Présentation de la commande publique - Vallons de l'Erdre
Transcript of Présentation de la commande publique - Vallons de l'Erdre
Preacutesentation de la
commande publique
deacutemateacuterialiseacutee
1
Objectifs de la preacutesentation
bull Comprendre les proceacutedures applicables aux marcheacutes publics
bull Optimiser la construction de son offre
bull Savoir reacutepondre de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
2
1 Le cadre reacuteglementaire des marcheacutes publics
3
11 Qursquoest-ce qursquoun marcheacute public
12 Les derniegraveres eacutevolutions du cadre reacuteglementaire applicable aux marches publics
13 Les principales proceacutedures et leurs seuils
14 Le deacuteroulement drsquoune proceacutedure
11 Qursquoest-ce qursquoun marcheacute public
bull Un marcheacute est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs[hellip] avec un ou plusieurs opeacuterateurs eacuteconomiques pourreacutepondre agrave leurs besoins en matiegravere de travaux de fournituresou de services en contrepartie dun prix [hellip]
bull Les grands principes de la commande publique bull Quel que soit leur montant (degraves le 1er euro) les marcheacutes publics doivent respecter 3 principes
bull Cette reacuteglementation poursuit 2 objectifs
Lrsquoefficaciteacute de la commande publique
La bonne utilisation des deniers publics
4
La transparence
des proceacutedures
Leacutegaliteacute de traitement
des candidats
La liberteacute drsquoaccegraves
agrave la commande publique
12 Les derniegraveres eacutevolutions du cadre reacuteglementaire applicable aux marches publics
5
REacuteFORME DE LA REacuteGLEMENTATION DES MARCHEacuteS PUBLICS
2016 Reacuteforme de la reacuteglementation de la commande publique
2019 entreacutee en vigueur du nouveau code de la commande publique
FACTURATION EacuteLECTRONIQUE
Depuis 2017 Mise en place progressive de la facturation eacutelectronique obligatoire
2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques
2018 pour les entreprises de taille intermeacutediaire
2019 pour les petites et moyennes entreprises
01012020 pour les tregraves petites entreprises
DEacuteMATERIALISATION
2018 obligation de recourir agrave une proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee pour la passation des marcheacutes dont le montant est supeacuterieur agrave 25 000 euro HT
13 Les principales proceacutedures et leurs seuils
bull Quelles sont les diffeacuterentes proceacutedures et leurs seuils hors taxes imposeacutes par la regraveglementation
6
Proceacutedures formaliseacutees
Regravegles de publiciteacute et de mise
en concurrence strictement
deacutefinies
Deacutemateacuterialisation obligatoire
Proceacutedures adapteacutees
Regravegles de publiciteacute et de mise en
concurrence deacutefinies a minima
adaptables par lrsquoacheteur (publiciteacute dans un journal drsquoannonce leacutegal ou sur le BOAMP agrave partir de 90 000 euro)
Deacutemateacuterialisation obligatoire
Proceacutedures neacutegocieacutees sans
publiciteacute ni mise en concurrence
En dessous de 25 000 euro
Pas de proceacutedure stricte mais les
grands principes srsquoappliquent
Travaux agrave partir de 5 548 000 euro
Services et Fournitures agrave partir de 221 000 euro
Services et Fournitures agrave partir de
25 000 euro et jusqursquoagrave221 000 euro
Travauxagrave partir de
25 000 euro et jusqursquoagrave 5 548 000 euro
14 Le deacuteroulement drsquoune proceacutedure
7
Publiciteacute et mise en ligne du DCE
Questions reacuteponses visites modification du DCE
Date limite de remise des offres
Ouverture des plis Admission des candidatures
Analyse des offres (eacuteventuellement auditions neacutegociations)
Attribution du marcheacute
Phase de finalisation administrative
Notification du marcheacute
Exeacutecution
2 Candidater aux marcheacutes publics
8
21 Trouver les consultations
22 Analyser le dossier de consultation des entreprises (DCE)
23 Les conditions de candidature
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
26 Construire son offre
21 Trouver les consultations
Consulter les profils acheteurs des personnes publiquesle BOAMP les journaux drsquoannonces leacutegales les sites despersonnes publiques (rubrique deacutedieacutee aux marcheacutes publics)
bull httpswwwboampfr
bull httpswwwmarches-securisesfrentreprise
bull httpwwwvallonsdelerdrefrmarches-publics
Teacuteleacutecharger les documents de la consultation
Lrsquoinscription nrsquoest jamais obligatoire agrave ce stade
Srsquoinscrire sur la plateforme pour ecirctre tenu au courant des modificationsapporteacutees agrave la consultation
9
1
2
3
bull Le regraveglement de la consultation (RC)
Crsquoest le document qui deacutefinit les laquo regravegles du jeu raquo de la consultation
bull Les documents contractuelsIls deacutefinissent les engagements contractuels des parties au contrat
Le(s) cahier(s) des charges cahiers de clauses particuliegraveres (CCP CCAP CCTP) et
cahier des clauses geacuteneacuterales (CCAG et CCTG)
Lrsquoacte drsquoengagement
Les annexes financiegraveres bordereau des prix unitaires (BPU)
bull Autres documents non contractuels Ces documents servent pour lrsquoanalyse des offres
deacutetail du prix global et forfaitaire (DPGF) deacutetail quantitatif
estimatif (DQE) etc
22 Analyser le dossier de consultation (DCE)
10
Enjeux pour le candidat
identifier les eacuteleacutements cleacutes
du DCE pour connaicirctre les
attentes de lacheteur
public et pour construire sa
reacuteponse en fonction
23 Les conditions de candidature
bull Toutes les entreprises peuvent candidater aux marcheacutes publics sousreacuteserve
de ne pas ecirctre dans lrsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
de deacuteclarer sur lrsquohonneur ecirctre agrave jour de ses obligations fiscales etsociales
drsquoecirctre assureacute
de disposer des capaciteacutes professionnelles et financiegraveres pour exeacutecuterle marcheacute
de respecter les exigences speacutecifiques deacutecrites dans le regraveglement de laconsultation visite obligatoire compeacutetences speacutecifiques exigeacutees etc
11
bull La reacuteponse se compose de deux sous-dossiers
12
LA CANDIDATURE
Les documents suivants ne sont pas obligatoires au stade du deacutepocirct de lrsquooffre
bull extrait de Kbis
bull attestation Agefiph
bull liste des salarieacutes eacutetrangers attestation pro BTP et CNETP
bull attestations fiscales et sociales
Ils ne devront ecirctre remis que par lrsquoentreprise attributaire avant la signature du
marcheacute
LrsquoOFFRE
Meacutemoire technique
Cadre de prix acte drsquoengagement bordereau des prix
Annexes eacuteventuelles neacutecessaires agrave lrsquoanalyse des offres (deacutetail du prix
global et forfaitaire (DPGF) Deacutetail quantitatif estimatif (DQE) etc)
Les document suivants nrsquoont pas agrave ecirctre remis avec lrsquooffre
le CCAP
le CCTP
Les textes nrsquoimposent plus une signature de lrsquooffre (cependant certains
acheteurs peuvent toujours lrsquoexiger agrave titre deacuterogatoire)
La signature nrsquointervient plus qursquoau moment de lrsquoattribution du marcheacute
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
Les piegraveces agrave fournir pour chaque sous dossier sont listeacutees dans le
regraveglement de la consultation Aucune impasse ne doit ecirctre faite
DC 1
DC 2
bull Chiffre drsquoaffaire
bull Effectifs
Liste de reacutefeacuterences
Certificats ou qualifications
professionnelles
OU
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
bull Le Document Unique de Marcheacute Europeacuteen (DUME)
Le Service DUME est un service deacutemateacuterialiseacute gratuit permettant aux opeacuterateurs eacuteconomiques drsquoutiliser un formulaire deacutemateacuterialiseacute de candidature et de prouver de maniegravere simple qursquoils remplissent les critegraveres de seacutelection des candidatures et qursquoils nrsquoentrent pas dans un cas preacutevu par les interdictions de soumissionner
Il peut ecirctre reacuteutiliseacute par lrsquoentreprise pour reacutepondre agrave une consultation drsquoun autre acheteur
Ce service peut eacutegalement permettre de reacutecupeacuterer directement les documents et attestations deacutejagrave transmises agrave une administration
13
Avantages pour les entreprises
bull reacuteutilisable pour tous marcheacutesbull preacute-remplissage automatique gracircce au numeacutero de SIRETbull remplace les documents de candidature DC1 et DC2bull nrsquoa pas agrave ecirctre signeacute bull les documents et attestations deacutejagrave fournis sont reacutecupeacutereacutes automatiquement
Les acheteurs publics sont deacutesormais obligeacutes drsquoaccepter la remise
drsquoune candidature via le formulaire DUME
14httpsdumechorus-progouvfr
26 Construire son offre
bull Pour eacutelaborer son offre le candidat doit se reacutefeacuterer en prioriteacute agrave deux eacuteleacutements
Les speacutecifications techniques deacutecrites dans le CCTP
Les critegraveres et sous-critegraveres drsquoanalyse ainsi que leur pondeacuteration indiqueacutes dans le RC
bull Les offres sont analyseacutees et noteacutees en fonction de ces critegraveres
bull les critegraveres et sous-critegraveres sont lieacutes agrave lobjet du marcheacute et ne peuvent pas ecirctre discriminatoires (la proximiteacute geacuteographique du candidat ou la nationaliteacute ne peuvent ecirctre utiliseacutees comme critegraveres)
En cas de besoin il est toujours possible de demander des preacutecisionsagrave lrsquoacheteur (pour les marcheacutes supeacuterieurs agrave 25 000 euro HT ces questions doiventobligatoirement ecirctre publieacutees sur le profil acheteur de la commune)
15
Les attentes de lrsquoacheteur
Votre offre
Lrsquooffre doit ecirctre conforme aux besoins de lrsquoacheteur
3 Deacuteposer son offre mode drsquoemploi
16
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
bull Bien veacuterifier les exigences de lrsquoacheteur public date et heure limite signature exigeacutee ou non lors du deacutepocirct de lrsquooffre
bull Preacuteparer son dossier de reacuteponse Nommer et organiser clairement les documents
bull Veacuterifier les preacuterequis techniques pour reacutepondre de faccedilon deacutemateacuterialiseacuteeTester sa configuration en amont
httpswwwmarches-securisesfrentreprisemodule=config|config-ws
bull Bien anticiper lrsquoenvoiPour les reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees lrsquohorodatage pris en compte pourlrsquoenregistrement du deacutepocirct est lrsquoheure de reacuteception par la plateforme du dernieroctet Il faut donc ecirctre particuliegraverement vigilant au deacutebit montant (upload) de saconnexion ainsi qursquoagrave la taille des fichiers envoyeacutes
bull Conserver la preuve du deacutepocirct reacuteceacutepisseacute papier ou accuseacute de reacuteception numeacuterique
17
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise
18
4 La suite de la proceacutedure
19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
24
REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
26
54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation
bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
27
Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
28 Merci de votre attention
Objectifs de la preacutesentation
bull Comprendre les proceacutedures applicables aux marcheacutes publics
bull Optimiser la construction de son offre
bull Savoir reacutepondre de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee
2
1 Le cadre reacuteglementaire des marcheacutes publics
3
11 Qursquoest-ce qursquoun marcheacute public
12 Les derniegraveres eacutevolutions du cadre reacuteglementaire applicable aux marches publics
13 Les principales proceacutedures et leurs seuils
14 Le deacuteroulement drsquoune proceacutedure
11 Qursquoest-ce qursquoun marcheacute public
bull Un marcheacute est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs[hellip] avec un ou plusieurs opeacuterateurs eacuteconomiques pourreacutepondre agrave leurs besoins en matiegravere de travaux de fournituresou de services en contrepartie dun prix [hellip]
bull Les grands principes de la commande publique bull Quel que soit leur montant (degraves le 1er euro) les marcheacutes publics doivent respecter 3 principes
bull Cette reacuteglementation poursuit 2 objectifs
Lrsquoefficaciteacute de la commande publique
La bonne utilisation des deniers publics
4
La transparence
des proceacutedures
Leacutegaliteacute de traitement
des candidats
La liberteacute drsquoaccegraves
agrave la commande publique
12 Les derniegraveres eacutevolutions du cadre reacuteglementaire applicable aux marches publics
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REacuteFORME DE LA REacuteGLEMENTATION DES MARCHEacuteS PUBLICS
2016 Reacuteforme de la reacuteglementation de la commande publique
2019 entreacutee en vigueur du nouveau code de la commande publique
FACTURATION EacuteLECTRONIQUE
Depuis 2017 Mise en place progressive de la facturation eacutelectronique obligatoire
2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques
2018 pour les entreprises de taille intermeacutediaire
2019 pour les petites et moyennes entreprises
01012020 pour les tregraves petites entreprises
DEacuteMATERIALISATION
2018 obligation de recourir agrave une proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee pour la passation des marcheacutes dont le montant est supeacuterieur agrave 25 000 euro HT
13 Les principales proceacutedures et leurs seuils
bull Quelles sont les diffeacuterentes proceacutedures et leurs seuils hors taxes imposeacutes par la regraveglementation
6
Proceacutedures formaliseacutees
Regravegles de publiciteacute et de mise
en concurrence strictement
deacutefinies
Deacutemateacuterialisation obligatoire
Proceacutedures adapteacutees
Regravegles de publiciteacute et de mise en
concurrence deacutefinies a minima
adaptables par lrsquoacheteur (publiciteacute dans un journal drsquoannonce leacutegal ou sur le BOAMP agrave partir de 90 000 euro)
Deacutemateacuterialisation obligatoire
Proceacutedures neacutegocieacutees sans
publiciteacute ni mise en concurrence
En dessous de 25 000 euro
Pas de proceacutedure stricte mais les
grands principes srsquoappliquent
Travaux agrave partir de 5 548 000 euro
Services et Fournitures agrave partir de 221 000 euro
Services et Fournitures agrave partir de
25 000 euro et jusqursquoagrave221 000 euro
Travauxagrave partir de
25 000 euro et jusqursquoagrave 5 548 000 euro
14 Le deacuteroulement drsquoune proceacutedure
7
Publiciteacute et mise en ligne du DCE
Questions reacuteponses visites modification du DCE
Date limite de remise des offres
Ouverture des plis Admission des candidatures
Analyse des offres (eacuteventuellement auditions neacutegociations)
Attribution du marcheacute
Phase de finalisation administrative
Notification du marcheacute
Exeacutecution
2 Candidater aux marcheacutes publics
8
21 Trouver les consultations
22 Analyser le dossier de consultation des entreprises (DCE)
23 Les conditions de candidature
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
26 Construire son offre
21 Trouver les consultations
Consulter les profils acheteurs des personnes publiquesle BOAMP les journaux drsquoannonces leacutegales les sites despersonnes publiques (rubrique deacutedieacutee aux marcheacutes publics)
