PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR · PDF fileLes critères de prise en charge sont...

Les critères de prise en charge sont applicables dans le cadre des orientations de la SPP, validés par le Conseil d’Administration National d’AGEFOS PME et dans la limite des ressources disponibles de l’OPCA.

Mise à jour suite à la SPP 04/04/2018 – V2 © copyright AGEFOS PME

2018

PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE CCN 3301 IDCC 2098

Pour toutes les actions débutant le 01/01/2018

ATTENTION :

CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE

Les demandes de prise en charge doivent être envoyées avant le 01/12/2018, 30 jours avant le début de la formation

Gestion auprès de votre AGEFOS PME régionale

Versements volontaires pour entreprises créées au cours de l’année ou sans masse salariale en 2017 Forfait de 300 € HT minimum dont :

Plan de formation Professionnalisation

1-9 salariés 100€ HT + TVA Toutes Entreprises 200€ HT + TVA

Plan de formation

Contrat de professionnalisation

Période de professionnalisation

Tutorat

Compte Personnel de Formation

1

2

3

4

5



2018

PRESTATAIRES DE SERVICES Entreprises moins de 11 salariés

A. ACTIONS INDIVIDUELLES

Domaines de Formation Références Financement

ADMINISTRATIF / SECRETARIAT

Administratif / Secrétariat Ecrits professionnels

Plafond Coût pédagogique : 40 € /heure /stagiaire Forfait Annexes : 9 € /heure /stagiaire Forfait Salaires : 8 € /heure /stagiaire (uniquement formation sur temps de travail)

BUREAUTIQUE Bureautique

COMMERCE / VENTE / MARKETING

Commerce Vente Marketing Techniques Téléphoniques

COMMUNICATION / INFORMATION

Communication / Information

COMPTABILITE / GESTION / FINANCE

Comptabilité

INFORMATIQUE Informatique

JURIDIQUE Droit

LANGUES Langues *

MANAGEMENT Management

RESSOURCES HUMAINES Ressources Humaines

LOGISTIQUE / TRANSPORT / MANUTENTION

Geste et Posture Logistique - Manutention CACES Transport (permis, FIMO, FCOS, …)

SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES

SST (sauveteur secouriste du travail) Sécurité liée à l’accueil du public

Management (niveau 1* - niveau 2 et supérieur) - Bureautique (niveau 1* - niveau 2 et supérieur)

Pour Niveau 1*, les entreprises sont fortement invitées à recourir à l’offre de formation régionale proposée par AGEFOS PME * Langues (possibilité de financement hors plafond - voir D - financement spécifique)

Formation Interne Oui Non Reste à charge Contrat de Professionnalisation Oui Non Reste à charge Période de Professionnalisation Oui Non (uniqu CQP) Reste à charge CPF Oui Non

B. ACTIONS SPECIFIQUES (Financement hors plafond) Actions Individuelles :

Langues : (maximum 2 stagiaires / an, limite de 35 heures par stagiaire) 100 %

Bureautique : (maximum 2 stagiaires / an, limite de 14 heures par stagiaire) 100 %

VAE : (maximum de 24 heures par stagiaire) 100 %

Bilan de compétences : (maximum de 24 heures par stagiaire) 100 %

Frais annexes 9 € /heure /stagiaire

Frais salaires 8 € /heure /stagiaire

Uniquement pour les formations réalisées pendant le temps de travail

Plan de formation



Tutorat

CPF

1 Plan de formation



2018 C. ACTIONS COLLECTIVES 2018

Coût Pédagogique oui

Frais annexes 9 € /heure /stagiaire

Frais salaires 8 € /heure /stagiaire

Maitrise des impacts CNIL (ACTECIL) 100 % Télé-secrétariat (AFC, KALYCOM) 100 % Notions juridiques liées au métier de Domiciliataire niveau 1 ou 2 (ABCISS) 240 € HT / stag / jour



