PRÉAMBULE 4 1.5 10 2. SYSTEME DE GOUVERNANCE 11 2.1 11 … · Page 4 PRÉAMBULE ADREA Mutuelle a...

PRÉAMBULE 4

1. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS 6

1.1 ACTIVITÉS 6

1.2 RESULTATS DE SOUSCRIPTION 8

1.3 RESULTATS DES INVESTISSEMENTS 9

1.4 RESULTATS DES AUTRES ACTIVITES 10

1.5 AUTRES INFORMATIONS 10

2. SYSTEME DE GOUVERNANCE 11

2.1 LE SYSTEME DE GOUVERNANCE D’ADREA MUTUELLE 11

2.2 EXIGENCES EN MATIERE DE COMPETENCES ET D’HONORABILITE 15

2.3 SYSTEME DE GESTION DES RISQUES 18

2.4 FONCTION D’AUDIT INTERNE 20

2.5 FONCTION ACTUARIELLE 21

2.6 SOUS-TRAITANCE 21

3. PROFIL DE RISQUE 23

3.1 RISQUE DE SOUSCRIPTION 23

3.2 RISQUE DE MARCHE 25

3.3 RISQUE DE CREDIT 29

3.4 RISQUE DE LIQUIDITE 29

3.5 RISQUE OPERATIONNEL 30


4. VALORISATION A DES FINS DE SOLVABILITE 31

4.1 PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE 31

4.2 INFORMATIONS SUR LA VALORISATION DES ACTIFS 31

4.3 INFORMATIONS SUR LA VALORISATION DES PROVISIONS TECHNIQUES 33

4.4 INFORMATIONS SUR L’EVALUATION DES AUTRES PASSIFS 35

4.5 INFORMATIONS SUR LA VALORISATION DES IMPOTS DIFFERES 37

5. GESTION DU CAPITAL 39

5.1 FONDS PROPRES ELIGIBLES 39

5.2 CAPITAL DE SOLVABILITE REQUIS ET MINIMUM DE CAPITAL REQUIS 40

5.3 UTILISATION DU SOUS-MODULE « RISQUE SUR ACTIONS » FONDE SUR LA DUREE 41

5.4 DIFFERENCES ENTRE LA FORMULE STANDARD ET LE MODELE INTERNE 41

5.5 NON-RESPECT DU MCR ET DU SCR 41


6. ANNEXE 42

6.1 BILAN EN VISION ECONOMIQUE (S.02) 42

6.2 PRIMES, SINISTRES ET FRAIS PAR LIGNE D’ACTIVITE ET PAR PAYS (S.05) 44

6.3 PROVISIONS TECHNIQUES VIE ET SANTE SIMILAIRE A LA VIE (S.12) 46

6.4 PROVISIONS TECHNIQUES NON-VIE (S.17) 48

6.5 DETAIL DES SINISTRES NON-VIE PAR LIGNE D’ACTIVITE (S.19) 50

6.6 IMPACT DES GARANTIES LONG TERME ET DES MESURES TRANSITOIRES (S.22) 51

6.7 FONDS PROPRES ET REPARTITION PAR TIERS (S.23) 52

6.8 LISTE DES SCR ET METHODE DE CALCUL (S.25) 53

6.9 DETAIL DE CALCUL DU MCR (S.28) 54

PRÉAMBULE

ADREA Mutuelle a pour objet de réaliser, à titre principal, des opérations d’assurances simples et à

développement court, destinées à couvrir le risque santé (accident, maladie, obsèques, nuptialité et natalité).

Le présent rapport rend compte de ces éléments pour ADREA Mutuelle au titre de l’exercice clos le 31 décembre

2016. Il est composé de cinq parties :

- Activité et Résultats ;

- Système de gouvernance ;

- Profil de risque ;

- Valorisation à des fins de solvabilité ;

- Gestion du capital.

ACTIVITÉ

Sur l’année 2016, ADREA Mutuelle a continué son développement avec une progression de son chiffre d’affaires

et du nombre de personnes protégées (+3%). ADREA Mutuelle s’est vue confier en 2016 la mise en place du

contrat santé UCANSS pour lequel ADREA Mutuelle joue un rôle multiple d’apériteur, de chef de file du

groupement mutualiste et d’assureur direct pour près de 45 000 personnes protégées.

GOUVERNANCE

En 2016, ADREA Mutuelle a procédé au renouvellement de 3 sections territoriales : Centre Auvergne, Franche-

Comté et Pays de Savoie.

Le conseil d'administration a également fait l'objet en juin 2016, d'un renouvellement partiel qui s'est attaché à

respecter les règles de parité avec 42% de femmes administratrices. Le conseil d’administration a procédé à la

nomination du nouveau dirigeant opérationnel, dirigeant effectif.

D’autre part, l’exercice 2016 a vu la création de l’union prudentielle AESIO, union mutualiste de groupe, qui a été

constituée en juillet 2016 par les mutuelles de Livre II ADREA Mutuelle, APREVA Mutuelle et Eovi Mcd Mutuelle.

Cette Union a également permis de former un organisme gestionnaire du RSI de taille significative par la fusion

des Organismes Conventionnés de SOLIMUT et d’ADREA Mutuelle, et qui sera rejoint par les OC d’Eovi Mcd

Mutuelle. Ce nouvel ensemble assure la gestion de plus de 300 000 personnes protégées dans la sphère de

l’artisanat et du commerce.

PROFIL DE RISQUE

Pour ADREA Mutuelle, les principaux risques sont concentrés sur la santé et le marché.

ADREA Mutuelle porte principalement des garanties en santé1 et, de manière moins significative, des garanties

en vie. Elle est cependant diversifiée entre l’Individuel et le Collectif et bénéficie d’une présence sur l’ensemble

du territoire français. Dans le cadre des projections futures, ADREA Mutuelle ne s’interdit pas d’augmenter la

part du collectif par rapport à l’individuel par la prise en charge de contrats importants ou son renforcement sur

les offres conventionnelles.

Du point de vue des actifs, la gestion du cœur de portefeuille s’inscrit dans une allocation stratégique encadrée

et formalisée dans une charte d’investissement qui définit un profil de risque et qui doit être conforme à

l’appétence aux risques de la mutuelle. Les annexes de la charte d’investissement précisent l’allocation tactique

du portefeuille pour le semestre à venir. Elles sont validées par le conseil d’administration de juin et de décembre

et une fois par an, la charte d’Investissement est présentée dans son ensemble au conseil d’administration pour

validation. Elle précise les éléments de limite du risque tant pour les mandats de gestion déléguée que pour le

portefeuille de diversification géré en direct.

VALORISATION A DES FINS DE SOLVABILITÉ ET GESTION DU CAPITAL

ADREA Mutuelle applique pour ses placements le principe de la personne prudente. Elle privilégie les

investissements obligataires et une part de l’actif est placée en actions pour augmenter le rendement à moyen

terme.

Le capital de solvabilité requis a été calculé en utilisant les éléments fournis par la formule standard.

Le ratio de couverture est de 322,7% (366,7% au 31.12.15).

1 Les garanties natalité / nuptialité sont inclues dans les produits santé

1. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS

1.1 ACTIVITÉS

ADREA Mutuelle est soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, inscrite au Répertoire des

Entreprises et des Établissements sous le numéro SIREN 311 799 878 (LEI : 969500164XAY7LVLIS80).

Le contrôleur financier est soumis à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sous la

responsabilité de la brigade de Madame Marie-Lorraine VALLAT.

Les commissaires aux comptes de la mutuelle sont :

Deloitte & Associés

Audit Financial Services Industry

185, avenue Charles de Gaulle

92524 Neuilly-sur-Seine cedex

Associée KPMG Entreprises - Les Savoie

Equipe de Chambéry

Abet Park - 24 rue Aristide Bergès

BP 19437

73094 Chambéry Cedex 9

ADREA Mutuelle constitue un Groupe mutualiste avec d’autres entités mutualistes et des sociétés

civiles et commerciales, conformément à l’article L212-7 du code de la Mutualité :

Union et Union Mutualiste de Groupe de Livre I :

UMG Groupe AESIO

Union ADREA

Union SOLEAD Professions Indépendantes

Union Eovi Mcd

Mutuelles de Livre II ADREA Mutuelle

APREVA Mutuelle

Eovi Mcd Mutuelle

Sociétés civiles SCI JARDINS DE MAXIME (Eovi Mcd)

SCI DE LA MUTUALITE DE L’ISERE, sigle SCIMI (ADREA Mutuelle)

SCI NOUVELLE CLINIQUE MUTUALISTE (Eovi Mcd)

SCI PERSPECTIF (APREVA)

SCI PREVANOR (APREVA)

SCI VAL D’ESQUIERES (Eovi Mcd)

SCI AHNAC (APREVA – mise en équivalence)

SCI BEL AIR (ADREA Mutuelle/ Eovi Mcd – mise en équivalence)

Sociétés commerciales SAS WALICEO SERVICES (ADREA Mutuelle)

SAS GESCO DEVELOPPEMENT (APREVA)

SAS AXEVIE (APREVA – mise en équivalence)

SA MUTEX (ADREA Mutuelle/APREVA/ Eovi Mcd – mise en équivalence)

Elle est agréée :

Branche 1 : les risques liés à l’accident (y compris les accidents et maladie professionnelle) ;

Branche 2 : les risques liés à la maladie ;

Branche 20 : Vie-décès (opération comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée

de la vie humaine) ;

Branche 21 : Versement d’un capital en cas de naissance d’enfant (nuptialité/natalité).

Au regard des garanties qu’elle propose, ADREA Mutuelle se compose de deux Lines Of Business2 (LoB) :

- Une LoB Vie qui regroupe les garanties Obsèques (garanties temporaires décès annuelles),

- Une LoB Santé qui rassemble l’ensemble des autres garanties Santé proposées par ADREA Mutuelle.

Les chiffres d’ADREA Mutuelle au 31/12/2016 sont :

1 042 000 personnes protégées et gérées par ADREA Mutuelle ;

12 100 entreprises adhérentes, de la TPE au grand groupe ;

96 agences de proximité ;

563 millions € de chiffre d’affaires en Santé (Hors Taxes) ;

46 millions € de chiffre d’affaires en Prévoyance-Epargne-Retraite ;

1 200 collaborateurs au service des adhérents ;

ADREA Mutuelle comprend une couverture nationale. Les régions les plus commercialisées sont celles

des ex-mutuelles, à savoir le sud-est, le nord-ouest et le centre ouest français.

Mise en place de l’UMG AESIO

Le 5 Juillet 2016, ADREA Mutuelle, APREVA Mutuelle et EOVI MCD Mutuelle ont uni leurs forces pour créer une

UMG (Union Mutualiste de Groupe) dénommée Groupe AESIO. Cette union protège près de 3 millions de

personnes, 40 000 entreprises et génère un chiffre d’affaires de 1,7 milliards d’euros en santé.

2 Branche d’activité, secteur

L’ambition du groupe prudentiel est de construire un modèle de croissance économique et sociétale durable en

développant de nouveaux segments de marché, en diversifiant les produits et services distribués et en assurant

une performance opérationnelle de haute qualité. AESIO souhaite faire bénéficier à ses assurés, entreprises ou

particuliers, de solutions d’assurance élargies à leurs besoins, au plus près d’eux et en collaborant avec tous.

1.2 RESULTATS DE SOUSCRIPTION

La mutuelle porte principalement du risque santé, bien que quelques garanties obsèques soient

commercialisées. Aux vues des proportions constatées, la suite du rapport portera en grande partie sur la

description du risque santé.

Le portefeuille santé est composé de garanties individuelles et de garanties collectives qui se sont développées

au fil des années depuis la fusion de 8 ex-mutuelles en décembre 2011. En santé, ADREA Mutuelle propose

également des produits dits de petite prévoyance (indemnités journalières en cas d’hospitalisation ou allocations

perte de revenu).

Les tableaux suivants indiquent l’évolution des principaux éléments constitutifs du compte de résultat. Les

montants sont des montants comptables, issus des rapports annuels 2015 et 2016.

Les variations en euros et en pourcentages sont également fournies et détaillées.

Adrea Mutuelle Montants Variations

Total non-vie et vie

2015 2016 K€ %

Cotisations acquises 607 731 K€ 595 440 K€ - 12 291 K€ -2%

Charges de prestations - 505 375 K€ - 523 198 K€ 17 822 K€ 4%

Charges

d’administration et

d’acquisition

- 77 731 K€ - 77 855 K€ 124 K€ 0%

Solde avant

réassurance 24 625 K€ - 5 613 K€ - 30 237 K€ -123%

Solde de réassurance - 17 284 K€ 2 390 K€ 19 673 K€ -114%

Total 7 341 K€ - 3 223 K€ - 10 564 K€ -144%

Ratio net

Prestations/Cotisations 85% 87% 2 points

Pour développer sa croissance externe, ADREA Mutuelle substitue des mutuelles pour lesquelles elle gère les

contrats.

Depuis la fusion des 8 ex-mutuelles, chaque année a été riche en changements. Nous pouvons citer la création

de la nouvelle offre commune santé en individuel entre 2012 et 2013, la création d’une sur-complémentaire en

2014, la mise en place des contrats responsables en 2015, et enfin l’adaptation structurelle et organisationnelle

pour répondre à l’obligation réglementaire en 2016 pour les employeurs de proposer une complémentaire à

leurs salariés (dite Loi ANI).

