Portant CODE DES MARCHES PUBLICS · 2017. 1. 17. · CODE DES MARCHES PUBLICS TITRE PREMIER : DES...

DECRET N°2005110 du 24 février 2005 Portant CODE DES MARCHES PUBLICS

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Le Président de la République,

Sur rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances,

Vu la Constitution,

Vu l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur les sûretés,

Vu l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur les procédures collectives d’apurement du passif,

Vu l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit de l’arbitrage,

Vu l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur les voies d’exécution ;

Vu le Code de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA) ;

Vu les Directives n°5/97 et n°6/97 relatives à l’harmonisation des finances publiques au sein de l’UEMOA ;

Vu le Code civil, Vu le Code pénal, Vu le Code du travail, Vu le Code de procédure pénale, Vu le Code de procédure civile et

commerciale ;

Vu la Loi n°200244 du 21 janvier 2002 portant statut du district de Yamoussoukro ;

Vu la Loi n° 2001476 du 9 août 2001 relative à l'orientation sur l'organisation générale de l'Administration Territoriale ;

Vu la Loi n°2001477 du 9 août 2001 relative à l'organisation du Département;

Vu la Loi n°2001478 du 9 août 2001 portant statut du district d'Abidjan ;

Vu la Loi n° 98388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux, portant création de catégories d’établissements publics nationaux, ensemble ses textes d’application ;

Vu la Loi n° 97519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat, ensemble ses textes d’application ;

Vu la Loi n° 97520 du 4 septembre 1997, portant régime des sociétés à participation financière publique, ensemble ses textes d’application ;

Vu la loi n°96562 du 22 juillet 1996 portant réglementation des institutions mutuelles d’épargne et de crédit ;

Vu la loi n°94338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l’Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux ;

Vu la loi n°90589 du 25 juillet 1990 du 25 juillet 1990 portant réglementation bancaire ;

Vu la Loi n° 811129 du 30 décembre 1981, portant régime financier des communes de la Ville d'Abidjan, ensemble ses textes d'application ;

Vu la loi n°95608 du 3 août 1995 portant modification de la Loi n° 801180 du 17 octobre 1980, modifiée par la Loi n° 85 578 du 29 Juillet 1985, relative à l'organisation municipale, ensemble ses textes d'application ;

Vu la Loi n° 77523 du 30 juillet 1977, modifiée par la Loi n° 81638 du 31 juillet 1981, portant fixation du taux d'intérêt légal, limitation du taux d'intérêt conventionnel et répression des opérations usuraires ;

Vu la Loi n°91999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence et ses décrets d’application ;

Vu la Loi Organique n° 59249 du 31 décembre 1959, relative aux lois de finances, ensemble les textes subséquents ;

Vu le Décret n° 6315 du 30 janvier 1963, portant réglementation de l'engagement, du contrôle, de la certification du service fait, de la liquidation, du règlement et de la comptabilité des dépenses de matériel de l'Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités secondaires ;

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Vu le Décret n° 64240 du 26 juin 1964, portant réglementation en matière comptable et de débet des comptables publics ;

Vu le Décret n°6527 du 30 janvier 1965, portant réglementation des délais de prescription applicables aux dettes de l'Etat, des établissements publics et des collectivités secondaires ;

Vu le Décret n° 67345 du 1er août 1965, déterminant les conditions de représentation de l'Etat devant les tribunaux de l'Ordre Judiciaire dans les actions tendant à faire déclarer le Trésor Public créancier ou débiteur ;

Vu le Décret n° 8012 du 3 janvier 1980, portant règlement sur la comptabilité des dépenses publiques en ce qui concerne les dépenses de matériel de l'Etat à l'échelon central modifié par le décret n° 95123 du 22 février 1995 ;

Vu le Décret n° 83501 du 2 juin 1983, portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat ;

Vu le décret n°92311 du 15 mai 1992 relatif au classement, à la forme juridique et aux opérations des établissements financiers ;

Vu le Décret n° 95121 du 22 février 1995, portant attributions, organisation et fonctionnement du Contrôle Financier ;

Vu le Décret n°98716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du Système Intégré de Gestion des Finances Publics (SIGFIP) ;

Vu le Décret n° 200142 du 24 janvier 2001, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 200191 du 11 février 2001, portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 200497 du 29 janvier 2004, portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE :

CODE DES MARCHES PUBLICS

TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Champ d'application

1.1 Les dispositions du présent code s’appliquent aux marchés publics.

Les marchés publics sont des contrats écrits conclus à titre onéreux avec une ou des personnes physiques ou morales par l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et, plus généralement, par les personnes morales de droit public ainsi que par les sociétés d’Etat, en vue de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de prestations. Les conventions entre personnes morales de droit public sont régies par un arrêté du Ministre en charge des marchés publics.

1.2 Sauf dérogation accordée par décret en Conseil des Ministres, les dispositions du présent code sont applicables :

a) aux marchés passés par les sociétés à participation financière publique majoritaire ;

b) aux marchés passés par des personnes de droit privé agissant pour le compte de l'Etat ou d'une personne morale de droit public ou d'une société d’Etat ;

c) aux marchés passés par des personnes de droit privé lorsque ces marchés bénéficient du concours financier, de la garantie de l'Etat, d'une personne

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morale de droit public, d'une société d'Etat ou d'une des personnes mentionnées aux paragraphes a) et b) ciavant.

1.3 Les dispositions applicables aux marchés des ambassades et postes diplomatiques feront l’objet d’un arrêté conjointement signé par les ministres chargés des marchés publics, des finances et des affaires étrangères.

1.4 Les dispositions du présent Code sont également applicables aux conventions de délégation de service public, sauf dans le cas où cellesci sont soumises à un régime particulier de nature législative ou réglementaire.

Les délégations de service public sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public, une société d'Etat ou une des personnes de droit privé visées à l'article 1.2 confie l’organisation et/ou la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée substantiellement aux résultats de l’exploitation du service.

Article 2 : Objet des marchés, types de marchés, conventions, définitions

2.1 L’autorité contractante est tenue, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, d’identifier précisément ses besoins, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques, et la consistance des prestations qui doivent être définies par référence à des normes ivoiriennes homologuées ou, à défaut, à des normes internationales.

Dans tous les cas, les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation, brevet, conception, type, origine ou producteurs particuliers, à moins qu’il n’y ait aucun autre moyen suffisamment précis et intelligible de décrire les caractéristiques des travaux, des fournitures ou des services requis, et à condition que l’appellation utilisée soit suivie des termes « ou son équivalent ».

2.2 Les marchés peuvent être des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations de services.

Le marché de travaux a pour objet principal les prestations liées à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage, telles que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l’érection de tout ou partie d'un ouvrage, l’installation d’équipements ou de matériels, la décoration et la finition, ainsi que les services accessoires ou connexes ;

Le marché de fournitures a pour objet principal la livraison de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens ;

Le marché de prestations de services a pour objet principal la fourniture de services courants ou de prestations intellectuelles ;

23 La convention de délégation de service public peut prendre, soit la forme d’une concession, d’un affermage, d’une régie intéressée, soit la forme d’un contrat innomé.

Quelle que soit sa forme, toute convention de délégation de service public doit fixer dans son contenu les modalités d’exploitation du service et le cas échéant, les prestations complémentaires mises à la charge du délégataire dans un but d’intérêt général.

