Prof. Andreas Ladner Assistant: Nils Heuberger Cours à choix, trimestre d’hiver 2009

Prof. Andreas Ladner

Assistant: Nils Heuberger

Cours à choix, trimestre d’hiver 2009

Fédéralisme et gouvernance multi-niveauxCollaboration et influence des cantons

| ©IDHEAP – [email protected] | | 21/04/23 |

Table des matières

1. Les cantons dans la Constitution

2. La répartition des tâches

3. Les institutions horizontales et verticales du

fédéralisme


1. Les cantons dans la Constitution


La Constitution féderaleArt. 3: Cantons

Les cantons sont souverains tant que leur

souveraineté n’est pas limitée par la Constitution

fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas

délégués à la Confédération.


Tâches de la Confédération et des cantons

Art. 42 Tâches de la Confédération

1 La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la

Constitution.

2 Elle assume les tâches qui doivent être réglées de

manière uniforme. (Abrogé par la

votation populaire du 28 nov. 2004 , avec effet au 1er janv.

2008)

Art. 43 Tâches des cantons

Les cantons définissent les tâches qu’ils accomplissent dans

le cadre de leurs compétences.


Art. 43a1 Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques

1 La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les

possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation

uniforme par la Confédération.

2 Toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’Etat prend en

charge les coûts de cette prestation.

3 Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de

l’Etat décide de cette prestation.

4 Les prestations de base doivent être accessibles à tous dans une

mesure comparable.

5 Les tâches de l’Etat doivent être accomplies de manière rationnelle et

adéquate.

1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004 , en vigueur depuis le 1er janv. 2008


Art. 44 Principes

1 La Confédération et les cantons s’entraident dans

l’accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.

2 Ils se doivent respect et assistance. Ils s’accordent

réciproquement l’entraide administrative et l’entraide

judiciaire.

3 Les différends entre les cantons ou entre les cantons et la

Confédération sont, autant que possible, réglés par la

négociation ou par la médiation.


Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral

1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la

Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan

fédéral, en particulier à l’élaboration de la législation.

2 La Confédération informe les cantons de ses projets en temps

utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs

intérêts sont touchés.


Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral

1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément

à la Constitution et à la loi.

2 La Confédération et les cantons peuvent convenir d’objectifs

que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit

fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes

soutenus financièrement par la Confédération.1

3 La Confédération laisse aux cantons une marge de

manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs

particularités.2

1 & 2 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004 , en vigueur depuis le 1er janv. 2008


Art. 47 Autonomie des cantons

1 La Confédération respecte l’autonomie des cantons.

2 Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres

et respecte leur autonomie d’organisation. Elle leur

laisse des sources de financement suffisantes et

contribue à ce qu’ils disposent des moyens financiers

nécessaires pour accomplir leurs tâches.1

1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004 , en vigueur depuis le 1er janv. 2008


Art. 48 Conventions intercantonales

1 Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des

organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser

ensemble des tâches d’intérêt régional.

2 La Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences.

3 Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et

aux intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Elles doivent

être portées à la connaissance de la Confédération.

4 Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal

à édicter pour sa mise en oeuvre des dispositions contenant des règles de

droit, à condition que cette convention:

a.soit adoptée selon la procédure applicable aux lois;b.fixe les grandes

lignes de ces dispositions.1 5 Les cantons respectent le droit intercantonal.2


Art. 48a1 Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions

1 A la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force

obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains

cantons à adhérer à des conventions intercantonales dans les domaines

suivants:

a. exécution des peines et des mesures; b. 2instruction publique pour les

domaines visés à l’art. 62, al. 4; c.3 hautes écoles cantonales; d. institutions

culturelles d’importance suprarégionale; e. gestion des déchets; f. épuration

des eaux usées; g. transports en agglomération; h. médecine de pointe et

cliniques spéciales ;i. institutions d’intégration et de prise en charge des

personnes handicapées.

2 La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d’un arrêté

fédéral.

3 La loi définit les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire

générale et l’obligation d’adhérer à des conventions et arrête la procédure.


