Présenté par M. HAGBE HANS, Masters in Public Management, Sous-Directeur de lOrganisation...

Présenté par M. HAGBE HANS,Master’s in Public Management,

Sous-Directeur de l’Organisation Administrative, MINATD/DOT.

INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECENTRALISEES

INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

Introduction

La reforme foncière et domaniale de 1974 a permis au

Cameroun de se doter d’un arsenal juridique devant

permettre une gestion responsable et rationnelle des

terres. Elle implique, à tous les niveaux des différentes

procédures, tout l’appareil administratif, du rang le

plus bas de l’échelle hiérarchique à savoir l’autorité

traditionnelle, vers le sommet le plus élevé de l’état.

La reforme foncière de 2005 quant à elle visait,

non seulement à compléter la première, mais à

raccourcir les délais de traitement des dossiers

et de rapprocher l’administration des usagers.

Cependant, un acteur principal, la commune ne

se trouve point à l’aise dans cette mouvance.


Pour mieux illustrer ce malaise, notre démarche

s’articulera sur cinq points à savoir :

• le concept de décentralisation ;

• le cadre juridique et institutionnel de la commune ;

• les besoins de communes en matière foncière ;

• les difficultés rencontrées ;

• les perspectives de solutions.


1- le concept de décentralisation

• Selon le lexique des termes juridiques, la Décentralisation s’entend

comme « un système d’administration consistant à permettre à une

collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service

(décentralisation par service) de s’administrer eux-mêmes sous le

contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique,

d’autorités propres et de ressources ». (Dallos, 14e édition, 2003,

p.185).


L’article 55 de la constitution du 18 juin 1996

dispose que « les collectivités territoriales de la

République du Cameroun sont les régions et les

communes. Tout autre type de collectivités

territoriales décentralisées est créé par la loi. Les

collectivités territoriales décentralisées sont des

personnes morale de droit public.


Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière

pour la gestion des intérêts régionaux ou locaux. Elles

s’administrent librement par des conseils élus et dans les

conditions fixées par la loi. Les conseils des collectivités

territoriales décentralisées ont pour mission de promouvoir

le développement économique, social, sanitaire, éducatif,

culturel et sportif de ces collectivités ».


2 - le cadre juridique et institutionnel de la commune

• La loi n°2004/018 fixant les règles applicables aux communes

dispose que « la commune est une collectivité de base (…) elle

a une mission générale de développement local et

d’amélioration du cadre et des conditions de vie de ses

habitants ».

• A ce titre les compétences ci après lui ont été transférées en

matière de gestion des ressources naturelles:


Secteur Compétences transférées

Action économique -Promotion des activités de production agricole, pastorale, artisanales et piscicole d’intérêt communal;- Mise en valeur de sites touristique communaux;-Organisation d’expositions commerciales locales.

Environnement et Gestion des ressources naturelles -Alimentation en eau potable;

-Opération de reboisement et création de bois communaux;- Protection des ressources en eaux souterraines et superficielles;-Elaboration de plans communaux d’action pour l’environnement; - Création, entretien et gestion des espaces verts, par cet jardin d’intérêt communal.

Planification, Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat -Création et Aménagement d’espaces urbains;

-Elaboration des plans d’investissements communaux;-Passation, en association avec l’Etat ou la Région, de contrats-plans pour la réalisation d’objectifs de développement;- Organisation et gestion des transport publics urbains;-Opération d’aménagement;-Délivrance des certificats d’urbanisme, des autorisations de lotir, des permis d’implanter, des permis de construire et de démolir;-Aménagement et Viabilisation des espaces habitables;-Eclairages des voies publiques;-Création et entretien de routes rurales non classées et des bacs;-Création de zones d’activités industrielles;-Contribution à l’électrification des zones nécessiteuses;-Autorisation d’occupation temporaire et de travaux divers.

Santé, Population et Action sociale - Création, Entretien et Gestion des Cimetières publics

Jeunesse, Sports et Loisirs -Création et Gestion des stades municipaux, centres et parcours sportifs, piscines, aires de jeux et arènes.

• 3- les besoins de communes en matière foncière

Pour mener à bien ses missions, la commune qui

est une personne morale a besoin des terres pour

réaliser ses principales missions à savoir :

• Construction des équipements sociaux,

• Promotion des activités de production agricole,

pastorale, artisanales et piscicole d’intérêt

communal;


• Aménagement et mise en valeur de sites touristique communaux et aménagement de sites d’expositions commerciales locales.

• Construction de marchés, forages, salles de classe;

• Création et Gestion des stades municipaux, centres et parcours sportifs, piscines, parc de loisirs, aires de jeux et arènes.