2.4 Les termes ou expressions utilisés dans le présent code ont la signification qui leur est attribuée dans les définitions ci après :

« autorité contractante » désigne la personne morale de droit public ou de droit privé signataire du marché ou, le cas échéant, l'une des personnes de droit privé mentionnées à l'article 1.2 cidessus.

« maître d’ouvrage » désigne la personne morale de droit public ou de droit privé qui est le titulaire de la commande et, par

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ailleurs, le propriétaire final de l’ouvrage ou de l’équipement technique, objet du marché.

« maître d’ouvrage délégué » désigne la personne morale de droit public ou de droit privé qui n’est pas le destinataire et le propriétaire final de l’ouvrage ou de l’équipement technique. Sous l’autorité et le contrôle de ce dernier, le maître d’ouvrage délégué assure les différents rôles du maître d’ouvrage, dont le pouvoir de décision, et supporte les responsabilités qui en découlent, jusqu’à la réception de l’ouvrage ou de l’équipement technique qui est alors remis à son destinataire et propriétaire. Cette opération est constatée par un procèsverbal qui transfère les rôles et responsabilités du maître d’ouvrage délégué à l’entité publique propriétaire et met fin à la délégation. Dans le cadre de projets dont les études ont été effectuées par le maître d’ouvrage délégué, ce dernier peut assurer en même temps le rôle de maître d’œuvre.

« maître d’œuvre » désigne la personne morale de droit public ou de droit privé dont les attributions s’attachent aux aspects architectural, technique et économique de la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, d'infrastructure ou d’équipement technique. La maîtrise d’œuvre inclut des fonctions de conception et d'assistance au maître d'ouvrage et/ou au maître d’ouvrage délégué, dans la passation, la direction de l'exécution des contrats, le pilotage et la coordination du chantier, dans les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. Le maître d’œuvre doit toujours être choisi en dehors des services du maître d’ouvrage.

« autorité délégante ou délégant» désigne l’autorité contractante cidessus définie au présent article, en qualité de cocontractant d’une convention de délégation de service public.

« candidat » désigne la personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres dans sa phase antérieure à l’attribution du marché.

« soumissionnaire » désigne la personne physique ou morale qui participe à un appel d'offres en déposant une offre.

« attributaire » désigne le soumissionnaire dont l’offre, la mieux disante, a été retenue, avant l’approbation du marché.

« titulaire » désigne la personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l'autorité contractante conformément au présent code a été approuvé.

« délégataire » désigne la personne morale de droit privé signataire d’une convention de délégation de service public et à laquelle l’autorité délégante confie, conformément au présent code l’organisation et/ou l’exploitation d’un service public avec ou sans prestations complémentaires.

« marché » désigne un marché public passé conformément au présent code.

« convention » désigne une convention de délégation de service public passée conformément au présent code.

« affermage » désigne un mode de gestion d'un service public dans lequel un opérateur privé, le fermier, loue les infrastructures d'une entité publique pour une durée déterminée contre le versement d’une redevance ou d’un loyer.

« concession » désigne un mode de gestion d'un service public dans lequel un opérateur privé, le concessionnaire, est sélectionné conformément aux dispositions du présent code. Elle se caractérise par le mode de rémunération de l'opérateur à qui est reconnu le droit d'exploiter l'ouvrage à titre onéreux pendant une durée déterminée.

« offre » désigne l'ensemble des éléments constituant la réponse d'un candidat à un appel d'offres ou à une négociation de gré à gré.

« autorité concédante ou concédant » désigne l'autorité contractante cidessus définie au présent article, en qualité de cocontractant d'une convention de concession.

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« soumission » désigne l'acte écrit par lequel un candidat à un marché ou à une convention fait connaître ses conditions et s'engage à respecter les cahiers des charges applicables. La soumission du candidat est un élément obligatoire de l'offre et deviendra, si le candidat est retenu, une pièce constitutive du marché.

« appel d’offres » désigne une procédure formalisée de mise en concurrence et d’attribution des marchés publics et des conventions de délégation de service public, caractérisée par la pluralité des critères préétablis que doit utiliser la commission chargée de choisir l’attributaire ou le délégataire.

« appel d’offres national » désigne le mode de passation de marché utilisant des moyens de publicité au niveau national et s’adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans les dossiers d’appel d’offres.

« appel d’offres international » désigne le mode de passation de marché utilisant des moyens de publicité internationale et s’adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans les dossiers d’appel d’offres.

Article 3 : Obligation de passer un marché

Les personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 1 cidessus sont tenues de passer un marché, dans les conditions prévues au présent code pour toute dépense de travaux, de fournitures ou de prestations dont la valeur est égale ou excède les seuils fixés par arrêté du ministre chargé des marchés publics.

Les seuils fixés à l'arrêté prévu à l'alinéa ci avant peuvent être différents selon la nature juridique de l'autorité contractante, l’importance du budget alloué ou selon la nature de l'objet du marché.

Dans le cas d'une opération inscrite dans le cadre d'une loi de programme, dans un engagement pluriannuel ou ayant plusieurs sources de financement, les personnes

morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 1 cidessus sont tenues de passer un marché si la dépense prévue est égale ou excède les seuils mentionnés au premier alinéa ciavant, quels que soient les montants annuels nécessaires à son exécution, la répartition des sources de financement et la forme des paiements.

Lors de travaux réalisés en régie, les personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 1 cidessus sont tenues de passer un marché si le montant cumulé des fournitures et prestations destinées à ces travaux est égal ou excède les seuils mentionnés au premier alinéa ci avant.

Toutefois, les personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 1 ci dessus ne sont pas tenues de passer un marché si le cumul porte sur des dépenses différentes dans leur nature, selon qu'il s'agit de travaux, fournitures ou prestations, sans autre lien entre elles que leur imputation budgétaire.

Article 4 : Planification de la passation des marchés publics

Toutes les structures assujetties au présent code sont tenues, dès l'approbation de leur budget, de préparer, si possible avant la passation de tout nouveau marché, un programme prévisionnel et révisable de passation des marchés en cohérence avec les crédits qui leur sont alloués et leur programme d'activité annuel.

Ce programme est publié dans le Bulletin officiel des marchés publics de la République de Côte d'Ivoire, sur le site Web de la Structure chargée des marchés publics et si possible dans un journal à diffusion nationale. Toutefois, le Ministère chargé de la Défense nationale et le ministère chargé de la sécurité sont dispensés de cette publication pour les activités liées à la sécurité et à la défense nationales. Cette exception s’étend également à toutes les administrations exerçant directement des activités liées à la défense et à la sécurité nationales.

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Le modèle du programme prévisionnel est établi et diffusé par la structure chargée des marchés publics.

Article 5 : Validité des marchés

Les marchés publics doivent être passés, approuvés, engagés et notifiés avant tout commencement d’exécution.

Tout marché attribué en violation des articles 38, et 40 à 42 du présent code est nul de plein droit.

Tout marché non approuvé par l’autorité compétente telle que définie à l’article 77 du présent code ne saurait engager financièrement l’autorité contractante.

L’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de service qui, nonobstant cette absence d’approbation, exécute un tel marché, le fait à ses risques et périls.

Les fonctionnaires, agents publics ou agents privés relevant des personnes visées à l’article 1 cidessus qui par leurs faits, actes ou omissions ont favorisé la passation ou l’exécution d’un tel marché sont passibles des sanctions prévues à l’article 134 cidessous et par les textes en vigueur.

