KAZEZ FAYCAL

Directeur des finances Locales

REPUBLIQUE TUNISIENNEMINISTERE DES AFFERES LOCALES

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Septembre 2016

L’EVOLUTION

DES FINANCES LOCALES

EN TUNISIE :

Etat des lieux et perspectives

I- Introduction

II- Etat des lieux Et Mesures (Phasetransitionnelle)

III- Perspectives (Vision Stratégique)

I- Introduction

Nouvelle Organisation politique Tunisienne

Pouvoir législatif

Pouvoir judiciaire

Pouvoir exécutif

Constitution du 27 janvier 2014

Président du gouvernement

Président de la république Une seule

Institution

149 articles et 10 chapitre

Organisation Administrative

(avant la nouvelle constitution)

Pouvoir central

La déconcentration

La décentralisation

Conseils régionaux

communes

Gouvernorats

Délégations

Secteurs

Représentativité du peuple au près de l’Etat

Représentativité de l’Etat au près du peuple

24

264

2084264conseil ruraux 203

Organisation Administrative

(après la nouvelle constitution)

Pouvoir Central

La déconcentration

La décentralisation

Régions

communes

Gouvernorats

Délégations

Secteurs

Représentativité du peuple au près de

l’Etat

Représentativité de l’Etat au près du peuple

24

264

2084

350

Arrondissements

?

123(48 communes)

Districts

24

Découpage sectoriel

Contexte Général

de La Décentralisation en Tunisie

Première GénérationAprès L'indépendance

(Décret du 14 Mars 1957)

Deuxième Génération 14 Mai 1975

Troisième GénérationPost-Révolution 2016

(En Cour De Préparation)

Projet de code des collectivites

Locales

14 Mai 1975

Le Système Municipal Tunisien

Loi organique

des communes

(loi N°33)

Loi organique du budget des

CL (loi N°35)

Le fonds commun des CL (loi N°36)

Caisse des prêts et de

soutien des CL (loi N°37)

Loi sur la TCL (loi N°39)

La Taxe Hôtelière

(loi N°34)

1956

année

1987

1994

2015

Population communale

5,3 %

55 %

61 %

67 %

1958: création de la 1ère commune tunisienne

la commune de Tunis

9

Evolution de la population communale

II- Etat des lieux

et Mesures (Phase transitionnelle)

1- Situation Financière Avant la Révolution (2002-2010)

Sources de la richesse

PatrimoinesRessources

fiscalesTransferts

de l’Etat

MontantsFixes

par l’Etat

Faible pouvoir de protection

Une valorisation limitéeAu niveau de

l’ économie locale

Potentiel faiblePar rapport a celui

de l’Etat

Faiblesse du Produit des

recouvrements

Selon les Compétencesconfiées auxcommunes

Difficultés structurelles

Manque d’organisation

Cadre institutionnel

fragile

Manque des ressources humaines

Une institution déconcentrée

Organigrammes classiques

Taux d’encadrement

faible

Faiblesse des capacités

financières

Dépendance à l’Etat

Un problème de légitimité

Ne répond pas aux besoins

Service manque

d’efficacité

Marge de manœuvre très faible

Manque de crédibilités vis-à-vis du citoyen - désintéressé des affaires locales -

Législation inadéquate

Un pouvoir hiérarchique au lieu de la

tutelle

Dépourvue des

compétences réelles

Allemagne16%

Espagne37%

Maroc11%

Tunisie4%

Egypte11%

France21%

Grande Bretagne

23%

Irlande19%

Danemark54%

Pologne33%

Turquie18%

Suède44%

Chypre4%

Italie32%

Grèce6%

Réduire les écarts entre les collectivités locales, enmatière des ressources propres (363 MD en 2012)

Répartition inéquitable des Richesses entre les Communes

51% des ressources propre

18 Communes184 MD

246 Communes 49% des ressources propre

179 MD

TotalSubventions de

l’Etat

Recettes propresAnnée

100%

308,7

28%

86,4

72%

222,32002

100%

427,3

24%

103,6

76%

323,72007

100%535,7

25%

131,4

75%

404,32010

(Post-révolution)

Faiblesse des Transferts de l’Etat

Recettes ordinaires: Évolution annuelle moyenne: 6,1%

Dépenses ordinaires : Évolution annuelle moyenne: 6,8%

Avant la révolution (2002/2010)