bull httpswwwboampfr
bull httpswwwmarches-securisesfrentreprise
bull httpwwwvallonsdelerdrefrmarches-publics
Teacuteleacutecharger les documents de la consultation
Lrsquoinscription nrsquoest jamais obligatoire agrave ce stade
Srsquoinscrire sur la plateforme pour ecirctre tenu au courant des modificationsapporteacutees agrave la consultation
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1
2
3
bull Le regraveglement de la consultation (RC)
Crsquoest le document qui deacutefinit les laquo regravegles du jeu raquo de la consultation
bull Les documents contractuelsIls deacutefinissent les engagements contractuels des parties au contrat
Le(s) cahier(s) des charges cahiers de clauses particuliegraveres (CCP CCAP CCTP) et
cahier des clauses geacuteneacuterales (CCAG et CCTG)
Lrsquoacte drsquoengagement
Les annexes financiegraveres bordereau des prix unitaires (BPU)
bull Autres documents non contractuels Ces documents servent pour lrsquoanalyse des offres
deacutetail du prix global et forfaitaire (DPGF) deacutetail quantitatif
estimatif (DQE) etc
22 Analyser le dossier de consultation (DCE)
10
Enjeux pour le candidat
identifier les eacuteleacutements cleacutes
du DCE pour connaicirctre les
attentes de lacheteur
public et pour construire sa
reacuteponse en fonction
23 Les conditions de candidature
bull Toutes les entreprises peuvent candidater aux marcheacutes publics sousreacuteserve
de ne pas ecirctre dans lrsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
de deacuteclarer sur lrsquohonneur ecirctre agrave jour de ses obligations fiscales etsociales
drsquoecirctre assureacute
de disposer des capaciteacutes professionnelles et financiegraveres pour exeacutecuterle marcheacute
de respecter les exigences speacutecifiques deacutecrites dans le regraveglement de laconsultation visite obligatoire compeacutetences speacutecifiques exigeacutees etc
11
bull La reacuteponse se compose de deux sous-dossiers
12
LA CANDIDATURE
Les documents suivants ne sont pas obligatoires au stade du deacutepocirct de lrsquooffre
bull extrait de Kbis
bull attestation Agefiph
bull liste des salarieacutes eacutetrangers attestation pro BTP et CNETP
bull attestations fiscales et sociales
Ils ne devront ecirctre remis que par lrsquoentreprise attributaire avant la signature du
marcheacute
LrsquoOFFRE
Meacutemoire technique
Cadre de prix acte drsquoengagement bordereau des prix
Annexes eacuteventuelles neacutecessaires agrave lrsquoanalyse des offres (deacutetail du prix
global et forfaitaire (DPGF) Deacutetail quantitatif estimatif (DQE) etc)
Les document suivants nrsquoont pas agrave ecirctre remis avec lrsquooffre
le CCAP
le CCTP
Les textes nrsquoimposent plus une signature de lrsquooffre (cependant certains
acheteurs peuvent toujours lrsquoexiger agrave titre deacuterogatoire)
La signature nrsquointervient plus qursquoau moment de lrsquoattribution du marcheacute
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
Les piegraveces agrave fournir pour chaque sous dossier sont listeacutees dans le
regraveglement de la consultation Aucune impasse ne doit ecirctre faite
DC 1
DC 2
bull Chiffre drsquoaffaire
bull Effectifs
Liste de reacutefeacuterences
Certificats ou qualifications
professionnelles
OU
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
bull Le Document Unique de Marcheacute Europeacuteen (DUME)
Le Service DUME est un service deacutemateacuterialiseacute gratuit permettant aux opeacuterateurs eacuteconomiques drsquoutiliser un formulaire deacutemateacuterialiseacute de candidature et de prouver de maniegravere simple qursquoils remplissent les critegraveres de seacutelection des candidatures et qursquoils nrsquoentrent pas dans un cas preacutevu par les interdictions de soumissionner
Il peut ecirctre reacuteutiliseacute par lrsquoentreprise pour reacutepondre agrave une consultation drsquoun autre acheteur
Ce service peut eacutegalement permettre de reacutecupeacuterer directement les documents et attestations deacutejagrave transmises agrave une administration
13
Avantages pour les entreprises
bull reacuteutilisable pour tous marcheacutesbull preacute-remplissage automatique gracircce au numeacutero de SIRETbull remplace les documents de candidature DC1 et DC2bull nrsquoa pas agrave ecirctre signeacute bull les documents et attestations deacutejagrave fournis sont reacutecupeacutereacutes automatiquement
Les acheteurs publics sont deacutesormais obligeacutes drsquoaccepter la remise
drsquoune candidature via le formulaire DUME
14httpsdumechorus-progouvfr
26 Construire son offre
bull Pour eacutelaborer son offre le candidat doit se reacutefeacuterer en prioriteacute agrave deux eacuteleacutements
Les speacutecifications techniques deacutecrites dans le CCTP
Les critegraveres et sous-critegraveres drsquoanalyse ainsi que leur pondeacuteration indiqueacutes dans le RC
bull Les offres sont analyseacutees et noteacutees en fonction de ces critegraveres
bull les critegraveres et sous-critegraveres sont lieacutes agrave lobjet du marcheacute et ne peuvent pas ecirctre discriminatoires (la proximiteacute geacuteographique du candidat ou la nationaliteacute ne peuvent ecirctre utiliseacutees comme critegraveres)
En cas de besoin il est toujours possible de demander des preacutecisionsagrave lrsquoacheteur (pour les marcheacutes supeacuterieurs agrave 25 000 euro HT ces questions doiventobligatoirement ecirctre publieacutees sur le profil acheteur de la commune)
15
Les attentes de lrsquoacheteur
Votre offre
Lrsquooffre doit ecirctre conforme aux besoins de lrsquoacheteur
3 Deacuteposer son offre mode drsquoemploi
16
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
bull Bien veacuterifier les exigences de lrsquoacheteur public date et heure limite signature exigeacutee ou non lors du deacutepocirct de lrsquooffre
bull Preacuteparer son dossier de reacuteponse Nommer et organiser clairement les documents
bull Veacuterifier les preacuterequis techniques pour reacutepondre de faccedilon deacutemateacuterialiseacuteeTester sa configuration en amont
httpswwwmarches-securisesfrentreprisemodule=config|config-ws
bull Bien anticiper lrsquoenvoiPour les reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees lrsquohorodatage pris en compte pourlrsquoenregistrement du deacutepocirct est lrsquoheure de reacuteception par la plateforme du dernieroctet Il faut donc ecirctre particuliegraverement vigilant au deacutebit montant (upload) de saconnexion ainsi qursquoagrave la taille des fichiers envoyeacutes
bull Conserver la preuve du deacutepocirct reacuteceacutepisseacute papier ou accuseacute de reacuteception numeacuterique
17
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise
18
4 La suite de la proceacutedure
19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
24
REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
26
54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation
bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
27
Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
28 Merci de votre attention
1 Le cadre reacuteglementaire des marcheacutes publics
3
11 Qursquoest-ce qursquoun marcheacute public
12 Les derniegraveres eacutevolutions du cadre reacuteglementaire applicable aux marches publics
13 Les principales proceacutedures et leurs seuils
14 Le deacuteroulement drsquoune proceacutedure
11 Qursquoest-ce qursquoun marcheacute public
bull Un marcheacute est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs[hellip] avec un ou plusieurs opeacuterateurs eacuteconomiques pourreacutepondre agrave leurs besoins en matiegravere de travaux de fournituresou de services en contrepartie dun prix [hellip]
bull Les grands principes de la commande publique bull Quel que soit leur montant (degraves le 1er euro) les marcheacutes publics doivent respecter 3 principes
bull Cette reacuteglementation poursuit 2 objectifs
Lrsquoefficaciteacute de la commande publique
La bonne utilisation des deniers publics
4
La transparence
des proceacutedures
Leacutegaliteacute de traitement
des candidats
La liberteacute drsquoaccegraves
agrave la commande publique
12 Les derniegraveres eacutevolutions du cadre reacuteglementaire applicable aux marches publics
5
REacuteFORME DE LA REacuteGLEMENTATION DES MARCHEacuteS PUBLICS
2016 Reacuteforme de la reacuteglementation de la commande publique
2019 entreacutee en vigueur du nouveau code de la commande publique
FACTURATION EacuteLECTRONIQUE
Depuis 2017 Mise en place progressive de la facturation eacutelectronique obligatoire
2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques
2018 pour les entreprises de taille intermeacutediaire
2019 pour les petites et moyennes entreprises
01012020 pour les tregraves petites entreprises
DEacuteMATERIALISATION
2018 obligation de recourir agrave une proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee pour la passation des marcheacutes dont le montant est supeacuterieur agrave 25 000 euro HT
13 Les principales proceacutedures et leurs seuils
bull Quelles sont les diffeacuterentes proceacutedures et leurs seuils hors taxes imposeacutes par la regraveglementation
6
Proceacutedures formaliseacutees
Regravegles de publiciteacute et de mise
en concurrence strictement
deacutefinies
Deacutemateacuterialisation obligatoire
Proceacutedures adapteacutees
Regravegles de publiciteacute et de mise en
concurrence deacutefinies a minima
adaptables par lrsquoacheteur (publiciteacute dans un journal drsquoannonce leacutegal ou sur le BOAMP agrave partir de 90 000 euro)
Deacutemateacuterialisation obligatoire
Proceacutedures neacutegocieacutees sans
publiciteacute ni mise en concurrence
En dessous de 25 000 euro
Pas de proceacutedure stricte mais les
grands principes srsquoappliquent
Travaux agrave partir de 5 548 000 euro
Services et Fournitures agrave partir de 221 000 euro
Services et Fournitures agrave partir de
25 000 euro et jusqursquoagrave221 000 euro
Travauxagrave partir de
25 000 euro et jusqursquoagrave 5 548 000 euro
14 Le deacuteroulement drsquoune proceacutedure
7
Publiciteacute et mise en ligne du DCE
Questions reacuteponses visites modification du DCE
Date limite de remise des offres
Ouverture des plis Admission des candidatures
Analyse des offres (eacuteventuellement auditions neacutegociations)
Attribution du marcheacute
Phase de finalisation administrative
Notification du marcheacute
Exeacutecution
2 Candidater aux marcheacutes publics
8
21 Trouver les consultations
22 Analyser le dossier de consultation des entreprises (DCE)
23 Les conditions de candidature
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
26 Construire son offre
21 Trouver les consultations
Consulter les profils acheteurs des personnes publiquesle BOAMP les journaux drsquoannonces leacutegales les sites despersonnes publiques (rubrique deacutedieacutee aux marcheacutes publics)
bull httpswwwboampfr
bull httpswwwmarches-securisesfrentreprise
bull httpwwwvallonsdelerdrefrmarches-publics
Teacuteleacutecharger les documents de la consultation
Lrsquoinscription nrsquoest jamais obligatoire agrave ce stade
Srsquoinscrire sur la plateforme pour ecirctre tenu au courant des modificationsapporteacutees agrave la consultation
9
1
2
3
bull Le regraveglement de la consultation (RC)
Crsquoest le document qui deacutefinit les laquo regravegles du jeu raquo de la consultation
bull Les documents contractuelsIls deacutefinissent les engagements contractuels des parties au contrat
Le(s) cahier(s) des charges cahiers de clauses particuliegraveres (CCP CCAP CCTP) et
cahier des clauses geacuteneacuterales (CCAG et CCTG)
Lrsquoacte drsquoengagement
Les annexes financiegraveres bordereau des prix unitaires (BPU)
bull Autres documents non contractuels Ces documents servent pour lrsquoanalyse des offres
deacutetail du prix global et forfaitaire (DPGF) deacutetail quantitatif
estimatif (DQE) etc
22 Analyser le dossier de consultation (DCE)
10
Enjeux pour le candidat
identifier les eacuteleacutements cleacutes
du DCE pour connaicirctre les
attentes de lacheteur
public et pour construire sa
reacuteponse en fonction
23 Les conditions de candidature
bull Toutes les entreprises peuvent candidater aux marcheacutes publics sousreacuteserve
de ne pas ecirctre dans lrsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
de deacuteclarer sur lrsquohonneur ecirctre agrave jour de ses obligations fiscales etsociales
drsquoecirctre assureacute
de disposer des capaciteacutes professionnelles et financiegraveres pour exeacutecuterle marcheacute
de respecter les exigences speacutecifiques deacutecrites dans le regraveglement de laconsultation visite obligatoire compeacutetences speacutecifiques exigeacutees etc
11
bull La reacuteponse se compose de deux sous-dossiers
12
LA CANDIDATURE
Les documents suivants ne sont pas obligatoires au stade du deacutepocirct de lrsquooffre
bull extrait de Kbis
bull attestation Agefiph
bull liste des salarieacutes eacutetrangers attestation pro BTP et CNETP
bull attestations fiscales et sociales
Ils ne devront ecirctre remis que par lrsquoentreprise attributaire avant la signature du
marcheacute
LrsquoOFFRE
Meacutemoire technique
Cadre de prix acte drsquoengagement bordereau des prix
Annexes eacuteventuelles neacutecessaires agrave lrsquoanalyse des offres (deacutetail du prix
global et forfaitaire (DPGF) Deacutetail quantitatif estimatif (DQE) etc)
Les document suivants nrsquoont pas agrave ecirctre remis avec lrsquooffre
le CCAP
le CCTP
Les textes nrsquoimposent plus une signature de lrsquooffre (cependant certains
acheteurs peuvent toujours lrsquoexiger agrave titre deacuterogatoire)
La signature nrsquointervient plus qursquoau moment de lrsquoattribution du marcheacute
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
Les piegraveces agrave fournir pour chaque sous dossier sont listeacutees dans le
regraveglement de la consultation Aucune impasse ne doit ecirctre faite
DC 1
DC 2
bull Chiffre drsquoaffaire
bull Effectifs
Liste de reacutefeacuterences
Certificats ou qualifications
professionnelles
OU
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
bull Le Document Unique de Marcheacute Europeacuteen (DUME)
Le Service DUME est un service deacutemateacuterialiseacute gratuit permettant aux opeacuterateurs eacuteconomiques drsquoutiliser un formulaire deacutemateacuterialiseacute de candidature et de prouver de maniegravere simple qursquoils remplissent les critegraveres de seacutelection des candidatures et qursquoils nrsquoentrent pas dans un cas preacutevu par les interdictions de soumissionner
Il peut ecirctre reacuteutiliseacute par lrsquoentreprise pour reacutepondre agrave une consultation drsquoun autre acheteur
Ce service peut eacutegalement permettre de reacutecupeacuterer directement les documents et attestations deacutejagrave transmises agrave une administration
13
Avantages pour les entreprises
bull reacuteutilisable pour tous marcheacutesbull preacute-remplissage automatique gracircce au numeacutero de SIRETbull remplace les documents de candidature DC1 et DC2bull nrsquoa pas agrave ecirctre signeacute bull les documents et attestations deacutejagrave fournis sont reacutecupeacutereacutes automatiquement
Les acheteurs publics sont deacutesormais obligeacutes drsquoaccepter la remise
drsquoune candidature via le formulaire DUME
