Plan de réunion Présentation de la politique sécurité … · Nous avons analysé avec...

Etablissement - site

P S R E

Heure début de réunion :Heure fin de réunion :

THÈME PLANMATÉRIEL

ET DOCUMENTATION

1. Objectifde la réunion

• Remerciements pour la participationà la réunion,

• Mieux connaître le risque routier auquelsont exposés les conducteurs de l'entreprise,

• Définir ensemble un meilleur comportement de conduite.

! Rétroprojecteur! Ordinateur / vidéo projecteur! Ecran! Transparents! Tableau papier!

2. Nos accidents

3. Les règlesà suivre

!

!!

!

4. La politiquesécuritéroutière

• Présentation de la politique sécurité routière,• Les objectifs,• Le programme de l'année.• Présentation de la personne chargée de la

mise en œuvre et du suivi.

5. Synthèsedes règlesà suivre

Remise d'un récapitulatif des règles à suivre. ! Transparents ou ordinateur! Document imprimé

!" Discussion," Tableau papier : noter les avis

des conducteurs.

• Synthèse des accidents observés :! par type d'accident,! par catégorie de conducteurs,!

• Quelles en sont les causes ?!

!

• Quelle gravité potentielle ?

! Transparents!

Le respect du Code de la Route,

" Discussion," Tableau papier : noter les avis

des conducteurs.

Transparents ou ordinateur : ! Les objectifs! Le programme

Plan de réunion Présentation de la politique

sécurité routière"

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SECTEURSNOMBRE

DE PERSONNESVEHICULES

(types, nombre)TYPES DE MISSIONS

(rayon d’action, zone)

Direction - administration

Etudes - informatique

Commercial

Installation - maintenance

Transport marchandises livraisons

Transport voyageurs

TOTAL

Période :

JSecteurs, conducteurs concernés,

Véhicules et missions!

S////

Politique

Sécurité Routière

P S R E

Sur la route, neuf accidents sur dix peuvent être évités ! C'estle constat que font tous les experts en prévention des risques decirculation, considérant que la plupart de ces accidents ne sont pasle fruit de la fatalité, mais sont l a conséquence d'un comportementquotidien qui nous fait souvent sous-estimer les risques auxquelsnous sommes exposés.

C'est ainsi qu'au cours des dernières années, nous avonsdéploré une moyenne annuelle de ____ accidents déclarés, aux-quels il faut ajouter les nombreux bris de glaces.Inévitablement, des accidents matériels répétés engendrent desdommages corporels dont nous craignons toujours qu'ils ne laissentdes séquelles à nos collaborateurs concernés.

C'est pourquoi nous avons décidé de combattre ce fléau, toutd'abord pour la sécurité de chacun d'entre vous, mais aussi pournotre entreprise, son fonctionnement harmonieux et la qualité duservice apporté à ses clients.

Nous avons analysé avec précision tous les accidents de cesdernières années, et en particulier les circonstances dans lesquellesils sont survenus. Nous en sommes arrivés à la conclusion que cheznous aussi, beaucoup d'accidents peuvent être évités.

Nous avons donc décidé de mettre en place une véritablepolitique de sécurité routière. Nous allons vous informer avecprécision de ses modalités d'application, et vous pourrez en suivrele déroulement et les progrès.

Sur la route, comme dans toutes vos activités professionnelles,soyez prudents. Conduire votre véhicule est aussi un acte de travail.

La Direction,

Un risque qui nous concerne tous : l'insécurité routière.Environ 5 000 personnes tuées sur les routes françaises en un an, vingt fois plus de blessés, et des milliers de blessésgraves. Un tué sur quatre, en moyenne, était un salarié qui effectuait un déplacement à titre professionnel.Un risque contre lequel nous pouvons nous mobiliser.Les causes des accidents de la route sont multiples : infrastructures routières, véhicule, organisation du travail, etbien entendu le facteur humain. Afin de mieux comprendre les conditions de conduite dans le cadre du travail, etrechercher, dans un souci de plus grande sécurité, des améliorations possibles, nous vous demandons de bienvouloir remplir le questionnaire ci-après et de le retourner, avant le à

Les circonstances d'un accident éventuellement survenu

P S R E

Nous vous remercions d'avoir bien voulu répondre à cette enquête

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!! Si vous avez été impliqué au cours des 3 dernières années, dans un ou plusieurs accidents(même matériels et sans gravité) au cours de vos déplacements professionnels, merci de remplircette page en autant d'exemplaires que nécessaire.

