PASRAU - net-entreprises · présentation des services en ligne (module de gestion du prélèvement...
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PASRAU
Comité de suivi du pilote
12/04/2018
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Ordre du jour
2
Actualités de PAS
Point de situation du pilote PASRAU
Communication aux collecteurs
Instructions aux participants
Point d’avancement PASRAU
Point sur TOPAze
Conclusion
3
Trois campagnes de communication sont prévues en amont de la mise en œuvre
du PAS, afin d’informer à la fois les usagers et les collecteurs :
Des actions de communication menées par les services de la DGFiP en amont de la campagne
déclarative (kit collecteur, infographie animée)
Une campagne centrée autour de la déclaration des revenus, et portant notamment sur la
présentation des services en ligne (module de gestion du prélèvement à la source pour le
contribuable)
Une campagne globale sur le PAS entre juin 2018 et janvier 2019 (avec notamment un temps
fort au moment de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source)
Une vidéo a été publiée sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr pour
présenter le fonctionnement général du PAS ; une campagne de communication
de masse par mail a informé 17 Millions de contribuables de la publication de
cette vidéo.
Comité de suivi du pilote PASRAU du 12/04/2018
Actualités du PAS Communication
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Un comité de suivi ministériel du PAS a été mis en place selon un rythme
mensuel.
La première réunion s’est déroulée le 26 mars à Beauvais, et a réuni le ministre
de l’Action et des Comptes publics, des représentants des différentes catégories
de collecteurs, des organismes de protection sociale et des représentants des
administrations impliquées dans le projet.
La prochaine réunion se tiendra le mercredi 2 mai.
Comité de suivi du pilote PASRAU du 12/04/2018
Actualités du PASComité de suivi ministériel
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Présentation en séance par la DGFiP de la nouvelle application« Gérer mon prélèvement à la source »
Comité de suivi du pilote PASRAU du 12/04/2018
Actualités du PASPrésentation de l’application « Gérer mon prélèvement à la source »
Ordre du jour
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Actualités de PAS
Point de situation du pilote PASRAU
Communication aux collecteurs
Instructions aux participants
Point d’avancement PASRAU
Point sur TOPAze
Conclusion
Volume de dépôts depuis le début du pilote
Déclarations SIREN SIRETNombre
d’éditeurs
Nombre d’auto-
éditeurs
Cumul 1543 684 777 19 44
Nombre de déclarations depuis le début du pilote v2 (par semaine)
269172 108 177
767
266
S9
Nombre de déclarés par statut en cumul
Test
éditeurs
Collecteurs
intervenant pour
l’éditeur
Auto-
éditeursAuto-tests
218
328
113
033
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Point de situation du pilote PASRAUVolumétrie du pilote PASRAU
S10 S11 S12
Répartition des déclarations par mode de dépôt
353
1181
EFI
EDI
API
Nombre de déclarations rejetées par raison de rejet
314
11
137
Contrôles
CT
Contrôles
RCD
Contrôles
cinématique
Non-inscrits
Taux de
déclarations
valides :
70,05%
S13 S14
8
JANV
PILOTE
PRODUCTION
NOV FEVR MARS AVRIL MAI JUIN JUILL. AOUT SEPT OCT NOV
2017
OCT
2018
PILOTE PASRAU
DEC
26 OCTOBRE 2017PLATEFORME DE PRODUCTION
JANV
2019
1ER JANVIER 2019MISE EN PLACE DU PAS
DECSEPT
APPELS DE TAUXPRÉ-2019
(TAUX RÉELS)
PRINCIPAUX JALONSMISE EN PRODUCTION
TESTS PRODUCTION TESTS
PRODUCTION
PILOTE BOUT EN BOUT INTÉGRAL
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Point de situation du pilote PASRAU Etapes du pilote en 2018 – Macroplanning
18 mai : nouvelle version de PASRAU
24 avril : changement de la valeur des taux (+ ajout de la valeur « SU » dans la norme)
Juillet : nouvelle liste des types de taux dans la norme
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 12/04/2018
Point de situation du pilote PASRAUPoints d’attention – possibilité de tester un changement de taux
