PARTIE IV JUSTIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU PLU · 2019. 9. 26. · ENJEUX ET PROSPECTIVE...

Commune de Baden Département du Morbihan

Plan Local d’Urbanisme Rapport de Présentation G2C Territoires – Dossier d’arrêt projet et d’enquête publique

235

PARTIE IV – JUSTIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU PLU



236

1. ENJEUX ET PROSPECTIVE TERRITORIALE

Le parti d’aménagement retenu par la commune de Baden pour les 10 années à venir résulte du diagnostic établi sur le territoire, présenté en première partie du document. Suite à celui-ci, les élus ont établi une politique d’aménagement, en ciblant les enjeux présents sur leur territoire et en définissant les mesures à mettre en place en conséquence. Ces choix ont également été retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). En termes de développement démographique, le projet de territoire s’inscrit dans un contexte supra-communal. A ce titre, une compatibilité avec les documents supra-communaux fixant des objectifs de développement sur cette thématique (SCoT et PLH) est exigée.

1.1. PREVISIONS DEMOGRAPHIQUES ET BESOINS REPERTORIES • Les perspectives du SCoT de Vannes Agglo :

Le SCoT de Vannes Agglo fixe différentes orientations sur les perspectives de développement démographique de l’agglomération à horizon 2030 : Objectif 1.3 : Promouvoir une offre de logements équilibrée et accessible L’objectif affiché est d’accueillir 160 000 à 163 000 habitants à l’horizon 2030 sur le territoire de Vannes Agglo. De façon à structurer l’agglomération de Vannes, le SCoT affiche les objectifs de production de logements qu’il ventile par bassin de vie du territoire. Les objectifs suivants ont été déterminés à l’échelle du bassin ouest dont dépend Baden (pôle de Ploeren) :

Objectif 1.4 : mettre en œuvre un urbanisme de proximité et durable Le SCoT donne l’objectif de renforcer les capacités d’accueil dans l’enveloppe existante. Un taux de 40% de production de logement au sein de l’enveloppe urbaine constituée est retenu pour le pôle de Ploeren :



237

Le SCoT défini enfin une densité moyenne minimale de 25 logements/ha pour les secteurs d’habitat et mixte en extension.

• Les perspectives du PLH de Vannes Agglo (2016/2021) Un des objectifs quantitatifs affiché dans le PLH est d’assurer le développement de chaque commune, et maîtriser le rythme de croissance démographique. L’hypothèse de production globale pour la commune de Baden est calculé à hauteur de 210 logements neufs pour 6 ans soit 35 logements/an.

Pour la commune de Baden, le PLH fixe également l’objectif de développer l’offre locative sociale avec la production de 50 logements locatifs sociaux pour la période 2016-2021.



238

• Déclinaison des objectifs de production de logements pour la commune de Baden sur la durée de vie du PLU (2018-2028)

Les données prises en compte pour le calcul des besoins en logements s’appuient donc sur les besoins identifiés dans le cadre du SCoT et du PLH. Au recensement ’INSEE de 2013, la population de Baden s’élevait à 4 346 habitants. Le nombre de résidences principales était de 1916. Les derniers chiffres consolidés de l’INSEE démontrent une stagnation de la population communale puisqu’au 1er janvier 2015 la population municipale était de 4 412 habitants. Plusieurs hypothèses de développement plus ou moins ambitieuses ont été envisagées pour la commune de Baden. Trois scénarios d’évolution de la population à l’horizon 2028 ont été étudiés : Scénario 1 : présentant une forte baisse du rythme de croissance actuel en comparaison avec la période 2008-2013 (soit 0,66%) Scénario 2 : présentant l’objectif de dépasser les 5000 habitants à horizon 2028 (soit un rythme de croissance d’environ 1,14% Scénario 3 : présentant un taux de croissance annuel dans la continuité de celui observé entre 2008 et 2013 (soit 1 ,46%) Le groupe de travail s’est positionné sur le scénario 2B visant un développement modéré (objectif d’atteindre 5 150 habitants à horizon 2028), compatible avec le SCoT et le PLH, mais qui permettrait de densifier des villages.