3.1 Vous étiez " conducteur " passager " motocycliste " cycliste ou cyclomotoriste " piéton

"" Vous avez heurtéun autre passager

" En prenant ou en quittant un stationnement, en entrant ousortant d'un parking…

" Alors que votre véhicule était stationné ou arrêté

" Alors qu'il s'engageait sur un carrefour à sens giratoire

" A l'arrière de votre véhicule

" Alors qu'il reculait ou manœuvrait

" En vous engageant sur un carrefour à sens giratoire

" Vous avez perdu le contrôlede votre véhicule

" A l'arrière de son véhicule

" En le croisant

" Vous avez été heurté en tant que piéton

" Vous avez perdu le contrôlede votre véhicule

" Vous avez été heurté en tant que piéton

" A une intersection

" En le croisant

" A une intersection

" Alors que l'un des deux tournait,changeait de file, dépassait ouempiétait sur la voie de circulationde l'autre

" Alors que l'un des deux tournait,changeait de file, dépassait ou empiétait sur la voie de circulationde l'autre

" En reculant ou en manœuvrant

"" Vous avez été heurté(e)un autre passager

3.4 Y a-t-il eu dégâts matériels ? " OUI " NON 3.5 Y a-t-il eu accident corporel ? " OUI " NON

3.8 Dans quelles circonstances est survenu cet accident ?

3.6 Y a-t-il eu arrêt de travail ? " OUI " NON 3.7 En résulte-t-il une incapacité ? " OUI " NON

3.3 A quelle distance de votre domicile ou de votre lieu de rendez-vous / travail est-ce arrivé ?

3.2 Vous souvenez-vous du mois ? du jour de la semaine de l'heurelorsque l'accident est survenu ?

Le lieu de l'accident : département n°…………………..commune……………………………………………………….....

moins de 2 kmdu domicile entre les deux1 2 moins de 2 km

du rendez-vous / lieu de travail 3

$OU

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!Enquête accidents en mission"

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TYPES D’ACCIDENTSCatégories

de conducteursimpliquées

Catégoriesde véhiculesimpliquées

Nombre d’accidentsdéclarés pendant

la période

Dont corporels

Accidents de stationnement, entrée / sortie de stationnement.

Accidents de livraison, chargement / déchargement,mise à quai (PL).

Collisions en circulation en ligne droite ou en courbe : chocsavant ou arrière.

Accidents en virant à droite / à gauche, en reculant,manœuvrant, sur deux files, en doublant.

Autres : perte de contrôle, choc contre un corps fixe, chuted'objets…

Période :

TOTALNombre Dont déclarés à l’assurance Dont corporels

Accidents/dommages non déclarés (réparations à la charge de l'entreprise, frais de restitutions loueur)Nombre Coût

Nombre d'accidents de circulation déclarés à la CPAM

Nombre total de journées d'arrêt de travail

Accident(s) corporel(s) grave(s)

GRelevé des accidents!

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Période :

AUTRES ÉVÉNEMENTS ENTREPRISE PROGRAMME D’ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

!Calendrier annuel des actions"

Coût Réel de l’accident de circulation !

P S R E

COTISATIONS

! Cotisation flotte auto! Autres cotisations (marchandises transportées..)! Accidents du travail (quote-part correspondant

aux accidents avec véhicules)

COÛT D'ASSURANCE Coût (€)

CoûtsMATÉRIELSET FINANCIERS

! Franchises RC! Franchises ou conservation dommages! Immobilisation des véhicules accidentés! Remorquage, dépannage! Frais de location d'un autre véhicule! Frais de manutention! Pertes financières sur crédit ou leasing! Frais de remplacement du véhicule accidenté

CoûtsSALARIAUX

! Rédaction du constat amiable! Remplacement du chauffeur ou du personnel

accidenté! Personnel administratif affecté à la gestion

des accidents

CoûtsADMINISTRATIFS

! Amendes! Frais de contentieux

CoûtsCOMMERCIAUX

! Pénalités de retard de livraison! Rendez-vous manqué! Service non rendu! Perte de clientèle

CoûtsDE PRODUCTION

! Marchandises détruites! Vérification des produits non endommagés! Autres retards de production

CoûtsSOCIAUX

! Détérioration du climat social de l'entreprise

CoûtsHUMAINS

! Conséquences sur la pérennité de l'entreprisede l'incapacité ou du décès d'un cadre dirigeant

IMAGE ! Détérioration de l'image de marque

COÛT D'ASSURANCE Coût (€)

Chiffr

able à

long

term

e

COÛT TOTAL DES ACCIDENTS

Définition des priorités

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TYPE D’ACCIDENTS FRÉQUENCEGRAVITÉ

POTENTIELLEPRIORITÉ

Accidents de stationnement,entrée/sortie de stationnement.