• Création, Entretien et Gestion des Cimetières publics;


4- Cadre juridique de la gestion foncièreo Mode d’acquisition des terres par la commune- l’incorporation;- la cession;- L’affectation;- le lotissement;- L’expropriation.


La Commune, personne morale de droit public, ne gère que les terrains qu’elle a acquise en propriété. L’Etat reste gardien de toutes les terres. A cette effet, pour accéder à la propriété foncière, la Commune devra se tourner vers l’Etat qui a institué différentes procédures en fonction de la catégorie de la parcelle sollicitée.

o Les Procédures des différents modes d’acquisition des terres par les Communes

- l’incorporation

La Commune saisit le Préfet d’une demande d’incorporation comprenant: le projet à

réaliser, sa localisation, la superficie demandée, la date approximative du démarrage

des travaux et la justification de l’existence des crédits pour le paiement des

impenses que pourrait éventuellement supporter le terrain;

le Mindcaf prend un arrêté déclarant d’utilité publique les travaux à réaliser et le

notifie, pour enquête, au Préfet du lieu de situation de l’immeuble; celui-ci convoque

la commission de constat et évaluation qui dresse les PV d’expertise de culture, de

construction et d’enquête relatant les incidents éventuels. Un rapport est dressé et

transmis au Mindcaf qui prépare et soumet le projet de décret d’incorporation au

Premier Ministre qui signe le décret d’incorporation le retourne au Mindcaf.


- la cessionLa Commune saisit le préfet d’une demande de cession indiquant le but

assigné à la parcelle demandé. Celui-ci signe un arrêté préfectoral

portant convocation de la commission du choix de site qui descend sur

le terrain, procède au choix du site, le consigne dans le PV, puis établit le

plan et le PV de bornage qui est envoyé au Service départemental de

cadastre pour visa, puis transmis en cas de validation est transmis au

Mindcaf qui prépare un Décret de cession pour la signature du Premier

Ministre.


- l’Affectation (la procédure en vigueur a le même

cheminement que celui de la cession).


- le lotissement

Le préalable à toute procédure de lotissement est que le terrain

appartienne à la commune.

Le Maire obtient par délibération du Conseil Municipal l’autorisation

de lotir un terrain communal, puis il saisit le service local de

l’urbanisme d’un dossier sommaire comprenant: un plan de situation,

un plan de lots et de la voirie et un programme de viabilisation. Le

Mindcaf intervient a la fin du processus avec la signature du titre

foncier.


- l’Expropriation

le Maire adresse au Préfet, une demande comprenant les pièces

suivantes: le projet à réaliser, la localisation du terrain, la superficie

demandée ainsi que la date approximative du démarrage des travaux;

les résultats des négociations préalables entreprises par Commune avec

les propriétaires des biens immobiliers à exproprier et une appréciation

sommaire des dépenses. A l’issue d’une procédure se rapprochant de

celle de l’incorporation ci-dessus démontrée, le PM signe le Décret

d’expropriation qui est ensuite transmis au Mindcaf.


Les différentes Commissions en matière foncièresCOMMISSION CONSULTATIVE

Nommée par le préfet et siégeant au niveau des arrondissements, la commission consultative comprend:

• Le sous-préfet ou le chef de district, président ;• Un représentant du Service des domaines, secrétaire;• Un représentant du Service du cadastre;• Un représentant du Service de l'urbanisme, si le projet est urbain;• Un représentant du ministère dont la compétence a un rapport avec

le projet;• Le chef et deux notables du village, ou de la collectivité où se trouve

le terrain;

Remarque: Absence du maire


COMMISSION D'ÉVALUATION Composition:• Président: - le préfet du département intéressé ou son

représentant;• Secrétariat : le représentant départemental du Service des

domaines ;Membres :• Un géomètre du cadastre;• Un technicien de la construction ;• Un technicien de l’agriculture.

Remarque: Absence du maire


COMMISSION DE DÉLIMITATION Composition:• Le Sous-Préfet ou le chef de district de la localité;• Le maire de la commune concernée ;• Un représentant du service local du cadastre;• Un représentant du service local des domaines;• Un représentant du service local de l'urbanisme;• Une notabilité locale.


Les difficultés rencontrées

• Insécurité des parcelles et non disponibilité

des sites;

• non respect des délais de passation des marchés;

• Inadéquation du barème du Mindcaf par rapport

à la valeur des biens à exproprier.


Perspectives d’améliorationo Intégration d’un représentant de la Collectivité

Territoriale Décentralisée au sein des différentes commission en matière foncière;

o Veiller au strict respect de la réglementation en en vigueur en matière foncière.

L’Etat reste le seul gardien des terres à travers les Autorités Administratives, responsables du maintien de l’ordre, garant du respect de la chose publique et de l’intérêt général, gage de la paix et de la stabilité sociales.


MERCI DE VOTRE ATTENTION!

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