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RAPPORT 'ACHEVEMENT DE PROJET (RAP)

A. INFORMATIONS SUR LE PROJET ET DATES CLES

I. INFORMATIONS DE BASE

Référence du Projet: P-CG- K00-007

Titre du Projet : PROJET D'APPUI A L'AMELIORATION DU CIRCUIT DE LA DEPENSE ET DES INDICATEURS DE LA PAUVRETE (PACDIP)

Pays: REPUBLIQUE DU CONGO

Instrument(s) : Accord de don : 21001550085 Secteur: Gouvernance économique et financière

Catégorie Environnementale: III

Engagement Initial: 2550 000 UC

Montant Annulé: 102861,08

Montant Décaissé: 2447138,92 UC

Décaissé: 95, 97 %

Emprunteur: Gouvernement de la République du Congo

Organe(s) d'Exécution : Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget

Cofinanciers et Autres Partenaires Extérieurs : Gouvernement de la République du Congo

II. DATES CLES

Date d'approbation de la Note conceptuelle du projet par le Comité des opérations (Ops. Com.) : NA

Date d'approbation du Rapport d'évaluation par Ops. Com: NA

Date d'approbation par la Banque (Board) : 20/12/20006

Restructuration(s): Néant

Date initiale Date effective Ecart en termes de mois

[date effective-date initiale]

ENTREE EN VIGUEUR

15 février 2007 25 avril 2007 2

REVUE A MI-PARCOURS

Avril 2008 ND ND

CLÔTURE 31 décembre 2010 30-juin-11 6

III. RESUME DES NOTES

CRITERES SOUS-CRITERES NOTES

RESULTATS DU PROJET Réalisation des activités: 3

Réalisation des résultats: 3

Respect du calendrier: 3

RESULTAT GLOBAL DU PROJET 3

PERFORMANCE DE LA BANQUE

Conception et maturité: 4

Supervision: 4

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PERFORMANCE GENERALE DE LA BANQUE 3

PERFORMANCE DE L'EMPRUNTEUR

Conception et maturité: 3

Mise en œuvre: 3

PERFORMANCE GENERALE DE L'EMPRUNTEUR 3

IV. RESPONSABLES DU PROJET AU SEIN DE LA BANQUE

FONCTIONS A L'APPROBATION A L'ACHEVEMENT

Directeur Régional J. GHARBI Mme M. KANGA

Directeur Sectoriel I.S. LOBE-NDOUMBE I. LOBE-NDOUMBE

Chef de Projet M.P.YEMBILINE A. AMOUMOUN

Chef de l'équipe du RAP NA A. AMOUMOUN

Membres de l'équipe du RAP A. AMOUMOUN J. HOMAWOO L. BAROAN Consultant

B. CONTEXTE DU PROJET

Résumer la justification de l'assistance de la Banque. Déterminer: - la nature du défi de développemental auquel s'adresse le Project; - le stratégie globale que l'Emprunteur utilise pour faire face à ce défi; - les activités que la Banque a menées dans ce pays et dans ce secteur dans le passé et le niveau de ses performances; et - parmi les activités actuelles de la Banque et des autres bailleurs externes, celles qui se complètent, se superposent tout en étant liées, de quelque façon que ce soit, avec le projet. Prière de citer les sources et de fournir des commentaires sur la solidité et la cohérence de la justification du projet [250 mots au maximum. En cas de nécessité, toute information supplémentaire sur les origines et l'historique du projet doit être incluse dans l'annexe 5, intitulée "Historique du Project]

Au moment de la conception du projet, les principaux défis à relever pour le développement économique et social de la République du Congo étaient les suivants : I) trouver des solutions appropriées à mitiger l’accentuation de la pauvreté ; ii) réduire le chômage fort important qui touche près de 50 % de la population active ; iii) remédier aux faibles capacités de l’Etat à mettre en œuvre les réformes indispensables en raison de la destruction des équipements, du départ de nombreux cadres qualifiés et de la faiblesse de la base statistique. En vue de créer un cadre formel pour lutter efficacement contre la pauvreté dont l'incidence a été exacerbée par les conflits, le Gouvernement a adopté en septembre 2004, le Document intérimaire de stratégie de réduction de pauvreté (DSRP - I) 2004 - 2007. Les principaux axes de cette stratégie étaient les suivants; i) la consolidation de la paix et la promotion de la bonne Gouvernance; ii) la consolidation du cadre macroéconomique et la relance des secteurs clés; iii) l'accès aux services sociaux de base et la protection sociale; iv) le développement des infrastructures; v) le renforcement de la lutte contre le VIH/SIDA. Le DSRP-I est assorti d'un programme de réformes à moyen terme 2004-2007 qui a bénéficié de l'appui des partenaires au développement, notamment le FMI, la Banque Mondiale, la BAD et l'UE. Les résultats obtenus pendant la première année d'exécution du programme ont permis d'atteindre le point de décision au titre de l'initiative en faveur des PTTE en mars 2006. Cependant des contraintes structurelles telles que les faiblesses dans la gestion des finances publiques et dans la programmation et l'exécution des dépenses pro-pauvres, ont pesé sur la mise en œuvre satisfaisante de l'intégralité du programme. Aussi la stratégie du DSP 2005-2007 a-t-elle été construite sur les deux piliers suivants : Renforcer les

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capacités de gestion économique ; ii) Contribuer à la réinsertion socio-économique, en particulier en milieu urbain. Le renforcement des capacités de gestion économique vise à améliorer l'efficacité de l'exécution et du contrôle des ressources en faveur des secteurs prioritaires du DSRP-I. Identifié en juillet 2005, le Projet d'appui à l'amélioration du circuit de la dépense et des indicateurs de la pauvreté à travers ses objectifs, s'inscrit dans cette stratégie. De ce fait, il complète et prolonge les actions du Programme d'appui aux réformes économiques et du projet d'appui à la gestion économique (PAGE) en particulier. Ce dernier qui a bénéficié d'une intervention de la Banque en vue du renforcement des compétences en programmation des investissements publics et de la gestion de la dette, a accusé des retards importants dans sa mise en œuvre en dépit de sa faible taille. Ce projet a permis d’améliorer la gestion de la dette et la programmation des investissements publics entre autres. Les actions ci-dessus sont également renforcées par le programme à la responsabilité financière et à la transparence pour la lutte contre la pauvreté au Congo (PARFIT) financé par l’ACBF pour 2 millions de dollars U.S. Ce programme a permis de consolider les acquis du projet PACDIP auprès des structures telles que la CCDB, les CEF du Parlement et DGCF etc.

C. OBJECTIF DU PROJET ET CADRE LOGIQUE

L’objectif global du projet est de contribuer au renforcement du cadre institutionnel de lutte contre la pauvreté. Ses objectifs spécifiques sont: i) rationaliser la gestion budgétaire; ii) renforcer les contrôles interne et externe de l'exécution budgétaire; iii) améliorer le suivi et l'évaluation de l'impact des dépenses budgétaires sur la lutte contre la pauvreté.

2. Décrire les principales composantes du projet en indiquant comment chacune contribuera à la réalisation des objectifs du projet

Le projet comprend quatre composantes : i) Rationalisation de la préparation et de l'exécution du budget à travers un appui à la DGB, consistant en la formation des cadres, la fourniture d’une assistance technique et de matériels et équipements informatiques. ii) Renforcement des structures de contrôle interne, notamment la DGCF et l’IGF et du contrôle externe dont la CCDB et les Commissions économie et finances de l'Assemblée nationale et du Senat; Ceci se fera à travers la formation, l’assistance technique e la fourniture des équipements et matériels ; iii) Renforcement des capacités en comptabilité nationale et en statistique socio-économique pour le suivi-évaluation du DSRP à travers une assistance technique, la formation et la fourniture d’équipements et matériels le CNSEE; iv) Gestion du projet.

CARACTERISTIQUES DES OBJECTIFS DU PROJET

EVALUATION NOTE

PERTINENTS a) Conformité avec les priorités du pays en matière de développement

Conformes aux orientations du DSRP-I 2004-2007, notamment la bonne gouvernance.

4

REALISABLES b) Les objectifs peuvent, en principe, principalement être atteints avec les intrants du projet et dans les délais retenus

Malgré les retards d’exécution du projet PAGE, les objectifs du PACDIP sont atteignables dans les délais prévus de trois ans, Cependant au cours de l’exécution du projet, certains indicateurs ont été révisés en ce concerne les niveaux à atteindre

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COHERENTS c) Conformité avec les stratégies de la Banque pour le pays ou la région

Ils sont conformes à la stratégie du DSP 2005-2007 de la Banque, notamment le renforcement des capacités de gestion économique. Ils sont aussi conformes au DSPAR 2008-2012, marquant ainsi la continuité des actions.

