PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE - meilleur taux
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MonFinancier | Guide du prélèvement à la source
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PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE
GUIDE
MonFinancier | Guide du prélèvement à la source
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Généralités :
Mise en place en 2019
La déclaration n’est pas supprimée
Situation familiale et changement de situation
Calendrier
07
Les revenus concernés :
Les salariés
CDD et intérim
Retraités et chômeurs
Les professions libérales et indépendantes
Les revenus du patrimoine
2018, l’année blanche ?
13 Réductions, déductions, et crédit d’impôts :
Réduction et crédit d’impôt
Déductions et abattements
SOMMAIRE
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Mise en place en 2019 :
Prévu pour le 1er Janvier 2019, la mise en place du prélèvement à la source va
donner un gros lifting au mode de collecte de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à
la source, qui est en place dans de nombreux pays de l’OCDE, consiste à ce que
l’impôt soit directement ponctionné sur le salaire-ou la pension pour les
retraités- et non plus avec un an de décalage. Une option plébiscitée par l’opinion
publique d’autant plus que le prélèvement à la source permettrait d’éviter aux
ménages des problèmes de trésorerie liés à leurs changements de situation,
notamment en cas de chute brutale des revenus.
Maintes fois évoqué et renvoyé aux calendes grecques, le prélèvement à la source
de l’impôt sur le revenu devrait finalement entrer en vigueur au 1er janvier 2019.
Le texte a été voté dans le budget 2017 et adopté à fin 2016. Mais, élu en mai 2017,
le président de la République Emmanuel Macron a décidé de reporter d’un an sa
mise en place.
À l'été 2018, les contribuables devraient donc recevoir le taux de prélèvement à
la source qui leur sera appliqué, sur la base des revenus 2017. Et à partir du 1er
janvier 2019, l'impôt sera directement prélevé sur la fiche de paie. Les contribuables
recevront donc un revenu totalement net d’impôt. Et quand les revenus varieront,
l'impôt mensuel sera donc ajusté automatiquement.
1. LES GÉNÉRALITÉS
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La déclaration n’est pas supprimée
Même si l’impôt sera prélevé chaque mois sur les revenus, le contribuable continuera
chaque année à remplir une déclaration au printemps :
Au printemps 2018, vous avez rempli une déclaration des revenus 2017. Cette
déclaration servira non seulement à payer en septembre l’IR 2017 (dernière
année avant le prélèvement à la source) et à définir le taux de prélèvement à
la source pour 2019.
Au printemps 2019, vous remplirez une déclaration des revenus 2018. Les
revenus de 2018 n’étant pas imposés (voir le chapitre sur l’année blanche),
cette déclaration permettra surtout d’ajuster le taux de prélèvement à la
source sur la situation de 2018, et contrôler s’il n’y a pas d’abus par rapport
à l’année blanche : certains revenus « exceptionnels » de 2018 seront quand
même imposés en 2019
Au printemps 2020 et chaque année ensuite, la déclaration remplie par les
contribuables servira non seulement à ajuster le taux de prélèvement, mais
surtout à vérifier si le contribuable n’a pas payé trop d’impôts à la source,
ou pas assez, par rapport à sa déclaration. Si les sommes prélevées
dépassent l’impôt finalement dû, une restitution se fera au mois d’août 2020.
Si le contribuable doit payer plus qu’il ne l’a fait, il devra le faire sur les 4
derniers mois de l’année 2020.
1 Les généralités
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Situation familiale et changement de situation
L'administration fiscale vous adressera le taux de prélèvement auquel vous serez
soumis dès l'été 2018. Ce taux prendra en compte vos revenus mais aussi ceux
du conjoint, et la situation familiale. Les avantages fiscaux donnés sous la forme
d’abattement seront automatiquement intégrés dans le taux, notamment celui de
10% pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste ». La déduction des
pensions alimentaires sera également prise en compte. Finalement, le taux sera très
proche, voire égal, à votre taux moyen d’imposition sur les revenus 2017.
L’administration laissera néanmoins aux couples qui le souhaitent la possibilité
d'adapter leur participation à leurs revenus respectifs. Pas question pour autant de
modifier le mode de calcul de l'impôt. Le taux d'imposition et le quotient familial
(deux parts pour un couple sans enfant, une demie part supplémentaire pour les
deux premiers enfants, une part pour le troisième et au-delà) et donc le montant à
payer resteront bel et bien les mêmes.
À noter : Le fisc vous considère comme célibataire même si vous vivez en union
libre ou en concubinage, contrairement aux caisses d'allocations familiales qui,
elles, estiment que vous êtes en couple dès l'instant où vous emménagez ensemble.