1.3 RESULTATS DES INVESTISSEMENTS

Répartition des placements Solde des Produits et Charges

2015 2016 2015 2016

Immobilier 10.8% 11.4% 1 913 K€ 1 805 K€

Actions et OPC actions 20.6% 19.4% 5 854 K€ 4 492 K€

Obligations et OPC obligataires 42.5% 45.1% 13 088 K€ 10 824 K€

Trésorerie et dépôts 26.1% 24.0% 2 764 K€ 2 180 K€

Frais de gestion

-980 K€ -965 K€

100% 100% 22 639 K€ 18 337 K€

ADREA Mutuelle distingue dans son portefeuille plusieurs poches.

La poche « immobilier » regroupe les immeubles de bureaux ou les plateaux hébergeant des activités

administratives, mais également les agences commerciales de la mutuelle tournées vers les adhérents et offrant

un service de proximité. Les produits sont essentiellement des loyers théoriques valorisés par des experts

indépendants, et les charges les amortissements de ces biens. S’ajoute à ces locaux d’exploitation, des

participations dans des SCI propriétaires des murs dans lesquels sont exercés des activités de soins (cliniques, …)

ou correspondant à des locaux administratifs d’autres mutuelles ou d’unions territoriales. Sur cette dernière

poche, les produits correspondent aux dividendes et loyers perçus, les charges aux amortissements des locaux

en pleine propriété.

Les actions et OPC (Organismes de placements Collectifs) actions regroupent les différents OPC détenus par

ADREA Mutuelle pour dynamiser le rendement de son portefeuille. Il s’agit principalement d’OPCVM agrées

UCITS IV et de FIA (Fonds d’Investissement Alternatifs). En principe, ces supports capitalisent leurs revenus, mais

certains peuvent distribuer des dividendes que nous retrouvons en produits. Les OPC de capitalisation servent à

piloter le résultat comptable en réalisant des ventes permettant de concrétiser des plus-values latentes. Ces plus-

values expliquent la variation de ce poste d’une année sur l’autre.

Les obligations et produits de taux versent des coupons comptabilisés en produits. Les OPC obligataires en

portefeuille sont par contre des produits de capitalisation. Il faut donc vendre des parts de ces fonds

(éventuellement en les rachetant sur la même valeur liquidative) pour dégager des plus-values qui viennent

s’ajouter aux coupons encaissés. Ce mécanisme sert également à piloter le résultat comptable à partir d’OPC

obligataires en plus-values latentes.

Les frais de gestion sont de deux catégories :

d’une part des charges affectées directement de par leur nature, il s’agit par exemple de frais bancaires

ou de frais liés aux placements,

d’autre part, des charges indirectes affectées par un mécanisme de déversement des charges par nature

(salaires, assurance, énergie, frais généraux,…) en fonction de clés de répartition.

1.4 RESULTATS DES AUTRES ACTIVITES

Les autres produits techniques perçus par ADREA Mutuelle, qui s’élèvent à plus de 12 millions d’euros en 2016,

sont principalement constitués d’indemnités de promotion et de gestion perçues au titre de la distribution et de

la gestion de produits de prévoyance épargne et retraite pour le compte de différents partenaires, de produits

de gestion perçus au titre de la gestion de contrats santé, et de produits de refacturation divers.

Les autres charges et produits non techniques sont des charges et des produits sans lien direct avec l’activité

technique d’assurance.

Les autres charges non techniques, qui s’élèvent à 821 K€ en 2016, sont essentiellement composées des charges

à caractère social et des subventions versées :

- Les dépenses d’actions sociales sont restées stables ces dernières années ;

- La subvention versée à la Fondation ADREA Mutuelle en 2016 ;

- Les autres produits non techniques sont constitués de produits divers.

1.5 AUTRES INFORMATIONS

Les charges exceptionnelles sont des charges qui ont un caractère non récurrent et qui sont étrangères à l’activité

d’assurance. Leur montant global s’établit à 125 K€ en 2016.

Les produits exceptionnels s’élèvent à 1 136 K€, et sont composés :

- De boni de liquidation perçue suite à la dissolution de la Fédération Nationale des Mutuelles

Interprofessionnelles ;

- De la reprise d’amortissements dérogatoires sur les véhicules automobiles ;

- De produits exceptionnels divers.

Le résultat exceptionnel 2016 est donc bénéficiaire de 1 011 K€.

2. SYSTEME DE GOUVERNANCE

2.1 LE SYSTEME DE GOUVERNANCE D’ADREA MUTUELLE

2.1.1 Système de gouvernance

ADREA Mutuelle a mis en place un système de gouvernance conforme au Code de la Mutualité, qui s’articule

autour d’instances de gouvernance politiques et opérationnelles.

La mutuelle est administrée par un conseil d’administration composé de 33 membres élus par les délégués à

l’assemblée générale, sous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et règlements intérieurs, et

dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Les administrateurs sont choisis parmi les délégués

à l’assemblée générale. Le conseil d’administration est constitué pour les 2/3 au moins de membres participants.

Le schéma ci-dessous illustre l’organisation de la gouvernance d’ADREA Mutuelle au 1er janvier 2017 ainsi que le

positionnement des fonctions-clés (en bleu) :

2.1.2 Organisation et fonctionnement de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle et de ses

commissions

v Conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, au moins 3 fois par an3. Le Président peut

inviter des personnes extérieures à assister au conseil d’administration qui délibère alors sur cette présence. Le

directeur général assiste de droit au conseil d’administration, les membres du comité exécutif y participent

régulièrement. Les commissaires aux comptes sont convoqués au moins pour le conseil d’administration chargé

d’arrêter les comptes annuels.

3 La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart du conseil d’administration.

Le conseil d’administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application. Il élit en son sein

un bureau. Le conseil d’administration a été renouvelé pour un tiers de ses membres à la dernière assemblée

générale de juin 2016.

v Comité d’audit

Il a mis en place un comité d’audit conformément à l’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant

la Directive 2006/43/CE (dite 8ème Directive). Organe consultatif, sans pouvoir décisionnel, il a pour mission

d’apporter au conseil d’administration l’éclairage nécessaire sur les sujets dont il est chargé d’assurer le suivi :

Le processus d’élaboration de l’information financière,

L’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,

Le contrôle légal des comptes annuels par les commissaires aux comptes et, le cas échéant, des

comptes combinés,

L’indépendance des commissaires aux comptes.

Il émet également des recommandations sur les commissaires aux comptes proposés à la nomination par

l’assemblée générale. Les responsabilités, les missions et les modes de fonctionnement du comité d’audit sont

regroupés dans une charte de fonctionnement approuvée au conseil d’administration du 22 mai 2012.

v Le conseil stratégique

Les opérationnels et fonctionnels étant chargés de mettre en œuvre les stratégies découlant des choix politiques

faits par le conseil d’administration, il est utile qu’élus et comité de direction échangent en amont sur les axes

proposés. C’est le rôle du conseil stratégique. Il est composé des 9 membres élus du bureau, du Président de

l’union ADREA Mutuelle, du directeur général et de membres du comité de direction.

v La commission financière

Cette commission examine le budget et son suivi, la politique d’investissements au regard du rendement attendu

et de la prise de risque, et la réalisation des produits financiers, les ratios de solvabilité, l’analyse des comptes de

résultat, l’analyse bilancielle des périmètres consolidés et combinés, le suivi des engagements auprès des

structures périphériques, notamment du Livre III. Elle est présidée par le trésorier général et composée du

Président, du directeur général, de 4 administrateurs, du trésorier général et du trésorier général adjoint, et du

directeur des ressources. Pour éclairer ses décisions relatives à la politique d’investissements, la commission

financière est assistée d’un conseil extérieur indépendant de toute société de gestion. Ce dernier a accès à la

situation des placements d’ADREA Mutuelle, et établit, selon une périodicité trimestrielle, un reporting complet

à destination de la commission financière. Les principes de la politique d’investissements sont formalisés dans

une « charte d’investissement » validée chaque année par le conseil d’administration ainsi que dans la politique

écrite d’investissements.

v La commission offres et services

Cette commission étudie l’évolution de l’offre et de ses conditions, notamment tarifaires, dans les domaines

santé, épargne retraite prévoyance, assistance, IARD…, ainsi que les objectifs de développement, le plan de

communication et des résultats commerciaux. Elle est composée du Président, du directeur général, de 7

administrateurs, et d’opérationnels.

v Le comité des rémunérations

Le comité des rémunérations détermine la rémunération du directeur général et des membres du comité de

direction sur proposition du directeur général. Le comité des rémunérations est composé de 3 administrateurs,

dont le Président et le trésorier général (art. 3.2. du Règlement intérieur ADREA Mutuelle, modifié par le CA du

05/03/2012) et du directeur général.

v La commission des opérations électorales

Outre les instances politiques traditionnelles, la vie de la mutuelle est organisée autour de sections territoriales

et locales. Les représentants des sections territoriales sont élus par correspondance par les membres participants

et honoraires de ladite section. La commission des opérations électorales a donc pour mission de préparer et

valider le calendrier des opérations électorales, de suivre, contrôler et valider les documents et procédures aux

diverses étapes des opérations électorales, ainsi que de contrôler le déroulement des opérations de

dépouillement lors des scrutins. Elle se réunit aussi souvent que l’intérêt de la mutuelle l’exige pendant les

périodes d’élections et pré électorales.

v La commission environnement mutualiste

Elle a pour objectif de coordonner les représentations d’ADREA Mutuelle dans les instances nationales,

régionales ou départementales, d’animer la délégation des mandats, d’apporter les éléments de réflexion au

conseil d’administration sur toutes les questions portant sur les activités de livres I et III, d’observer et d’assurer

une veille sur ces mêmes activités. Elle se réunit au moins deux fois par an. Elle est composée du président, du

trésorier général, de la secrétaire générale, du Président de l’union ADREA et des présidents des sections

territoriales.

2.1.3 Informations sur les fonctions clés

La Directive Solvabilité 2 introduit 4 fonctions clés :

- La fonction de gestion des risques (art. 44) ;

- La fonction de vérification de la conformité (art. 46) ;

- La fonction d’audit interne (art. 47) ;

- La fonction actuarielle (art. 48).

Ces quatre fonctions sont dotées de caractéristiques d’indépendance et de responsabilités (source - document

ACP du 7 mars 2012) :

- elles sont indépendantes ;

- elles disposent de ressources, autorité et expertise pour pouvoir communiquer avec tout membre du

personnel à leur initiative ;

- Elles ont un accès non restreint à l’information ;

- Elles ont un lien direct avec l’organe d’administration, de gestion et de contrôle ;

- Elle a, pour l’audit interne (en niveau 3), la possibilité d’alerter l’ACPR.

L’article L 211-13 du code de la mutualité prévoit la possibilité pour les responsables des fonctions clés de saisir

le conseil d’administration, directement et de leur propre initiative, lorsque surviennent des évènements de

nature à le justifier.

Le conseil d’administration a fixé les procédures définissant les conditions selon lesquelles les responsables des

fonctions clés peuvent l’informer directement et de leur propre initiative lorsque surviennent des évènements

de nature à le justifier. D’une part, les responsables de chaque fonction clé seront systématiquement

destinataires pour information des dates de réunion et des ordres du jour des conseils d’administration. D’autre

part, les procédures sont définies pour chacune des fonctions clés.

Au déclenchement d’un fait générateur exposé dans la procédure, la situation doit faire l’objet d’une

communication écrite auprès de la direction générale. Après trois alertes restées sans consigne d’action de la

direction générale, le responsable de la fonction clé envoie un courriel à la direction du cabinet et des relations

institutionnelles, dont dépend le secrétariat général de la mutuelle, en vue de l’inscription d’office et obligatoire

d’un point d’information à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration traitant de la situation. Une copie

du mail est adressée aux dirigeants effectifs, et l’inscription à l’ordre du jour du conseil est faite sans droit

d’opposition.

2.1.4 Informations sur la politique et les pratiques de rémunération

La politique de rémunération concerne les administrateurs, les salariés, y compris le dirigeant opérationnel. Elle

promeut une gestion saine et efficace des risques et n’encourage pas la prise de risques au-delà des limites de

tolérance au risque de l’entreprise.

v Administrateurs

Conformément aux statuts d’ADREA Mutuelle, les fonctions d’administrateurs sont gratuites. L’assemblée

générale peut décider d’allouer des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux

articles L.114-26 à 114-28 du Code de la Mutualité.

v Dirigeant opérationnel

Au terme du règlement intérieur d’ADREA Mutuelle, le niveau de rémunération du dirigeant opérationnel est

déterminé par le comité des rémunérations. Les différents éléments du contrat de travail du dirigeant

opérationnel sont ensuite approuvés en conseil d’administration. Les éléments de performance financière de la

mutuelle ne sont pas pris en compte dans le niveau de rémunération.

v Salariés

La rémunération des membres du comité exécutif est fixée par le comité des rémunérations. Comme pour le

dirigeant effectif, les éléments de performance financière de la mutuelle ne sont pas pris en compte dans le

niveau de rémunération.