Accidents de livraison,chargement / déchargement,mise à quai (PL).

Accidents en circulation enligne droite ou en courbe :chocs avant ou arrière.

Accidents en virant à droite /à gauche, en reculant,manœuvrant, sur deux files,en doublant.

Pertes de contrôle, chocs contredes corps fixes, chutes d'objets.

Autres :

Elevée

Moyenne

Faible

Elevée

Moyenne

Faible

Elevée

Moyenne

Faible

Elevée

Moyenne

Faible

Elevée

Moyenne

Faible

Elevée

Moyenne

Faible

Elevée

Moyenne

Faible

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Moyenne

Faible

Elevée

Moyenne

Faible

Elevée

Moyenne

Faible

Elevée

Moyenne

Faible

Elevée

Moyenne

Faible

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Moyenne

Faible

Elevée

Moyenne

Faible

Elevée

Moyenne

Faible

Elevée

Moyenne

Faible

Elevée

Moyenne

Faible

Elevée

Moyenne

Faible

Entourez d'un cercle le degré de fréquence et de gravité potentielle pour chaque type d'accident, et le degré de priorité que vousaccordez à son traitement par des actions de prévention.

Fiche n°6

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Période :

Identification des causes d’accidentsles plus fréquentes!

CATÉGORIES CAUSES PRÉCISIONS / COMMENTAIRES

Causes liées aux infrastructures

! parking,! accès, plan de circulation,! infrastructures de chargement/déchargement,! infrastructures de repos, étapes,! infrastructures externes, routes, trafic…,! choix des itinéraires,! autres.!

Causes liées aux véhicules

! adaptation des véhicules aux missions,! équipements, aménagements,! affectation,! contrôle état,! suivi, entretien,! autres.

Causes liées à l'organisation

! organisation des missions, plannings,! horaires,! exigences clients,! prise en compte des accidents, retour d'information vers

les conducteurs impliqués,! autres.

Causes liées à la politiqueà l'égard des conducteurs

! accueil des nouveaux,! sensibilisation à la sécurité,! formation,! communication, information,! contrôles santé, alcool, drogue,! autres.

"

P S R E


Période :

Types d’accidentsles plus fréquents!

TYPES D’ACCIDENTS CIRCONSTANCES LIEUX JOURS HEURES

Accidents de stationnement,entrée / sortie de stationnement.

Accidents de livraison, chargement /déchargement, mise à quai (PL).

Accidents en circulation en lignedroite ou en courbe : chocs avantou arrière .

Accidents en virant à droite / à gauche,en reculant, manœuvrant, sur deuxfiles, en doublant.

Autres : perte de contrôle, choccontre un corps fixe, chute d'objets…

Autres "

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TYPES D’ACCIDENTSNombre d’accidents

déclarés pendantla période

Dont corporels






Autres

Période :

!

Types d’accidentsles plus graves

"

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Période :

Suivides accidents!

CONDUCTEUR VÉHICULE LIEU DATE HEURE CIRCONSTANCES DOMMAGES

"

P S R E


Période :

Evolutionde la fréquence!

EXERCICE1

Nombre moyende conducteurs

2Nombre d’accidents

corporels

3Nombre moyen

de véhicules

4Nombre d'accidents

sur l'exercice

5Fréquence

de l'exercice = 4 / 3

Du

Au

Du

Au

Du

Au

Du

Au

Du

Au

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Au

"

DE P

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ENTI

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ACT

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P S R E

1Le chef d'établissement prend les mesuresnécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la santé des travailleurs del'établissement, y compris les travailleurstemporaires.

2 Le chef d'établissement met en œuvre les mesures prévues au 1 ci-dessus sur la base des principesgénéraux de prévention suivants :

3 SANS PREJUDICE DES AUTRES DISPOSITION DU PRESENT CODE, LE CHEF D'ETABLISSEMENTDOIT, COMPTE TENU DE LA NATURE DES ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT :

Ces mesures comprennent des actions de préventiondes risques professionnels, d'information et deformation ainsi que la mise en place d'une organisationet de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de cesmesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à l'amélioration des situationsexistantes.

