan national qu’international. De même les autorités nationales auront ainsi accès à

Eurojust et aux éléments relatifs à ses activités.

37

Le milieu européen et international dont les systèmes juridiques et les responsabilités en matière

d’enquête et de poursuite changent dès que l’on franchit une frontière, devrait avoir les moyens de

coopérer et de coordonner les mesures prises par tous les pays pour faire respecter la loi. Il ne devrait

pas y avoir de frontières en matière de lutte contre la criminalité et les criminels. Eurojust a poursuivi

ses travaux pour mieux faire connaître les facilités qu’elle offre aux États membres de l’UE, aux pays en

voie d’adhésion et aux pays candidats ainsi qu’à des pays tiers tant en Europe qu’à l’extérieur.

En 2003, Eurojust a poursuivi ses préparatifs pour assurer une transition en douceur lors de

l’élargissement de l’UE en mai 2004. Nous avons instauré un système de “parrainage» pour rapprocher

les futurs membres et les pays candidats des membres nationaux actuels d’Eurojust. Ces liens, fondés

sur des critères historiques, géographiques et culturels, devraient assurer un meilleur accueil à nos

nouveaux partenaires de l’UE. En février 2003, le président du collège et le membre national de

l’Allemagne ont été invités à rencontrer à Varsovie et à Gdansk l’adjoint au ministre de la justice

polonais, l’adjoint du procureur général et d’autres procureurs de haut niveau. Cela leur a donné

l’occasion de remercier certains procureurs d’avoir coordonné une action concernant un de nos

dossiers et de leur faire part, ainsi qu’aux médias, des travaux d’Eurojust et de son potentiel actuel et

à venir.

Nos locaux ont été inaugurés le 29 avril 2003, deux semaines après la signature du Traité d’Athènes,

ce qui nous a donné le plaisir d’y accueillir plusieurs ministres de la justice et des affaires intérieures des

pays en voie d’adhésion et des pays candidats.

Une réunion du collège avec nos points de contact dans les pays en voie d’adhésion et les pays

candidats s’est tenue dans nos nouveaux locaux en mai 2003. Elle a permis de renforcer les liens étroits

déjà noués et a donné au collège et aux points de contact l’occasion de mieux évaluer les questions

relatives au développement des acquis de l’UE en matière de justice et affaires intérieures dans les pays

candidats et les problèmes pratiques qui nécessitent une solution.

Un exemple des préparatifs à l’élargissement a été le séminaire sur Eurojust organisé en septembre

2003 en Estonie par le membre national finlandais et le magistrat de liaison finlandais en Estonie et les

autorités estoniennes, sous la présidence du procureur général d’Estonie. Les ministres de la justice

finlandais et estonien en ont été les principaux orateurs et le membre national suédois y a également

fait une présentation. Plus de 120 participants venus d’Estonie, du Danemark, de Suède et de Finlande

y participaient ainsi que des membres éminents du gouvernement. Les bureaux du procureur général

et de procureurs locaux ainsi que la Cour suprême d’Estonie étaient bien représentés. Le séminaire a

été bien accueilli par les médias.

40

5 É L A R G I S S E M E N T D E L ’ U E E T P A Y S T I E R S

En décembre 2003, le président du collège a écrit à tous les ministres de la justice et des affaires

intérieures des pays en voie d’adhésion les invitant à prévoir la nomination rapide de leur représentant

auprès d’Eurojust et sa venue avant le 1er mai 2004 de manière à faciliter le passage de 15 à 25

membres nationaux au collège. Nous nous réjouissons que plusieurs d’entre eux l’aient déjà fait et que

certains représentants nous rejoindront en tant qu’observateurs bien avant cette date. Nous leur avons

aussi proposé de renforcer notre aide et notre soutien, tant à La Haye que dans leur pays, pour intégrer

Eurojust dans leurs systèmes comme outil de lutte contre la criminalité transfrontalière.

La décision créant Eurojust autorise Eurojust à conclure des accords de coopération avec des pays tiers

pour prévoir et faciliter l’échange de données à caractère personnel et leur permettre d’envoyer un

agent ou un magistrat de liaison auprès d’Eurojust. La première de ces négociations a démarré durant

l’été 2003 avec la Norvège, à la demande du ministre de la justice norvégien. Elle est en bonne voie et

son issue est liée à l’adoption de nos règles de protection des données. Nous espérons parvenir à un

accord définitif et le soumettre à l’approbation du Conseil “JAI” courant 2004. Une fois conclu, cet

accord devrait servir de modèle pour de futures négociations et constituer le point de départ d’accords

avec d’autres pays dont plusieurs ont déjà manifesté leur intérêt pour une coopération officielle avec

Eurojust.

Nous continuons de renforcer dans la pratique nos liens avec des pays tiers. Ainsi, en avril 2003 nous

avons tenu une réunion de coordination sur le terrorisme et son financement. Y assistaient des experts

de haut niveau représentant tous les États membres de l’UE ainsi que des spécialistes des autorités

compétentes de Suisse, du Liechtenstein et des Etats-Unis. Nous avons également organisé une réunion

sur les activités européennes soupçonnées de financer les actes terroristes au Moyen Orient à laquelle

participaient des enquêteurs européens et un représentant d’Israël.

Le rapport annuel 2002 indiquait que plusieurs pays, dont le Canada, la Norvège, la Suisse, le

Liechtenstein, les Etats-Unis et le Japon, avaient nommé des points de contact pour travailler avec

Eurojust. Il insistait également sur nos efforts pour mieux faire connaître nos activités tant dans l’UE qu’à

l’extérieur. Plusieurs points de contact ont été en liaison régulière avec Eurojust pour résoudre des

problèmes liés au traitement des dossiers et à la coordination des enquêtes et des poursuites.

Le collège considère la Fédération de Russie comme un futur partenaire important dans la lutte contre

la criminalité transfrontalière organisée. A la suite de notre demande à la Fédération de Russie de

nommer un point de contact auprès d’Eurojust, nous avons été particulièrement heureux d’accueillir

en octobre 2003 dans nos locaux de La Haye une délégation de haut niveau de ce pays, conduite par

l’adjoint au chef du bureau administratif du président. Ces discussions ont eu une issue très positive :

le procureur général de la Fédération de Russie a accepté de nommer un point de contact venant de

41

son bureau. Celui-ci a été désigné en décembre 2003 et devrait se rendre à Eurojust en mars 2004 pour

jeter les bases de notre future collaboration.