14httpsdumechorus-progouvfr
26 Construire son offre
bull Pour eacutelaborer son offre le candidat doit se reacutefeacuterer en prioriteacute agrave deux eacuteleacutements
Les speacutecifications techniques deacutecrites dans le CCTP
Les critegraveres et sous-critegraveres drsquoanalyse ainsi que leur pondeacuteration indiqueacutes dans le RC
bull Les offres sont analyseacutees et noteacutees en fonction de ces critegraveres
bull les critegraveres et sous-critegraveres sont lieacutes agrave lobjet du marcheacute et ne peuvent pas ecirctre discriminatoires (la proximiteacute geacuteographique du candidat ou la nationaliteacute ne peuvent ecirctre utiliseacutees comme critegraveres)
En cas de besoin il est toujours possible de demander des preacutecisionsagrave lrsquoacheteur (pour les marcheacutes supeacuterieurs agrave 25 000 euro HT ces questions doiventobligatoirement ecirctre publieacutees sur le profil acheteur de la commune)
15
Les attentes de lrsquoacheteur
Votre offre
Lrsquooffre doit ecirctre conforme aux besoins de lrsquoacheteur
3 Deacuteposer son offre mode drsquoemploi
16
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
bull Bien veacuterifier les exigences de lrsquoacheteur public date et heure limite signature exigeacutee ou non lors du deacutepocirct de lrsquooffre
bull Preacuteparer son dossier de reacuteponse Nommer et organiser clairement les documents
bull Veacuterifier les preacuterequis techniques pour reacutepondre de faccedilon deacutemateacuterialiseacuteeTester sa configuration en amont
httpswwwmarches-securisesfrentreprisemodule=config|config-ws
bull Bien anticiper lrsquoenvoiPour les reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees lrsquohorodatage pris en compte pourlrsquoenregistrement du deacutepocirct est lrsquoheure de reacuteception par la plateforme du dernieroctet Il faut donc ecirctre particuliegraverement vigilant au deacutebit montant (upload) de saconnexion ainsi qursquoagrave la taille des fichiers envoyeacutes
bull Conserver la preuve du deacutepocirct reacuteceacutepisseacute papier ou accuseacute de reacuteception numeacuterique
17
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise
18
4 La suite de la proceacutedure
19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
24
REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
26
54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation
bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
27
Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
28 Merci de votre attention
11 Qursquoest-ce qursquoun marcheacute public
bull Un marcheacute est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs[hellip] avec un ou plusieurs opeacuterateurs eacuteconomiques pourreacutepondre agrave leurs besoins en matiegravere de travaux de fournituresou de services en contrepartie dun prix [hellip]
bull Les grands principes de la commande publique bull Quel que soit leur montant (degraves le 1er euro) les marcheacutes publics doivent respecter 3 principes
bull Cette reacuteglementation poursuit 2 objectifs
Lrsquoefficaciteacute de la commande publique
La bonne utilisation des deniers publics
4
La transparence
des proceacutedures
Leacutegaliteacute de traitement
des candidats
La liberteacute drsquoaccegraves
agrave la commande publique
12 Les derniegraveres eacutevolutions du cadre reacuteglementaire applicable aux marches publics
5
REacuteFORME DE LA REacuteGLEMENTATION DES MARCHEacuteS PUBLICS
2016 Reacuteforme de la reacuteglementation de la commande publique
2019 entreacutee en vigueur du nouveau code de la commande publique
FACTURATION EacuteLECTRONIQUE
Depuis 2017 Mise en place progressive de la facturation eacutelectronique obligatoire
2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques
2018 pour les entreprises de taille intermeacutediaire
2019 pour les petites et moyennes entreprises
01012020 pour les tregraves petites entreprises
DEacuteMATERIALISATION
2018 obligation de recourir agrave une proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee pour la passation des marcheacutes dont le montant est supeacuterieur agrave 25 000 euro HT
13 Les principales proceacutedures et leurs seuils
bull Quelles sont les diffeacuterentes proceacutedures et leurs seuils hors taxes imposeacutes par la regraveglementation
6
Proceacutedures formaliseacutees
Regravegles de publiciteacute et de mise
en concurrence strictement
deacutefinies
Deacutemateacuterialisation obligatoire
Proceacutedures adapteacutees
Regravegles de publiciteacute et de mise en
concurrence deacutefinies a minima
adaptables par lrsquoacheteur (publiciteacute dans un journal drsquoannonce leacutegal ou sur le BOAMP agrave partir de 90 000 euro)
Deacutemateacuterialisation obligatoire
Proceacutedures neacutegocieacutees sans
publiciteacute ni mise en concurrence
En dessous de 25 000 euro
Pas de proceacutedure stricte mais les
grands principes srsquoappliquent
Travaux agrave partir de 5 548 000 euro
Services et Fournitures agrave partir de 221 000 euro
Services et Fournitures agrave partir de
25 000 euro et jusqursquoagrave221 000 euro
Travauxagrave partir de
25 000 euro et jusqursquoagrave 5 548 000 euro
14 Le deacuteroulement drsquoune proceacutedure
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Publiciteacute et mise en ligne du DCE
Questions reacuteponses visites modification du DCE
Date limite de remise des offres
Ouverture des plis Admission des candidatures
Analyse des offres (eacuteventuellement auditions neacutegociations)
Attribution du marcheacute
Phase de finalisation administrative
Notification du marcheacute
Exeacutecution
2 Candidater aux marcheacutes publics
8
21 Trouver les consultations
22 Analyser le dossier de consultation des entreprises (DCE)
23 Les conditions de candidature
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
26 Construire son offre
21 Trouver les consultations
Consulter les profils acheteurs des personnes publiquesle BOAMP les journaux drsquoannonces leacutegales les sites despersonnes publiques (rubrique deacutedieacutee aux marcheacutes publics)
bull httpswwwboampfr
bull httpswwwmarches-securisesfrentreprise
bull httpwwwvallonsdelerdrefrmarches-publics
Teacuteleacutecharger les documents de la consultation
Lrsquoinscription nrsquoest jamais obligatoire agrave ce stade
Srsquoinscrire sur la plateforme pour ecirctre tenu au courant des modificationsapporteacutees agrave la consultation
9
1
2
3
bull Le regraveglement de la consultation (RC)
Crsquoest le document qui deacutefinit les laquo regravegles du jeu raquo de la consultation
bull Les documents contractuelsIls deacutefinissent les engagements contractuels des parties au contrat
Le(s) cahier(s) des charges cahiers de clauses particuliegraveres (CCP CCAP CCTP) et
cahier des clauses geacuteneacuterales (CCAG et CCTG)
Lrsquoacte drsquoengagement
Les annexes financiegraveres bordereau des prix unitaires (BPU)
bull Autres documents non contractuels Ces documents servent pour lrsquoanalyse des offres
deacutetail du prix global et forfaitaire (DPGF) deacutetail quantitatif
estimatif (DQE) etc
22 Analyser le dossier de consultation (DCE)
10
Enjeux pour le candidat
identifier les eacuteleacutements cleacutes
du DCE pour connaicirctre les
attentes de lacheteur
public et pour construire sa
reacuteponse en fonction
23 Les conditions de candidature
bull Toutes les entreprises peuvent candidater aux marcheacutes publics sousreacuteserve
de ne pas ecirctre dans lrsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
de deacuteclarer sur lrsquohonneur ecirctre agrave jour de ses obligations fiscales etsociales
drsquoecirctre assureacute
de disposer des capaciteacutes professionnelles et financiegraveres pour exeacutecuterle marcheacute
de respecter les exigences speacutecifiques deacutecrites dans le regraveglement de laconsultation visite obligatoire compeacutetences speacutecifiques exigeacutees etc
11
bull La reacuteponse se compose de deux sous-dossiers
12
LA CANDIDATURE
Les documents suivants ne sont pas obligatoires au stade du deacutepocirct de lrsquooffre
bull extrait de Kbis
bull attestation Agefiph
bull liste des salarieacutes eacutetrangers attestation pro BTP et CNETP
bull attestations fiscales et sociales
Ils ne devront ecirctre remis que par lrsquoentreprise attributaire avant la signature du
marcheacute
LrsquoOFFRE
Meacutemoire technique
Cadre de prix acte drsquoengagement bordereau des prix
Annexes eacuteventuelles neacutecessaires agrave lrsquoanalyse des offres (deacutetail du prix
global et forfaitaire (DPGF) Deacutetail quantitatif estimatif (DQE) etc)
Les document suivants nrsquoont pas agrave ecirctre remis avec lrsquooffre
le CCAP
le CCTP
Les textes nrsquoimposent plus une signature de lrsquooffre (cependant certains
acheteurs peuvent toujours lrsquoexiger agrave titre deacuterogatoire)
La signature nrsquointervient plus qursquoau moment de lrsquoattribution du marcheacute
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
Les piegraveces agrave fournir pour chaque sous dossier sont listeacutees dans le
regraveglement de la consultation Aucune impasse ne doit ecirctre faite
DC 1
DC 2
bull Chiffre drsquoaffaire
bull Effectifs
Liste de reacutefeacuterences
Certificats ou qualifications
professionnelles
OU
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
bull Le Document Unique de Marcheacute Europeacuteen (DUME)
Le Service DUME est un service deacutemateacuterialiseacute gratuit permettant aux opeacuterateurs eacuteconomiques drsquoutiliser un formulaire deacutemateacuterialiseacute de candidature et de prouver de maniegravere simple qursquoils remplissent les critegraveres de seacutelection des candidatures et qursquoils nrsquoentrent pas dans un cas preacutevu par les interdictions de soumissionner
Il peut ecirctre reacuteutiliseacute par lrsquoentreprise pour reacutepondre agrave une consultation drsquoun autre acheteur
Ce service peut eacutegalement permettre de reacutecupeacuterer directement les documents et attestations deacutejagrave transmises agrave une administration
13
Avantages pour les entreprises
bull reacuteutilisable pour tous marcheacutesbull preacute-remplissage automatique gracircce au numeacutero de SIRETbull remplace les documents de candidature DC1 et DC2bull nrsquoa pas agrave ecirctre signeacute bull les documents et attestations deacutejagrave fournis sont reacutecupeacutereacutes automatiquement
Les acheteurs publics sont deacutesormais obligeacutes drsquoaccepter la remise
drsquoune candidature via le formulaire DUME
14httpsdumechorus-progouvfr
26 Construire son offre
bull Pour eacutelaborer son offre le candidat doit se reacutefeacuterer en prioriteacute agrave deux eacuteleacutements
Les speacutecifications techniques deacutecrites dans le CCTP
Les critegraveres et sous-critegraveres drsquoanalyse ainsi que leur pondeacuteration indiqueacutes dans le RC
bull Les offres sont analyseacutees et noteacutees en fonction de ces critegraveres
bull les critegraveres et sous-critegraveres sont lieacutes agrave lobjet du marcheacute et ne peuvent pas ecirctre discriminatoires (la proximiteacute geacuteographique du candidat ou la nationaliteacute ne peuvent ecirctre utiliseacutees comme critegraveres)
En cas de besoin il est toujours possible de demander des preacutecisionsagrave lrsquoacheteur (pour les marcheacutes supeacuterieurs agrave 25 000 euro HT ces questions doiventobligatoirement ecirctre publieacutees sur le profil acheteur de la commune)
15
Les attentes de lrsquoacheteur
Votre offre
Lrsquooffre doit ecirctre conforme aux besoins de lrsquoacheteur
3 Deacuteposer son offre mode drsquoemploi
16
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
bull Bien veacuterifier les exigences de lrsquoacheteur public date et heure limite signature exigeacutee ou non lors du deacutepocirct de lrsquooffre
bull Preacuteparer son dossier de reacuteponse Nommer et organiser clairement les documents
bull Veacuterifier les preacuterequis techniques pour reacutepondre de faccedilon deacutemateacuterialiseacuteeTester sa configuration en amont
httpswwwmarches-securisesfrentreprisemodule=config|config-ws
bull Bien anticiper lrsquoenvoiPour les reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees lrsquohorodatage pris en compte pourlrsquoenregistrement du deacutepocirct est lrsquoheure de reacuteception par la plateforme du dernieroctet Il faut donc ecirctre particuliegraverement vigilant au deacutebit montant (upload) de saconnexion ainsi qursquoagrave la taille des fichiers envoyeacutes
bull Conserver la preuve du deacutepocirct reacuteceacutepisseacute papier ou accuseacute de reacuteception numeacuterique
17
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise
18
4 La suite de la proceacutedure
19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
24
REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
26
54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation
bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
27
Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
28 Merci de votre attention
12 Les derniegraveres eacutevolutions du cadre reacuteglementaire applicable aux marches publics
5
REacuteFORME DE LA REacuteGLEMENTATION DES MARCHEacuteS PUBLICS
2016 Reacuteforme de la reacuteglementation de la commande publique
2019 entreacutee en vigueur du nouveau code de la commande publique
FACTURATION EacuteLECTRONIQUE
Depuis 2017 Mise en place progressive de la facturation eacutelectronique obligatoire
2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques
2018 pour les entreprises de taille intermeacutediaire
2019 pour les petites et moyennes entreprises
01012020 pour les tregraves petites entreprises
DEacuteMATERIALISATION
2018 obligation de recourir agrave une proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee pour la passation des marcheacutes dont le montant est supeacuterieur agrave 25 000 euro HT
13 Les principales proceacutedures et leurs seuils
bull Quelles sont les diffeacuterentes proceacutedures et leurs seuils hors taxes imposeacutes par la regraveglementation
6
Proceacutedures formaliseacutees
Regravegles de publiciteacute et de mise
en concurrence strictement
deacutefinies
Deacutemateacuterialisation obligatoire
Proceacutedures adapteacutees
Regravegles de publiciteacute et de mise en
concurrence deacutefinies a minima
adaptables par lrsquoacheteur (publiciteacute dans un journal drsquoannonce leacutegal ou sur le BOAMP agrave partir de 90 000 euro)
Deacutemateacuterialisation obligatoire
Proceacutedures neacutegocieacutees sans
publiciteacute ni mise en concurrence
En dessous de 25 000 euro
Pas de proceacutedure stricte mais les
grands principes srsquoappliquent
Travaux agrave partir de 5 548 000 euro
Services et Fournitures agrave partir de 221 000 euro
Services et Fournitures agrave partir de
25 000 euro et jusqursquoagrave221 000 euro
Travauxagrave partir de
25 000 euro et jusqursquoagrave 5 548 000 euro
14 Le deacuteroulement drsquoune proceacutedure
7
Publiciteacute et mise en ligne du DCE
Questions reacuteponses visites modification du DCE
Date limite de remise des offres
Ouverture des plis Admission des candidatures
Analyse des offres (eacuteventuellement auditions neacutegociations)
Attribution du marcheacute
Phase de finalisation administrative
