PPT Formation Dechets de Chantiers 15-02-2011
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Janvier 2011
DECHETS DE CHANTIERS
33, rue des Mathurins - 75008 ParisTél. : 01 53 43 22 20 Fax : 01 53 43 22 21contact @smaparis.com www.smaparis.com
Par Maître Patricia Savin
Avocate AssociéeDocteur en Droit
Sébastien GORI
Superviseur SSP Directeur Général
59, Avenue A. ROUSSIN – 13016 MARSEILLE
Tél: 04 95 06 90 66 Fax: 04 91 03 65 [email protected] www.erg-sa.fr
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1. Généralités
Identification et gisement
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1. Généralités
Identification et gisement
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1. Généralités
Identification et gisement
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1. Généralités
Organisation
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1. Généralités
Organisation
Avec l’interdiction de stockage des déchets non ultimes et l’augmentation des taxes
et couts de stockage:
Trier les déchets pour les valoriser devient intéressant économiquement
Trier réduit le foisonnement dans les bennes et donc les coûts de transport
Limiter les nuisances dues au transport des déchets ainsi que leur volume
Réduire la production de déchets à la source (process fabrication, consommables, etc.)
Valoriser les déchets par réemploi, recyclage, etc.
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1. Généralités
Organisation
Choisir des techniques de construction minimisant la production de déchets.
Utiliser des matériaux durables
Minimiser la production de déchets toxiques par le choix de techniques et de matériauxadéquats.
Réutiliser les matériaux en l’état chaque fois que cela est possible.
Calcul des calepinages au plus juste
Sensibilisation de l’ensemble des acteurs à la réduction des déchets (fournisseurs, etc.)
Limiter les Transports 7
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1. Généralités
Organisation
Qualité environnementale et sanitaire des produits de construction
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1. Généralités
Organisation
Qualité environnementale et sanitaire des produits de construction
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2. Audit Déchets
Généralités
Audit déchets est l’outil de planification incontournable
Deux objectifs:
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2. Audit Déchets
Généralités
Exemple de contenu:
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2. Audit Déchets
Généralités
Exemple de contenu:
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2. Audit Déchets
Généralités
Exemple de contenu:
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2. Audit Déchets
Généralités
Exemple de rendu:
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2. Audit Déchets
Généralités
Exemple de rendu:
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2. Audit Déchets
Généralités
Exemple de rendu:
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2. Audit Déchets
Généralités
Exemple de rendu:
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2. Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED)
Généralités
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3. Cout estimatif des filières
Généralités
Environ 10 €/t pour mise en décharge
Environ 45 €/t pour mise en décharge
Environ 65 à 100 €/t pour mise en décharge
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Cadre juridique :
Définitions:
Déchet : « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien
meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de sedéfaire » (Article L.541-1-1 du code de l’environnement – Issu de l’ordonnance
n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au
droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets)
Déchet ultime : « Est ultime au sens du présent article un déchet qui n'est
plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par
réduction de son caractère polluant ou dangereux » (Article L.541-2-1-II du code
de l’environnement )
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Cadre juridique :
Catégories de déchets :
Déchets inertes : « déchets inertes, les déchets qui ne subissent aucune
modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes nese décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres
matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible
d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. ( … )
(Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999, Article 2.e))
Article R.541-65 du code de l’environnement
Arrêté du 28 octobre 2010 relatif au stockage de déchets inertes, article 2.
Exemples : béton, pierre, tuiles, céramiques, verre, …..
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Cadre juridique :
Catégories de déchets :
Déchets dangereux : « tout déchet qui présente une ou plusieurs des
propriétés dangereuses énumérées à l'annexe III » (explosif, comburant,inflammable, irritant, nocif, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, toxique pour
la reproduction, mutagène, écotoxique)
Directive 2008/98/CE du Conseil du 19 novembre 2008, Article 3.2))
« Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs
des propriétés énumérées à l'annexe I au présent article. Ils sont signalés par unastérisque dans la liste des déchets de l'annexe II au présent article. »
Code de l’environnement, article R.541-8
Nomenclature des déchets : 17. Déchets de construction et de démolition (y
compris déblais provenant de sites contaminés).