Section 4: Garanties fédérales

Art. 51 Constitutions cantonales

Art. 52 Ordre constitutionnel

Art. 53 Existence, statut et territoire des cantons


Titre 3: Confédération, cantons et communes(94 des 197 articles)

Chapitre 2: Compétences

Section 1: Relations avec l’étranger

Section 2: Sécurité, défense nationale, protection civile

Section 3: Formation, recherche et culture

Section 4: Environnement et aménagement du territoire

Section 5: Travaux publics et transports

Section 6: Energie et communications

Section 7: Economie

Section 8: Logement, travail, sécurité sociale et santé

Section 9: Séjour et établissement des étrangers

Section 10: Droit civil, droit pénal, métrologie

Chapitre 3: Régime des finances


2. La répartition des tâches


Les dépenses de la Confédération 2007 (54 mrd.)

http://www.efv.admin.ch


Les dépenses de la Confédération 1960 (2.7 mrd.)

Administration générale; 5.5

Police, Justice; 1.1

Relation avec l'étranger; 3.2

Défense nationale; 35.5

Formation et recherche

fondamentale; 3.6

Culture et loisirs; 0.6

Santé; 0.6

Prévoyance sociale; 13.7

Trafic; 6.1

Protection et aménagement de

l’environnement; 0.8

Agriculture et alimentation; 12.6

Finances et impôts; 16.8


Les recettes de la Confédération

http://www.efv.admin.ch/f/finanzen/bundfina/pdf_rg_04/R04_Bufi_Internet_f.pdf


Les dépenses de la Confédération (en %)

1970: 8 mrds.;1990: 32 mrds.; 2006: 57 mrds.


Les dépenses des cantons (en %)

1990: 41 mrds.; 2006: 72 mrds.


Les dépenses des communes (en %)

1990: 30 mrds.; 2006: 46 mrds.


Expenses Federation, Cantons and Municipalities 2005 (percentages)

Federation Cantons MunicipalitiesAdministration 19.8 39.0 41.2Justice, Police 8.2 66.5 25.2International Relations 100.0 0.0 0.0Defense 91.2 4.6 4.2Education 14.1 55.1 30.8Culture and Leisure 10.3 31.4 58.3Public Health 0.8 57.8 41.4Social Security 40.6 38.5 21.0Traffic 46.7 35.4 17.9Environment and Planning 11.3 24.8 63.9Economy and agriculture 48.2 44.7 7.1Finances and tax (interests, transfers, duties)61.7 22.4 15.9


Confédération, cantons et communes, dépenses 1990 et 2000

Tableau tirée de: "Les cantons suisses sous la loupe" (Bochsler et al. 2004). Sources: AFF, Finances publiques en Suisse (1990, 2000)

Répartition des dépenses entre les cantons, les communes et la Confédération, selon la classification fonctionnelle en % du total et sans les doubles imputations

Tâches publiques (triés d’après l’importance pour cantons, communes, Confédération)

2000 1990 2000 1990 2000 1990 Total par année

Sécurité publique 68.2% 66.5% 23.9% 26.3% 7.9% 7.1% 100.0%

Santé 60.9% 64.8% 37.8% 34.0% 1.4% 1.2% 100.0%

Enseignement 50.9% 52.5% 33.9% 33.0% 15.2% 14.6% 100.0%

Environnement 21.0% 24.5% 63.5% 62.1% 15.4% 13.4% 100.0%

Culture et loisirs 31.0% 29.9% 54.2% 62.6% 14.9% 7.4% 100.0%

Administration générale 37.2% 36.0% 41.9% 46.0% 20.9% 18.0% 100.0%

Relations extérieures 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 100.0% 100.0% 100.0%

Défense nationale 3.5% 4.0% 4.0% 5.2% 92.5% 90.8% 100.0%

Finances et impôts -2.3% 1.0% 15.1% 19.6% 87.2% 79.4% 100.0%

Économie publique 21.2% 25.4% 9.6% 9.4% 69.3% 65.2% 100.0%

Trafic 22.1% 23.2% 21.0% 25.9% 56.9% 50.9% 100.0%

Prévoyance sociale 27.3% 27.0% 20.5% 22.0% 52.1% 51.0% 100.0%

Ensemble des dépenses 33.7% 35.0% 27.3% 28.5% 39.0% 36.5% 100.0%

ConfédérationCantons Communes


3. Les institutions horizontales et verticales du fédéralisme


Les institutions du fédéralisme suisse

Les institutions verticales: la participation des

cantons aux décisions de la confédération

Les institutions horizontales: la coopération entre

les cantons

Neidhart 1975


Les institutions verticales:

Deuxième chambre au parlement (Conseil des Etats)

Majorité des cantons lors des révisions (partielles) de la Constitution

Initiative des cantons Référendum des cantons Convocation à une session extraordinaire de

l’Assemblée fédérale Les cantons dans le processus pré-parlementaire Exécution de la politique fédérale par les cantons


Le Conseil des Etats


Le Conseil des Etats: répartition des sièges 1975-2007

1975 1979 1983 1987 1991 1995 1999 2003 2007

PRD 15 11 14 14 18 17 18 14 12PDC 17 18 18 19 16 16 15 15 15PS 5 9 6 5 3 5 6 9 9UDC 5 5 5 4 4 5 7 8 7PLS 1 3 3 3 3 2 - -

AdI 1 - - 1 1 1 - -

Lega - - - - 1 - - -

Verts 2Verts lib. 1

Total 44 * 46 46 46 46 46 46 46 46


Discussion

Le conseil des Etat n’est pas une véritable

« chambre fédéraliste »!

Constat?

Arguments?

Comment pourrait-on renforcer le poids des

cantons au sein du conseil des Etats?


Le Conseil national: répartition des sièges 1975-2007

0

10

20

30

40

50

60

70

1919

1922

1928

1935

1939

1943

1947

1951

1955

1959

1963

1967

1971

1975

1979

1983

1987

1991

1995

1999

2003

2007

PRD PDC PS UDC Les verts Autres


Les poids différents du Conseil des Etats et du Conseil national

1 Appenzellois = 35 Zurichois

Minorité théorique de blocage = 9 pourcent

Minorité réelle de blocage = 20 – 25 pourcent

Y a-t-il des possibilités de réformes et où se posent les problèmes?


Le problèmes des collisions


Collisions sans conséquence

http://www.admin.ch/ch/f/pore/pdf/sonderfall.pdf


Art. 160: Droit d’initiative et droit de proposition

1 Tout membre de l’Assemblée fédérale, tout

groupe parlementaire, toute commission

parlementaire et tout canton peuvent soumettre

une initiative à l’Assemblée fédérale.

2 Les membres de chacun des conseils et ceux du

Conseil fédéral peuvent faire des propositions

relatives à un objet en délibération.


Les initiatives cantonales

Projet d’acte législatif ou proposition en vue de l’élaboration d’un projet

d’acte qu’un canton soumet à l’Assemblée fédérale. Il convient de

distinguer l’initiative d’un canton de l’initiative cantonale, soumise au

parlement cantonal.

Depuis 1994, l’initiative cantonale équivaut à l’initiative parlementaire.

Après un contrôle formel, elle est d’abord traitée dans les commissions.

Entre Novembre 1994 et 2000, 79 initiatives ont été déposées.

La majorité des initiatives a été lancé par les parlements cantonaux. Dans

les cantons SG, GR et GE, les initiatives peuvent aussi être lancées par le

gouvernement. Parfois, une initiative populaire cantonale trouve son origine

dans une initiative cantonale.

Les initiatives cantonales rencontrent un plus large succès quand elles

défendent les intérêts des ou de plusieurs cantons.

L’influence indirecte est beaucoup plus élevée qu’il n’y paraît.


L‘initiative cantonale, exemples

www.parlament.ch -> Curia Vista


Référendum cantonal

„Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, sont soumis au vote du peuple: les lois fédérales."(Cst. Art. 141 al. 1a; voir aussi Loi fédérale sur les droits politiques Art. 59).

Lors d’un référendum cantonal, les "demi-cantons" (OW, NW, BS, BL, AR et AI) comptent une voix entière.


