PROCES VERBAL REUNION D’EXAMEN CONJOINT DU MARDI 31 ...€¦ · 2018-07-31 PV Examen Conjoint...

2018-07-31 PV Examen Conjoint DPMECDU 2 – Extension STEP GRIOUAT Capbreton 1

Commune de Capbreton

Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud

PROCES VERBAL

REUNION D’EXAMEN CONJOINT

DU MARDI 31 JUILLET 2018

EXTENSION DE LA STEP DU GRIOUAT SUR CAPBRETON

Implantation d’un nouveau site d’infiltration des eaux usées traitées de la STEP de

Griouat à Capbreton

Déclaration de projet emportant Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme

Présents :

Laeticia VERGOIGNAN Capbreton – Responsable Service Urbanisme

Alain MARRON Capbreton – Adjoint au maire de Capbreton délégué aux Travaux et à

l’Urbanisme

Christopher RAFFESTIN MACS – Chef de service Urbanisme Habitat Environnement

Aurelie LABARTHE Comité régional de la Conchyliculture Arcachon Aquitaine

Jean-François MOZAS DDTM40 – Délégation territoriale Dax

Gérard VIVES DDTM40 – Délégation territoriale Dax

Isabelle CANTEGREIL Chambre d’Agriculture des Landes – Chargée de mission actions

territoriales

Guillaume CROS SYDEC – Responsable du Service Territorial Sud

Xavier CHIRLE SYDEC – Adjoint au Responsable du Service Territorial Sud

Sébastien VERNIER SCE – Chef de projet des missions réglementaires

Absents :

Laurent CLAUDE Département des Landes – Responsable Service Maitrise d’Ouvrage

et Patrimoine à la Direction de l’Aménagement

Laure TESSIER TUJOL Département des Landes

Thérèse CHAUSSAT Préfecture

Patricia LAFARGUE Région Nouvelle Aquitaine – Chargée de mission Service Gestion


Administrative et Programmation Financière

Jean SOUBLIN CCI des Landes – Conseiller commerce

Didier Courtade Chambre des Métiers et de l’Artisanat

Le dossier a été notifié conformément au code de l’urbanisme et les personnes mentionnées

ci-dessus ont été dûment invitées à la réunion par courriel en date du 11 juillet 2018.

De plus, l’Autorité Environnementale a été officiellement saisie pour avis sur le projet de Mise

en Compatibilité le 13 février 2018. Son avis a été rendu le 4 mai 2018.

Christopher RAFFESTIN (MACS) ouvre la séance (présentations des participants). Il présente les

excuses des conseils régional et départemental. Ce dernier a rendu un avis favorable par mail

reçu dans la journée du 31 juillet 2018.

Il précise que cette réunion d’examen conjoint s’inscrit dans le cadre d’une procédure de

déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de

Capbreton, conformément aux articles L.123-14 et L.123-14-2 du code de l’urbanisme, afin de

permettre la réalisation de l’extension de la STEP du GRIOUAT - nouveau site d’infiltration des

eaux usées traitées.

Sébastien VERNIER (SCE) présente le contexte. Le programme des travaux d’extension de la

STEP de Griouat localisée, sur le territoire communal de Bénesse-Maremne, prévoit le

changement du site actuel d’infiltration des eaux usées traitées. Le nouveau site choisi est

proposée sur la commune de Capbreton, en secteur forestier, en Espace Boisé Classé (EBC).

Ce programme de travaux impacte donc en partie un EBC ce qui explique l’obligation de

passer par une procédure de mise en compatibilité du PLU de Capbreton pour la réalisation

du futur site d’infiltration.

Il rappelle aussi que le projet a été soumis à une évaluation environnementale et que

l’Autorité environnementale a émis un avis favorable, précisant que les mesures d’intégration

annoncées, liées à ce projet paraissaient suffisantes : l’espace boisé classé prélevé, de faible

valeur patrimoniale, ne nécessite pas d’être compensé ; le lieu choisi à proximité de la STEP

existante est suffisamment éloigné des habitations.

Enfin, Un rappel est fait sur l’historique du dossier de mise en compatibilité :

La mission réglementaire visant à produire le dossier de mise en compatibilité du PLU de

Capbreton par déclaration de projet a débuté en janvier 2016.

La production de ce dossier, et notamment l’évaluation environnementale, a été dépendante

de l’avancée de deux études techniques préalables :

� L’inventaire naturaliste 4 saisons du futur site d’infiltration,

� Les études hydrogéologiques au droit du futur site d’infiltration.

En effet, l’inventaire naturaliste était nécessaire à la rédaction de l’état initial du site

d’implantation et à l’estimation de ses enjeux environnementaux. De même, le dossier de

mise en compatibilité ne pouvait être produit puis soumis à enquête publique avant de


s’assurer de la faisabilité technique du projet d’infiltration sur le terrain choisi. Or, seules les

études hydrogéologiques permettent de répondre à la question de la faisabilité technique.

A l’origine, le choix d’implantation du futur site d’infiltration s’est porté sur la parcelle AI 3, et

non la parcelle AI 1 actuellement envisagée, au nord immédiat de cette dernière.