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Cadre juridique :
Catégories de déchets :
Déchets non dangereux : Est non dangereux un déchet qui
n’est ni inerte, ni dangereux (déchets ménagers, DIB)
Directive 2008/98/CE du Conseil du 19 novembre 2008, Article 3.2))
« Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs
des propriétés énumérées à l'annexe I au présent article. Ils sont signalés par un
astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II au présent article. »
Code de l’environnement, article R.541-8
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Source : FFB
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Source : Guide pour la gestion des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics des vosges
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Cadre réglementaire général déchet:
Européen:
Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets et abrogeant certaines
directives
Directive n° 2006/12/CE du 05/04/06 relative aux déchets
Directive n° 91/689/CEE du 12/12/91 relative aux déchets dangereux (abrogée)
Directive n°75/442/CEE du 15/07/75 (abrogée)
+ Directives / règlements spécifiques à certains déchets (sous produits animaux, piles et
accumulateurs, DEEE, ……)
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Cadre réglementaire général déchet:
Français :
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux
Loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations
classées pour la protection de l'environnement
Ordonnance n° 2010-1579 du 17/12/10 portant diverses dispositions d’adaptation au
droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets (nouveauté)
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets :
partie législative et réglementaire
+ Arrêtés et circulaires nombreuses et variées
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Cadre réglementaire déchet de chantiers :
Article L.541-14-1 du Code de l’environnement (Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 –
Grenelle 2, Article 202 + ordonnance n°2010-1579, art. 14) : Plan départemental ou
interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du
bâtiment et des travaux publics (nouveauté)
Article L.111-10-4 du Code de l’environnement (Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 –Grenelle 2, Article 190) : Audit déchets issus de la démolition des bâtiments
(nouveauté)
Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes
(abrogeant l’arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes
admissibles ….) (nouveauté)
Circulaire du 18/05/06 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du
bâtiment et des travaux publics - Actions des comités de suivi
Circulaire du 15/02/2000 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier
du bâtiment et des travaux publics
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Responsabilité :Elle est de manière générale de la responsabilité des producteurs / détenteurs des
déchets. Art. L.541-2 du Code de l’environnement :
« Tout producteur ou détenteur de déchets (…) :
- est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion (…) ;
- est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou
valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de
traitement à un tiers ;
- s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en
charge. »
Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial dedéchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un
changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ;
Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession
des déchets ;
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Responsabilité :
Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils
prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant la
hiérarchie des modes de traitement :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination (stockage de déchets ultimes uniquement)
L’ordre de priorité du mode de traitement peut être modifié si :
- cela est prévu par le Plan départemental de gestion des déchets issus de chantiers de bâtiment
et des travaux publics, pour certains types de déchets ;
- si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des
conditions techniques et économiques. La personne qui produit ou détient les déchets tient alors à
la disposition de l'autorité compétente les justifications nécessaires.
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Responsabilité :
Circulaire du 15 février 2000 :
Tous les intervenants à l’acte de construire, sans exception, sont concernés et
impliqués dans l’élimination des déchets :
Les maîtres de l’ouvrage doivent prévoir de donner aux entreprises et artisans du BTP les moyens,
financiers mais aussi en terme d’organisation et de délai, leur permettant de gérer les déchets dans
le respect de la réglementation.
Les maîtres d’œuvre, en optimisant le projet du maître d’ouvrage (par exemple, par le choix de
produits non toxiques) ;
Les entreprises assurent le tri des déchets sur chantiers et en évacuant ses déchets vers des
installations adéquates, en prévoyant un suivi des déchets ;Les professionnels du déchet, en collectant et traitant les déchets de l’entreprise de bâtiment selon
les filières prévues.