Notification du marcheacute
Exeacutecution
2 Candidater aux marcheacutes publics
8
21 Trouver les consultations
22 Analyser le dossier de consultation des entreprises (DCE)
23 Les conditions de candidature
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
26 Construire son offre
21 Trouver les consultations
Consulter les profils acheteurs des personnes publiquesle BOAMP les journaux drsquoannonces leacutegales les sites despersonnes publiques (rubrique deacutedieacutee aux marcheacutes publics)
bull httpswwwboampfr
bull httpswwwmarches-securisesfrentreprise
bull httpwwwvallonsdelerdrefrmarches-publics
Teacuteleacutecharger les documents de la consultation
Lrsquoinscription nrsquoest jamais obligatoire agrave ce stade
Srsquoinscrire sur la plateforme pour ecirctre tenu au courant des modificationsapporteacutees agrave la consultation
9
1
2
3
bull Le regraveglement de la consultation (RC)
Crsquoest le document qui deacutefinit les laquo regravegles du jeu raquo de la consultation
bull Les documents contractuelsIls deacutefinissent les engagements contractuels des parties au contrat
Le(s) cahier(s) des charges cahiers de clauses particuliegraveres (CCP CCAP CCTP) et
cahier des clauses geacuteneacuterales (CCAG et CCTG)
Lrsquoacte drsquoengagement
Les annexes financiegraveres bordereau des prix unitaires (BPU)
bull Autres documents non contractuels Ces documents servent pour lrsquoanalyse des offres
deacutetail du prix global et forfaitaire (DPGF) deacutetail quantitatif
estimatif (DQE) etc
22 Analyser le dossier de consultation (DCE)
10
Enjeux pour le candidat
identifier les eacuteleacutements cleacutes
du DCE pour connaicirctre les
attentes de lacheteur
public et pour construire sa
reacuteponse en fonction
23 Les conditions de candidature
bull Toutes les entreprises peuvent candidater aux marcheacutes publics sousreacuteserve
de ne pas ecirctre dans lrsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
de deacuteclarer sur lrsquohonneur ecirctre agrave jour de ses obligations fiscales etsociales
drsquoecirctre assureacute
de disposer des capaciteacutes professionnelles et financiegraveres pour exeacutecuterle marcheacute
de respecter les exigences speacutecifiques deacutecrites dans le regraveglement de laconsultation visite obligatoire compeacutetences speacutecifiques exigeacutees etc
11
bull La reacuteponse se compose de deux sous-dossiers
12
LA CANDIDATURE
Les documents suivants ne sont pas obligatoires au stade du deacutepocirct de lrsquooffre
bull extrait de Kbis
bull attestation Agefiph
bull liste des salarieacutes eacutetrangers attestation pro BTP et CNETP
bull attestations fiscales et sociales
Ils ne devront ecirctre remis que par lrsquoentreprise attributaire avant la signature du
marcheacute
LrsquoOFFRE
Meacutemoire technique
Cadre de prix acte drsquoengagement bordereau des prix
Annexes eacuteventuelles neacutecessaires agrave lrsquoanalyse des offres (deacutetail du prix
global et forfaitaire (DPGF) Deacutetail quantitatif estimatif (DQE) etc)
Les document suivants nrsquoont pas agrave ecirctre remis avec lrsquooffre
le CCAP
le CCTP
Les textes nrsquoimposent plus une signature de lrsquooffre (cependant certains
acheteurs peuvent toujours lrsquoexiger agrave titre deacuterogatoire)
La signature nrsquointervient plus qursquoau moment de lrsquoattribution du marcheacute
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
Les piegraveces agrave fournir pour chaque sous dossier sont listeacutees dans le
regraveglement de la consultation Aucune impasse ne doit ecirctre faite
DC 1
DC 2
bull Chiffre drsquoaffaire
bull Effectifs
Liste de reacutefeacuterences
Certificats ou qualifications
professionnelles
OU
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
bull Le Document Unique de Marcheacute Europeacuteen (DUME)
Le Service DUME est un service deacutemateacuterialiseacute gratuit permettant aux opeacuterateurs eacuteconomiques drsquoutiliser un formulaire deacutemateacuterialiseacute de candidature et de prouver de maniegravere simple qursquoils remplissent les critegraveres de seacutelection des candidatures et qursquoils nrsquoentrent pas dans un cas preacutevu par les interdictions de soumissionner
Il peut ecirctre reacuteutiliseacute par lrsquoentreprise pour reacutepondre agrave une consultation drsquoun autre acheteur
Ce service peut eacutegalement permettre de reacutecupeacuterer directement les documents et attestations deacutejagrave transmises agrave une administration
13
Avantages pour les entreprises
bull reacuteutilisable pour tous marcheacutesbull preacute-remplissage automatique gracircce au numeacutero de SIRETbull remplace les documents de candidature DC1 et DC2bull nrsquoa pas agrave ecirctre signeacute bull les documents et attestations deacutejagrave fournis sont reacutecupeacutereacutes automatiquement
Les acheteurs publics sont deacutesormais obligeacutes drsquoaccepter la remise
drsquoune candidature via le formulaire DUME
14httpsdumechorus-progouvfr
26 Construire son offre
bull Pour eacutelaborer son offre le candidat doit se reacutefeacuterer en prioriteacute agrave deux eacuteleacutements
Les speacutecifications techniques deacutecrites dans le CCTP
Les critegraveres et sous-critegraveres drsquoanalyse ainsi que leur pondeacuteration indiqueacutes dans le RC
bull Les offres sont analyseacutees et noteacutees en fonction de ces critegraveres
bull les critegraveres et sous-critegraveres sont lieacutes agrave lobjet du marcheacute et ne peuvent pas ecirctre discriminatoires (la proximiteacute geacuteographique du candidat ou la nationaliteacute ne peuvent ecirctre utiliseacutees comme critegraveres)
En cas de besoin il est toujours possible de demander des preacutecisionsagrave lrsquoacheteur (pour les marcheacutes supeacuterieurs agrave 25 000 euro HT ces questions doiventobligatoirement ecirctre publieacutees sur le profil acheteur de la commune)
15
Les attentes de lrsquoacheteur
Votre offre
Lrsquooffre doit ecirctre conforme aux besoins de lrsquoacheteur
3 Deacuteposer son offre mode drsquoemploi
16
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
bull Bien veacuterifier les exigences de lrsquoacheteur public date et heure limite signature exigeacutee ou non lors du deacutepocirct de lrsquooffre
bull Preacuteparer son dossier de reacuteponse Nommer et organiser clairement les documents
bull Veacuterifier les preacuterequis techniques pour reacutepondre de faccedilon deacutemateacuterialiseacuteeTester sa configuration en amont
httpswwwmarches-securisesfrentreprisemodule=config|config-ws
bull Bien anticiper lrsquoenvoiPour les reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees lrsquohorodatage pris en compte pourlrsquoenregistrement du deacutepocirct est lrsquoheure de reacuteception par la plateforme du dernieroctet Il faut donc ecirctre particuliegraverement vigilant au deacutebit montant (upload) de saconnexion ainsi qursquoagrave la taille des fichiers envoyeacutes
bull Conserver la preuve du deacutepocirct reacuteceacutepisseacute papier ou accuseacute de reacuteception numeacuterique
17
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise
18
4 La suite de la proceacutedure
19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
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REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
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54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation
bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
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Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
28 Merci de votre attention
13 Les principales proceacutedures et leurs seuils
bull Quelles sont les diffeacuterentes proceacutedures et leurs seuils hors taxes imposeacutes par la regraveglementation
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Proceacutedures formaliseacutees
Regravegles de publiciteacute et de mise
en concurrence strictement
deacutefinies
Deacutemateacuterialisation obligatoire
Proceacutedures adapteacutees
Regravegles de publiciteacute et de mise en
concurrence deacutefinies a minima
adaptables par lrsquoacheteur (publiciteacute dans un journal drsquoannonce leacutegal ou sur le BOAMP agrave partir de 90 000 euro)
Deacutemateacuterialisation obligatoire
Proceacutedures neacutegocieacutees sans
publiciteacute ni mise en concurrence
En dessous de 25 000 euro
Pas de proceacutedure stricte mais les
grands principes srsquoappliquent
Travaux agrave partir de 5 548 000 euro
Services et Fournitures agrave partir de 221 000 euro
Services et Fournitures agrave partir de
25 000 euro et jusqursquoagrave221 000 euro
Travauxagrave partir de
25 000 euro et jusqursquoagrave 5 548 000 euro
14 Le deacuteroulement drsquoune proceacutedure
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Publiciteacute et mise en ligne du DCE
Questions reacuteponses visites modification du DCE
Date limite de remise des offres
Ouverture des plis Admission des candidatures
Analyse des offres (eacuteventuellement auditions neacutegociations)
Attribution du marcheacute
Phase de finalisation administrative
Notification du marcheacute
Exeacutecution
2 Candidater aux marcheacutes publics
8
21 Trouver les consultations
22 Analyser le dossier de consultation des entreprises (DCE)
23 Les conditions de candidature
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
26 Construire son offre
21 Trouver les consultations
Consulter les profils acheteurs des personnes publiquesle BOAMP les journaux drsquoannonces leacutegales les sites despersonnes publiques (rubrique deacutedieacutee aux marcheacutes publics)
bull httpswwwboampfr
bull httpswwwmarches-securisesfrentreprise
bull httpwwwvallonsdelerdrefrmarches-publics
Teacuteleacutecharger les documents de la consultation
Lrsquoinscription nrsquoest jamais obligatoire agrave ce stade
Srsquoinscrire sur la plateforme pour ecirctre tenu au courant des modificationsapporteacutees agrave la consultation
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1
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bull Le regraveglement de la consultation (RC)
Crsquoest le document qui deacutefinit les laquo regravegles du jeu raquo de la consultation
bull Les documents contractuelsIls deacutefinissent les engagements contractuels des parties au contrat
Le(s) cahier(s) des charges cahiers de clauses particuliegraveres (CCP CCAP CCTP) et
cahier des clauses geacuteneacuterales (CCAG et CCTG)
Lrsquoacte drsquoengagement
Les annexes financiegraveres bordereau des prix unitaires (BPU)
bull Autres documents non contractuels Ces documents servent pour lrsquoanalyse des offres
deacutetail du prix global et forfaitaire (DPGF) deacutetail quantitatif
estimatif (DQE) etc
22 Analyser le dossier de consultation (DCE)
10
Enjeux pour le candidat
identifier les eacuteleacutements cleacutes
du DCE pour connaicirctre les
attentes de lacheteur
public et pour construire sa
reacuteponse en fonction
23 Les conditions de candidature
bull Toutes les entreprises peuvent candidater aux marcheacutes publics sousreacuteserve
de ne pas ecirctre dans lrsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
de deacuteclarer sur lrsquohonneur ecirctre agrave jour de ses obligations fiscales etsociales
drsquoecirctre assureacute
de disposer des capaciteacutes professionnelles et financiegraveres pour exeacutecuterle marcheacute
de respecter les exigences speacutecifiques deacutecrites dans le regraveglement de laconsultation visite obligatoire compeacutetences speacutecifiques exigeacutees etc
11
bull La reacuteponse se compose de deux sous-dossiers
12
LA CANDIDATURE
Les documents suivants ne sont pas obligatoires au stade du deacutepocirct de lrsquooffre
bull extrait de Kbis
bull attestation Agefiph
bull liste des salarieacutes eacutetrangers attestation pro BTP et CNETP
bull attestations fiscales et sociales
Ils ne devront ecirctre remis que par lrsquoentreprise attributaire avant la signature du
marcheacute
LrsquoOFFRE
Meacutemoire technique
Cadre de prix acte drsquoengagement bordereau des prix
Annexes eacuteventuelles neacutecessaires agrave lrsquoanalyse des offres (deacutetail du prix
global et forfaitaire (DPGF) Deacutetail quantitatif estimatif (DQE) etc)
Les document suivants nrsquoont pas agrave ecirctre remis avec lrsquooffre
le CCAP
le CCTP
Les textes nrsquoimposent plus une signature de lrsquooffre (cependant certains
acheteurs peuvent toujours lrsquoexiger agrave titre deacuterogatoire)
La signature nrsquointervient plus qursquoau moment de lrsquoattribution du marcheacute
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
Les piegraveces agrave fournir pour chaque sous dossier sont listeacutees dans le
regraveglement de la consultation Aucune impasse ne doit ecirctre faite
DC 1
DC 2
bull Chiffre drsquoaffaire
bull Effectifs
Liste de reacutefeacuterences
Certificats ou qualifications
professionnelles
OU
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
bull Le Document Unique de Marcheacute Europeacuteen (DUME)
Le Service DUME est un service deacutemateacuterialiseacute gratuit permettant aux opeacuterateurs eacuteconomiques drsquoutiliser un formulaire deacutemateacuterialiseacute de candidature et de prouver de maniegravere simple qursquoils remplissent les critegraveres de seacutelection des candidatures et qursquoils nrsquoentrent pas dans un cas preacutevu par les interdictions de soumissionner
Il peut ecirctre reacuteutiliseacute par lrsquoentreprise pour reacutepondre agrave une consultation drsquoun autre acheteur
Ce service peut eacutegalement permettre de reacutecupeacuterer directement les documents et attestations deacutejagrave transmises agrave une administration
13
Avantages pour les entreprises
bull reacuteutilisable pour tous marcheacutesbull preacute-remplissage automatique gracircce au numeacutero de SIRETbull remplace les documents de candidature DC1 et DC2bull nrsquoa pas agrave ecirctre signeacute bull les documents et attestations deacutejagrave fournis sont reacutecupeacutereacutes automatiquement
Les acheteurs publics sont deacutesormais obligeacutes drsquoaccepter la remise
drsquoune candidature via le formulaire DUME
14httpsdumechorus-progouvfr
26 Construire son offre
bull Pour eacutelaborer son offre le candidat doit se reacutefeacuterer en prioriteacute agrave deux eacuteleacutements
Les speacutecifications techniques deacutecrites dans le CCTP
Les critegraveres et sous-critegraveres drsquoanalyse ainsi que leur pondeacuteration indiqueacutes dans le RC
bull Les offres sont analyseacutees et noteacutees en fonction de ces critegraveres
bull les critegraveres et sous-critegraveres sont lieacutes agrave lobjet du marcheacute et ne peuvent pas ecirctre discriminatoires (la proximiteacute geacuteographique du candidat ou la nationaliteacute ne peuvent ecirctre utiliseacutees comme critegraveres)
En cas de besoin il est toujours possible de demander des preacutecisionsagrave lrsquoacheteur (pour les marcheacutes supeacuterieurs agrave 25 000 euro HT ces questions doiventobligatoirement ecirctre publieacutees sur le profil acheteur de la commune)
15
Les attentes de lrsquoacheteur
Votre offre
Lrsquooffre doit ecirctre conforme aux besoins de lrsquoacheteur
3 Deacuteposer son offre mode drsquoemploi
16