2018

PRESTATAIRES DE SERVICES Entreprises de 11 à 49 salariés


Plafond annuel par entreprise : 150 % du versement HT de l’entreprise pour la conventionnelle 150 % du versement HT de l’entreprise pour la légale

Thèmes financés :




Plafond Coût pédagogique : 30 € /heure /stagiaire Forfait Annexes : non Forfait Salaires : 8 € /heure /stagiaire (uniquement formation sur temps de travail)







Comptabilité


JURIDIQUE Droit

LANGUES Langues *







Formation Interne Oui Non Reste à charge CPF Oui Non Reste à charge Contrat de Professionnalisation Oui Non Reste à charge Période de Professionnalisation Oui Non (uniqu CQP)

B. ACTIONS COLLECTIVES 2018

Coût Pédagogique oui Frais annexes non Frais Salaires : 8 € /heure /stagiaire


Plan de formation



Tutorat

CPF

1 Plan de formation



2018

PRESTATAIRES DE SERVICES Entreprises de 50 à 299 salariés


Plafond annuel par entreprise :

150 % du versement HT de l’entreprise pour la conventionnelle 150 % du versement HT de l’entreprise pour la légale

Thèmes financés :




Plafond Coût pédagogique : 30 € /heure /stagiaire Forfait Annexes : non Forfait Salaires : 8 € /heure /stagiaire (uniquement formation sur temps de travail)







Comptabilité


JURIDIQUE Droit

LANGUES Langues *







Formation Interne Oui Non Reste à charge CPF Oui Non Reste à charge Contrat de Professionnalisation Oui Non Reste à charge Période de Professionnalisation Oui Non (uniqu CQP)

B. ACTIONS COLLECTIVES 2018

Coût Pédagogique oui Frais annexes non Salaire : 8 € /heure /stagiaire


Plan de formation



Tutorat

CPF

1 Plan de formation



2018

PRESTATAIRES DE SERVICE Entreprises de 300 salariés et plus


Plafond annuel par entreprise :

105 % du versement HT de l’entreprise pour la conventionnelle




Plafond Coût pédagogique : 30 € /heure /stagiaire Forfait Annexes : non Forfait Salaires : non







Comptabilité


JURIDIQUE Droit

LANGUES Langues *







Formation Interne Oui Non

Reste à charge CPF Oui Non

Reste à charge Contrat de Professionnalisation Oui Non

Reste à charge Période de Professionnalisation Oui Non (uniqu CQP) B. ACTIONS COLLECTIVES 2018

Coût Pédagogique oui Frais annexes non Salaire : non


Plan de formation



Tutorat

CPF

1 Plan de formation



2018

PRESTATAIRES DE SERVICES A. CONDITIONS SPECIFIQUES

5% de l’effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus (dérogation possible sur demande auprès de la SPP)

Obligation que chaque stagiaire soit suivi par un tuteur = (présence physique du tuteur, le tuteur ne devant pas être un supérieur hiérarchique ou un formateur)

Obligation que chaque tuteur ne suive pas plus de deux salariés en contrat de professionnalisation

Formation théorique doit représenter minimum 70% du temps de formation

Pas de formation en interne pour les contrats de professionnalisation B. PUBLICS CONCERNES

Jeune de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter sa formation initiale,

Demandeur d’emploi* de 26 ans et plus,

Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’allocation de parent isolé (API) pour les DOM,

Personne ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CDI/CDD). Sont considérés comme prioritaires, les publics suivants :

Personne âgée de moins de 26 ans qui n’a pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui n’est pas titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel,

Personne inscrite depuis plus d’un an à Pôle emploi quel que soit son âge (contrat nouvelle chance) et le demandeur d’emploi âgé de 50 ans et plus (contrat nouvelle carrière),

Bénéficiaire de minima sociaux : RSA, ASS, AAH, API,

Personne ayant bénéficié d’un CUI en CDD ou CDI. *L’inscription à Pôle emploi n’est obligatoire que pour les personnes dont la situation avant le début du contrat est en recherche d’emploi (code 9 du Cerfa) ou inactif (code 10 du Cerfa).