• Définition des besoins en logements neufs pour atteindre l’objectif démographique. Afin de traduire en politique de logements l’objectif démographique, il est nécessaire de prendre en compte différentes tendances en termes d’évolution des caractéristiques de population et de logements. Le tableau du point mort synthétise les tendances constatées entre les deux derniers recensements (2008 et 2013). Tableau de calcul du point mort entre 2008 et 2013 (Source : INSEE)

2008 2013

Démographie

Population 4038 4346

Taux d'évolution annuel 1,48%

Taille des ménages (population totale) 2,38 2,27Parc de logements

Résidences principales 1697 1916

Résidences secondaires (RS) 588 668

soit un taux de résidences secondaires de : 24,89% 24,36%

Logements vacants (LV) 77 158

soit un taux de vacance de : 3,26% 5,76%

TOTAL 2362 2742

Construction

... entre 2 RGP 343

... soit par an 68,6

Utilisation de la construction : point mort et effet démographique

Renouvellement du parc -37

Compensation des mouvements des parcs de RS et LV 161

Compensation de la réduction de la taille des ménages 83

Point mort : besoin en construction pour le maintien de la population 207

Effet démographique : excédent permettant l'augmentation de la population 136



239

Les tendances pour les 10 ans à venir ont été estimées en tenant compte : - des grandes tendances constatées dans le passé, - des orientations du PLH et du SCoT - de la connaissance des réalités communales par les élus - des objectifs et choix communaux - des projets en cours sur la commune

Les tendances retenues pour les 10 prochaines années (horizon 2028) sont les suivantes :

- une taille des ménages qui diminue, prenant en compte la structure de la population en place, amenée à vieillir sur la commune, ainsi que la tendance nationale, et la tendance exprimée dans le PLH. Pour le scénario 2, la taille des ménages attendue en 2028 est de 2,2

- un parc secondaire qui se maintient à un taux d’environ 23%, se traduisant par un total de 750 unités. - un parc vacant dont le taux diminue légèrement à 5,21 % du parc total de logements (5,76 en 2013). Il

s’agit d’un taux faible, témoignant d’un marché dynamique et pouvant être tendu. L’objectif de la commune est donc de ne pas voir ce taux diminuer davantage.

D’autres variables sont à prendre en compte pour le calcul du besoin en logements (sur la période 2013-2028) :

- le renouvellement du parc correspondant à la différence entre la disparition de logements et la reprise de bâti ancien par le changement de destination par exemple. Une estimation de 10 logements en moins a été réalisée.

- la compensation des mouvements des parcs de résidences secondaires et de logements vacants. Un total de 94 logements nouveaux serait induit par ce phénomène.

- la compensation due à la réduction de la taille des ménages prévue sur la période. Ce phénomène génère la nécessité de produire 59 logements nouveaux.

La compilation de ces 3 variables amène au calcul du « point mort » sur la période 2013-2028 estimé à 143 nouveaux logements nécessaires sur la commune pour assurer le maintien de la population. Par ailleurs, pour permettre l’augmentation de la population sur la période 2018-2028, le nombre de logements supplémentaires a été estimé à 365 (effet démographique). Un besoin total de 509 logements neufs « théorique » est donc estimé sur la période 2013-2028. De façon à exposer les chiffres du besoin en logement retenus pour la période du projet de PLU (soit 2018-2028), le groupe de travail a estimé la construction de 150 logements entre 2013 et 2018. Cette estimation s’est basée sur les permis de construire et d’aménager accordés sur la commune. Par soustraction, le nombre de logements à produire sur la période 2018-2028 pour répondre aux besoins de la population est de 359 logements. Ainsi, sur la base des tendances observées, pour atteindre l’objectif 5 150 habitants en 2028 et faire face au desserrement des ménages, le besoin annuel en constructions neuves s’élève à environ 36 logements par an. Ce besoin est cohérent à la fois avec le Programme Local de l’Habitat de Vannes Agglomération (objectif de production de 35 logements par an pour Baden).



240

Calcul du point mort pour les scénarios 1, 2 et 3 (Source : INSEE) Scénario n° 1 2 3

Aujourd'hui 2018 2018 2018L'échéance: 2028 2028 2028Démographie à l'échéancePopulation 4346 4800 5150 5400Taux d'évolution annuel entre 2013 et l'échéance 0,66% 1,14% 1,46%Taille des ménages (population totale) 2,27 2,25 2,20 2,20Parc de logements à l'échéanceRésidences principales 1916 2133 2341 2455Résidences secondaires (RS) 668 680 750 820

soit un taux de résidences secondaires de : 24,36% 22,95% 23,00% 23,74%Logements vacants (LV) 158 150 170 180

soit un taux de vacance de : 5,76% 5,06% 5,21% 5,21%TOTAL 2742 2963 3261 3455ConstructionConstruction entre 2013 et l'échéance 211 509 703dont logements neufs estimés entre 2013 et 2018 150 150 150Logements restant à construire entre 2018 et 2028 61 359 553… soit un rythme moyen de 2018 à 2028 : 6,1 35,9 55,3

point "zero" : chiffres INSEE

2013

1.2. ANALYSE DU POTENTIEL FONCIER POUR L’HABITAT De façon à répondre à l’objectif du SCoT de produire 40% de logements au sein de l’enveloppe urbaine constituée, un inventaire des potentialités en tissu urbain a été réalisé.