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
bull Bien veacuterifier les exigences de lrsquoacheteur public date et heure limite signature exigeacutee ou non lors du deacutepocirct de lrsquooffre
bull Preacuteparer son dossier de reacuteponse Nommer et organiser clairement les documents
bull Veacuterifier les preacuterequis techniques pour reacutepondre de faccedilon deacutemateacuterialiseacuteeTester sa configuration en amont
httpswwwmarches-securisesfrentreprisemodule=config|config-ws
bull Bien anticiper lrsquoenvoiPour les reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees lrsquohorodatage pris en compte pourlrsquoenregistrement du deacutepocirct est lrsquoheure de reacuteception par la plateforme du dernieroctet Il faut donc ecirctre particuliegraverement vigilant au deacutebit montant (upload) de saconnexion ainsi qursquoagrave la taille des fichiers envoyeacutes
bull Conserver la preuve du deacutepocirct reacuteceacutepisseacute papier ou accuseacute de reacuteception numeacuterique
17
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise
18
4 La suite de la proceacutedure
19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
24
REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
26
54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation
bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
27
Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
28 Merci de votre attention
14 Le deacuteroulement drsquoune proceacutedure
7
Publiciteacute et mise en ligne du DCE
Questions reacuteponses visites modification du DCE
Date limite de remise des offres
Ouverture des plis Admission des candidatures
Analyse des offres (eacuteventuellement auditions neacutegociations)
Attribution du marcheacute
Phase de finalisation administrative
Notification du marcheacute
Exeacutecution
2 Candidater aux marcheacutes publics
8
21 Trouver les consultations
22 Analyser le dossier de consultation des entreprises (DCE)
23 Les conditions de candidature
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
26 Construire son offre
21 Trouver les consultations
Consulter les profils acheteurs des personnes publiquesle BOAMP les journaux drsquoannonces leacutegales les sites despersonnes publiques (rubrique deacutedieacutee aux marcheacutes publics)
bull httpswwwboampfr
bull httpswwwmarches-securisesfrentreprise
bull httpwwwvallonsdelerdrefrmarches-publics
Teacuteleacutecharger les documents de la consultation
Lrsquoinscription nrsquoest jamais obligatoire agrave ce stade
Srsquoinscrire sur la plateforme pour ecirctre tenu au courant des modificationsapporteacutees agrave la consultation
9
1
2
3
bull Le regraveglement de la consultation (RC)
Crsquoest le document qui deacutefinit les laquo regravegles du jeu raquo de la consultation
bull Les documents contractuelsIls deacutefinissent les engagements contractuels des parties au contrat
Le(s) cahier(s) des charges cahiers de clauses particuliegraveres (CCP CCAP CCTP) et
cahier des clauses geacuteneacuterales (CCAG et CCTG)
Lrsquoacte drsquoengagement
Les annexes financiegraveres bordereau des prix unitaires (BPU)
bull Autres documents non contractuels Ces documents servent pour lrsquoanalyse des offres
deacutetail du prix global et forfaitaire (DPGF) deacutetail quantitatif
estimatif (DQE) etc
22 Analyser le dossier de consultation (DCE)
10
Enjeux pour le candidat
identifier les eacuteleacutements cleacutes
du DCE pour connaicirctre les
attentes de lacheteur
public et pour construire sa
reacuteponse en fonction
23 Les conditions de candidature
bull Toutes les entreprises peuvent candidater aux marcheacutes publics sousreacuteserve
de ne pas ecirctre dans lrsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
de deacuteclarer sur lrsquohonneur ecirctre agrave jour de ses obligations fiscales etsociales
drsquoecirctre assureacute
de disposer des capaciteacutes professionnelles et financiegraveres pour exeacutecuterle marcheacute
de respecter les exigences speacutecifiques deacutecrites dans le regraveglement de laconsultation visite obligatoire compeacutetences speacutecifiques exigeacutees etc
11
bull La reacuteponse se compose de deux sous-dossiers
12
LA CANDIDATURE
Les documents suivants ne sont pas obligatoires au stade du deacutepocirct de lrsquooffre
bull extrait de Kbis
bull attestation Agefiph
bull liste des salarieacutes eacutetrangers attestation pro BTP et CNETP
bull attestations fiscales et sociales
Ils ne devront ecirctre remis que par lrsquoentreprise attributaire avant la signature du
marcheacute
LrsquoOFFRE
Meacutemoire technique
Cadre de prix acte drsquoengagement bordereau des prix
Annexes eacuteventuelles neacutecessaires agrave lrsquoanalyse des offres (deacutetail du prix
global et forfaitaire (DPGF) Deacutetail quantitatif estimatif (DQE) etc)
Les document suivants nrsquoont pas agrave ecirctre remis avec lrsquooffre
le CCAP
le CCTP
Les textes nrsquoimposent plus une signature de lrsquooffre (cependant certains
acheteurs peuvent toujours lrsquoexiger agrave titre deacuterogatoire)
La signature nrsquointervient plus qursquoau moment de lrsquoattribution du marcheacute
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
Les piegraveces agrave fournir pour chaque sous dossier sont listeacutees dans le
regraveglement de la consultation Aucune impasse ne doit ecirctre faite
DC 1
DC 2
bull Chiffre drsquoaffaire
bull Effectifs
Liste de reacutefeacuterences
Certificats ou qualifications
professionnelles
OU
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
bull Le Document Unique de Marcheacute Europeacuteen (DUME)
Le Service DUME est un service deacutemateacuterialiseacute gratuit permettant aux opeacuterateurs eacuteconomiques drsquoutiliser un formulaire deacutemateacuterialiseacute de candidature et de prouver de maniegravere simple qursquoils remplissent les critegraveres de seacutelection des candidatures et qursquoils nrsquoentrent pas dans un cas preacutevu par les interdictions de soumissionner
Il peut ecirctre reacuteutiliseacute par lrsquoentreprise pour reacutepondre agrave une consultation drsquoun autre acheteur
Ce service peut eacutegalement permettre de reacutecupeacuterer directement les documents et attestations deacutejagrave transmises agrave une administration
13
Avantages pour les entreprises
bull reacuteutilisable pour tous marcheacutesbull preacute-remplissage automatique gracircce au numeacutero de SIRETbull remplace les documents de candidature DC1 et DC2bull nrsquoa pas agrave ecirctre signeacute bull les documents et attestations deacutejagrave fournis sont reacutecupeacutereacutes automatiquement
Les acheteurs publics sont deacutesormais obligeacutes drsquoaccepter la remise
drsquoune candidature via le formulaire DUME
14httpsdumechorus-progouvfr
26 Construire son offre
bull Pour eacutelaborer son offre le candidat doit se reacutefeacuterer en prioriteacute agrave deux eacuteleacutements
Les speacutecifications techniques deacutecrites dans le CCTP
Les critegraveres et sous-critegraveres drsquoanalyse ainsi que leur pondeacuteration indiqueacutes dans le RC
bull Les offres sont analyseacutees et noteacutees en fonction de ces critegraveres
bull les critegraveres et sous-critegraveres sont lieacutes agrave lobjet du marcheacute et ne peuvent pas ecirctre discriminatoires (la proximiteacute geacuteographique du candidat ou la nationaliteacute ne peuvent ecirctre utiliseacutees comme critegraveres)
En cas de besoin il est toujours possible de demander des preacutecisionsagrave lrsquoacheteur (pour les marcheacutes supeacuterieurs agrave 25 000 euro HT ces questions doiventobligatoirement ecirctre publieacutees sur le profil acheteur de la commune)
15
Les attentes de lrsquoacheteur
Votre offre
Lrsquooffre doit ecirctre conforme aux besoins de lrsquoacheteur
3 Deacuteposer son offre mode drsquoemploi
16
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
bull Bien veacuterifier les exigences de lrsquoacheteur public date et heure limite signature exigeacutee ou non lors du deacutepocirct de lrsquooffre
bull Preacuteparer son dossier de reacuteponse Nommer et organiser clairement les documents
bull Veacuterifier les preacuterequis techniques pour reacutepondre de faccedilon deacutemateacuterialiseacuteeTester sa configuration en amont
httpswwwmarches-securisesfrentreprisemodule=config|config-ws
bull Bien anticiper lrsquoenvoiPour les reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees lrsquohorodatage pris en compte pourlrsquoenregistrement du deacutepocirct est lrsquoheure de reacuteception par la plateforme du dernieroctet Il faut donc ecirctre particuliegraverement vigilant au deacutebit montant (upload) de saconnexion ainsi qursquoagrave la taille des fichiers envoyeacutes
bull Conserver la preuve du deacutepocirct reacuteceacutepisseacute papier ou accuseacute de reacuteception numeacuterique
17
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise
18
4 La suite de la proceacutedure
19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
24
REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
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54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation
bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
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Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
28 Merci de votre attention
2 Candidater aux marcheacutes publics
8
21 Trouver les consultations
22 Analyser le dossier de consultation des entreprises (DCE)
23 Les conditions de candidature
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
26 Construire son offre
21 Trouver les consultations
Consulter les profils acheteurs des personnes publiquesle BOAMP les journaux drsquoannonces leacutegales les sites despersonnes publiques (rubrique deacutedieacutee aux marcheacutes publics)
bull httpswwwboampfr
bull httpswwwmarches-securisesfrentreprise
bull httpwwwvallonsdelerdrefrmarches-publics
Teacuteleacutecharger les documents de la consultation
Lrsquoinscription nrsquoest jamais obligatoire agrave ce stade
Srsquoinscrire sur la plateforme pour ecirctre tenu au courant des modificationsapporteacutees agrave la consultation
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1
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bull Le regraveglement de la consultation (RC)
Crsquoest le document qui deacutefinit les laquo regravegles du jeu raquo de la consultation
bull Les documents contractuelsIls deacutefinissent les engagements contractuels des parties au contrat
Le(s) cahier(s) des charges cahiers de clauses particuliegraveres (CCP CCAP CCTP) et
cahier des clauses geacuteneacuterales (CCAG et CCTG)
Lrsquoacte drsquoengagement
Les annexes financiegraveres bordereau des prix unitaires (BPU)
bull Autres documents non contractuels Ces documents servent pour lrsquoanalyse des offres
deacutetail du prix global et forfaitaire (DPGF) deacutetail quantitatif
estimatif (DQE) etc
22 Analyser le dossier de consultation (DCE)
10
Enjeux pour le candidat
identifier les eacuteleacutements cleacutes
du DCE pour connaicirctre les
attentes de lacheteur
public et pour construire sa
reacuteponse en fonction
23 Les conditions de candidature
bull Toutes les entreprises peuvent candidater aux marcheacutes publics sousreacuteserve
de ne pas ecirctre dans lrsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
de deacuteclarer sur lrsquohonneur ecirctre agrave jour de ses obligations fiscales etsociales
drsquoecirctre assureacute
de disposer des capaciteacutes professionnelles et financiegraveres pour exeacutecuterle marcheacute
de respecter les exigences speacutecifiques deacutecrites dans le regraveglement de laconsultation visite obligatoire compeacutetences speacutecifiques exigeacutees etc
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bull La reacuteponse se compose de deux sous-dossiers
12
LA CANDIDATURE
Les documents suivants ne sont pas obligatoires au stade du deacutepocirct de lrsquooffre
bull extrait de Kbis
bull attestation Agefiph
bull liste des salarieacutes eacutetrangers attestation pro BTP et CNETP
bull attestations fiscales et sociales
Ils ne devront ecirctre remis que par lrsquoentreprise attributaire avant la signature du
marcheacute
LrsquoOFFRE
Meacutemoire technique
Cadre de prix acte drsquoengagement bordereau des prix
Annexes eacuteventuelles neacutecessaires agrave lrsquoanalyse des offres (deacutetail du prix
global et forfaitaire (DPGF) Deacutetail quantitatif estimatif (DQE) etc)
Les document suivants nrsquoont pas agrave ecirctre remis avec lrsquooffre
le CCAP
le CCTP
Les textes nrsquoimposent plus une signature de lrsquooffre (cependant certains
acheteurs peuvent toujours lrsquoexiger agrave titre deacuterogatoire)
La signature nrsquointervient plus qursquoau moment de lrsquoattribution du marcheacute
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
Les piegraveces agrave fournir pour chaque sous dossier sont listeacutees dans le
regraveglement de la consultation Aucune impasse ne doit ecirctre faite
DC 1
DC 2
bull Chiffre drsquoaffaire
bull Effectifs
Liste de reacutefeacuterences
Certificats ou qualifications
professionnelles
OU
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
bull Le Document Unique de Marcheacute Europeacuteen (DUME)
Le Service DUME est un service deacutemateacuterialiseacute gratuit permettant aux opeacuterateurs eacuteconomiques drsquoutiliser un formulaire deacutemateacuterialiseacute de candidature et de prouver de maniegravere simple qursquoils remplissent les critegraveres de seacutelection des candidatures et qursquoils nrsquoentrent pas dans un cas preacutevu par les interdictions de soumissionner
Il peut ecirctre reacuteutiliseacute par lrsquoentreprise pour reacutepondre agrave une consultation drsquoun autre acheteur
Ce service peut eacutegalement permettre de reacutecupeacuterer directement les documents et attestations deacutejagrave transmises agrave une administration
13
Avantages pour les entreprises
bull reacuteutilisable pour tous marcheacutesbull preacute-remplissage automatique gracircce au numeacutero de SIRETbull remplace les documents de candidature DC1 et DC2bull nrsquoa pas agrave ecirctre signeacute bull les documents et attestations deacutejagrave fournis sont reacutecupeacutereacutes automatiquement
Les acheteurs publics sont deacutesormais obligeacutes drsquoaccepter la remise
drsquoune candidature via le formulaire DUME
14httpsdumechorus-progouvfr
26 Construire son offre
bull Pour eacutelaborer son offre le candidat doit se reacutefeacuterer en prioriteacute agrave deux eacuteleacutements
Les speacutecifications techniques deacutecrites dans le CCTP
Les critegraveres et sous-critegraveres drsquoanalyse ainsi que leur pondeacuteration indiqueacutes dans le RC
bull Les offres sont analyseacutees et noteacutees en fonction de ces critegraveres
bull les critegraveres et sous-critegraveres sont lieacutes agrave lobjet du marcheacute et ne peuvent pas ecirctre discriminatoires (la proximiteacute geacuteographique du candidat ou la nationaliteacute ne peuvent ecirctre utiliseacutees comme critegraveres)
En cas de besoin il est toujours possible de demander des preacutecisionsagrave lrsquoacheteur (pour les marcheacutes supeacuterieurs agrave 25 000 euro HT ces questions doiventobligatoirement ecirctre publieacutees sur le profil acheteur de la commune)