Les deux missions préalables ont donc débuté sur la parcelle AI 3 :

� L’inventaire naturaliste a débuté en mars 2016 pour se terminer en octobre 2016.

� Les études hydrogéologiques ont débuté en mars 2015 pour se terminer en février

2016.

Pour des problématiques de maîtrise foncière, le choix initial d’implantation du futur site

d’infiltration a été modifié et la parcelle AI 1, limitrophe de la STEP de Griouat, a finalement

été retenue.

En conséquence, les études préalables ont été reprises, cette fois-ci au droit de la parcelle AI

1 :

� L’inventaire naturaliste a été complété en avril et mai 2017.

� Les études d’AVP puis de PRO dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre du futur

site d’infiltration ont débuté en avril 2017 pour se terminer en février 2018.

Le dossier de Mise en Compatibilité n°2 du PLU de Capbreton par déclaration de projet a été

finalisé en janvier 2018.

Guillaume CROS (SYDEC) intervient en rappelant l’importance de ce projet d’extension. En

effet, la station actuelle est en surcharge hydraulique, a atteint sa capacité organique

nominale et connait des dysfonctionnements au niveau du site actuel d’infiltration des eaux

usées traitées. L’agrandissement de la capacité de la STEP du Griouat pour la porter à 20 000

EH permettra de faire face aux besoins actuels et futurs jusqu’à l’horizon 2025. Cette

extension passe par la création d’un nouveau site d’infiltration.

Il rappelle que le SYDEC a porté un gros programme d’études puis de travaux tant sur la STEP

elle-même que sur le réseau de collecte du système d’assainissement.

DEBAT

A l’issue de cette présentation, Christopher RAFFESTIN demande l’avis des participants. Il

donne d’ailleurs l’avis de MACS qui est favorable au projet compte tenu d’une part de l’intérêt

general que requiert cette opération, d’autre part de la nécessité de réaliser le programme

d’extension de la STEP de Griouat et enfin de l’incidence non significative du déclassement de

l’EBC.

Mme Aurelie LABARTHE représentant le Comité régional de la Conchyliculture Arcachon

Aquitaine précise qu’elle n’a pas d’observation particulière sur le projet. Elle donne un avis

favorable à ce dernier compte tenu que pour l’activité économique liée a la conchyliculture,

l’amelioration et l’adaptation des STEP sur les territoires de Capbreton et Hossegor sont

primordiales pour la salubrité et la santé humaine.


Mme VERGOIGNAN et M. MARRON (Capbreton) émettent un avis favorable car le projet

d’extension de la STEP de Griouat – et le déclassement de l’EBC qui en découle – va dans le

bon sens, celui de l’amélioration du traitement des eaux usées des communes de Bénesse-

Maremne, Capbreton, Soorts-Hossegor et Angresse.

Isabelle CANTEGREIL (Chambre d’Agriculture des Landes) précise qu’elle n’a pas d’observation

particulière sur le projet de déclassement de l’EBC et qu’elle émet un avis favorable.

MM. MOZAS et VIVES (DDTM40) font la présentation suivante afin de mettre en exergue leurs

observations :


A ces observations émises par la DDTM, Sébastien VERNIER (SCE) émet les réponses

suivantes :

Concernant les points n°1 (le contexte) et 2 (le projet) ci-dessus : pas de réponse particulière

Concernant le point n° 3 : Intérêt general du projet :

1. Coûts d’investissement liés au futur site d’implantation

Selon une estimation réalisée par GEOTEC, bureau d’étude maitre d’œuvre du futur site

d’infiltration, le coût estimatif des bassins d’infiltration, au stade des études d’avant-projet,

est de l’ordre de 700 000 € HT.

2. Solutions alternatives au nouveau site d’infiltration choisi

2.1. Données d’entrée – Caractéristiques des flux à traiter

La station d’épuration de Griouat, située sur la commune de Bénesse-Maremne, est de type

boues activée à aération prolongée et a été conçue pour traiter les effluents de 7 500

Equivalent Habitant (EH). Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

� Débit nominal : 1 388 m³/j ;

� Charge nominale en DBO5 : 450 kg/j (7 500 EH) ;

Le projet d’extension vise à porter la capacité nominale de la station actuelle à 20 000 EH. Les

principales caractéristiques de la future station seront les suivantes :

� Débit moyen : 4 700 m³/j,

� Débit de pointe : 6 000 m³/j ;

� Charge nominale en DBO5 : 1 200 kg/j (20 000 EH) ;

2.2. Etude comparative des solutions alternatives au site d’infiltration

Compte tenu des volumes d’eaux traitées en jeu (4 700 m³/jour en moyenne), des

caractéristiques du sol en place et de l’absence de réseau hydrographique d’importance dans

l’aire d’étude, le choix s’est porté sur l’infiltration pour évacuer les eaux usées traitées par la

future station d’épuration.

Afin de répondre à la question de savoir si une autre technique que l’infiltration est

envisageable, il est intéressant de comparer les surfaces nécessaires aux autres solutions

techniques et leur coût.

