Projet de loi pour une République numériqu

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Projet de loi pour une République numériqu

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  • N 3318 _____

    ASSEMBLE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUATORZIME LGISLATURE

    Enregistr la Prsidence de lAssemble nationale le 9 dcembre 2015.

    PROJET DE LOI pour une Rpublique numrique.

    (procdure acclre)

    (Renvoy la commission des lois constitutionnelles, de la lgislation et de ladministration gnrale de la Rpublique, dfaut de constitution dune commission spciale

    dans les dlais prvus par les articles 30 et 31 du Rglement.)

    PRSENT AU NOM DE M. Manuel VALLS,

    Premier ministre,

    PAR M. EMMANUEL MACRON, ministre de lconomie, de lindustrie et du numrique

    ET PAR MME AXELLE LEMAIRE, secrtaire dtat charge du numrique

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    EXPOS DES MOTIFS

    MESDAMES, MESSIEURS,

    Le numrique constitue une nouvelle opportunit de dveloppement, de croissance et de partage pour notre pays, nos entreprises et nos concitoyens. Il est galement un formidable moyen de renforcer les valeurs fondamentales de notre Rpublique.

    cette fin, le Gouvernement a dj entrepris des actions de fond, que ce soit par la transformation numrique de ltat ou en matire de politique conomique. Il est essentiel de poursuivre cette ambition ; cest une condition ncessaire du dveloppement du numrique en France sur un rythme aussi soutenu quactuellement. Lobjectif du Gouvernement est double :

    dune part, donner une longueur davance la France dans le domaine du numrique en favorisant une politique douverture des donnes et des connaissances ;

    dautre part, adopter une approche progressiste du numrique, qui sappuie sur les individus, pour renforcer leur pouvoir dagir et leurs droits dans le monde numrique.

    Le Gouvernement souhaite ainsi proposer un cadre nouveau, qui combine soutien linnovation et aux nouveaux modles conomiques, ouverture largie des donnes, protection renforce des personnes, renforcement de la loyaut des plateformes et dploiement de laccs au numrique.

    Ce cadre a t fix dans la stratgie numrique du Gouvernement dont le prsent projet de loi pour une Rpublique numrique constitue le volet lgislatif. Ce texte a t labor lissue dun processus de co-construction innovante au travers dune grande concertation nationale lance en octobre 2014 par le Premier ministre au travers de laquelle plus de 4 000 contributions dentreprises, dadministrations et de particuliers ont t reues, synthtises et analyses par le Conseil national du numrique qui a remis au Gouvernement ses conclusions et recommandations le 18 juin dernier.

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    Un projet de texte a t labor par le Gouvernement et a fait lobjet dune phase de relecture publique sur la plateforme en ligne www.republique-numrique.com du 26 septembre au 18 octobre 2015. Cette plateforme ouverte tous a suscit plus de 8 500 contributions et prs de 150 000 votes.

    Le prsent projet de loi est enrichi dune partie des remarques provenant des diffrents contributeurs que le Gouvernement a juge utile de prendre en compte.

    Il sorganise autour de trois axes :

    Favoriser la circulation des donnes et du savoir :

    renforcer et largir louverture des donnes publiques ;

    crer un service public de la donne ;

    introduire la notion de donnes dintrt gnral, pour permettre leur rutilisation par tous ;

    dvelopper lconomie du savoir et de la connaissance.

    uvrer pour la protection des individus dans la socit du numrique :

    favoriser un environnement ouvert en affirmant le principe de neutralit des rseaux et de portabilit des donnes ;

    tablir un principe de loyaut des plateformes de services numriques ;

    introduire de nouveaux droits pour les individus dans le monde numrique, en matire de donnes personnelles et daccs aux services numriques.

    Garantir laccs au numrique pour tous :

    en favorisant laccessibilit aux services numriques publics ;

    en facilitant laccs au numrique par les personnes handicapes ;

    en maintenant la connexion internet pour les personnes les plus dmunies.

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    Le titre Ier rassemble les dispositions du projet de loi destines favoriser la circulation des donnes et du savoir.

    Le chapitre Ier vise tirer parti de lconomie de la donne.

    La section 1 porte sur louverture des donnes publiques.

    Louverture des donnes publiques a connu dans notre pays deux tapes importantes.

