QU’EST CE QU’UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

DÉFINITION DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT  Le commissionnaire de transport

est un intermédiaire qui se charge d’organiser, en son nom propre mais pour le compte d’un expéditeur, un transport de marchandises (expédition, réception et stockage) moyennant un prix convenu entre eux. Le commissionnaire choisit librement les transporteurs ou les autres intermédiaires auxquels il fera appel pour accomplir sa mission et traite avec eux en son nom personnel.

• Un intermédiaire, ce qui le distingue du transporteur proprement dit; • Un organisateur, ce qui implique une liberté suffisante dans le choix des modes et entreprises de transport et le différencie du simple mandataire qu'est le transitaire. Plus fondamentalement, la commission de transport suppose une prestation dont le déplacement de la marchandise constitue l'objet principal. Concluant en son nom personnel les contrats nécessaires à la réalisation de l'opération de transport, ce qui le sépare du courtier et, à nouveau, du mandataire. L'intervention d'un commissionnaire de transport amène donc la superposition de deux contrats: l'expéditeur et le commissionnaire sont liés par un contrat de commission de transport, alors que le contrat de transport proprement dit est conclu entre le commissionnaire et le transporteur. 

On peut ajouter que la rémunération du commissionnaire de transport prend en général la forme d'un forfait, ne détaillant pas le coût des différentes prestations successives. 

Donc le commissionnaire de transport est la personne agissant en son nom propre et sous sa responsabilité pour organiser les opérations de transport et les opérations connexes en choisissant les transporteurs et autres intervenants. 

Pour conclure, le commissionnaire de transport est un intermédiaire, un professionnel qui agit en son nom propre et qui organise de façon libre et autonome le transport de bout en bout pour le compte de l’expéditeur. Il met en place et coordonne le transport avec les sous-traitants de son choix. Il n’a pas, à cet effet, à recueillir l’accord de son client sur le nom des transporteurs qu’il choisit. Le commissionnaire prend l’opération à son compte et conclut en son nom personnel les contrats nécessaires à sa réalisation. 

LES OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT 

Le commissionnaire de transport est responsable de l’organisation des opérations de transport et des opérations connexes en choisissant les transporteurs et autres intervenants. Le commissionnaire de transport s'engage personnellement à faire parvenir à destination les marchandises dans l'état dans lequel elles lui ont été remises. Il répond non seulement de ses fautes, mais aussi de celles des transporteurs avec lesquels il traite en son propre nom, pour l'exécution complète du voyage. Cette responsabilité ne cède que devant la preuve de la force majeure. C'est une obligation de résultat. 

Il s’engage aussi de conduire ou de faire conduire la marchandise à destination par des voies et des moyens dont il a le choix. Il a l’obligation d’assurer « avec une certaine liberté » un transport de bout en bout. 

Le commissionnaire de transport répond de la mauvaise exécution du transport et des opérations connexes qu’elle soit due à son fait personnel ou au fait de ses sous-traitants. 

Il doit conserver les droits de son client en prenant, le cas échéant, les réserves à chaque rupture de charge. Il fera assurer la marchandise s’il en a reçu l’ordre. Il est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture hors le cas de la force majeure légalement constatée. La jurisprudence l’assimile presque à un conseil juridique, le Commissionnaire de transport se voit par exemple tenu d’un devoir d’information/conseil de son client sur les exonérations de responsabilité et les limitations d’indemnisation, dans le strict respect de la législation en la matière. 

De même, il se charge d’un transport international et est réputé de ce fait maîtriser voire respecter toutes les réglementations, même étrangères susceptibles de s’appliquer à l’opération dans différents domaines : restrictions de circulation, possibilités d’accueil d’un port, obligation d’assurance auprès d’une compagnie nationale,… En outre, le commissionnaire de transport a pour devoir de respecter les instructions du client, instructions qu’il doit transmettre et faire appliquer aux professionnels, sous traitants auxquels il fait appel. Il reste cependant au regard de son donneur d’ordre le seul interlocuteur responsable de la bonne conduite du plan de transport. 

Un autre devoir du commissionnaire de transport consiste dans le choix du matériel et des équipements nécessaires (manutention, transport etc..) et de ses différents partenaires, car il engage sa responsabilité personnelle par le choix de ses substitués ainsi que par celui d’un matériel qui se doit d’être adapté à l’opération concernée et acceptée par ses soins en toute connaissance de cause. 

Le commissionnaire de transport se doit de rédiger l’ensemble de la documentation requise pour la bonne conduite du transport pour lequel il a été retenu et conformément aux instructions de son client dont il aura pris soin de s’enquérir. 

Le commissionnaire de transport a une obligation d’informations régulières à transmettre à son donneur d’ordre sur la bonne poursuite du déroulement des différentes phases du plan de transport qu’il a retenu, notamment en l’informant des difficultés auxquelles il est confronté (congestion portuaire, par exemple, provoquant un séjour prolongé sur les terminaux portuaires et nécessitant une extension particulière de la couverture assurances des marchandises par le soin de son donneur d’ordre, etc). 

Rappelons que le Commissionnaire de transport a un devoir de conservation des droits et recours de son client, cette obligation pouvant s’appliquer à toutes les phases de l’opération de transport. En l’absence d’instructions précises de son client donneur d’ordre, le Commissionnaire de Transports n’est pas tenu de souscrire une assurance transport pour la marchandise : il a cependant, dans son rôle de conseil, l’obligation d’appeler son client sur ses intentions à ce sujet. 

LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT SE VOIT CEPENDANT RECONNAÎTRE DEUX CAUSES DE LIBÉRATION DE SA RESPONSABILITÉ :  -la force majeure 

-le vice propre de la marchandise et la faute de l’expéditeur (exemple : défaut d’emballage…). Responsabilité du fait des substitués Le commissionnaire de transport principal est garant de tous les intermédiaires, commissionnaires, transporteurs, entrepositaires, manutentionnaires ou autres, auxquels il recourt pour l’exécution du transport. Cette responsabilité s’applique aux substitués directs ou indirects, même dans le cas où l’opérateur fautif n’a pas été choisi personnellement par le commissionnaire, mais par un de ses suivants. 

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE DÉCRET N°2010-561 DU 27 MAI 2010 

Le commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal. L'inscription est prononcée par le préfet de cette région et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription. Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où elle est inscrite ainsi qu'à celui de chacune des régions dans lesquelles ses établissements sont installés. 

QU‘EST CE QU‘UN MONDATAIRE

DÉFINITION DE MANDATAIRE : Celui qui est chargé d'un mandat, d'une

procuration, d'une mission pour agir au nom d'un autre. Le mandataire ne doit agir que conformément à ses pouvoirs. ´´Je ne puis rien prendre sur moi, je ne suis que mandataire´´.

La plupart du temps, le mandataire est nommé dans le cadre de la démarche de planification successorale et de préparation du testament

SYNONYMES :

agent commissionnaire délégué fondé de pouvoir représentant responsable

EXPRESSION : Mandataire aux Halles Commerçant ayant obtenu de l'autorité administrative la

concession d'un emplacement dans un marché d'intérêt national. Mandataire(-) liquidateur  Mandataire chargé par décision de justice de représenter les

créanciers et de procéder le cas échéant à la liquidation judiciaire d'une entreprise.

Mandataire social Personne qui, dans une société, est investie par les

actionnaires d'une fonction de direction générale (président, directeur général) ou qui participe à un organe collégial de direction générale.

 Un mandataire automobile Est un intermédiaire qui agit pour le compte de

particuliers, auprès de concessionnaires et/ou de distributeurs. Par exemple, lorsque ceux-ci sont amenés à déstocker des voitures .le mandataire automobile achète les voitures neuves à un prix avantageux.

TROIS TYPES D’INSTANCES ACCUEILLENT LES MANDATAIRES PATRONAUX: •les instances paritaires, composées à

parts égales de représentants des employeurs et des salariés •les instances tripartites, voire quadripartites, réunissant des représentants des employeurs, des salariés et de l’administration et dans certains cas des collectivités territoriales ;•enfin divers instances, plus larges, regroupant des représentants du monde économique et/ou associatif

LES MISSIONS GÉNÉRALES DES MANDATAIRES SONT DE PLUSIEURS NATURES:

•ils assurent la défense des intérêts communs des entreprises quelque soit leur taille ou leur secteur d’activité;•ils assurent la déclinaison territoriale des grandes politiques nationales ;•ils contribuent à créer un environnement favorable aux employeurs ;•ils promeuvent les valeurs de l’entreprise et des entrepreneurs.

LEUR RÔLE : Le mandataire est là pour représenter les

créanciers et défendre leurs intérêts. Il les invite à déclarer leur dû et les consulte sur les propositions de règlement émises par l'administrateur. Il s'informe auprès du chef d’entreprise de la situation réelle de l'entreprise, analyse les comptes, examine les factures et les commandes, établit et vérifie le montant exact des dettes. Il étudie les contrats de travail et assure le règlement des sommes dues aux salariés (sur avance du fonds national de garantie des salaires).

COMMENT UTILISER LA FONCTION MANDATAIRE ?

La fonction Mandataire permet de gérer la boîte aux lettres et l'agenda d'un autre utilisateur. Cette fonction vous permet d'effectuer diverses opérations, telles que lire, accepter ou refuser des éléments au nom d'un autre utilisateur, dans les limites que celui-ci a définies.

Avant de pouvoir agir comme mandataire, deux conditions doivent être remplies.

·         D'une part, la personne dont vous allez être mandataire doit vous octroyer des droits dans la liste d'accès sous Options.  Consulter Attribution des droits de mandataire à un autre utilisateur

·         D'autre part, vous devez ajouter le nom de cet utilisateur à votre liste de mandataires de façon à pouvoir accéder à sa boîte aux lettres ou à son agenda… Consulter Ajout ou Suppression des  utilisateurs à votre liste de mandataires

 LES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE En dépit de la diversité de leur

dénomination et de leur rôle, ces auxiliaires sont des mandataires. Ils représentent leur donneur d’ordre. Les transitaires sont responsables des actes juridiques qu’ils effectuent au nom et pour le compte de leurs clients vis-à-vis de ceux- ci. La qualification de mandat a parfois été discutée, en raison de l’accomplissement d’actes matériels par l’intermédiaire.

CONCLUSION : Le mandataire doit déclarer sa créance

d'honoraires de résultat dès lors qu'il n'est pas intervenu après l'ouverture de la procédure collective du mandant (...)