C. DUREE DU CONTRAT

Durée du contrat De 6 à 24 mois en CDD ou action de professionnalisation si CDI, y compris pour les publics prioritaires. La durée de l’action est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans être inférieure à 150 heures. Allongement de la durée de la formation (positionnement, accompagnement et évaluation inclus) jusqu’à 40 % de la durée totale du contrat pour les :

Personnes visant des formations diplômantes, particulièrement celles identifiées par les Instances d’AGEFOS PME comme ayant un intérêt au plan territorial et correspondant à des besoins économiques et professionnels précis,

Personnes en situation d’illettrisme,

Demandeurs d’emploi de plus de 45 ans,

Personnes visant une qualification dont l’objet est la préparation à la fonction de chef d’entreprise dans le cadre d’une reprise ou création d’entreprise,

Personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation Nouvelle chance et Nouvelle carrière. N.B. La durée est allongée jusqu’à 24 mois dans la limite des référentiels correspondants aux qualifications visées

Plan de formation



Tutorat

CPF

2 Contrat de professionnalisation



2018

D. FORMATIONS ELIGIBLES

Qualification professionnelle

enregistrée au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) : un diplôme, un titre à finalité professionnelle

ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche inscrit ou non au RNCP

E. FINANCEMENT 1 - Diplômes

Contrats de professionnalisation permettant l’obtention d’un : - Diplôme - Titre inscrit au RNCP - Qualification reconnue par la CPNE ou la CCN Forfait* de 10 € HT /heure /stagiaire

2 - Certifications de qualification professionnelle (CQP)

Contrats de professionnalisation permettant l’obtention d’un CQP - CQP CHARGE D’ACCUEIL (DCSA, Escales de France, Groupe EFHT (EFFAC - IFFP), FMS France) - CQP RECOUVREMENT (EPSECO) - CQP ENQUETEUR CIVIL PRIVE (ABCISS) - CQP TELESECRATAIRE (AFC KALYCOM) Forfait* de 25 € HT /heure /stagiaire

3 - Public Prioritaire :

Pour les publics suivants,

Bénéficiaires de minima sociaux

Personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CDD/ CDI)

Jeunes de moins de 26 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont

pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel

Art. L.6332-14 Code du travail Forfait* de 15 € HT /heure /stagiaire

Les forfaits couvrent :

Frais pédagogiques (actions de positionnement, accompagnement, évaluation et formation)

Rémunération

Cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles

Frais de transport et d’hébergement

N.B. : Le reliquat des dépenses du contrat, non pris en charge par le forfait « professionnalisation », peut s’imputer sur les

fonds du plan de formation.

F. FINANCEMENTS PARTICULIERS

1 - Positionnement / Accompagnement / Évaluation Forfait de 9,15 € HT /heure /stagiaire

Le nombre d’heures pris en charge au titre de ces actions est plafonné à 10 % de la durée totale de la formation.

2 - Vision Pro Forfait de 2 400 € HT

Pour un Prestataire Maître d’œuvre accompagnant le parcours sous réserve de transmission des livrables attendus à

AGEFOS PME.

Financement des coûts pédagogiques de la formation (interne et/ou externe) : application des forfaits prévus par

l’interprofession.

G. RÉMUNÉRATION MINIMALE DU SALARIÉ ET AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR

Sauf dispositions contractuelles plus favorables, le salarié perçoit, pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI, une rémunération minimale calculée en fonction de son âge et de son niveau de formation. MINIMA SPECIFIQUE A LA BRANCHE



2018

Pour les jeunes de moins de 26 ans

Pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus

Pour la 1

ère année

6 à 12 mois

Pour la 2

ème année

12 à 24 mois

Pour la 1

ère année

6 à 12 mois

Pour la 2

ème année

12 à 24 mois

80% du minimum conventionnel correspondant au coefficient immédiatement inférieur au coefficient accessible par le diplôme ou la qualification préparé.