Naissance, Décès, Pacs, mariage ou divorce : Tout changement de situation
personnelle est à notifier dans les deux mois. Le taux du prélèvement sera ainsi
ajusté après déclaration d’un événement même en cours d’année.
Si un foyer anticipe une forte variation de ses impôts, il pourra ajuster ses
prélèvements. Le taux pourra être librement modulé à la hausse. En revanche, les
possibilités de modulation à la baisse seront plus encadrées. Seules les fortes
variations seront prises en compte (écart de plus de 10 % ou 200 euros) et des
pénalités sont prévues si le contribuable se trompe à son avantage.
1 Les généralités
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Calendrier
1 Les généralités
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Les salariés
Le prélèvement se fera chaque mois sur la fiche de paie selon le taux transmis par
l'administration fiscale à l'employeur. Celui-ci collectera l’impôt sur les salaires et
le versera au fisc. L'impôt versé apparaîtra sur la fiche de paie comme c'est le cas
aujourd'hui pour les cotisations sociales.
Les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leurs employeurs soient au courant
de leur situation patrimoniale - par exemple ceux qui ont des revenus patrimoniaux
élevés - pourront demander qu'un "taux neutre" (ci-contre) leur soit appliqué par
défaut, proche du barème d'un célibataire sans enfant, et payer le solde ensuite
directement à l'administration fiscale.
2. LES REVENUS CONCERNÉS
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CDD et intérim
Lors d'une embauche ou dans le cadre d'un contrat court (CDD, intérim, missions
temporaires...) qui vont souvent de pair avec la multiplication du nombre
d'employeurs, c'est le taux par défaut qui s'appliquera.
Retraités et chômeurs
Pour les retraités et les chômeurs, ce seront les caisses de retraite et
d'assurance-chômage qui collecteront l'impôt et verseront donc une allocation
nette d'IR.
Le passage au prélèvement à la source est donc une bonne nouvelle pour les
personnes prenant leur retraite en 2019 et, bien évidemment dans une moindre
mesure, ceux qui perdent leur emploi ou cessent leur activité en 2019. En effet, ceux-
ci paieront en 2019 un impôt sur leurs revenus de 2019 (donc plus faibles que les
revenus 2018 qui auraient été imposés en 2019 sans la réforme et qui ne seront
donc pas imposés).
Les professions libérales et indépendantes
Le système de prélèvement à la source s'appliquera également aux indépendants
(professions libérales, commerçants, agriculteurs et artisans). Mais pour eux, il n'y
aura pas de tiers payeurs puisqu'ils se versent eux-mêmes un salaire. Ils
devront alors verser un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de
leurs revenus des mois précédents, et ajusté ensuite selon leurs revenus effectifs.
S'ils anticipent une forte baisse de leurs revenus, ils pourront signaler leur situation à
l'administration fiscale. Cette possibilité répond par exemple aux besoins des
artisans qui perdent un gros client, ou des agriculteurs soumis aux aléas climatiques
2 Les revenus concernés
2 Les revenus concernés
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Les revenus du patrimoine
Dans les revenus du patrimoine, seuls les revenus fonciers sont concernés par la
réforme. Comme pour les revenus des indépendants, les contribuables devront
payer un acompte mensuel ou trimestriel sur les revenus fonciers, calculé en
fonction de leurs revenus des mois précédents, et ajusté ensuite selon leurs revenus
effectifs.
Les autres revenus sont donc exclus du champ d'application de la réforme et leur
mode de paiement ne change pas. Mais il est à noter que la retenue à la source
existe déjà pour certains revenus et notamment les plus-values immobilières,
dont l'impôt sur le revenu est prélevé par les notaires depuis 2004.
Pour les revenus du capital (plus-value, dividendes et les intérêts
d'obligations), la mise en place de la flat tax en 2018 constitue également un
prélèvement à la source.
Toutefois, le contribuable a la possibilité de déclarer, pour les revenus réalisés en
2019, à la déclaration de mai 2020 et bénéficiera alors d'un sur son impôt à payer
en septembre 2020.
Pour l'assurance-vie et les contrats de capitalisation, pour les gains qui ne sont pas
concernés par la flat tax, les assurés ont le choix de déclarer les gains de leurs
rachats partiels lors de la déclaration de mai, ou de subir un prélèvement à la
source qui dépend de l'âge du contrat (35 % avant 2 ans, 15 % entre 2 et 8 ans,
7,5 % après abattement après 8 ans).
2 Les revenus
concernés
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2018, année blanche ?