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Responsabilité :
Circulaire du 15 février 2000 : Obligations contractuelles liées à la gestion des
déchets :
Marchés privés : Norme P03-001 de décembre 2000
Marchés publics : CCAG travaux arrêté du 8 septembre 2009 du CMP article 36.1« La valorisation ou l’élimination des déchets créés par les travaux, objet du marché, est de la responsabilité du
maître de l’ouvrage en tant que « producteur » de déchets et du titulaire en tant que « détenteur » de déchets,
pendant la durée du chantier.
Toutefois, le titulaire reste « producteur » de ses déchets en ce qui concerne les emballages des produits qu’il met
en œuvre et les chutes résultant de ses interventions.
Le titulaire effectue les opérations, prévues dans les documents particuliers du marché, de collecte, transport,
entreposage, tris éventuels et de l’évacuation des déchets créés par les travaux objet du marché vers les sites
susceptibles de les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur.Le représentant du pouvoir adjudicateur transmet au titulaire, avant l’exécution des travaux, toute information qu’il
juge utile pour permettre à celui-ci de valoriser ou d’éliminer les déchets conformément à la réglementation en
vigueur. »
Confer le Guide déchet de chantier : les réponses aux questions que vous vous posez – FFB
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Transport :
Besoin de transport des déchets en vue de leur traitement (autre que le lieu de
production)
Art. L541-8 : Le transport de déchets est réglementé et soumis soit à autorisation de
l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ouinconvénients, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou
inconvénients.
Art. R.541-49 : transport par route et opération de négoce et courtage
+ Arrêtés et circulaires
Le transport par route comprend tout ou partie des phases suivantes : la collecte, lechargement, le déplacement et le déchargement.
+ Possible application de la réglementation quant les déchets sont des répertoriés
comme matières dangereuses des réglementations (ADR, TMD)
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Transport :
Obligation déclarative (transport par route): déclaration auprès du préfet pour les
entreprises
1° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets
dangereux définis à l'article R. 541-8 ;
2° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchetsautres que dangereux.
Exemption : 1° Les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont
soumises aux dispositions relatives aux ICPE ;
3° Les entreprises qui transportent par route des terres non souillées, des déchets de briques, de
béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et
des pierres ;
Obtention d’un récépissé du préfet, dont copie doit être conservée à bord de chaque
véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle
Déclaration renouvelée tous les 5 ans.
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Transport :
Obligation au titre de la réglementation relative au contrôle des circuits de traitement
des déchets dangereux
Art. L.541-7 : Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se
livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets sont tenues de fournir à
l'administration toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités,la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou
prennent en charge.
Obligation de tenir à jour un « registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception
et du traitement » des déchets (Article R.541-43 du Code de l’environnement)
Obligation de conservation pendant 5 ans
Arrêté ministériel du 7 juillet 2005
Obligation de remplir les BSD (Art. R.541-45, Arrêté ministériel du 29 juillet 2005) et conservation de
ces BSD pendant 3 ans.
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Transport :
Bordereaux de suivi de déchets :
http://www.dechets-chantier.ffbatiment.fr/documentation.asp
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
Bordereaux et documents types
Bordereau de suivi des déchets de chantier banals et inertes
Bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l'amiante ou BSDA (Cerfa n° 11861*02)
Bordereau de suivi des déchets dangereux (Cerfa n° 12571*01)
Modèle de déclaration de transport par route de déchets
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Audit de déchets de chantiers:
Article L.111-10-4 du Code de l’environnement (Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 –
Grenelle 2, Article 190) : Audit déchets issus de la démolition des bâtiments :
«Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les catégories de bâtiments qui, en raison
de la quantité ou de la nature des déchets que leur démolition ou réhabilitation lourdeest susceptible de produire, font l'objet, avant leur démolition ou réhabilitation lourde,
d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition ou réhabilitation
lourde, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic. »
Projet de décret :
Création dans le code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire), il est
créé au titre III du Livre 1er , un nouveau chapitre VI (Articles R136-1 et R.136-7)
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Projet de décret : Champ d’application
Démolitions de bâtiments suivants :
a) ceux d’une SHOB > 1000 m² ;
b) ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le
siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’uneou plusieurs substances dangereuses classées comme telle par arrêté pris en
application de l’article R.541-8 du code de l’environnement
Démolition : opération consistant à détruire une partie majoritaire de la structure d’un
bâtiment ou d’un ensemble de bâtiment. Une réhabilitation comportant la destruction
d’une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment est considéré comme une
démolition de bâtiment.