    La loi n 78-753 du 17 juillet 1978 a tout dabord affirm une libert daccs aux documents administratifs, fonde sur un droit de communication exerc par les administrs sous le contrle dune instance spcialise, la commission daccs aux documents administratifs (CADA). Les modifications successives apportes ce texte ont constamment largi le champ du droit daccs ainsi reconnu.

    Lordonnance n 2005-650 du 6 juin 2005 relative la libert daccs aux documents administratifs et la rutilisation des informations publiques, prise pour la transposition de la directive 2003/98/CE du Parlement europen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la rutilisation des informations du secteur public (dite directive PSI ) a, dans un deuxime temps, introduit un droit de rutilisation des informations publiques.

    Le projet de loi complte le projet de loi relatif la gratuit et aux modalits de la rutilisation des informations du secteur public, qui met le droit franais en conformit avec la directive 2013/37/UE du Parlement europen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive PSI de 2003. Cette transposition appelle en ralit trs peu de mesures lgislatives, dans la mesure o la lgislation franaise satisfait dj, sur la plupart des points, aux objectifs assigns par la directive aux tats membres.

    Le prsent projet de loi marque une nouvelle tape dans louverture des donnes publiques en France. Ses dispositions sont de trois types.

    Elles visent en premier lieu largir laccs par internet aux documents administratifs. Cette avance aura pour consquence de limiter la communication sur demande des documents administratifs, qui seront rendus librement accessibles par Internet.

    En deuxime lieu, le projet de loi nonce le principe selon lequel les informations publiques qui ont t communiques ou rendues publiques

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    sont librement rutilisables dautres fins que la mission de service public pour laquelle elles ont t produites ou reues.

    En troisime lieu, le projet de loi introduit la notion de donnes dintrt gnral, en accroissant louverture des donnes issues de personnes publiques et prives, titulaires de dlgations de service public ou dont les activits sont subventionnes par la puissance publique, et en permettant un accs simplifi de la statistique publique certaines bases de donnes prives pour des enqutes statistiques obligatoires.

    Larticle 1er largit aux administrations publiques le droit daccs aux documents administratifs consacr par la loi du 17 juillet 1978. Il cre ainsi une obligation de communiquer les documents dtenus par une administration sur demande dune autre, sous rserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et ladministration (CRPA), et de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative linformatique, aux fichiers et aux liberts.

    Larticle 2 cre un droit daccs aux rgles dfinissant les traitements algorithmiques utiliss par les administrations publiques et aux principales caractristiques de leur mise en uvre, lorsque ces traitements dbouchent sur des dcisions individuelles.

    Larticle 3 supprime les dispositions de larticle L. 312-1 du CRPA relatives la publication de documents administratifs comportant des donnes personnelles ou des mentions couvertes par les articles L. 311-5 et L. 311-6 : ces dispositions sont remplaces par celles quintroduit le II de larticle 4.

    Larticle 4 largit le champ de la publication obligatoire de documents administratifs, par ltat et les personnes morales de droit public ou de droit priv charges dune mission de service public dont le personnel est suprieur 250. Ce seuil de 250 agents est dj utilis pour lapplication de dispositions du code de commerce prvoyant lobligation de rendre publiques certaines informations relatives aux entreprises. Par ailleurs, larticle ne vise que les documents communiqus, sans modifier les exceptions au droit de communication dj prvues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et ladministration : il nlargit pas le champ des documents communicables mais il modifie leur mode de communication.

    Le I cre un nouvel article L. 312-1-1 du CRPA pour rendre obligatoire la publication en ligne par dfaut de documents administratifs,

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    en particulier ceux qui ont dj t communiqus en vertu du droit daccs aux documents administratifs garanti par le CRPA, et les bases de donnes produites ou reues par les administrations.

    Cet article ne modifie pas le rgime dj applicable aux collectivits locales et aux tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre, introduit dans les dispositions du I et du II de larticle 106 de la loi du 7 aot 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Rpublique, et consistant en un principe de publication en ligne par dfaut pour les collectivits locales de plus de 3500 habitants et leurs intercommunalits.

    Le II cre un nouvel article L. 312-1-2 du CPRA, qui fixe les rgles pour la publication de documents administratifs comportant des donnes personnelles ou des mentions couvertes par les articles L. 311-5 et L. 311-6. Pour les documents comportant des donnes caractre personnel, leur publication ne sera obligatoire que sils ont pu faire lobjet dun traitement afin de rendre impossible lidentification des personnes concernes.

    Une exception cette publication est galement prvue pour ce qui concerne les archives publiques.

    Larticle 5 modifie en prem