4

d) Conformité avec les priorités statutaires de la Banque

Ils sont en conformité avec les priorités ci-contre et les axes prioritaires du FAD X mettant également l’accent sur la bonne gouvernance et la lutte contre la pauvreté

4

4

4. Présenter le cadre logique. En l'absence de cadre logique, remplir le tableau ci-dessous, en indiquant l'objectif global du projet, les principales composantes du projet, les principales activités de chaque composante et les résultats et rendements attendus, ainsi que les indicateurs de mesure de la réalisation des rendements. Vous pouvez créer des rangées supplémentaires pour les composantes, activités, résultats ou rendements, si nécessaire.

COMPOSANTES ACTIVITES RESULTATS RENDEMENTS

ATTENDUS INDICATEURS A

MESURER

Composante 1: Rationalisation de la préparation et de l'exécution du budget

1. Assistance d’experts internationaux à la DGB : 1 expert

Réorganisation de la chaine des dépenses ; Mise en place du système informatisé de gestion des finances publiques, du modèle de prévisions budgétaires adapté

Amélioration des prévisions budgétaires

Ecart entre les prévisions et les réalisations baisse de 50 % en 2009 et 90 % en 2010

2. Séminaires nationaux et internationaux de formation pour la DGB, le Trésor public et 5 Ministères techniques

150 cadres formés sur le CDMT ; 12 cadres formés à l’étranger sur le CDMT et les prévisions budgétaires

Amélioration de l’allocation budgétaire à moyen et long terme ; Meilleur suivi des dépenses pro-pauvres

Part des dépenses pro-pauvres dans les dépenses primaires passe de 23% en 2005 à 30% en 2008

3. Acquisition des logiciels et équipements informatiques pour la DGB

25 ordinateurs de bureau, 2 ordinateurs portables, 25 onduleurs 2 serveurs, 4 logiciels, 1 scanner, 1 réseau

Amélioration des prestations de la DGB aux populations et aux ministères dépensiers

Réorganisation et informatisation de la chaîne de dépense

Composante 2: Renforcement des structures de contrôle interne et externe du budget

1. Recrutement d’experts internationaux : a) 1 expert en audit du système financier étatique pour la DGCF ; b) 1 expert en procédures de l’inspection des finances pour l’IGF

a) DGCF : Diagnostic des structures du contrôle, programme de renforcement des capacités à moyen terme ; b) IGF : Elaboration du manuel de procédures, études diverses

Contrôles financiers et missions d’inspection de meilleure qualité grâce à la modernisation du circuit et des moyens de contrôle:

Augmentation du nombre de dossiers traités par jour (100 en 2005 à 200 dossiers en 2008) Augmentation du taux d’exécution du programme d’activité de l’IGF

2. participation aux stages et séminaires à l’étranger et organisation d’ateliers nationaux de formation pour la DGCF, l’IGF, la CCDB et le Parlement

a) DGCF : formation de 80 personnes dont 10 cadres formés à l’étranger ; b) IGF : plusieurs cadres formés dont 10 à l’extérieur ; c) CCDB, formation de 9 magistrats et de 4 vérificateurs à l’étranger

Maîtrise de l’audit de performance par la CCDB ; Amélioration de l’efficacité du contrôle exercé par la CCDB et du contrôle législatif exercé par les deux CEF du Parlement

Baisse du nombre de mandats de paiement réintroduits (40 % en 2007 et 95 % en2009) ; Le retard dans les comptes audités par la CCDB est résorbé ;

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d) CEF ; formation de 57 parlementaires dont 7 à l’étranger, formation de 33 fonctionnaires de la CEF dont 4 à l’étranger ; formation de 100 femmes leaders

Les retards dans le vote du budget et des lois de règlements sont réduits progressivement et pour être absorbés en 2009

Acquisition du matériel roulant, des équipements et logiciels informatiques et du mobilier de bureau pour la DGCF, l’IGF, la CCDB et le Parlement

10 motocyclettes et 1 véhicule pour la DGCF, 1 véhicule pour la CCDB 34 ordinateurs de bureau, 15 ordinateurs portables, 2 serveurs, 2 réseaux, 3 trois logiciels spécialisés, matériels bureautiques et mobilier pour la DGCF, l’IGF, la CCDB et les CEF du Parlement

Renforcement de l’informatisation des structures ci-contre et amélioration de leurs rendements

Réduction des délais de production des audits de performance ; Réduction du temps de traitement des mandats (de 7 jours en 2005 à 2 jours en 2008)

Composante 3: Renforcement des capacités en comptabilité nationale et en statistiques socio-économiques pour le suivi du DSRP

1. Recrutement de trois experts internationaux et d’une assistance technique nationale.

Mise en place d’une stratégie et des méthodes de collecte des données concernant l’emploi, la conjoncture et les indicateurs de bien- être

Elaboration de statistiques socio-économiques de meilleure qualité et actualisation du profil de pauvreté en 2008

Rapport de profil de pauvreté actualisé et publié ; Rapport des évaluations de l’impact de politiques économiques disponible

2. Ateliers nationaux de formation sur les méthodes des enquêtes QUIBB, les techniques de l’enquête emploi et les statistiques économiques

Formation dispensée à 5 agents de saisie et 30 enquêteurs.

Elaboration d’indicateurs d’emploi, de bien-être ; élaboration d’indices de de prix / consommation au niveau national et régional

Collecte des données ; enquêtes conjoncturelles

3. Fourniture de matériels de transport, d’enquêtes (sacoches, bottes etc.) d’outil informatique et de consommables divers

6 ordinateurs portables, 1 scanner et 1 logiciel, 25 motocyclettes et matériels d’enquêtes etc

Collecte des statistiques socio-économiques de meilleure qualité pour un suivi efficace des indicateurs du DSRP

Rapport provisoire des enquêtes statistiques emploi disponible Rapport définitif des enquêtes

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QUIBB

Composante 4: Gestion du projet

1. Mise en place de la structure de gestion et de l’assistance technique nécessaire

L’équipe du projet (EP) au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget est opérationnelle

Les prestations de l’EP sont conformes aux prescriptions du rapport d’évaluation et l’accord de don.

Toutes les ressources humaines identifiées dans le rapport d’évaluation mises à la disposition du projet ; rapports d’activités trimestriels transmis régulièrement à la Banque

2. Recrutement de trois consultants pour appuyer l’EP en phase démarrage et recrutement d’un cabinet d’audit

Assistance dans la passation des marchés, la programmation de la formation et transfert du savoir-faire ; ’élaboration du manuel de procédures comptables et financières du projet Audits annuels des comptes du projet

Homologues nationaux en passation des marchés et programmation de la formation opérationnels ; manuel des procédures comptables et financières disponible Rapports d’audit des comptes annuels transmis à la Banque

Taux décaissement ; Rapports d’audit des comptes annuels du projet acceptables par la Banque

3. Acquisition de matériels informatiques, mobiliers de bureau, de consommables etc

5 ordinateurs de bureau et accessoires,1 serveur 1ordinateur portable, 2 imprimantes laser, 1 scanner,1 véhicule de liaison et des mobiliers de bureau etc

Informatisation de la cellule d’exécution du projet, rapidité dans le traitement et la transmission des dossiers

Respect du calendrier actualisé d’exécution du projet et régularité dans la production des rapports d’activité

5. Pour chaque dimension du cadre logique, indiquer brièvement (deux phrases au plus) à quel point le cadre logique a contribué à la réalisation des objectifs mentionnés ci-après. Noter l'évaluation en utilisant l'échelle de notation fournie à l'appendice 1. En l'absence de cadre logique, attribuer à cette section la note 1.

CARACTERISTIQUES DU CADRE LOGIQUE

EVALUATION NOTE

LOGIQUE a) Présence d'une chaine logique de cause à effet pour atteindre les objectifs de développement du projet

Les liens de causalité entre les activités, les résultats et les rendements sont suffisamment établis. 3

MESURABLE b) Expression des objectifs Le cadre logique est assorti d’indicateurs et 2

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et des résultats dans une forme qui est mesurable et quantifiable

résultats quantifiables. Mais certains étaient ambitieux et d’autres difficilement mesurables. Par conséquent certains indicateurs ont été révisés à la baisse.

DETAILLE c) Définir les risques et les principales hypothèses

Les risques majeurs et les hypothèses déterminantes ont été identifiés et assortis de mesures d’atténuation appropriées. L’exécution du projet a s’est faite dans un climat de paix sociale

3

D. RESULTATS ET RENDEMENTS

I. RESULTATS OBTENUS

Dans le tableau ci-dessous, comparer les extrants effectifs aux attendus pour chaque activité importante. Tirer les extrants attendus à partir du cadre logique de la Section C. Donner une valeur au niveau de réalisation de l'extrant attendu. Pondérer les scores en utilisant la part approximative de chaque activité dans le coût global du projet. Le score global de l'ensemble des extrants sera calculé automatiquement par l'ordinateur comme la somme des scores pondérées. On peut, si on le souhaite, ignorer le score généré automatiquement à condition de fournir des justifications.