Le niveau de rémunération des salariés obéit aux règles de Convention Collective Nationale Mutualité, qui fournit

les grilles de salaires et les minimaux conventionnels. Ces règles sont, le cas échéant, complétées par des

éléments propres à chaque contrat de travail. Le principe retenu est une rémunération fixe, sans part variable

liée à l’atteinte d’objectifs préalablement définis.

Le droit à la rémunération variable concerne uniquement la direction du développement, et les primes

« rémunérations variables » sont dues dès lors que les critères d’objectifs sont atteints ainsi que le respect des

procédures de vente constaté4.

2.2 EXIGENCES EN MATIERE DE COMPETENCES ET D’HONORABILITE

2.2.1 L’évaluation et le suivi des compétences des administrateurs

Afin de répondre aux obligations réglementaires, les compétences des administrateurs doivent faire l’objet d’une

analyse et d’une formalisation :

- Création d’une carte d’identité de l’administrateur permettant d’analyser son parcours et d’aboutir à

une analyse de son niveau de compétence sur chacun des domaines de compétences définis par la

réglementation (décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014) ;

- Établissement d’une cartographie globale des compétences des administrateurs, alimentée sur la base

des cartes d’identité individuelles, permettant :

• D’analyser l’équilibre global des compétences au sein du conseil d’administration ;

• De conclure sur les axes de formation à proposer ;

• De formaliser l’évolution des compétences, à travers un suivi des formations réalisées et une

réactualisation de l’auto-évaluation du niveau de compétences dans ce même document.

4 Un guide reprenant l’ensemble des informations nécessaires aux salariés de la direction du développement et les modalités pratiques a été diffusé, et reste maintenu à jour et disponible dans l’intranet.

Construction d’un plan de formation, sur la base de l’offre de formation proposée aux administrateurs

et qui s’articule autour des 7 thèmes de compétences collectives attendues.

2.2.2 L’évaluation et le suivi des dirigeants effectifs

L’article R. 211-15 du code de la mutualité précise : « Le président du conseil d’administration et le dirigeant

opérationnel mentionné à l’article L. 211-4 dirigent effectivement la mutuelle ou l’union au sens de l’article

L. 211-13 ».

Ainsi, et en conformité du principe des 4 yeux (article L.211-13 du code la mutualité), la directive rend obligatoire

la désignation d’au moins deux personnes en charge de la direction effective de l’entreprise. Par conséquent, les

entreprises d’assurance doivent veiller à ce que les dirigeants effectifs, à titre individuel, possèdent les

qualifications, les compétences, les aptitudes et l’expérience professionnelle nécessaires à l’exécution des tâches

qui leurs sont assignées.

Afin de répondre à ces exigences, ADREA Mutuelle a défini les critères de compétences attendus pour les

dirigeants effectifs dans la politique de compétences et d’honorabilité.

Sur la base de ces critères de compétences, ADREA Mutuelle a mis en place un dispositif d’évaluation et de suivi :

v Principes concernant le directeur opérationnel

Pendant l’exercice de sa fonction, le suivi des compétences du directeur opérationnel est réalisé par le conseil

d’administration :

– Le directeur opérationnel rend compte, tout au long de l’exercice, devant le CA des missions qui lui sont

confiées et pour lesquelles il a reçu délégation ;

– Une fois par an, le conseil d’administration délibère sur l’atteinte des objectifs par le directeur opérationnel

au regard des missions qui lui sont confiées, et délibère sur l’adéquation de ses compétences au regard des

exigences requises. En cas de non-adéquation des compétences du directeur opérationnel au regard des

missions qui lui sont confiées, le conseil d’administration pourra le révoquer.

v Principes concernant le Président

En tant qu’administrateur, il s’autoévalue sur les critères de compétences techniques attendues (cf. chapitre

précédent) et, en fonction de cette auto-évaluation, il peut être inscrit dans le programme de formation des

administrateurs.

Au cours de son mandat, le suivi des compétences du président est effectué une fois par an par le conseil

d’administration. Ce conseil d’administration constate l’atteinte des objectifs par le président au regard des

missions qui lui sont confiées, et délibère sur l’adéquation de ses compétences au regard des exigences requises.

v Principes concernant l’indisponibilité d’un dirigeant effectif

Les dirigeants effectifs s’engagent à assurer la continuité de la direction effective de l’entreprise et à mettre en

œuvre toutes les mesures destinées à maintenir cette permanence dans les situations d’absences et

d’empêchements telles que prévues par le conseil d’administration conformément à l’article R.211-15 du code

de la mutualité.

2.2.3 L’évaluation et le suivi des fonctions clés

À l’instar des dirigeants effectifs, et compte tenu de leurs responsabilités, les responsables de fonctions clés

doivent faire la preuve individuellement de leur compétence à exercer leur fonction, et être régulièrement

évalués.

Afin de démontrer la conformité d’ADREA Mutuelle à cette exigence, les fiches de fonctions spécifiques des

quatre fonctions clés ont été formalisées, précisant les savoirs et compétences attendus. Les fonctions clés

fournissent l’ensemble des pièces justificatives attestant de ces qualifications, compétences, aptitudes et

expériences professionnelles.

La procédure d’évaluation des responsables des fonctions clés s’appuiera sur l’entretien annuel d’évaluation,

réalisé chaque année pour l’ensemble des salariés d’ADREA Mutuelle, permettant d’évaluer les compétences

professionnelles du salarié, d’identifier ses points forts et ceux à améliorer, l’atteinte des objectifs fixés lors de

l’entretien précédent et déterminer les nouveaux objectifs.

2.2.4 Le suivi de l’honorabilité des personnes

Afin de s’assurer que les personnes concernées répondent aux principes d’honorabilité mentionnés au Code de

la Mutualité, il est prévu que toute personne étant appelée à diriger effectivement la mutuelle ou à occuper une

fonction clé doit fournir au moment de sa nomination (ou candidature pour les administrateurs) :

- un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;

- ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente

de l’État membre d’origine ou de provenance de ces ressortissants étrangers, dont il résulte que ces

exigences sont satisfaites.

Une nouvelle preuve d’honorabilité est demandée à l’ensemble des personnes concernées tous les 2 ans et à

chaque renouvellement partiel du conseil d’administration pour l’ensemble des administrateurs.

2.3 SYSTEME DE GESTION DES RISQUES

2.3.1 Description du système de gestion des risques

En application de l’article 44 de la Directive Solvabilité 2, ADREA Mutuelle a installé un dispositif de gestion de

ses risques qui s’appuie sur une politique écrite, un processus transverse, et des processus de reporting.

La politique écrite décrit les objectifs de gestion des risques et les principes associés, l’appétence aux risques de

l’organisme, les missions et responsabilités des acteurs-clés. Elle définit donc la stratégie retenue par le conseil

d’administration en matière de gestion des risques.

La gestion des risques est un processus transverse mis en œuvre par le conseil d’administration, la direction

générale, le management et l’ensemble des collaborateurs de l’organisation. Il est pris en compte dans

l’élaboration de la stratégie ainsi que dans toutes les activités de l’organisation. Il est conçu pour identifier les

événements potentiels susceptibles d’affecter les objectifs et résultats de l’entreprise, et pour gérer les risques

dans les limites de son appétence pour le risque.

La surveillance des risques est assurée par le fonctionnement de différents dispositifs de maitrise des risques

(contrôle interne, conformité, …) mais également via une instance, le comité des risques, qui se réunit chaque

trimestre. Pilotée par la fonction gestion des risques, cette instance a pour mission de suivre la consommation

des différents SCR (capital de solvabilité requis) et des fonds propres, le respect de l’appétence et des tolérances

définies par le conseil d’administration, et d’alerter le cas échéant le directeur opérationnel et les instances

dirigeantes. Une consolidation trimestrielle des informations est réalisée et transmise au directeur général.

2.3.2 Intégration du système de gestion des risques dans l’organisation de la mutuelle

Le système de gestion des risques vise à garantir de la bonne identification des risques et de leur maîtrise,

permettant une gestion saine et prudente de l’entreprise.

Le dispositif est piloté par la direction des risques, qui élabore et propose la politique de gestion des risques en

prenant en compte l’appétence et la tolérance aux risques définies par le conseil d’administration. Elle construit,

déploie, pilote le dispositif de gestion des risques en identifiant, mesurant les risques majeurs, opérationnels,

sécurité, techniques, financiers, de conformité aux lois et aux règlements, d’image et d’e-réputation, ainsi que

ceux liés aux prestataires externes.

La fonction gestion des risques garantit ainsi l’articulation de la gestion des risques avec tous les dispositifs de

maîtrise des risques de l’entreprise (contrôle interne, vérification de la conformité, continuité d’activité, …), en

intégrant les éventuelles recommandations des contrôles externes (audit interne, CAC…), et décide des axes de

travail pour en mesurer la performance et la pertinence. Tous les salariés de l’entreprise, quelles que soient les

fonctions occupées, sont acteurs du dispositif de maitrise des risques.

Ce système permet de construire et livrer une vision consolidée du profil de risque de la Mutuelle, et permet

également de procéder à l’analyse des risques des projets stratégiques de développement, informatiques ou

transverses de l’entreprise (nouveaux produits, placements, projets ayant un coût important…). Le système de

gestion des risques des risques doit également permettre de piloter l’ORSA (Own Risk and Solvency Assessment

- Évaluation interne des risques et de la solvabilité).

2.3.3 Le processus d’ORSA

En application de l’article 45 de la Directive Solvabilité 2, ADREA Mutuelle met en œuvre un processus d’ORSA

qu’elle envisage essentiellement comme une évaluation interne de ses risques, permettant à la fois d’atteindre

les objectifs de croissance et de rentabilité fixés dans le plan stratégique, tout en garantissant un niveau requis

de solvabilité.

Conformément aux articles 45 et 246 de la Directive Solvabilité 2, l’entreprise procèdera au moins annuellement

à l’évaluation prospective des risques propres. Le déclenchement en dehors de la périodicité prévue est

provoqué par un changement de profil de risques de la mutuelle. Il appartient à la fonction gestion des risques

de suivre ce profil de risque et de le présenter régulièrement au comité des risques.

Au-delà du suivi régulier du profil de risques, certaines décisions peuvent entrainer sa modification et

notamment :

- des activités d’investissements inhabituelles ;

- de nouvelles activités d’assurance ;

- des opérations de réassurance et d’autres techniques d’atténuation du risque ;

- des opérations externes impactant le périmètre de l’activité.

-

Le processus ORSA est décrit dans une politique qui inclut :

- une description des processus et procédures en place pour mener l’évaluation prospective des risques

propres ;

- une prise en considération du lien entre le profil de risque, les limites approuvées de tolérance au risque

et le besoin global de solvabilité ;

- les méthodes et méthodologies retenues (simulations de crise, analyses de sensibilité, …) ;

- la fréquence d’exécution de l’évaluation prospective des risques propres et les circonstances qui

déclencheraient la nécessité d’une évaluation prospective des risques propres en dehors des échéances

régulières.

Enfin, le processus ORSA permet d’évaluer le besoin global de solvabilité d’ADREA Mutuelle. Le besoin global de

solvabilité est décliné à partir du SCR de la Formule Standard et complété par une description qualitative des

risques importants. Le cas échéant, l’entreprise doit soumettre les risques importants identifiés à un éventail

suffisamment large d’analyses de simulation de crise ou de scénarios pour fournir une base adéquate pour

l’évaluation du besoin global de solvabilité.

2.4 FONCTION D’AUDIT INTERNE

L’organisation prévoit également des contrôles périodiques sous l’autorité d’un responsable de l’audit interne.

Sa mission principale est d’évaluer, dans le cadre d’une approche objective, rigoureuse et impartiale, la

conformité des opérations, le niveau de risque effectivement encouru, le respect des procédures ainsi que

l’efficacité et le caractère approprié du dispositif de contrôle permanent (contrôle opérationnel et plans de

contrôle).

Afin d’assurer l’indépendance de la fonction, notamment vis-à-vis de toute fonction opérationnelle, l’audit

interne est rattaché hiérarchiquement au directeur général. Il rédige chaque année un rapport présentant les

travaux menés, les conclusions de ceux-ci ainsi que des recommandations d’amélioration. Ce rapport est

présenté au directeur général, puis au comité d’audit et enfin au conseil d’administration.

En application de l’article 47 de la Directive Solvabilité 2, ADREA Mutuelle a mis en place une fonction clé audit

interne, nommée en conseil d’administration de décembre 2015, et une politique d’audit interne, qui fait l’objet

d’une révision annuelle. Cette dernière est présentée pour approbation au conseil d’administration d’ADREA

Mutuelle. Cette politique a pour objectif de :

· définir le périmètre d’application de l’audit interne : ensemble des structures juridiques rentrant dans

la combinaison des comptes du groupe ADREA Mutuelle ;

· définir les processus et procédures en vigueur (construction du plan d’audit, réalisation des missions,

conclusions et rapport définitif, suivi des recommandations).

· définir la répartition des rôles et des responsabilités du directeur général, du comité d’audit et de la

fonction d’audit interne ;

· confirmer l’indépendance de la fonction audit interne ;

· définir les modalités de communication afférentes aux missions d’audit interne.