!

a Eviter les risques;

a Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans lechoix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ouipréparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux detravail ou des installations et dans la définition des postes de travail; à la suite decette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que lesméthodes de travail et de production mises en œuvre par l'employeur doiventgarantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé destravailleurs et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et àtous les niveaux de l'encadrement;

b Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacitésde l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et lasanté.

b Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités;c Combattre les risques à la source;

e Tenir compte de l'état d'évolution de la technique;

i Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

f Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui estmoins dangereux;

h Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur lesmesures de protection individuelles;

Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique,l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influencedes facteurs ambiants ;

d Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception despostes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes detravail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travailcadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé;

g

%Article L.230-2 du code du travail (extrait)

Prévention du risque routier

Texte adopté le 5 novembre 2003

Par la Commission des Accidents du Travailet des Maladies Professionnelles

CNAMTS / DRP - Décembre 2003

au travail

La branche des Accidents du Travailet des Maladies Professionnelles (AT-MP)

La branche des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles est une des 4 branches de lasécurité sociale avec une spécificité forte : les risques professionnels. Aussi, c'est un domaine danslequel les partenaires sociaux sont particulièrement légitimes.

Au sein de la CNAM -TS, la branche des AT - MP a la charge de gérer les risques professionnelsauxquels sont confrontés les salariés des entreprises de l'industrie, du commerce et des services,et d'autres catégories telles que les élèves de l'enseignement technique, stagiaires de la formationprofessionnelle, adhérents à l'assurance volontaire… .

Sa vocation est donc d'aider les acteurs de la vie économique à éviter ces risques, à tout au moinsen atténuer la gravité ou la fréquence, et en cas de survenue à indemniser les victimes.

La Commission des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (CAT-MP) décideet valide par son instance paritaire la politique à mener en matière des risques professionnels parla branche des AT- MP.

Sa mission s'exerce dans les domaines suivants :

! L'équilibre financier de la branche en déterminant les recettes du Fonds National des Accidents du Travail (FNAT),

! La tarification appliquée aux entreprises,! La prévention des risques professionnels auprès des salariés,! La réparation des victimes.

La CAT-MP est composée de représentants des assurés sociaux (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO,CGT) et de représentants des employeurs (UPA).

1

JPOINT 1 : PREAMBULE

L'accident routier du travail est à la fois un accident du travail et un accident de la route. La Branche AT/MP estcompétente pour l'aspect " accident du travail ".

En revanche, la gestion de l'accident de la route obéit à des règles de droit générales, qui découlent en particulierdu code de la route. Dans ce domaine la Branche AT/MP n'a pas de compétence particulière.

Cependant, il paraît nécessaire de rappeler la règle de droit, car elle n'est pas sans conséquences dans la relationemployeurs / salariés.

Le conducteur-salarié est regardé, sur l'espace public, comme un conducteur. Cela signifie concrètement qu'il nepeut être exonéré de son éventuelle responsabilité pénale du seul fait de son statut de salarié, et qu'il est soumisà l'ensemble des obligations contenues dans le code de la route.

De plus, si le permis de conduire, qu'il possède personnellement, est considéré comme un élément substantiel de soncontrat de travail, il peut se trouver privé d'emploi du fait d'une infraction commise avec sa voiture personnelle ethors du travail, y compris si cette infraction n'a eu aucune conséquence dommageable pour autrui.L'employeur, même s'il n'est pas personnellement présent dans le véhicule, sera la plupart du temps " appelé enla cause " en cas d'accident routier ayant entraîné un dommage pour des personnes, qui peuvent être ou nondes salariés de l'entreprise. Ceci est lié au fait que le conducteur-salarié est son préposé, et qu'il existe un lienspécifique créé par le contrat de travail , le lien de subordination. Ce lien n'est pas rompu lorsque le salarié,dans le cadre d'une mission fixée par l'employeur, conduit un véhicule sur la voie publique.

POINT 2 : CADRE GENERAL DE LA REFLEXION

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles demande que soient mises en place dansles entreprises des mesures de prévention adaptées au risque routier encouru par les salariés en mission ens'inspirant des principes généraux de prévention tels que formulés par la Directive-cadre 89/391/CEE du 12juin 1989, transcrite en droit français par l'article L 230-2 du code du travail.

Ces mesures sont aujourd'hui possibles du fait de la prise de conscience partagée de l'importance et de l'actualitéde ce risque, tant du côté employeurs que du côté salariés.

S'il appartient à l'employeur de mettre en place les mesures de prévention proposées, il appartient aux salariésde respecter ces mesures et les dispositions du code de la route. C'est à cette condition que les mesures deprévention mises en place auront leur pleine justification.