En novembre 2003, le président du collège a été invité à s’adresser à la réunion conjointe des ministres

de la justice et des affaires intérieures de tous les États membres de l’UE et des pays balkaniques

occidentaux. Bien que la capacité d’action actuelle d’Eurojust soit limitée et que sa priorité soit

d’affermir son implantation au sein de l’UE et de relever efficacement le défi que présente son

élargissement, le collège est en mesure d’apporter une certaine aide et de partager son expérience.

Nous avons donc nommé un procureur, actuellement adjoint de l’un de nos membres nationaux,

responsable de la liaison avec les états balkaniques. Dans cette optique, le président a invité les

ministres à nommer également des points de contact issus des bureaux de leurs procureurs respectifs

pour venir travailler avec Eurojust. Les autorités serbes ont aussitôt désigné un représentant avec lequel

nous souhaitons nouer rapidement de bonnes relations. Nous espérons que d’autres pays de la région

suivront bientôt cet exemple.

Eurojust a également établi des contacts et noué de bonnes relations de travail avec des organisations

et organes internationaux tels que le bureau du Procureur de la Cour pénale internationale et le Conseil

de l’Europe (Conférence des procureurs généraux).

En 2004, la majeure partie de nos travaux devrait porter sur la réussite de l’élargissement de l’UE. Nous

n’en négligerons pas pour autant les efforts nécessaires pour développer et renforcer l’aide que nous

pouvons apporter aux autorités chargées des enquêtes et des poursuites hors de l’UE.

42

Au sein d’Eurojust, le directeur administratif et son équipe sont chargés d’assister le collège et de lui

fournir tous les moyens et services nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la décision. En outre,

le secrétariat du réseau judiciaire européen (RJE) est rattaché à l’administration d’Eurojust,

conformément à l’article 26(2) de la décision.

Recrutement et Structure Administrative

Le 14 décembre 2002 Eurojust s’est installée dans ses locaux à La Haye, ce qui lui a permis de réaliser

des progrès considérables en 2003.

Début 2003, toutes les tâches administratives étaient gérées par le directeur administratif assisté d’un

petit groupe de travail de six personnes et de quelques intérimaires. Deux des membres de ce groupe

ont quitté Eurojust durant l’année et il a donc fallu, parallèlement à la poursuite des opérations

courantes du collège, recruter un personnel qualifié. Fin 2003, 25 nouveaux membres permanents

étaient embauchés et trois autres personnes avaient reçu des propositions de contrat qui seront

concrétisées début 2004. Ce recrutement a permis la mise en place d’une infrastructure administrative

de base couvrant les principaux services, à savoir le budget et les finances, la gestion de l’information

44

6 A D M I N I S T R A T I O N

DIRECTEUR ADMINISTRATIF

SECRETAIRE DU COLLEGE

SECRETAIRE DU PRESIDENT

ATTACHE DE PRESSE

GESTION DE L’INFORMATION

BUDGET ET FINANCES

SECURITE ET SERVICES GENERAUX

RESPONSABLE DES SERVICES JURIDIQUES

SECRETARIAT DU RJE

RESSOURCES HUMAINES

AGENT RESPONSABLE DE LA PROTECTION

DES DONNEES

ORGANE DE CONTRÔLE COMMUN

GROUPE DES DOSSIERS OPÉRATIONNELS

GROUPE DE COMMUNI- CATION ET DE MARKETING

GROUPE DE STRATÉGIE

GROUPE D’ÉVALUATION

LE COLLÈGEPrésident

Vice-présidents

(y compris la TCI), la sécurité et les services généraux, le secrétariat du RJE et les ressources humaines.

De plus, presque tous les membres nationaux disposent maintenant des services d’un secrétariat

permanent ce qui n’était le cas d’aucun d’eux en début d’année. Deux autres postes importants ont

également été pourvus en fin d’année, ceux d’attaché de presse et d’agent responsable de la protection

des données.

Le renforcement des services administratifs, la création d’un service juridique ainsi que la nomination

d’un secrétaire du collège (poste actuellement occupé sur une base temporaire par un membre de

l’équipe française) compteront parmi les objectifs importants de 2004. A cet effet de nouvelles

procédures de recrutement ont été lancées fin 2003. Des informations sur le recrutement et les postes

vacants peuvent être obtenues sur le site d’Eurojust (http://www.eurojust.eu.int).

Cadre Juridique Interne et Organe de Contrôle Commun (OCC) Chargé de la

Protection des Données

En 2003, l’administration a donné la priorité au développement d’un cadre juridique interne à Eurojust.

En fin d’année, les projets de plusieurs documents importants étaient prêts, notamment : le règlement

financier, le règlement relatif à l’accès du public aux documents d’Eurojust et celui relatif aux enquêtes

menées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Nous espérons que ces documents seront

approuvés et adoptés début 2004. L’OCC s’est également réuni pour la première fois en 2003 et un

agent responsable de la protection des données a été nommé.

Infrastructure

Lors du déménagement d’Eurojust à La Haye en décembre 2002, seule une infrastructure très

rudimentaire était en place. Elle a été consolidée et développée durant l’année 2003 pour établir les

bases nécessaires pour les 15 membres nationaux actuels et les 25 membres de l’UE élargie à partir du

1er mai 2004. Les travaux de construction et de remise à neuf nécessaires à l’élargissement ont

commencé et l’infrastructure sera prête à accueillir les dix nouveaux membres.

Bien que les négociations soient en bonne voie, nous sommes déçus que le gouvernement néerlandais

n’ait pas encore présenté à la signature d’Eurojust un accord de siège définitif.

45

Le Secrétariat du Réseau Judiciaire Européen (RJE)

En accord avec le RJE, un secrétaire, un secrétaire particulier et un webmestre ont été recrutés pour son

secrétariat. En étroite collaboration avec le secrétaire du collège, le secrétariat du RJE s’est fort bien

intégré à l’administration d’Eurojust. Des structures et des procédures destinées à la mise en œuvre de

l’article 26(2) de la décision ont été élaborées et des accords de subventions ont été conclus avec divers

partenaires extérieurs afin de co-financer les réunions du RJE et veiller au développement et à la

continuité de ses projets y compris “l’Atlas judiciaire” et les “Fiches belges”.