Toutefois, dans le cas d’un attributaire de bonne foi, le paiement pourra être ordonné par décision conjointe des ministres chargés des finances et des marchés publics, au vu du constat contradictoire sur les seules parts d’exécution réalisées et en cas de validation de l’avis de règlement favorable décidé par la commission paritaire de conciliation. En cas de récidive de l’attributaire, il est fait application stricte du principe de non paiement, sans aucune exception.

Article 6 : Règlement sur factures ou mémoires

Les dépenses de travaux, fournitures ou prestations dont les montants sont inférieurs aux seuils fixés conformément à l'article 3 cidessus, peuvent être réglées sur simples factures ou mémoires, sous réserve de l'application des règles d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement et de

paiement propres à l'autorité contractante.

Dans chacun des cas, l'autorité contractante s'assure que l'offre et les conditions qui lui sont faites sont les plus avantageuses, en faisant appel à la concurrence.

Article 7 : Fractionnement des dépenses

7.1 Le fractionnement des dépenses soumises à l’obligation de passer un marché au sens du présent code est strictement interdit.

7.2 Les fonctionnaires, agents publics ou agents privés relevant des personnes visées à l’article 1 qui violent l’interdiction définie à l’article 7.1 cidessus sont passibles des sanctions prévues à l’article 134 cidessous.

Article 8 : Marchés de centralisation

Afin d’obtenir de meilleures conditions de prix de la part des fournisseurs, l’Administration peut, pour certaines catégories de fournitures courantes, centraliser ses commandes sous la forme notamment de groupements d’achats, d’appels d’offres liés ou d’appels d’offres organisés par un mandataire commun à deux ou plusieurs personnes morales de droit public et/ou de droit privé.

Article 9 : Marchés sur financement extérieur

Les marchés financés par des ressources extérieures sont soumis aux dispositions du présent code, dans la mesure où cellesci ne sont pas contraires aux dispositions des accords internationaux de financement.

Article 10 : Usage de la langue française

Toutes les pièces écrites, publiées, remises aux ou par les candidats, soumissionnaires, attributaires et titulaires, à quelque titre que ce soit, doivent être impérativement établies en langue française.

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TITRE II : DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS

CHAPITRE PREMIER : DES CANDIDATS, DES TITULAIRES DE MARCHES, DES SOUSTRAITANTS ET COTRAITANTS

Article 11 : Conditions d’admissibilité aux marchés publics

11.1 Ne peut être candidat ou attributaire d’un marché que l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ayant les références et les capacités juridique, technique et financière nécessaires à l'exécution dudit marché et qui ne fait pas l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive des marchés publics.

11.2 L’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services visé à l’article 11.1 cidessus doit également justifier qu’il est à jour de toutes ses obligations fiscales et financières, tant à l’égard des administrations fiscales et parafiscales que de toute collectivité publique.

Les conditions visées à l’alinéa cidessus ne s’appliquent pas à l’entrepreneur, au fournisseur ou au prestataire de services qui n’a pas d’établissement en Côte d’Ivoire au moment de la soumission. Dans ce cas, il y aura lieu d’exiger la preuve de l’exécution des obligations équivalentes dans les pays d’origine.

11.3 A l'appui des offres et soumissions faites par les candidats, l'autorité contractante doit exiger :

tous documents ou pièces lui permettant d'apprécier la capacité technique des candidats, leur solvabilité, la régularité de leur situation fiscale et sociale, ainsi que les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat et à passer des marchés avec l'autorité contractante. Les documents visés au point 1 du présent alinéa doivent comprendre le cas échéant :

la description des moyens matériels disponibles ;

la description des moyens humains ; les déclarations financières faisant

apparaître le bilan, les comptes de résultats et les tableaux de financement;

les références techniques ; une attestation comportant les

renseignements relatifs au candidat, selon un modèle établi par l'autorité contractante.

11.4 L'inexactitude des renseignements fournis au titre du présent article peut entraîner le rejet de l'offre en application des articles 34 et 35 cidessous ou, ultérieurement, la résiliation du marché, sans mise en demeure préalable et aux frais et risques du déclarant, sans préjudice des sanctions prévues dans de tels cas par l’article 136 ci après et les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Article 12 : Exclusions

12.1 Les personnes physiques ou morales en situation de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure ou d’une décision équivalente régie par un droit étranger ne sont pas admises à présenter des offres. Aucun marché ne peut leur être attribué.

Les personnes physiques ou morales soumises au redressement judiciaire doivent, pour être admises à présenter des offres, obtenir une autorisation du juge – commissaire.

Celles qui sont admises au bénéfice du règlement préventif par une décision passée en force de chose jugée peuvent présenter des offres, sous la réserve de la compatibilité avec les contraintes établies par la procédure des marchés publics.

12.2 Ne sont admises, ni à concourir aux appels d’offres, ni à être titulaires d'un marché :

1) les personnes physiques ou morales qui n'ont pas rempli leurs obligations fiscales et sociales depuis plus de trois mois à la date limite de réception des offres. Un arrêté du Ministre chargé des marchés publics précise la nature et la date des pièces que

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devra fournir un candidat pour prouver qu'il est admis à être candidat ou titulaire. Toutefois, sont admises à concourir aux marchés publics les personnes physiques ou morales qui, n’ayant pas rempli leurs obligations fiscales et sociales dans les conditions cidessus, ont constitué des garanties jugées suffisantes par les autorités administratives compétentes chargées du recouvrement des sommes en cause ;

2) les personnes précédemment titulaires d'un marché, ayant fait l'objet d'une résiliation pour faute ou manquement à leurs obligations contractuelles en application des articles 112 à 116 ci dessous, pendant un délai de deux ans à compter de la date de signature de la décision de résiliation. dans le cas des entreprises, l’exclusion reste valable pour toute nouvelle société candidate, affichant, certes, une raison sociale différente, mais ayant les mêmes dirigeants sociaux ou les mêmes actionnaires majoritaires.

3) sauf accord de l'autorité contractante, les attributaires dont le ou les marchés n'ont pas encore fait l'objet de la notification d'approbation et qui se désistent pendant la durée de validité de leur offre, pendant un délai de six mois à compter de la date limite de validité de cette offre ; cette exclusion étant limitée aux marchés passés par l'autorité contractante concernée par ce désistement.

Article 13 : Soustraitance

13.1 Le titulaire d'un marché peut sous traiter l'exécution de certaines parties de son marché, à condition d'avoir obtenu préalablement de l'autorité contractante ou du maître d'ouvrage délégué, ou du maître d’œuvre s'il existe, selon les modalités définies dans les cahiers des charges, l'acceptation de chaque soustraitant et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de soustraitance.

L’acceptation de chaque soustraitant et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de soustraitance doivent être demandés dans les conditions suivantes :

1) dans le cas où la demande de sous traitance intervient au moment de la constitution de l’offre, le candidat doit, dans ladite offre, fournir à l’autorité contractante une déclaration mentionnant :

la nature des prestations objet de la soustraitance ;

le nom, la raison ou la dénomination sociale, l’adresse du soustraitant ;

la qualification professionnelle et les références techniques du soustraitant proposé ;

le montant prévisionnel des sommes à payer au soustraitant ;

les modalités de règlement de ces sommes y compris le cas échéant, les paiements directs au soustraitant ;

les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de soustraitance et, le cas échéant, celles de révision des prix.

2) dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le titulaire, soit remet contre récépissé à l’autorité contractante, au maître d’ouvrage délégué ou au maître d'œuvre s’il existe, soit lui adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés.

A défaut de précisions contraires dans les cahiers des charges, l'autorité contractante, le maître d'ouvrage délégué ou le maître d'œuvre s'il existe, doit faire connaître sa réponse dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, l'acceptation est réputée être acquise, sauf si l'autorité contractante, le maître d'ouvrage délégué ou le maître d'œuvre s'il existe, revient, avec l'accord du titulaire, sur cette décision tacite.

13.2 L'agrément du soustraitant ne diminue en rien les obligations du titulaire qui demeure seul responsable de la totalité de l'exécution du marché visàvis de l'autorité contractante.

L'agrément du soustraitant ne peut être donné qu'à des personnes physiques ou

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morales répondant aux conditions définies à l’article 11 cidessus.

13.3 L'ensemble des soustraitances ne peut en aucun cas dépasser soixante pour cent du montant des travaux, fournitures ou prestations, objet du marché y compris ses avenants éventuels, sous peine de l’application des sanctions prévues à l’article 137 cidessous.

Article 14 : Cotraitance ou groupement d’entreprises

14.1 Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté de prix et à la concurrence.

Le groupement est solidaire lorsque chaque entreprise, membre du groupement est engagée pour la totalité du marché, que celuici soit ou non divisé en lots ou en tranches.

Le groupement est conjoint lorsque le marché étant divisé en plusieurs lots ou tranches, chaque entreprise, membre du groupement s’engage à exécuter le ou les lots, la ou les tranches qui sont susceptibles de lui être attribué (s).

14.2 Il doit être désigné dans tout groupement solidaire ou conjoint un mandataire chargé de représenter l’ensemble des membres du groupement visàvis de l’autorité contractante et d’assurer la coordination des prestations des membres du groupement.

Le mandataire ainsi désigné est, pour l’exécution du marché, solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’autorité contractante.

14.3 – La rémunération des entrepreneurs dans le cas d’un marché passé avec un groupement solidaire fait l’objet d’un paiement dans un compte unique, sauf stipulation contraire prévue au marché.

Dans le cas d’un marché passé avec un

groupement conjoint, la rémunération de l’entrepreneur peut faire l’objet de paiement séparé.

Article 15 : Droit et Marge de préférence

15.1 lors d’un appel d’offres international, une préférence sur le prix peut être accordée à toute offre présentée par une entreprise nationale soumissionnaire si cette offre :

est conforme aux spécifications du dossier d’appel à la concurrence ;

est d’un montant supérieur à l’offre conforme évaluée la moinsdisante d’un soumissionnaire étranger conformément aux dispositions de l’article 35 du présent code ;

se situe dans une marge de préférence définie à l’article 15.2 cidessous.

15.2 La marge de préférence est une limite supérieure au montant de l’offre conforme évaluée la moinsdisante d’un soumissionnaire étranger, cette limite ne devant pas être dépassée par les offres des candidats reconnus comme pouvant se prévaloir du droit de préférence visé à l’article 15.1 cidessus.

Elle doit être déterminée sous la forme d’un pourcentage maximum appliqué au montant de l’offre conforme évaluée la moins disante.

Ce pourcentage ne doit en aucun cas excéder quinze pour cent. Les modalités d'application sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des marchés publics.

Article 16 : Bénéficiaires de la marge de préférence

16.1 Sont considérées comme entreprises nationales :

1) les entreprises individuelles appartenant à des nationaux ;

2) les entreprises dotées de la personnalité juridique, dont le capital est contrôlé par des nationaux, personnes physiques, à raison d’au moins 60% et qui satisfont aux conditions fixées par l’arrêté visé à l’article 15.2 cidessus.

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16.2 Les candidats qui se prévalent du droit de préférence sont tenus de joindre à leurs offres les pièces prouvant qu'ils remplissent les conditions prescrites par l’arrêté visé à l’article 15.2 cidessus.

16.3 En aucun cas, les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés bénéficiant d'un agrément prioritaire ou d'un régime fiscal dérogatoire de longue durée, les entreprises ou organismes bénéficiant de subventions courantes, les associations sans but lucratif et les personnes physiques ou morales bénéficiant de privilèges fiscaux, ne peuvent se prévaloir du droit de préférence.

CHAPITRE II : DE L'APPEL A LA CONCURRENCE

Article 17 : Dossier d'appel à la concurrence

17.1 Le dossier d'appel à la concurrence rédigé par l'autorité contractante, le maître d'ouvrage délégué ou le maître d'œuvre, s'il existe, doit comporter au minimum le règlement particulier d'appel d'offres (RPAO) ainsi que les pièces particulières indiquant notamment les clauses administratives, juridiques, financières et techniques, la description détaillée des fournitures, prestations ou travaux, leur consistance et leurs spécifications techniques. Le dossier d’appel à la concurrence comporte, au minimum les renseignements suivants :

les instructions pour l’établissement des offres ;

le délai de validité des offres qui ne peut être inférieur à quatre vingt dix jours ni supérieur à cent quatre vingt jours ;

les critères et procédures relatifs à l’évaluation des qualifications des candidats ;

l’identification des pièces ou autres éléments d’information exigés des candidats pour justifier de leurs qualifications ;

la quantité de biens requis ; tous services accessoires à exécuter ;

le lieu où les travaux doivent être effectués ou celui où les biens ou services doivent être fournis ;

et, le cas échéant, le délai souhaité ou requis pour l’exécution des travaux, la fourniture des biens ou des services ;

les critères dont les commissions d’ouverture des plis et de jugement des offres doivent tenir compte pour déterminer l’offre à retenir, y compris toute marge de préférence et tous critères autres que le prix à utiliser, conformément à l’article 20 cidessous, et leur coefficient de pondération ;

les clauses et conditions du marché et, le cas échéant, le document contractuel à signer par les parties ;

si des variantes, par rapport aux caractéristiques des travaux, des biens ou des services, aux conditions contractuelles ou autres conditions spécifiées dans le dossier d’appel à la concurrence, sont autorisées, une mention le précisant et une description de la manière dont les offres comportant de telles variantes seront évaluées et comparées ;

la manière dont le montant des offres doit être formulé et exprimé, y compris une mention indiquant si le prix doit couvrir des éléments autres que le coût des travaux, des biens, ou services, tels que tous frais de transport et d’assurance, droits de douane et taxes applicables ;

la ou les monnaies dans lesquelles le montant des offres doit être formulé et exprimé ;

l'indication que les offres doivent être établies en langue française ;

toute stipulation de l’autorité contractante en ce qui concerne l’émetteur, ainsi que la nature, la forme, le montant et les autres conditions principales de la caution de soumission exigée des candidats, et toute stipulation concernant la caution de bonne exécution du marché exigée de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services avec lequel le marché est conclu ;

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les procédures à suivre pour l’ouverture des plis et l’examen des offres ;

la monnaie qui sera utilisée pour l’évaluation et la comparaison des offres et, soit le taux de change qui sera appliqué pour la conversion des offres dans cette monnaie, soit une mention précisant que sera appliqué le taux publié par un établissement financier donné et en vigueur à une date donnée;

les références au présent code et à ses textes d’application.

