Rapport 2010 CDHP du Loir et Cher
Transcript of Rapport 2010 CDHP du Loir et Cher
HOSPIT ALISATIONS SANS CONSENTEMENT du LOIR-et -CHER
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES
RAPPORT D'ACTIVITE - ANNEE 2010
Bilan de l'activité de la commission:
.. ... En commission 2010: .................·····················+otolNombr"iidedossïersexamirï(fsRDTlHbTO ·····126 .NomErededosslersexCimln~sH6 55Nombredesaisinesdï.ïprüet a
:b1()~I?~~~~~<:li~i~~~~~p ro cureu r aNombre de visites d'établissements effectuées ; 3~()0~F~4~pI9ih±~~~6F~9.!~±F.~~~ . .. ..;.. aNombre de propositions de la commission au président du tribunal de grande instance aux fins imÜd'ordonner la sortie immédiateNombredeTev~esdjHbT·propos~esparïaëommission
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La Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques de Loir-et-Cher chargée d'examinerla situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertésindividuelles et de la dignité des personnes, s'est réunie deux fois au titre de l'année 2010.
Ces séances se sont tenues le 17/06/2010 et le 30/09/2010.
Nous avons procédé au renouvellement de la composition de la CDHP et à l'élection de son président.
Aucune remarque particulière n'a été formulée à l'occasion de l'examen des dossiers.
Les Services psychothérapiques des centres hospitaliers de BLOIS, VENDOME et ROMORANTIN-LANTHENAY ont été visités une fois en 2010.
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ANNEXE 1
RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUESANNEXE STATISTIQUE 2010
Département:
Références à la loi
Art. L. 3223-1-3'
Art. L. 3223-1-1°
041 Du 31/12/201001/01/2010 au
NATURE DES ACTES
47
Art. L. 3211-11 Nombre de sorties d'essai 48
Art. L. 3213-7 Nombre d'hospitalisations d'office en application del'article L. 3213-7
oArt. D. 398 (CPP) Nombre d'hospitalisations d'office en application de
l'article D. 398 CPPIf ")A:CrIMtféDÊ]2À'coIViNÏISsïON;;.'-:,·m)X' '.À~:<:;
o
Art. L. 3223-1-3° Nombre total de dossiers examinés par lacommission 2
Total
Art. L. 3223-1-3° Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers deplus de 3 mois 1 examinées par la commission
Art. L. 3223-1-4°
Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au4ème mois examinées par la commissionNombre de saisines du préfet par la commission
Art. L. 3223-1-4° Nombre de saisines du procureur par la commission
3
oArt. L.3223-1-5° Nombre de visites d'établissements effectuées
Art. L.3223-1-5° Nombre de plaintes enregistrées par la commissiono
Art. L.3223-1-r Nombre de propositions de la commission auprésident du tribunal de grande instance aux finsd'ordonner la sortie immédiate o
Art. L. 3212-9-7' Nombre de levées d'HDT proposées par lacommission
Art. L. 3213-4 Nombre de levées d'HO proposées par lacommission
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