Gestion du Budget

Le budget 2003 d’Eurojust a été préparé et accepté en présumant que l’organisation déménagerait à

La Haye vers la mi 2002 et serait alors à même de créer sa propre infrastructure. Le retard de ce

déménagement, indépendant de la volonté d’Eurojust, a eu pour conséquence directe de décaler de

six mois le calendrier de l’installation. L’exécution du budget 2003 a été également affectée par le

retard mis par le pays hôte pour fournir à Eurojust les structures prévues pour les réunions. L’aptitude

d’Eurojust à assumer l’une de ses principales activités, à savoir l’accueil des réunions de coordination,

a ainsi été limitée durant 2003. Compte tenu de l’ensemble de ces facteurs, en 2003 Eurojust a exécuté

son budget à hauteur de y 5,9 millions, soit près de 70 % de son montant total. Nous nous sommes

félicités de la déclaration de la Cour des comptes dans son rapport sur les affaires financières d’Eurojust

pour l’année 2002 indiquant que les comptes de cette année “sont fiables et que les transactions sous-

jacentes, prises dans leur ensemble, sont légales et régulières”. Le directeur administratif présentera un

rapport de gestion financière plus détaillé.

L’inauguration d’Eurojust à La Haye

La préparation de l’inauguration des locaux d’Eurojust à La Haye a constitué un défi de taille pour le

collège, le directeur administratif et sa petite équipe pendant les premiers mois de 2003. La cérémonie

a eu lieu le 29 avril 2003 en présence de plus de 200 personnes dont des ministres de la justice et des

affaires intérieures, des ambassadeurs des États membres de l’UE et des pays candidats à l’adhésion,

ainsi que des responsables de diverses institutions de l’UE, des personnalités, procureurs et enquêteurs

de haut niveau ainsi que d’autres représentants du milieu judiciaire européen. Des discours ont été

prononcés par Michael Kennedy, président du collège, Philippos Petsalnikos, ministre de la justice de la

République Hellénique et président du Conseil JAI, António Vitorino, commissaire européen pour la

justice et les affaires intérieures, J. P. H. Donner, ministre de la justice du Royaume des Pays-Bas, M.

Jorge Hernandez Mollar, président de la commission parlementaire européenne sur les droits et les

libertés des citoyens, justice et affaires intérieures, et Mme L. Engering, maire adjoint de la ville de La

46

Haye. La cérémonie officielle a été suivie d’un déjeuner et d’un programme de festivités organisé par

la ville de La Haye. Les réactions très positives reçues par Eurojust ont montré que l’inauguration avait

été un grand succès.

En octobre 2003, Eurojust a nommé un attaché de presse chargé des communications internes et

externes. Une première stratégie en matière de communication et de presse a été mise au point et

approuvée par le collège et un magazine hebdomadaire interne a été créé.

Un site web rudimentaire a été créé en 2003 et sera développé en 2004. L’adresse e-mail

correspondante a reçu 304 demandes de renseignements sur Eurojust pendant l’année. En 2003 un

nouveau logo a été conçu, approuvé et adopté. Il permettra de créer et développer une identité

distincte pour notre nouvelle organisation et lui donnera un style plus dynamique.

47

Le succès de la première conférence de planification tenue en 2002 a incité le collège à recommencer

en octobre 2003 aux Pays-Bas afin d’étudier les progrès réalisés et définir les principaux objectifs pour

2004. Le collège est reconnaissant aux membres de la direction et de l’équipe du service d’audit du

Crown Prosecution Service d’avoir à nouveau contribué au bon déroulement de cet événement. La

conférence de planification devrait devenir une manifestation régulière du calendrier d’Eurojust.

Pour 2004, le collège a défini les principaux objectifs suivants :

• préparer et soumettre au Conseil pour approbation les règles de protection des données,

conformément aux termes de la décision instituant Eurojust ;

• établir un programme de réunions et d’autres actions visant à renforcer les relations existant entre le

collège et les pays en voie d’adhésion à l’Union européenne afin d’assurer un passage en douceur de

15 à 25 membres nationaux lorsque l’élargissement de l’UE deviendra effectif le 1er mai 2004 ;

• continuer à encourager à chaque occasion la mise en œuvre rapide et complète de la décision dans

tous les États membres et l’adoption, le cas échéant, d’une législation appropriée ;

• réviser et réactualiser la stratégie visant à rechercher les dossiers multilatéraux graves et à augmenter

le nombre de ceux soumis à Eurojust ; cette stratégie devra définir clairement et en détail comment

veiller à ce que tout soit mis en œuvre pour préparer un programme efficace incitant les nouveaux États

membres de l’UE élargie à transmettre leurs dossiers ;

• améliorer la qualité d’une interaction appropriée entre Eurojust et Europol :

• en accélérant l’adoption et la mise en œuvre de l’accord en cours de négociation avec Europol ;

• en incitant Eurojust à créer ses propres dossiers, dans des circonstances appropriées où elle peut

apporter une valeur ajoutée et en étroite collaboration avec Europol ;

• en encourageant les membres nationaux d’Eurojust à développer et améliorer leurs relations avec

les membres de leurs bureaux officiels à Europol, afin que leurs ressources communes soient

utilisées au mieux en évitant en particulier la duplication des travaux, et de manière à ce que les

actions entreprises par l’une des organisations ne portent pas préjudice à celles de l’autre ;

• poursuivre les travaux visant à améliorer la coopération entre Eurojust et le réseau judiciaire européen

(RJE) et veiller à ce que chacune des organisations ait une totale connaissance des travaux de l’autre et

que toutes les opportunités de travail commun avec le secrétariat du RJE soient pleinement exploitées ;

48

7 O B J E C T I F S D ’ E U R O J U S T P O U R 2 0 0 4

• étudier et évaluer le protocole d’accord existant entre Eurojust et l’OLAF afin de commencer à

planifier et préparer un nouvel accord dans l’optique d’améliorer la coopération et l’efficacité des deux

organisations ;

• définir un cadre pour équiper Eurojust d’un nouveau système informatique susceptible de permettre

la transmission sécurisée des communications électroniques aux autorités compétentes des États

membres et le développement d’une base de données des dossiers traités.