17.2 En cas de négociation directe, le dossier comporte les mêmes éléments à l'exception du règlement particulier d'appel d'offres.

17.3 Les travaux, fournitures ou prestations doivent être notamment définis par référence à des normes homologuées ou à des spécifications techniques internationales utilisées en Côte d'Ivoire ; il doit en être fait explicitement mention dans le cahier des clauses techniques particulières.

17.4 L'obtention du dossier d'appel à la concurrence peut être conditionnée par le versement d'une contribution aux frais de constitution matérielle du dossier, contre quittance. Dans ce cas, cette obligation est portée à la connaissance des candidats par les moyens définis aux articles 19 et 24 ci dessous.

Article 18 : Procédures de passation des marchés

18.1– Les marchés publics sont passés par la procédure de l’appel d’offres ouvert, avec ou sans présélection.

18.2 –Toutefois, conformément aux règles prescrites par le présent code, ils peuvent être passés soit par la procédure de l’appel d’offres restreint, soit par la procédure de gré à gré.

Article 19 : Publicité obligatoire

19.1 Les avis d'appel à la concurrence doivent être portés à la connaissance du public par une insertion obligatoirement faite dans le « Bulletin officiel des marchés

publics de la République de Côte d'Ivoire ».

Tout appel d’offres ouvert non publié dans le « Bulletin officiel des marchés publics de la République de Côte d’Ivoire » sera considéré comme nul et non avenu. Les avis d’appel à la concurrence peuvent également faire l'objet d'une insertion parallèle, au choix de l'autorité contractante, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ou par affichage ou par tout autre moyen approprié.

19.2 Le délai de réception des offres ou candidatures ne peut, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué, être inférieur à trente (30) jours, à compter de la date de publication de l'avis dans le « Bulletin officiel des marchés publics de la République de Côte d'Ivoire ».

19.3 En cas d’appel d’offres international, l’avis d’appel d’offres ou d’appel public de candidatures doit être publié dans un journal d’annonces internationales ou sur le Web, parallèlement à sa publication dans le « Bulletin officiel des marchés publics de la République de Côte d’Ivoire ». Le délai minimum de publication est de quarante cinq (45) jours.

Article 20 : Appel d'offres

20.1 L’appel d'offres est une procédure d’attribution non négociée d’un marché au soumissionnaire :

Dont l'offre conforme est évaluée la moinsdisante, après utilisation de critères d’évaluation objectifs et quantifiables devant être exprimés en termes monétaires, sauf pour les marchés de prestations intellectuelles où le facteur « qualité » doit prédominer ;

Après vérification a posteriori de sa capacité d'exécuter le marché d'une manière satisfaisante.

Pour déterminer l’offre conforme évaluée la moinsdisante, les commissions d’ouverture des plis et de jugement des offres prévues aux articles 38 à 45 cidessous doivent tenir compte des éléments suivants :

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Le prix soumissionné éventuellement corrigé, sous réserve de toute marge de préférence appliquée conformément aux articles 15 et 16 cidessus ;

Le coût de l’utilisation, de l’entretien et de la réparation des travaux ou des biens ;

le délai d’achèvement des travaux, de livraison des biens, ou de fourniture des services ;

les caractéristiques fonctionnelles des travaux ou des biens ainsi que leur adaptation aux conditions locales ;

les conditions de paiement et les conditions de garantie des travaux, des biens ou des services ;

et les garanties professionnelles ainsi que financières présentées par chacun des soumissionnaires.

20.2 L'autorité contractante peut également décider que d'autres considérations entrent en ligne de compte, sous réserve que cellesci soient indiquées dans le règlement particulier d'appel d'offres.

20.3 Le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué peut s'opposer au lancement d'un appel d'offres dont le règlement particulier ne serait pas conforme aux dispositions du présent code. Cette opposition doit, le cas échéant, être notifiée à l'autorité contractante au plus tard huit jours ouvrables après la date de réception de la demande de publication ou de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 27 cidessous.

Article 21 : Appel d'offres ouvert sans présélection

L'appel d'offres est ouvert sans présélection lorsque tout candidat répondant aux conditions fixées au présent code peut déposer une offre.

Article 22 : Avis d'appels d'offres ouverts

Les avis d'appels d'offres ouverts sont portés à la connaissance du public comme indiqué à l'article 19 cidessus.

Chaque avis d'appel d’offres ouvert doit comporter au minimum :

1) la désignation de l'autorité contractante ; 2) l'objet du marché ; 3) la ou les sources de financement de

l’opération envisagée ; 4) le ou les lieux où il peut être pris

connaissance du dossier d'appel à la concurrence, ainsi que ses modalités d'obtention ;

5) le ou les lieux et la date limite de réception des offres ;

6) le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;

7) les obligations en matière de cautionnement provisoire ;

8) le cas échéant, la mise en œuvre d'une marge de préférence prévue par les articles 15 et 16 cidessus ;

9) le ou les lieux où les candidats pourront consulter les résultats de l'appel d'offres ;

10) la législation régissant l’appel d’offres.

Article 23 : Appel d'offres ouvert avec présélection

L'appel d'offres est ouvert avec présélection lorsque seuls certains candidats sont, après sélection dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 cidessous, autorisés à déposer une offre.

Les avis de présélection doivent être portés à la connaissance du public dans les conditions prévues aux articles 19 et 24 du présent code.

Article 24 : Avis de présélection

Chaque avis de présélection doit comporter au minimum :

1) la désignation de l'autorité contractante ; 2) la forme de la consultation ; 3) l'objet du ou des marchés ; 4) la ou les sources de financement de

l’opération envisagée ; 5) les justifications à produire

conformément aux dispositions des articles 11 à 14 cidessus ;

6) le cas échéant, la mise en œuvre d'une marge de préférence prévue par l’article 15 cidessus.

7) le ou les lieux où il peut être pris connaissance du dossier de présélection, ainsi que ses modalités d'obtention ;

8) le ou les lieux et la date limite de

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réception des candidatures ; 9) le ou les lieux où les candidats pourront

consulter les résultats. 10) la législation régissant l’appel d’offres.

Article 25 : Présélection

25.1 Les plis contenant les candidatures en réponse aux avis de présélection sont ouverts par la Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres définie aux articles 38 à 45 cidessous qui, après analyse et délibération, arrête par procès verbal la liste des candidats présélectionnés.

La liste des candidats présélectionnés doit être justifiée par des critères affichés dans le dossier de présélection et définie en rapport avec la nature particulière des prestations attendues et les capacités vérifiées desdits soumissionnaires.

25.2 Les candidats présélectionnés en vertu des dispositions des articles 23 et 24 cidessus en sont informés par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre émargement. Cette lettre précise les modalités d’obtention du dossier d'appel à la concurrence, à moins que le dossier n'y soit joint.

25.3 – En ce qui concerne plus particulièrement les marchés d’études, la mise en concurrence des bureaux d’études présélectionnés s’effectue sur la base de termes de référence préparés par l’autorité contractante ; lorsque le prix est un critère de sélection, l’enveloppe comprenant l’offre financière ne peut être ouverte qu’une fois l’évaluation technique achevée par la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres visée aux articles 38 à 45 cidessous.