PRINCIPALES ACTIVITES Note de l'évaluation

Proportion des Coûts du Projet

en pourcentage (ainsi que mentionné dans le

rapport d'évaluation)

Note pondérée (généré

automatiquement)

Résultats Attendus Résultats Obtenus

Composante 1 Composante 1: Rationalisation de la préparation et de l'exécution du budget 3 24,0 72,0

Activité 1. Assistance d’experts internationaux à la DGB totalisant 16 hommes/mois : i) 1 expert en réformes institutionnelles des finances publiques ; ii) 1 expert des prévisions macroéconomiques: 1 expert en informatique et organisation

Résultat 1 : Réorganisation de la chaine des dépenses ; Mise en place du système informatisé de gestion des finances publiques, du modèle de prévisions budgétaires adapté

Chaine de la dépense réorganisée ; modèle de prévisions budgétaires et SIGFP (système informatisé de gestion des finances publiques) effectifs et opérationnels, les sous-systèmes du SIGFP ne sont pas encore intégrés.

Activité 2 : Séminaires internationaux et nationaux de formation pour la DGB, le Trésor public et 5 Ministères techniques prévus pour 150 personnes

Résultat 2 : 150 cadres formés sur le CMDT ; 12 cadres formés à

150 personnes (dont 12 cadres formés à l’étranger) de structures ci-contre ont suivi ces

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l’étranger sur le CDMT et les prévisions budgétaires

formations portant sur le CDMT, la gestion budgétaire axée sur les résultats

Activité3 : Acquisition des logiciels et matériels informatiques pour la DGB

Résultat 3 : 25 ordinateurs de bureau, 2 ordinateurs portables, 25 onduleurs 2 serveurs, 4 logiciels, 1 scanner, 1 réseau

Plusieurs équipements dont 25 ordinateurs de bureau, 2 serveurs et 1 réseau installés et performance du SIGFP améliorée

Composante 2: Renforcement des structures de contrôle interne et externe du budget

3 44, 44 133,2

Activité 1. Recrutement de 2 experts internationaux totalisant 10 hommes/mois : a) 1 expert en audit du système financier étatique pour la DGCF ; b) 1 expert en procédures de l’inspection des finances pour l’IGF

Résultant 1 : a) DGCF : Diagnostic des structures du contrôle, programme de renforcement des capacités à moyen terme ; b) IGF : Elaboration du manuel de procédures, études diverses

Programme de renforcement des capacités à moyen terme disponible, manuel des procédures disponible et plan d’action y afférent en attente d’adoption

Activité 2 : participation aux stages et séminaires à l’étranger et organisation d’ateliers nationaux de formation pour la DGCF, l’IGF, la CCDB et le Parlement et concernant globalement 293 personnes dont 100 femmes leaders.

Résultats 2 : a) DGCF : formation de 80 personnes dont 10 cadres formés à l’étranger ; b) IGF : plusieurs cadres formés dont 10 à l’extérieur ; c) CCDB, formation de 9 magistrats et de 4 vérificateurs à l’étranger d) CEF ; formation de 57 parlementaires dont 7 à l’étranger, formation de 33 fonctionnaires de la CEF dont 4 à l’étranger ; formation de 100 femmes leaders

Compétences visées réparties comme suit : a) DGCF : 80 personnes ; b) IGF : 10 personnes ; c) CCDB : 13 personnes d) Parlement : 90 personnes ; e) 100 femmes leaders ;

Activité 3 : Acquisition du matériel roulant (sur financement

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du Gouvernement), des équipements et logiciels informatiques et du mobilier de bureau pour la DGCF, l’IGF, les CEF (Parlement) et la CCDB

Résultat 3 : 1véhicule et 10 motocyclettes pour la DGCF, 1 véhicule pour la CCDB 34 ordinateurs de bureau, 15 ordinateurs portables, 2 serveurs, 2 réseaux, 3 trois logiciels spécialisés, matériels bureautiques et mobilier pour la DGCF, l’IGF, la CCDB et les CEF du Parlement

Divers équipements et matériels dont 2 serveurs, 34 ordinateurs de bureau, 15 ordinateurs portables, 3logiciels spécialisés 10 motocyclettes et 2 véhicules etc.

Composante 3: Renforcement des capacités en comptabilité nationale et en statistiques socio-économiques pour le suivi du DSRP

2 20,8 41,6

Activité 1 : Recrutement de trois experts internationaux totalisant 14 hommes/mois et d’une assistance technique nationale. Composée de

Résultat 1 Mise en place d’une stratégie et des méthodes de collecte des données concernant l’emploi, la conjoncture et les indicateurs de bien- être

Stratégie et méthodes de collectes adoptées et appliquées sur le terrain ; contribution aux ateliers de formation

Activité 2 : Ateliers nationaux de formation sur les méthodes des enquêtes QUIBB, les techniques de l’enquête emploi et les statistiques économiques

Résultat 2 Formation dispensée à 10 superviseurs, 5 agents de saisie et 30 enquêteurs.

10 superviseurs ; 30 enquêteurs et 5 agents de saisie immédiatement opérationnels et affectés aux travaux des enquêtes statistiques.

Activité 3 : Acquisition de matériels de transport, d’enquêtes (sacoches, bottes etc.) d’outil informatique et de consommables divers

Résultat 3 : 6 ordinateurs portables, 1 scanner et 1 logiciel, 25 motocyclettes et matériels d’enquêtes

6 ordinateurs portables, 1 scanner et 1 logiciel, 25 motocyclettes et matériels d’enquêtes utilisés sur le terrain

Composante 4 : Gestion de projet 3 10,8 32,40

Activité 1. Mise en place de la structure de gestion et de l’assistance technique nécessaire

Résultat 1 : L’équipe du

Le coordonnateur et ses

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projet (EP) au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget est opérationnelle

collaborateurs dont 3 cadres sont opérationnels

Activité 2 :. Recrutement de trois consultants pour appuyer l’EP en phase démarrage et recrutement d’un cabinet d’audit

Résultat 2 : Assistance dans la passation des marchés, la programmation de la formation et transfert du savoir-faire ; ’élaboration du manuel de procédures comptables et financières du projet Audits annuels des comptes du projet.

Experts recrutés et travaux confiés réalisés : formation en passation des marchés, programmation de la formation, élaboration du manuel de procédures comptables et financières du projet Audits annuels des comptes du projet

Activité 3 :. Acquisition de matériels informatiques, mobiliers de bureau, de consommables etc.

Résultat 3 : 5 ordinateurs de bureau et accessoires, 1 serveur 1ordinateur portable, 2 imprimantes laser, 1 scanner 1 véhicule de liaison et des mobiliers de bureau etc. Matériel divers livrés et fonctionnels

Livraison et fonctionnalité effectives des équipement s 5 ordinateurs de bureau et accessoires,1 serveur 1ordinateur portable, 2 imprimantes laser, 1 scanner,1 véhicule de liaison et des mobiliers de bureau etc.

3

Cochez ici pour ignorer la note autocalculée

Donner les raisons pour lesquelles la note autocalculée a été ignorée

Inscrire la nouvelle note ou réinscrire la note autocalcultée 3

II. RENDEMENTS OBTENUS

1. En utilisant les données disponibles sur le suivi, évaluer la réalisation des rendements attendus. Importer les rendements attendus du cadre logique présenté dans la Section C. Attribuer une note pour le degré de réalisation des rendements attendus. La note générale des rendements sera automatiquement calculée et correspondra à la moyenne des notes de l'évaluation. Ignorer la note automatiquement calculée, si vous le souhaitez, et justifier.

RENDEMENTS Note de l'évaluation

Prévisions Réalisations

Composante 1 Composante 1: Rationalisation de la préparation et de l'exécution du budget

Rendement 1 Amélioration des prévisions budgétaires : L’écart entre les prévisions et les réalisations devait diminuer de 50 % en

L’écart a effectivement baissé de plus de 75 % en 2010, situation due en partie à la couverture de toutes les dépenses et recettes entre autres.

3

11

2009 et de 90 % en 2010, soit en moyenne 70 % par an

Rendement 2 ; Amélioration de l’allocation budgétaire à moyen et long terme ; Meilleur suivi des dépenses pro-pauvres

Amélioration effective des ressources en faveur des dépenses pro-pauvres. Leur part dans les dépenses primaires est de 31,7 % en 2010 contre environ 27 % au cours des trois années précédentes.