Les valeurs de taux seront nécessairement modifiées, selon la
correspondance ci-contre
En outre, certains individus, de manière aléatoire, pourront
passer d'un taux transmis à une absence de taux transmis
(simulant ainsi l'option pour la non-transmission du taux)
Les individus disposant aujourd’hui d’un retour de type
« absence de taux » conserveront en revanche
systématiquement ce type de retour
Ancienne
valeur
Nouvelle
valeur
0,00 2,00
3,00 1,50
5,50 0,00
7,70 6,20
9,90 0,60
11,10 13,30
En termes de cinématique, le changement se fera le 24 avril 2018, ce qui signifie
que :
Les dépôts concernant le mois principal déclaré d’avril 2018 donneront nécessairement lieu à la
production de CRM avec les nouvelles valeurs
Les dépôts concernant un mois principal déclaré antérieur et déposées après le 20 avril 2018
donneront lieu à production de CRM avec les nouvelles valeurs
− En fonction des délais de transmission des déclarations constatés entre le GIP et la DGFiP, certaines
déclarations déposées le 18 ou 19 avril pourraient également être traitées avec les nouveaux taux
A la demande des collecteurs, la DGFiP a mis en place les conditions nécessaires
au test d’un changement de taux pour un même individu au cours du pilote :
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Point de situation du pilote PASRAUPoints d’attention – production des CRM financiers
En mode cible, et de fait durant le cadre du pilote de bout en bout, lorsque le
montant de la rubrique « Montant du versement » (S21.G00.20.005) est renseigné à
0.00 €, aucun contrôle n'est réalisé sur les données financières transmises
(coordonnées bancaires,…) : aucun CRM financier n'est a fortiori produit
Pour tester le fonctionnement des CRM financiers et/ou la validité de coordonnées
bancaires, les collecteurs sont de fait encouragés à renseigner un bloc versement
organisme comportant un montant non nul
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Point de situation du pilote PASRAUPoint sur les dysfonctionnements résolus ou en cours de résolution
Sujet Caractéristiques du dysfonctionnement Etat
Contenu des
CRM
La correspondance entre le matricule des individus
et leur NIR dans les CRM nominatifs n’était pas
toujours faite lorsque les individus avaient changé
de matricule entre deux déclarations
Résolu
(début mars)
Transmission
à la DGFiP
Un incident a bloqué la transmission à la DGFiP
des flux devant être transmis les 13 février et 13
mars
Résolu
(le 19 mars pour les
déclarations de février,
le 20 mars pour les
déclarations de mars)
Transmission
au SNGI
Un incident technique au cours du transfert a
décalé la transmission au SNGI :
- De 15 déclarations déposées le 8 mars
- De 16 déclarations déposées le 22 mars
Résolu
Réception
des retours
du SNGI
Les retours du SNGI ont connu un ralentissement
début mars, et connaissent de nouveau un
ralentissement depuis le 7 avril
En cours de
résolution
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La DGFiP a mis à disposition des éditeurs signataires de la Charte et des auto-éditeurs une fiche navette « Analyse fonctionnelle », à renseigner afin de porter àsa connaissance les cas fonctionnels que les participants souhaitent tester ausein des déclarations déposées
Cette fiche permet également aux participants de préciser les cas fonctionnelsqui ne seront pas testés en raison de leur absence dans le périmètre couvert parle participant, notamment au regard de la liste du périmètre fonctionnel attendudans le cadre de la Charte
A titre d'exemple, si aucun revenu n’est versé à des individus établis dans les DOM par lesclients d’un éditeur, cet éditeur peut le préciser à la DGFiP qui n'attendra pas que ce cas soittesté dans le cadre des engagements pris lors de la signature de la Charte
Ces modalités d'échanges avec la DGFiP ne sont bien sûr pas obligatoires ; ellespermettent de mieux partager les attendus des tests, et donc de mieux ciblerl’analyse menée par les équipes DGFiP
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Point de situation du pilote PASRAURappel sur la fiche navette