Si l’ensemble des prestations faisant l’objet de l’étude n’est pas définitivement arrêté au moment du lancement de l’appel d’offres ouvert avec présélection, la procédure décrite cidessus est exclusivement appliquée à la seule tranche de prestations déjà définie.

Toutefois, l’autorité contractante peut prévoir, après autorisation du Ministre chargé des marchés publics ou de son délégué sur avis favorable de la Commission consultative des marchés publics, que le cabinet chargé de la première tranche de prestations pourra se voir confier également la suite de l’étude.

Lorsqu’une telle dérogation est accordée, les bureaux d’études sont invités, dans le cadre de la consultation initiale, à soumettre tous les éléments permettant à l’autorité contractante de décider s’ils offrent également les garanties suffisantes en termes d’expérience, de personnel et de méthodologie pour exécuter les prestations relatives à l’ensemble de l’étude.

Le choix de l’attributaire s’effectuera sur la base des seules prestations déjà arrêtées parmi les seuls bureaux d’études déjà qualifiés pour l’ensemble des prestations. Le marché prévoira la possibilité d’étendre les services à l’issue de l’exécution de la tranche initiale de l’étude.

Article 26 : Listes catégorisées d’entreprises

26.1 La structure chargée des marchés publics peut, aux fins d’accélérer les procédures de passation des marchés, établir au préalable des listes catégorisées d’entreprises pouvant être mises en concurrence dans le cadre de consultations restreintes nationales ou locales.

26.2 Pour l’établissement de ces listes, l’avis de présélection visé à l’article 24 ci dessus doit mentionner le domaine des prestations concernées ainsi que les références techniques et professionnelles des candidats.

Les candidats présélectionnés conformément à la procédure définie à l’article 25 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émargement, et sont inscrits sur une liste établie par l’autorité ayant effectué la présélection.

Les listes des candidats présélectionnés sont des listes indicatives qui doivent être révisées périodiquement.

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Article 27 : Appels d'offres restreints

Par dérogation aux dispositions des articles 23 à 26 cidessus, lorsque les besoins à satisfaire relèvent de travaux, de fournitures ou de prestations spécialisés ou requérant une technique particulière, ou auxquels peu de candidats sont capables de répondre, l'autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d'œuvre s'il existe, établit la liste des candidats pressentis.

Le recours à cette procédure dérogatoire est soumis à l'autorisation préalable du Ministre chargé des marchés publics ou de son délégué, qui fixe les listes des candidats agréés, notamment au regard des listes catégorisées d’entreprises visées à l’article 26 cidessus, après avis de la Commission consultative des marchés publics prévue aux articles 72 à 75 ci dessous.

Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'expédition simultanée à tous les candidats de la lettre mentionnée à l'article 25.2 cidessus.

Article 28 : Appel d’offres en deux étapes avec ou sans présélection

28.1 L’appel d’offres en deux étapes avec ou sans présélection peut être utilisé lorsque l’autorité contractante est dans l’impossibilité de formuler des spécifications détaillées pour les travaux, fournitures ou dans le cas des services, de définir les caractéristiques qu’ils doivent posséder.

28.2 Dans le dossier d’appel d’offres, les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services sont priés de soumettre, durant la première étape de la procédure d’appel d’offres en deux étapes, des offres initiales contenant leurs propositions, sans prix soumissionné. Le dossier de consultation peut solliciter des propositions en ce qui concerne tant les caractéristiques techniques, qualitatives ou autres des travaux, des fournitures ou des prestations que les conditions contractuelles de leur fourniture.

Durant la première étape, l’autorité contractante peut demander, à tout

entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services dont l’offre n’a pas été rejetée, des éclaircissements au sujet de tout aspect de son offre.

28.3 Durant la deuxième étape de la procédure d’appel d’offres en deux étapes, l’autorité contractante invite les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services dont l’offre n’a pas été rejetée à soumettre des offres finales accompagnées de prix correspondant aux spécifications d’un cahier des charges, et de justificatifs de qualifications professionnelles et techniques.

Lorsqu’elle définit ces spécifications, l’autorité contractante peut supprimer ou modifier tout aspect, initialement prévu dans le dossier d’appel d’offres, des caractéristiques techniques ou qualitatives des travaux, des biens ou services requis et tout critère initialement énoncé dans ce dossier pour l’évaluation et la comparaison des offres et pour la détermination de l’offre à retenir, et elle peut ajouter de nouvelles caractéristiques ou de nouveaux critères conformes au présent code. Ces suppressions, modifications ou ajouts sont portés à la connaissance des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services dans l’invitation à soumettre une offre définitive qui leur est adressée.

L’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services qui ne souhaite pas soumettre une offre définitive peut se retirer de la procédure d’appel d’offres en deux étapes, sans perdre sa caution de soumission qu’il aura pu être tenu de fournir.

Les offres définitives sont évaluées et comparées en vue de déterminer l’offre à retenir, en application des critères d’évaluation prévus, exprimés en termes monétaires.

Article 29 : Appel d'offres avec concours

29.1 Il peut être fait un appel d’offres avec concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique ou financier justifient des études ou des recherches particulières.

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Le concours a lieu sur la base d'un programme établi par l'autorité contractante ou le maître d’ouvrage délégué s'il existe, qui indique les besoins auxquels il doit être répondu et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue.

Les candidats sont présélectionnés soit après appel public de candidatures, soit suivant la procédure dérogatoire définie à l'article 27 cidessus.

La Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres est chargée de la présélection, de l'ouverture des plis et de la désignation du ou des attributaires.

29.2 Elle est assistée dans toutes ces opérations par un jury.

Le jury est désigné par l'autorité contractante et présidé par son représentant. Le maître d’ouvrage délégué, s'il existe, est membre de droit du jury et assure les fonctions de rapporteur devant la Commission. Dans les autres cas, le rapporteur est désigné par la Commission avant la phase de présélection.

Le jury doit comporter au minimum, trois membres en plus du président et du maître d'ouvrage délégué s'il existe.

Le jury peut comporter en outre, des représentants des administrations et organismes concernés par le projet. De même, il peut consulter tout expert ou spécialiste.

Le jury intervient dans la phase de présélection. La Commission arrête la liste des candidats admis à participer au concours sur le fondement du rapport d'analyse du jury.

Le jury intervient à nouveau après l'ouverture des plis. Il analyse, classe les offres et remet son rapport à la Commission qui choisit, sur le fondement de son rapport, les projets primés.

Si le président du jury constate, lors de l'ouverture des plis, que des membres du jury ou des personnes consultées par le jury ont des intérêts communs ou opposés à

certains candidats, il doit proposer aux autres membres du jury de les récuser, tout comme ces membres doivent renoncer eux mêmes à statuer.

Le jury délibère à huisclos, dans des conditions de secret absolu. A défaut de consensus constaté par son président, son rapport d'analyse, rédigé sous sa responsabilité, fait ressortir les différents points de vue exprimés sans pouvoir faire référence à leurs auteurs.

29.3 Le programme du concours fixe, le cas échéant, les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les mieux classés. Le programme prévoit, en outre,

1) soit que les projets primés et l'ensemble des droits qui y sont attachés deviennent propriété de l'autorité contractante ;

2) soit que l'autorité contractante se réserve le droit de faire réaliser par l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services choisi conformément au présent code, tout ou partie des projets primés, moyennant le versement à l'auteur ou aux auteurs du ou des projets d'une redevance fixée par le programme luimême.

