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Plan Local d'Urbanisme (PLU)de la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES

CONCERTATION – Version complétée

Réunion publique – Point sur l'avancement de la procédure et sur les implications de la loi ALUR

7 Avril 2014 à 18h30

Conseil et assistance technique pour la gestion durable de l’environnement et du patrimoineAIX EN PROVENCE • ARGENTAN • ARRAS • BORDEAUX • BRIVE • CASTELNAUDARY • MACON • NANCY • PARIS •

ROUEN

Organisation de la présentation

Contexte :Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) : Quoi ? Comment ? Pour quand ?

1 – Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) sur le PLU arrêté le 24 juin 2013

2 – Loi relative à l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR)

Quelles implications pour le PLU de Six-Fours-les-Plages ?

Qu'est-ce qu'un Qu'est-ce qu'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ?Plan Local d'Urbanisme (PLU) ?

C'est un document de planification urbaine pour une dizaine d'années

Mais surtout il organise le développement communalVivre à Six-Fours-les Plages : le logement, la qualité de vie, les espaces publics....

Travailler à Six-Fours-les-Plages : l'emploi, le commerces, les zones d'activités...

Profiter de Six-Fours-les-Plages : le tourisme, les loisirs, la culture, le patrimoine...

Préserver le territoire de Six-Fours-les-Plages : les paysages, les collines, les bois, le littoral...

Se déplacer à Six-fours-les-Plages : en vélo, à pied, en voiture, se garer...

il il réglemente la construction

Quel cadre réglementaire ?Quel cadre réglementaire ?- Le Code de l'UrbanismeCode de l'Urbanisme

Mixité sociale et urbaineGestion économe de l'espace

Préservation des espaces agricoles et naturelsLoi Littoral...

- Les Services de l'EtatLes Services de l'Etat Risque inondation, protection des monuments historiques,...

- Les Documents à grande échelleDocuments à grande échelle : Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)

Toulon-Provence-Méditerranée, Programme Local de l'Habitat (PLH), Plan de Déplacements Urbains (PDU)......

- Les textes nationauxLes textes nationauxLa loi ENE - Grenelle de l'environnement, la loi Boutin sur le logement, loi ALUR...

DIAGNOSTIC DIAGNOSTIC TERRITORIALTERRITORIAL

Identification des besoins et Identification des besoins et enjeux de la communeenjeux de la commune

RéaliséRéalisé

PROJET PROJET D'AMENAGEMENT ET DE D'AMENAGEMENT ET DE

DEVELOPPEMENT DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)DURABLE (PADD)

Orientations de développement Orientations de développement pour 10-15 ans - pour 10-15 ans - RéaliséRéalisé

ZONAGE ET ZONAGE ET REGLEMENTREGLEMENT

**

Pièces règlementairesPièces règlementairesRéaliséRéalisé

Délibération du Conseil Municipal prescrivant l'élaboration du PLU

Débat du Conseil Municipal sur les orientations du PADD

Délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2013 arrêtant le projet de PLU

Délibération du Conseil Municipal approuvant le projet de PLU

Consultation des Consultation des Personnes Publiques Personnes Publiques

Associées (PPA)Associées (PPA)(3 mois)(3 mois)RéaliséeRéalisée

Enquête publique et Enquête publique et rapport du rapport du

commissaire commissaire enquêteurenquêteur(2 mois)(2 mois)

Éventuels Éventuels ajustements au ajustements au

dossier de PLU suite dossier de PLU suite à l'avis des PPA et à à l'avis des PPA et à l'enquête publiquel'enquête publique

Phase d'études et de concertation

Phase administrative et de consultation

Modalités de concertation de la population : dossier d'études et registre Modalités de concertation de la population : dossier d'études et registre en mairie, exposition évolutive, réunions publiquesen mairie, exposition évolutive, réunions publiques

Le PLU : quoi ? comment ? pour quand ?Le PLU : quoi ? comment ? pour quand ?

Loi ALURLoi ALURNouvel Arrêt PLUNouvel Arrêt PLU

Rappels des principales orientations du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) du projet de PLU

Un projet de développement basé sur Un projet de développement basé sur 3 stratégies complémentaires :3 stratégies complémentaires :

Une stratégie ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGEREENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE pour une préservation adaptée des paysages et du

cadre de vie de Six-Fours-les-Plages

Une stratégie URBAINEURBAINE pour un maintien du “bien-vivre” à Six-Fours-les-Plages

Une stratégie ECONOMIQUEECONOMIQUE pour un confortement du dynamisme économique de Six-Fours-les-Plages

Bouillibaye

Centre Centre ReynierReynier

Les LônesLes Lônes

SecteurSecteurRayon de Rayon de

SoleilSoleil

Plan de la Mer

Le BruscLe BruscMourret

Bas-Mouries

Ancien Ancien laboratoire laboratoire

DCNDCN

Barras

Une stratégie Environnementale et PaysagèreUne stratégie Environnementale et Paysagère