90% du salaire minimal conventionnel correspondant au coefficient immédiatement inférieur au coefficient accessible par le diplôme ou la qualification préparé.

85% du salaire minimal conventionnel (sans être inférieure au SMIC)

100% du salaire minimal conventionnel Il en est de même pour les salariés occupant une fonction relevant d’une classification ingénieur ou cadre.

ATTENTION : 100% du salaire minimum conventionnel lorsqu’ils occupent, selon les termes de leur contrat de travail, des postes nécessitant la mise en œuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires, y compris dans la grille de classification des Ingénieurs et Cadres,

Avantages pour l’employeur

www.alternance.emploi.gouv.fr

Calcul de l’effectif

Absence de prise en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pendant toute la durée de l’action de

professionnalisation, à l’exception de la tarification des accidents de travail et des maladies professionnelles.


PRESTATAIRES DE SERVICE

A. PUBLICS CONCERNES

Les périodes de professionnalisation sont accessibles sous condition d’ancienneté d’un an (à l’exception des périodes visant l’obtention d’un CQP ou d’une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la CNCP) :

aux salariés en contrat à durée indéterminée, aux salariés en contrat de travail à durée déterminée d’insertion avec un employeur relevant de l’insertion par

l’activité économique (CDDI) aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion à durée déterminée ou indéterminée (CUI)

Elles ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de ces salariés.

Les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées (alternance obligatoire).

B. OBJECTIFS PRIORITES DE LA BRANCHE - FORMATIONS ELIGIBLES POUR LA BRANCHE - LISTE EXHAUSTIVE

La période de professionnalisation doit avoir pour objectif :

une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelle (RNCP)

une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche

un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP).

une action permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la CNCP

une action permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences avec un organisme habilité C. DUREE

La durée minimale de la formation est fixée à 70 heures pour chaque salarié bénéficiaire d’une période de professionnalisation. Pour une durée de formation supérieure à 70h, la période de professionnalisation peut s’étaler au-delà de 12 mois, si 70h minimum sont réalisés sur les 12 premiers mois. Cette durée minimale ne s’applique pas : 1° Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 2° Aux formations financées dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation du salarié 3° Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

Plan de formation



Tutorat

CPF

3 Période de Professionnalisation

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/contrats,109/le-contrat-unique-d-insertion-cui,10996.html


D. MISE EN OEUVRE

La période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur. Toutefois, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ces périodes de professionnalisation ne peut, sauf accord de l’employeur ou du responsable de l’établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Par ailleurs, dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d’une période de professionnalisation peut être différé lorsqu’il aboutit à l’absence simultanée, au titre de ces périodes, d’au moins 2 salariés. E. ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION

Inclus dans la durée totale de l'action de professionnalisation

10 % dans la limite de 60 heures

F. FINANCEMENTS

Financement sur les fonds de la professionnalisation (FORFAIT : La différence entre forfait et coût péda peut servir à financer des salaires)

1- PP visant une reconnaissance conventionnelle* : 6 € HT /heure /stagiaire

2- PP ≥150h et visant une certification inscrite au RNCP et à l’Inventaire : 18 € HT /heure /stagiaire

3- PP visant une certification inscrite à l’Inventaire : 18 € HT /heure /stagiaire

4- PP ≥150h et visant un Certificat de qualification professionnelle (CQP) : 30 € HT /heure /stagiaire

Liste des CQP de la branche professionnelle :

- CQP CHARGE D’ACCUEIL (DCSA Conseil – Escales de France - Groupe EFHT (EFFAC - IFFP), FMS France, Point Bleu, AMA))