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Projet de décret : Obligations
Le maître de l’ouvrage d’une démolition de bâtiment réalise un audit relatif aux déchets
issus de ces travaux dans les condition suivantes:
a) préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir, si l’opération y est
soumise ;b) préalablement à l’acceptation des devis où à la passation des marchés relatifs aux
travaux de démolition, dans les autres cas
Exigences : Fourniture de la nature, la quantité et la localisation dans l’emprise de
l’opération de démolition:
a) des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ;b) des déchets résiduels non constitutifs des bâtiments et des déchets issus de leur
usage et de leur occupation
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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L’audit fournit également :
a) les indications sur les possibilités de réemploi sur site et, à défaut, sur les filières de
gestion des déchets issus de la démolition ;
b) l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés
sur le site, et, à défaut, celle des déchets, valorisés ou éliminés, issus de la
démolition.
Conditions de réalisation de l’audit :
a) un arrêté précise le contenu de l’audit et sa méthodologie de réalisation;
b) suite à un repérage sur site;
c) par un technicien de la construction ayant une assurance professionnelle pour ce
type de mission
Transmission de l’audit par le maître de l’ouvrage :
a) à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de
démolition
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Récolement :
Le maître de l’ouvrage est tenu, suite aux travaux de démolition, de dresser un
formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur site et aux déchets issus
de cette démolition
Il mentionne :
a) nature et quantité des matériaux réemployés sur le siteb) nature et quantité des déchets effectivement valorisés ou éliminés issus de la
démolition
Le maître de l’ouvrage est tenu de transmettre ce formulaire à l’ADEME. Les modalités
de transmission seront précisées par arrêté
Entrée en vigueur:
Applicable aux démolitions de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de permis de
démolir ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés
relatifs aux travaux de démolition est postérieure de 9 mois à la publication du décret.
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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Convergence / Divergence :
Grenelle 2 : Mise en œuvre obligatoire des plans départementaux de gestion des
déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics
Objectifs :- prévention et la réduction de la production et de la nocivité des déchet s
- l’organisation du transport des déchets- la valorisation des déchets
- l’information du public sur les effets pour l’environnement et la santé publique …
HQE : C6. Gestion des déchets d'activités référentiel Qualité Environnementale du
Bâtiment
Directive 2008/98/CE: exclusion des terres polluées non excavées de la notion dedéchet
Meilleure prise en compte de la gestion des déchets de chantiers
Cadre général applicable aux déchets de chantier
Aspects juridiques
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1.Fondements de l’approche
La Gestion des risques en fonction des usages
L’application des études « selon l’usage » est la base de la méthodologie
Après élimination des sources de pollution mobilisables
En privilégiant la mesure au point d’exposition plutôt que le calcul
Il doit être distingué:
L’approche relative à une mise en conformité avec l’usage (actuel ou futur)
La gestion des déblais d’une opération d’aménagement
La gestion environnementale passe par une gestion du risque sanitaire
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2.Les démarches de gestion
2.1 Le Schéma Conceptuel d’Exposition: La théorie du Lion
Un lion (la Source) possède un potentiel DANGER fonction
de sa force (notion de DOSE)
Toutefois, en cage, son potentiel danger n’est pas transférable
= PAS DE RISQUE
Cas 1: Le lion et la Cage – Notions de Source et de Transfert
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2.Les démarches de gestion
2.1 Le Schéma Conceptuel d’Exposition: La théorie du Lion
Un lion est potentiellement DANGEREUX
Cas 2: Le lion sans cage et sans visiteur – Notion de Cible
Toutefois, sans cage et sans Cible à déguster: PAS DE RISQUE
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2.Les démarches de gestion
2.1 Le Schéma Conceptuel d’Exposition: La théorie du Lion
Un lion est potentiellement DANGEREUX = SOURCE DU DANGER
Cas 3: Le lion sans cage et sans visiteur – Notion de Risque
Un Lion sans cage peut se propager: TRANSFERT
Même en courant, cette CIBLE sera dévorée
RISQUE !!