Déséquilibre Budgétaire

Écart:-0,7%

1-Faiblesse des ressources

Propres

2- Accroissement des dépenses

3- Endettement

4- Incapacité d’épargne

5- Détérioration des services

Locaux

Législation Fiscale et Transfert financier

Centralisé Par l’Etat

Accroissement des Compétences et

Investissement Intense

Inadéquation entre ressources et dépenses

Régression des Capacités d’investissements et recours

a l’aide de l’Etat

Faiblesse des Capacités de Gestion

Le Phénomène de l’endettement:

- Causes Importantes -

Les Communes sont en état de dépendance

fonctionnelle a l’État

RecettesTitre I

814 Md

Dettes Titre II53 Md

Besoin de financement

2015

1446

Besoin réelSituation

Actuelle (2015)

Schémas Budgétaire (Exercice 2015)

100%Recettes Titre II

482Md

1293Md

Dettes Titre I97 Md

10%

90%

150 Md

Classification des communes

selon la situation financière

71 Communes

132 Communes

61 Communes

Plan

2002-2006

2007-201171

Communes49

Communes144

Communes

Totalement subventionnées

Partiellementsubventionnées

Schémas Habituel

2- Situation Financière

Post Révolution (2011-2015)

Absence du Cadre

institutionnel

Délégations spéciale

hétérogène sans moyens

réels

Manque des recouvrements

faible adhésion du

contribuable

Inefficacité de l’institution municipale (décision –exécution)

Plus de dépendance

aux subventions de

l’Etat

Détérioration des services municipaux et du cadre de vie (propretés –habitats anarchique – occupation de la voie publique

Difficultés conjoncturelles (Post révolution)

revendications sociales

Titularisation des ouvriers de

chantiers

Des couts supplémentaires supporter par les

communes en dépend du

développement

Détérioration des services municipaux

Limites des moyens et

mouvement sociaux

Mécontentement des citoyens

TotalSubvention de

l’Etat

Recettes propresAnnée

100%535,7

25%

131,4

75%

404,3

2010

100%560,9

46%256,7

54%304,2

2011

100%

635,3

42%

269,3

58%

366,0

2012

100%

693,2

39%

271,5

61%

421,7

2013

100%

740,1

36%

264,4

64%

475,7

2014

100%

813,6

35%

288,8

65%

524,8

2015

Renforcement des subventions de l’Etat

TotalDon

ITALIEN

Don

TURQUIE

Don

FADES

Don

CE

Dotation de

l’Etat pour

l’investissement

Subvention

de l’Etat

pour les

actions de

propreté

Dotation

Exceptionnelle

de l’Etat pour

les CL

Année

172.016.0156.02011

175.735.015.612.013.1100.02012

78.08.070.02013

86.611.634.06.035.02014

54.034.020.02015

566.311.635.015.6842613.1381TOTAL

Total Subventions pour la période 2011/2015

(Md)

Sans FCCL pour la période 2011/2015

315 240 136 81772

ENGINS

Recettes ordinaires: Évolution annuelle moyenne: 8,5%

Dépenses ordinaires : Évolution annuelle moyenne: 7,3%

écart:

1,2%

Après la révolution (2011/2014)

Evolution des recettes Plus Rapide que les

dépenses

Ralentissement des Dépenses

Création d’un Fonds de Coopération des collectivités Locales

- Création d’un Fonds de Solidarité entre les

collectivités locales

- * Loi des finances 2013 (Article 13-14 et 15)

- Produit du déplafonnement de la TCL (50 MD)

- Produit de la surtaxe sur le courant électrique (50 MD)

* Décret n° 2013/2797 du 8 juillet 2013, fixant les modalités etles critères de répartition des ressources du fonds decoopération des collectivités locales.

