PPRT de la Vallée de la Chimie - Accueil
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Direction départementale des territoires du Rhône
PPRT de la Vallée de la Chimie
Approbation et mise en œuvre
28 novembre 2016
Direction départementale des territoires du Rhône22
Ordre du jour
1 – Les principales dispositions du PPRT- retour sur les différentes étapes de l’élaboration- les dispositions relatives à l’urbanisation future- les dispositions relatives à l’urbanisation existante
2 – La mise en œuvre du PPRT- les mesures foncières- l’accompagnement des habitants- l’accompagnement des activités économiques
Direction départementale des territoires du Rhône33
Les grandes étapes de l’élaboration
- 2009 : prescription des 3 PPRT de la vallée de la chimie (Pierre Bénite, Saint-Fons et Feyzin)
- 2009 à 2016 : élaboration du PPRT (stabilisation des aléas, élaboration des réglementations, association et concertation)
- Avril 2015 : unification des 3 PPRT en un seul = prescription du PPRT de la vallée de la chimie
- 27 novembre 2015 : ultime réunion des Personnes et Organismes Associés (POA)
- Février-mars 2016 : consultation officielle des POA
- Mai-juin 2016 : enquête publique
- 30 juillet 2016 : rapport et avis de la commission d’enquête
- 19 octobre 2016 : approbation du PPRT, intégrant les 2 réserves associées à l’avis favorable de la commission d’enquête
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Les principales dispositions du PPRT
Urbanisation future
Direction départementale des territoires du Rhône55
Rouge foncé et Rouge clair : Principe d'interdiction
Bleu foncé : Principe de non densification
Bleu clair : Principe d’autorisation (sauf ERP difficilement évacuables)
Annexion aux PLU et application en droit de l’urbanisme → rédaction du règlement en association étroite avec les instructeurs ADS
Les constructions autorisées font l’objet de prescriptions
Direction départementale des territoires du Rhône66
Les principales dispositions du PPRT
Urbanisation existante et usages
7Direction départementale des territoires du Rhône
SPAR / Unité prévention des risques
Mesures foncières
Dans les zones les plus exposées
Rouge : expropriation
Orange : délaissement = possibilité donnée au propriétaire de mettre en demeure la puissance publique d’acquérir son bien, laquelle est alors tenue de réaliser l’acquisition
Activités : - 6 expropriations - 18 délaissements Habitations : - 15 expropriations
- 49 délaissements
Prise en compte de la réserve de l’enquête publique sur le bâtiment « Champion »
Direction départementale des territoires du Rhône88
Orange :prescription de travaux de protection sur les logements existants
Jaune :Jaune :prescription de pose de film sur les vitrages des logements existants
Vert :recommandation de travaux de protection sur le bâti existant
Prise en compte de la réserve de l’enquête publique sur le zonage sur la commune de Solaize
Direction départementale des territoires du Rhône
SPAR / Unité prévention des risques
Prescription = obligation de réaliser des travaux de réduction de la vulnérabilité du bâti, afin de protéger les personnes y vivant
- Limitée aux bâtiments existant à usage de logement
- Objectifs de protection définis par rapport à l'intensité des phénomènes dangereux retenus pour l'élaboration du PPRT
- Travaux plafonnés à 10 % de la valeur vénale du bien ou à 20 000 €
- Une aide financière à hauteur de 90 % :
- 40 % de l’État sous forme de crédit d’impôts (article 200 quater A du code général des impôts)
- 25 % de subvention Métropole et Conseil Régional (article L515-19 du code de l’environnement)
- 25 % de subvention Industriels à l’origine du risque (article L515-19 du code de l’environnement)
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Les usages
Une obligation d’information sur l’exposition aux risques pour les ERP et les aménagements ouverts aux publics
Des dispositions spécifiques pour les équipements et les espaces les plus vulnérables, notamment pour :
- l’île de la Chèvre- l’autoroute A7 - le stade et la piscine Jean Bouin à Feyzin - le stade du Brotillon et la halte ferrovière à Pierre-Bénite - le parc Victor Basch, le COSEC et la maison de l’eau à
Saint-Fons
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La mise en œuvre du PPRT
La mobilisation des services de l’État reste entière
Le travail partenarial doit être poursuivi et renforcé
Les collectivités seront au premier rang des acteurs mobilisés