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Modèle de la fiche navette :
Situations fonctionnelles
Données individuelles
Situation individu(s) NIR/NTT
IJ maladie subrogées
Abattement d'assiette sur CDD de moins de 2 mois
Application taux barème (non personnalisé)
Métropole :
DOM1 (Guadeloupe, Réunion et Martinique) :
DOM2 (Guyane et Mayotte) :
Rémunérations d'apprentis / stagiaires
Apprentis :
Stagiaires :
Régularisations d'assiette
Régularisation de taux
Régularisations de trop versés
Individus non salariés (bloc 89)
Observations, informations complémentaires
Ex :
- changement NTT/NIR sur individu NIR 123456891234
- IJ maladie subrogées au-delà de 2 mois d'arrêt sur NIR 213456789012
Données de reversement du PAS (bloc versement organisme)o Reversement du PAS par un SIRET payeur autre que le déclaréo paiement trimestrielo absence de bloc versement organismeo autre (préciser)
Observations, informations complémentaires
ex : test de valorisation d'un BIC/IBAN inconnu de la DGFiP pour obtenir un CRM financier
Comité de suivi du pilote PASRAU du 12/04/2018
Point de situation du pilote PASRAURappel sur la fiche navette
Ordre du jour
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Actualités de PASRAU
Point de situation du pilote PASRAU
Communication aux collecteurs
Instructions aux participants
Point d’avancement PASRAU
Point sur TOPAze
Conclusion
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 12/04/2018
Communication aux collecteurs Mise à jour de la documentation
Un MOOC spécialisé sur l’EFI est également en cours de réalisation
L’index récapitulatif des fiches consignes PASRAU mise à jour a été publié sur le sitepasrau.fr à l’onglet « Pilote PASRAU », en lieu et place de l’index précédent
Il est rappelé que cet index, au format Excel, permet un suivi des suppressions, des ajouts et desmises à jour de toutes les fiches présentes sur la base de connaissances PASRAU
Un MOOC PASRAU est disponible sur lesite Net-Entreprises (http://www.formation-net-entreprises.fr/pasrau-le-prelevement-a-la-source-pour-les-revenus-autres/)
Ce MOOC a vocation à accompagner lescollecteurs dans leurs démarches déclaratives(inscription à Net-entreprises, habilitation àPASRAU, processus d’identification desindividus, tableau de bord etc…)
Des modules d’e-learning y sont intégrés pourune meilleure compréhension des différentsprocessus à suivre
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 12/04/2018
Communication aux collecteurs Mise à jour de la documentation - CRM en mode cible
Des écarts entre les documents présents sur www.pasrau.fr (fichier « Descriptiondu format des rapports » et exemples de CRM) et les CRM reçus ont été constatés :
En cas d’anomalie, les rubriques ayant déclenché le message d’anomalie sont renseignées avecdes underscores, et non des tirets (ex : S21_G00_30_005 au lieu de S21.G00.30.005)
Certains CRM peuvent comporter plusieurs blocs de type « rubrique associée » pour une mêmeanomalie, alors que la cardinalité du bloc est notée à (0,1) dans la description du format desrapports
Il est confirmé que les CRM actuellement produits dans le cadre du pilote neconnaitront pas de modification
La documentation en ligne sur pasrau.fr a été mise à jour sur ces points spécifiques le 11 avril2018
Parmi les 88 questions reçues par l’équipe Pilotage entre le 1er mars et le 6 avril :
60 questions ont été traitées
1 question a été transmise à la DGFiP
27 questions sont en attente de réponse
Le top 3 des thèmes de questions les plus fréquents est le suivant :
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Communication aux collecteurs Suivi des sollicitations des collecteurs
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16
12
Contenu etfractionnement
Pilote Modalités defonctionnement général
Thèmes des questions les plus fréquents
A compter du 16 avril, un outil de gestion des sollicitations des collecteursPASRAU, suivant les mêmes principes que l’outil utilisé en DSN, sera mis en place
