Problématique juridique au coeur du e-learning
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Problématique du juridique au cœur du e-learning Groupe de travail CAP Digital / GFII du 15 mars 2012
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Problématique du juridique au cœur du e-learningGroupe de travail CAP Digital / GFII du 15 mars 2012
ContexteTémoignageConclusion
Sommaire
Les industries éducatives à l’ère du numérique
Les industries éducatives, Pierre Moeglin, PUF, 2010 : http://bit.ly/y1zqJV
Le numérique bouleverse les industries éducatives au travers de cinq secteurs : manuels, informatique pédagogique, formation à distance, éducation non formelle, systèmes d’information
Un média c'est un contenu, un contenant et la prescription d'un type d’usage
L’éditeur joue un rôle de figure centrale. Ce pouvoir est battu en brèche par la dissociation contenant et contenu permise par la numérisation
Le sacre de l’amateur
Le sacre de l’amateur, Patrice Flichy, Seuil, La République des idées, 2010, http://bit.ly/A9O1Hv
Avec le numérique, les frontières entre professionnels, spécialistes, amateurs et néophytes s'estompent
Le phénomène des logiciels libres représente un domaines dans lequel l'amateur est en prise directe avec les professionnels et scientifiques
L'exemple emblématique de partage des connaissances est Wikipédia qui a unfonctionnement et des mécanismes de régulation spécifiques
CNIL
La vie privée en péril, Alex Türk, Odile Jacob 2011 http://bit.ly/wwx9xO
Les questions de respect de la vie privée sont exacerbées par l’essor du numérique :
Profiling
Publicité ciblée
Géolocalisation…
Le logiciel libre gagne des parts de marché en France
Le logiciel libre continue sa percée au sein des entreprises françaises, PAC, 26/01/2012 http://bit.ly/wA5Dpm
Un marché qui devient mature
Approche fortement déployée et industrialisée au sein des entreprises, le logiciel libre a aussi perdu certaines de ses spécificités originelles.« Il est devenu dominant sur le segment des outils de développement autour de langages comme Java, PHP ou Python, sur les systèmes embarqués, les infrastructures web, etc. Mais il est aussi devenu moins communautaire, moins gratuit, mais plus professionnel »
Les conséquences sur le marché
Le marché du logiciel libre en France représente environs 6% du marché des logiciels et des services informatiques en France en 2011. Selon l’étude de Pierre Audoin Consultants, avec un volume de 2,5 milliards d’euros, ce marché devrait rester très dynamique en 2012, pour voir sa croissance progressivement ralentir d’ici à 2015.
Une règlementation complexe
AFPA – 1er organisme de formation qualifiante
La formation professionnelle Marché ouvert à la concurrence Une AFPA en mutation Plan stratégique 2010-2014
L’AFPA, c’est… 175.000 adultes formés, 235.000 conseillés 70 millions d’heures de formation 57% de stagiaires qui accèdent à un emploi 74.000 titres et certifications délivrés 700 formations dont plus de 300 qualifiantes 950 millions d’euros de chiffre d’affaire 186 campus de formation 5 000 formateurs et 270 ingénieurs 600 personnes sur la restauration et
l’hébergement, et 200 agents d’accueil, 130 animateurs socio-éducatifs
Un SI en mutation3 éléments structurants SI et architecture multi-site, multi profil cohabitation gestion et pédagogique Niveaux de pratiques du numérique très hétérogène entre stagiaires et formateurs
Quelques chiffres 50 M€ d’achats 150 salariés 50 services offerts à 10.000 utilisateurs 5 offres de pour 150.000 stagiaires 50.000 postes de travail 5.000 équipements réseaux 400 points d’accès réseau WAN 400 serveurs
Témoignage
Impact croisé de la protection des données à caractère personnel,
des droits des différentes parties prenantes du contrat
et de l'usage des logiciels libres dans un contentieux judiciaire
relatif à un projet numérique e-learning…
aboutissant à une intéressante jurisprudence !
De quelle jurisprudence s'agit-il ?
Le contrat en cause
Appel d'offre européen en avril 2000 sur le modèle des marchés publics pour la fourniture d'espaces ouverts de formation interconnectés
Marché de fournitures de 30.000 kF attribué en novembre 2000
Spécification au CCTP du besoin de sécurisation des accès distants et des prises de contrôle à distance
Le déroulé du contentieux
Refus de VSR par l'AFPA en janvier 2002
Résolution du marché par l'AFPA en juin 2002
Référé expertise AFPA en juin 2002
Assignation au fond fournisseur en juin 2002
Jugement première instance en septembre 2004
Appel à la Cour d'Appel de Paris en 2006
Expertise judiciaire entre décembre 2006 et avril 2008
Jugement Cour appel en septembre 2009
Confirmation Cour de Cassation en septembre 2010
La phase de déploiement des sites pilotes
L'AFPA a demandé au fournisseur d'expliciter les dispositifs de sécurité mis en œuvre
Le fournisseur a refusé au prétexte qu'il s'agissait d'un savoir faire protégé actualité : http://www.donneespersonnelles.fr/les-3-dangers-de-la-proposition-de-loi-sur-le-secret-des-affaires
L'AFPA a rapidement soupçonné l'intégration d'un logiciel libre dans le code sous licence du fournisseur
La VA/VSR
En phase de test des sites pilotes des « anomalies » sur les prises de contrôle à distance sont détectées, mais ne font pas partie du cahier de test
Jusqu'en VA, le fournisseur est libre de faire évoluer sa prestation → prudence
Demande de précaution de fournir le code source des logiciels utilisés → refus fournisseur
En VSR mise en demeure faite sans succès au fournisseur de produire le code source sous licence libre
Les prétentions du fournisseur en première instance
Demande de prise en compte d'un nouveau logiciel fourni après VA/VSR
Version fournie en VA = version non stabilisée
Droit de modifier les copyrights en phase de VA
Tentative de demande reconventionnelle pour captation du savoir-faire du fournisseur au prétexte de la solution interne finalement déployée par l'AFPA copiait la sienne → tentative avortée car la solution déployée par l'AFPA était certifiée GNU GPL, et l'AFPA a pu en produire le code source
Les apports de l'expertise judiciaire en appel
Exigence de fourniture du code GPL modifié Confirmation des violations de la GNU GPL Confirmation de l'existence d'un backdoor dissimulé Exigence de production du code propriétaire permettant
de vérifier le respect de la GNU GPL → défaillance du fournisseur (code source perdu)
Les apports du jugement
La GNU GPL s'applique bien en droit français Le non respect de la GNU GPL, et la violation des
droits sur un code source peut être invoqué par d'autres que les auteurs du code concerné
Quelques leçons...
Le « masquage » des infractions à la vie privée et au droit d'auteur permis par la technique informatique est une grande tentation
Les informaticiens ne sont pas assez sensibilisés au droit lié à l'informatique
Plus le projet est financièrement important plus la maîtrise du juridique l'emporte sur celle de la technique
Les licences libres sont à la fois une garantie de loyauté et une épine dans le pied des tricheurs
Synthèse
• Législation complexe qui évolue en permanence
• Articulation entre les productions individuelles, collectives, publiques, privées,…
• Dimension juridique :• Contrat, clause marché• Clauses de confidentialité• Droits d’usage
• Importance de la sensibilisation des acteurs
Merci de votre attention!
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