Les mesures de prévention proposées obéissent à la logique générale de prévention des risques professionnels,à savoir : évaluer le risque, l'éviter quand cela est possible, remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins,tenir compte de l'évolution de la technique, informer et former les salariés.

Les mesures proposées peuvent utilement être déclinées dans le cadre des Comités techniques nationaux (CTN),lieux naturels d'élaboration de propositions adaptées à la diversité des différents métiers.

POUR LA PREVENTION du risque routier mission

Texte adopté par la Commission des Accidents du Travail et des MaladiesProfessionnelles lors de sa réunion du 5 novembre 2003

2

J3

! L'évaluation du risque

Il est rappelé que le risque routier encouru par le salarié en mission fait partie intégrante des risques professionnels;à ce titre il est pris en compte dans le cadre du Document unique instauré par le décret n° 2001-1016 du 5novembre 2001.

! L'évitement du risque

Pour éviter l'exposition des salariés au risque routier, il convient de mettre en place, lorsque cela est possible,des solutions alternatives au déplacement telles que par exemple des audio ou des visioconférences.

! La réduction de l'exposition au risque

Il appartient au chef d'entreprise de définir les moyens de transport les plus appropriés pour chaque séquencede déplacement (avion, train, véhicule automobile), de manière à minimiser l'exposition au risque. La réduction del'exposition au risque routier peut être obtenue par la mise en place de règles de gestion limitant le déplacementpar la route au delà d'une certaine distance ou d'un certain temps de conduite.

! Des véhicules appropriés

Les véhicules utilisés dans le cadre du travail doivent être adaptés à la fois au déplacement et à la tâche à réaliser.

Ils doivent être aménagés et équipés pour permettre l'exécution des tâches dans les meilleures conditions de sécu-rité.

Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement. La périodicité des vérifications doit tenir compte desconditions d'utilisation des véhicules.

Il appartient au salarié qui utilise un véhicule de vérifier son bon état de marche apparent, et d'alerter l'employeuren cas de problème.

! Lors de l'emploi d'un véhicule automobile, préparer les déplacements de manière à réduirel'exposition au risque.

Lors de l'usage d'un véhicule automobile, la préparation du déplacement permet une meilleure prévention durisque en mettant en œuvre notamment les mesures suivantes :

! une organisation du travail qui réduit l'exposition au risque en rationalisant les déplacements effectués lors des missions afin d'en limiter l'ampleur

! un calcul du temps de déplacement qui s'appuie sur des données intégrant les paramètres de sécurité- en particulier les temps de repos nécessaires lors de déplacements longs -, et qui ne soit pas incom-patible avec le respect des règles du code de la route par le salarié

! la prise en compte de l'état des routes (par exemple travaux) et des conditions météorologiques, en fonction des informations communiquées par les autorités compétentes

! la préconisation d'itinéraire qui encourage chaque fois que cela est possible l'usage des voies autoroutières.

! Un protocole pour communiquer en sécurité

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, considérant que le risque d'accident estplus important si on téléphone en conduisant, et ceci quel que soit le dispositif technique, demande aux chefsd'entreprises et aux salariés, au delà des dispositions prévues par la loi du 12 juin qui interdit l'usage dutéléphone mobile tenu à la main, de ne pas utiliser de téléphone dès qu'ils sont au volant d'un véhicule. De manière à permettre le maintien des relations entreprises-salariés, un protocole permettant de gérer sansdanger les communications téléphoniques est susceptible de fournir une réponse adaptée.

J4

! Des salariés ayant acquis les compétences nécessaires pour conduire en sécurité

Un certain nombre de professions mettent en place, de manière volontaire, des plans de formation spécifiques pour" grands rouleurs " afin d'améliorer les compétences de leurs salariés pour ce qui est de la conduite en sécurité. Detelles formations méritent d'être encouragées car elles contribuent positivement à la prévention du risque encouru.

Il en est de même des actions de formation aux gestes de premiers secours qui permettent de limiter lesconséquences des accidents déjà survenus.

POINT 3 : RECOMMANDATIONS AUX CTN

Par ailleurs, la commission demande aux CTN concernés d'engager une réflexion spécifique pour ce qui concer-ne les véhicules utilitaires légers (VUL), réflexion qui pourra s'articuler autour des thèmes suivants :

• Equipement du VULUne mesure consistant à doter, lors de l'achat, les utilitaires légers des équipements de sécurité optionnels prévusau catalogue des constructeurs est un moyen d'améliorer les conditions de conduite des salariés qui sont amenésà utiliser ces véhicules

• Aménagement du VULL'agencement du véhicule utilitaire en option ou en post-équipement peut consister à séparer la partie " habitacle " du volume utilisé pour le transport des matériaux, des produits et des outils, ceci afin de ne pas gêner le salariédans son activité de conduite.