1 – Préservation du grand paysage 1 – Préservation du grand paysage de Six-Fours-les-Plagesde Six-Fours-les-Plages

Préservation/augmentation du potentiel agricolepotentiel agricole

Préservation du potentiel naturel

Prise en compte de la loi Littoral en cohérence avec les dispositions du SCOT :

- préservation du espaces remarquables- limitation/justification de l'urbanisation

des espaces proches du rivage- maintien de la coupure d'urbanisation

Incitation au renouvellement urbain

Encadrement de l'urbanisation :- des principales “dents creuses”

au sein des tissus bâtis actuels

- des secteurs stratégiques à vocation économique

Organisation de la transition entre espaces agricoles / naturels /

remarquables et secteurs urbains

- des sites stratégiques identifiés par le SCOT

Prébois

Le BruscLe Brusc

Coudoulière Coudoulière – Cap Nègre– Cap Nègre


3 – Insertion des constructions dans 3 – Insertion des constructions dans l'environnement et les paysagesl'environnement et les paysagesCadre réglementaire en cohérence avec les enjeux patrimoniaux/paysagers et avec les

dispositions de la loi Grenelle 2

2 – Conservation et valorisation des 2 – Conservation et valorisation des spécificités paysagèresspécificités paysagères

Préservation des hameaux et de leur environnement

Protection / valorisation des entités d'intérêt paysager

Maintien des principaux points de vueIdentification / préservation des spécificités de chaque quartier

Protection des propriétés remarquablespropriétés remarquablesMaintien des caractéristiques

paysagères de certains secteurs bâtis

Préservation des espaces agricoles d'intérêt paysager




Le BruscLe Brusc


4 – Poursuite du traitement 4 – Poursuite du traitement qualitatif des espaces publicsqualitatif des espaces publics

Requalification de l'Av. de la Mer / Av. Maréchal JuinAmélioration de la qualité des espaces publics

et poursuite du maillage d'espaces publics

Centre Centre ReynierReynier5 – Maintien de l'application du 5 – Maintien de l'application du

principe de précaution relatif aux principe de précaution relatif aux risques naturelsrisques naturels

Proscription de l'urbanisation dans les zones d'aléa fort (PPRI...) et prescriptions

réglementaires dans les zones d'aléa moindre

6 – Politique ambitieuse 6 – Politique ambitieuse de gestion des eauxde gestion des eaux

Préservation de la ressource en eau (captage...)

Poursuite de la réalisation d'ouvrages de protection, préservation des puits et gestion des eaux pluviales

Coudoulière Coudoulière – Cap Nègre– Cap Nègre

Le BruscLe Brusc

Parcs d'activités ZAC des

Playes et de la Millonne

Coudoulière Coudoulière – Cap Nègre– Cap Nègre Centre Centre

ReynierReynier


Av. de la Mer

Une stratégie UrbaineUne stratégie Urbaine1 – Programmation d'un 1 – Programmation d'un

développement progressif et maîtrisédéveloppement progressif et maîtriséLimitation de l'expansion urbaine

Incitation au renouvellement urbainEncadrement de l'urbanisation :

- des principales “dents creuses” au sein des tissus bâtis actuels

- des secteurs stratégiques à vocation économique- des sites stratégiques identifiés par le SCOT

2 – Développement renforçant 2 – Développement renforçant les pôles de la communeles pôles de la commune

Intégration de la structure multipolaire :- Pôle de vie principal – centre Reynier

- Pôles de vie secondaires- Pôle économique

- Pôle d'équipementsDéveloppement prioritaire de l'habitat

à proximité des pôles de vie

Requalification de l'Av. De la Mer / Maréchal Juin

BouillibayePlan de la Mer

MourretBas-Mouries

Barras

Prébois

Le BruscLe Brusc

Coudoulière Coudoulière – Cap Nègre– Cap Nègre Centre Centre

ReynierReynier


Av. de la Mer

Une stratégie UrbaineUne stratégie Urbaine

3 – Diversification de l'offre en 3 – Diversification de l'offre en logements en cohérence avec les logements en cohérence avec les

objectifs du PLHobjectifs du PLH

BouillibayePlan de la Mer

MourretBas-Mouries

Barras

Prébois

Diversification par un développement privilégiant le renouvellement urbain et la

réhabilitation de l'existant. Interventionnisme public en faveur de la

réalisation de logements aidés

Incitation à la réalisation de logements locatifs/sociaux à proximité des pôles de vie et, ainsi que le long de la D559 dans le cadre

d'opérations mixtes (sites EPF...)