Outre la production et la diffusion des rapports définitifs des missions d’audit, d’autres documents sont rédigés

par l’audit interne :

· Trimestriellement, un état d’avancement est diffusé auprès du directeur général du comité d’audit ;

· L’activité du service d’audit interne fait l’objet d’un rapport annuel d’activité destiné au directeur

général et aux membres du comité d’audit. Il fait état du degré de réalisation du plan annuel d’audit, de

la mise en œuvre des recommandations par les unités audités et comporte une synthèse sur l’ensemble

des missions réalisées.

2.5 FONCTION ACTUARIELLE

Les missions menées par la fonction actuarielle sont celles décrites dans l’article 48 de la Directive Solvabilité 2.

Le responsable de la fonction clé a été notifié à l’ACPR fin 2015 et il porte la responsabilité de cette fonction

depuis le 01/01/2016. Il rédige chaque année un rapport présentant les travaux menés, les conclusions de ceux-

ci ainsi que des recommandations d’amélioration. Ce rapport est présenté au directeur général, puis au comité

d’audit et enfin au conseil d’administration.

Ce rapport détaille les travaux menés par la fonction actuarielle dans les domaines suivants :

Provisions techniques ;

Appréciation de la suffisance des données ;

Avis sur la politique de souscription ;

Avis sur la politique de réassurance ;

Et contribution de la fonction actuarielle à la mise en œuvre du système de gestion des risques.

2.6 SOUS-TRAITANCE

ADREA Mutuelle peut choisir d’avoir recours à l’externalisation d’une fonction ou activité opérationnelle,

conformément à l’article L211-12 du Code de la Mutualité, pour les motifs suivants :

- L’accès à des compétences ou expertises non pourvues en interne (niveau d’activité insuffisamment

important pour envisager un recrutement, pas de souhait de développer ou les maintenir ses

compétences en interne) ;

- La réduction des coûts ;

- L’accès à de nouvelles technologies ;

- L’amélioration des services proposés aux assurés qui peut éventuellement passer par une alliance avec

un partenaire spécialisé.

Le choix de recourir à l’externalisation pour une activité opérationnelle fait l’objet d’une étude d’opportunité qui

prévoit notamment d’identifier et d’évaluer les risques opérationnels, juridiques et financiers couvrant aussi bien

les aspects organisationnels, fonctionnels, techniques qu’humains. Cette étude est présentée aux instances de

gouvernance avant toute prise de décision de lancement ou d’abandon du projet d’externalisation. La sélection

du prestataire dépend d’un certain nombre de critères (nature, statut), définis dans le cadre de la politique de

sous-traitance.

Dans le cadre de la contractualisation avec le prestataire retenu pour réaliser l’activité sous-traitée, une liste de

clauses particulières à intégrer dans le contrat a été élaborée. Elle reprend les critères indispensables à la maîtrise

de la relation contractuelle et répond aux exigences de la réglementation en vigueur. Afin d’assurer une maîtrise

efficace des activités externalisées et de gérer les risques associés, ADREA Mutuelle maintient la compétence et

la capacité nécessaire, au sein de ses équipes, pour assumer la supervision des activités externalisées et l’examen

de la performance du prestataire.

Le responsable en interne de l’activité sous-traitée formalise la surveillance du sous-traitant dans une fiche de

suivi propre et doit :

- S’assurer de la bonne réception en temps et en heure de l’ensemble des éléments de reporting

d’activité prévus contractuellement ;

- Suivre les statistiques fournies par le prestataire sur l’activité réalisée ;

- Suivre les reportings de gestion des risques et du contrôle interne fournis par le prestataire, sur les

risques opérationnels et sur les risques de non-continuité d’activité ;

- Suivre les résultats des éventuels audits réalisés auprès du prestataire ;

- Analyser l’ensemble de ces données sous un angle de performance et de qualité.

3. PROFIL DE RISQUE

3.1 RISQUE DE SOUSCRIPTION

ADREA Mutuelle porte principalement des garanties en santé et, de manière moins significative, des garanties

en vie. ADREA Mutuelle peut porter les risques suivants :

- remboursement de frais de soins de santé ;

- pouvant inclure des garanties forfaitaires en cas d’hospitalisation ;

- pouvant inclure des garanties indemnitaires et viagères d’allocation de frais d’obsèques.

Les risques santé et vie sont suivis au travers d’indicateurs d’exposition aux risques qui sont régulièrement

présentés par la direction technique et produits au comité de direction et au conseil d’administration. La maîtrise

des risques de souscription est assurée par le suivi et la revue des engagements souscriptions et par la mise en

place de mécanismes de partage du risque. Par ailleurs des scénarios adverses sont régulièrement étudiés afin

de pouvoir anticiper des actions de redressement ou de défense sur le portefeuille.

3.1.1 Exposition au risque

Pour évaluer l’exposition d’ADREA Mutuelle au risque de souscription, plusieurs indicateurs sont à sa

disposition en particulier sur le nombre de personnes protégées.

L’évolution des personnes protégées est suivie sur un historique de minimum trois ans :

- au global ADREA Mutuelle ;

- en observant la répartition entre l’individuel et le collectif ;

- en observant la répartition entre les gammes historiques et celles en commercialisation.

Ces indicateurs, mis à jour mensuellement pour la plupart, permettent à la mutuelle d’avoir une vision globale

sur les éléments de son portefeuille.

Les volumes de cotisations et de prestations sont également des indicateurs présentés régulièrement et qui

permettent l’analyse des ratios P/C et de la marge technique.

ADREA Mutuelle étudie tout autant sa position par rapport au marché et aux taux directeurs appliqués à travers

l’étude d’évolution des cotisations réalisée annuellement par la FNMF.

3.1.2 Techniques d’atténuation du risque

La maîtrise des risques techniques contribue à sécuriser le résultat d’ADREA Mutuelle en contrôlant :

- les conditions de souscription et de tarification ;

- les conditions de renouvellement des contrats existants ;

- les mécanismes de partage du risque.

3.1.2.1 Processus de tarification

La politique de souscription détaille les processus de tarification. Sa bonne application est suivie par la gestion

des risques avec des études sur les écarts entre les observations réelles et les hypothèses de sinistralité et de

souscription.

Par ailleurs, les produits comportent des exclusions, sélections et limites, qui visent à limiter l’antisélection et

l’aléa moral.

3.1.2.2 Processus de renouvellement

Les risques de souscription sont également mis sous contrôle par un processus annuel de renouvellement qui

vise à mener des actions de redressement du portefeuille existant. Ces actions peuvent mener, pour chaque

contrat, soit à une révision des cotisations, soit à un rééquilibrage des garanties proposées ou soit à un maintien

ou à une résiliation du contrat.

3.1.2.3 Mécanismes de partage du sort

ADREA Mutuelle peut être amenée à chercher à partager les risques qu’elle porte avec d’autres organismes

assureurs afin d’atténuer ceux-ci. Ce partage prend la forme de convention de coassurance ou de traité de

réassurance. Dans le même objectif, elle peut souhaiter mettre en place des clauses spécifiques dans le schéma

d’assurance, comme par exemple la création d’une réserve de stabilité.

3.1.3 Concentration de risques

ADREA Mutuelle est concentré sur l’activité de couverture santé mais reste diversifié dans sa répartition de

souscription (démographiques, géographiques,…).

3.1.4 Sensibilités aux risques de l’entreprise

3.1.4.1 Le cadre de l’ORSA

Dans le cadre des travaux sur l’ORSA, un scénario central ainsi que des scénarios de crise sont réalisés afin de

mesurer l’impact sur le compte de résultat. Les scénarios de crise sont établis à l’issue de la mise à jour puis de

l’analyse de la cartographie des risques, en identifiant les risques dits « majeurs ». Ces scénarios de crise

permettent d’anticiper des actions à mettre en œuvre pour sécuriser le résultat technique d’ADREA Mutuelle.

3.1.4.2 Les sensibilités

Dans le cadre du processus de renouvellement, des sensibilités de la marge technique ont été réalisées suite à

des variations sur les effectifs et les prestations.

Des scénarios de crises, proposant des variantes incorporant la réalisation d’évènements identifiés dans la

cartographie des risques majeurs de l’organisme, ont été élaborés.

- sensibilité sur le ratio P/C en individuel et en collectif ;

sensibilité sur le taux de renouvellement du portefeuille ;

- sensibilité sur l’augmentation des adhésions.

3.2 RISQUE DE MARCHE

3.2.1 La charte d’investissement

La politique de placement et les moyens mis en œuvre pour la respecter sont précisés dans une charte

d’investissement, rédigée et modifiée par une commission financière qui rend compte au conseil

d’administration. La gestion du cœur de portefeuille s’inscrit dans une allocation stratégique formalisée dans la

charte d’investissement qui définit un profil de risque et qui doit être conforme à l’appétence aux risques de la

mutuelle.

Les annexes de la charte d’investissement précisent l’allocation tactique du portefeuille pour le semestre à venir

en fonction des anticipations de marchés pour optimiser la performance annuelle dans le respect des bornes de

l’allocation stratégique. Ces annexes sont validées par le conseil d’administration de juin et de décembre.

Une fois par an, la charte d’investissement est présentée dans son ensemble au conseil d’administration pour

validation. Elle précise les éléments de limite du risque tant pour les mandats de gestion déléguée que pour le

portefeuille de diversification géré en direct par la direction comptable et financière. Pour les lignes obligataires,

les limites de risque concernent le secteur d’activité des émetteurs, leur notation, et leur secteur géographique.

La charte d’investissement traite également des investissements immobiliers, des prises de participation et des

placements mobiliers. Elle prévoit que la direction comptable et financière est mandatée pour étudier en amont

les projets d’investissements immobiliers et les prises de participation.

Pour les placements immobiliers, le conseil d’administration valide spécifiquement une charte de gestion

immobilière. Celle-ci définit le cadre et les règles de gestion du patrimoine immobilier d’ADREA Mutuelle. Elle

précise les règles de gouvernance des Sociétés Civiles Immobilières, ainsi que les mandats et délégations donnés

par ADREA Mutuelle.

3.2.2 Exposition au risque

3.2.2.1 Répartition des placements

Placements immobiliers :

Dans la catégorie « immobilier » sont repris l’ensemble des immeubles détenus en direct par ADREA Mutuelle

ou par l’intermédiaire de SCI.

L’immobilier d’exploitation correspond aux biens détenus en direct ou dans des SCI et destinés au

fonctionnement de la mutuelle (agences et bureaux de la mutuelle, parkings associés) et les biens à usage mixte

(fonctionnement de la mutuelle et location à un tiers pour une petite partie de la surface).

Quelques immeubles logés dans des SCI correspondent à des engagements dans des structures mutualistes

exploitant des établissements de soins, ou des participations à des projets mutualistes (siège social d’une

structure, centre de congrès,…) Les SCI peuvent être constituées soit d’un seul immeuble, soit de plusieurs

bâtiments situés sur un seul et même site.

Le risque lié à ces actifs correspond à une diminution de la valeur de ces locaux, par exemple lors de

réaménagement de centres villes qui rendrait plus difficile l’accès à une agence.

Actions et OPC actions

ADREA Mutuelle détient des actions non cotées pour des raisons stratégiques et dans une optique de détention

à long terme, par exemple dans une société d’assurance à capitaux mutualistes. Par ailleurs, ADREA Mutuelle ne

détient pas d’actions cotées en direct mais à l’intérieur d’OPC diversifiés et d’OPC actions ouverts dans des limites

validées par le conseil d’administration.

Immobilier12%

Actions et OPC Actions

19%

Obligations et OPC obligataires

45%

Trésorerie et dépôts

24%

Répartition des placements au 31/12/2016

Les risques liés à ces actifs correspondent à un risque de dégradation de la valeur liquidative suite à une évolution

défavorable des marchés financiers, ou de la valeur d’expertise d’une participation qui dépend de l’activité de la

structure et de ses perspectives de développement. Peut s’ajouter un risque de concentration lorsque

l’investissement sur une même structure est particulièrement élevée, et éventuellement un risque de change

pour les titres libellés en devise qui pourraient être inclus dans le portefeuille d’un OPC.

Obligations et OPC obligataires

Les produits de taux constituent le fonds de portefeuille d’ADREA Mutuelle. Ces produits sont principalement

des obligations cotées, mais également des OPC obligataires. S’y ajoutent quelques TSR (Titres Subordonnés

Remboursables) et TSDI (Titres Subordonné à Durée Indéterminée) émis par des organismes relevant du code de

la mutualité.

Le portefeuille obligataire est géré dans deux mandats confiés à deux sociétés de gestion. Est également

déléguée, la gestion d’un OPC obligataire historique dans une optique de préservation de la plus-value latente

afin de piloter le résultat comptable des exercices à venir.

Le conseil d’administration fixe les limites de risque en ce qui concerne le secteur d’activité des émetteurs, leur

notation, et leur secteur géographique. Ces limites sont formalisées dans la charte d’investissement. Les risques

liés à ces actifs proviennent de l’évolution de la courbe des taux sans risque, et de la marge de crédit due

notamment à la qualité de la notation de l’émetteur du titre. Eventuellement, un risque de concentration et un

risque de change peuvent se rajouter.