Le programme indique si et dans quelles conditions les auteurs des projets pourront être appelés à assister l'autorité contractante dans la réalisation de leurs projets.

Les primes, récompenses ou avantages éventuellement prévus peuvent ne pas être accordés si aucun des projets reçus n'est jugé satisfaisant.

Article 30 : Allotissement

30.1 Lorsque la subdivision d’un appel d’offres est susceptible de présenter des avantages techniques ou financiers, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct.

Le règlement particulier d’appel d’offres fixe le nombre, la nature et l’importance des lots, ainsi que les conditions imposées aux

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candidats pour souscrire à un ou plusieurs lots et les modalités de leur attribution, et indique que la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres compétente attribuera les marchés sur la base de la combinaison des lots la plus avantageuse pour l’autorité contractante.

30.2 Le candidat peut faire figurer dans son offre le rabais global qu’il consent pour la combinaison de certains lots ou de tous les lots pour lesquels il a présenté une offre distincte, sous réserve que cette possibilité soit prévue au règlement particulier d’appel d’offres.

30.3 Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n’ont pu être attribués, l’autorité contractante a la faculté d’engager une nouvelle procédure après avoir modifié, le cas échéant, la consistance de ces lots.

30.4 Un même candidat ne peut, en aucun cas, ni directement, ni par personne interposée ou en tant que mandataire, participer à plus d'une offre pour un même lot. Si tel est le cas, les offres faites par ce candidat et les personnes interposées sont frappées de nullité. La décision constatant la nullité peut intervenir à tout moment, dans les phases de passation, d'approbation et d'exécution du marché.

30.5 Dans le cadre d’un appel d’offres international, le droit et la marge de préférence définis aux articles 15 et 16 ci dessus peuvent porter sur la totalité du marché ou sur certains lots de celuici. Lorsque le droit et la marge de préférence portent sur certains lots, le dossier d'appel à la concurrence précise les lots concernés.

Article 31 : Marchés de gré à gré

Un marché est dit de « gré à gré » lorsque l'autorité contractante, le maître d'ouvrage délégué ou le maître d'œuvre s'il existe, dans l'un des cas prévus ciaprès, engage les négociations ou consultations appropriées et attribue ensuite le marché au candidat qu'il a retenu.

Il ne peut être passé de marché de gré à gré que dans les cas suivants :

1) Les travaux, fournitures ou prestations

n'ont fait l'objet, après une seconde consultation telle que prévue à l’article 37.4, d'aucune offre ou ont donné lieu à des offres inacceptables, bien que toutes les conditions devant assurer la réussite de l'appel à la concurrence aient été remplies.

2) Les fournitures ne peuvent provenir que d'un lieu de production ou de stockage unique, en raison de leur nature particulière et de l'emploi auquel elles sont destinées.

3) L'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou des cas de force majeure ne permet pas, pour la réalisation des travaux, la livraison des fournitures ou l'exécution des prestations de respecter les délais prévus dans les procédures d'appel à la concurrence.

4) Les travaux, fournitures ou prestations doivent être accompagnés de mesures particulières de sécurité en vue de la protection de l'intérêt supérieur de l'Etat.

5) Les besoins ont trait au transport de fonds publics.

6) Les besoins correspondent à des travaux, fournitures ou prestations qui, compte tenu des contraintes techniques ou économiques imprévisibles, sont indissociables du marché initial et excèdent le plafond fixé à l'article 87 ci dessous concernant les avenants.

7) Les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire de services.

8) Les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, en raison de nécessités techniques, d’investissements préalables importants, d’installations spéciales ou de savoir faire, ne peut être confiée qu’à un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services déterminé.

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Article 32 : Procédure de recours aux marchés de gré à gré

L'autorité contractante ne peut recourir à la procédure de gré à gré qu'après y avoir été autorisée préalablement par le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué, après avis de la Commission consultative des marchés publics, définie à l’article 72 cidessous, dans le délai fixé par les textes d'application du présent code. Le Ministre chargé des marchés publics peut fixer, sur proposition éventuelle de l'autorité contractante, le maître d'ouvrage délégué ou le maître d'œuvre s'il existe, les conditions des négociations ou consultations appropriées mentionnées à l'article 31 cidessus.

CHAPITRE III : DE L'ATTRIBUTION DES MARCHES

Article 33 : Présentation des offres

33.1 Les offres des candidats doivent être placées dans une grande enveloppe ou enveloppe extérieure, contenant l'enveloppe de l'offre technique et celle de l'offre financière. L'enveloppe ou le contenant extérieur doit être fermé, de façon à ne pouvoir être ouvert qu'en séance et ne doit permettre en aucune façon de connaître le nom du candidat.

Cette enveloppe ou contenant ne doit porter aucune indication que celle de l'appel à la concurrence auquel l'offre se rapporte, ainsi que la mention "Appel d’offres n° … Offre à n'ouvrir qu'en séance d'ouverture".

33.2 L'enveloppe extérieure anonyme contient d'une part, l'enveloppe de l'offre technique, rassemblant l'ensemble des pièces justificatives précisées dans le règlement particulier d'appel à la concurrence, notamment le cautionnement provisoire défini à l'article 56 cidessous, les documents et pièces à produire tels que définis à l'article 11 cidessus, le ou les cahiers des clauses particulières dûment signé(s) avec chaque page paraphée par le soumissionnaire et d'autre part, l'enveloppe de l'offre financière qui contient la soumission dûment signée avec chaque page paraphée par le soumissionnaire et

tous les éléments chiffrés de l'offre. A la différence de l'enveloppe extérieure, qui elle, est anonyme, les deux enveloppes intérieures portent le nom du candidat, ainsi que la mention "offre technique" ou "offre financière" selon le cas.

Si des offres sont accompagnées d'échantillons, ceuxci doivent être présentés de telle sorte que le nom des candidats ne puisse être connu.

33.3 Sous la responsabilité des candidats, les offres doivent parvenir avant la date et l'heure limites de leur réception, aux lieux indiqués dans le règlement particulier d'appel à la concurrence, entre les mains de l'autorité désignée par ce règlement qui a la qualité de dépositaire. Cette autorité donne, le cas échéant, récépissé du dépôt ou avis de réception des offres reçues. Elle relève, le cas échéant, les altérations des enveloppes extérieures pouvant être constatées et auxquelles elle doit, dans la mesure de son possible, remédier.

33.4 Si un événement vient à rendre impossible la réception des offres à la date et l'heure fixées dans le règlement particulier d'appel à la concurrence, le délai de réception des offres est prolongé d'au moins un jour avec affichage sur le lieu du dépôt.

33.5 Si, en réponse à la demande écrite d'un candidat, des informations supplémentaires concernant le marché de nature à avoir des conséquences sur la détermination des offres sont fournies par écrit à ce candidat, l'autorité contractante, le maître d'ouvrage délégué ou le maître d'œuvre s'il existe, doit porter ces informations à la connaissance des autres candidats et les diffuser par les moyens définis aux articles 19 ou 25.2 cidessus.