Les différentes solutions techniques étudiées ici sont les suivantes :

� Plan d’eau végétalisé utilisant l’évapotranspiration,

� Rejet direct à l’Adour,

� Nouveau site d’infiltration dans l’emprise de la station actuelle,

� Tertre d’infiltration.

2.2.1. Plan d’eau végétalisé utilisant l’évapotranspiration

Le nouveau site d’infiltration envisagé sur la commune de Capbreton doit être intégré dans la

parcelle n°1 section AI, couvrant une surface de 3,62 ha.

A l’inverse, sur la base :

� du volume moyen d’eaux usées traitées à évacuer de 4 700 m³/jour,

� de la valeur d’évapotranspiration locale de 862 mm/an ;


la surface nécessaire à la mise en place de bassins d’évapotranspiration serait de :

� =4700�³ × 365 ��

0,862�= 1990139��

Nota : il faut rappeler que les futurs bassins d’infiltration seront à ciel ouvert et donc qu’ils connaitront également

le phénomène d’évaporation en même temps que celui de l’infiltration. En comparant la vitesse d’infiltration dans

le sol (1,2 m/j) avec l’ETP locale (0,862 m/an), on constate cependant que l’évaporation sera mineure par rapport

à l’infiltration.

Outre la problématique du foncier (199 ha à trouver), il faudrait y ajouter les coûts

d’installation. Sur la base d’un ratio usuel de 18 €/m² de lagunage naturel1, cela nécessiterait

de dépenser 35,8 M€, hors coûts éventuels d’acquisition du foncier.

2.2.2. Rejet direct à l’Adour

La solution de refoulement des eaux usées traitées vers l’Adour supposerait la mise en place

d’une canalisation de rejet d’environ 15,75 km.

Sur la base des données transmises par le SIBVA pour le refoulement de la STEP de Saint-

Vincent-de-Tyrosse – 1,3 M€ pour une canalisation de 8 km en Ø350 – cela reviendrait à

dépenser un total de 2,5 M€ pour cette solution.

2.2.3. Nouveau site d’infiltration dans l’emprise de la station actuelle

Le futur site d’infiltration dimensionné par le bureau d’études GEOTEC présente une

plateforme de 6 500 m² de surface au sol au sommet.

Cette plateforme ne pourrait prendre place ni dans l’emprise de la STEP actuelle, ni sur le

secteur des lits actuels d’infiltration.

Par ailleurs, les études d’AVP et de PRO réalisées par GEOTEC montrent que le terrain choisi

sur le territoire communal de Capbreton présente une garde hydraulique suffisante pour

1 « Zones de rejet végétalisés en Adour-Garonne – Guide pratique pour la conception et la gestion » – Agence de l’Eau Adour-Garonne – Juin 2018


absorber les volumes d’eaux usées traitées attendus. Le terrain en question est une dune

parabolique, une élévation de sable éolien dont l’épaisseur est de l’ordre de 25 à 30 m. Le

point haut de cette dune est ainsi à 34 mNGF. Le positionnement de la plateforme

dimensionnée par GEOTEC garantit une garde hydraulique d’environ 12 m d’épaisseur.

A l’inverse, les terrains alentours au nord et à l’est ne présentent pas cette garde hydraulique.

Les terrains à l’est sont à une altitude comprise entre 9 et 10 mNGF et la nappe superficielle y

est proche de la surface. Ce sont d’ailleurs des secteurs de zones humides.

En définitive, la topographie et les caractéristiques des sols en place dans le périmètre

immédiat de la STEP, sur le territoire communal de Bénesse-Maremne, ne conviennent pas à

l’infiltration des volumes attendus.

2.2.4. Tertre d’infiltration

Il est toujours possible d’envisager une solution technique sur le territoire communal de

Bénesse-Maremne visant à recréer l’équivalent de la dune voisine sous la forme d’un tertre

d’infiltration de très grande taille de type pyramide tronquée.

Sur la base :

� d’une plateforme de 6 500 m² au sommet,

� d’une hauteur de 12 m,

� d’une pente de talus de 33° (pente d’équilibre du sable),

on obtient un polyèdre dont la base fait environ 13 830 m² (1,38 ha) et dont le volume atteint

environ 119 250 m³.

En ne comptabilisant que le prix du sable (20 €/m³ de sable), le coût atteint déjà près de

2,4 M€, auquel il faudrait ajouter le coût du terrassement, des installations hydrauliques, de

l’éventuel achat du foncier, etc.

2.3. Conclusion

Compte tenu :

� de la charge hydraulique reçue sur la station de Griouat en situation future et donc du

volume d’eaux usées traitées à prendre en charge,

� de l’emprise au sol nécessaire à chaque solution de rejet et de leur coût

d’investissement,

� des difficultés à trouver du foncier localement pour implanter des installations de

traitement des eaux usées,

� de l’absence de réseau hydrographique d’importance à proximité,

� du coût d’investissement du futur site d’infiltration (700 000 €HT, cf. le § 1 page 8),

le choix de l’infiltration des eaux usées traitées au niveau du terrain prévu est le plus

pertinent.

