Projet rapport concertation acteurs-cedeao-uemoa
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CONCERTATION REGIONALE ENTRE LES COMMISSIONS DE L’UEMOA ET DE LA CEDEAO ET LES ACTEURS NON ETATIQUES DE L’AFRIQUE DE LOUEST
SUR L’ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE les 17 et 18 Janvier 2014, Dakar-SENEGAL
I. INTRODUCTION
Faisant suite à la décision du sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, tenu le 25
Octobre 2013 à Dakar, demandant aux négociateurs de l’Afrique de l’Ouest de reprendre les
négociations de l’Accord de Partenariat Economique (APE) en vue de la conclusion d’un accord
porteur de développement, les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA ont rencontré à Dakar, les
17 et 18 janvier 2014, les acteurs non étatiques de l’Afrique de l’Ouest dans le cadre d’un atelier de
dialogue et de concertation portant sur le processus de négociation de l’APE et le Tarif Extérieur
Commun (TEC) de la CEDEAO.
La rencontre a vu la participation de Messieurs les Commissaires HAMID Ahmed, en charge du
Commerce, des Douanes et de la libre circulation, Marc ATOUGA, en charge de l’agriculture, et de
Ibrahim Bocar BA, en charge des politiques macroéconomiques pour la Commission de la CEDEAO
d’une part, et de Monsieur Christophe Joseph Marie DABIRE, en charge du Commerce à la
Commission de l’UEMOA, d’autre part.
Pour les acteurs non étatiques, les participants sont composés de membres du Réseau des
organisations de producteurs agricoles et paysannes (ROPPA), de la Plateforme des organisations de
la société civile de l’Afrique de l’Ouest sur l’Accord de Cotonou (POSCAO), dont le secrétariat est
assuré par Enda CACID, de représentants d’organisations du secteur privé, d’institutions et centres de
recherches et des medias entre autres .
Les échanges ont porté sur les questions suivantes : (i) Le texte de l’Accord de partenariat
économique, notamment les parties faisant encore l’objet de divergence ; (ii) L’offre d’accès au
marché ; (iii) Le programme de l’APE pour le développement ; (iv) Les règles d’origine ; (v) Le tarif
extérieur commun (TEC) ; ( vi) le projet de politique commerciale régionale ; (vii) Le rôle et les apports
de la société civile dans la construction de l’intégration régionale.
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II. PRESENTATIONS ET DISCUSSIONS
Les experts de la Commission de la CEDEAO ont présenté, tour à tour, les sujets sur lesquels les
parties ouest-africaine et européenne n’ont pas encore trouvé de compromis et qui devraient donc
faire l’objet de discussions dans les phases de négociation à venir. Les Commissions ont expliqué en
particulier la démarche qui sous-tend l’élaboration de certaines positions de l’Afrique de l’Ouest ainsi
que les raisons objectives ou subjectives qui expliquent les évolutions ou le maintien des positions de
négociation sur certaines questions.
- Sur le texte de l’Accord, après la présentation de la structure du texte et des points de
divergence restants, les acteurs de la société civile ont salué les efforts des négociateurs
visant à procéder à des analyses rigoureuses des enjeux de certaines clauses qui relèvent
de préoccupations autres que d’ordre commercial et à tenir compte de l’environnement
global et des perspectives d’évolution de l’Afrique de l’Ouest.
- Sur la Clause de non exécution : la société civile a exprimé son adhésion à la position
défendue par les négociateurs de l’Afrique de l’Ouest. Même s’ils réaffirment leur
engagement pour le respect des droits de l’Homme et des principes de la bonne
gouvernance dans les Etats ouest africains, les acteurs de la société civile estiment que
l’APE est un accord qui porte essentiellement sur des questions commerciales et qu’à ce
titre, il ne peut contenir des dispositions politiques susceptibles d’être utilisées au
détriment d’une des parties.
- Sur la Clause NPF, les acteurs de la société civile estiment que son inclusion dans l’Accord
pourrait compromettre les efforts de diversification des partenaires économiques et
commerciaux de l’Afrique de l’Ouest notamment les pays en développement. Par
conséquent, sa portée doit être limitée strictement aux pays développés, conformément
aux règles définissant les traitements commerciaux à l’OMC, à défaut de l’enlever du texte.