49

Le collège souhaite exprimer ses remerciements aux institutions européennes et à tous ceux qui, durant

l’année écoulée, ont contribué à l’amélioration du travail d’Eurojust et à l’installation de notre

organisation dans ses nouveaux locaux à La Haye.

Nous voulons également remercier les autorités compétentes des États membres qui ont témoigné leur

confiance en nos travaux en nous soumettant des dossiers pour obtenir notre soutien et notre assistance.

Les statistiques présentées dans ce rapport indiquent une augmentation de 50 % des dossiers soumis

ce qui démontre clairement qu’Eurojust a pris un départ prometteur à La Haye.

Il reste néanmoins beaucoup à faire si Eurojust veut répondre aux espoirs qui ont été fondés sur elle lors

de sa conception en 1999 au sommet de l’UE à Tampere, en Finlande. Certains de ces objectifs sont

énumérés ci-dessous.

• Les installations qui devaient être prêtes en décembre 2003 devront être achevées en 2004, afin que

nous puissions organiser efficacement les réunions de coordination dans des salles spécialement

construites à cet effet dans nos locaux.

• Un système de base de données devra être mis en place et les règles de protection des données

devront être envoyées au Conseil pour approbation en 2004.

• Les membres nationaux d’Eurojust devront pouvoir recevoir toutes les informations provenant des

autorités compétentes des États membres nécessaires à la réalisation des tâches et obligations qui leur

ont été confiées par la décision.

• Les dossiers plus importants et complexes, qui entrent précisément dans les compétences d’Eurojust,

comme la fraude contre les intérêts financiers de l’UE, ne sont pas transmis au collège et ne peuvent

donc bénéficier de son aide.

• Le rôle et les responsabilités de tous les membres nationaux d’Eurojust devront être reconnus et

intégrés dans leurs systèmes juridiques, au besoin par l’adoption d’une législation nationale, afin de

confirmer l’engagement pris par les États membres de se conformer à la décision. Ces travaux devaient

être terminés en septembre 2003. Or à la fin de l’année, plusieurs pays n’avaient pas encore honoré

leur engagement.

• Compte tenu de l’expérience acquise, Eurojust devra faire des propositions fermes pour améliorer la

coopération judiciaire en Europe et se conformer à la décision.

52

8 C O N C L U S I O N S E T P R O P O S I T I O N S

• La Convention relative à l’entraide judiciaire de 2000 et son protocole sont des éléments clés de

l’acquis de l’UE en matière de JAI, essentiels à une entraide judiciaire plus efficace. Il est très décevant

que la Convention n’ait été appliquée que par trois États membres. De même, le mandat d’arrêt

européen aurait dû être adopté par tous les États membres début 2004, or seuls huit d’entre eux

l’avaient fait à cette date. Les autres comptent appliquer ces mesures dans les premiers mois de 2004.

Ce sont là quelques exemples des instruments qui devront être mis en place pour créer le contexte

judiciaire dans lequel Eurojust pourra commencer à donner son plein potentiel.

• La collaboration d’Eurojust et d’Europol a déjà fait de gros progrès, mais une coopération plus

opérationnelle est nécessaire notamment en matière de soutien des équipes d’enquête communes. De

même, nous estimons que les autorités judiciaires devraient pouvoir utiliser davantage les analyses

réalisées par Europol, par l’intermédiaire d’Eurojust. Nous espérons que l’accord conclu entre les deux

organisations sera approuvé sans autre retard.

• La coopération effective avec l’OLAF n’a pas été satisfaisante au cours de l’année 2003. Cela devrait

néanmoins changer en 2004, à mesure que les deux unités travaillent plus étroitement ensemble. Les

autorités nationales compétentes devront y contribuer en jouant leur rôle et en utilisant pleinement les

facilités offertes par Eurojust lorsque l’OLAF lui transmet des affaires.

• De son côté, Eurojust devra faire connaître plus clairement les actions entreprises et les résultats

obtenus et travailler plus étroitement avec les autorités compétentes des États membres. Cela

augmentera, entre autres, l’utilisation des pouvoirs accordés au collège et aux membres nationaux par

les articles 6 et 7 de la décision.

• Enfin, nous sommes impatients d’accueillir l’année prochaine les dix nouveaux membres nationaux

qui se joindront à Eurojust. L’élargissement de l’UE enrichira l’unité et nous devons nous efforcer

d’établir un climat de confiance et d’espoir pour relever les défis que pose le renforcement de la

coopération et de la coordination judiciaires au sein de la nouvelle Union européenne.

53

54

1. Mike Kennedy est le Président du Collège et le représentant du Royaume-Uni. Il a plus de

20 ans d’expérience en tant que procureur. Il a traité une grande variété de dossiers importants

au quartier général du Crown Prosecution Service où il a également dirigé la branche

internationale chargée de la MLA (entraide judiciaire en matière pénale) et des extraditions.

Avant de rejoindre Eurojust, il était Chief Crown Prosecutor du Sussex, en Angleterre.

2. Olivier de Baynast de Septfontaines est Vice-Président du Collège et le représentant de la

France. Il est avocat général. Il a 28 ans d’expérience judiciaire. Il a été juge d’instruction, puis

secrétaire général à la Cour de cassation. Il a également été sous-directeur de l’École nationale

de la magistrature et chef du service chargé des affaires européennes et internationales au

ministère de la justice français (autorité centrale) en matière civile et pénale, de coopération, de

négociation et de droits de l’homme.

3. Björn Blomqvist est Vice-Président du Collège et le représentant de la Suède. Il a plus de 20

ans d’expérience en tant que procureur. Il a été nommé juriste principal auprès du bureau du

procureur général en 1989 et a travaillé comme conseiller auprès du ministère de la justice. En

1995 il a été nommé procureur public, spécialisé en criminalité économique, puis procureur

général au bureau de criminalité économique. En 2001 il est devenu représentant de la Suède à

Eurojust et a été nommé en 2002 directeur adjoint des poursuites.