Même si le terme est repris dans toute la presse, on ne peut pas réellement parler
d'« année blanche » en 2018. En tout cas pas dans le sens « une année où vous ne
payerez pas d’impôt ». En effet, vous continuerez à payer des impôts chaque
année en 2018, en 2019 et les années suivantes :
En 2018, vous payerez des impôts, calculés sur les revenus de 2017.
Et en 2019, vous payerez des impôts directement sur les revenus de 2019.
Mais la conséquence du passage au prélèvement à la source n’est pas anodine :
Les revenus de 2018 échapperaient au calcul de l’impôt. Vraiment ? Pas tout à
fait, car il faudra tout de même les déclarer à l'administration fiscale au printemps
2019. Officiellement, le but est d’actualiser le taux de prélèvement à la source. En
réalité, l’administration va calculer l’impôt à payer sur les revenus de 2018.
Pour annuler cet impôt à payer, le fisc va donner aux contribuables un « crédit
d'impôt modernisation recouvrement » dont l'objectif est d'annuler l'impôt qui
aurait dû théoriquement être versé sans passage au prélèvement à la source.
Cette technique va surtout permettre à l’administration fiscale d’éviter les abus. En
effet, si le fisc voit que les revenus de 2018 sont anormalement élevés par rapport
aux années précédentes, ils pourraient décider de donner un crédit d’impôt plus
faible (et donc soumettre le contribuable à un impôt supplémentaire en septembre
2019).
Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les
contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement
leurs revenus de l’année 2018.
2 Les revenus
concernés
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Exemples de revenus exceptionnels imposés ou non en 2018:
Revenus considérés comme exceptionnels (n’ouvrant pas droit au CIMR)
- indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction ou de
cessations des mandataires sociaux et dirigeants ;
- des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires
d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
- Plus-values immobilières et mobilières, vente d'actions gratuite, revenu du capital, gains
de stock options
- prestations de retraite servies sous forme de capital ;
- sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps, pour
celles correspondant à des droits excédant 10 jours ;
- des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la
réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en
dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
- Pour les indépendants, si le bénéfice de 2017 est supérieur à ceux enregistrés les trois
années précédentes, la différence sera imposable (mais il sera restitué si l'entreprise est en
croissance en 2018)
- des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la
reprise d'une activité professionnelle ;
- primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;
- gratifications surérogatoires et tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible
d’être recueilli annuellement.
Revenus considérés comme non exceptionnels (ouvrant droit au CIMR)
- indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement), de
fin de CDD et de misisons d'intérim
- primes annuelles, sauf celles " accordée manifestement sans lien avec le contrat de travail
ou allant au-delà"
- Revenu foncier et LMNP
- prestations de retraite servies sous forme de rente
- sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps, pour
celles correspondant à des droits n’excédant pas dix jours
2 Les revenus
concernés
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Réduction et crédit d’impôts
Les crédits d'impôt seront donc maintenus et continueront d'être perçus par le
contribuable en 2019.
« Nous n'annulons pas les crédits et réductions d'impôts dus au titre de 2017
[soit 2018 après le décalage d’un an, NDLR]. Les contribuables en bénéficieront à
l'été 2018 [soit 2019 après le décalage d’un an, NDLR]. », a assuré Michel Sapin.
Ainsi, si vous réalisez en 2018 un investissement dans un FIP ou un FCPI offrant une
réduction IR, une SOFICA, un investissement immobilier Pinel ou Malraux, ou encore
si vous faites un don à une association caritative, vous allez le déclarer en mai
l'année prochaine, comme chaque année. Si vous avez des revenus exceptionnels,
vous aurez donc des impôts à payer. La réduction obtenue s'applique donc sur ces
impôts à payer. Si la réduction est plus importante que l'impôt à payer, ou si vous
n'avez pas de revenus exceptionnels, vous recevrez un remboursement de
l’administration fiscale au deuxième semestre 2019.
A retenir : Le prélèvement à la source ne change pas vraiment la donne pour les
investissements donnant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt. Comme
chaque année, vous allez percevoir le bénéfice de votre investissement défiscalisant
l’année suivante. Pour les investissements réalisés en 2018, comme vous ne
payerez probablement pas d’impôt sur les revenus 2018, vous recevrez un chèque
du fisc en 2019
3. RÉDUCTION, DÉDUCTIONS, ET CRÉDIT
D’IMPÔTS
Les revenus de l'année 2018, sauf
exceptions, ne seront pas imposés, donc.
Quid alors du bénéfice des niches fiscales
attachées à des dépenses réalisées en
2018 ? Pour le gouvernement, impossible
de suspendre les crédits d'impôt l'année de
transition sous peine de plomber certaines
filières (emploi à domicile, bâtiment,
associations caritatives).