100 Md

TotalConseil

régionaux

CommunesTrimestreAnnée

29,93,926,032013

24,84,020,84

21,23,417,812014 23,43,719,72

25,13,721,43

28,14,223,94

23,33,719,612015 23,53,619,92

25,13,821,33

27,94,423,54

252,338,4213,9TOTAL

Montants transférés du Fonds de Coopération des collectivités

Locales Md

Critères de Répartition

Le Produit du déplafonnement de la TCL

18% Commune de Tunis

10% au prorata des

ressources propres (5 communes : Sfax, Sousse, Bizerte, Ben Arous et La

Goulette)

258 communes : 67%

* 30 % au prorata de la population(ressources propres sontsupérieures ou égales à la moyenne)

* 70 % au prorata de la population(ressources propres sont inférieuresà la moyenne)

Conseils

Régionaux: 5%

Donateurs Bénéficiaires

20 % : 2 CR (Tunis –Monastir)

80 % au prorata de la population aux autres CR

12 autres communes

Le Produit de la surtaxe sur le courant électrique

Critères de Répartition

la part réelle de la taxe revenant à chaque

collectivité

(4 millimes)

Toutes les collectivités locales

reliquat du rendement de la taxe

(1 millime)

20 % au profit des conseils régionaux

* 20 % (CR de Tunis etMonastir)

* 80 % CR dont lesressources propres parhabitant inférieures à lamoyenne

80 % aux communes dont

les ressources propres par

habitant sont inférieures à la

moyenne

Structure des Recettes ordinaires (2015)

%Rendement (Md)Recettes

36%293Code de la fiscalité

20%165Décret 1428

8%67Autres ressources propres

64%525S/t

36%289Transferts de l’Etat

100%814TOTAL

Réalisation des objectifs relatifs au

renforcement des capacités de gestion des

collectivités locales en 2013

premier

objectif

Les ressources propres de 2014 sont

supérieures ou égale à celle de 2013

(404Md)

deuxième

objectif

Le pourcentage de la rémunération de

2013 est inférieur à celle de 2012 ( 85,5%)

Réalisées :422Md

Réalisées :74%

30 millions d’euros

Titularisation de plus que

11544 agents

Amélioration de la collecte des

Taxes des CL

Amendement de l’article 13 du code de

fiscalité locales par la loi des finances 2013

Services rendus avant 2013

7 Services Avant 2013

Services rendus après l’amendement

11Services

Légalisation de signature des contrats de locations, ventes et

hypothèques

Restructuration du Fonds

Communs des CL

Loi des finances 2014

La réserve

18%La quote-part

82%

24% à la commune de Tunis.

3% au conseil régional de Tunis.

30% aux communes sièges de gouvernorats.

27% à la caisse des prêts .

16% aux exigences de l’autorité de tutelle

centrale, pour satisfaire les besoins spécifiques et

imprévus des CL

Conseils régionaux

14%

Communes

14%

au prorata de la population entre

communes

8%

18 Md 9 Md avant la

restructuration

Renforcement des capacités des

petites communes

Restructuration des quotes-parts

Actualisation des Tarifications

Publication du décret 216-805 du 13 juin 2016 (Refonte du décret 1428 du 13 juillet 1998)

Mise a jour

de la tarification des taxes que les collectivités

locales sont autorisées à percevoir

Création des nouvelles taxes

Annulation des taxes non réglementaires

Rendement

20MD

Redevances pour prestation de services

publics payants

- Redevances pour formalités administratives

- panneaux publicitaires

Situation de l’Endettement

(Fin 2015)

150Md

DETTES PRIVEES

12 MD

8%

DETTES PRIVEES

92%

Dettes CPSCL: 76 MD (51%)

Répartition de l’Endettement selon le cadre budgétaire

(Fin 2015)

150Md

TITE 1

97 MDTITE 2

53 MD

36%64%

Catégorisation de l’Endettement Communal

(selon l’importance de la dettes)

Sans Dettes

92

Communes

Dettes Sup. a 5 MD

7

Communes

Dettes entre

1 et 5 MD

26

Communes

Dettes entre 0.5 et 1 MD

40

Communes

Dettes entre 0.5 et 1 MD

99

Communes

30%38%18%14%

33 Communes

150Md

Catégorisation de l’Endettement Communal

(par rapport au budget)

Sans Dettes

92

Communes

Dettes Sup. a 100%

24

Communes

Dettes entre

70% et 100%

24

Communes

Dettes entre 40% 70%

30

Communes

Dettes inf. a 40%

94

Communes

40%21%13%26%

150Md

48 communes

III- Perspectives

(Vision Stratégique)

1- Cadre Constitutionnel

La Constitution du 27 Janvier 2014(Chapitre VII: L’Autorité Locale)

La Gestion des affaires locales

principe de libre Administration

La démocratie participative

principe de la Gouvernance Ouverte

Le Principe de Subsidiarité (Propres – Conjointes et Transférées)