3. Carte de la Trame Verte et Bleue issue du SRCE Aquitaine

Le paragraphe 2.2.2 pages 14 et 15 de l’évaluation environnementale, Pièce 5A du dossier de

Mise en Compatibilité n°2 du PLU de Capbreton par déclaration de projet, est complété par

l’ajout de la figure 10bis ci-après.


Figure 10bis : Extrait du SRCE Aquitaine – Zoom sur le secteur d’étude

Source : SRCE Aquitaine Décembre 2015

STEP de Griouat

Site d’infiltration


Concernant le point n° 4 (compatibilité avec le SCOT) :

Les éléments présentés en séance ci-dessus seront intégrés au dossier. Ainsi il sera démontré

que la recommandation n°26 du DOO du SCOT est bien appliquée, ce qui rend le projet

compatible avec le SCOT de MACS.

Concernant le point n°5 (passage en CDNPS) :

Il est bien noté l’analyse de la DDTM qu’il n’y pas lieu de saisir la CDNPS.

Cependant, pour éviter tout risque juridique sur ce point, un courrier officiel saisira quand

même Monsieur le Préfet pour qu’il puisse confirmer par écrit qu’il n’y pas lieu de saisir la

CDNPS pour qu’elle émette un avis sur le dossier.

De plus, le paragraphe 4.2 page 35 de l’évaluation environnementale, Pièce 5A du dossier de

Mise en compatibilité n°2 du PLU de Capbreton par déclaration de projet, est complété par la

précision suivante :

Les EBC de Capbreton couvrent une surface de 854,8 ha et se répartissent en zone NN (sites

remarquables) et en zone NS (activité sylvicole) du PLU communal. Au total, les EBC en zone

NS représentent 755 ha sur les 854,8 ha des EBC communaux.

La parcelle AI 1 concernée par le projet de déclassement d’EBC étant située en zone NS du PLU,

son déclassement va supprimer 3,624 ha d’EBC sur les 755 ha d’EBC en zone NS, soit une

diminution de 0,48% des EBC communaux en zone NS.

CONCLUSION

Le recueil des avis lors de cet examen conjoint étant terminé, Christopher RAFFESTIN clôt la

séance.

Le procès-verbal de cette réunion d’examen conjoint sera joint au dossier d’enquête

publique.

aGRICULTURES

& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE

LANDES

Réf : URBA/MD/Cl/18/34

Objet : Déclaration de

projet valant mise en

compatibilité du PLU

de CAPBRETON

Dossier suivi par : Magali DASSE Tél : 05 58 85 44 15

Fax : 05 58 85 45 31

territoires@landes. cha mbagri. fr

Siège Social

Cite Galhane - BP 279

40005 MONT DE MARSAN CEDEX

Tél. · 05 58 85 45 45

Fax ; OS 58 85 45 "6

accue,ltllilandes.chambagri.fr

Antenne Hagetmau

Pôle d'Act,v,tès St Girons

55 rue du Gér,éral G,lhot

40700 HAGETMAU

Tél. : 05 58 79 77 70 Fax • 05 58 79 77 71

Antenne Yzosse

Maison du Paysan

1030 Route de Montfort

40180 YZOSSE

Tél. ; OS 58 90 72 10 Fax : 05 58 90 72 11

Espace Tourisme Vert

137 avenue Foch - BP 279

40005 MONT DE MARSAN CEDEX

Tél. : OS 58 85 44 44 Fax : 05 58 85 44 45

RÉPUBUQUE FRANÇAISE

Etablissement public

loi du 31/01/1924

Siret 184 000 032 00013

APE 9411 Z

www.landes.chambagri.fr

@.~ ~- 18-A©542©

CASIER_POLE_OEV_

21/©6/2010

Monsieur le Président

COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR

COTE SUD

ALLEE DES CAMELIAS

BP44

40231 SAINT VINCENT DE TYROSSE CEDEX

Mont de Marsan, le 18 juin 2018

Monsieur le Président,

Nous avons bien reçu votre dossier relatif à l'examen conjoint du projet de mise en

compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de CAPBRETON. Cette

concertation s'inscrit dans la procédure de déclaration de projet pour

l'aménagement de bassins d'infiltration sur la parcelle All dans le cadre du projet

d'extension de la station d'épuration (STEP) de Bénesse-Maremne qui jouxte cette

parcelle. Le projet ainsi réalisé permettra dans son ensemble le traitement des eaux

usées du secteur pour 20000 équivalents habitants.

Après analyse du dossier que vous nous avez transmis, nous n'avons pas de

remarque particulière à formuler sur la procédure de mise en compatibilité en elle-

même.