Trésorerie et dépôts

La trésorerie est placée sur des comptes courants en principe rémunérés selon les conditions négociées avec les

établissements bancaires. Parmi les dépôts figurent les livrets, les comptes à terme, les dépôts à terme et les

contrats de capitalisation. Les risques liés à ces contreparties tiennent à la qualité, la fiabilité et la solidité

financière des partenaires bancaires sélectionnés par ADREA Mutuelle.

3.2.2.2 Principes de la personne prudente

Concernant la gestion des placements, le principe de la personne prudente est déployé de la façon suivante :

En amont de la décision d’investir :

• Réflexion dans le cadre de la commission financière ;

• Assistance d’un conseil extérieur indépendant pour tout investissement particulier ;

• Validation des allocations du portefeuille par le conseil d’administration.

Au moment de l’investissement :

• Pour tout investissement dans un OPC, contact de la direction de la gestion actif passif avec la

société de gestion pour obtenir la notice, le dernier reporting, la mise en transparence du fonds

à la demande ;

• Dépôt des OPC dynamiques agrées par l’AMF sur un compte titre centralisé pour avoir un suivi

simplifié.

De façon continue dans le cadre du suivi des portefeuilles :

• Suivi hebdomadaire des valeurs liquidatives des OPC dynamiques ;

• Reporting mensuel établi par les sociétés de gestion des mandats obligataires ;

• Reporting trimestriel à destination de la commission financière ;

• Comités financiers une ou deux fois par an avec les gérants des mandats, associant de façon

régulière les trésoriers.

Régulièrement auprès du conseil d’administration :

• La politique de placements prévue ou réalisée est à l’ordre du jour d’au moins deux conseils

d’administration dans l’année.

3.2.2.3 L’ORSA

Dans le cadre de l’ORSA, nous simulons différents impact de l’évolution des marchés financiers sur la valorisation

du portefeuille de la mutuelle. Il s’agit par exemple :

• D’une baisse des taux ;

• D’une hausse des taux ;

• D’une chute du marché actions ;

• D’une dégradation du marché immobilier ;

• D’une dégradation de la notation d’un établissement bancaire partenaire.

3.2.2.4 Atténuation du risque

ADREA Mutuelle limite sa prise de risque en confiant la gestion de son portefeuille obligataire à des sociétés de

gestion spécialisées et en souscrivant les supports les plus risquées, comme des actions, par l’intermédiaire de

véhicules de placements collectifs (SICAV, OPC, FIA) après échanges avec un conseil extérieur.

Les placements sont ainsi répartis sur un grand nombre de titres et d’émetteurs ce qui réparti le risque. Par

ailleurs, des limites strictes quant à la qualité des titres (notation) sont imposées aux gérants obligataires. ADREA

Mutuelle ne souscrit pas en direct de produits dérivés afin de se couvrir contre une évolution défavorable des

marchés financiers. Ces produits nécessitant en effet une technicité qui n’est pas maîtrisée en interne, à ce jour,

ADREA Mutuelle fait le choix de se désinvestir lorsque les anticipations de marché sont défavorables ou trop

volatiles. Pour cela, elle s’appuie sur les anticipations d’un conseil extérieur.

3.3 RISQUE DE CREDIT

Les limites de risque imposées aux gérants obligataires font l’objet d’un avenant avec les sociétés de gestion

lorsqu’elles évoluent (en principe au premier janvier). Les mandats de gestion obligataire qui représentent

environ un tiers des placements doivent vérifier ces limites qui sont contrôlées une fois par mois par la direction

financière.

Une particularité du portefeuille d’ADREA Mutuelle est de ne détenir que très peu d’emprunts d’Etat en direct à

cause de leur faible rémunération pour les états les plus surs. A l’autre extrémité de l’échelle des risques, les

titres « high yield » et non notés ne peuvent dépasser 5% de l’encours. Les mandats obligataires sont donc

investis sur des titres présentant notation de qualité et émis par différents secteurs d’activité ce qui contribue à

répartir la prise de risque.

3.4 RISQUE DE LIQUIDITE

Le risque de liquidité se définit comme le risque de ne pas pouvoir céder des actifs en vue d’honorer leurs

engagements financiers au moment où ceux-ci deviennent exigibles. Pour ADREA Mutuelle, le risque de liquidité

se matérialise par :

- Un décalage entre les encaissements de cotisations et le paiement des prestations ;

- Une insuffisance de trésorerie disponible causée par des entrées de trésoreries trop faibles (tarif des

garanties insuffisant) ou par des sorties de trésorerie trop fortes (dépenses de fonctionnement non

maîtrisées, prestations versées trop importantes en raison d’une épidémie par exemple).

ADREA Mutuelle étant un assureur santé avec des engagements sur l’année civile, ses engagements vis-à-vis des

assurés sont des engagements sur le court terme. Ainsi, au 31 décembre 2016, ADREA Mutuelle a vérifié avoir

suffisamment de liquidités pour régler les soins des adhérents (représentés par les PSAP - Provisions pour

Sinistres à Payer) et faire le lien avec les prélèvements de cotisations de début 2017.

La surveillance des liquidités est effectuée mensuellement par la direction comptable et financière à partir des

soldes bancaires arrêtés à la fin du mois. Le directeur de la gestion actif passif initie si besoin des opérations

d’ajustement.

L’analyse porte à minima sur le niveau des liquidités déposées dans un établissement bancaire, et l’exposition

globale au niveau du groupe bancaire. L’objectif était que l’exposition auprès d’un même groupe bancaire ne

dépasse pas 50 % du total des liquidités placées par la mutuelle. Le suivi global de la trésorerie par groupe

bancaire est présenté une fois par an à la commission financière. Une fois par an, la mutuelle teste dans le cadre

de l’ORSA, l’impact qu’aurait la dégradation de deux crans de sa principale contrepartie bancaire.

3.5 RISQUE OPERATIONNEL

La méthodologie qu’ADREA Mutuelle a retenu consiste en la réalisation d’une cartographie fine de ses risques

opérationnels. La cotation des risques s’appuie principalement sur une approche de sinistre maximum possible.

Les risques de non-conformité sont examinés de la même manière, mais au regard des référentiels de conformité

décrits plus haut. Ils sont intégrés dans la cartographie des risques opérationnels.


Dans le cadre du processus ORSA, ADREA Mutuelle a déployé une démarche d’identification et d’analyse de ses

autres risques propres, non couverts par la formule standard.

4. VALORISATION A DES FINS DE SOLVABILITE

4.1 PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

La Directive Solvabilité 2 permet d’utiliser un principe de proportionnalité dans la valorisation des actifs-passifs

pour les organismes d’assurance assurant des risques simples. En application de ce principe, ces organismes

pourront moduler leur réponse aux exigences de la directive en fonction de leur taille et de leurs risques par le

biais de méthodes plus simples de moyens réduits.

L’utilisation du principe de proportionnalité doit être justifiée et nécessite la mise en place d’une démarche

précise. La démarche retenue par ADREA Mutuelle repose sur l’utilisation de seuil en fonction des fonds propres

économiques de la mutuelle lors de la réalisation du bilan d’ouverture (clôture au 31/12/2015). Un test d’impact

sera réalisé en cas de modification de la méthodologie par rapport à celle justifiée dans le bilan d’ouverture.

4.2 INFORMATIONS SUR LA VALORISATION DES ACTIFS

Les grandes catégories de placements composant le portefeuille d’ADREA Mutuelle sont les immeubles, les

actions, les obligations, les OPC, les prêts, la trésorerie (solde des comptes courants) et les dépôts (livrets,

comptes à terme).

4.2.1 Immobilier

L’immobilier d’exploitation correspond aux biens détenus en direct ou dans des SCI et destinés au

fonctionnement de la mutuelle et les biens à usage mixte, l’immobilier de rapport correspond aux locaux

générant des revenus, et les SCI de placement.

Les SCI sont constituées soit d’un seul immeuble, soit de plusieurs bâtiments situés sur un seul et même site. Les

valeurs de marché retenues pour les immeubles et les SCI sont les valorisations des biens au 31 décembre de

chaque année. Les immeubles font l’objet d’une expertise immobilière quinquennale et d’actualisation de leur

valeur vénale entre chaque expertise, et sont réalisées par des experts immobiliers indépendants acceptés par

l’ACPR.

La valorisation de l’immobilier au 31 décembre 2016 est de 75 105 K€.

4.2.2 Actions et OPC Actions

Les placements en actions se décomposent en actions et participations détenues en direct, et par l’intermédiaire

d’OPC, pour un total de 127 580 M€ en valeur de marché.

Actions :

ADREA Mutuelle détient des actions non cotées pour des besoins stratégiques. Dans cette catégorie sont

également reprises les parts sociales de banque qui ne sont pas cotées. Ces titres sont regroupés par groupe

d’émetteur auxquels ils appartiennent. Ces actions n’étant pas cotées, elles sont valorisées à leur valeur

comptable. Au niveau des OPC, des gérants de fonds peuvent utiliser des instruments de couverture (options,

swap, dérivés de crédit…).

Participations :

ADREA Mutuelle détient :

- une participation intragroupe stratégique, non cotée (valorisation 5 par un cabinet d’expertise

indépendant) ;

- une participation dans une société d’assurance (la valorisation retenue au 31/12/2016 est basée sur une

transaction entre deux actionnaires)

4.2.3 Obligations et OPC obligataires

Les obligations sont réparties entre les obligations d’États, les obligations d’entreprises dont les TSR et TSDI, les

titres structurés et les obligations sécurisées. La distinction entre ces différentes catégories est effectuée selon

leur code CIC. Les obligations sont valorisées à leur valeur de marché. Les TSR sont traités comme des obligations

d’entreprises. Les TSDI sont assimilés à des obligations perpétuelles. Ces titres sont émis par des organismes non

cotés relevant du code de la mutualité. Le total de ce poste représente 294 186 K€ en valeur de marché.

4.2.4 Prêts

Un prêt accordé par ADREA Mutuelle à un partenaire est valorisé à sa valeur comptable. Parmi les autres prêts

figurent les prêts à la construction dans le cadre de la participation de l’employeur à l’effort de construction

(PEEC). Ce montant était versé sous forme de prêt à des organismes de collecte jusqu’en 2014. La durée moyenne

de remboursement restante est d’environ 10 ans. Ces prêts sont valorisés sur la base de leur capital restant dû

en date du 31 décembre 2016, pour un total de 1 581 K€.

4.2.5 OPC

Le portefeuille de placements d’ADREA Mutuelle comprend 25 OPC dont 3 fonds dédiés. Une condition préalable

à la souscription d’un OPC est la capacité de la société de gestion à fournir un inventaire détaillé du fonds. La

grande majorité des fonds composant le portefeuille d’ADREA Mutuelle au 31 décembre 2016 ont été

transparisés, soit ligne à ligne, soit par agrégat. Moins de 5% des encours n’ont pas été transparisés. Le traitement

des OPC par agrégat représente moins de 20% de la valorisation totale des actifs. Les OPC sont valorisés à leur

valeur de marché.

5 Revue de tous les éléments d’actifs et passifs du bilan afin de les analyser selon les règles Solvabilité 2 et d’en déterminer la

valeur économique, sur la base des comptes sociaux définitifs au 31/12/2016.

4.2.6 Trésorerie et dépôts

Trésorerie :

Ce poste concerne les avoirs en banque et caisse au 31 décembre 2016. Ce montant correspond à leur valeur

comptable (solde des comptes bancaires créditeurs et débiteurs).

Dépôts :

Parmi les dépôts, figurent les livrets, les comptes à terme, les dépôts à terme et les contrats de capitalisation.

Certains dépôts ne sont pas disponibles immédiatement (CAT avec préavis de 30 jours environ et les contrats de

capitalisation). La duration est fonction de leur échéance. Les contrats de capitalisation n’ayant pas d’échéance,

la duration mentionnée correspond à l’horizon de vente de ces titres.

La trésorerie et les dépôts représentent 157 656 K€ au 31 décembre 2016.

4.2.7 Créances

Les créances nées d’opération d’assurance sont essentiellement composées de créances liées aux cotisations

émises ou restants à émettre et non encore réglées. Les créances « cotisants » présentant un risque de non-

recouvrement sont provisionnées. Les autres créances sont principalement représentées par des créances

détenues sur l’État et les organismes sociaux, sur des entités liées, et par des avances versées à des organismes.

Les autres créances présentant un risque de non-recouvrement ont également été provisionnées.

4.3 INFORMATIONS SUR LA VALORISATION DES PROVISIONS TECHNIQUES

Les calculs qui sont présentés ci-dessous sont valables pour chacun des segments, en VIE comme en NON VIE.

4.3.1 Hypothèses de valorisation des différentes provisions d’ADREA Mutuelle

La valorisation des provisions techniques dans le bilan Solvabilité 2 consiste à évaluer leur valeur Best-Estimate

à laquelle est ajoutée la marge pour risques.

Conformément à l’article 36 des actes délégués, ADREA Mutuelle constitue les provisions Solvabilité 2 suivantes :

une provision pour réserves NON VIE ( !"é#$"%$ ') *+) ;

une provision pour réserves VIE ( !"é#$"%$ ') +) ;

une provision pour primes NON VIE ( !-"./$# ') *+) ;

une provision pour primes VIE ( !-"./$# ') +).