3

Rendement 3 ; Amélioration des prestations de la DGB aux populations et aux ministères dépensiers

Des efforts sont en cours pour des travaux en réseau avec les ministères dépensiers. Les formations suivies par des stagiaires émanant desdits ministères dans le cadre du PACDIP contribuent à l’amélioration des prestations de la DGB

2

Composante 2 : Composante 2: Renforcement des structures de contrôle interne et externe du budget

Rendement 1 : Contrôles financiers et missions d’inspection de meilleure qualité grâce à la modernisation du circuit et des moyens de contrôle:

Amélioration quantitative et qualitative du contrôle financier : Le nombre de dossiers traité par la DGCF est passé de 100 par jour en 2005 à environ 300 en 2010. Le taux d’exécution du programme de mission passait de 35 % en 2007 à 48% en 2010.

3

Rendement 2 : Amélioration de l’efficacité du contrôle exercé par la CCDB et du contrôle législatif exercé par les deux CEF du Parlement

Rattrapage dans l’audit des comptes de l’Etat et extension de l’audit à 6 établissement publics ; vote des lois de finances dans les délais impartis, le budget 2011 a été voté en 2010

3

Rendement 3 : Renforcement de l’informatisation des structures ci-contre et amélioration de leurs rendements

Performances améliorées. délais de traitement des mandats de paiement ramenés de 7 jours à 2 jours en 2010 ; temps de réalisation d’un audit ramené à 2 mois actuellement contre 6 mois par le passé

2

Composante 3 : Composante 3: Renforcement des capacités en comptabilité nationale et en statistiques socio-économiques pour le suivi du DSRP

Rendement 1 : Elaboration de statistiques socio-économiques de meilleure qualité et actualisation du profil de pauvreté en 2008

Rapport de profil de pauvreté non actualisé, le rapport de l’enquête QUIBB n’étant pas finalisé 1

Rendement 2 : Elaboration d’indicateurs d’emploi, de bien-être ; élaboration d’indices de prix / consommation au niveau national et régional

Indice harmonisé de prix de réalisé, mais ne couvre que 2 régions, en particulier les villes de Pointe Noire et de Brazzaville

1

Rendement 3 : Collecte des statistiques socio-économiques de meilleure qualité pour un suivi efficace des indicateurs du DSRP

Enquêtes QUIBB, enquêtes emploi et enquête de conjoncture disponibles, mais rapport global non disponible

2

Composante 4 : Gestion de projet :

Rendement 1 : prestations de l’EP conformes aux prescriptions du rapport d’évaluation et surveillance des indicateurs de suivi

Préparation satisfaisante du programme d’activité et des budgets annuels, rapports d’activité trimestriels transmis régulièrement à la Banque

3

Rendement 2 : Homologues nationaux en passation des marchés et programmation de la formation sont opérationnels ; manuel des procédures comptables et financières

Transfert des compétences techniques aux homologues nationaux devenus opérationnels : élaboration du programme de formation et passation des marchés maitrisées ;

3

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disponible Rapports d’audit des comptes annuels transmis à la Banque

Application satisfaisante des procédures comptables et financières Audits des comptes établis et transmis régulièrement à la Banque ; Audit final en cours de préparation (18/7/2011).

Rendement 3 : Informatisation de la cellule d’exécution du projet, rapidité dans le traitement et la transmission des dossiers

Utilisation courante de l’informatique pour plusieurs travaux dont la comptabilité du projet. 2

NOTE GENERALE DES RENDEMENTS [Correspond à la moyenne des notes de l'évaluation]

2

x Cocher ici pour ignorer la note calculée

Donner les raisons pour lesquelles la note autocalculée a été ignorée

Inscrire la nouvelle note ou réinscrire la note autocalcultée 2

2. Autres rendements: Commenter les rendements additionnels non prévus dans le cadre logique, et qui portent notamment sur les questions transversales (genre, par exemple).

Non applicable

3. Menaces qui pèsent sur la viabilité des rendements obtenus. Souligner les facteurs qui affectent, ou pourraient affecter les rendements du projet à long terme ou leur viabilité. Mentionner toute nouvelle activité ou changement institutionnel éventuellement recommandé pour assurer la viabilité des rendements. L'analyse devra s'inspirer de l'analyse de sensibilité de l'annexe 3, si pertinent.

Outre les risques déjà identifiés, la rotation du personnel dans les structures bénéficiaires et le départ de certains parlementaires ayant bénéficié des formations du projet constituent également des facteurs négatifs susceptibles de limiter la pérennité des effets positifs du projet. Certes les effectifs formés (environ 440 personnes toutes spécialités confondues) sont relativement élevés pour atténuer ce risque à court terme, mais à long terme pour assurer la durabilité des effets positifs du projet, une formation continue est nécessaire. Aussi des formations renouvelées périodiquement et dispensées par les nationaux bénéficiaires du projet permettront de disposer de façon permanente des compétences visées. Cette action déjà amorcée (plusieurs cadres formés à l’étranger dans le cadre du projet dispensent des formations) devra être consolidée par le Gouvernement.

E. CONCEPTION ET ETAT DE PREPARATION A LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET 1. Indiquer dans quelle mesure la Banque et l'emprunteur se sont assurés que le projet tienne compte de la capacité de l'emprunteur à le mettre en œuvre, en assurant sa bonne conception et en mettant en place le dispositif requis pour l'exécution. Analyser tous les aspects liés à la conception du projet. Les questions liées à la conception sont les suivantes: dans quelle mesure la conception du projet a-t-elle tenu compte des leçons tirées de précédents RAP dans le secteur ou dans le pays (citer quelques RAP clés); le projet repose-t-il sur de sérieuses études analytiques (citer quelques documents clés); dans quelle mesure la Banque et l'emprunteur ont-ils convenablement évalué la capacité des organes d'exécution et de la cellule d'exécution du projet; degré de consultations et de partenariats, justification économique du projet et les dispositions prises en matière d'assistance technique. [250 mots au plus. Tout autre propos concernant la mise en œuvre devra être présenté à l'annexe 6 intitulé : Description du projet]

13

Trois opérations précédentes, notamment le projet d’appui à la gestion économique (PAGE), le programme d’appui aux réformes économiques (PARE) et le projet d’appui à la réinsertion socio-économique ont bénéficié d’un financement de la BAD pour un montant global de 14,800 millions d’UC. Le PAGE en dépit de son faible montant, environ 500 000 UC s’est exécuté sur une période relativement longue. Contrairement à cette dernière opération, le projet PACDIP s’est exécuté dans un délai raisonnable grâce une bonne conception des composantes et les actions prises de façon concertée par les deux parties pendant la mise en œuvre du projet, notamment la réunion tripartite et la révision des indicateurs de suivi et du cadre logique. Il convient de souligner que le PACDIP a été conçu dans le cadre du DSP 2005-2007 de la Banque, mais exécuté durant la période couverte par le DSPAR 2008-2012. Pour cette dernière stratégie les axes prioritaires d’intervention sont les suivants : i) développer les infrastructures pour soutenir la croissance et améliorer le cadre de vie; ii) promouvoir la stabilité du cadre macroéconomique et la croissance. Les actions pour ce dernier axe concernent l’assainissement des marchés publics, ceux-ci étant sources de nombreux dérapages budgétaires. Cela marque la continuité de la stratégie, notamment la promotion de la bonne gouvernance économique adoptée par la Banque au cours des périodes ci-dessus.

2. Pour chaque dimension de la conception et de l'état de préparation à la mise en oeuvre du projet, présenter une brève évaluation (deux phrases au plus). Attribuer une note d'évaluation en utilisant l'échelle de notation figurant à l'appendice 1.

ASPECTS LIES A LA CONCEPTION ET A L'ETAT DE PREPARATION DE LA

MISE EN ŒUVRE DU PROJET

EVALUATION Note de l'évaluation

REALISME a) La complexité du projet est à la mesure de la capacité du pays et de l'engagement politique.

Le projet couvre le Ministère de l’Economie, des finances et du Budget (MEFB), la CCDB et le Parlement. Son exécution a été adaptée à ce contexte par la présence des correspondants (points focaux) de l’EP au sein des structures bénéficiaires

3

EVALUATION DU RISQUE ET ATTENUATION

b) La conception du projet intègre les résultats d'une analyse adéquate des risques.

Les principaux risques et solutions y afférentes ont été identifiés. Toutefois la rotation rapide du personnel et le non renouvellement (par le peuple) du mandat de certains parlementaires formés sont des facteurs de risques pesant sur la pérennité des effets positifs du projet sur les structures bénéficiaires.

3

UTILISATION DES SYSTEMES DU PAYS

c) Les méthodes de passation des marchés du projet, de gestion financière, de monitorage et/ou les autres systèmes se basent sur ceux qui sont déjà en vigueur au niveau du gouvernement et/ou des autres partenaires au développement.