15
Les attentes de lrsquoacheteur
Votre offre
Lrsquooffre doit ecirctre conforme aux besoins de lrsquoacheteur
3 Deacuteposer son offre mode drsquoemploi
16
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
bull Bien veacuterifier les exigences de lrsquoacheteur public date et heure limite signature exigeacutee ou non lors du deacutepocirct de lrsquooffre
bull Preacuteparer son dossier de reacuteponse Nommer et organiser clairement les documents
bull Veacuterifier les preacuterequis techniques pour reacutepondre de faccedilon deacutemateacuterialiseacuteeTester sa configuration en amont
httpswwwmarches-securisesfrentreprisemodule=config|config-ws
bull Bien anticiper lrsquoenvoiPour les reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees lrsquohorodatage pris en compte pourlrsquoenregistrement du deacutepocirct est lrsquoheure de reacuteception par la plateforme du dernieroctet Il faut donc ecirctre particuliegraverement vigilant au deacutebit montant (upload) de saconnexion ainsi qursquoagrave la taille des fichiers envoyeacutes
bull Conserver la preuve du deacutepocirct reacuteceacutepisseacute papier ou accuseacute de reacuteception numeacuterique
17
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise
18
4 La suite de la proceacutedure
19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
24
REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
26
54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation
bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
27
Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
28 Merci de votre attention
21 Trouver les consultations
Consulter les profils acheteurs des personnes publiquesle BOAMP les journaux drsquoannonces leacutegales les sites despersonnes publiques (rubrique deacutedieacutee aux marcheacutes publics)
bull httpswwwboampfr
bull httpswwwmarches-securisesfrentreprise
bull httpwwwvallonsdelerdrefrmarches-publics
Teacuteleacutecharger les documents de la consultation
Lrsquoinscription nrsquoest jamais obligatoire agrave ce stade
Srsquoinscrire sur la plateforme pour ecirctre tenu au courant des modificationsapporteacutees agrave la consultation
9
1
2
3
bull Le regraveglement de la consultation (RC)
Crsquoest le document qui deacutefinit les laquo regravegles du jeu raquo de la consultation
bull Les documents contractuelsIls deacutefinissent les engagements contractuels des parties au contrat
Le(s) cahier(s) des charges cahiers de clauses particuliegraveres (CCP CCAP CCTP) et
cahier des clauses geacuteneacuterales (CCAG et CCTG)
Lrsquoacte drsquoengagement
Les annexes financiegraveres bordereau des prix unitaires (BPU)
bull Autres documents non contractuels Ces documents servent pour lrsquoanalyse des offres
deacutetail du prix global et forfaitaire (DPGF) deacutetail quantitatif
estimatif (DQE) etc
22 Analyser le dossier de consultation (DCE)
10
Enjeux pour le candidat
identifier les eacuteleacutements cleacutes
du DCE pour connaicirctre les
attentes de lacheteur
public et pour construire sa
reacuteponse en fonction
23 Les conditions de candidature
bull Toutes les entreprises peuvent candidater aux marcheacutes publics sousreacuteserve
de ne pas ecirctre dans lrsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
de deacuteclarer sur lrsquohonneur ecirctre agrave jour de ses obligations fiscales etsociales
drsquoecirctre assureacute
de disposer des capaciteacutes professionnelles et financiegraveres pour exeacutecuterle marcheacute
de respecter les exigences speacutecifiques deacutecrites dans le regraveglement de laconsultation visite obligatoire compeacutetences speacutecifiques exigeacutees etc
11
bull La reacuteponse se compose de deux sous-dossiers
12
LA CANDIDATURE
Les documents suivants ne sont pas obligatoires au stade du deacutepocirct de lrsquooffre
bull extrait de Kbis
bull attestation Agefiph
bull liste des salarieacutes eacutetrangers attestation pro BTP et CNETP
bull attestations fiscales et sociales
Ils ne devront ecirctre remis que par lrsquoentreprise attributaire avant la signature du
marcheacute
LrsquoOFFRE
Meacutemoire technique
Cadre de prix acte drsquoengagement bordereau des prix
Annexes eacuteventuelles neacutecessaires agrave lrsquoanalyse des offres (deacutetail du prix
global et forfaitaire (DPGF) Deacutetail quantitatif estimatif (DQE) etc)
Les document suivants nrsquoont pas agrave ecirctre remis avec lrsquooffre
le CCAP
le CCTP
Les textes nrsquoimposent plus une signature de lrsquooffre (cependant certains
acheteurs peuvent toujours lrsquoexiger agrave titre deacuterogatoire)
La signature nrsquointervient plus qursquoau moment de lrsquoattribution du marcheacute
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
Les piegraveces agrave fournir pour chaque sous dossier sont listeacutees dans le
regraveglement de la consultation Aucune impasse ne doit ecirctre faite
DC 1
DC 2
bull Chiffre drsquoaffaire
bull Effectifs
Liste de reacutefeacuterences
Certificats ou qualifications
professionnelles
OU
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
bull Le Document Unique de Marcheacute Europeacuteen (DUME)
Le Service DUME est un service deacutemateacuterialiseacute gratuit permettant aux opeacuterateurs eacuteconomiques drsquoutiliser un formulaire deacutemateacuterialiseacute de candidature et de prouver de maniegravere simple qursquoils remplissent les critegraveres de seacutelection des candidatures et qursquoils nrsquoentrent pas dans un cas preacutevu par les interdictions de soumissionner
Il peut ecirctre reacuteutiliseacute par lrsquoentreprise pour reacutepondre agrave une consultation drsquoun autre acheteur
Ce service peut eacutegalement permettre de reacutecupeacuterer directement les documents et attestations deacutejagrave transmises agrave une administration
13
Avantages pour les entreprises
bull reacuteutilisable pour tous marcheacutesbull preacute-remplissage automatique gracircce au numeacutero de SIRETbull remplace les documents de candidature DC1 et DC2bull nrsquoa pas agrave ecirctre signeacute bull les documents et attestations deacutejagrave fournis sont reacutecupeacutereacutes automatiquement
Les acheteurs publics sont deacutesormais obligeacutes drsquoaccepter la remise
drsquoune candidature via le formulaire DUME
14httpsdumechorus-progouvfr
26 Construire son offre
bull Pour eacutelaborer son offre le candidat doit se reacutefeacuterer en prioriteacute agrave deux eacuteleacutements
Les speacutecifications techniques deacutecrites dans le CCTP
Les critegraveres et sous-critegraveres drsquoanalyse ainsi que leur pondeacuteration indiqueacutes dans le RC
bull Les offres sont analyseacutees et noteacutees en fonction de ces critegraveres
bull les critegraveres et sous-critegraveres sont lieacutes agrave lobjet du marcheacute et ne peuvent pas ecirctre discriminatoires (la proximiteacute geacuteographique du candidat ou la nationaliteacute ne peuvent ecirctre utiliseacutees comme critegraveres)
En cas de besoin il est toujours possible de demander des preacutecisionsagrave lrsquoacheteur (pour les marcheacutes supeacuterieurs agrave 25 000 euro HT ces questions doiventobligatoirement ecirctre publieacutees sur le profil acheteur de la commune)
15
Les attentes de lrsquoacheteur
Votre offre
Lrsquooffre doit ecirctre conforme aux besoins de lrsquoacheteur
3 Deacuteposer son offre mode drsquoemploi
16
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
bull Bien veacuterifier les exigences de lrsquoacheteur public date et heure limite signature exigeacutee ou non lors du deacutepocirct de lrsquooffre
bull Preacuteparer son dossier de reacuteponse Nommer et organiser clairement les documents
bull Veacuterifier les preacuterequis techniques pour reacutepondre de faccedilon deacutemateacuterialiseacuteeTester sa configuration en amont
httpswwwmarches-securisesfrentreprisemodule=config|config-ws
bull Bien anticiper lrsquoenvoiPour les reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees lrsquohorodatage pris en compte pourlrsquoenregistrement du deacutepocirct est lrsquoheure de reacuteception par la plateforme du dernieroctet Il faut donc ecirctre particuliegraverement vigilant au deacutebit montant (upload) de saconnexion ainsi qursquoagrave la taille des fichiers envoyeacutes
bull Conserver la preuve du deacutepocirct reacuteceacutepisseacute papier ou accuseacute de reacuteception numeacuterique
17
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise
18
4 La suite de la proceacutedure
19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
24
REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
26
54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation
bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
27
Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
28 Merci de votre attention
bull Le regraveglement de la consultation (RC)
Crsquoest le document qui deacutefinit les laquo regravegles du jeu raquo de la consultation
bull Les documents contractuelsIls deacutefinissent les engagements contractuels des parties au contrat
Le(s) cahier(s) des charges cahiers de clauses particuliegraveres (CCP CCAP CCTP) et
cahier des clauses geacuteneacuterales (CCAG et CCTG)
Lrsquoacte drsquoengagement
Les annexes financiegraveres bordereau des prix unitaires (BPU)
bull Autres documents non contractuels Ces documents servent pour lrsquoanalyse des offres
deacutetail du prix global et forfaitaire (DPGF) deacutetail quantitatif
estimatif (DQE) etc
22 Analyser le dossier de consultation (DCE)
10
Enjeux pour le candidat
identifier les eacuteleacutements cleacutes
du DCE pour connaicirctre les
attentes de lacheteur
public et pour construire sa
reacuteponse en fonction
23 Les conditions de candidature
bull Toutes les entreprises peuvent candidater aux marcheacutes publics sousreacuteserve
de ne pas ecirctre dans lrsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
de deacuteclarer sur lrsquohonneur ecirctre agrave jour de ses obligations fiscales etsociales
drsquoecirctre assureacute
de disposer des capaciteacutes professionnelles et financiegraveres pour exeacutecuterle marcheacute
de respecter les exigences speacutecifiques deacutecrites dans le regraveglement de laconsultation visite obligatoire compeacutetences speacutecifiques exigeacutees etc
11
bull La reacuteponse se compose de deux sous-dossiers
12
LA CANDIDATURE
Les documents suivants ne sont pas obligatoires au stade du deacutepocirct de lrsquooffre
bull extrait de Kbis
bull attestation Agefiph
bull liste des salarieacutes eacutetrangers attestation pro BTP et CNETP
bull attestations fiscales et sociales
Ils ne devront ecirctre remis que par lrsquoentreprise attributaire avant la signature du
marcheacute
LrsquoOFFRE
Meacutemoire technique
Cadre de prix acte drsquoengagement bordereau des prix
Annexes eacuteventuelles neacutecessaires agrave lrsquoanalyse des offres (deacutetail du prix
global et forfaitaire (DPGF) Deacutetail quantitatif estimatif (DQE) etc)
Les document suivants nrsquoont pas agrave ecirctre remis avec lrsquooffre
le CCAP
le CCTP
Les textes nrsquoimposent plus une signature de lrsquooffre (cependant certains
acheteurs peuvent toujours lrsquoexiger agrave titre deacuterogatoire)
La signature nrsquointervient plus qursquoau moment de lrsquoattribution du marcheacute
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
Les piegraveces agrave fournir pour chaque sous dossier sont listeacutees dans le
regraveglement de la consultation Aucune impasse ne doit ecirctre faite
DC 1
DC 2
bull Chiffre drsquoaffaire
bull Effectifs
Liste de reacutefeacuterences
Certificats ou qualifications
professionnelles
OU
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
bull Le Document Unique de Marcheacute Europeacuteen (DUME)
Le Service DUME est un service deacutemateacuterialiseacute gratuit permettant aux opeacuterateurs eacuteconomiques drsquoutiliser un formulaire deacutemateacuterialiseacute de candidature et de prouver de maniegravere simple qursquoils remplissent les critegraveres de seacutelection des candidatures et qursquoils nrsquoentrent pas dans un cas preacutevu par les interdictions de soumissionner
Il peut ecirctre reacuteutiliseacute par lrsquoentreprise pour reacutepondre agrave une consultation drsquoun autre acheteur
Ce service peut eacutegalement permettre de reacutecupeacuterer directement les documents et attestations deacutejagrave transmises agrave une administration
13
Avantages pour les entreprises
bull reacuteutilisable pour tous marcheacutesbull preacute-remplissage automatique gracircce au numeacutero de SIRETbull remplace les documents de candidature DC1 et DC2bull nrsquoa pas agrave ecirctre signeacute bull les documents et attestations deacutejagrave fournis sont reacutecupeacutereacutes automatiquement
Les acheteurs publics sont deacutesormais obligeacutes drsquoaccepter la remise
drsquoune candidature via le formulaire DUME
14httpsdumechorus-progouvfr
26 Construire son offre
bull Pour eacutelaborer son offre le candidat doit se reacutefeacuterer en prioriteacute agrave deux eacuteleacutements
Les speacutecifications techniques deacutecrites dans le CCTP
Les critegraveres et sous-critegraveres drsquoanalyse ainsi que leur pondeacuteration indiqueacutes dans le RC
bull Les offres sont analyseacutees et noteacutees en fonction de ces critegraveres
bull les critegraveres et sous-critegraveres sont lieacutes agrave lobjet du marcheacute et ne peuvent pas ecirctre discriminatoires (la proximiteacute geacuteographique du candidat ou la nationaliteacute ne peuvent ecirctre utiliseacutees comme critegraveres)
En cas de besoin il est toujours possible de demander des preacutecisionsagrave lrsquoacheteur (pour les marcheacutes supeacuterieurs agrave 25 000 euro HT ces questions doiventobligatoirement ecirctre publieacutees sur le profil acheteur de la commune)
15
Les attentes de lrsquoacheteur
Votre offre
Lrsquooffre doit ecirctre conforme aux besoins de lrsquoacheteur
3 Deacuteposer son offre mode drsquoemploi
16
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
bull Bien veacuterifier les exigences de lrsquoacheteur public date et heure limite signature exigeacutee ou non lors du deacutepocirct de lrsquooffre
bull Preacuteparer son dossier de reacuteponse Nommer et organiser clairement les documents
bull Veacuterifier les preacuterequis techniques pour reacutepondre de faccedilon deacutemateacuterialiseacuteeTester sa configuration en amont
httpswwwmarches-securisesfrentreprisemodule=config|config-ws
bull Bien anticiper lrsquoenvoiPour les reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees lrsquohorodatage pris en compte pourlrsquoenregistrement du deacutepocirct est lrsquoheure de reacuteception par la plateforme du dernieroctet Il faut donc ecirctre particuliegraverement vigilant au deacutebit montant (upload) de saconnexion ainsi qursquoagrave la taille des fichiers envoyeacutes
bull Conserver la preuve du deacutepocirct reacuteceacutepisseacute papier ou accuseacute de reacuteception numeacuterique
17
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise
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4 La suite de la proceacutedure
19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