- Sur les subventions agricoles : La société civile a rappelé aux négociateurs la nécessité de
supprimer les subventions européennes sur les produits exportés sur les marchés ouest-
africains. Ces subventions causent des distorsions graves aux secteurs productifs de
l’Afrique de l’Ouest. A cette nécessité s’ajoute aussi l’impératif de mettre en place des
instruments de défense commerciale efficaces et adaptés au contexte régional et
international.
- Sur l’offre d’accès au marché, les Commissions ont présenté la structure actuelle de l’offre
à proposer à l’Union européenne, la démarche qui a guidé son élaboration, le rythme de
démantèlement proposé ainsi que l’argumentaire socioéconomique sur lequel elle repose.
Les experts de la Commission ont expliqué en particulier que le passage d’une offre de 70 à
75% obéit à un impératif de développement économique et social. Les Commissions ont en
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outre expliqué que la nouvelle offre à 75% est adossée au Tarif extérieur commun (TEC)
adopté par les Chefs d’Etat en octobre 2013, tout en étant en cohérence avec les
politiques sectorielles régionales. Les acteurs de la société civile ont salué l’effort de
transparence des Commissions qui ont présenté dans le détail des différents éléments de
l’offre d’accès au marché, en particulier les lignes tarifaires qui composent les groupes
A ,B ,C et D ainsi que les relations entre ces lignes et les cinq catégories du Tarif Extérieur
Commun de la CEDEAO. Toutefois, après avoir analysé les arguments fournis par les
Commissions, et faisant fond sur leurs analyses et travaux antérieurs sur l’offre d’accès au
marché, y compris au moyen d’une analyse en modèle d’équilibre général calculable, les
acteurs de la société civile ont affirmé que les arguments fournis ne les ont pas convaincus
pour au moins trois raisons :
- Sur l’alignement de l’offre d’accès au marché sur le TEC : les acteurs de la société civile ont
estimé que l’élaboration concomitante de l’offre d’accès au marché et du TEC n’a pas
permis à la région d’avoir le recul nécessaire pour opérer des choix stratégiques fondés
non pas seulement sur le niveau actuel de l’économie régionale, mais sur l’actualisation de
son énorme potentiel dans le futur. Le TEC de la CEDEAO n’est pas été mis en œuvre et
évalué. Et le fait qu’il soit partiellement basé sur le TEC UEMOA n’est pas une garantie
d’efficacité économique a priori.
- Sur la cohérence entre l’offre d’accès au marché et les politiques sectorielles : même si
l’offre d’accès au marché a un lien fort avec plusieurs politiques régionales, c’est dans la
politique commerciale qu’elle doit davantage s’ancrer. Or, la politique commerciale est en
construction et ne peut donc servir de base rigoureuse pour une offre dynamique
pouvant renforcer le processus d’industrialisation et de transformation structurelle en
Afrique de l’Ouest.Les évaluations faites aussi bien par les acteurs de la société civile que la
Commission de la CEDEAO (Cf. étude Enda-FES-CRES 2011 ; étude CEDEAO présentée à
Accra en février 2013) ont montré que l’ouverture à 75% aura des impacts négatifs sur la
croissance, l’emploi, le revenu des ménages, l’investissement, le commerce intra-régional,
entre autres ;
- Sur le Programme de l’APE pour le développement : conformément au mandat donné par
les Chef d’Etat de la région, les participants ont insisté sur la nécessité de faire du PAPED
un instrument pouvant permettre de neutraliser les effets négatifs potentiels de l’APE et
de maximiser ses effets bénéfiques. A cet égard, les participants ont recommandé aux
négociateurs d’exiger de la partie européenne le financement du PAPED grâce à des
ressources stables et prévisibles comme préalable à la signature de l’APE.