Les collecteurs posant une question à partir de la base de connaissances PASRAUauront la possibilité de retrouver ces questions (et les réponses apportées) à partirde leur compte utilisateur sur la base de connaissances, ainsi que de rajouter descompléments le cas échéant
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Communication aux collecteurs Evolution de la gestion des sollicitations
Ordre du jour
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Actualités de PASRAU
Point de situation du pilote PASRAU
Communication aux collecteurs
Instructions aux participants
Point d’avancement PASRAU
Point sur TOPAze
Conclusion
Les règles à respecter en termes de cinématique PASRAU sont rappelées dans leschéma ci-dessous :
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Instructions aux participants Suivi qualité et présentation des anomalies les plus fréquentes
25 du mois MOuverture du service du mois principal déclaré M
Avant l’ouverture du service :
Tout dépôt portant sur le moisM est automatiquementrejeté
10 du mois M+1(ou 1er jour ouvré suivant le 10)
Date d’échéance du mois principal déclaré M
PÉRIODE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS
Pour modifier votre déclaration initiale :
Si elle est conforme, déposez une déclaration « annule et remplace »
Si elle n’est pas conforme, corrigez-la et redéposez une déclaration initiale
Après l’échéance :
Il n’est plus possible d’effectuer dedéclaration Annule et Remplace
Toute déclaration initiale estconsidérée comme tardive
En ce qui concerne les rejets dus à l’absence du SIRET dans le RCD, la démarchedésormais mise en place est la suivante :
Durant le pilote :
− Le GIP-MDS détecte de façon hebdomadaire (habituellement le lundi) les nouveaux SIRET déclarésconcernés par cette anomalie
− Il met en place une solution temporaire permettant aux SIRET déclarés de pouvoir déposer une nouvelledéclaration et en informe le déclarant (via l’adresse mail utilisée pour le dépôt)
Lors du passage en production, en septembre 2018, les SIRET concernés par cette solution
temporaire seront comparés au référentiel de l’INSEE et, s’ils sont bien présents et actifs,
seront insérés dans le RCD
En production, la comparaison des SIRET connaissant cette anomalie et du référentiel de
l’INSEE, ainsi que l’ajout subséquent des SIRET dans le RCD, sont faits de façon régulière
Il est par ailleurs rappelé que les collecteurs ont la possibilité de demander la
vérification de la présence dans le RCD de leurs SIRET, en transmettant la liste
de leurs SIRET à [email protected]
Dans le cadre du pilote, les démarches ci-dessus seront appliquées aux SIRET communiqués
par les participants au pilote et inconnus du RCD
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 12/04/2018
Instructions aux participants Suivi qualité et présentation des anomalies les plus fréquentes
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Instructions aux participantsRetours issus des analyses fonctionnelles de la DGFiP
Au total, 12 retours d’analyse fonctionnelle de la DGFiP concernant PASRAU ont été effectués entre le 1er mars et le 6 avril
Ces retours concernent majoritairement la gestion des arrondis :
Au sein de plusieurs déclarations déposées, des blocs versement organisme sont valorisésavec présence de montant en rubrique S21.G00.20.005 qui ne sont pas arrondis à l'euro prèscomme attendu au vu des règles d'arrondis applicables
Il est rappelé que la somme totale de PAS à reverser à la DGFiP, portée dans la rubriqueS21.G00.20.005-Montant du versement, sera arrondie à l'euro entier le plus proche, lesdeux décimales étant valorisées à zéro (0,50 valant 1,00 €)
Concernant les modalités de délégation de reversement du PAS, il est rappelé quelorsque le mode de paiement choisi est « 06 » (paiement par un autre SIRET), leSIRET payeur doit :
Obligatoirement être renseigné
Être différent du SIRET déclaré
Avoir la même racine SIREN que le SIRET déclaré
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Ordre du jour
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Actualités de PASRAU
Point de situation du pilote PASRAU
Communication aux collecteurs