Le

Cou

rier


Les cantons dans le processus pré-parlementaire -> l’avant-projet de loi

Une très grande majorité des projets de loi est présentée par le Conseil fédéral, à l’instigation de son administration ou du Parlement.

Dans ce cas, un avant-projet est élaboré soit par l’administration elle-même, soit par un groupe de travail interne - ou en partie externe - à l’administration, soit par une commission d’experts n’appartenant pas à l’administration.

Le nombre de membres oscille en général entre dix et vingt personnes.

Cette phase est propice à l’ouverture de la procédure législative à divers groupes d’intérêts, car de tels groupes de travail et commissions ne sont pas composés seulement d’experts scientifiques mais comprennent également des représentants de divers groupes d’intérêts et des cantons. Les experts sont avant tout des juristes, suivis d’économistes.

Prof. Alexandre Flückiger, « La consultation de la société civile dans le processus législatif : le modèle helvétique », 2003


La procédure de consultation

Après avoir été soumis à une procédure de consultation interne entre les différents offices et départements de l’administration, l’avant-projet est soumis à une procédure de consultation élargie.

Les cantons, c’est-à-dire plus précisément les autorités cantonales, les partis politiques et les milieux intéressés,comme par exemple, les organisations professionnelles (banquiers, paysans, etc.), les organisations syndicales ou patronales, les ONG ou d’autres groupements touchés par le projet, sont invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors les travaux préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants.

Les bases juridiques de la procédure de consultation sont la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061) et l'ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061.1).


Exécution de la politique fédérale par les cantons

-> Mise en oeuvre des politiques publiques par les

cantons


Les institutions horizontales:

Accords intercantonaux (concordats)

Conférences des directeurs cantonaux et conférences

sectorielles des haut-fonctionnaires

Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)

Conférences régionales


Les concordats


Conférences des directeurs cantonaux et conférences sectorielles des haut-fonctionnaires

Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et

de l'environnement DTAP

Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie EnDK

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique CDIP

Conférence des directeurs cantonaux des finances CDF

Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police

CCDJP

Conférence latine des chefs des départements de justice et police CLDJP

Conférence des directeurs cantonaux des transports publics CTP

Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé CDS

Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS

Coordination suisse des sapeurs-pompiers CSSP

Conférence des Inspecteurs cantonaux des Fôrets (CIC)

Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique

Conférence des Autorités cantonales de Tutelle (CAT)


Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)

Après la votation populaire sur l'EEE en 1992, les

gouvernements cantonaux ont cherché plus

activement encore des moyens d'améliorer la

collaboration intercantonale (fédéralisme horizontal)

et la collaboration avec la Confédération (fédéralisme

vertical). C'est cet objectif qui est à la base de la

création, le 8 octobre 1993, de la Conférence des

gouvernements cantonaux (Convention sur la CdC).


www.kdk.ch

La CdC a pour but de favoriser la collaboration entre les cantons

dans leurs domaines de compétence propres et d'assurer, dans

les affaires fédérales touchant les cantons, la coordination et

l'information essentielles des cantons, plus particulièrement

dans les domaines du renouvellement et du développement du

fédéralisme;

– de la répartition des compétences entre la Confédération et les

cantons;

– d'élaboration et de préparation des décisions au niveau fédéral;

– d'exécution des compétences fédérales par les cantons;

– de politique extérieure et d'intégration.

http://www.kdk.ch/int/kdk/fr/kdk.ParagraphContainerList.ParagraphContainer0.ParagraphList.0006.File.pdf/Schrift_mit_Titelblatt1.pdf


Conférences régionales

Regionale Regierungskonferenzen

Drei assoziierte Mitgliedschaften

Seit 2001 ist der Kanton Zürich assoziiertes Mitglied ohne Stimmrecht und

mit einer bescheidenen finanziellen Beteiligung bei den drei umliegenden

regionalen Regierungskonferenzen:

Ostschweizer Regierungskonferenz (ORK): GL, SH, AR, AI, SG, GR, TG

Zentralschweizer Regierungskonferenz (ZRK): LU, UR, SZ, OW, NW, ZG)

Nordwestschweizer Regierungskonferenz (NWRK): BE, SO, BS, BL, AG, JU

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