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Les mesures foncières
Enveloppe financière : 70 M€
Financement tripartite : Etat, Métropole et Région, industriels à l’origine du risque (articles L515-19-1 et L515-19-2 du code de l’environnement) Calendrier : signature de la convention de financement, point de départ des procédures, prévue à l’automne 2017
Implication des services de la Métropole dans la conduite des procédures, qui devient propriétaire des biens expropriés ou délaissés
Enjeux identifiés :l’information individuellel’accompagnement des entreprises expropriées
Direction départementale des territoires du Rhône1313
La procédure d’expropriation :
- Menée par la Métropole de Lyon- 2 enquêtes publiques : enquête parcellaire et enquête préalable à la déclaration d'utilité publique- Fixation du montant des indemnités dans un cadre amiable ou, à défaut, de façon unilatérale, sous le contrôle du juge de l’expropriation- Durée moyenne : 18 mois
Procédure de délaissement :
- A l’initiative du propriétaire, dès la convention de financement signée et pour une durée de 6 ans- Fixation du montant des indemnités dans un cadre amiable ou, à défaut, fixée par le juge de l’expropriation- Durée moyenne : 18 mois
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Accompagnement desentreprises dans un processus de relocalisation
Démarches d’ores et déjà engagées pour les entreprises :- Plymouth (expropriation)- Domaine de Chapelan (fin du contrat d’amodiation)
Possibilité d’accompagner d’autres entreprises, suivant des modalités à définir
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Accompagnement des habitantsLogements privés
5400 habitations privées concernées par des obligations de travaux de réduction de la vulnérabilité
Un volume de travaux estimé à 50 M€, subventionnés à hauteur de 90 %
→ nécessité de mettre en place un dispositif d’accompagnement
Une démarche engagée avec les services de la Métropole, avec un dispositif conjoint ANAH / PPRT
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Accompagnement des habitantsLogements privés
Objectif : création d’un guichet unique et d’une stratégie d’animation
Différentes questions identifiées :- Volet administratif : convention entre partenaires
financiers- Volet financier : portage de trésorerie- Volet technique : mobilisation des diagnostiqueurs et des artisans
Engagement complémentaire de l’État (DGPR) : financement de l’ingénierie à hauteur de 1500€ par logement (diagnostic inclus). Enveloppe prévisionnelle : 8,1 M€
26 000 habitants exposés : près de 8 935 logements concernés :
• 7030 logements avec des prescriptions de travaux obligatoires :
5385 logements privés et 1645 logements HLM
• 1905 logements avec des recommandations de travaux
Une dynamique globale en amélioration de l’habitat :
Des travaux pour une mise en protection des personnes en cas de risques technologiques
La recherche d’une articulation avec les dispositifs de la Métropole et de l’Anah pour des travaux globaux d’amélioration de l’habitat :
plate-forme écorénovation, plan bruit, financements ANAH et programme
Habiter Mieux
mise en œuvre du volet habitat PPRT vallée de la Chimie
Le calendrier :
Lancement d’une étude pré-opérationnelle Habitat : 15
novembre 2016
Convention de financement des travaux : printemps 2017
Restitution de l’étude mai/juin 2017 : calibrage du dispositif d’animation et d’accompagnement des ménages
Lancement de la procédure de consultation pour le marché d’animation : juillet 2017
Accompagnement des propriétaires : guichet unique fin 2017
Direction départementale des territoires du Rhône2121
Accompagnement des habitantsLogements sociaux
1 650 logements concernés
Aide à la mise en œuvre des travaux :- Dispositif de dégrèvement de la taxe foncière sur les dépenses engagées (article 1391 D du code général des impôts), à la charge de l’État- Mobilisation possible des dispositifs créés pour l’habitat privé
Interlocuteur : Lyon Métropole Habitat pour l'Association Régionale des organismes d'HLM de Rhône-Alpes
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Accompagnement des activités
- Mise en œuvre de la démarche « RESIRISK »
- initiative portée par l’association AMARIS
- soutenue financièrement par la DGPR
- expérimentation en cours sur les PPRT de Genay et de Saint-Genis Laval
- volonté de la déployer sur la Vallée de la Chimie
- Autres dispositifs de sensibilisation aux risques technologiques à développer