Les procédures de la Banque en matière d’acquisition des biens et services ont été utilisées eu égard à l’expérience déjà acquise par le donataire. Par ailleurs, l’EP a bénéficié d’une assistance technique dans la phase de démarrage

2

Pour les dimensions ci-après, attribuer des notes d'évaluation distinctes pour la performance de la Banque et la performance de l'emprunteur :

Note de l'évaluation

Banque Emprunteur

CLARTE 3 3

PREPARATION A LA PASSATION

e) Les documents qui sont indispensables pour l’étape de la mise

Le rapport d’évaluation fournit de façon détaillée le processus de mise en œuvre du projet. A ceci s’ajoutent les guides de procédure passation des

3 3

14

DES MARCHES en œuvre (tels que les spécifications, conception, documents de passation des marchés] sont prêts et disponibles à l’évaluation.

marchés de biens et services et les manuels des décaissements remis au donataire pendant l’évaluation du projet et les négociation de l’accord de don

PREPARATION AU SUIVI

f) Les indicateurs pour le monitorage et le plan de suivi ont déjà fait l’objet d’un accord

Les indicateurs de suivi de la mise en œuvre du projet dans le rapport (cf. cadre logique et corps du rapport).

3 2

DONNEES DE REFERENCE

h) Les données de base sont soit disponibles soit en train d'être collectées.

Un certain nombre de données sont disponibles, mais leur fiabilité non garantie

2 2

F. MISE EN ŒUVRE 1. Donner les principales caractéristiques de l'exécution du projet quant aux aspects suivants: respect des calendriers, qualité des constructions et autres travaux, performance des consultants, efficacité de la supervision par la Banque et efficacité de la surveillance par l'emprunteur. Déterminer dans quelle mesure la Banque et l'emprunteur ont veillé au respect des mesures de sauvegarde. [300 mots au plus. [Tout autre propos concernant la mise en œuvre devra être présenté à l'annexe 6 intitulé : Description du projet]

Le projet a été évalué en juillet 2006 et l’accord du don signé le 23 avril 2007 a été mis en vigueur à la même date après accomplissement des conditions y afférentes par le Gouvernement. Le projet a accusé un retard dans son démarrage, son exécution projet n’étant intervenue qu’en 2008. En effet les conditions du 1er décaissement n’ont été remplies qu’en février 2008. Les difficultés de démarrage sont dues en partie à l’indisponibilité du coordonnateur qui assurait deux responsabilités (Conseiller au Ministère de l’économie, des finances et du budget). En dépit du changement au niveau du Comité de pilotage, le processus de mise en œuvre du projet s’est poursuivi de façon satisfaisante aussi bien au niveau de l’exécution financière que physique. Toutes les activités relatives aux différentes composantes ont enregistré un niveau d’exécution assez satisfaisant. Il en est ainsi pour les équipements et les consultants dont les prestations fournies dans les délais ont contribué de façon significative à la performance globale du projet. Suivant l’exécution physique du projet le montant cumulé des ressources décaissées par le FAD au 28 juillet 2011 s’élevait à 2 447138.92 UC, soit 95.97% du don. Ce taux élevé s’explique en partie par les actions entreprises par le Gouvernement et la BAD, notamment la mise en œuvre des recommandations de missions de supervision et d’audit des comptes pour contribuer à la réussite du projet. Il est à noter que ces missions ont permis d’assurer une surveillance accrue des indicateurs de suivi et du cadre logique ainsi que leur révision. Par ailleurs la mobilisation intégrale de la contrepartie gouvernementale a été également un facteur déterminant dans la performance du projet. Certes des progrès ont été réalisés dans de nombreux domaines. Mais l’insuffisance des données fiables a conduit à une modération dans l’interprétation des informations fournies.

2. Commenter le rôle des autres partenaires (bailleurs de fonds, ONG, entreprises, etc.). Evaluer l'efficacité des modalités de cofinancement et de la coordination des bailleurs de fonds, le cas échéant.

Le projet est cofinancé par la Banque et le gouvernement. Cependant la mise en œuvre du projet a eu recours à un partenaire au développement, notamment le PNUD pour la formation dispensée aux parlementaires en raison de l’expérience de cette institution dans ce domaine. Les formations dispensées localement sous l’égide du PNUD ont été réalisée de façon satisfaisante en dépit de l’agenda des Parlementaire peu compatible avec le calendrier des modules. Toutefois la formation à l’étranger au profit des parlementaires ne s’est pas réalisée en raison du climat socio-politique peu favorable dans les pays dont les Parlements avaient été choisis en fonction des thèmes identifiés. La coordination avec la Banque Mondiale à travers plusieurs actions, en particulier la réunion tripartite concernant les équipements

15

informatique a permis de poursuivre sans entrave le processus de mise en œuvre du projet.

3. Harmonisation. Indiquer si la Banque s'est explicitement employée à harmoniser les instruments, systèmes et/ou approches avec les autres partenaires.

La concertation avec les partenaires au développement a fréquemment été utilisée dans le cadre du projet. Il en est ainsi avec le PNUD et AFRISTAT qui sont des partenaires techniques pour la mise en œuvre de certaines sous-composantes et l’ACBF qui a financé le programme à la responsabilité financière et à la transparence pour la lutte contre la pauvreté au Congo PARFIT). Cette opération qui complète les actions du PACDIP sera achevée fin septembre 2011.

4. Pour chaque aspect de la mise en œuvre du projet, indiquer dans quelle mesure le projet a atteint les objectifs ci-après. Présenter une évaluation succincte (deux phrases au plus) et attribuer une note d'évaluation, en utilisant l'échelle de notation figurant à l'appendice 1.

ASPECTS LIES A LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET

EVALUATION Note de l'évaluation

RESPECT DU CALENDRIER

a) degré de respect de la date prévue de clôture. Si l'écart à droite est: inférieur à 12, notation 4 entre 12.1 et 24, notation 3 entre 24.1 et 36, notation 2 Supérieur à 36.1, notation1

Ecart en mois entre la date prévue de cloture et la date effective de clôture ou la date de réalisation de 98% de décaissement

4

6 mois après la date de clôture initiale

PERFORMANCE DE LA BANQUE

b) Conformité de la Banque aux :

Mesures de protection environnementale

Le projet PACDIP relève de la catégorie 3 et n’a pas d’impact négatif sur l’environnement de par la nature des services, des équipements et matériels financés. Le stock matériel roulant acquis est très faible.

3

Dispositions fiduciaires Les dispositions fiduciaires ont été respectées. Tous les rapports des audits des comptes réalisés ont été transmis à la Banque. Le rapport d’audit final qui doit couvrir la période 1er janvier Ŕ 30 juin 2011 est en cours. Les recommandations de l’audit sont mises en application par l’EP

3

Accords conclus dans le cadre du projet

L’accord de don a été signé par la Banque et le Gouvernement le 23 avril 2007 et mis en vigueur à la même date. Les différents contrats conclus par le donataire et approuvés par la Banque ont été respectés.

3

c) La supervision de la Banque a été satisfaisante en termes de dosage des compétences et de praticabilité des solutions

Les missions de supervision effectuées par les experts de la Banque ont été satisfaisantes tant au plan qualitatif que quantitatif. Des solutions idoines préposées par ces missions ont favorisé la bonne exécution du projet.

3

d) La surveillance de la gestion du projet par la Banque a été satisfaisant.

La surveillance de la gestion du projet a été satisfaisante avec l’implication du Bureau CDFO.

3

16

PERFORMANCE DE L'EMPRUNTEUR

e) L'emprunteur s'est conformé aux:

Mesures de protection environnementale

Classé dans la catégorie 3 le projet PACDIP n’a pas d’impact négatif sur l’environnement sur l’environnement

3

Dispositions fiduciaires Les dispositions fiduciaires sont respectées par le donataire. Le rapport d’audit des comptes de l’exercice 2010 est transmis à la Banque. L’audit final est en cours.

3

Accords conclus dans le cadre du projet

Les accords et contrats conclus dans le cadre du projet par le Gouvernement 3

f) L'emprunteur a été attentif aux conclusions et recommandations formulées de la Banque dans le cadre de sa supervision du projet

Le donataire réagit favorablement aux recommandations et propositions des missions de supervision et procède à leur mise en œuvre même si cela n’avait pas été fait de façon satisfaisante dans la première phase du projet.

2

g) L'emprunteur a collecté et utilisé, pour les prises de décisions, les informations tirées du processus de suivi.

Certaines données sont collectées et stockées de façon appropriées. Elles sont utilisées dans la prise de décision et d’autres domaines dont l’élaboration du rapport d’achèvement. Cependant des insuffisances sur le système national des statistiques demeurent qui limite l’appréciation du suivi.