4. Ulrike Haberl-Schwarz est la représentante de l’Autriche. Elle a commencé sa carrière

comme juge à Salzbourg en 1990. Son travail de juge d’instruction pendant six ans sur des

dossiers majeurs de criminalité économique et financière lui a apporté une grande expérience

tant en matière de coopération internationale que de criminalité organisée. Elle a rejoint Eurojust

en janvier 2003. Elle a été élue Vice-Présidente en janvier 2004 en remplacement de Björn

Blomqvist.

5. José Luis Lopes da Mota est le représentant du Portugal. Il a 25 ans d’expérience judiciaire

comme procureur et assistant du procureur général du Portugal en charge des affaires liées à la

gestion des services de poursuites au niveau national et de la coopération internationale. Il a été

chargé de cours à l’école nationale portugaise de la magistrature et adjoint au ministre de la

justice chargé d’une variété de domaines, dont les affaires européennes.

6. Michèle Coninsx est la représentante de la Belgique. Elle a plus de 15 ans d’expérience en

tant que procureur. Elle a passé neuf ans à l’Organisation internationale de l’aviation civile

comme responsable de l’anti-terrorisme relatif au sabotage et au détournement d’avions. Avant

de rejoindre Eurojust, elle était procureur national en Belgique, en charge du terrorisme et de la

criminalité organisée.

9 A N N E X E S E T P H O T O G R A P H I E S

Membres du Collège

55

7. Hermann von Langsdorff est le représentant de l’Allemagne. Il a 30 ans d’expérience en

tant que juge et procureur. Avant de devenir membre national pour l’Allemagne il travaillait en

tant que procureur fédéral en charge des affaires de terrorisme et d’espionnage.

8. Georges Heisbourg est le représentant du Luxembourg. Il est membre de la magistrature

au Luxembourg depuis 1976. Il a travaillé pendant plus de 20 ans comme procureur. Il a été

nommé procureur adjoint en 1993, responsable de la branche criminalité organisée, en charge

d’importants dossiers de blanchiment d’argent ainsi que de la coopération judiciaire

internationale.

9. Micheál Mooney est le représentant de l’Irlande. Il été engagé en 1990 comme avocat en

Irlande et est devenu, la même année, assistant juriste auprès du bureau de l’avocat général et a

été nommé juriste professionnel auprès du procureur public en 1995. En mars 2001 il a été

détaché à Bruxelles en tant que représentant de l’Irlande auprès d’Eurojust.

10. Tuomas Oja est le représentant de la Finlande. Il a plus de 10 ans d’expérience en tant que

procureur et juge après une carrière dans le secteur privé. Avant sa nomination à Eurojust, il avait

travaillé pendant plusieurs années comme conseiller auprès de la représentation finlandaise à l’UE

à Bruxelles pour les affaires de coopération en matière criminelle et financière au sein de l’UE.

11. Roelof-Jan Manschot est le représentant des Pays-Bas. Il a plus de 30 ans d’expérience en

tant que procureur. Il était avocat général à la cour d’appel d’Amsterdam depuis 1985 en charge

de la criminalité organisée et financière. Il a été nommé procureur général en 1995 et a rejoint

Eurojust en juin 2001.

12. Cesare Martellino est le représentant de l’Italie. Il a commencé sa carrière comme

procureur en 1969. Jusqu’en 1988 il a été substitut du procureur à Rome, puis procureur général

à Terni. Au cours de sa carrière, il a traité des dossiers sensibles relatifs à la criminalité organisée,

à la corruption, aux assassinats et au rapt d’enfants. En Italie il a actuellement un poste important

en tant que juge en matière sportive.

56

13. Rubén Jiménez est le représentant de l’Espagne. Il a été nommé juge d’instruction en

1973. En 1996 il a été nommé pour 6 ans membre du Conseil général de la magistrature

espagnol. Parallèlement à ce poste, il était responsable du RJE en Espagne.

14. Stavroula Koutoulakou est la représentante de la Grèce. Elle a été avocate dans le privé

avant d’entrer dans la magistrature grecque en 1997. Elle a été substitut du procureur public à

Athènes et Corinthe jusqu’à son détachement à Eurojust en juin 2002.

15. Anders Linnet est le représentant du Danemark. Il a plus de 25 ans d’expérience en tant

que procureur spécialisé entre autres dans la criminalité organisée. Pendant plus de dix ans, il a

été professeur associé externe à mi-temps à l’Université de Copenhague. Après son départ

d’Eurojust, il a été nommé préfet de police au Groenland.

57

1. Jürgen Kapplinghaus est l’adjoint du représentant de l’Allemagne. Il a plus de 29 ans

d’expérience à différents niveaux du service des poursuites. De 1975 à 1989 il a été procureur

local, puis a passé dix ans au bureau du procureur général. Entre 1999 et 2001 il a été attaché

au ministère de la justice en Rhénanie du nord-Westphalie. Il s’est surtout spécialisé pendant

plus de 15 ans en entraide judiciaire et dans la lutte contre la criminalité organisée.

Avant de rejoindre Eurojust en 2001, il était chef de la division du ministère responsable de la

MLA et des extraditions.

2. Paola Fiore travaille depuis 1992 sur les affaires judiciaires et internationales au ministère de

la justice. Pendant sept ans elle a été assistante juridique auprès d’un procureur à la Direzione

Nazionale Anti-mafia où elle s’est occupée de coordonner les problèmes liés à la criminalité

organisée. En 2000 elle a fait partie d’un groupe de travail interministériel chargé d’appliquer la

législation italienne sur l’immigration et la traite des êtres humains. Elle est assistante du membre

national italien auprès d’Eurojust depuis 2001.

3. Jean-Francois Bohnert est l’adjoint du représentant de la France. Il a 19 ans d’expérience

dans la magistrature française. Il a débuté sa carrière comme procureur à Strasbourg et a travaillé

par la suite comme juge d’instruction auprès du tribunal militaire français en Allemagne. Par la

suite, il a été pendant près de cinq ans le magistrat de liaison français en Allemagne, basé à Bonn,

puis à Berlin.

