Présentation Générale du Dispositif Législatif et Réglementaire dans le domaine des...
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Présentation Générale du DispositifLégislatif et Réglementaire dans le domaine des
canalisations de transport
Ministèrede l’Écologie, de l’Énergie,du DéveloppementDurableet de l’Aménagementdu Territoire
CDAD_2009-02-26_drire lorraine 2
AccidentologieLes principaux accidents en France
Accident de Rosteig, le 28 juillet 1989 (3 morts) : pipeline de naphta
Incident de Champagnier, le 21 mai 2005 (pas de victime) : canalisation de chlore
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Les orientations retenues par l’Etaten matière de canalisations de transport
Réglementer par un arrêté unique la sécurité des canalisations de transport, quel que soit le fluide transporté
Encadrer les modalités du porter à connaissance des maires
Moderniser et simplifier les dispositions législatives actuelles (8 lois), ainsi que les décrets relatifs aux procédures et à la sécurité (9 décrets)
Moderniser les procédures de déclaration de travaux pour diminuer les agressions par travaux tiers
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Les premières actions menées(court terme)
Élaboration d’un arrêté unique dit « multifluide » sur la sécurité des canalisations de transport
l’arrêté du 4 août 2006 (industrie + intérieur + équipement), publié le 15 septembre 2006 (date d’application effective)
Rédaction d’une circulaire sur les porters à connaissance destinée aux préfets, aux DRIRE et aux DDE
la circulaire du 4 août 2006 (industrie + équipement), publiée aux BO du Minefi et de l’Équipement - complétée par l’instruction du 14 août 2007
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Les principes sur lesquels s’appuie l’arrêté multifluide
Dépassement du strict contrôle technique des ouvrages neufs surveillance et maintenance des réseaux en service prise en compte de l’environnement de la canalisation en terme
d’urbanisation
Cohérence avec le domaine des ICPE analyse de la sécurité fondée sur les risques réels (probabilité et gravité)
et non sur une approche forfaitaire application des seuils d’effet retenus pour les ICPE
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Impact de l’arrêté multifluide pour les canalisations de transport de gaz neuves
Catégories d’emplacement le principe des catégories A, B, et C, rangées par densité d’occupation du
sol croissante, est maintenu, et un peu sévérisé
Interdiction de construction de toute canalisation dont les distances d’effets atteindraient une INB, un ERP ou un IGH existants
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Impact de l’arrêté multifluide pourles canalisations en service
Évolution de l’environnement
tout changement de la catégorie d’emplacement dû à de nouvelles constructions près de la canalisation doit conduire à un renforcement de la sécurité de l’ouvrage
Renforcement de la sécurité des ouvrages existants
en s’appuyant sur le SIG (cartographie logicielle) désormais obligatoire et sur l’étude de sécurité, le transporteur propose un programme sur au plus 6 et 12 ans de renforcement de la sécurité de l’existant :
6 ans pour les tronçons passés en catégorie C depuis leur construction, ou lorsque un ERP ou IGH de plus de 300 personnes existe dans la zone des effets létaux significatifs
12 ans dans les autres cas
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Impact de l’arrêté multifluide pourles canalisations en service
Surveillance des canalisations en service
Tout élément d’une canalisation en service doit faire l’objet d’un examen au minimum décennal et de la maintenance qui en résulte (selon des principes qui pourront être fortement inspirés de la démarche appliquée par GDF pour le code ARD)
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Impact de l’arrêté multifluide pourles canalisations en service
Le planning Août 2009
Remise des études de sécurité Situation sur mise en conformité de la canalisation et évolution
2012/2018. Bilan des occupations des sols
2012/2018-Fin de la mise en conformité, suivant les types
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Déclarations d’incident ou d’accident