2

G. ACHEVEMENT 1. Le PAR a-t-il été fourni à temps, conformement à la Politique de la Banque?

Date de réalisation de 98% de

décaissement (ou date de clôture, si applicable)

Date PAR été envoyé a pcr@afdb.org

Ecart en mois

NOTE DE L'EVALUATION (généré automatiquement)

Si l'écart est égale ou inferieur a 6 mois, la note est de 4. Si l'écart est supérieur à 6

mois, la note est de 1.

30 juin 2011 4

Décrire brièvement le processus RAP. Décrire la manière dont l'emprunteur et les cobailleurs ont participé à l'établissement du document. Souligner toute incohérence dans les évaluations présentées dans le présent RAP. Donner la composition de l'équipe et confirmer si une visite approfondie a été effectuée. Mentionner toute collaboration substantielle avec d'autres partenaires au développement. Indiquer dans quelle mesure le bureau de la Banque dans le pays s'est impliqué dans l'établissement du présent rapport. Indiquer si les commentaires de la revue des pairs ont été fournis a temps (indiquer les noms et les titres des pairs de revue). [150 mots au plus]

Une mission de la BAD composée d’un Consultant économiste s’est rendue au Congo du 12 au 21 Juillet 2011 en vue d’élaborer le rapport du projet d’appui à l’amélioration du circuit de la dépense et des indicateurs de la pauvreté (PACDIP). A cet effet, elle a eu des discussions avec l’équipe du projet, le PNUD qui est le partenaire technique pour la mise en œuvre de la sous-composante formation des parlementaires. La mission a eu des réunions de travail avec les structures bénéficiaires. Le président de la CEF de l’Assemblée nationale a exprimé l’intérêt de continuité de l’opération dans une phase plus pratique. Les pairs évaluateurs du présent rapport d’achèvement sont les suivants : H. A. KOUASSI (OSGE.2), T. HOUENINVO (ORWB) et P. NGWUALA (CDFO).

17

H. LECONS TIRES DE L'EVALUATION

Résumer les principales leçons que la Banque et l'emprunteur peuvent éventuellement tirer des rendements du projet. [300 mots au plus. Tout autre propos concernant la mise en oeuvre devra être présenté à l'annexe 6 intitulé : Description du projet]

Certes l’éparpillement des ressources du don entre plusieurs structures relevant de différents organes administratifs et politiques était de nature à engendrer des difficultés d’exécution du projet ; Mais ce dernier s’est exécuté de façon assez satisfaisante. Les principaux enseignements tirés de la mise en œuvre du projet sont : i) La mise en place des points focaux de l’équipe du projet et la mobilisation intégrale de la contrepartie gouvernementale contribuent de façon efficace à l’amélioration de la performance globale du projet ; ii) L’assistance technique de courte durée apportée à l’EP dans la phase de démarrage a été déterminante pour la bonne exécution du projet ; iii) Le rôle important des missions de supervision dans le processus de mise en œuvre du projet, ayant permis d’assurer une meilleure surveillance des indicateurs de suivi et du cadre logique ainsi que leur révision. En outre l’implication du bureau représentation (CDFO) a été d’un grand apport notamment pour les missions effectuées durant la première phase du projet ; iv) La dynamique de la coordination entre les PTFs a contribué à faciliter l’exécution du projet. Les recommandations qui en découlent et devant être prises en compte dans le cadre des futures opérations sont les suivantes : i) Apporter une assistance technique à la cellule du projet dans la phase de démarrage et mettre les points focaux auprès des principales structures bénéficiaires afin de pérenniser le transfert de connaissances ; ii) Veiller à la pertinence et aux caractères mesurables et réalistes des indicateurs assortis aux projets et programmes et assurer leur suivi évaluation lors des supervisions ; iii) Effectuer au minimum deux missions de supervision par an et s’assurer du suivi des résultats à travers la mise à jour régulière des indicateurs du cadre logique ; vi) Maintenir et renforcer la coordination entre les partenaires techniques et financiers ; v) Maintenir et renforcer la participation du bureau de représentation dans l’exécution du projet ; vi) Renforcer la synergie des interventions de la Banque : le projet PACDIP à travers sa composante III relative au renforcement des capacités en comptabilité nationale met l’accent les statistiques en vue d’actualiser le profil de pauvreté, domaine couvert en partie par le projet d’appui au système de suivi et d’évaluation de la stratégie de réduction de la pauvreté (PASESRP). La synergie entre ces deux opérations aurait dû être mieux exploitée pour l’atteinte des résultats dans ce domaine ; vii) Assurer la durabilité des réalisations du projet. En effet, les réformes des finances publiques sont des reformes de long terme, il est donc important de mettre en place des mesures d’incitation permettant le maintien des personnes clés bénéficiaires des formations; viii) Faire un meilleur ciblage des interventions, en particulier limiter le nombre de structures relevant des organes différents.

I. RESUME DES NOTES OBTENUES PAR LE PROJET Toutes les notes de l'évaluation sont automatiquement calculées par l'ordinateur à partir de la section pertinente du RAP

CRITERES SOUS-CRITERES Note de l'évaluation

RENDEMENT DU PROJET

Réalisation des extrants 3

Réalisation des résultats 3

Opportunité 3

NOTE GENERALE DES RENDEMENTS DU PROJET

3

18

PERFORMANCE DE LA BANQUE

Conception et état de préparation

Les objectifs du Project sont conformes aux priorités du pays en matière de développement.

3

Les objectifs du Project pouvaient en principe être atteints avec les intrants du projet et dans les délais prévus.

3

Les objectifs du projet sont conformes avec la stratégie de la Banque pour le pays ou la région

4

Les objectifs du Project sont conformes avec les priorités statutaires de la Banque

4

Le cadre logique présente une chaine logique de causes à effets pour l'atteinte des objectifs de développement du projet.

4

Le cadre logique exprime les objectifs et les résultats dans une façon qui permet de les mesurer et de les quantifier.

3

Le cadre logique définit les risques et les hypothèses 3

La complexité du projet correspond avec les capacités du pays et l'engagement politique.

3

La conception du Projet contient une analyse adéquate des risques. 3

Les méthodes de passation des marches du projet, de gestion financière, de monitorage et/ou les autres systèmes se basent sur ceux qui sont déjà en vigueur au niveau du gouvernement et/ou des autres partenaires au développement.

3

Les responsabilités pour la mise en œuvre du projet sont clairement définies. 4

Les documents qui sont nécessaires pour l'exécution du projet (telles que les spécifications, la conception, les passations de marchés) sont disponibles au moment de l'évaluation.

4

Un accord existe déjà a propos des indicateurs de monitorage et d'un plan de suivi-évaluation

3

Les données de base sont soit disponibles soit en train d'être collectées. 3

NOTE PARTIELLE DE LA CONCEPTION ET DE L'ETAT DE PREPARATION DU PROJET

3

Supervision:

La Banque a respectée:

(i) CON 3

(ii) Les obligations fiduciaires 3

(iii) Les clauses du contrat

La Banque a mis de la qualité dans ses supervisions, en veillant notamment à la combinaison de compétences et au caractère pratique des solutions proposées.

3

La Banque a mis de la qualité dans la surveillance de la gestion du projet. 3

Le PAR a été fourni à temps

NOTE PARTIELLE DE LA SUPERVISION 3

NOTE GENERALE DE LA PERFORMANCE DE LA BANQUE 3

BORROWER PERFORMANCE

Conception et état de préparation

Les responsabilités pour la mise en œuvre du projet sont clairement définies. 3

Les documents qui sont nécessaires pour l'exécution du projet (telles que les spécifications, la conception, les passations de marchés) sont disponibles au moment de l'évaluation.

3

19

Un accord existe déjà au sujet des indicateurs de suivi et d'un plan de suivi et les données de base sont soit disponibles soit en train d'être collectées

3

NOTE DE LA CONCEPTION DU PROJET ET DE SON ETAT DE PREPARATION

3

Mise en œuvre

L'Emprunteur a respecté:

(i) Les mesures environnementales 4

(ii) Les obligations fiduciaires 3

(iii) Les clauses du contrat 3

L'Emprunteur a réagi correctement aux observations et aux recommandations des missions de supervision de la Banque

3

L'Emprunteur a collecté les données de monitorage et les utilise pour la prise des décisions.