4.3.2 Calcul du Best Estimate de Sinistre

Les étapes de calculs sont les suivantes :

1. calcul de la provision brute hors frais, selon la méthode imposée par la formule standard ;

2. calcul des frais liés aux sinistres, en lien avec un taux de frais de gestion propre à ADREA Mutuelle,

différent en Vie et en Non Vie ;

3. calcul de la provision cédée en utilisant les taux de cession des prestations des contrats avec réassurance

ADREA Mutuelle ;

4. le Best Estimate de réserve net est égal à la somme de (1) et (2) à laquelle nous retirons (3).

4.3.3 Calcul du Best Estimate de Prime

Le Best Estimate de Prime se calcule en suivant les mêmes étapes que pour le Best Estimate de Réserves, à la

différence que les taux de frais se calculent grâce à un taux de gestion, un taux d’administration, un taux

d’acquisition et des autres charges techniques.

4.3.4 Calcul de la marge pour risque

Pour compléter l’estimation du Best-Estimate, une marge pour risques est calculée. Pour l’ensemble des

provisions qu’a constituées ADREA Mutuelle, la marge pour risques est évaluée sur la base de la simplification

par la méthode de la duration, décrite dans l’article 58 des actes délégués. Avec cette simplification, la marge

pour risques d’ADREA Mutuelle au 31/12/2016 s’élève à :

Désignation Valeur en K€

Marge pour risques LoB VIE 7 838 K€

Marge pour risques LoB NON VIE 94 K€

TOTAL marge pour risques 7 932 K€

4.3.5 Différence de valorisation des provisions sous Solvabilité 1 et 2

Désignation

Valorisation S1 NET

DE RÉASSURANCE ET

Y.C FRAIS au

31/12/2016

Valorisation S2 NET

DE RÉASSURANCE ET

Y.C FRAIS au

31/12/2016

Commentaire

PSAP VIE + Prime de fidélité VIE 873 K€ 809 K€ En S2 : les PSAP sont actualisées

avec la courbe des taux sans

risque, selon les années de

survenance et la cadence de

liquidation. On y ajoute les frais

puis on y retranche la partie

cédée.

PSAP NON VIE + Provision Allocation

Compensation NON VIE + Prime de

fidélité NON VIE

47 102 K€ 46 357 K€

Provision pour Participation aux

excédents VIE 1 395 K€ 1 395 K€ En S2 : égal à la provision

comptable et insérer dans le BE

de réserves

Provision pour égalisation NON VIE +

Provision pour Risque Croissant NON

VIE

5 444 K€ 5 444 K€

TOTAL 54 814 K€ 54 005 K€

Pour le calcul du BE de primes, il n’y a pas de particularité spécifique entre la valorisation S1 et la valorisation S2,

puisqu’il s’agit d’une prise en compte de la marge future générée.

4.3.6 Incertitude dans les provisions techniques

Une étude de la volatilité sur un an et à l’ultime de la meilleure estimation des provisions de sinistres en santé a

été réalisée, à partir des triangles utilisés pour le calcul des provisions techniques. L’étude menée permet de

mesurer l’incertitude des provisions à l’horizon un an, comme le préconisent les exigences quantitatives du pilier

I.

En conclusion, l’observation des triangles montre que ces prestations représentent 92 % des prestations réglées

à l’ultime. De ce fait, ADREA Mutuelle n’a pas d’incertitude quant à ses provisions.

4.3.7 Conclusion sur le calcul des provisions techniques

Le calcul des provisions techniques en normes S2 nettes de réassurance est détaillé ci-dessous :

Désignation

Valorisation S2 NET DE

REASSURANCE ET Y.C FRAIS

au 31/12/2015

Valorisation S2 NET DE

RÉASSURANCE ET Y.C FRAIS

au 31/12/2016

BE de réserves NON VIE 46 525 K€ 51 801 K€

BE de primes NON VIE 11 353 K€ 15 674 K€

Marge de risque NON VIE 7 295 K€ 7 838 K€

TOTAL PROVISIONS S2 NON VIE 65 172 K€ 75 313 K€

BE de réserves VIE 1 609 K€ 2 203K€

BE de primes VIE -43 K€ -42 K€

Marge de risque VIE 95 K€ 94 K€

TOTAL PROVISIONS S2 VIE 1 660 K€ 2 556 K€

TOTAL 66 832 K€ 77 569 K€

Rappel de la valorisation S1 des provisions techniques 47 936 K€ 54 814 K€

4.4 INFORMATIONS SUR L’EVALUATION DES AUTRES PASSIFS

4.4.1 Autres Provisions

Le montant de ces autres provisions s’élève au 31/12/2016 à 2 184 K€.

4.4.1.1 Provision pour indemnités de fin de carrière

Dans le cadre de son arrêté comptable, ADREA Mutuelle doit constituer une provision au titre des indemnités de

fin de carrière qui seront versées à ses salariés lors de leur départ à la retraite. La méthode mise en place est une

méthode prospective et actuarielle6. Le montant de la provision correspond aux services dits antérieurs (ou dette

actuarielle), c’est-à-dire à la part de la provision relative à l’ancienneté du salarié déjà acquise à la date

d’évaluation. Le taux d’actualisation utilisé dans le calcul de la provision des indemnités de fin de carrière est un

taux fixe.

· Provision complémentaire des retraités

En tant qu’employeur, deux des entités ayant fusionné pour former ADREA Mutuelle finançaient une partie de

la cotisation de ses ex-salariés au titre d’un contrat « complémentaire santé ». Cette participation financière au-

delà de la rupture du contrat de travail entraîne la naissance d’un passif social qu’il convient de provisionner.

Seuls les salariés déjà retraités peuvent bénéficier de cet avantage. Les futurs retraités n’en bénéficieront plus.

La provision correspond donc à la valeur actuelle probable des cotisations prises en charge par ADREA Mutuelle.

Le taux d’actualisation utilisé dans le calcul de cette provision est un taux fixe.

· Provision pour médailles du travail

ADREA Mutuelle doit constituer une provision au titre des indemnités qui seront versées dans le cadre de

l’obtention des médailles du travail. Cette médaille est destinée à récompenser l’ancienneté des salariés. Pour le

calcul de la provision, la méthode mise en place est une méthode prospective et actuarielle. Elle est conforme

aux recommandations de l’ordre des experts comptables. Dans un premier temps, la provision est calculée

indépendamment pour chacune des médailles. La provision totale est ensuite la somme des provisions évaluées

pour chacune des médailles. Le taux d’actualisation utilisé dans le calcul de la provision pour médailles du travail

est un taux fixe.

4.4.2 Autres dettes

Les dettes envers les établissements de crédit correspondent principalement aux emprunts contractés par

ADREA Mutuelle.

Les dettes nées d’opérations d’assurance correspondent aux cotisations perçues d’avance pour l’exercice 2017,

et aux prestations valorisées à régler au 31 décembre 2016.

Les dettes nées d’opérations de réassurance représentent le solde des comptes courants créditeurs des

réassureurs sur la base des comptes provisoires 2016.

Les autres dettes sont constituées des dettes dues au personnel, à l’état et aux organismes sociaux, aux

fournisseurs et autres débiteurs, ainsi que des avances permanentes encaissées dans le cadre de la gestion pour

compte de tiers.

6 Elle est conforme aux recommandations de l’Ordre des Experts Comptables.

4.5 INFORMATIONS SUR LA VALORISATION DES IMPOTS DIFFERES

4.5.1 Le principe des impôts différés

Les impôts différés dépendent de facteurs qui interviendront ultérieurement. Ils permettent de constater un

impôt correspondant au résultat économique de l’exercice au titre des opérations de l’entreprise qui sont

amenées à générer dans le futur un impôt ou une économie d’impôt non reconnu par la méthode de l’impôt

exigible (impôt qui est dû et dont le règlement n’est pas subordonné à la réalisation de conditions futures).

L’analyse repose sur la méthode bilantielle qui permet de calculer des impôts différés en fonction des écarts

temporaires d’évaluation des actifs et des passifs entre les valeurs du bilan Solvabilité 2 et les valeurs du bilan

fiscal au 1er janvier 2017 ou en fonction d’un traitement fiscal et d’un traitement Solvabilité 2 différent de nature

et susceptible de faire apparaitre dans le futur une différence entre le résultat Solvabilité 2 et le résultat fiscal.

Par commodité, les signes suivants seront utilisés dans les commentaires qui suivent : ID pour Impôts Différés ;

IDA pour Impôts Différés Actifs ; IDP pour Impôts Différés Passifs.

Les principaux textes de références sont :

la norme comptable IAS12,

les modalités pratiques d’entrée en fiscalité des mutuelles du livre II précisées par le courrier de la Direction

de la Législation Fiscale du 26 décembre 2012.

4.5.2 Le taux d’imposition

Le taux d’imposition retenu pour les calculs est de 34,43 %. Il correspond au taux de l’impôt sur les sociétés de

33,33 % auquel s’ajoute la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés au taux de 3,30 % qui s’applique sur

le montant de l’impôt des sociétés (33,33 % * 3,30 % = 1,11 % sur le résultat fiscal).

4.5.3 Les sources d’écart temporaire génératrices d’impôts différés

Les actifs

Les sources d’écart temporaires concernent les actifs incorporels ou actifs intangibles, les actifs de placements,

les provisions techniques réassurées, les dépréciations qui ne remplissent pas les conditions de déductibilité

fiscale ou qui ont été constituées avant l’entrée en fiscalité. Ces provisions ont déjà supportées l’impôt ou ne

seront pas fiscalisées.

Les passifs :

Les sources d’écart temporaires concernent les provisions techniques, les provisions pour risque et charge non

déductibles et dont la reprise n’est pas imposable mais dont la charge est déductible, les charges à payer

comptabilisées sur l’exercice mais qui ne seront déductibles que l’année de leur versement. Les autres actifs et

les autres passifs présents au bilan prudentiel ne sont pas source d’impôts différés.

4.5.4 Reconnaissance des impôts différés

Une entité ne comptabilise des actifs d’impôts différés au titre des différences temporelles déductibles que s’il

est probable qu’elle disposera de bénéfices imposables sur lesquels ces différences temporelles déductibles

pourront être imputées.

La compensation des IDA sur les IDP est possible du fait que les ID relèvent d’un impôt qui est de même nature

et qui est dû à la même administration fiscale. La prise en compte des IDA n’est possible que si l’entité disposera

de bénéfices imposables sur lesquels ces IDA pourront être imputés. La réalisation de bénéfices futurs

imposables doit être plus probable, qu’improbable. Il en ressort, que l’entité doit justifier de bénéfices futurs

imposables suffisants pour consommer les IDA.

4.5.5 Prise en compte des impôts différés dans les fonds propres

Un IDA net ne doit être comptabilisé que dans la mesure où l’entité dispose de preuves convaincantes que les

bénéfices imposables futurs seront suffisants. ADREA Mutuelle n’apparaît pas en mesure de dégager avec

certitude des bénéfices imposables suffisants sur les exercices à venir.

Ce constat amène ADREA Mutuelle à ne pas prendre en compte les IDA nets d’un montant de 9 188 K€ dans le

calcul des fonds propres du bilan prudentiel Solvabilité 2. De ce fait, le montant des IDA porté à l’actif du bilan S2

est limité aux IDP qui figurent au passif du bilan Solvabilité 2 d’un montant de 7 532 K€.

5. GESTION DU CAPITAL

5.1 FONDS PROPRES ELIGIBLES

5.1.1 Politique de gestion des fonds propres

La politique de gestion des fonds propres a pour objectif de définir le processus qui permet de déterminer s’il est

dans l’intérêt comptable, financier et économiques d’ADREA Mutuelle d’émettre des instruments qui seraient

en capacité d’augmenter ses fonds propres de base ou auxiliaires. La mutuelle n’ayant pas recours à ce type

d’instrument aucun suivi des impacts de ces émissions, des modalités de validation de la pérennité et de la

mesure d’opportunité de procéder aux remboursements de ces titres n’ait réalisé. L’horizon de planification de

la Mutuelle est de 3 ans conformément à sa politique ORSA.

En cas de recours à des instruments de gestion de fonds propres, la situation financière d’ADREA Mutuelle fait

l’objet d’un suivi régulier par la commission financière qui rend compte au conseil d’administration.

5.1.2 Décomposition des fonds propres

Les fonds propres chez ADREA Mutuelle sont composés :

Qualité Montant au

31/12/2016

Montant au

31/12/2015 Commentaire

Fonds d’établissement Tiers 1 20 961 K€ 20 961 K€

Réserve de réconciliation

Fonds éligibles à la

couverture des

engagements

Tiers 1 529 270 K€ 570 164 K€

Fonds non éligibles à la

couverture des

engagements

Tiers 1 70 K€ 70 K€

Fonds avec droit de reprise

des mutuelles substituées

dont ADREA Mutuelle est

garante

Fonds propres éligibles 550 231 K€ 591 125 K€

Le montant des fonds propres éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis (SCR) et le capital minimum

requis (MCR) sont de 550 231 K€.

5.1.3 Analyse des différences entre les fonds propres comptables et l’excédent des actifs par rapport aux passifs

Les fonds propres au sens de Solvabilité 2 sont une différence entre l’actif et le passif tous deux évalués selon les

normes Solvabilité 2. Ils prennent notamment en compte les plus-values latentes sur les placements, les écarts

de valorisation des autres actifs (immobilisations incorporelles) et des passifs (best estimate), et les impôts

différés.