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Une différence importante est toutefois à noter : À partir de 2019, vous payerez
chaque mois un impôt prélevé à la source, basé sur vos revenus. Cet impôt ne prend
en compte aucun investissement défiscalisant, contrairement au système actuel de
tiers prévisionnels (ou mensualisation) qui prend en compte l’impôt payé l’année
précédente et donc les réductions obtenues l’année précédente. Les contribuables
habitués à bénéficier chaque année de réductions importantes verront donc
leurs impôts mensuels augmenter, avant de se voir rembourser une partie à
l’automne lors de la régularisation.
Néanmoins, pour éviter de surimposer trop de contribuable, le fisc a mis en place
quelques exceptions : À partir de 2019, un acompte de crédit d'impôt de 60% des
crédits d'impôt de l'année précédente concernant certaines dépenses sera versé
dès le mois de janvier. Le solde sera versé en à l'été 2019, après la déclaration de
revenu qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées sur l’année
ouvrant droit au crédit d’impôt. Le montant minimum de versement de cet acompte
sera de 8 euros.
Cette avance ne sera faite que pour les frais donnant droit aux avantages fiscaux
suivants, à savoir :
- Emploi d'un salarié à domicile, y compris une garde d'enfant
- Garde d'enfant de moins de 6 ans hors du domicile (crèche, garderie ou assistante
maternelle agréée)
- Dépenses de dépendance (Ehpad)
- Investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement
dans les DOM, Censi-Bouvard)
- Dons aux oeuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.
Pour le reste (ex : FCPI-FIP et SOFICA), il n'y aura pas d'acompte en janvier. Ce qui
signifie que toute la somme à réduire sera remboursée à l'été 2019.
3 Réduction, déduction, et crédit d’impôts
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Déductions et abattements
Le passage au prélèvement à la source pause par contre un véritable problème pour
les abattements et déductions obtenus en 2018.
En effet, puisque les revenus 2018 ne sont pas imposés, les déductions et
abattements qui permettent de réduire ces revenus n’auront aucun intérêt…
Les cotisations réalisées sur un contrat Perp en 2018 n’auront ainsi pas d’effet
et ne permettront donc pas de bénéficier d’un gain fiscal (sauf pour déduire
des revenus exceptionnels et imposés en 2018). Les versements PERP
permettront seulement de renforcer l’épargne retraite des cotisants. Cette
disposition est transposable aux autres produits d’épargne retraite permettant
la déduction fiscale des cotisations versées tel que l’Article 83.
Lors des discussions dans l'hémicycle pour le vote de la loi en 2016, le
gouvernement de François Hollande n'avait pas souhaité faire un geste pour le
secteur : « Les contribuables qui décideront de ne rien verser cette année-là au motif
que le versement ne sera pas déduit de leur revenu imposable perdront tout
bonnement une année de cotisation », avait précisé le secrétaire d'État au Budget,
Christian Eckert. Mais le gouvernement semblait oublier que la déduction d’impôt
est le principal intérêt de ces produits « tunnels », qui sont bloqués jusqu’à la
retraite.
Prenons l'exemple d'un célibataire soumis aujourd'hui à la tranche à 41% et qui fait
des versements de 3000 euros par an dans un PERP.
En temps normal, ces versements lui donnent une réduction d'impôt de 1230 euros
par an.
Mais son versement de 3000 euros en 2018 ne lui donnerait pas cet avantage.
Par contre, ces 3000 euros seront bloqués jusqu'à la retraite.
Et s'ils permettraient d'augmenter la rente à la retraite, cette rente sera imposée à
l'IR (disons 30% si on considère une baisse des revenus de 50%) ET aux
prélèvements sociaux (actuellement 9.8%)
On voit bien que l'intérêt du PERP réside presque exclusivement dans la
déduction d'impôt pour chaque versement et que sans déduction, l'épargnant a
tout intérêt à interrompre ses versements pour 2018.
3 Réduction, déduction, et crédit d’impôts
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Le nouveau gouvernement a passé l'été à étudier les défaillances du nouveau
système. Les professionnels de l'assurance espéraient donc un geste pour soutenir
les produits d’Épargne Retraite en 2018
Mais plutôt qu'une carotte fiscale, le nouveau gouvernement a choisi le bâton :
pour éviter que les contribuables ne suspendent leurs versements jusqu’en 2019, les
députés ont voté une mesure anti-optimisation. La loi de finances rectificative prévoit
en effet que, si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017
et à celui versé en 2019, le montant des versements déductibles pour
l’imposition des revenus de 2019 sera égal à la moyenne des sommes versées
en 2018 et 2019.