3

NOTE PARTIELLE DE LA MISE EN ŒUVRE 3

NOTE GENERALE DE LA PERFORMANCE DE L'EMPRUNTEUR 3

J. TRAITEMENT

ETAPE SIGNATURE ET OBSERVATIONS DATE

Vérifié par le Chef de Division du Secteur M. J. MUKETE 21/07/2011

Vérifé par le Directeur Régional Mme M. KANGA 29/07/2011

Approuvé par le Directeur Sectoriel M. I. LOBE NDOUMBE 29/07/2011

LISTE DES ANNEXES

N° TITRES

1 PRESENTATION ET DESCRIPTION DU PROJET

2 CONTEXTE DE LA CONCEPTION ET DE L’EXECUTION DU PROJET

3 EXECUTION FINANCIERE

4 MISSIONS REALISEES PAR LES EXPERTS DE LA BAD

5 NOTES ATTRIBUEES A LA DERNIERE SUPERVISION (décembre 2010

6 SOURCES D’INFORMATION

7 PLAN DE PASSATION DE MARCHES

ANNEXE 1

PRESENTATION ET DESCRIPTION DU PROJET

S’inscrivant dans le cadre du DSP 2005-2007 de la Banque, le projet d’appui à l’amélioration du circuit de la dépense et des indicateurs de la pauvreté (PACDIP) vise à contribuer au renforcement du cadre institutionnel de lutte contre la pauvreté. Cet objectif global est sous-tendu par les trois objectifs spécifiques suivants : i) rationaliser la gestion budgétaire; ii) renforcer les contrôles interne et externe de l'exécution budgétaire; iii) améliorer le suivi et l'évaluation de l'impact des dépenses budgétaires sur la lutte contre la pauvreté. La mise en œuvres de plusieurs s actions regroupées en quatre composantes permettra d’atteindre ces objectifs.

Lesdites composantes sont les suivantes :

i) Rationalisation de la préparation et de l'exécution du budget à travers un appui à la DGB, la CCA et la DGPD; ii) Renforcement des structures de contrôle interne, notamment la DGCF et l’IGF et du contrôle externe dont la CCDB et les Commissions économie et finances de l'Assemblée nationale et du Senat; iii) Renforcement des capacités en comptabilité nationale et en statistique socio-économique pour le suivi-évaluation du DSRP à travers le CNSEE; iv) Gestion du projet.

Sur le plan opérationnel, il s’agit de : i) la fourniture d’une assistance technique internationale de 11experts, d’une assistance technique nationale aux Structures cibles, en particulier la DGB, la DGCF, l’IGF, le CNSEE et à la cellule du projet (EP) ; ii) la formation de 443 personnes pour toutes les structures globalement prises et bénéficiaires du projet ; iii) la fourniture de plusieurs matériels dont 3 véhicules et plusieurs ordinateurs etc.

Le savoir-faire des assistants, la formation dispensée et l’utilisation des équipements devaient se traduire par une amélioration des compétences des personnes bénéficiaires et des performances des structures cibles. Les principales réalisations attendues étaient les suivantes : i) la maîtrise de la gestion budgétaire axée sur les résultats grâce à la mise en place du modèle de prévisions budgétaires, du CDMT et du système informatisé de gestion des finances publiques ; ii) l’amélioration qualitative et quantitative des performances des structures de contrôle interne (DGCF, IGF) et du contrôle externe (CCDB, Parlement).

Concernant ces deux dernières structures dont le rôle est capital dans le contrôle externe, l’accent était mis sur la production des audits par la CCDB d’une part et sur la réduction des délais de vote des lois de finance (budget) et de règlements par le Parlement d’autre part.

ANNEXE 2

CONTEXTE DE LA CONCEPTION ET DE L’EXECUTION DU PROJET

Pour surmonter les contraintes qui pèsent sur la gestion financière publique et améliorer le suivi et l’évaluation de l’impact des dépenses budgétaires sur la lutte contre la pauvreté, le projet d’appui à l’amélioration du circuit de la dépense et des indicateurs de la pauvreté (PACDIP) a été approuvé par le Conseil d’Administration le 20 décembre 2006 et l’accord y afférent a été signé et mis en vigueur le 23 avril 2007. L’exécution de ses activités en quatre composantes effectivement démarré en 2008.

La plupart des activités ont été réalisées avec un taux d’exécution assez élevé. Il en ainsi pour l’assistance technique, l’acquisition des matériels et équipements, la formation etc. Concernant l’assistance technique internationale avec 11 experts pour une durée moyenne de 3 mois, elle a été recrutée intégralement et fourni de façon satisfaisante ses prestations auprès des structures cibles bénéficiaires. Il en est de même pour l’assistance technique nationale utilisée principalement pour les travaux statistiques auprès du CNSEE. Il est a noté que le profil de pauvreté n’est pas actualisé en raison des retards dans l’achèvement de l’enquête QUIBB. Les activités de formation ont été quasiment réalisées pour environ 450 personnes. Toutefois la formation des parlementaires auprès des Parlements étrangers n’a pas été réalisée du fait du climat socio-politique peu favorable des pays identifiés. Aussi la restitution des ressources allouée est-elle envisagée. Ces activités ont eu des effets positifs sur la performance des structures bénéficiaires.

Impact du projet sur l’environnement.

Le projet tel que constitué est dans la catégorie 3 de la classification environnementale de la BAD. Il n’a pas d’effets négatifs sur l’environnement. Le nombre de véhicules dans le cadre du projet est très faible et ne nécessite aucun cas des dispositions particulières.

Impact sur le Genre

La proportion des femmes dans les administrations publiques et la sphère politique est relativement faible. Le présent projet comporte un effectif féminin relativement important parmi les bénéficiaires. Des modules spécifiques de formation ont été dispensés à 100 femmes leaders, notamment celles occupant des responsabilités dans les services publics et les Conseils départementaux. Ceci tend à améliorer la proportion des femmes dans les centres de décision.

Impact sur le développement du secteur privé

Sans procéder à une revue exhaustive des effets du programme sur le développement du secteur privé, l’on peut identifier quelques effets positifs immédiats : i) la durée de traitement des mandats de paiements à 2 jours actuellement contre 7 jours par le passé tend à améliorer la trésorerie des PME travaillant habituellement avec l’Etat. ii) la possibilité des superviseurs et des enquêteurs de s’adonner à des activités de consultance dans le domaine des travaux statistiques qui sont certes périodiques mais récurrents.

ANNEXE 3

EXECUTION FINANCIERE

Le montant cumulé des décaissements s’élevait à 2447138,92 UC en juillet 2011. Ce qui représente 95,97 % des ressources du don. Ce taux est élevé et tient à l’exécution physique du projet qui résulte des actions entreprises par la Banque et le Gouvernement. Les fonds de contrepartie du Gouvernement ont été utilisés intégralement. Les tableaux ci-dessous montrent le coût du projet par catégorie de dépenses ainsi que la répartition du don du FAD.

Le solde du compte du projet était de31305338 FCFA (soit environ 41061 UC) au 30 juin 2011. Le montant global des ressources non utilisées pourra varier en fonction des activités, notamment les formations auprès des Parlements étrangers non réalisées avant la clôture du don. L’audit final des comptes du projet est en cours et permettra d’avoir une vue objective de la situation financière eu égard au niveau d’exécution des activités.

Tableau 2.1 : COÛT DE BASE PAR CATEGORIE DE DEPENSES A L’EVALUATION

Composantes

Millions de FCFA Millions d’UC

Devises M.L Total Devises M.L Total En %

Rationalisation de la préparation et de l'exécution du budget

393,0 135,3 528,4 0,52 0,18 0,69 74,4

Renforcement des structures de contrôle interne

623,1 351,7 974,9 0 82 0,46 1,28 63.9

Renforcement des capacités en comptabilité nationale et en statistique socio-économique

262,2 194,0 456,3 0,34 0,25 0,60 57.5

Gestion du projet 96,3 140,7 236,9 0,13 0,18 0,31 40,7

Total coût de base 1374,7 821,8 2196,6 1,80 1,08 2.88 62,6

Aléas physiques 17,6 5,8 23,4 0,02 0,01 0,03 75,2

Hausse de prix 41,2 24.7 65,9 0,05 0,03 0,09 62,6

Coût total du projet 1433,6 852,3 2285,8 1,88 1,12 3,00 62,7

TABLEAU 2.2 : DECAISSEMENTS DU FAD PAR CATEGORIE DE DEPENSES SUR LE DON

Catégorie de dépenses Montant alloué en UC Montant décaissé

En UC En %

BIENS 580362,6 22,8 559911,0 23,4

SERVICES 1705056,0 66,9 1583735,0 66,0

FONCTIONNEMENT 264581,4 10,3 252370,0 10,0

TOTAL 2550000,0 100,0 2447138,92,0 100,0

ANNEXE 4

Missions Réalisées par les experts de la BAD

N° Missions Date Nombre de jours

Nombre de personnes

Composition

Identification Juillet 2005 ND ND ND

Préparation Avril 2006 ND ND ND

Evaluation 21 juillet à 4 août 2006 14 jours 3 1 Economiste supérieur

1 Analyste-système

1 Statisticien principal

Lancement 12 au 16 juillet 5 jours ND ND

Supervision 10 au 17 décembre 2007 11 jours 2 1 Macro-économiste principal, 1 informaticien, 1 macro-économiste principal