Instructions aux participants
Point d’avancement PASRAU
Point sur TOPAze
Conclusion
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 12/04/2018
Point d’avancement PASRAUPoint d’étape des consignes - modalités déclaratives des apprentis/stagiaires
Dans le cas d'un contrat d'apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti
ou un stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant
au montant du SMIC annuel
Les règles déclaratives et les modalités de remplissage suivent les principes suivants :
Ces principes restent les mêmes pour le mois où le seuil annuel est atteint : le montant non-
imposable est renseigné en RNF potentielle, et le montant imposable est renseigné en RNF
Le collecteur renseigne un bloc versement unique comportant ces deux montants
Une fiche décrivant ces modalités déclaratives a été publiée sur la base de connaissances
Une fiche complémentaire, portant sur les régularisations des montants versés aux
apprentis/stagiaires, sera publiée très prochainement
Le principe retenu est de ne pas régulariser la RNF potentielle, cette démarche n’étant pas prévue dans le bloc
régularisation ; en revanche, si la régularisation impacte le montant imposable, il convient d’en tenir compte
Montants versés par l’employeur
En dessous du seuil annuel Au-dessus du seuil annuel
Non imposable Imposable
Non soumis au PAS Soumis au PAS
Renseigné dans la rubrique « RNF
potentielle » (50.005)
Renseigné dans la rubrique « RNF »
(50.002)
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 12/04/2018
Point d’avancement PASRAUPoint d’étape des consignes - modalités déclaratives des IJ subrogées
Les modalités déclaratives des indemnités journalières subrogées sont décrites
dans des fiches consignes dédiées
Un atelier de travail est prévu le 4 mai 2018 avec quelques éditeurs, afin de
compléter ces fiches d’exemples portant sur des cas spécifiques :
Les régularisations de montants d’IJ subrogées
La présence d’un écart entre le montant d’IJ prévu par l’employeur et le montant effectivement
versé par la CNAM ou l’IP
Le dépassement des deux mois pour un individu recevant simultanément des IJ de base et des IJ
complémentaires (les IJ de base n’étant alors plus imposables, alors que les IJ complémentaires
restent imposables)
Le versement d’IJ à des individus rémunérés au titre de contrats courts, ou étant des
apprentis/stagiaires
La requalification d’arrêts maladie en cas d’IJ subrogées
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Délai de conservation des CRM
Une contradiction a été relevée entre la fiche consigne portant sur les délais de conservation
des CRM, qui indique qu’ils doivent être conservés pendant au moins 5 ans, et le BOFIP, qui
indique un délai de conservation d’au moins 6 ans
La DGFiP a confirmé que le délai à indiquer est de 6 ans
La fiche consigne sera bientôt mise à jour, et comprendra également des informations portant
sur les modalités de calcul de cette durée, ainsi que sur la nature des documents à conserver
Comité de suivi du pilote PASRAU du 12/04/2018
Point d’avancement PASRAUPoint d’étape des consignes - Délai de conservation des CRM
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L’installation de la prochaine version de PASRAU en pilote, prévue pour le 18 mai2018, comprend :
La mise en place du rôle d’administrateur
− Le compte administrateur PASRAU peut accéder à l’ensemble des rapports produits pour les déclarations
déposées pour son SIRET de connexion, y compris lorsqu’elles ont été déposées par d’autres personnes
autorisées (triplets nom/prénom/SIRET)
L’ajout de la date de mise à disposition du CRM dans le titre du fichier lors de son téléchargement
à partir du tableau de bord
− Pour rappel, la date de mise à disposition du CRM correspond à la date de début légale de validité du taux
− Elle ne peut pas être insérée dans le fichier car la DGFiP n’en dispose pas lors de la production du CRM, et
que le dispositif PASRAU n’a pas vocation à ouvrir le CRM
− Cette date sera au format « AAAA-MM-JJThhmmss » et sera placée au début du nom du fichier, qui sera