Propres – Transférées Par l’Autorité Centrale

Adéquation entre les Ressources Et les Prérogatives Transférer

Les Compétences

Les Ressources Accompagner toute Création ou transfert de Compétences Par un

Transfert Ressources

La Justice administrative statue sur tous litige en matière de compétences

Les Ressources complémentaires

(Equilibre Entre les Ressources Et les Charges)

Principe de solidarité

Modalités de la régulation et d’adéquation

Le Budget des CL

Libre Gestion des Ressources

Les règles de la Bonne gouvernance

Sous le Contrôle de la juridictionFinancière

Un Contrôle de Légalité sur les Actes

Un Contrôle à posteriori

Le régime financier des collectivités locales est fixé en vertu de la loi

(Art.135 de la Constitution)

Le Conseil Supérieur des Collectivités Locales examine les questions liées au développement, et à l’équilibre entre les régions, et donne son

avis sur les projets de lois relatifs à la planification , au budget et aux finances locales

…. (Art.141 de la Constitution)

2- Cadre Concéptuel

Nouveau processus de décentralisation

District

Région

Commune Commune Commune CommuneCommune

Région Région

District

Niveau local

Niveau régional

Interrégional

HCCL

Catégories des CL

Structure reprenstative des CL

Développement –égalités entre les régions

planification-budget-fiscalité locale ،

Le Processus de Décentralisation

Désignation du ministère des Affaires locales pour

piloter le processus de la décentralisation

Adoption de l’approche participative avec tous

acteurs concernés par les affaires locales

Organisation des consultations nationales et

régionales sur les projets des lois

Soumettre des projets de lois au gouvernement

Soumettre des projets de lois à l’ARP

Approche participative

Conseil ministériel restreint du

25/6/2015

Adoption d’une approche progressive pour la mise

en œuvre du processus de décentralisation

Mise en œuvre du Processus de Décentralisation

Création du Ministère des Affaires Locales

Décret N°2016-365 du 18 Mars 2016Création

Organisation Décret N°2016-951 du 28 juillet 2016

Accompagnement du processus de décentralisation

Adaptation avec les nouvelles

Mission

3- Cadre Opérationnel

Axe 1:Election Municipale et régionale

(Code Electorale)

Axe 3:

Axe 2:

Communalisation du Territoire national

Adaptation de la législation avec la

nouvelle constitution

(Code des Collectivités Locales)

Axes prioritaires

67.30%

32.70%

سكان الوسط البلدي

سكان الوسط الريفي

Milieu Rural

Milieu RuralMilieu RuralMilieu Rural

Milieu Urbain

Répartition de la Population Approche

réaliste

Zone inhabitable61,

01%Zone urbaine

9,92%

Milieu Mixte 19,14%

Zone rurale 9,93%

Indicateurs de communalisation

Stratégie de communalisation

3 Outils:

Création de nouvelles communes

Elargissement du périmètre communal

Création d’arrondissements municipaux

Les objectifs attendus au niveau des ressources humaines

11%

Indicateur actuelle

première Etape (3Ans)

15%

Deuxième Etape (3Ans)

21%

TroisièmeEtape (3Ans)

25%Ressources humaines

4%Ressources financières

50%

14% 21%

compétences 6% 15%

10%

35%

Domaines

4- Financement

Cadre général

Adéquation

entre les

ressources

et les

attributions

Engagement de l’Etat pour le

renforcement des ressources propres

Fixation d’un

plafond à

l’emprunts

L’emprunt ne doit pas dépasser 2 fois

la moyenne triennale des

ressources propres

Affectation

des emprunts

Affecter le produit des emprunts aux investissements

Accompagner toutes création

ou délégation de compétences par l’attribution de

ressources appropriées

Transfert des impôts

Fonds d’appui à la décentralisation

Législations fiscale

Domaine réservéà l’Etat

(Art. 65 de la constitution)

Domaine réservéaux CL

(ne revêtent pas le caractère d’impôt ou contribution)

* le domaine de la loi ordinaire:

la détermination de l’assiette desimpôts et contributions, de leurs taux etdes procédures de leur recouvrement .

* le domaine de la loi organique:

le pouvoir local .

la loi organique du budget.