4. Jolien Kuitert est l’adjointe du représentant des Pays-Bas. Elle est procureur général au

bureau du procureur général national des Pays-Bas où elle s’occupe de coopération

internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée. Elle est également le point de

contact pour le service des procureurs généraux du réseau judiciaire européen.

5. Sanna Palo est l’adjointe du représentant de la Finlande. Elle est officier de police en

Finlande et a des antécédents juridiques. Elle a été secrétaire juridique au ministère des affaires

étrangères pendant deux ans et juge d’affaires pénales pendant un an à Helsinki. Elle a

également travaillé pendant quatre ans à Helsinki sur des dossiers d’entraide judiciaire au bureau

national d’investigations finlandais.

Adjoints et Assistants

58

6. Ola Löfgren est l’adjoint du représentant de la Suède. Il a été procureur pendant 10 ans. Il

a pu traiter tous les types de criminalité grave et a passé un certain temps au bureau de la

criminalité économique, à Stockholm. Il a plusieurs années d’expérience en matière de

coopération internationale au bureau du procureur général en Suède. Il a également fait partie

de l’équipe suédoise lors des négociations de Bruxelles où a été acceptée la décision du Conseil

instituant Eurojust.

7. Rajka Vlahovic est l’adjointe du représentant du Royaumme-Uni. Elle a une expérience de

12 ans en tant que procureur, à Londres, et en tant qu’avocate devant les tribunaux d’instance

supérieure. Au Crown Prosecution Service, elle a traité une grande variété de dossiers graves y

compris des poursuites de crimes de guerre. Avant de rejoindre Eurojust, elle travaillait à

l’administration des impôts indirects et droits de douane de sa Majesté en charge de l’entraide

judiciaire et des extraditions.

8. Ann den Bieman a été procureur auprès de l’autorité écossaise chargée des poursuites, le

Service de poursuites fiscales, depuis 1996. En mars 2000 elle a été détachée aux Pays-Bas pour

participer en tant que procureur au procès de Lockerbie. Par la suite, elle a rejoint Eurojust où

elle travaille en tant qu’assistante du membre national pour le Royaume-Uni.

9. Anne Delahaie travaille au ministère de la justice depuis 1979 où elle s’est occupée de

coopération judiciaire internationale, de négociations bilatérales et multilatérales (UE Schengen,

Conseil de l’Europe et ONU). En 1986 elle a obtenu sa maîtrise en droit. Depuis 2001 elle est

assistante du membre national français auprès d’Eurojust.

59

1. Johan Reimann 1. Johan Reimann a travaillé pendant 25 ans dans la magistrature danoise,

entre autres comme procureur auprès du ministère public à Copenhague et Zealand, comme

chef du bureau de police au ministère de la justice et comme commissaire aux comptes de la

police. Avant sa nomination à Eurojust, il était secrétaire permanent adjoint au ministère de la

justice en charge de l’administration générale du budget et du personnel pour la police danoise

et les poursuites.

2. Solveig Wollstad a plus de 15 ans d’expérience comme procureur en charge entre autres

d’affaires de trafic de drogue et autre criminalité grave. Avant de devenir membre national pour

la Suède elle était procureur général en Suède et responsable de l’unité internationale de

l’autorité de poursuites publiques à Linköping. Elle a également été point de contact suédois

pour le RJE.

3. Natalie Barclay Stewart a près de 5 ans de pratique des poursuites et remplacera Ann Den

Bieman pendant son congé de maternité. Elle est détachée à mi-temps du Crown Office and

Procurator Fiscal Service en Ecosse. Elle y travaille dans la division internationale qui traite

d’entraide judiciaire et d’extraditions.

1. Ernst Merz diplômé en droit en 1981, travaille comme magistrat en Allemagne jusqu’en

1987. Il est alors détaché auprès du ministère de la justice de Rhénanie-Palatinat et Thuringe.

Entre 1992 et 1999 il est directeur de l’Académie de droit européen (ERA) à Trier. En 2000 il est

nommé président de la Cour du Travail à Coblence et travaille en tant que premier secrétaire

général du réseau européen de formation judiciaire. En mai 2002, il devient directeur

administratif provisoire d’Eurojust et en septembre 2002 il est nommé directeur administratif.

Personnel Rejoignant le Collège en 2004

Administration

COMMENT DÉCIDER

“A QUELLE JURIDICTION CONFIER LES POURSUITES ?”

En novembre 2003, Eurojust a organisé un séminaire aux fins de discuter et de débattre sur le thème

“à quelle juridiction confier les poursuites” lorsque celles-ci peuvent être lancées dans deux juridictions

différentes ou plus dans une affaire transfrontalière. L’objectif du séminaire était de définir quelques

règles générales susceptibles d’aider Eurojust à exercer son pouvoir de demander à un Etat l’abandon

de ses poursuites en faveur d’un autre Etat mieux placé pour intervenir.

Des praticiens de tous les États membres, de la plupart des Etats en voie d’adhésion ainsi que des

représentants de la Commission, du secrétariat du Conseil, d’Europol et de l’OLAF y participaient.

Plusieurs présentations et quatre ateliers travaillant sur des études de cas devaient permettre de définir

quelques critères éventuels. La présence, en tant qu’orateurs et participants aux ateliers, de plusieurs

professeurs d’université et/ou universitaires intéressés par les problèmes juridiques ajoutait encore aux

débats. Nous remercions tous les délégués présents pour leur contribution.

Le collège d’Eurojust propose les règles générales ci-dessous.

Généralités

Le terme “procureurs”, tel qu’il est utilisé ici, désigne non seulement les procureurs proprement dits,

mais également les juges et autres autorités judiciaires compétentes.

Chaque dossier est unique de sorte que toute décision relative à la juridiction la mieux placée pour

effectuer les poursuites devra être fondée sur des faits et des arguments qui lui sont propres. Tous les

facteurs estimés importants devront être pris en compte.

La décision devra toujours être équitable, indépendante et objective et devra être prise conformément

à la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit la protection des droits de tout

défendeur ou défendeur potentiel.

Toute décision devra être prise dès le début de l’enquête ou des poursuites et après consultation de

toutes les autorités concernées dans chaque juridiction. La question complexe de “recherche du

tribunal le mieux placé”, que nous définirons comme la sélection arbitraire du lieu des poursuites, a un

60

A N N E X E

sens différent selon les systèmes juridiques et n’est pas traitée ici. Elle le sera sans doute lors de

prochains débats, quand nous aurons acquis une certaine expérience en la matière.