Notre seule observation concerne la nature forestière du terrain mobilisé pour le

projet, qui plus est en Espace Boisé Classé, et l'autorisation de défrichement qui va

en découler. Sur ce sujet, nous tenons à vous informer de la position de notre

établissement, à savoir que le boisement compensateur induit par ce

défrichement ne devra en aucune manière se reporter sur de la surface

agricole départementale. En effet, la SAU est un bien précieux qu'il convient de

préserver afin de ne pas hypothéquer le principal outil de production et droit à

produire des agriculteurs. Celle-ci est déjà largement sollicitée par les projets

d'infrastructures de tous types, mais aussi par les projets d'urbanisation des

collectivités et la multiplication des zones d'activité. Sans opposer les enjeux

économiques sur les territoires, nous tenons à protéger le potentiel agricole,

support d'une activité économique d'envergure pour notre département.

Ces éléments ayant été exposés, et sous réserve de la prise en compte de ces

observations, la Chambre d'agriculture émet un avis favorable sur le projet de

mise en compatibilité du PLU tel que vous nous l'avez transmis.

Restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président,

l'expression de nos respectueuses salutations.

Dominique GRACIET

Président

Mise en compatibilité n°2 du P.L.U. de

Capbreton par déclaration de projet

Extension de la station d’épuration du Griouat à 20 000 EH

Note préparatoire en vue de la consultation de la

CDNPS

Septembre 2018

Commune de Capbreton

COMMUNE DE CAPBRETON

MISE EN COMPATIBILITE DU PLU COMMUNAL PAR DECLARATION DE PROJET

VISANT A PERMETTRE L’EXTENSION DE LA STATION D’EPURATION DU GRIOUAT

NOTE POUR CONSULTATION DE LA CDNPS

2 / 7 SCE 150822_MEC-PLU-Capbreton_Note CDNPS │ Sept. 2018

La station d’épuration du GRIOUAT est située sur la commune de Bénesse-Maremne en limite de Capbreton.

Autorisée par arrêté préfectoral du 23 décembre 2008 pour une charge organique de 15 000 Équivalents-Habitants (EH), la station d’épuration fut d’abord construite pour 7 500 Équivalents habitants avec une possibilité de doublement en fonction de l’évolution de l’urbanisation.

La première tranche (7 500 EH) a été mise en service en octobre 2009.

Malgré des rendements épuratoires conformes à la réglementation en vigueur, cette station d’épuration présente un problème de surcharge hydraulique. En effet, depuis juin 2013 et la mise en service du poste de refoulement Pont d’Hiern 2 sur le réseau, la station est pratiquement en permanence en surcharge hydraulique et on enregistre régulièrement des pointes à près de 3 000 m³/j (pour une capacité nominale de 1 388 m³/j).

Ce problème a pour origine les fonctionnements des réseaux d’eaux usées des communes d’Angresse, Soorts-Hossegor, Capbreton et Bénesse-Maremne qui collectent en plus des eaux usées, des eaux claires parasites permanentes et des eaux de pluie de façon importante. Pour ce problème de surcharge hydraulique, un programme de travaux de réhabilitation des réseaux sur ces 4 communes est en cours d’élaboration dans le cadre du diagnostic assainissement effectué sur les communes de Capbreton, Angresse, Bénesse-Maremne.

Afin de palier au problème de surcharge hydraulique et organique sur la station d’épuration de Griouat, le Syndicat d’Équipement des Communes des Landes (SYDEC) gestionnaire de la compétence assainissement en charge des stations d’épuration envisage :

� De porter la capacité de traitement de la station d’épuration du Griouat de 7 500 Équivalents habitants à 20 000 Équivalents habitants pour faire face aux besoins actuels et futurs jusqu’à l’horizon 2025.

� De réaliser un nouveau site d’infiltration permettant d’infiltrer au moins 4 700 m³/jour

Après plusieurs prospections et un relevé topographique global sur des parcelles se situant à proximité du site de Griouat, le SYDEC a jugé la parcelle communale de Capbreton cadastrée n°1 section AI comme la mieux adaptée pour accueillir les nouveaux bassins d’infiltrations.

La parcelle retenue pour accueillir le nouveau site d’infiltration est classée en EBC (Espace boisé Classé) dans le Plan Local de l’Urbanisme de la commune de Capbreton. Les travaux ne sont pas réalisables en l’état au regard de cette situation, une mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet est donc en cours d’élaboration. La mise en compatibilité du PLU pour permettre la réalisation des bassins d’infiltration sur la parcelle cadastrée n°1 de la section AI de la commune de Capbreton entraine :

� une évolution du zonage et du règlement écrit : passage d’une zone NS au PLU en vigueur à une zone Na.

� le déclassement au titre des EBC de la parcelle identifiée.

Cette modification ne réduit pas la surface des zones N sur le territoire communal mais permet uniquement une vocation précise et dédiée pour ce secteur dont la vocation reste naturelle mais ne permet plus l’exploitation sylvicole.

Compte tenu de la situation du projet, qui est classée en EBC, la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) est sollicitée pour émettre un avis sur ce déclassement, sur la base du dossier de mise en compatibilité (ci-joint).