constitué de cette façon : <date_mise_disposition>_<nom_fichier>.<extension>
La mise en place d’un mécanisme permettant de rediriger les déclarations déposées par des
SIRET déclarants pré-identifiés vers une instance de la brique sur laquelle le garde-fou serait levé
en permanence
La modification du formulaire EFI pour prendre en compte les évolutions de la norme (CT 2017.5)
Comité de suivi du pilote PASRAU du 12/04/2018
Point d’avancement PASRAUEvolutions applicatives sur 2018
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Les prochaines modifications de la brique de contrôle comprennent :
Une mise à jour de la brique de contrôle prévue le 24 avril 2018, sans modification de la norme et
sans relivraison du cahier technique, qui porte l’ajout du libellé « URSS » (code « SU ») dans la
table des codes pays
− La nouvelle version de PASRAU-VAL sera mise à disposition à la même date
Une mise à jour de la norme prévue en juillet 2018, qui portera la suppression des valeurs
obsolètes dans la liste des types de taux (restriction de la liste aux 8 valeurs cible)
Comité de suivi du pilote PASRAU du 12/04/2018
Point d’avancement PASRAUProchaines modifications de la norme
Ordre du jour
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Actualités de PASRAU
Point de situation du pilote PASRAU
Communication aux collecteurs
Instructions aux participants
Point d’avancement PASRAU
Point sur TOPAze
Conclusion
TOPAze est une solution d’appel de taux réactifs indépendant de DSN et PASRAU, conçue pour
permettre à des déclarants de récupérer des taux de PAS individualisés en amont des
déclarations mensuelles
Les grands principes de fonctionnement prévus sont les suivants :
L’accès au service est proposé dès lors que le déclarant est inscrit à la DSN ou PASRAU
Le service ne fonctionne initialement que sur les modes EDI ou EFI
Les demandes sont des fichiers au format CSV, composés de 17 données par individu
La volumétrie des appels est limitée (pas plus de 10.000 individus par demande)
Le taux, s’il peut être retourné par la DGFiP, correspond au dernier disponible au mois de la demande
Les CRM transmis auront strictement le même format que les CRM transmis dans le cadre de la DSN ou
de PASRAU
Une note reprenant ces grands principes de fonctionnement a été mise en ligne sur la base de
connaissances PASRAU et sur dsn-info.fr
Elle sera prochainement enrichie de détails complémentaires, de schémas, etc.
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Comité de suivi du pilote PAS du 12/04/2018
Point sur TOPAzeRappel des grands principes du projet
Le planning prévu de TOPAze sur la plateforme de tests est le suivant :
Fin avril/début mai 2018 : installation d’une première version de TOPAze à usage interne du GIP-MDS
et de la DGFiP
− Un onglet TOPAze apparaîtra sur le tableau de bord, mais les collecteurs ne pourront pas y accéder
Fin juin/début juillet 2018 : les collecteurs pourront accéder au service en ligne sur la plateforme de
tests, mais aucun retour ne sera transmis suite au dépôt d’une demande
Octobre et novembre 2018 : Phase pilote publique avec des appels de taux réels sur l’ensemble du
pilote
La mise en production aura lieu en décembre 2018, avant le lancement du PAS
19
Comité de suivi du pilote PAS du 12/04/2018
Point sur TOPAzeAvancement du projet
PLATEFORME DE
TESTS
JANV FEVR MARS AVRIL MAI JUIN JUILL. AOUT SEPT OCT NOV
2018
PILOTE
JANV
2019
1ER JANVIER 2019MISE EN PLACE DU PAS
DEC
Fin avril/début mai : apparition de l’onglet TOPAze, inaccessible aux collecteurs
Décembre : mise en production
Fin juin/début juillet : Ouverture du service aux collecteurs, sans appel de taux possible
PLATEFORME DE
PRODUCTION
Ordre du jour
32
Actualités de PASRAU
Point de situation du pilote PASRAU
Communication aux collecteurs
Instructions aux participants
Point d’avancement PASRAU
Point sur TOPAze
Conclusion
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Le prochain comité de suivi du pilote aura lieu le 16 mai 2018de 10h à 12h30
Echange avec les participants : à vous de jouer !