Afin de pouvoir résoudre ces cas, les procureurs devront préalablement étudier toutes les possibilités

qui leur sont offertes par les conventions et instruments internationaux actuels par exemple pour

renvoyer une procédure dans un seul État membre et y centraliser les poursuites. Plusieurs conventions

et autres instruments, qui ont été signés mais n’ont pas encore été ratifiés, pourront également servir

dans le futur lorsqu’ils seront pleinement mis en œuvre.

Non bis in idem (principe de la chose jugée)

Un principe fondamental du droit pénal international et du droit des juridictions pénales nationales

veut qu’un défendeur ne puisse être poursuivi plus d’une fois pour la même infraction. Il s’applique

également si le défendeur a été acquitté pour cette infraction dans une juridiction. Les présentes règles

générales soutiennent, respectent et avalisent pleinement ce principe.

Considérations Initiales

La première question devrait être : “où les poursuites peuvent-elles avoir lieu ?”. Il faudrait y réfléchir

aussitôt que possible et dans tous les cas dès qu’on se rend compte qu’elles peuvent être menées dans

plus d’une juridiction.

Les procureurs devront déterminer toutes les juridictions où non seulement cela est possible, mais où

il existe aussi de réelles possibilités d’obtenir une condamnation. Cela demande de l’expérience et des

connaissances que seuls peuvent posséder les praticiens expérimentés des juridictions concernées.

Réunion Préalable à la Décision

Si les infractions ont été commises dans plusieurs juridictions dont les autorités compétentes sont à

même d’instruire l’affaire devant leurs propres tribunaux, des représentants de haut niveau nommés

par ces juridictions devront se réunir pour débattre et décider de la juridiction devant laquelle l’affaire

devra être portée.

61

Les procureurs désignés pour participer à une telle réunion devront être pleinement habilités à discuter

de ces questions et à prendre des décisions au nom du ministère public de la juridiction qu’ils

représentent. Leur décision devra être fondée sur les critères indicatifs ci-dessous.

Recours à Eurojust

Eurojust estime que son assistance devra être requise pour tous les dossiers de ce type, notamment

lorsque les représentants des juridictions respectives ne peuvent parvenir à un accord.

Eurojust apportera volontiers ses conseils et son aide pour organiser de telles réunions. Si cela est

nécessaire, les membres nationaux concernés seront heureux de participer aux discussions. Eurojust

encouragera vivement toutes les autorités compétentes à avoir recours à son assistance et à lui

transmettre tous les dossiers de ce type.

Décider “A Quelle Juridiction confier les Poursuites ?”

Présomption

Avant toutes choses, il devra être présumé que les poursuites devront avoir lieu, si cela est possible,

dans la juridiction où a été commise la majorité des infractions ou bien où a été subie la majorité des

pertes.

Avant de prendre leur décision, les procureurs devront étudier attentivement et équitablement tous les

facteurs pour ou contre le lancement d’une instruction dans chacune des juridictions où cela est

possible.

Plusieurs facteurs susceptibles d’influencer la décision définitive devront être pris en compte. Ils devront

être étudiés lors de la réunion des procureurs des pays affectés par les infractions en question. La

décision sera fonction des circonstances particulières à chaque cas et ces règles générales ont pour

objectif d’apporter une certaine cohérence aux processus décisionnels.

62

Certains de ces facteurs sont énumérés ci-dessous.

Lieu où se Trouve l’Accusé

La possibilité de mener les poursuites dans cette juridiction et la présence de procédures de renvoi des

poursuites ou d’extradition devront être prises en compte.

Extradition et Remise de Personnes

La capacité des autorités compétentes d’une juridiction d’extrader ou de remettre un accusé dépendant

d’une autre juridiction pour qu’il y soit poursuivi devra être prise en compte lors du choix de la

juridiction où cet accusé pourra être poursuivi.

Répartition des Poursuites sur deux Juridictions ou Davantage

Dans le cas de dossiers complexes de criminalité transfrontalière, l’enquête et les poursuites

débouchent souvent sur la possibilité de choisir plusieurs juridictions.

Si des infractions ont été commises dans plusieurs juridictions, les procureurs devront envisager de

mener toutes les poursuites dans une seule d’entre elles, à condition que cela soit réalisable. Il leur

faudra alors tenir compte des conséquences qu’auront les poursuites de certains accusés dans une

juridiction sur toutes les poursuites éventuelles dans une seconde ou troisième juridiction. Il leur faudra

veiller tout particulièrement à ce qu’une poursuite n’en entrave pas une autre.

Lorsque plusieurs criminels sont présumés impliqués dans des activités criminelles ayant un lien entre

elles, les procureurs devront envisager de les poursuivre ensemble dans une même juridiction, s’ils

l’estiment possible et efficace et même si souvent cela n’est pas pratique.

Convocation de Témoins

Veiller à ce qu’une condamnation soit juste et équitable devra rester une priorité pour tous les

procureurs qui devront donc tenir compte de la volonté des témoins à déposer, et éventuellement à se

déplacer dans une autre juridiction pour le faire. En l’absence d’un mandat international de

63

convocation de témoins, la possibilité pour le tribunal de recevoir un témoignage par écrit ou par tout

autre moyen à distance (téléphone, vidéo-conférence) devra être envisagée. Le fait qu’un témoin

accepte de se déplacer et de témoigner dans une autre juridiction devra être soigneusement étudié car

il risque d’influencer le choix définitif de la juridiction où les poursuites auront lieu.

Protection des Témoins

Les procureurs devront toujours veiller à ce que les témoins ou les personnes qui apportent leur

concours aux poursuites ne soient pas mis en danger. Ils devront donc choisir pour y mener les

poursuites une juridiction en mesure de proposer un programme de protection de témoins plutôt

qu’une autre qui ne le pourrait pas.

Délais

Selon une maxime reconnue par toutes les juridictions “lenteur de justice vaut déni de justice”. Même si

les délais ne doivent pas être le principal facteur présidant au choix d’une juridiction, lorsque les autres

critères ont un même poids les procureurs devront tenir compte du temps nécessaire pour mener les

poursuites à terme. Si plusieurs choix sont possibles, il faudra toujours examiner les délais de

procédures requis.