SCE 150822_MEC-PLU-Capbreton_Note CDNPS │ Sept. 2018 3 / 7

Les éléments majeurs liés à ce déclassement sont :

� Un impact modéré sur les EBC de la commune

La parcelle concernée par le projet s’inscrit sur une superficie de 3,6 ha, soit 0,4% de la superficie totale des EBC de la commune. Ainsi, la surface communale couverte par le classement en EBC passe de 854,8 ha avant la MEC à 851,2 après la MEC.

� Une distinction au PLU entre les EBC inscrits au titre de la Loi littoral et les EBC inscrit au sens plus classique du terme

Comme le précise l’extrait ci-dessous du rapport de présentation du PLU (P.119) approuvé en décembre 2011, lors de l’élaboration du PLU, le classement des EBC avait distingué les EBC inscrits au titre de la Loi littoral (classement en NN), des EBC inscrits au sens plus classique du terme (NS) et relevant d’une activité sylvicole.

« 1.3.3. Les espaces boisés classés

Une importante partie du territoire communal est couverte par des EBC en raison de leur caractère

paysager, de leur fragilité relative, à l'importance du relief, ou encore à l'importante fréquentation,

qu'elle soit piétonne ou automobile.

Conformément aux prescriptions de l'article L.146-6 du Code de l'Urbanisme le PLU de

CAPBRETON prévoit des espaces boisés classés sur les ensembles arborés les plus significatifs du

territoire communal (les dunes boisées) :

- l'intégralité de la forêt de protection classée en NN

- et, désormais, la majorité de la zone NS notamment dans la partie située à l'ouest de la

commune (sauf les petits secteurs NSa et NSb situés au sud). Ainsi la présente révision, en

classant en EBC toute la partie ouest de la zone NS étend largement le périmètre des EBC sur le

territoire communal (soit 854,8 ha) contre 704 ha dans le précédent document d'urbanisme).

Les abords des voies (RD n°133, n° 28, n°652) ainsi qu'une bande de 100 m de part et d'autre du

projet de voie de contournement sont en règle générale classés en EBC.

Seules sont soustraites dans ce projet de PLU :

- une bande de 100 mètres d'EBC, située le long de la déviation, au droit de la future zone

AUC. Cette modification permet d'épaissir ce futur quartier commercial qui prend place entre

deux espaces boisés classés et d'assurer sa lisibilité depuis la voie d'accès. Une bande arborée

sera néanmoins maintenue à travers l'article L.123-1-5-7°, contribuant ainsi à la qualité paysagère

de l'entrée du site.

- Les deux massifs forestiers situés en zone N, au contact de l'urbanisation des quartiers

« Loucheur » et « Mariotte ».






- des espaces boisés classés à l'intérieur du site urbain, sur les ensembles arborés les plus

remarquables :

− des espaces arborés en îlots ou le long des voies, dans le quartier des Sables,

− des jardins, dans la pointe formée par l'avenue Lartigau et le boulevard des

Cigales.

� L’EBC impacté était zoné en Ns, il n’était donc pas inscrit au titre de la loi littoral.

De même, la cartographie en page 25 du rapport de présentation du PLU approuvé en décembre 2011, et dont un extrait est joint ci-après, montre bien que la parcelle AI1 concernée par le déclassement :

� Fait partie des espaces boisés protégés, � Sans pour autant faire partie des Espaces Remarquables.






Figure 1 : Carte des Enjeux environnementaux sur la commune de Capbreton – Rapport de présentation de la révision n°5 du PLU de Capbreton – Décembre 2011






� Un évitement des EBC significatifs inscrits au SCoT

Par ailleurs, comme le montre la carte des espaces boisés significatifs du SCoT (ci-après), extraite du schéma d’application de la loi Littoral sur le SCoT de MACS (2014), le site d’implantation est situé en dehors des espaces identifiés.






Pas d’impact sur les Espaces Boisés

Significatifs identifiés schématiquement dans

le SCOT

lJNrti • i3ali1i • Fra.1nnid

RÉPUBUQ..UE FRANÇAISE

CASIER_URBA

23/10/2018 ...

PRÉFET DES LANDES 19-A09ê60

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Mont-de-Marsan, le '1 9 Utl. 2018

Délégation Territoriale de Dax

Le Directeur départemental

à

Affaire suivie par : Gérard Vivès Tél : 05-58-56-54-32 Mèl : [email protected]

M. le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Allée des Camélias 40 230 Saint-Vincent-de-Tyrosse

Objet : Mise en compatibilité n°2 du PLU de Capbreton par déclaration de projet suite à la demande d'extension de la station d'épuration du Griouat.

P.J: 1

Comme suite à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'avis de la DDTM qui reprend les observations formulées par mes services lors de l'examen conjoint qui s'est déroulé le 31 juillet 2018.

Concernant la demande de passage éventuel en CDNPS, reçue en Préfecture le 19 septembre 2018, il n'apparaît pas utile de consulter la commission dans la mesure où les EBC à déclasser ne semblent pas situés au sein des espaces les plus significatifs de la commune. Les éléments d'analyse concernant ce point ont été intégrés dans l'avis joint.

Mes services se tiennent à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Le Directeur départemental,

Thierry Mazaury

. ../. ..

DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard- BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex Tél: 05 58 513000- Fax: 05 58 513010 Adresse internet: www.landes.gouv.fr

Accueil du public: du lundi au jeudi: 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi: 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00

_,

Mise en compatibiU é n°2 du P.L.U. de

Capbreton par déclaration de projet Extension de la station d'épuration du Griouat à 20 000 EH

Avis de la DDTM prononcé dans le cadre de la réunion d'examen

conjoint du 31 juillet 2018

1- Le contexte

la commu,e de Capbreton est sin.t!e dans le s.ud-oues.t du département des landes. à environ 10 km de

Saint-Vincent-de-Tyrœse. La population sédentaire est de 8 596 habitants (INSEE. 2014) mais la population

de la commune est proche de 50 000 hahita:nts en été.

La commu'le dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en décembre 2011. La communauté de

communes Maremne Adour Côte Sud, com:pêtente en matière de doc:llltent d'urbanisme. a prescrit en

décembre 2015, félaboration d'un PLU intercommunal Une procédure de mise en compatibjlité du PLU de

Capbreton dans le but de permettre la réalisation d'un projet d'extension de .la station d'épuration du Griouat,

implantée sur la commune voisine de BénesY-Maremne, à 20 000 ~lent-habitants est apparue

nécessaire avant l'approbation du 1PLUi

La commune de Capbreton CDmprend, pour partie, les snes Natura 2000 (FR7200713), Dunes modernes du

~oral landais de Cap Bteton à Tarnos et (FR7200719). Zones humides associées au marais d'Onc. La commune est également une commune littorale au sens de la loi du 4 janYief 1986. La mise en compatibiité

est donc soumise de manière obligatoire à évaJuation environnementale.

2- Le projet

La station d'é.puration du Griouat. mise en service en 2009. est située sur ta comrnene de BéneBSe-

Maremne. Quatre communes (Angresse, Bé-nesse-Maremne, Capbretoo et Soorts-Hossergor) lui soot

raccordées. Elle a été construite pour 7 500 équivalents-habitants (EH)avec une possibilité de doublement

en fonction de révolution de l'urbanisme. Cette station est équipée de 3 lits d'infiltration de 600 m: chacun,

pour évacuer les eaux traitées. Un projet d'e.xtension de la station d'épuration est apparu nécessaire pour

résoudre tro~ problèmes :

le premier correspond à l'enregistrement régulier d'une surcharge hy:drauique de 3 000 m-1/j pour

une capacité nominale de 1 388 rn2fJ ; le deuxième concerne la surcharge organique observée depuis 2 ans en période estivale ;

le troisième réside dans f1nfillration des eaux traiœs.

Pour palier ces problèmes. ,e 9estionnaire de la sta!ion, le Syndicat d'équipement des communes des

Landes (SYOEC) a proposé :

de porter 1la ·capacité de ·traitement à 20 000 EH ;

de réaliser un nouveau site d~mfiltration pemteDant dinfiftrer au moins 4 700 m31jour.

La wrface d,infiltration nécessaire est de l'ordre de 5 000 à 6 000 mZ. L'emprise globale, comprenant les bassins diinfiltration et les espaœ-s de circulation, ,nécessaire à fa réalisation de cet aménagement est

estimée. à ce stade de l'étude, à 2.5 ha. Les terrains envisagés sont située& sur la commune de Cap:bretoo.

En conséquence, la œmmune prévoit de modifier le règlement éait de la z.ane N pour inclure des

spécificiœs propres au sous-secteur Na destiné à la station d'épuration et au site d"infiltralion. En parallèle le

,règlement gr.aphique est modifié pour das'Ser la parcelle n"'l secti.on Al dans le sous-secteur Na, dont la

su~rfitie totale e:st portée à 9,2 ha contre 5,5 ha avant modification.

te dassement en espa.c.e boisé classé (EBC) de la parcelle concernée est également supprimé sur 3,7 ha.

3- Intérêt général du projet

Selon la notice d'intérêt général (page 4), plusieurs prospections et un relevé topographique global ont été réalisées sur des parcelles situées à proximité du site du Griouat. Le SYDEC, gestionnaire de la compétence assainissement a estimé que la parcelle cadastrée All, située sur la commune de Capbreton était la mieux adaptée pour accueillir les bassins d'infiltrations. Les premiers résultats de l'étude d'infiltration réalisée par le bureau d'études GEOTEC confirmeraient la possibilité d'infiltrer sur ce site. A cet effet, il est apparu nécessaire de classer cette parcelle All (actuellement Ns + EBC) en zone Na afin de pouvoir y implanter le site d'infiltration des eaux traitées, en provenance de la station d'épuration.

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- Imminence du projet: Le dossier ne donne pas de précision sur l'imminence du projet. Selon le compte- rendu de la réunion du 06 mai 2015 rédigé par le sous-préfet de Dax, le lancement des études environnementales et la déclaration de projet présentaient un caractère urgent. Le planning annexé au compte-rendu de la réunion de cadrage du 21 mars 2016 justifiait cette urgence vu que la procédure de mise en compatibilité devait se terminer en janvier 2017. Le dossier a pris beaucoup de retard et la justification de l'urgence de la procédure ne semble plus établie. De plus, le calendrier n'a pas été mis à jour et il est difficile de savoir quand la procédure sera aboutie. Au regard de ces éléments, il conviendra de justifier l'intérêt de lancer une procédure de DP, sachant de plus que le projet du PLUi de MACS devrait être arrêté en début d'année 2019.