Les écarts entre le passage des fonds propres comptables et économiques pour 2016 ont été résumés ci-

dessous :

2016

Fonds propres comptables 514 640 K€

Actifs incorporels 2 759 K€

Plus ou moins-values latentes 61 102 K€

Marge de risque 7 932 K€

Best Estimate de Prime et de Sinistres 14 822 K€

Provisions réglementées 72 K€

Impôts différés nets 0 K€

Autres fonds propres ne rentrant pas dans S2 -70 K€

Fonds propres Économiques 550 231 K€

5.2 CAPITAL DE SOLVABILITE REQUIS ET MINIMUM DE CAPITAL REQUIS

5.2.1 SCR : Présentation des résultats au 31 décembre 2016

L’ensemble des calculs engendre un SCR global 170 496 K€.

31/12/2016 % 31/12/2015 %

Capital de Solvabilité Requis

Risque de Marché 86 106 K€ 43.1% 75 618 K€ 40.3%

Risque de Souscription Santé 100 960 K€ 50.6% 97 902 K€ 52.2%

Risque de Défaut 11 582 K€ 5.8% 12 950 K€ 6.9%

Risque Vie 1 058 K€ 0.5% 1 079 K€ 0.6%

SCR de base 152 569 K€ 142 820 K€

Risque Opérationnel 17 927 K€ 18 380 K€

Ajustement*

SCR Total (en K€) 170 496 K€ 161 200 K€

*Capacité d’absorption des pertes des impôts différés

Le capital requis au 31 décembre 2016 s’établit à 170,5 M€ et il est couvert par 550,2 M€ de capitaux éligibles,

soit un ratio de couverture de 322,72%. ADREA Mutuelle remplit donc les exigences de solvabilité au 31/12/2016.

5.2.2 MCR : Présentation des résultats au 31 décembre 2016

Les articles 248 à 253 des actes délégués décrivent les modalités de calcul du MCR de la formule standard. C’est

cette formule qui est appliquée par ADREA Mutuelle au 31/12/2016.

Le montant du MCR est détaillé dans le tableau ci-dessous :

Détail du calcul du MCR 2016 2015

0123.4é5."$ 29 620 K€ 26 373 K€

0,25 × :12 42 624 K€ 40 300 K€

0,40 × :12 76 723 K€ 72 540 K€

012<=/>.4é 42 624 K€ 40 300 K€

?012 3 700 K€ 3 700 K€

MCR 42 624 K€ 40 300 K€

5.3 UTILISATION DU SOUS-MODULE « RISQUE SUR ACTIONS » FONDE SUR LA DUREE

ADREA Mutuelle n’est pas concernée par l’utilisation du sous-module « Risque sur Actions » fondé sur la durée.

5.4 DIFFERENCES ENTRE LA FORMULE STANDARD ET LE MODELE INTERNE

ADREA Mutuelle n’est pas concernée par l’étude des différences entre la formule standard et le modèle interne,

car elle a uniquement recours à la formule standard.

5.5 NON-RESPECT DU MCR ET DU SCR

ADREA Mutuelle n’est pas concernée par le cas de non-respect du SCR et du MCR, son ratio de solvabilité est de

322.32%.


ADREA Mutuelle n’identifie pas d’autre information importante à communiquer sur la gestion du capital.

6. ANNEXE

6.1 BILAN EN VISION ECONOMIQUE (S.02)

S.02.01.02

Bilan

Valeur Solvabilité II

Actifs C0010

Immobilisations incorporelles R0030

Actifs d’impôts différés R0040 7 531 718Excédent du régime de retraite R0050

Immobilisations corporelles détenues pour usage propre R0060 41 316 474Investissements (autres qu’actifs en représentation de contrats en unités de compte et indexés) R0070 564 123 449

Biens immobiliers (autres que détenus pour usage propre) R0080 5 106 806Détentions dans des entreprises liées, y compris participations R0090 55 193 617Actions R0100 35 783 644

Actions – cotées R0110

Actions – non cotées R0120 35 783 644Obligations R0130 240 491 988

Obligations d’État R0140 8 683 997Obligations d’entreprise R0150 227 748 154Titres structurés R0160 4 059 837Titres garantis R0170

Organismes de placement collectif R0180 124 941 296Produits dérivés R0190

Dépôts autres que les équivalents de trésorerie R0200 102 606 097Autres investissements R0210

Actifs en représentation de contrats en unités de compte et indexés R0220

Prêts et prêts hypothécaires R0230 1 581 484Avances sur police R0240

Prêts et prêts hypothécaires aux particuliers R0250 1 581 484Autres prêts et prêts hypothécaires R0260

Montants recouvrables au titre des contrats de réassurance R0270 -1 568 558Non-vie et santé similaire à la non-vie R0280 -1 568 558

Non-vie hors santé R0290

Santé similaire à la non-vie R0300 -1 568 558Vie et santé similaire à la vie, hors santé, UC et indexés R0310

Santé similaire à la vie R0320

Vie hors santé, UC et indexés R0330

Vie UC et indexés R0340

Dépôts auprès des cédantes R0350 873 558Créances nées d’opérations d’assurance et montants à recevoir d’intermédiaires R0360 34 236 535Créances nées d’opérations de réassurance R0370 557 436Autres créances (hors assurance) R0380 18 052 694Actions propres auto-détenues (directement) R0390

Éléments de fonds propres ou fonds initial appelé(s), mais non encore payé(s) R0400

Trésorerie et équivalents de trésorerie R0410 54 568 741Autres actifs non mentionnés dans les postes ci-dessus R0420 2 113 458Total de l’actif R0500 723 386 991

Valeur Solvabilité II

Passifs C0010

Provisions techniques non-vie R0510 73 744 813Provisions techniques non-vie (hors santé) R0520

Provisions techniques calculées comme un tout R0530

Meilleure estimation R0540

Marge de risque R0550

Provisions techniques santé (similaire à la non-vie) R0560 73 744 813Provisions techniques calculées comme un tout R0570

Meilleure estimation R0580 65 906 491Marge de risque R0590 7 838 322

Provisions techniques vie (hors UC et indexés) R0600 2 255 720

Provisions techniques santé (similaire à la vie) R0610




Provisions techniques vie (hors santé, UC et indexés) R0650 2 255 720Provisions techniques calculées comme un tout R0660

Meilleure estimation R0670 2 161 764Marge de risque R0680 93 956

Provisions techniques UC et indexés R0690




Passifs éventuels R0740

Provisions autres que les provisions techniques R0750 521 935Provisions pour retraite R0760 8 371 581Dépôts des réassureurs R0770

Passifs d’impôts différés R0780 7 531 718Produits dérivés R0790

Dettes envers des établissements de crédit R0800 3 110 023Dettes financières autres que celles envers les établissements de crédit R0810

Dettes nées d’opérations d’assurance et montants dus aux intermédiaires R0820 20 859 704Dettes nées d’opérations de réassurance R0830 2 359 477Autres dettes (hors assurance) R0840 53 359 919Passifs subordonnés R0850

Provisions pour retraite R0860

Dépôts des réassureurs R0870

Passifs d’impôts différés R0880 971 399Total du passif R0900 173 086 289

Excédent d’actif sur passif R1000 550 300 701

6.2 PRIMES, SINISTRES ET FRAIS PAR LIGNE D’ACTIVITE ET PAR PAYS (S.05)

S.05.01.02

Primes, sinistres et dépenses par ligne d’activité

Assurance des frais médicaux

Assurance de protection du

revenu

Assurance d'indemnisation des travailleurs

Assurance de responsabilité

civile automobile

Autre assurance des véhicules à

moteur

Assurance maritime, aérienne et transport

Assurance incendie et

autres dommages aux

biens

Assurance de responsabilité civile générale

Assurance crédit et

cautionnement

C0010 C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090

Primes émises

Brut – assurance directe R0110 576 476 077 Brut – Réassurance proportionnelle acceptée R0120 12 595 308 Brut – Réassurance non proportionnelle R0130

Part des réassureurs R0140 32 459 907 Net R0200 556 611 478Primes acquises


Part des réassureurs R0240 32 459 907 Net R0300 556 611 478Charge des sinistres


Part des réassureurs R0340 34 849 502 Net R0400 463 552 977Variation des autres provisions techniques

Brut – assurance directe R0410 1 526 312 Brut – Réassurance proportionnelle acceptée R0420

Brut – Réassurance non proportionnelle R0430

Part des réassureurs R0440 205 579 Net R0500 1 320 734Dépenses engagées R0550 114 205 030Autres dépenses R1200

Total des dépenses R1300

Ligne d’activité pour: engagements d’assurance et de réassurance non-vie (assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée)

Assurance de protection juridique

AssistancePertes

pécuniaires diverses

Santé AccidentsAssurance maritime, aérienne et

Biens

C0100 C0110 C0120 C0130 C0140 C0150 C0160 C0200

Primes émises


Part des réassureurs R0140 32 459 907 Net R0200 556 611 478Primes acquises


Part des réassureurs R0240 32 459 907 Net R0300 556 611 478Charge des sinistres


Part des réassureurs R0340 34 849 502 Net R0400 463 552 977Variation des autres provisions techniques

Brut – assurance directe R0410 1 526 312 Brut – Réassurance proportionnelle acceptée R0420

Brut – Réassurance non proportionnelle R0430

Part des réassureurs R0440 205 579 Net R0500 1 320 734Dépenses engagées R0550 114 205 030Autres dépenses R1200 421 883Total des dépenses R1300 114 626 913

Ligne d’activité pour:réassurance non proportionnelle acceptée

Total

Ligne d’activité pour: engagements d’assurance et de réassurance non-vie (assurance directe et

réassurance proportionnelle acceptée)

Total

Assurance maladie

Assurance avec participation aux bénéfices

Assurance indexée et en

unités de compte

Autres assurances vie

Rentes découlant des

contrats d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance

santé

Rentes découlant des

contrats d’assurance non-vie et liées aux engagements d’assurance

autres que les engagements

Réassurance maladie

Réassurance vie

C0210 C0220 C0230 C0240 C0250 C0260 C0270 C0280 C0300

Primes émises

Brut R1410 6 369 052 6 369 052 Part des réassureurs R1420

Net R1500 6 369 052 6 369 052Primes acquises


Net R1600 6 369 052 6 369 052Charge des sinistres


Net R1700 4 269 473 4 269 473Variation des autres provisions techniques

Brut R1710 879 298 879 298 Part des réassureurs R1720

Net R1800 879 298 879 298Dépenses engagées R1900 1 276 680 1 276 680Autres dépenses R2500 2 334Total des dépenses R2600 1 279 014

Engagements de réassurance

vieLigne d’activité pour: engagements d’assurance vie

6.3 PROVISIONS TECHNIQUES VIE ET SANTE SIMILAIRE A LA VIE (S.12)

Annex I

S.12.01.02

Provisions techniques vie et santé SLT

Contrats sans options ni garanties

Contrats avec options ou garanties



C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100 C0150

Provisions techniques calculées comme un

toutR0010

Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après l’ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie, correspondant aux provisions techniques calculées comme un tout

R0020

Provisions techniques calculées comme la

somme de la meilleure estimation et de la

marge de risque

Meilleure estimation

Meilleure estimation brute R0030 2 161 764 2 161 764Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie

R0080

Meilleure estimation nette des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite – total

R0090 2 161 764 2 161 764

Marge de risque R0100 93 956 93 956Montant de la déduction transitoire sur les

provisions techniques

Provisions techniques calculées comme un tout

R0110



Provisions techniques – Total R0200 2 255 720 2 255 720

Total (vie hors

santé, y

compris UC)

Assurance avec

participation aux bénéfices

Assurance indexée et en unités de compte Autres assurances vieRentes

découlant des contrats

d’assurance non-vie et liées aux engagements d’assurance

autres que les engagements d’assurance

santé

Réassurance acceptée



C0160 C0170 C0180 C0190 C0200 C0210

Provisions techniques calculées comme un

toutR0210


R0220

Provisions techniques calculées comme la

somme de la meilleure estimation et de la

marge de risque


Meilleure estimation brute R0030

Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie

R0080

Meilleure estimation nette des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite – total

R0090


Montant de la déduction transitoire sur les

provisions techniques

Provisions techniques calculées comme un tout

R0110



Provisions techniques – Total R0200

Assurance santé (assurance directe)Rentes

découlant des contrats

d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance

santé

Réassurance santé

(réassurance acceptée)

Total (santé

similaire à la

vie)

6.4 PROVISIONS TECHNIQUES NON-VIE (S.17)

S.17.01.02

Provisions techniques non-vie



revenu



civile automobile


moteur

Assurance maritime, aérienne

et transport

Assurance incendie et autres

dommages aux biens


Assurance crédit et cautionnement

C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100



R0050

Provisions techniques calculées comme la somme de

la meilleure estimation et de la marge de risque


Provisions pour primes

Brut R0060 10 617 719Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie

R0140 -5 056 100

Meilleure estimation nette des provisions pour primes R0150 15 673 819Provisions pour sinistres