Reprenons notre exemple d'un célibataire soumis aujourd'hui à la tranche à 41% et
qui fait des versements de 3000 euros par an dans un PERP.
Au final, l'avantage obtenu en maintenant ses investissements en 2018 ou en les
décalant à 2019 est le même. Le gouvernement espère ainsi que l'épargnant ne va
pas toucher à ses versements de 2018. Mais si la réduction est la même,
l'épargnant aura donc quand même intérêt à attendre et à différer ses
investissements, d'autant qu'il ne peut jamais être sur qu'il n'aura pas, en 2019, un
besoin d'argent qui le contraindra à interrompre ses versements dans le PERP. Il
aurait alors versé en 2018 pour rien...
Par ailleurs, la réduction de 20.5% est relativement faible pour un investissement
bloqué jusqu'à la retraite et qui sera imposé à la sortie, sous forme de rente, à un
taux peut être supérieur à 20.5% surtout quand on sait que les prélèvements sociaux
s’élèvent déjà à 9.8%. Sachant qu’on a pris le cas d’une personne aisée soumise à
3 Réduction, déduction, et crédit d’impôts
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une TMI de 41%. Pour une TMI de 30%, l'avantage est encore moindre
(15%) et l'intérêt est quasiment nul pour une personne soumise à une TMI de
14%.
Dès lors, l'épargnant aura donc intérêt en réalité à différer ses investissements
jusqu'à 2020 (il bénéficiera du report du plafond 2018 et 2019) afin d'obtenir une
déduction sur 100% de ses versements. Car le PERP est un bon investissement
surtout quand la déduction bat son plein.
Concernant les charges foncières sur des biens loués nus en 2018, les
conséquences du passage de l’impôt sur le revenu au prélèvement à la source au
titre de l’année 2018 dépend du type de charge : les charges de la propriété «
récurrentes » dont l'échéance normale intervient en 2018, ne sont déductibles que
pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018, donc
n’ouvrent pas droits à une réduction d’impôt. Il s’agit par exemple des primes
d’assurance, des provisions pour dépenses, les taxes foncières et taxe d’habitation,
les intérêts de dettes, les frais de gestion ou encore les dépenses supportées par un
fonds de placement immobilier.
Par contre, les charges « pilotables », (essentiellement à des dépenses de
travaux) sont retenues pour la détermination du revenu net foncier imposable de
l'année 2019, à hauteur de 50 % des montants respectivement supportés au titre de
ces mêmes dépenses en 2018 et en 2019. Exemple de dépenses prises en compte :
Les dépenses de réparation et d'entretien
Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux et aux locaux
professionnels et commerciaux ainsi que, pour les propriétés rurales, les
dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres
que les locaux d'habitation,
Les dépenses d'amélioration et de construction destinées à satisfaire à la
réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE),
Les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment
d'exploitation rurale remplaçant un bâtiment vétuste,
Les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties supportées
par le propriétaire et les travaux de restauration et de gros entretien effectués
sur des espaces et sites naturels protégés131 en vue de leur maintien en bon
état écologique et paysager (c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du CGI)
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3 Réduction, déduction, et crédit d’impôts
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A noter que les charges pilotables payées en 2018 demeureront intégralement
déductibles du revenu foncier et, en cas de déficit, du revenu global de l'année 2018,
dans les conditions de droit commun. Ainsi, si le contribuable est titulaire lors de
l'année 2018 de revenus non concernés par le prélèvement à la source, les charges
payées en 2018 auront un effet fiscal. Cette mesure ne s’appliquera pas aux travaux
d’urgence rendus nécessaire par l’effet de la force majeure (ex : tempête) ni aux
biens acquis en 2019. (Déductibilité complète sur année de paiement sans incidence
sur autre exercice)
3 exemples pour vous aider à comprendre : o 1] Travaux payés en 2018 : 3 K€ et 0€ en 2019 ==> déductibilité des
revenus fonciers de 3 K€ en 2018 et 1.5 K€ (3K€+0€/2) en 2019 o 2] Travaux payés en 2018 : 1.5 K€ et 1.5 K€ en 2019 ==> déductibilité
de 1.5 K€ en 2018 et 1.5 K€ (1.5+1.5/2) en 2019
o 3] travaux payés en 2018 : 0€ et 3 K€ en 2019 ==> déductibilité de 0€
en 2018 et 1.5 K€ (0+3K€/2) en 2019
3 Réduction, déduction, et crédit d’impôts