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2.Les démarches de gestion
2.1 Le Schéma Conceptuel d’Exposition: La théorie du Lion
Un lion est potentiellement DANGEREUX = SOURCE DU DANGER
Cas 4: Le lion – Notion de Risque – ETUDE DES TRANSFERTS
Un Lion avec cage ne peut plus se propager:PAS DE TRANSFERT
Même la présence d’une CIBLE ne change rien
PAS DERISQUE !!
CAGE
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2.Les démarches de gestion
2.1 Le Schéma Conceptuel d’Exposition: La théorie du Lion
Cas 5: Le lion – Notion de Risque – SUPRESSION DE LA SOURCE …
PAS DE
RISQUE !!
Un lion est potentiellement DANGEREUX = SOURCE DU DANGER
SUPRESSION DE LA SOURCE !!!!
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2.Les démarches de gestion
2.2 Sur la base du SCE, les mesures de Gestion
49
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2.Les démarches de gestion
2.3 Le Plan de Gestion: Choix des usages et maîtrise de l’état des milieux
Outil: Etudes Documentaires
Outil: Etudes Vulnérabilités
Outil: Etudes Historiques
Outil: Visite des Lieux
Outil: Diagnostics
Outil: IEM
SCE initial / Final
IDENTIFICATION DES OPTIONSDE GESTION
MESURES DE GESTION
Traitements sur/horssite
Excavations
Adaptationsconstructives
Confinement
Atténuation naturelle
Gestion terres excavées
Maîtrise des sources
Maîtrise des impacts
Outil: EQRS
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2.Les démarches de gestion
2.4 Le Plan de Gestion: Bilan Couts et Avantages
Objectif: Atteindre le meilleur niveau de protection de l’environnement humain et naturel
A un cout raisonnable
En évitant de mobiliser des ressources inutilement démesurées
A Bilan Couts / Avantages comparables, les solutions suivantes sont à privilégier:
Elimination des sources mobilisables
Désactivation de une ou des voies de transferts
Le Bilan doit intégrer les coûts de suivi et contrôle des travaux ainsi que ceux desurveillance après réhabilitation
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2.Les démarches de gestion
2.5 Le Plan de Gestion: Bilan Couts et Avantages
Il doit permettre de démontrer que la solution proposée
Ne revient pas à un transfert du problème
Est techniquement et économiquement réaliste
Est socialement acceptable
Représente une solution durable
Exemple de Bilan Coût Avantage
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3. Techniques d’optimisation
3.1 Le Tri Analytique - Théorie
Les couts sont le plus souvent associés aux volumes de sols impactés.
Evaluation des volumes au plus juste sous forme d’un volume élémentaire (VET)
En phase chantier, le tri est réutilisable.