- Sur les règles d’origine : les participants ont insisté sur la nécessité de s’assurer de négocier
des règles d’origine favorables au développement de l’Afrique de l’Ouest. Dans ce sens, ils
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ont recommandé aux négociateurs de convenir avec l’Union européenne de règles
d’origine simples et de dispositions souples en matière de cumul. Ceci permettrait
d’optimiser les avantages des préférences commerciales et de stimuler les
investissements. En outre, les participants ont particulièrement relevé la nécessité d’une
asymétrie dans les règles d’origine compte tenu des inégalités manifestes dans les niveaux
de développement économique entre l’Union européenne et l’Afrique de l’Ouest.
- Sur le Tarif extérieur commun (TEC) : Les participants ont réaffirmé l’importance du Tarif
extérieur commun. Le TEC est l’un des principaux instruments nécessaires à l’intégration
des systèmes de production et des marchés de l’Afrique de l’Ouest. Son adoption consacre
la naissance de l’Union douanière ouest-africaine et permettra de bâtir et de mettre en
œuvre une politique commerciale unique. Il doit donc être cohérent et efficacement
articulé aux politiques sectorielles régionales, en particulier les politiques agricoles et
industrielles, afin de renforcer les capacités productives de notre région et valoriser son
énorme potentiel. De nombreuses organisations de la société civile régionale ont mené
d’importants travaux sur le TEC et fourni des contributions remarquables dans ce domaine.
Les préoccupations qu’elles ont exprimées dans certains secteurs agricoles doivent être
entendues et prises en compte. Il est essentiel de compléter le TEC avec un dispositif de
protection approprié, adapté à la nature particulière de l’Afrique de l’Ouest Ce dispositif
doit être facile à mettre en œuvre et strictement orienté vers les besoins de
développement de l’Afrique de l’Ouest.
- Sur le rôle de la société civile dans la construction de l’intégration régionale en Afrique de
l’Ouest : la Société civile joue un rôle important dans la formulation et la mise en œuvre
des politiques. Au regard de ce rôle, la Société civile est un membre actif dans la structure
de négociation et a participé à toutes les négociations. En vue de d’élargir la participation
de tous les acteurs dans le processus APE, les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA
ont formulé une stratégie de communication, comme l’a demandé le Comité Ministériel de
Suivi des négociations. Cette stratégie vise à renforcer plus grande partie de la population
de l’Afrique de l’Ouest en vue de leur permettre de mieux comprendre et de participer de
manière significative au processus APE. Le plan d’action en cours de mise en œuvre
comprend des ateliers de sensibilisation sur l’APE, des opportunités d’intervention, des
points de presse, des instruments de communication, formation et information des media
(Radio, TV, Journaux) et un site web interactif.
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III. CONCLUSIONS
La rencontre de deux jours a un caractère quasi inédit, compte tenu du nombre de commissaires de
la CEDEAO et de l’UEMOA qui y ont pris part, et en raison de la participation de plusieurs
composantes de la société civile régionale comme les producteurs agricoles , les associations et ONG
actives sur les questions de commerce et d’intégration, les universitaires et chercheurs, le secteur
privé et les organisations patronales, les organisations socioprofessionnelles et les médias.
Tous les participants se sont félicités de l’esprit qui a prévalu, permettant des échanges ouverts et
constructifs. Un large consensus s’est dégagé sur la nécessité de poursuivre l’ouverture et la
démocratisation des espaces d’élaboration des politiques d’intégration régionale en Afrique de
l’Ouest.
La nécessité de bâtir les politiques constructives, efficaces, cohérentes et orientées vers les intérêts
des peuples de l’Afrique de l’Ouest et servant de moteur pour la transformation structurelle de
l’Afrique de l’Ouest a été réaffirmée. Au-delà de la participation des plateformes régionales de la
société civile et du secteur privé à la structure de négociation de l’APE, les Commissions de la CEDEAO
et de l’UEMOA ont renouvelé leur engagement à poursuivre et à renforcer l’implication des acteurs
non étatiques dans les différents chantiers de l’intégration régionale.
Pour accroitre et renforcer la qualité de leur participation aux espaces régionaux, le ROPPA, la
POSCAO et les organisations de la société régionale mettront en place un mécanisme léger et ouvert
de coordination et de partage d’informations et d’expériences.