Le produit des différentes redevances,taxes et droits quelle qu’en soit ladénomination, qui ne revêtent pas lecaractère d’impôt ou contribution(l’article 65 de la constitution ) et quisont décidés par les conseils élus descollectivités locales,

Projet du code des CL

(Art 145)

Trésorier régionalGouverneur

Contrôler les décisions des conseils des CL en matière des:

-Taxes et redevances .

-Le budget (l'équilibre – les dépenses obligatoires …)

Les marchés publics

Opposition sur la légalité des actes auprès du :-tribunal de première instance.-La cours des comptes.

Contrôle des CL

Fonds d’appui à la décentralisation, péréquations et solidarité entre

les CL

Crédits prévisionnels

Crédits de régulation

Communes

rurales

Communes

sous

développées

Critères de répartition prends enconsidération:-Population-Taux de chômage- charges des services redus dans les zonesrurales-disponibilité d’infrastructure de base-Exécution des plans d’aménagement etdéveloppement durable

Haute comite des finances

locales

Répartition par décret

Crédits de péréquation

Crédits de bonification

FiscalitéPartagé avec

l'état

FiscalitéPropre aux Communes

Dotation de Fonctionnement

Dotation de d'investissement

Schémas de Financement des Communes

Un Fonds de Régulation(Péréquation Verticale)

Un Fonds de Solidarité(Péréquation Horizontale)

réduire les Disparités

Transferts de l’Etat

Ressources propres

Les subventions non Affectées basées sur 2

critères :

A – critères

Discrimination

positive :

• Les strates de la

population

• Les catégories des

communes en

fonction de leurspotentiel fiscal.

B – critères de

réduction des

disparités entre les

communes :

• L’adoption de l’indice

de sous-

développement local

(ISDL)

• L’adoption de l’écart

entre IDL et la

médiane nationale de

l’indice IDL comme

facteur d’ajustement

et de correction entre

les communes.

la stratification démographique

code Strate démogr nb-com tx_pop pondérat Avantage

01 [320000; + [ 01 9,0% 8,0% 0,0%

02 [185 000; 320 000[ 02 7,2% 5,0% -0,2%

03 [85 000; 185 000[ 13 20,3% 12,0% -2,0%

04 [50 000; 85 000[ 22 19,5% 16,0% -1,5%

05 [25 000; 50 000[ 42 20,4% 17,0% -2,7%

06 [10 000; 25 000[ 66 14,2% 18,0% 6,6%

07 [5 000; 10 000[ 69 7,0% 14,0% 26,4%

08 ]0; 5 000[ 49 2,4% 10,0% 60,2%

total 264 100% 100%

• 24 % de la dotation est accordée à 118 communes (bas du

tableau 69+49) qui ont une population d’environ 10 % sur la

totalité mais qui représentent des communes à faible potentiel.

• Le gain généré par cette stratification dépasse 86 % par

rapport aux dotations accordées auparavant.

La catégorisation fiscale

• 65 % de la dotation est accordée à 127 communes (bas du tableau

62+65) qui ont une population de 36.7% sur la totalité , le gain

généré par cette catégorisation dépasse les 166% par rapport aux

dotations accordées auparavant.

code Strate fiscale nb-com tx_pop pondérat Avantage Avant_dir

01 [75 D/hab; + [ 28 14,7% 6,0% -6,3% -59,2%

02 [MN; 75 D/hab [ 51 23,2% 7,0% -13,5% -69,8%

03 [27; MN D/hab [ 58 25,4% 22,0% -3,0% -13,5%

04 [15; 27 D/hab [ 62 20,7% 32,0% 12,9% 54,9%

05 ]0; 15 D/hab [ 65 16,0% 33,0% 26,1% 106,0%

total 264 100% 100%

Résoudre les problèmes de sous -développement et détérioration des services exigent des solutions locaux

Des solutions locaux émanant des conseils municipaux élus

(légitime)

Des Communes disposant des moyens réels (institutionnels –

Humains – Financiers)

Des conseils municipaux appuyés par une société civile dynamique

Des conseils municipaux appuyés par un citoyen responsable

1

2

3

4

5

Responsabilité de l'état d'engager un vrai processus de décentralisation

Le citoyen doit remplir le devoir

Fiscal et consolider l'action municipale

Supporter le cout de la

décentralisation

Synthèse

Mercipour votre attention