Evaluation des charges polluantes
Réalisation d’une cartographie lisible par tous
Estimation d’un cout le plus proche de la réalité
Forfaitisation des marchés
Gestion des plannings / cadences de terrassement
Ne supprime pas les aléas
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3. Techniques d’optimisation
3.1 Le Tri Analytique - Exemple
Ex. Protocole de tri
Dépassement d’au moins un critère Conforme à l’ensemble des critères
CSDU 3 / 3+
Maintien sur site
en confinement
Désorption
thermiqueCSDU1
CSDU2/
Biocentre
Mail le de 10m x10mx1m
VET = 100m3
Recherche analytique sur les critères d’admission en CSDU3
De l’annexe de l’arrêté du 28 octobre 2010
Recherche analyt ique sur
les métau x lo ur ds
Comparaison aux valeurs guide
de la charte FNADE
Comparaison aux o bjec t i fs de réhab ili tati on
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3. Techniques d’optimisation
3.1 Le Tri Analytique – Exemple de restitution des résultats
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3. Techniques d’optimisation
3.2 Les techniques de dépollution
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3. Techniques d’optimisation
3.2 Les techniques de dépollution
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3. Techniques d’optimisation 3
3.2 Les techniques de dépollution
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3. Techniques d’optimisation
3.2 Les techniques de dépollution
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3. Exemple de chantier
3.3 Présentation du projet
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3. Exemple de chantier
3.3 Présentation du désamiantage
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3. Exemple de chantier
3.3 Présentation du désamiantage
62
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3. Exemple de chantier
3.3 Présentation du désamiantage
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3. Exemple de chantier
3.4 Présentation de la démolition
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3. Exemple de chantier
3.4 Présentation de la démolition
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3. Exemple de chantier
3.4 Présentation de la démolition
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3. Exemple de chantier
3.4 Présentation de la dépol.
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3. Exemple de chantier
3.4 Présentation de la dépol.
68
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3. Exemple de chantier
3.5 Exemples de documents de suivi
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3. Exemple de chantier
3.5 Exemples de documents de suivi
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3. Exemple de chantier
3.5 Exemples de documents de suivi
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3. Exemple de chantier
3.5 Exemples de documents de suivi
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3. Exemple de chantier
3.5 Exemples de documents de suivi
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3. Exemple de chantier
3.5 Exemples de documents de suivi
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3. Exemple de chantier
3.5 Exemples de documents de suivi
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Cadre particulier applicable aux terres polluées et des
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Qualification juridique des terres polluées excavées: historique
CJCE, 7 sept. 2004 « Van de Walle »: Un sol pollué, excavé ou non est un déchet
« Des hydrocarbures déversés de façon non intentionnelle et à l’origine d’une pollution
des terres et des eaux souterraines sont des déchets, au sens de l’article 1er, sous a),de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156,
dans la mesure où ces substances constituent un résidu de production, que le détenteur
ne peut réutiliser sans transformation préalable et dont il se défait, fût-ce
involontairement, à l’occasion d’opérations de production ou de distribution les
concernant. Il en va de même pour des terres polluées par des hydrocarbures, dès lors
que ces derniers ne sont pas séparables des terres qu’ils ont polluées et ne peuvent
être valorisés ou éliminés que si ces terres font également l’objet des opérations
nécessaires de décontamination. En outre, la circonstance que ces terres ne sont pas
excavées est sans incidence sur leur qualification de déchets. (cf. points 46-47, 50, 52-
53 et disp.) »
Aspects juridiques
Cadre particulier applicable aux terres polluées et des
déchets de démolition
Cadre particulier applicable aux terres polluées et des
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Qualification juridique des terres polluées excavées:
Directive 2008/98/CE
Considérant (11)
« Le statut de déchet des sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels
excavés qui sont utilisés dans d'autres sites que celui de leur excavation devrait être
apprécié conformément à la définition des déchets et aux dispositions concernant les
sous-produits ou le statut de fin de la qualité de déchet au titre de la présente directive »
Aspects juridiques
Cadre particulier applicable aux terres polluées et des
déchets de démolition
Cadre particulier applicable aux terres polluées et des
7/15/2019 PPT Formation Dechets de Chantiers 15-02-2011
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Qualification juridique des terres polluées excavées:
Directive 2008/98/CE
Exclusion du champ d’application : Art. 2.1.b)
« Sont exclus du champ d'application de la présente directive:
b) les sols (in situ), y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés
au sol de manière permanente;
c) les sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours
d'activités de construction lorsqu'il est certain que les matériaux seront utilisés aux
fins de construction dans leur état naturel sur le site même de leur excavation;
Aspects juridiques
Cadre particulier applicable aux terres polluées et des
déchets de démolition
Cadre particulier applicable aux terres polluées et des
7/15/2019 PPT Formation Dechets de Chantiers 15-02-2011
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Qualification juridique des terres polluées excavées:
Code de l’environnement : Article L.541-4-1 (issu de l’ordonnance du 17
décembre 2010)
« Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : (…)
-les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments
reliés aux sols de manière permanente ; »
A contrario, les sols pollués excavés sont des déchets au sens de la directive
et du code de l’environnement.