Parcs d'activités ZAC des

Playes et de la Millonne

PP

Le BruscLe Brusc

Coudoulière – Coudoulière – Cap NègreCap Nègre


Requalification

Av. de la Mer

Pôle musical et parc de

stationnement

Parc de stationnnement

Cinéma

Extension déchèterie

P

Reconversion de l'ancien Laboratoire DCN

P

P

Requalification du Port du Brusc

Aménagement Port

Méditerranée

Restructuration du secteur Condorcet

Prébois

Plan de la Mer

MourretBas-Mouries

Création nouvelle

déchèterie


Franchissements routiers de la Reppe

StructurationPlaine sportive

Une stratégie UrbaineUne stratégie Urbaine

4 – Confortement et diversification de 4 – Confortement et diversification de l'offre en équipements, en appui sur l'offre en équipements, en appui sur

celle existantecelle existante

Intégration des projets à court/moyen termes

5 – Amélioration et déplacements et 5 – Amélioration et déplacements et développement d'une offre développement d'une offre

complémentairecomplémentaire

Poursuite du Poursuite du maillage par les modes doux

Réorganisation / confortement de Réorganisation / confortement de l'l'offre en stationnement

Requalification de l'avenue de la MerRequalification de l'avenue de la Mer

6 – Exemplarité pour la réalisation 6 – Exemplarité pour la réalisation des projets phares de la communedes projets phares de la commune

Réhabilitation collège Reynier

et parc de stationnement

Pôle musical Réhabilitation

collège ReynierEspaces publics

Agrandissement Stade Bourelly

Développement /diversification des quartiers et axes porteurs d'équipements

Le BruscLe Brusc


PréboisPrébois

Une stratégie EconomiqueUne stratégie Economique

1 – Préservation du potentiel agricole1 – Préservation du potentiel agricole

Préservation/augmentation du potentiel agricolepotentiel agricole

2 – Maintien / confortement de la 2 – Maintien / confortement de la centralité économique des pôles de centralité économique des pôles de

vie de la communevie de la communeDéveloppement de l'offre en commerces/services

de proximité et politique d'accompagement

Limitation du développement commercial dans certains secteurs

3 – Confortement du pôle 3 – Confortement du pôle d'activités des Playesd'activités des Playes

Poursuite de la structuration et de l'aménagement qualitatif du pôle existant

Extension du pôle économique sur le secteur Prébois et encadrement de cette extension


Parc d'activités ZAC des Playes et de la Millonne

Le BruscLe Brusc


Requalification du Port du Brusc

Port des Embiez

PréboisPrébois

Reconversion ancien Laboratoire DCN

Reconversion CCAS en complexe hôtelier

Développement des activités de

sport/loisirs

Une stratégie EconomiqueUne stratégie Economique

4 – Remise à niveau des 4 – Remise à niveau des équipements portuaires équipements portuaires

de la commune et renforcement de la commune et renforcement de leur capacité d'accueilde leur capacité d'accueil

Remise à niveau du port du Brusc

5 – Définition d'une stratégie 5 – Définition d'une stratégie touristique clairetouristique claire

Confortement de l'offre culturelle

Aménagement du port MéditerranéeReconnaissance réglementaire

du Port des Embiez

Affirmation du lien Tourisme / Biodiversité dans le respect des enjeux écologiquesde certains sites

Structuration et renforcement de l'offre en hébergement touristique : pérennisation des

structures existantes et diversification de l'offre

Aménagement du Port Méditerranée


Parc d'activités ZAC des Playes et de la Millonne

1 – Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) sur le PLU de Six-

Fours-les-Plages arrêté le 24 juin 2013

Avis des PPA sur le PLU arrêté le 24 juin 2013Avis des PPA sur le PLU arrêté le 24 juin 2013

- Autorité environnementale / DREAL

PPA ayant formulé un avis sur le PLU arrêté :

- Préfecture / Etat

- Chambre d'Agriculture du Var

- Communauté d'Aglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM)

- Conseil Général (CG) du Var

- SCOT Provence Méditerranée – suite aux passages auprès du SCOT des 6 et 24 septembre 2013


PPA ayant formulé un avis sur le PLU arrêté :

- Direction Départementale d'Incendie et de Secours (DDIS)

- Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF)

- Comité de Baie de la Rade de Toulon

- Réseau de Transport d'Electricité (RTE)

- SNCF / Réseau Ferré de France (RFF)


- Avis favorable sans réserve de la Commission Départementale de la Consommation d'Espaces

Agricoles (CDCEA) – suite au passage du 15 octobre 2013

- Avis favorable avec réserves de la Commission Départementale des Sites, de la Nature et des

Paysages – suite au passage du 28 mai 2013

Avis des commissions spécifiques sur le projet de PLU :


Contenu des avis des PPA : - favorables ou simples

(avec ou sans réserves / observations)