• Identification des potentialités au sein du tissu urbain existant

La méthode pour identifier les potentialités en tissu urbain a été mise en place par les services de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération. Le développement d’une méthode unique sur l’ensemble du territoire permet d’aboutir à des analyses et des objectifs plus pertinents au regard du SCoT. Cette méthode est en partie basée sur la méthode développée par Auray Quiberon Terre Atlantique et a été élaborée en partenariat avec le Parc Naturel Régional (PNR). La première partie de cette méthodologie, l’analyse quantitative a été réalisée par les services de l’agglomération Etape 1 : Définition des agglomérations, des villages et des secteurs déjà urbanisés qui feront l'objet de l'étude des potentialités. Conformément au diagnostic loi littoral établi sur la commune, les entités bâties suivantes ont été retenues pour mener l’étude des potentialités :

- Agglomérations retenues : le bourg et Toulbroche - Villages retenus : Bois Bourgerel, Port Blanc, Mériadec, Kervernir, Locmiquel, Kervadail (intégrant les lieux-dits

de Kervadail, Bréafort, Mané Kerplouz et Kernavalo), Le Guern et La Croix (rattaché au village de Trévras situé sur Larmor-Baden)

- Secteurs déjà urbanisés retenus : Le Bélano, Mané Ormand, La Lande Trévras, Mané Kercadio, Kerbouleven, Keryonvarch et Tréver.



241

Entités bâties retenues sur la commune pour le travail d’identification des potentialités foncières

Etape 2 : Identification du potentiel foncier : les parcelles densifiables, les cœurs d’îlots, les dents creuses et les secteurs de renouvellement urbain. La méthode retenue considère qu’un terrain présente du potentiel dès lors que sa surface est supérieure à 300 m². Sont exclus, les terrains situés en zones naturelles ( EBC, zones humides…) et les équipements existants ne pouvant être déplacés ou supprimés (cimetière, camping, …)



242

Analyse quantitative menées par GMVA :

Etape 3 : Analyse du potentiel foncier par le groupe de travail communal et définition des contraintes sur le potentiel brut (qualification des usages, calcul de la densité selon la typologie du potentiel foncier, analyse de la dureté foncière) Etape 4 : analyse des potentialités retenues par le groupe de travail en définissant des densités par secteurs permettant de calculer le nombre de logements pouvant être produits en densification

- Sur le bourg et Toulbroche (agglomérations) : 15 log/ha si aucun outil n'est défini (Permis d’aménager, Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et 20 log/ha sur les secteurs qui feront l'objet d'une OAP



243

- Sur les villages : 12 log/ha si aucun outil n'est défini et 15 log/ha sur les secteurs qui feront l'objet de la mise en place d'outils de l'aménagement

- Sur les secteurs déjà urbanisés : 10 log/ha compte tenu du caractère moins urbanisé de ces secteurs et dans la perspective de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant conformément à l’article L.121-8 du code de l’urbanisme.

Etape 5 : Analyse de la dureté du foncier, pour déterminer la facilité de mobilisation du foncier. La dureté du foncier (faible, moyenne, forte) a été calculée de manière théorique par l’agglomération selon deux grands types de critères : critères concernant la parcelle et critères concernant les statuts de propriété. Critères étudiés par l’analyse quantitative réalisée par GMVA :

Cette dureté du foncier a ensuite dans le cadre de l’analyse qualitative été rediscutée par le Groupe de travail en fonction de leur connaissance du terrain et des volontés émises par les propriétaires (terrains mobilisables sur le court terme, moyen ou long). La méthode retient le principe suivant :

Terrain de dureté faible = 100% des potentialités brutes sont retenues Terrain de dureté moyenne = 50% des potentialités brutes sont retenues Terrain de dureté forte = 0% des potentialités brutes sont retenues

• Potentiel foncier retenu au sein des entités urbanisées de la commune :

Agglomérations (Bourg et Toulbroche) et villages (Mériadec, Le Guern, Kervernir, Locmiquel, Kervadail, Port Blanc, Bois Bourgerel, La Croix)

Potentiel brut retenu - dureté faible

Surface totale en hectares 5,87 Nbre de logements potentiels 99 Logements potentiels retenus (100%) 99

Potentiel brut retenu - dureté moyenne

Surface totale en hectares 12,45 Nombre de logements potentiels 189 Logements potentiels retenus (50%) 94