Aspects juridiques
Cadre particulier applicable aux terres polluées et des
déchets de démolition
Cadre particulier applicable aux terres polluées et des
7/15/2019 PPT Formation Dechets de Chantiers 15-02-2011
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Portée de la directive 2008/98/CE et politique française SSP:
Politique de SSP : Notion de risque est au cœur de la politique de SSP. En
conséquence, les objectifs de réhabilitation strictement limités à ce qui est nécessaire
pour garantir une absence de risque pour les usagers futurs du site concerné
Gestion des terres excavées est un enjeux majeur des projets de réhabilitation :
- excavation liées à la dépollution : obligation liée la remise en état des sites ;
- excavation liées aux besoins d’aménagement
Plan de gestion du site :
- sols pollués excavés qui sortent du site : déchets (Directive est remise en cohérence
avec la politique française de gestion des SSP)
- sols pollués excavés : réutilisation préférentielle sur site : Sites et sols pollués –
Modalités de gestion et réaménagement des sites pollués, Annexe 2 note 8/02/2007
Aspects juridiques
Cadre particulier applicable aux terres polluées et des
déchets de démolition
Cadre particulier applicable aux terres polluées et des
7/15/2019 PPT Formation Dechets de Chantiers 15-02-2011
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Portée de la directive 2008/98 et politique française SSP:
Gestion des sols et des risques :
1) Les sols pollués excavés qui sortent du site : déchets
Gestion des sols et des risques liés aux sols par la réglementation déchet :
81- Elimination au sein des installations autorisées pour les déchets dangereux
(classe 1), non dangereux (classe 2), inertes (classe 3) en fonction des
caractéristiques des terres
- Importance de la traçabilité des opérations d’élimination
Aspects juridiques
Cad e pa t cu e app cab e au te es po uées et des
déchets de démolition
Cadre particulier applicable aux terres polluées et des
7/15/2019 PPT Formation Dechets de Chantiers 15-02-2011
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Portée de la directive 2008/98 et politique française SSP:
2) Les sols pollués excavés réutilisés sur place :
Gestion des sols et des risques par le Plan de gestion (Au regard des usages
du site).
Confer les préconisations de la note du 8/02/2007 - Annexe 2 - Sites et sols
pollués – Modalités de gestion et réaménagement des sites pollués, point
4.4.4, page 44)
3) Les sols non pollués excavés : ne constituent pas des déchets (ibid).
Le plan de gestion doit néanmoins s’assurer de la mise en place des
contrôles pour s’assurer de l’absence de pollution des sols
Aspects juridiques
p pp p
déchets de démolition
Cadre particulier applicable aux terres polluées et des
7/15/2019 PPT Formation Dechets de Chantiers 15-02-2011
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Qualification juridique des sous-produits:
Directive 2008/98/CE – Article 5
« Substance ou objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est
pas la production de ce bien. Il est considéré comme un sous-produit et noncomme une déchet si les conditions suivantes sont remplies :
- son utilisation ultérieure est certaine ;
- il peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les
pratiques industrielles courantes ;
- ils font partie intégrante du processus de production; et
- son utilisation ultérieure est légale, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un objet ou d’une
substance répondant à toutes les prescriptions pertinentes relatives au produit et
n’ayant pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé
humaine
Aspects juridiques
p pp p
déchets de démolition