- Justification géographique du projet: Suite à plusieurs prospections et un relevé topographique global, la notice a jugé que la parcelle communale cadastrée All était la mieux adaptée pour accueillir les bassins d'infiltration.

..

Dans son avis N° 2018ANA57 rendu le 04 mai 2018, la délégation de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de la région Nouvelle-Aquitaine regrette que le dossier n'ait pas mené de prospections sur le territoire de la commune de Benesse-Maremne et n'ait pas apporté des éléments d'information permettant d'appréhender, au mieux l'ensemble des solutions alternatives. Le compte-rendu de la réunion du 06 mai 2015 précise que la solution retenue est la seule alternative possible. Ce volet de présentation et d'analyse des solutions alternatives est insuffisamment traité. Il conviendra que ce point soit explicité.

- Inscription du projet dans une réflexion intercommunale ou structurante pour le territoire: Le projet qui vise à améliorer le traitement des eaux usées de 4 communes limitrophes (Angresse, Bénesse-Maremne, Capbreton et Soorts-Hossegor) s'inscrit dans le cadre d'une réflexion inter communale, structurante pour le territoire de MACS. De ce point de vue, l'intérêt général est démontré.

- Incidence sur l'environnement: Selon l'avis N° 2018ANA57 rendu le 04 mai 2018, la délégation de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de la région Nouvelle-Aquitaine note que 3,7 ha d'espaces boisés classés (EBC) concernant des habitats identifiés comme d'intérêt communautaires (pinède à chêne liège d'intérêt communautaire et espèces des Landes) seront perdus du fait des opérations de défrichement nécessaires à la mise en œuvre du projet. Au regard du couvert en EBC de la commune (854,8 ha), cette perte de 3,7 ha, soit 0,42 % n'est pas significative. Vu la présence d'habitats d'intérêt communautaires et d'espèces remarquables sur la parcelle choisie, il serait utile d'enrichir le volet évitement et expliquer pourquoi d'autres localisations n'ont pas été étudiées. Il conviendrait d'expliquer en quoi il n'y a pas d'incidence sur le site Natura 2000 du marais d'Orx. En se référant à la cartographique du SRCE, il est difficile, au regard de l'échelle (régionale) du document de mesurer l'impact du déclassement de l'EBC sur la trame verte. Il conviendrait à ce titre d'effectuer un travail plus fin à l'échelle des territoires des deux communes. En cas de déclassement, il apparaît une fragilité au niveau de la demande de défrichement au regard du jugement prononcé sur la zone d'activités de Capbreton. Vu que cet espace de forêt dunaire peut être assimilé à un espace remarquable du littoral, l'autorisation de défrichement est susceptible d'être refusée, d'autant plus que cette parcelle présente un intérêt écologique qui lui permet de bénéficier d'une protection particulière. Le dossier pourrait utilement être complété par une expertise juridique sur ce point.

4- Compatibilité avec le SCoT de MACS Dans sa recommandation 26, le DOO précise que les collectivités devront poursuivre le renouvellement des ouvrages de traitement des eaux usées déficients et des réseaux de collecte. Il est nécessaire que le dossier fasse référence à cette recommandation et démontre ainsi la compatibilité du projet avec le SCoT.

5- Compatibilité avec le PADD du PLU de Capbreton Selon la notice explicative (page 8/20), la démarche s'inscrirait bien dans l'orientation N°3 du PADD du PLU de Capbreton qui vise à réserver des espaces pour réaliser des bassins de retenues intermédiaires pour l'acheminement progressif des eaux usées à la station d'épuration, saturée en période estivale. Même si le projet ne traite pas précisément de l'acheminement des eaux usées vers la station d'épuration. Il y a lieu de considérer qu'il n'est pas incompatible avec les prescriptions du PADD du PLU de Capbreton.

6- Passage en CDNPS Il conviendrait de recueillir l'avis de la CDNPS au titre de l'article L.121-27 du code de l'urbanisme dans le cas d'une suppression d'une partie des espaces boisés les plus significatifs de la commune. L'EBC qui doit être supprimé est situé en zone Ns du PLU opposable. Le PLU ayant bien distingué les EBC inscrits au titre de la loi littoral (zone NN) et les EBC classiques (zone Ns) relevant d'une activité sylvicole, il y a donc lieu de considérer que l'EBC concerné ne se situe pas au sein des EBC les plus significatifs de la commune. Dans ce cadre, la CDNPS n'a donc pas lieu de se prononcer sur ce déclassement.

PROCES VERBAL REUNION D’EXAMEN CONJOINT DU MARDI 31 ...€¦ · 2018-07-31 PV Examen Conjoint...

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