Intérêts des Victimes

Les procureurs devront veiller aux intérêts des victimes et vérifier qu’il ne leur sera pas porté préjudice

si l’affaire est jugée dans une juridiction plutôt que dans une autre. Cela inclut les possibilités de

demande d’indemnisation.

Problèmes Relatifs aux Preuves

Les procureurs ne peuvent instruire de dossiers que s’ils disposent de preuves fiables, crédibles et

recevables. Les preuves sont recueillies de plusieurs manières et souvent sous des formes très différentes

selon les juridictions. De même, les tribunaux retiennent les preuves, souvent fournies sous des formats

très variés, en se fondant sur des règles différentes. La présentation des preuves sous la forme requise,

leur recevabilité et leur acceptation par le tribunal devront être soigneusement étudiées. Ce sont en

64

effet des facteurs susceptibles d’affecter et d’influencer le choix de la juridiction qui engagera les

poursuites et dont les procureurs devront tenir compte lorsqu’ils prendront leur décision.

Obligations Légales

Les procureurs ne devront pas décider d’engager des poursuites dans une juridiction plutôt que dans

une autre uniquement pour éviter de se conformer à des obligations légales applicables dans l’une et

non dans l’autre.

Toutes les conséquences possibles du choix d’une juridiction plutôt que d’une autre ainsi que l’issue

éventuelle de chaque affaire devront être envisagées. Cela inclut la responsabilité des défendeurs

potentiels et l’existence des infractions et des peines appropriées.

Pouvoirs de Sanction

Les pouvoirs de sanctions dont disposent les tribunaux dans les différentes juridictions en mesure

d’engager les poursuites ne devront pas être un facteur primordial dans le choix de la juridiction à qui

elles seront confiées. Les procureurs ne devront pas chercher à instruire les dossiers dans la juridiction

où les peines sont les plus sévères. Ils devront cependant veiller à ce que les peines potentielles

correspondent à la gravité de l’infraction pénale commise.

Produits des Infractions

Les procureurs ne devront pas décider de poursuivre dans une juridiction plutôt que dans une autre

uniquement parce qu’il y serait plus facile de recouvrer le produit des infractions. Ils devront toujours

tenir compte des pouvoirs dont ils disposeront pour conserver, recouvrer, saisir et confisquer le produit

des infractions et utiliser le plus efficacement possible les accords de coopération internationale en la

matière.

Ressources et Coût des Poursuites

Le coût impliqué par des poursuites, ou son impact sur les ressources d’un bureau de procureur, ne

devra pas influer sur le choix d’une juridiction plutôt que d’une autre lorsque tous les autres facteurs

65

s’équilibrent. Les autorités compétentes ne devront pas refuser d’engager les poursuites dans leur

juridiction parce qu’une affaire ne les intéresse pas ou n’est pas considérée prioritaire par les procureurs

haut placés ou les ministères de la justice.

Si une autorité compétente exprime sa réticence à accepter d’engager des poursuites pour de telles

raisons, Eurojust est disposée à user de ses pouvoirs pour la persuader de le faire.

Matrice

Ces règles générales exposent les facteurs qui devront être pris en considération pour décider à quelle

juridiction confier les poursuites, étant entendu que les priorités et le poids accordés à chacun d’eux

varie en fonction des cas. Cet exposé devrait servir d’aide-mémoire pour rappeler les critères importants

dont les procureurs devront tenir compte pour choisir une juridiction.

Au cours de ce séminaire, plusieurs délégués ont suggéré qu’une matrice pourrait être fort utile en la

matière. Bien que l’application rigide d’une matrice puisse leur sembler trop autoritariste, certains

estiment qu’une approche plus structurée de solution des conflits de juridiction serait utile. Une telle

matrice permettrait en effet de comparer et d’évaluer directement les critères de choix tels qu’ils se

présentent dans chaque juridiction susceptible d’être choisie.

66

LOGO D’EUROJUST

En novembre 2003, le collège a adopté le logo d’Eurojust.

Les couleurs vives et le style moderne du logo donnent l’image d’une jeune organisation vigoureuse.

Eurojust est représentée en bleu en tant qu’organe de l’Union européenne (UE) et les différentes formes

et couleurs qui s’imbriquent évoquent les systèmes juridiques très différents qui collaborent en son sein.

Le rouge vient s’ajouter au bleu et à l’or de l’UE pour marquer le fort contraste entre les systèmes

juridiques européens et également notre volonté de lutter contre la criminalité transfrontalière.

Les plateaux de la balance se superposent aux formes et aux couleurs : ils sont un symbole international

de justice, thème récurrent dans les très différents systèmes juridiques présents au sein d’Eurojust.

L’épée au repos représente en même temps la lutte contre la criminalité organisée, qui est au cœur des

objectifs d’Eurojust, et la sanction potentielle appliquée par la justice. Le tout est entouré du cercle

d’étoiles de l’UE pour bien montrer qu’Eurojust est un organe européen.

Le cercle d’étoiles est ouvert et les formes qui se chevauchent se situent surtout à l’intérieur c’est-à-dire

au sein de l’UE. Elles s’en échappent néanmoins signifiant ainsi qu’Eurojust ne travaille pas seulement

dans l’UE mais aussi avec des systèmes juridiques et sur des dossiers de pays hors de l’Union. Le cercle

d’étoiles ouvert représente aussi notre ouverture à une collaboration avec d’autres systèmes au-delà de

l’UE et renforce la notion de flexibilité et de coopération qui sont les éléments essentiels de notre travail.

Nous espérons que le logo est comme Eurojust : nouveau, moderne, gai et dynamique. Nous sommes

convaincus qu’à l’instar d’Eurojust, il aura un impact notable.

68

EUROJUST - Maanweg 174 - 2516 AB The Hague - The Netherlands

Tel: +31(0)70 412 5000 - Fax: + 31(0)70 412 5505

E-mail: [email protected] - Website: www.eurojust.eu.int

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Rapport Annuel 2003 - Eurojust Annual Report… · Rapport Annuel 2003. Rapport Annuel 2003....

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