tout accident, incident ou danger pouvant mettre en cause la sécurité implique la mise en œuvre du PSI (Programme de surveillance et d’intervention) et doit faire l’objet d ’une communication immédiate à la DRIRE, au Préfet et au service chargé de la sécurité civile
Doivent notamment être déclarées immédiatement :
toutes les fuites survenant sur le réseau de transport, même lorsqu ’elles sont sans conséquences graves
tous les lâchers à l’atmosphère liés à un dysfonctionnement, notamment les ouvertures de soupape
Le rapport annuel doit en outre recenser toutes les agressions connues sur le réseau, y compris celles n’ayant pas conduit à une fuite
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Circulaire du 4 août 2006 sur lesPorters à connaissance
Objet
respecter l’obligation faite aux préfets par l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme de porter à la connaissance des maires les risques naturels et technologiques présents sur leur commune
Principe pour les préfets
inviter les maires :
à interdire la construction ou l’extension d’IGH ou d’ERP de plus de 300 personnes dans la zone des premiers effets létaux, de plus de 100 personnes dans la zone des effets létaux significatifs
à informer les transporteurs de tout projet d’aménagement à proximité d’une canalisation ( implantation dans les 3 zones)
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Circulaire du 4 août 2006 sur lesPorters à connaissance
Modalités pour les transporteurs
réaliser ou mettre à jour les études de sécurité et les fournir à l’État pour que les préfets, avec l’appui des DRIRE et des DDE, puissent mener cette action
Seuils de dangers
Nature des effets
Dangers significatifs
pour la vie humaine effets irréversibles
Dangers graves
pour la vie humaine premiers effets létaux
Dangers très graves
pour la vie humaine effets létaux significatifs
Effets toxiques SEI SEL CL 1% SEL CL 5%
Pour la détermination des zones d’emplacement Applications avec scénario de rupture complète (déterministe)
Pour la détermination des périmètres de sécurité civile dans le PSI
Pour la réalisation des « porters à connaissance », le cas échéant après mise en œuvre de mesures compensatoires
Application avec scénario majorant éventuellement moindre (probabiliste)
Information du transporteur par le maire
Interdiction d’ERP supérieur à 300
personnes
Interdiction d’ERP supérieur à 100
personnes SEI : seuil des effets irréversibles SEL : seuil des effets létaux - CL : concentration létale
Valeur des seuils de dangers à retenir à l’avenir (valeurs MEDD - arrêté du 29/9/2005)
Seuils de dangers
Nature des effets
Dangers significatifs
pour la vie humaine effets irréversibles
Dangers graves
pour la vie humaine premiers effets létaux
Dangers très graves
pour la vie humaine effets létaux significatifs
Effets toxiques SEI SEL CL 1% SEL CL 5%
Pour la détermination des zones d’emplacement Applications avec scénario de rupture complète (déterministe)
Pour la détermination des périmètres de sécurité civile dans le PSI
Pour la réalisation des « porters à connaissance », le cas échéant après mise en œuvre de mesures compensatoires
Application avec scénario majorant éventuellement moindre (probabiliste)
Information du transporteur par le maire
Interdiction d’ERP supérieur à 300
personnes
Interdiction d’ERP supérieur à 100
personnes SEI : seuil des effets irréversibles SEL : seuil des effets létaux - CL : concentration létale
Valeur des seuils de dangers à retenir à l’avenir (valeurs MEDD - arrêté du 29/9/2005)
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Exemples avec du gaz naturel
Effets Létaux SignificatifsDangers très gravesII=1800(kW/m2)4/3,sec
Premiers Effets LétauxDangers graves
II=1000(kW/m2)4/3,sec
Effets IrréversiblesDangers significatifsII=600(kW/m2)4/3,sec
Diamètre Nominal PMS L(m) L(m) L(m)
100 25 5 10 10
100 40 5 10 15
100 67,7 10 15 25
200 25 15 25 35
200 40 20 35 50
200 67,7 35 55 70
200 80 40 60 80
300 25 35 50 70
300 40 45 70 95
300 67,7 65 95 125
500 67,7 140 195 245
600 67,7 180 250 305
900 67,7 315 415 505
900 80 350 455 550
1000 67,7 365 475 575
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Impact de l’arrêté multifluide pourles canalisations en service
En Moselle, nombre de communes concernées
212 par le gaz naturel
137 par les hydrocarbures
160 par les produits chimiques