- CQP AGENT DE RECOUVREMENT (EPSECO) - CQP TECHNICO-COMMERCIAL EN RECOUVREMENT (EPSECO) - CQP TECHNICIEN SUPERIEUR DE RECOUVREMENT (EPSECO)

5- CQP ENQUETEUR CIVIL (ABCISS) 50 € HT /heure /stagiaire

6- CQP TELESECRETAIRE (AFC) 45 € HT /heure /stagiaire

Frais annexes / Frais salaire : reliquat Plan de formation

A noter :

- Formation interne si Service de Formation Interne identifié : Oui Non - Financement du reliquat sur le Plan de formation : Oui (CQP uniquement)

G. FINANCEMENTS SPECIFIQUES

VAE : 24 heures par stagiaire maximum, coût réel plafonné à 50 € HT /heure /stagiaire


PRESTATAIRES DE SERVICES

A. CONDITIONS D’EXERCICE

Le tuteur est obligatoire pour les contrats de professionnalisation et conseillé pour les périodes de professionnalisation. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. Les missions du tuteur sont les suivantes : 1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ; 2° Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; 3° Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ; 4° Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ; 5° Participer à l'évaluation du suivi de la formation. Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés. B. FORMATION DE TUTEURS ou MAITRES D’APPRENTISSAGE

Pas de financement

C. AIDE A LA FONCTION TUTORALE Pas de financement

Plan de formation


Tutorat

CPF


4 Tutorat


PRESTATAIRES DE SERVICES

A. PUBLICS

Tous les salariés âgés d'au moins seize ans en emploi ou à la recherche d'un emploi.

(y compris les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage)

Le compte personnel peut être ouvert dès l'âge de quinze ans pour un jeune qui signe un contrat d'apprentissage. Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Pour rappel, AGEFOS PME gère le CPF uniquement des salariés en cours de contrat dans une entreprise relevant d’AGEFOS PME. Les demandeurs d’emploi sont gérés par le Pôle Emploi. B. FORMATIONS ELIGIBLES

Le socle de connaissances et de compétences (CLEA) (de droit)

L’accompagnement à la VAE (de droit)

Le bilan de compétences

Actions de formation pour les créateurs/repreneurs d’entreprises

Les formations figurant sur une liste établie par les partenaires sociaux et visant : Une certification professionnelle inscrite au RNCP ou visant un bloc de compétences identifié sur le RNCP Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Une formation inscrite par la CNCP à l’inventaire des certifications et habilitations Une formation inscrite au programme régional de qualification des DE (formations financées par la Région,

Pôle emploi ou l’AGEFIPH…..) Les listes des formations éligibles au CPF pour le salarié (CPNEFP de la branche, COPANEF ou COPAREF) sont disponibles et actualisées sur le Site internet de la Caisse des dépôts et consignations www.moncompteformation.gouv.fr

B. FINANCEMENT

HEURES CPF

ABONDEMENT

Accompagnement VAE

Certificat CLEA

Coûts pédagogiques / Frais annexes : Coût réel horaire plafonné à 50 € HT

Rémunération* : au réel dans la limite du financement CP + FA CLEA Evaluation Initiale 500€ - Evaluation finale 250€

Coûts pédagogiques / Frais annexes / Rémunération* :

Coût réel horaire plafonné à 50 € HT

Bilan de Compétences


Rémunération* : au réel dans la limite du financement CP + FA



Permis de conduire véhicule catégorie B

Coûts pédagogiques / Frais annexes : (préparation épreuve code / conduite)** Coût réel horaire plafonné à 40 € HT


Pas d’abondement

Autres Actions Eligibles au CPF





* Sauf Actions Hors Temps de Travail ** Frais de dossier non pris en charge

Plan de formation


Tutorat

CPF


5 CPF

http://www.moncompteformation.gouv.fr/

PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR · PDF fileLes critères de prise en charge sont...

Documents

Transcript of PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR · PDF fileLes critères de prise en charge sont...