33.6 Si, pendant le délai de réception des offres et au moins quinze jours avant la date limite, l'autorité contractante, le maître d'ouvrage délégué ou le maître d'œuvre s'il existe, estime que des modifications doivent être apportées aux conditions de participation ou au dossier d'appel à la concurrence ou que la date limite de réception des offres doit être retardée, ces

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modifications ou ce report sont portés à la connaissance des candidats par les moyens définis aux articles 19 ou 25.2 cidessus. Les candidats ayant déjà remis leurs offres peuvent alors se déclarer déliés de leurs engagements, ce qui libère de plein droit leurs cautions éventuelles, ou modifier leurs offres par additif ou substitution globale ou partielle.

33.7 Aucune modification des conditions de participation ou du dossier d'appel à la concurrence ne peut être apportée moins de quinze jours avant la date limite de réception des offres, sauf report au moins équivalent de cette date limite.

33.8 Si l'autorité contractante souhaite que l'appel à la concurrence soit annulé, elle en fait la demande motivée au Ministre chargé des marchés publics ou à ses services compétents. L'autorité contractante porte à la connaissance des candidats par les moyens définis aux articles 19 ou 25.2 ci dessus, la décision d'annulation prise par le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué après avis de la commission consultative des marchés publics. Dans ce cas, les candidats ayant déjà remis leurs offres ainsi que leurs cautions, sont déliés de tout engagement, et l'autorité dépositaire des offres remet cellesci à la Commission qui procède à l'ouverture des enveloppes et contenants extérieurs aux seules fins de retourner les offres aux candidats, les enveloppes et contenants intérieurs restant fermés.

Article 34 : Ouverture des plis

34.1 Si aux date et heure limites de réception des offres, il n'a pas été reçu un minimum de trois plis, la Commission restitue les offres éventuellement reçues aux candidats et ouvre un nouveau délai pour le dépôt des offres ; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours. L'autorité contractante, le maître d'ouvrage délégué ou le maître d'œuvre, s'il existe, porte alors ce nouveau délai à la connaissance du public et des candidats par les moyens prévus aux articles 19 ou 25.2 cidessus.

A l'issue de ce nouveau délai, la Commission peut procéder aux opérations

de dépouillement, même en présence d'un pli unique.

34.2 Après la date et l’heure limites fixées pour le dépôt des offres, seuls sont ouverts les plis reçus dans les conditions définies à l'article 33 cidessus, en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants.

Sauf l’irrecevabilité des dossiers et offres déposés hors délai et sans aucun respect des règles relatives à la forme de présentation, l'application des conditions d'admissibilité aux marchés publics fixées à l'article 11 cidessus ne peut conduire au rejet d'une offre lors des opérations d'ouverture des enveloppes extérieures et intérieures. Seule l'analyse technique de l'offre pourra conduire à un rejet ultérieurement.

34.3 La Commission désigne le rapporteur chargé, d’une part, du contrôle de la régularité des offres au regard de l’article 11 cidessus et d’autre part, de l'analyse technique et financière de cellesci.

Le rapporteur est l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre de l'opération, s'il existe, ou un comité ad hoc mis en place par la commission.

34.4 La Commission compétente, définie à l’article 38 cidessous, procède à l'ouverture des enveloppes et contenants extérieurs, constate la présence des deux enveloppes intérieures et ouvre l'une après l'autre, en un seul temps, les enveloppes intérieures contenant respectivement les offres techniques et financières, sauf dans le cas des marchés de prestations intellectuelles, comme indiqué à l'article 25.3 cidessus. Elle enregistre et lit à haute voix, les pièces justificatives produites par chacun d’eux et les offres financières et dresse par la même occasion la liste de tous les soumissionnaires.

Aucune interruption de séance ne peut intervenir avant la fin des opérations d'ouverture.

La date limite à laquelle le rapporteur doit déposer son rapport est fixée par la

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Commission dans un délai raisonnable.

34.5 Dans un souci de confidentialité des opérations d’analyse des propositions, la garde des différentes pièces et échantillons, contenus dans les offres est confiée exclusivement au rapporteur devant disposer de tous les éléments nécessaires à l'établissement de son rapport. Toutefois, en séance de jugement, chaque membre de la commission pourra, s’il le juge nécessaire, procéder à une consultation des offres.

Les cautionnements provisoires ou les cautions qui les remplacent passent sous la garde de l'autorité contractante, du maître d'ouvrage délégué ou du maître d'œuvre s'il existe.

Les plis reçus avec retard sont conservés à la disposition de leurs expéditeurs sans être ouverts.

Le délai de conservation ne peut être supérieur au délai de validité des offres.

La Commission dresse un procèsverbal des opérations d'ouverture. Ce procès verbal est conjointement signé par le Président et le rapporteur de la commission.

Article 35 : Analyse et évaluation des offres

35.1 En tout premier lieu, le rapporteur procède à l’examen des pièces justificatives produites et arrête la liste des soumissionnaires en distinguant sur celleci les candidats dont les offres sont régulières et ceux dont les offres sont irrégulières au regard de l’article 11 cidessus.

35.2 Le rapporteur procède ensuite, de manière strictement confidentielle et dans le délai compatible avec le délai de validité des offres qui lui est imparti par la Commission définie à l’article 38 ci dessous, à une analyse technique et financière et propose un classement des offres suivant les critères à prendre en compte en application de l'article 20 ci dessus. Une variante dans une offre ne peut être prise en considération pour le classement des offres que si une telle faculté a été

expressément mentionnée dans le dossier d'appel à la concurrence.

Le rapporteur ne peut interroger, par écrit, les soumissionnaires que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres. Pour être analysées, les réponses écrites faites par les soumissionnaires ne peuvent modifier les éléments précédemment fournis se rapportant au prix ou rendre conforme une offre non conforme. L’analyse des offres faite par le rapporteur doit se fonder sur une grille d’évaluation dont les critères auront nécessairement été exposés, de manière précise et détaillée, dans le règlement particulier d'appel d'offres.

Article 36 : Jugement des offres et attribution des marchés

36.1. Le rapport d’analyse est transmis par le rapporteur aux membres de la commission qui se réunit ensuite en séance de jugement.

36.2. Lors de cette séance de jugement, la Commission choisit librement l'offre conforme et évaluée la moinsdisante, suite à une vérification de la capacité du soumissionnaire retenu d'exécuter le marché d'une manière satisfaisante.

Dès qu'elle a fait son choix, la Commission dresse un procèsverbal qui arrête sa décision et qui est signé séance tenante. Ce procèsverbal est un procèsverbal d’attribution provisoire pour les marchés supérieurs à un seuil fixé par arrêté du Ministre chargé des marchés publics. Il est un procèsverbal d’attribution définitive pour les marchés inférieurs à ce seuil conformément aux articles 70 et 71 ci dessous.

Tout procèsverbal dressé dans les conditions cidessus relève le nom de(s) soumissionnaire(s) retenu(s) et les principales dispositions permettant l'établissement du ou des marchés, en particulier les prix, les délais et, le cas échéant, les variantes prises en compte. Il est notifié immédiatement à l'autorité contractante, au maître d'ouvrage délégué ou au maître d'œuvre le cas échéant.

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Pour les marchés supérieurs au seuil précité, l'autorité contractante, le maître d'ouvrage délégué ou le maître d'œuvre s'il existe, transmet le rapport d’analyse et le procèsverbal d’attribution provisoire du marché pour avis de non objection à la structure chargée des

Portant CODE DES MARCHES PUBLICS · 2017. 1. 17. · CODE DES MARCHES PUBLICS TITRE PREMIER : DES...

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