24
REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
26
54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation
bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
27
Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
28 Merci de votre attention
23 Les conditions de candidature
bull Toutes les entreprises peuvent candidater aux marcheacutes publics sousreacuteserve
de ne pas ecirctre dans lrsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
de deacuteclarer sur lrsquohonneur ecirctre agrave jour de ses obligations fiscales etsociales
drsquoecirctre assureacute
de disposer des capaciteacutes professionnelles et financiegraveres pour exeacutecuterle marcheacute
de respecter les exigences speacutecifiques deacutecrites dans le regraveglement de laconsultation visite obligatoire compeacutetences speacutecifiques exigeacutees etc
11
bull La reacuteponse se compose de deux sous-dossiers
12
LA CANDIDATURE
Les documents suivants ne sont pas obligatoires au stade du deacutepocirct de lrsquooffre
bull extrait de Kbis
bull attestation Agefiph
bull liste des salarieacutes eacutetrangers attestation pro BTP et CNETP
bull attestations fiscales et sociales
Ils ne devront ecirctre remis que par lrsquoentreprise attributaire avant la signature du
marcheacute
LrsquoOFFRE
Meacutemoire technique
Cadre de prix acte drsquoengagement bordereau des prix
Annexes eacuteventuelles neacutecessaires agrave lrsquoanalyse des offres (deacutetail du prix
global et forfaitaire (DPGF) Deacutetail quantitatif estimatif (DQE) etc)
Les document suivants nrsquoont pas agrave ecirctre remis avec lrsquooffre
le CCAP
le CCTP
Les textes nrsquoimposent plus une signature de lrsquooffre (cependant certains
acheteurs peuvent toujours lrsquoexiger agrave titre deacuterogatoire)
La signature nrsquointervient plus qursquoau moment de lrsquoattribution du marcheacute
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
Les piegraveces agrave fournir pour chaque sous dossier sont listeacutees dans le
regraveglement de la consultation Aucune impasse ne doit ecirctre faite
DC 1
DC 2
bull Chiffre drsquoaffaire
bull Effectifs
Liste de reacutefeacuterences
Certificats ou qualifications
professionnelles
OU
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
bull Le Document Unique de Marcheacute Europeacuteen (DUME)
Le Service DUME est un service deacutemateacuterialiseacute gratuit permettant aux opeacuterateurs eacuteconomiques drsquoutiliser un formulaire deacutemateacuterialiseacute de candidature et de prouver de maniegravere simple qursquoils remplissent les critegraveres de seacutelection des candidatures et qursquoils nrsquoentrent pas dans un cas preacutevu par les interdictions de soumissionner
Il peut ecirctre reacuteutiliseacute par lrsquoentreprise pour reacutepondre agrave une consultation drsquoun autre acheteur
Ce service peut eacutegalement permettre de reacutecupeacuterer directement les documents et attestations deacutejagrave transmises agrave une administration
13
Avantages pour les entreprises
bull reacuteutilisable pour tous marcheacutesbull preacute-remplissage automatique gracircce au numeacutero de SIRETbull remplace les documents de candidature DC1 et DC2bull nrsquoa pas agrave ecirctre signeacute bull les documents et attestations deacutejagrave fournis sont reacutecupeacutereacutes automatiquement
Les acheteurs publics sont deacutesormais obligeacutes drsquoaccepter la remise
drsquoune candidature via le formulaire DUME
14httpsdumechorus-progouvfr
26 Construire son offre
bull Pour eacutelaborer son offre le candidat doit se reacutefeacuterer en prioriteacute agrave deux eacuteleacutements
Les speacutecifications techniques deacutecrites dans le CCTP
Les critegraveres et sous-critegraveres drsquoanalyse ainsi que leur pondeacuteration indiqueacutes dans le RC
bull Les offres sont analyseacutees et noteacutees en fonction de ces critegraveres
bull les critegraveres et sous-critegraveres sont lieacutes agrave lobjet du marcheacute et ne peuvent pas ecirctre discriminatoires (la proximiteacute geacuteographique du candidat ou la nationaliteacute ne peuvent ecirctre utiliseacutees comme critegraveres)
En cas de besoin il est toujours possible de demander des preacutecisionsagrave lrsquoacheteur (pour les marcheacutes supeacuterieurs agrave 25 000 euro HT ces questions doiventobligatoirement ecirctre publieacutees sur le profil acheteur de la commune)
15
Les attentes de lrsquoacheteur
Votre offre
Lrsquooffre doit ecirctre conforme aux besoins de lrsquoacheteur
3 Deacuteposer son offre mode drsquoemploi
16
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
bull Bien veacuterifier les exigences de lrsquoacheteur public date et heure limite signature exigeacutee ou non lors du deacutepocirct de lrsquooffre
bull Preacuteparer son dossier de reacuteponse Nommer et organiser clairement les documents
bull Veacuterifier les preacuterequis techniques pour reacutepondre de faccedilon deacutemateacuterialiseacuteeTester sa configuration en amont
httpswwwmarches-securisesfrentreprisemodule=config|config-ws
bull Bien anticiper lrsquoenvoiPour les reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees lrsquohorodatage pris en compte pourlrsquoenregistrement du deacutepocirct est lrsquoheure de reacuteception par la plateforme du dernieroctet Il faut donc ecirctre particuliegraverement vigilant au deacutebit montant (upload) de saconnexion ainsi qursquoagrave la taille des fichiers envoyeacutes
bull Conserver la preuve du deacutepocirct reacuteceacutepisseacute papier ou accuseacute de reacuteception numeacuterique
17
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise
18
4 La suite de la proceacutedure
19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
24
REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
26
54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation
bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
27
Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
28 Merci de votre attention
bull La reacuteponse se compose de deux sous-dossiers
12
LA CANDIDATURE
Les documents suivants ne sont pas obligatoires au stade du deacutepocirct de lrsquooffre
bull extrait de Kbis
bull attestation Agefiph
bull liste des salarieacutes eacutetrangers attestation pro BTP et CNETP
bull attestations fiscales et sociales
Ils ne devront ecirctre remis que par lrsquoentreprise attributaire avant la signature du
marcheacute
LrsquoOFFRE
Meacutemoire technique
Cadre de prix acte drsquoengagement bordereau des prix
Annexes eacuteventuelles neacutecessaires agrave lrsquoanalyse des offres (deacutetail du prix
global et forfaitaire (DPGF) Deacutetail quantitatif estimatif (DQE) etc)
Les document suivants nrsquoont pas agrave ecirctre remis avec lrsquooffre
le CCAP
le CCTP
Les textes nrsquoimposent plus une signature de lrsquooffre (cependant certains
acheteurs peuvent toujours lrsquoexiger agrave titre deacuterogatoire)
La signature nrsquointervient plus qursquoau moment de lrsquoattribution du marcheacute
24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)
Les piegraveces agrave fournir pour chaque sous dossier sont listeacutees dans le
regraveglement de la consultation Aucune impasse ne doit ecirctre faite
DC 1
DC 2
bull Chiffre drsquoaffaire
bull Effectifs
Liste de reacutefeacuterences
Certificats ou qualifications
professionnelles
OU
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
bull Le Document Unique de Marcheacute Europeacuteen (DUME)
Le Service DUME est un service deacutemateacuterialiseacute gratuit permettant aux opeacuterateurs eacuteconomiques drsquoutiliser un formulaire deacutemateacuterialiseacute de candidature et de prouver de maniegravere simple qursquoils remplissent les critegraveres de seacutelection des candidatures et qursquoils nrsquoentrent pas dans un cas preacutevu par les interdictions de soumissionner
Il peut ecirctre reacuteutiliseacute par lrsquoentreprise pour reacutepondre agrave une consultation drsquoun autre acheteur
Ce service peut eacutegalement permettre de reacutecupeacuterer directement les documents et attestations deacutejagrave transmises agrave une administration
13
Avantages pour les entreprises
bull reacuteutilisable pour tous marcheacutesbull preacute-remplissage automatique gracircce au numeacutero de SIRETbull remplace les documents de candidature DC1 et DC2bull nrsquoa pas agrave ecirctre signeacute bull les documents et attestations deacutejagrave fournis sont reacutecupeacutereacutes automatiquement
Les acheteurs publics sont deacutesormais obligeacutes drsquoaccepter la remise
drsquoune candidature via le formulaire DUME
14httpsdumechorus-progouvfr
26 Construire son offre
bull Pour eacutelaborer son offre le candidat doit se reacutefeacuterer en prioriteacute agrave deux eacuteleacutements
Les speacutecifications techniques deacutecrites dans le CCTP
Les critegraveres et sous-critegraveres drsquoanalyse ainsi que leur pondeacuteration indiqueacutes dans le RC
bull Les offres sont analyseacutees et noteacutees en fonction de ces critegraveres
bull les critegraveres et sous-critegraveres sont lieacutes agrave lobjet du marcheacute et ne peuvent pas ecirctre discriminatoires (la proximiteacute geacuteographique du candidat ou la nationaliteacute ne peuvent ecirctre utiliseacutees comme critegraveres)
En cas de besoin il est toujours possible de demander des preacutecisionsagrave lrsquoacheteur (pour les marcheacutes supeacuterieurs agrave 25 000 euro HT ces questions doiventobligatoirement ecirctre publieacutees sur le profil acheteur de la commune)
15
Les attentes de lrsquoacheteur
Votre offre
Lrsquooffre doit ecirctre conforme aux besoins de lrsquoacheteur
3 Deacuteposer son offre mode drsquoemploi
16
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
bull Bien veacuterifier les exigences de lrsquoacheteur public date et heure limite signature exigeacutee ou non lors du deacutepocirct de lrsquooffre
bull Preacuteparer son dossier de reacuteponse Nommer et organiser clairement les documents
bull Veacuterifier les preacuterequis techniques pour reacutepondre de faccedilon deacutemateacuterialiseacuteeTester sa configuration en amont
httpswwwmarches-securisesfrentreprisemodule=config|config-ws
bull Bien anticiper lrsquoenvoiPour les reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees lrsquohorodatage pris en compte pourlrsquoenregistrement du deacutepocirct est lrsquoheure de reacuteception par la plateforme du dernieroctet Il faut donc ecirctre particuliegraverement vigilant au deacutebit montant (upload) de saconnexion ainsi qursquoagrave la taille des fichiers envoyeacutes
bull Conserver la preuve du deacutepocirct reacuteceacutepisseacute papier ou accuseacute de reacuteception numeacuterique
17
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise
18
4 La suite de la proceacutedure
19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
24
REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
26
54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation
bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
27
Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
28 Merci de votre attention
25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee
bull Le Document Unique de Marcheacute Europeacuteen (DUME)
Le Service DUME est un service deacutemateacuterialiseacute gratuit permettant aux opeacuterateurs eacuteconomiques drsquoutiliser un formulaire deacutemateacuterialiseacute de candidature et de prouver de maniegravere simple qursquoils remplissent les critegraveres de seacutelection des candidatures et qursquoils nrsquoentrent pas dans un cas preacutevu par les interdictions de soumissionner
Il peut ecirctre reacuteutiliseacute par lrsquoentreprise pour reacutepondre agrave une consultation drsquoun autre acheteur
Ce service peut eacutegalement permettre de reacutecupeacuterer directement les documents et attestations deacutejagrave transmises agrave une administration
13
Avantages pour les entreprises
bull reacuteutilisable pour tous marcheacutesbull preacute-remplissage automatique gracircce au numeacutero de SIRETbull remplace les documents de candidature DC1 et DC2bull nrsquoa pas agrave ecirctre signeacute bull les documents et attestations deacutejagrave fournis sont reacutecupeacutereacutes automatiquement
Les acheteurs publics sont deacutesormais obligeacutes drsquoaccepter la remise
drsquoune candidature via le formulaire DUME
14httpsdumechorus-progouvfr
26 Construire son offre
bull Pour eacutelaborer son offre le candidat doit se reacutefeacuterer en prioriteacute agrave deux eacuteleacutements
Les speacutecifications techniques deacutecrites dans le CCTP
Les critegraveres et sous-critegraveres drsquoanalyse ainsi que leur pondeacuteration indiqueacutes dans le RC
bull Les offres sont analyseacutees et noteacutees en fonction de ces critegraveres
bull les critegraveres et sous-critegraveres sont lieacutes agrave lobjet du marcheacute et ne peuvent pas ecirctre discriminatoires (la proximiteacute geacuteographique du candidat ou la nationaliteacute ne peuvent ecirctre utiliseacutees comme critegraveres)
En cas de besoin il est toujours possible de demander des preacutecisionsagrave lrsquoacheteur (pour les marcheacutes supeacuterieurs agrave 25 000 euro HT ces questions doiventobligatoirement ecirctre publieacutees sur le profil acheteur de la commune)
15
Les attentes de lrsquoacheteur
Votre offre
Lrsquooffre doit ecirctre conforme aux besoins de lrsquoacheteur
3 Deacuteposer son offre mode drsquoemploi
16
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
bull Bien veacuterifier les exigences de lrsquoacheteur public date et heure limite signature exigeacutee ou non lors du deacutepocirct de lrsquooffre
bull Preacuteparer son dossier de reacuteponse Nommer et organiser clairement les documents
bull Veacuterifier les preacuterequis techniques pour reacutepondre de faccedilon deacutemateacuterialiseacuteeTester sa configuration en amont
httpswwwmarches-securisesfrentreprisemodule=config|config-ws
bull Bien anticiper lrsquoenvoiPour les reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees lrsquohorodatage pris en compte pourlrsquoenregistrement du deacutepocirct est lrsquoheure de reacuteception par la plateforme du dernieroctet Il faut donc ecirctre particuliegraverement vigilant au deacutebit montant (upload) de saconnexion ainsi qursquoagrave la taille des fichiers envoyeacutes
bull Conserver la preuve du deacutepocirct reacuteceacutepisseacute papier ou accuseacute de reacuteception numeacuterique
17
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise
18
4 La suite de la proceacutedure
19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
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51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
24
REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
26
54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation
bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
27
Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
28 Merci de votre attention
14httpsdumechorus-progouvfr
26 Construire son offre
bull Pour eacutelaborer son offre le candidat doit se reacutefeacuterer en prioriteacute agrave deux eacuteleacutements