Supervision 13 au 23 mai 2008 11 jours 1 1 Expert en développement social

Supervision 3 au 10 septembre 2008 8 jours 1 1 Macro-économiste

Supervision 20 au 28 février 2009 21 jours 1 1 Macro-économiste supérieur

Supervision 29 juin au 8 juillet 2009 10 jours 1 Chargé de programme

Supervision 21 septembre 2009 au 5 octobre 2009

15 jours 1 Macro-économiste

Supervision 13 au 19 Octobre 2010 7 jours 1 1 Macro-économiste supérieur

Supervision 8 au 17 décembre 2010 10 jours 2 1 Macro-économiste supérieur ; 1 expert en gouvernance

ANNEXE 5

NOTES ATTRIBUEES A LA DERNIERE SUPERVISION (décembre 2010)

INDICATEURS Note du 08.12.2010

A. Respect des conditions du prêt

Respect des conditions de mise en vigueur 3

Respect des conditions générales de l’accord de prêt

2

Respect des autres conditions de l’accord de prêt

2

B. Acquisition des biens et services

Acquisition des biens

3

Acquisitions des services

3

C. Performances financières

Disponibilité des fonds en devises

3

Disponibilités des fonds en monnaie locale

3

Efficacité des décaissements

3

Gestion/Recouvrement des coûts

2

Performance des co-financiers (le cas échéant)

D. Activités et Réalisations

Respect du calendrier d’exécution

2

Performance des consultants ou assistants techniques

2

Performance des entreprises

3

performance de la gestion du projet

2

E. Impact sur le Développement

Probabilité d’atteindre l’objectif du projet

2 Probabilité que les avantages soient réalisés et durent au-delà de la phase d’investissement du projet

2

Contribution probable du projet à l’accroissement de la capacité institutionnelle

2

Taux de rentabilité actuelle

NA

F. Évaluation globale

Actuelle

2,44

Tendance future 2,22

RATINGS: 3 = Très Satisfaisant, 2 = Satisfaisant, 1 = peu satisfaisant, 0 = Très peu satisfaisant, ‘ ‘ = Non applicable

STATUS

Performance de mise en Œuvre (IP) = 2,54

Objectifs de Développement (DO) = 2,00

STATUS GLOBAL: PROJET NON PROBLEMATIQUE / PROJET POTENTIELLEMENT PROBLEMATIQUE/

ANNEXE: 6

SOURCES D’INFORMATION

N° Doc Titre des documents Sources

1 Rapport d’évaluation du project BAD

2 DSP 2005-2007 / Rapport d’achèvement BAD

3 DSPAR 2008/2012 / Revue à mi-parcours BAD

4 Accord de don BAD

5 Tableaux de décaissement et Ledger EP/BAD

6 Rapports d’activités EP/BAD

7 Rapports de supervision FAD

8 Rapports d’audit EP/BAD

9 Aide-mémoires des missions de la Banque EP/BAD

10 Procès-verbaux de réception des matériels et équipements EP

ANNEXE 7

PLAN DE PASSATION DE MARCHES

Procurement Packages with Methods and Time Schedule

Période de soumission

Evaluation des Offres

Attribution du Contrat Exécution du Contrat

Description Montant

Estimé en UC (000)

Mode d'acquisitio

n

Date lancement

AO

Remise-Ouverture des Offres

Rapport Evaluation des Offres

Montant Contrat en UC(000)

Date Signature Contrat

Date Démarrage

Date Fin

1. Equipements informatiques et logiciels des structures bénéficiaires

356,70 AOI 15/02/2009 01/04/2009 02/05/2009 356,70 01/02/2010 01/03/2010 30/05/2010

AOI 15/02/2009 01/04/2009 06/08/2009 12/02/2010 12/02/2010 27/05/2010

2. Equipements informatiques et logiciel EP

13,30 CFEN 04/03/2008 17/04/2008 31/01/2008 13,30 10/12/2008 10/12/2008 10/06/2009

CFEN 04/03/2008 17/04/2008 29/05/2008 9,68 10/12/2008 10/12/2008 20/05/2009

3.Véhicules, motocyclettes et bicyclettes

50 CFEN 04/03/2008 17/04/2008 31/01/2008 50 10/12/2008 10/12/2008 10/06/2009

CFEN 04/03/2008 17/04/2008 29/05/2008 46,7 10/12/2008 10/12/2008 20/05/2009

4. Mobilier, matériel de bureau et autre matériel des structures bénéficiaires

120,00 AON 16/02/2009 01/04/2009 21/04/2009 120,00 01/02/2010 01/03/2010 30/05/2010

AON 16/02/2009 10/04/2009 06/08/2009 16/08/2010 16/08/2010 24/09/2010

5. Mobilier, matériel de bureau et autre matériel EP

7,20 CFEN 04/03/2008 17/04/2008 31/01/2008 7,20 10/12/2008 10/12/2008 10/06/2009

CFEN 04/03/2008 17/04/2008 29/05/2008 6,67 10/12/2008 29/01/2009 20/05/2009

6.Manuel et documentation

40,00 CFEI 22/02/2010 22/03/2010 22/04/2010 40,00 24/05/2010 24/06/2010 24/09/2010

CFEI 17/08/2010 24/10/2010 24/11/2010

28/02/2011 28/02/2011 31/02/2011

7. Matériel d'enquêtes

19,80 DC 22/02/2010 22/03/2010 22/04/2010 24/05/2010 24/06/2010 24/09/2010

DC 01/03/2010 14/06/2010 28/06/2010 28/08/2010 28/08/2010 02/09/2010

Coût Total 593,70 620,30

Divers Lots avec les modes d'acquisition et le calendrier

Liste Restreinte & Demande de Propositions

Propositions Attribution du Contrat Exécution du Contrat

Description*

Méthode de

Sélection

Montant

Estimé en UC (000)

Date Transmissio

n

Date Invitation

Date Remise

des Proposition

s

Plan vs. real

Transmission

Rapport Eval

combiné(T+F)

Montant Contrat

en UC (000)

Signature Contrat

Date Démarrage

Date Fin

1. Bureaux d'études

programmation et

exécution budget

LR 157,00 16/09/2008 9/10/2008 05/12/2008 Plan 13/02/2009 14/04/2009 26/10/2009 26/05/2010

LR 16/09/2008 9/10/2008 05/12/2008 real 05/05/2009 20/10/2009 26/10/2009 28/09/2010

2. Bureau d'études contrôle interne

LR 59,00 16/09/2008 9/10/2008 05/12/2008 Plan 13/02/2009 14/04/2009 15/11/2009 15/03/2010

LR 16/09/2008 9/10/2008 05/12/2008 Réal 05/05/2009 11/11/2009 15/11/2009 30/04/2010

3. Centres de formation programmati

on et execution budgétaire

LR 340,00 16/09/2008 09/01/2009 09/03/2009 Plan 03/05/2009 02/05/2010 05/06/2010 05/09/2010

LR 16/09/2008 09/01/2009 09/03/2009 Réal 21/07/2010 24/02/2011

24/02/2011 30/04/2011

6.Centres de formation contrôles audit int.

LR 331,00 16/09/2008 09/01/2009 09/03/2009 Plan 03/05/2009 01/07/200

9 05/06/2010 05/09/2010

LR 16/09/2008 09/01/2009 09/03/2009 Réal 13/05/2009 15/02/201

0 18/04/2010 09/09/2010

7. Centres de formation

contrôles externes

LR 203,00 16/09/2008 09/01/2009 09/03/2009 Plan 03/05/2009 01/07/200

9 27/10/2009 05/09/2010

LR 16/09/2008 09/01/2009 09/03/2009 Réal 13/05/2009 27/10/200

9 27/10/2009 26/08/2010

8. PNUD Négociation directe 314,3 29/11/200

7 29/11/2007 05/09/2010

314,3 29/11/2007 29/11/2007

9. AFRISTAT

Négociation directe 127,2 19/09/200

8 19/09/2008 19/11/2010

77,85 19/09/2008 19/092008

Négociation directe 19/09/2008 30/06/2011

10.Cabinets d'audit

LR 17,70 16/09/2008 09/10/2008 05/12/2008 Plan 13/02/2009 28/03/200

9 28/04/2009 31/12/2009

LR 16/09/2008 09/10/2008 05/12/2008 Réal 26/03/2009 19/06/200

9 19/06/2009 18/06/2010

Négociation direct Plan 01/06/201

1 04/07/2011 29/07/2011

Total Cost 157,00