R0240 3 487 542

Meilleure estimation nette des provisions pour sinistres R0250 51 801 230Total meilleure estimation – brut R0260 65 906 491Total meilleure estimation – net R0270 67 475 049Marge de risque R0280 7 838 322Montant de la déduction transitoire sur les provisions

techniques






revenu



civile automobile


moteur

Assurance maritime, aérienne

et transport

Assurance incendie et autres

dommages aux biens


Assurance crédit et cautionnement

C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100

Provisions techniques – Total

Provisions techniques – Total R0320 73 744 813Montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie – total

R0330 -1 568 558

Provisions techniques nettes des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite

R0340 75 313 372

Assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée

Assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée


AssistancePertes pécuniaires

diverses

Réassurance santé non

proportionnelle


proportionnelle


proportionnelle


proportionnelleC0110 C0120 C0130 C0140 C0150 C0160 C0170 C0180



R0050

Provisions techniques calculées comme la somme de

la meilleure estimation et de la marge de risque


Provisions pour primesBrut R0060 10 617 719Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie

R0140 -5 056 100

Meilleure estimation nette des provisions pour primes R0150 15 673 819Provisions pour sinistres


R0240 3 487 542

Meilleure estimation nette des provisions pour sinistres R0250 51 801 230

Total meilleure estimation – brut R0260 65 906 491Total meilleure estimation – net R0270 67 475 049Marge de risque R0280 7 838 322Montant de la déduction transitoire sur les provisions

techniques





AssistancePertes pécuniaires

diverses


proportionnelle

Réassurance accidents non

proportionnelle

Réassurance maritime, aérienne et transport non proportionnelle

Réassurance dommages non proportionnelle

C0110 C0120 C0130 C0140 C0150 C0160 C0170 C0180

Provisions techniques – Total

Provisions techniques – Total R0320 73 744 813Montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie – total

R0330 -1 568 558

Provisions techniques nettes des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite

R0340 75 313 372

Assurance directe et réassurance proportionnelle

acceptéeRéassurance non proportionnelle acceptée

Total engagements en

non-vie

Réassurance non proportionnelle acceptéeTotal

engagements en non-vie

Assurance directe et réassurance proportionnelle

acceptée

6.5 DETAIL DES SINISTRES NON-VIE PAR LIGNE D’ACTIVITE (S.19)

S.19.01.21

Sinistres en non-vie

Total Activité en non-vie

Z0010 2016

Sinistres payés bruts (non cumulés)

(valeur absolue)

Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 & +

C0010 C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100 C0110 C0170 C0180

Précédentes R0100 R0100 0 0N-9 R0160 R0160 0 0N-8 R0170 R0170 0 0N-7 R0180 R0180 0 0N-6 R0190 R0190 0 0N-5 R0200 R0200 0 0N-4 R0210 R0210 0 0N-3 R0220 R0220 0 0N-2 R0230 437 119 890 46 131 882 950 716 R0230 950 716 484 202 487N-1 R0240 436 596 250 47 079 215 R0240 47 079 215 483 675 465N R0250 445 561 894 R0250 445 561 894 445 561 894

Total R0260 493 591 824 1 413 439 846Meilleure estimation provisions pour sinistres brutes non actualisées

(valeur absolue)

Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 & +

C0200 C0210 C0220 C0230 C0240 C0250 C0260 C0270 C0280 C0290 C0300 C0360

Précédentes R0100 R0100

N-9 R0160 R0160

N-8 R0170 R0170

N-7 R0180 R0180

N-6 R0190 R0190

N-5 R0200 R0200

N-4 R0210 R0210

N-3 R0220 R0220

N-2 R0230 868 691 0 R0230

N-1 R0240 42 897 832 942 817 R0240 945 673N R0250 46 558 335 R0250 46 701 422

Total R0260 47 647 094

Somme des années

(cumulés)

Fin d’année

(données

Année d’accident / année de souscription

Année de développement

Année de développement Pour l'année

en cours

6.6 IMPACT DES GARANTIES LONG TERME ET DES MESURES TRANSITOIRES (S.22)

Non concerné

6.7 FONDS PROPRES ET REPARTITION PAR TIERS (S.23)

TotalNiveau 1 –

non restreint

Niveau 1 –

restreint Niveau 2 Niveau 3

C0010 C0020 C0030 C0040 C0050

Fonds propres de base avant déduction pour participations dans d'autres secteurs financiers, comme prévu à

l'article 68 du règlement délégué 2015/35

Capital en actions ordinaires (brut des actions propres) R0010

Compte de primes d'émission lié au capital en actions ordinaires R0030

Fonds initial, cotisations des membres ou élément de fonds propres de base équivalent pour les mutuelles et les entreprises de type mutuel

R0040 20 960 886 20 960 886

Comptes mutualistes subordonnés R0050

Fonds excédentaires R0070

Actions de préférence R0090

Compte de primes d'émission lié aux actions de préférence R0110

Réserve de réconciliation R0130 529 339 815 529 339 815Passifs subordonnés R0140

Montant égal à la valeur des actifs d'impôts différés nets R0160

Autres éléments de fonds propres approuvés par l’autorité de contrôle en tant que fonds propres de base non spécifiés supra

R0180

Fonds propres issus des états financiers qui ne devraient pas être inclus dans la réserve de réconciliation et

qui ne respectent pas les critères de fonds propres de Solvabilité II

Fonds propres issus des états financiers qui ne devraient pas être inclus dans la réserve de réconciliation et qui ne respectent pas les critères de fonds propres de Solvabilité II

R0220 70 000

Déductions

Déductions pour participations dans des établissements de crédit et des établissements financiers R0230

Total fonds propres de base après déductions R0290 550 230 701 550 230 701Fonds propres auxiliaires

Capital en actions ordinaires non libéré et non appelé, appelable sur demande R0300

Fonds initial, cotisations des membres ou élément de fonds propres de base équivalents, non libérés, non appelés et appelables sur demande, pour les mutuelles et les entreprises de type mutuel

R0310

Actions de préférence non libérées et non appelées, appelables sur demande R0320

Engagements juridiquement contraignants de souscrire et de payer des passifs subordonnés sur demande R0330

Lettres de crédit et garanties relevant de l’article 96, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE R0340

Lettres de crédit et garanties ne relevant pas de l’article 96, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE R0350

Rappels de cotisations en vertu de l’article 96, point 3, de la directive 2009/138/CE R0360

Rappels de cotisations ne relevant pas de l’article 96, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE R0370

Autres fonds propres auxiliaires R0390

Total fonds propres auxiliaires R0400

Fonds propres éligibles et disponibles

Total des fonds propres disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis R0500 550 230 701 550 230 701Total des fonds propres disponibles pour couvrir le minimum de capital requis R0510 550 230 701 550 230 701Total des fonds propres éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis R0540 550 230 701 550 230 701Total des fonds propres éligibles pour couvrir le minimum de capital requis R0550 550 230 701 550 230 701

Capital de solvabilité requis R0580 170 496 390Minimum de capital requis R0600 42 624 098Ratio fonds propres éligibles sur capital de solvabilité requis R0620 322.72%Ratio fonds propres éligibles sur minimum de capital requis R0640 1290.89%

C0060

Réserve de réconciliation

Excédent d’actif sur passif R0700 550 300 701Actions propres (détenues directement et indirectement) R0710

Dividendes, distributions et charges prévisibles R0720

Autres éléments de fonds propres de base R0730 20 960 886Ajustement pour les éléments de fonds propres restreints relatifs aux portefeuilles sous ajustement égalisateur et aux fonds cantonnés

R0740

Réserve de réconciliation R0760 529 339 815Bénéfices attendus

Bénéfices attendus inclus dans les primes futures (EPIFP) – activités vie R0770 177 558Bénéfices attendus inclus dans les primes futures (EPIFP) – activités non-vie R0780 16 568 974

Total bénéfices attendus inclus dans les primes futures (EPIFP) R0790 16 746 532

6.8 LISTE DES SCR ET METHODE DE CALCUL (S.25)

S.25.01.21

Capital de solvabilité requis – pour les entreprises qui utilisent la formule standard

Capital de solvabilité

requis brutUSP Simplifications

C0110 C0090 C0100

Risque de marché R0010 86 105 821Risque de défaut de la contrepartie R0020 11 582 463Risque de souscription en vie R0030 1 057 623Risque de souscription en santé R0040 100 960 125Risque de souscription en non-vie R0050

Diversification R0060 -47 136 546Risque lié aux immobilisations incorporelles R0070

Capital de solvabilité requis de base R0100 152 569 487

Calcul du capital de solvabilité requis C0100

Risque opérationnel R0130 17 926 904Capacité d’absorption des pertes des provisions techniques R0140

Capacité d’absorption de pertes des impôts différés R0150

Capital requis pour les activités exercées conformément à l’article 4 de la directive 2003/41/CE

R0160

Capital de solvabilité requis à l'exclusion des exigences de capital

supplémentaireR0200 170 496 390

Exigences de capital supplémentaire déjà définies R0210

Capital de solvabilité requis R0220 170 496 390Autres informations sur le SCR

Capital requis pour le sous-module risque sur actions fondé sur la durée R0400

Total du capital de solvabilité requis notionnel pour la part restante R0410

Total du capital de solvabilité requis notionnel pour les fonds cantonnés R0420

Total du capital de solvabilité requis notionnel pour les portefeuilles sous ajustement égalisateur

R0430

Effets de diversification dus à l'agrégation des nSCR des FC selon l’article 304 R0440

6.9 DETAIL DE CALCUL DU MCR (S.28)

S.28.02.01

Minimum de capital requis – Activités d’assurance ou de réassurance à la fois vie et non-vie

Activités en non-

vieActivités en vie

Résultat MCR(NL,NL)

Résultat MCR(NL,NL)

C0010 C0020

Terme de la formule linéaire pour les

engagements d'assurance et de

réassurance non-vie

R0010 29 315 050

Meilleure estimation et PT calculées comme un tout,

nettes (de la réassurance / des

véhicules de titrisation)

Primes émises au cours des 12 derniers

mois, nettes (de la réassurance)




Primes émises au cours des 12 derniers

mois, nettes (de la réassurance)

C0030 C0040 C0050 C0060

Assurance frais médicaux et réassurance proportionnelle y afférente R0020 67 475 049 556 249 411Assurance de protection du revenu, y compris réassurance proportionnelle y afférente R0030

Assurance indemnisation des travailleurs et réassurance proportionnelle y afférente R0040

Assurance de responsabilité civile automobile et réassurance proportionnelle y afférente R0050

Autre assurance des véhicules à moteur et réassurance proportionnelle y afférente R0060

Assurance maritime, aérienne et transport et réassurance proportionnelle y afférente R0070

Assurance incendie et autres dommages aux biens et réassurance proportionnelle y afférente R0080

Assurance de responsabilité civile générale et réassurance proportionnelle y afférente R0090

Assurance crédit et cautionnement et réassurance proportionnelle y afférente R0100

Assurance de protection juridique et réassurance proportionnelle y afférente R0110

Assurance assistance et réassurance proportionnelle y afférente R0120

Assurance pertes pécuniaires diverses et réassurance proportionnelle y afférente R0130

Réassurance santé non proportionnelle R0140

Réassurance accidents non proportionnelle R0150

Réassurance maritime, aérienne et transport non proportionnelle R0160

Réassurance dommages non proportionnelle R0170

Activités en non-


Résultat MCR(L,NL)

Résultat MCR(L,L)

C0070 C0080

Terme de la formule linéaire pour les

engagements d'assurance et de

réassurance vie

R0200 304 930

Activités en non-vie Activités en vie




Montant total du capital sous risque

net (de la réassurance/ des véhicules de

titrisation)




Montant total du capital sous risque

net (de la réassurance/ des véhicules de

titrisation)

C0090 C0100 C0110 C0120

Engagements avec participation aux bénéfices – Prestations garanties R0210

Engagements avec participation aux bénéfices – Prestations discrétionnaires futures R0220

Engagements d'assurance avec prestations indexées et en unités de compte R0230

Autres engagements de (ré)assurance vie et de (ré)assurance santé R0240 2 161 764Montant total du capital sous risque pour tous les engagements de (ré)assurance vie R0250 370 761 796

Activités en non-vie Activités en vie

Calcul du MCR global

C0130

MCR linéaire R0300 29 619 980Capital de solvabilité requis R0310 170 496 390Plafond du MCR R0320 76 723 376Plancher du MCR R0330 42 624 098MCR combiné R0340 42 624 098Seuil plancher absolu du MCR R0350 3 700 000

C0130

Minimum de capital requis R0400 42 624 098

Calcul du montant notionnel du

MCR en non-vie et en vie

Activités en non-


C0140 C0150

Montant notionnel du MCR linéaire R0500 29 315 050 304 930Montant notionnel du SCR hors capital supplémentaire (calcul annuel ou dernier calcul)

R0510 168 741 173 1 755 218

Plafond du montant notionnel du MCR R0520 75 933 528 789 848

Plancher du montant notionnel du MCR R0530 42 185 293 438 804

Montant notionnel du MCR combiné R0540 42 185 293 438 804Seuil plancher absolu du montant notionnel du MCR

R0550 2 500 000 3 700 000

Montant notionnel du MCR R0560 42 185 293 3 700 000

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