Comité de suivi du pilote PASRAU du 12/04/2018
ConclusionQuestions et date des prochains comités
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Envoi de la déclaration
Avis de rejet Accusé d’enregistrement électronique
L’envoi (S10) ou la déclaration (S20) fait l’objet d’une anomalie bloquante : bilan d’anomalies
Aucune anomalie bloquante : certificat de conformité
Au moins un individu n’est pas reconnu/est reconnu avec écarts : BIS
Anomalie dans les données de paiement :
CRM financier
Envoi d’un CRM nominatif comportant les taux et les éventuelles anomalies de taux ou
d’identification
Pré-contrôles
Contrôles de norme, de cinématique et du
SIRET déclaré
ContrôlesSNGI
Contrôle des données versementorganisme (bloc 20)
Contrôle des taux et individus /
recherche des taux
PASR
AU
DG
FiP
Aucune anomalie
Aucune anomalie
Envoi au fil de l’eau
Envoi après échéance
Comité de suivi du pilote PASRAU du 12/04/2018
Annexe - réponse aux questions des collecteursDéroulé de la déclaration
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Production et transmission de la déclaration
Individu non reconnu
Individu reconnu avec écarts SNGI/SI collecteur
Individu reconnu sans écartsSNGI/SI collecteurSN
GI
SI D
GFi
P
Individu reconnu
Individu non-reconnu
Individu reconnu
Individu non-reconnu
Individu reconnu
Individu non-reconnu
Tau
x in
div
idu
el
Tau
x n
eutr
e
Tau
x in
div
idu
el
Tau
x n
eutr
e
Tau
x in
div
idu
el
Tau
x n
eutr
e
1 1 12 2 2 22
1 Taux transmis (dont taux nul) 2 Taux absentBIS
3
3Taux absent + possibilité anomalie identification
Comité de suivi du pilote PASRAU du 12/04/2018
Annexe - réponse aux questions des collecteursContenu des CRM nominatifs
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Comité de suivi du pilote PASRAU du 12/04/2018
Annexe - réponse aux questions des collecteursFocus sur les taux non personnalisés
Question posée : les individus ne disposant pas d’un taux personnalisé sont-ils présentsdans le CRM nominatif ?
Tout individu présent dans une déclaration sera présent dans le CRM nominatif relatifà cette déclaration : les rubriques NIR et/ou NTT et/ou matricule seront renseignéespour chaque individu à partir des données issues de la déclaration.
En revanche, la rubrique "taux_imposition_PAS " ne sera présente que pour lesindividus disposant d'un taux personnalisé transmis par la DGFiP
Pour rappel, un individu peut ne pas disposer d'un taux personnalisé dans plusieurscontextes :
Il n'a pas pu être identifié dans le SI DGFiP ;
Il a expressément choisi d'opter pour la transmission de son taux ;
Il est un primo-déclarant, pour lequel la DGFiP ne dispose pas encore de taux.
Le collecteur ne sera pas informé de la raison pour laquelle il n'obtient aucun taux dela part de la DGFiP pour un individu
Les cas d'option pour la non-transmission du taux ne sont pas identifiés comme telspour des raisons de confidentialité