Quelques pistes pour une mise en œuvre « child friendly »

du 3e Protocole additionnel à la Convention des droits de l’enfant

établissant une procédure de présentation de communications

Thierry Moreau & Olivia Nederlandt 1

Vous avez dit « child friendly »?

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L’enfant est au cœur d’une tension dialectique

Il est le même que l’adulte

• Il est un être humain • Egalité en droit

Il est autre que l’adulte

• Différences factuelles• Sur le plan physique, des connaissances, de l’expérience, …

L’égalité en droit est la source du respect des différences

Un enfant a autant de valeur qu’un adulte Un enfant ne peut pas être traité comme un mini-adulte

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Un Comité « child friendly »

Une temporalité procédurale adaptée L’articulation droits - intérêt - opinion de l’enfant Une approche transversale

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Une temporalité procédurale adaptée

Pas de délais précis fixés par le Protocole et les Règles de procédure

Le Comité porte (…) dans les meilleurs délais à l’attention de l’État partie concerné toute communication qui lui est adressée… (art. 8, § 1er)

Le Comité examine aussi rapidement que possible les communications qui lui sont adressées… (art. 10, § 1er)

Lorsque le Comité a demandé des mesures provisoires, il procède sans délai à l’examen de la communication (art. 10, § 3).

For any actions undertaken under the Protocol and at any stage of the procedure, the Committee shall handle communications expeditiously and avoid unnecessary delays. It shall also encourage the parties to avoid unnecessary delays (Rule 2).

Il faut des délais qui rendent la procédure crédible pour les jeunes

Un mineur ne vit pas le temps comme un majeur

Un mineur ne reste pas mineur longtemps

Une temporalité adaptée à la différence des jeunes5

L’articulation droits - intérêt -opinion de l’enfant

Art. 2 le problème posé par le « aussi »

(…) le Comité est guidé par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il prend aussi en considération les droits et l’opinion de l’enfant, en accordant à celle-ci le poids voulu en fonction de l’âge et du degré de maturité de l’enfant.

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L’intérêt de l’enfant est un principe d’interprétation qui peut être

Le symbole du caractère « child friendly »

• Principe selon lequel le recours doit profiter prioritairement à l’enfant

• Nécessité d’adapter la procédure aux différences des enfants• Souci général de protection des enfants (p. ex. contre une

éventuelle manipulation de leurs représentants)

Le moyen d’évacuer le caractère « child friendly »

• Peut servir à imposer le regard des adultes « C’est pour ton bien » « Tais-toi quand tu parles à ton père »

• Peut servir à imposer les préoccupations des adultes Temporalité Impératifs budgétaires, managériaux,…

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Quel est la référence pour déterminer l’intérêt de l’enfant ?

Hypothèse 1 l’intérêt de l’enfant = une pure appréciation discrétionnaire de l’autorité

• Soupape de sécurité qui permet à l’autorité de s’écarter Des droits de l’enfant De l’opinion de l’enfant

• « Aussi » semble exclure cette conception

Hypothèse 2 l’intérêt de l’enfant = le respect de ses droits

• Une interprétation discrétionnaire n’est possible que : Dans les conflits de droits En cas de silence des droits

• « Aussi » ne fait pas du respect des droits le principe premier

Hypothèse 3 l’intérêt de l’enfant = l’opinion de l’enfant

• Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, l’opinion de l’enfant peut être un élément Nécessaire ou non Suffisant ou non

• « Aussi » suppose que l’opinion de l’enfant est nécessaire mais pas suffisante

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Une approche transversale

La CDE développe une approche intersectionnelle

La CDE garantit à l’enfant des droits identiques à ceux des majeurs

• Regroupe en un seul texte pour les enfants des droits reconnus aux majeurs dans différents traités

• S’assimile à l’approche intersectionnelle développée pour les majeurs (une même situation peut violer plusieurs droits garantis par différents traités)

La CDE garantit aussi des droits propres à l’enfant

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Des plaintes peuvent être introduites par les enfants devant d’autres instances

Certains comités onusiens

• Comité des droits homme (droits civils et politiques) (CCPR)• Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) • Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) • Comité contre la torture (CAT)• Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des

femmes (CEDAW)

Certaines instances ou juridictions internationales

• La Cour européenne des droits de l’homme• La Commission interaméricaine des droits de l’homme

Aucune règle de procédure de plainte devant ces comités et instance n’exige la capacité juridique en droit interne

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Le Comité devrait rendre ces autres procédures inutiles