- Cohérence des orientations de développement retenues et traduites au sein du projet de PLU

- Demandes de précisions / compléments à apporter au document d'urbanisme avant approbation


Compléments à apporter au projet de PLU :

1 - Identification / préservation des continuités écologiques

Projet de Schéma Régional de Cohérence

Ecologique (SRCE) PACA


Projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) PACA - Légende



1 - Identification / préservation des continuités écologiques

A - secteur Prébois – continuité écologique identifiée entre les collines de Tante Victoire et du Fort de Six-Fours

B – abords des principaux cours d'eau de la commune – linéaires boisés/végétalisés le long de la Reppe, ainsi que des ruisseaux du Bouchou, du Rayolet, des Roches Blanches et

des Salles

Identification au titre des éléments d'intérêt écologique / paysager à préserver dans le cadre du PLU


A - Secteur Prébois – continuité écologique identifiée entre les collines de Tante Victoire et du Fort de Six-Fours


B – Abords des principaux cours d'eau de la commune



2 – Adaptation du cadre réglementaire au niveau des plages

A – Plages concédées existantesPlages de Bonnegrâce, de la Coudoulière, du Cros et des Charmettes – distinction de sous-secteurs UPlc et N1p


A – Plages concédées existantes - Bonnegrâce


A – Plages concédées existantes - Coudoulière


A – Plages concédées existantes – Cros et Charmettes



2 – Adaptation du cadre réglementaireau niveau des plages

B – Reconnaissance réglementaire de la Plage des Roches brunes

Inscription en sous-secteurs N1p


B – Reconnaissance de la Plage des Roches Brunes



3 – Préservation du cône de vue depuis la chapelle Notre-Dame de Pépiole

Identification / protection de la perspective remarquable depuis la chapelle sur la plaine agricole des Négadoux



4 – Actualisation / ajustement d'Emplacements Réservés

- Adaptation mineures demandées par le CG et TPM – ER traversée de la Reppe, création de voie secteur Prébois..,

5 – Prise en compte de l'aléa « érosion du trait de côte »


Précisions à apporter au PLU, concernant principalement :

- l'évaluation des incidences du PLU sur l'Environnement

- la production de logements sociaux / lien avec les objectifs du PLH

Reprise de la forme sans remise en cause des orientations du projet de PLU

2 – Loi relative à l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) et

potentielles implications sur le projet de PLU

Implications de la loi ALUR sur le projet de PLUImplications de la loi ALUR sur le projet de PLU

Promulgation de la loi ALUR le 26 mars 2014, modifiant le Code de l'Urbanisme et induisant les principales

évolutions suivantes :

A - Suppression des COS et des superficies minimalesImpact notamment sur la densification des espaces urbains

périphériques et/ou d'intérêt paysager

B - Conséquence sur l'application des bonifications de construction pour les logements sociaux et constructions

présentant des performances énergétiques élevée ou comportant des dispositif de production d'énergies

renouvelables ou de récupération (L.127-1 et L.128-1 CU)

C – Suppression de la possibilité pour les lotissementsde plus de 10 ans de maintenir leurs règles

E – Définition d'objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espaces et de lutte contre l'étalement

urbain au sein du PADD du PLU

D – Analyse de la capacité de densification / mutation des espaces bâtis de la commune /

espaces à identifier par le SCOT


F – Refonte de l'art. L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme – induisant la nécessaire reconsidération de plusieurs

éléments du projet de PLU :

- inventaire des éléments d'intérêts patrimoniaux/paysagers/écologiques,

- secteurs de taille et de capacité d'accueil limités en zones agricoles et naturelles (soumis à avis de la CDCEA).

- identification des bâtiments d'intérêt architectural ou patrimonial en zones agricoles et naturelles en vue de leur changement de destination (sousmis respectivement à avis

conforme de la CDCEA / de la Commission des Sites) – projet de PLU de Six-Fours-les-Plages non concerné par ce point


G – Inventaire des capacités de stationnement et définition d'obligations minimales pour le stationnement des vélos

pour les habitations/bureaux

- identification dans les zones urbaines des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques

à protéger et inconstructibles


Dispositions de la loi ALUR concernant le POS :

1 – Caducité des POS au 1er janvier 2016 – sauf si procédure d'élaboration engagée avant le 31/12/15 et achevée au plus

tard 3 ans après la promulgation de la loi ALUR

2 – Nécessaire élaboration du PLU pour l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser créée

il y a 9 ans ou plus


Prochaines étapes de l'élaboration du PLUProchaines étapes de l'élaboration du PLU

- Reprise du dossier de PLU

- Nouvel arrêt du projet de PLUDélibération du Conseil Municipal

- Avis des PPA (3 mois)

- Enquête publique et rapport du commissaire enquêteur (1+1 mois)

- Eventuels ajustements et approbation du PLU

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