• Chargement du VULLes charges, les matériaux, les produits ou les outils transportés le sont dans des conditions telles qu'ils neconstituent pas un facteur de risque pour le conducteur et les passagers, ni un facteur d'accident ou d'aggravation du risque en cas de survenue d'un accident.

DECRET du 5 novembre 2001Document unique d'evaluation des risques professionnels

Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation desrisques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail etmodifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,Vu la directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du12 juin 1989, et notammentses articles 9 et 10,Vu le code du travail, et notamment son article L.2131-2,Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 21 janvier 2000,Vu l'avis de la Communauté nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 27avril 52000,Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er - au titre III du livre II du code du travail (partie réglementaire) , il est introduit un chapitre préli-minaire ainsi rédigé :

CHAPITRE PRELIMINAIRE

Principes de prévention

" Art. R. 230-1. - l'employeur transmet et met à jour dansun document unique les résultats de l'évaluation desrisques pour la sécurité et la santé des travailleurs àlaquelle il doit procéder en application du paragraphe III(a) de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte uninventaire des risques identifiés dans chaque unité detravail de l'entreprise ou de l'établissement." La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsique lorsque toute décision d'aménagement importantmodifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou lesconditions de travail, au sens du septième alinéa del'article L. 236-2. ou lorsque qu'une information supplé-mentaire concernant l'évaluation d'un risque dans uneunité de travail est recueillie." Dans les établissements visés au premier alinéa del'article L. 236-1, cette transcription des résultats del'évaluation des risques est utilisée pour l'établissementdes documents mentionnés au premier alinéa del'article L. 236-4." Le document mentionné au premier alinéa du présentarticle est tenu à la disposition des membres du comitéd'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou desinstances qui en tiennent lieu, des délégués du personnelou, à défaut, des personnes soumises à un risque pourleur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin dutravail." Il est également tenu, sur leur demande, à la dispositionde l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agentsdes services de prévention des organismes de sécuritésociale et des organismes mentionnés au 4° de l'article L.231-2. "

Art. 2. - Il est ajouté après l'article R. 263-1 du code dutravail un article R. 263-1-1 ainsi rédigé :

" Art. R. 263-1-1. - Le fait de ne pas transcrire ou de nepas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques,dans les conditions prévues à l'article R. 230-1, est punide la peine d'amende prévue pour les contraventions de5ème classe." La récidive de l'infraction définie au premier alinéa estpunie dans les conditions prévues à l'article 131-13 ducode pénal. "

Art. 3. - L'article R. 263-1-1 du code du travail entrera envigueur un an après la publication du présent décret.

Art. 4. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité, la gardede sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agricul-ture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiéau Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,Elizabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,Maryse Lebranchu

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,Jean Glavany

La distancede sécurité!

P S R E

Beaucoup d’automobilistes sous-estiment la distance nécessairepour réagir et stopper leur véhicule.

! C’est pourquoi nous constatons de nombreux chocsavec le véhicule qui précède.

Il faut respecter une distance avec le véhicule qui précèdeéquivalente à 2 secondes.

! Un moyen simple est de compter ce temps de 2 secondesen se basant sur un repère : panneau, pont...

2 secondes

Le stationnementen “bataille”

P S R E

Beaucoup d’automobilistes ont l’habitude de se garer en marche avantsur des aires de stationnement « en bataille ».

Mais en repartant, ils manquent de visibilité…

P S R E

Stationner dans le sens du départ permet d’avoir la visibilité nécessaire pour contrôler le trafic en repartant.

Lorsque je passe à proximité de véhicules stationnés en marche avant, j’évalue la zone de risque,

je ralentis, je mets le pied en alerte devant le frein.

P S R E


TYPES D’ACCIDENTSNombre d’accidents

déclarés pendantla période

Dont corporels






Période :

TOTALNombre Dont corporels

Nombre d'accidents de circulation déclarés à la CPAM

Nombre total de journées d'arrêt de travail

Accident(s) corporel(s) grave(s)

!Relevé des accidents de trajet"

Plan de réunion Présentation de la politique sécurité … · Nous avons analysé avec...

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