Sa procédure doit être plus adaptée car spécifique aux enfants

Sa jurisprudence doit

• S’inspirer et reprendre celle des autres instances sur des questions où elles sont plus spécialisées

• Adapter l’approche de ces instances aux spécificités des enfants

Tantôt en renforçant les exigences Tantôt en assouplissant les exigences

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Un Etat belge « child friendly »

Question de méthode L’accès au droit L’accès à la justice La protection de l’auteur du recours La réponse de l’Etat Le suivi des décisions du Comité

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Question de méthode

Participation des enfants dans l’élaboration des règles à adopter en droit interne pour implémenter le Protocole

Consultations citoyennesEtudes scientifiques pour rendre compte de leur

parole

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L’accès au droit Faire connaître la CDE et le Protocole

Article 42 CDE

Les Etats parties s'engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.

Article 17 Protocole

Chaque État partie s’emploie à faire largement connaître et à diffuser le présent Protocole, ainsi qu’à faciliter l’accès des adultes comme des enfants, y compris ceux qui sont handicapés, aux informations sur les constatations et les recommandations du Comité, en particulier en ce qui concerne les affaires impliquant l’État partie, par des moyens actifs et appropriés et sous une forme accessible.

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Quels publics informer ?

Les enfants et leur entourage

• Pas de connaissance a priori• Découvrent leurs droits dans la difficulté• Aucune connaissance globale et structurée• Renvoyés de professionnels en professionnels

Les professionnels

• Pas toujours formés et informés• Pas toujours une bonne connaissance du réseau et des

personnes ressources adéquates

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De quoi les informer ?

Sur la philosophie des droits de l’enfant

Sur le contenu des droits matériels

Sur les instruments et procédures permettant de les garantir

Sur l’usage qui peut en être fait• Droits bouclier• Droits épée

Sur la jurisprudence • Du Comité• Des autres instances et juridictions

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Comment informer ?

Simplifier le dispositif légal extrêmement complexe

Améliorer la lisibilité des textes (langage clair et compréhensible)

Développer l’information des enfants et leur entourage

• Approche générale Ecole Campagne médiatique

• Assistance particulière dans les situations-problèmes

Assurer la formation de base et continue des professionnels

Donner des moyens aux différents opérateurs

• Privé et ONG• Public

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L’accès à la justice

Une assistance juridique adaptée et gratuite

Avocats • Qui ont les moyens de se former et de se spécialiser• Qui ont les moyens de consacrer le temps nécessaire

Experts-conseils

Copie et gratuité systématique des dossiers

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Des procédures « child friendly »

Simplifier les procédures

Réfléchir à la capacité des jeunes d’agir en justice

•Promouvoir un droit d’action adapté Au minimum, pour les atteintes aux droits dont l’exercice est intimement

personnel Assurer une assistance juridique obligatoire Pas de condamnation pour procédure téméraire et vexatoire …

•Associer le mineur quand il ne peut agir lui-même•Renforcer le droit à l’audition

Réduire les délais en droit interne

•Compte tenu de l’obligation d’avoir épuisé les voies de recours internes•Sous peine que le recours international n’ait plus de sens pour le mineur

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La protection de l’auteur du recours

L’article 4

1. L’État partie prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes relevant de sa juridiction ne subissent aucune violation des droits de l’homme et ne fassent l’objet d’aucune forme de mauvais traitements ou d’intimidation du fait qu’elles communiquent ou coopèrent avec le Comité au titre du présent Protocole.

2. L’identité de la personne ou du groupe de personnes concernées n’est pas révélée publiquement sans le consentement exprès des intéressés.

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La réponse de l’Etat

Les délais (art. 8, 2)

L’État partie présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l’affaire et indiquant, s’il y a lieu, les mesures correctives qu’il a prises. L’État partie soumet sa réponse dès que possible, dans un délai de six mois.

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Les instances compétentes

L’Etat belge doit déterminer l’institution en charge de la réponse

Problèmes• Instances compétentes multiples• Eclatement des compétences

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Le suivi des décisions du Comité

Déterminer les institutions qui seront en charge

D'exécuter les mesures provisoires ordonnées par le Comité

D’exécuter les décisions au fond du Comité

De diffuser et faire connaître les décisions du Comité

Adopter une procédure permettant la réouverture de procédure interne en cas de condamnation de l’Etat par le Comité

Reconnaître une force interprétative générale aux décisions du Comité primant sur le droit interne

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