Les speacutecifications techniques deacutecrites dans le CCTP
Les critegraveres et sous-critegraveres drsquoanalyse ainsi que leur pondeacuteration indiqueacutes dans le RC
bull Les offres sont analyseacutees et noteacutees en fonction de ces critegraveres
bull les critegraveres et sous-critegraveres sont lieacutes agrave lobjet du marcheacute et ne peuvent pas ecirctre discriminatoires (la proximiteacute geacuteographique du candidat ou la nationaliteacute ne peuvent ecirctre utiliseacutees comme critegraveres)
En cas de besoin il est toujours possible de demander des preacutecisionsagrave lrsquoacheteur (pour les marcheacutes supeacuterieurs agrave 25 000 euro HT ces questions doiventobligatoirement ecirctre publieacutees sur le profil acheteur de la commune)
15
Les attentes de lrsquoacheteur
Votre offre
Lrsquooffre doit ecirctre conforme aux besoins de lrsquoacheteur
3 Deacuteposer son offre mode drsquoemploi
16
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
bull Bien veacuterifier les exigences de lrsquoacheteur public date et heure limite signature exigeacutee ou non lors du deacutepocirct de lrsquooffre
bull Preacuteparer son dossier de reacuteponse Nommer et organiser clairement les documents
bull Veacuterifier les preacuterequis techniques pour reacutepondre de faccedilon deacutemateacuterialiseacuteeTester sa configuration en amont
httpswwwmarches-securisesfrentreprisemodule=config|config-ws
bull Bien anticiper lrsquoenvoiPour les reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees lrsquohorodatage pris en compte pourlrsquoenregistrement du deacutepocirct est lrsquoheure de reacuteception par la plateforme du dernieroctet Il faut donc ecirctre particuliegraverement vigilant au deacutebit montant (upload) de saconnexion ainsi qursquoagrave la taille des fichiers envoyeacutes
bull Conserver la preuve du deacutepocirct reacuteceacutepisseacute papier ou accuseacute de reacuteception numeacuterique
17
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise
18
4 La suite de la proceacutedure
19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
24
REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
26
54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
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bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
27
Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
28 Merci de votre attention
26 Construire son offre
bull Pour eacutelaborer son offre le candidat doit se reacutefeacuterer en prioriteacute agrave deux eacuteleacutements
Les speacutecifications techniques deacutecrites dans le CCTP
Les critegraveres et sous-critegraveres drsquoanalyse ainsi que leur pondeacuteration indiqueacutes dans le RC
bull Les offres sont analyseacutees et noteacutees en fonction de ces critegraveres
bull les critegraveres et sous-critegraveres sont lieacutes agrave lobjet du marcheacute et ne peuvent pas ecirctre discriminatoires (la proximiteacute geacuteographique du candidat ou la nationaliteacute ne peuvent ecirctre utiliseacutees comme critegraveres)
En cas de besoin il est toujours possible de demander des preacutecisionsagrave lrsquoacheteur (pour les marcheacutes supeacuterieurs agrave 25 000 euro HT ces questions doiventobligatoirement ecirctre publieacutees sur le profil acheteur de la commune)
15
Les attentes de lrsquoacheteur
Votre offre
Lrsquooffre doit ecirctre conforme aux besoins de lrsquoacheteur
3 Deacuteposer son offre mode drsquoemploi
16
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
bull Bien veacuterifier les exigences de lrsquoacheteur public date et heure limite signature exigeacutee ou non lors du deacutepocirct de lrsquooffre
bull Preacuteparer son dossier de reacuteponse Nommer et organiser clairement les documents
bull Veacuterifier les preacuterequis techniques pour reacutepondre de faccedilon deacutemateacuterialiseacuteeTester sa configuration en amont
httpswwwmarches-securisesfrentreprisemodule=config|config-ws
bull Bien anticiper lrsquoenvoiPour les reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees lrsquohorodatage pris en compte pourlrsquoenregistrement du deacutepocirct est lrsquoheure de reacuteception par la plateforme du dernieroctet Il faut donc ecirctre particuliegraverement vigilant au deacutebit montant (upload) de saconnexion ainsi qursquoagrave la taille des fichiers envoyeacutes
bull Conserver la preuve du deacutepocirct reacuteceacutepisseacute papier ou accuseacute de reacuteception numeacuterique
17
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise
18
4 La suite de la proceacutedure
19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
24
REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
26
54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
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bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
27
Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
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3 Deacuteposer son offre mode drsquoemploi
16
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
bull Bien veacuterifier les exigences de lrsquoacheteur public date et heure limite signature exigeacutee ou non lors du deacutepocirct de lrsquooffre
bull Preacuteparer son dossier de reacuteponse Nommer et organiser clairement les documents
bull Veacuterifier les preacuterequis techniques pour reacutepondre de faccedilon deacutemateacuterialiseacuteeTester sa configuration en amont
httpswwwmarches-securisesfrentreprisemodule=config|config-ws
bull Bien anticiper lrsquoenvoiPour les reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees lrsquohorodatage pris en compte pourlrsquoenregistrement du deacutepocirct est lrsquoheure de reacuteception par la plateforme du dernieroctet Il faut donc ecirctre particuliegraverement vigilant au deacutebit montant (upload) de saconnexion ainsi qursquoagrave la taille des fichiers envoyeacutes
bull Conserver la preuve du deacutepocirct reacuteceacutepisseacute papier ou accuseacute de reacuteception numeacuterique
17
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise
18
4 La suite de la proceacutedure
19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
24
REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
26
54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation
bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
27
Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
28 Merci de votre attention
31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre
bull Bien veacuterifier les exigences de lrsquoacheteur public date et heure limite signature exigeacutee ou non lors du deacutepocirct de lrsquooffre
bull Preacuteparer son dossier de reacuteponse Nommer et organiser clairement les documents
bull Veacuterifier les preacuterequis techniques pour reacutepondre de faccedilon deacutemateacuterialiseacuteeTester sa configuration en amont
httpswwwmarches-securisesfrentreprisemodule=config|config-ws
bull Bien anticiper lrsquoenvoiPour les reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees lrsquohorodatage pris en compte pourlrsquoenregistrement du deacutepocirct est lrsquoheure de reacuteception par la plateforme du dernieroctet Il faut donc ecirctre particuliegraverement vigilant au deacutebit montant (upload) de saconnexion ainsi qursquoagrave la taille des fichiers envoyeacutes
bull Conserver la preuve du deacutepocirct reacuteceacutepisseacute papier ou accuseacute de reacuteception numeacuterique
17
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise
18
4 La suite de la proceacutedure
19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
24
REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
26
54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation
bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
27
Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
28 Merci de votre attention
32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee
Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise
18
4 La suite de la proceacutedure
19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
24
REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
26
54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation
bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
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Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
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19
41 Lrsquoanalyse des offres
42 La finalisation de la proceacutedure
41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
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REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
26
54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
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bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
27
Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
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41 Lrsquoanalyse des offres
bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue
bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse
1 le critegravere prix
2 le critegravere technique
3 Le classement final
20
Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas
prix de loffre
42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
21
5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
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REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
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54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
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Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
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42La finalisation de la proceacutedure
bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats
retenus est obligatoire
mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere
bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes
La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas
drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics
La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique
bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat
Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du
candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade
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5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
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52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
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REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
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25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
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54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
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journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
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bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
27
Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
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5 Focus sur les points bloquants
22
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
53 La signature eacutelectronique
54 Ameacuteliorer les pratiques internes
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
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REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
26
54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation
bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
27
Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
28 Merci de votre attention
51 Le deacutepocirct drsquooffres papier
bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune
bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee
bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps
23
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
24
REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
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53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
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54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises
bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation
bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises
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Reacutefeacuterences utiles
Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1
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52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics
bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute
bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation
bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque
entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)
bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre
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REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance
A B C
Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
= relation contractuelle
euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)
D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
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53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
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bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
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Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
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Groupement momentaneacute drsquoentreprises
Mandataire Co-traitants
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D
Sous-traitant
euro
a
a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant
Conjoints
ou
Solidaires
52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs
25
53 La signature eacutelectronique
bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip
La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
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bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports
journaux speacutecialiseacutes sites internet etc
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Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics
bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409
Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique
bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf
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La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour
Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser
bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public
Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics
bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute
Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute
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Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
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Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr
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Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics
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