244

Potentiel brut retenu - dureté forte


Total potentiel retenu 193 Besoin en logements neufs à 10 ans 359

Ratio potentiel en densification / besoins en logements 54%

Secteurs déjà urbanisés (Le Belano, Mané Ormand, Kerbouleven, Tréver, La Lande Trévas, Mané Kercadio, Keryonvarch)

Potentiel brut retenu - dureté faible


Potentiel brut retenu - dureté moyenne

Surface totale en hectares 4,36 Nombre de logements potentiels 41 Logements potentiels retenus (50%) 20

Potentiel brut retenu - dureté forte

Surface totale en hectares 2,20 Nbre de logements potentiels 64 Logements potentiels retenus (0%) 0 Total potentiel retenu 26

Besoin en logements neufs à 10 ans 359 Ratio potentiel en densification / besoins en logements 7%

Nombre total de logements réalisables en densification et en extension

* correspondant aux potentialités brutes sans appliquer la dureté foncière** correspondant aux potentialités retenues en appliquant la dureté foncière

total des potentialités mobilisables en densification 729 219

au sein des secteurs d'OAP d'extension 132 132

au sein des dents creuses et par divisions parcellaires 367 134au sein des secteurs d'OAP de densification 362 85

Nombre de logements théoriques*

Nombre de logements réellement mobilisables**



245

L’analyse des potentialités met en évidence qu’un potentiel de 729 logements « théoriques » est identifié au sein des dents creuses, des parcelles divisibles et des secteurs soumis à OAP. Après application de la dureté foncière (faible-moyenne ou forte) selon la connaissance locale, un potentiel de 219 logements serait réellement mobilisable au sein des enveloppes des entités bâties définies ci-dessus (soit 61% du besoin en logements) sans consommation d’espace agricole ou naturel. Ainsi la commune devra prévoir de continuer à remplir les secteurs déjà aménagés ou en projet dans le bourg et à Toulbroche et aménager de nouveaux secteurs pour répondre au besoin en logements neufs sur les 10 prochaines années.

1.3. DEFINITION DES SURFACES EN EXTENSION POUR L’HABITAT Répartition du besoin en logements au sein des enveloppes bâties et besoin en foncier :

2B

359

Au sein des agglomérations et villages définis par le SCoT

193

Au sein des secteurs déjà urbanisés (SDU)

26

Total nombre de logements 219

Pourcentage logements neufs dans l'enveloppe bâtie (B/A)

61%

140

5,596

Densité moyenne en logements par ha dans les opérations futures (D) 25

Surface en ha à prévoir pour les secteurs nouveaux à aménager (E=C/D)

Réponse aux besoins en logements neufs – besoins en foncierScénario

Besoin en logements neufs pour 10 ans (A)

Logements neufs à prévoir dans des secteurs à aménager (C=A-B)

Nombre de logements neufs dans l'enveloppe bâtie existante (B)

La commune doit donc réserver une surface foncière en extension suffisante pour accueillir 140 logements en 10 ans (scénario 2B).

La Commune doit prévoir une surface foncière au sein de l’enveloppe bâtie existante correspondant à la production d’environ 219 logements. Par ailleurs, une surface d’environ 5000 m² pourrait être dédiée à l’habitat dans le secteur 2AU du Pré du Bois.

Le calcul du besoin en foncier pour l’accueil de 140 logements prend en compte une densité moyenne de 25 logements par ha pour les opérations nouvelles, correspondant aux zones AU (à urbaniser), conformément à la densité préconisée par le SCoT.

Le besoin en foncier s’élève donc à environ 5,6 ha de secteurs à réserver pour le développement de l’habitat. Le règlement graphique prévoit deux zones 1AU, celles du Govello et du Houeren, mesurant respectivement 2,86 ha et 2,7 ha (pour un total de 5,54 ha) ce qui est en cohérence avec le besoin en logements de la commune.



246

2. JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR L’ETABLISSEMENT DU PADD

La révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Baden répond à plusieurs objectifs auxquels le Projet d’Aménagement et de Développement Durables participe, notamment au regard des enjeux mis en évidence dans l’exposé du diagnostic mais également des prévisions démographiques, économiques, des perspectives de développement et des besoins répertoriés qui en découlent. La première orientation générale répond aux objectifs de développement de la commune en termes d’équipements et services à la population, et de prise en compte de l’identité badennoise dans les aménagements. Cette orientation met également l’accent sur la nécessité de promouvoir une diversité et une mixité sociale et générationnelle dans l’habitat, et de proposer un parc de logements permettant un parcours résidentiel complet. Enfin, l’orientation vise aussi à sécuriser les déplacements sur le territoire, et à développer les mobilités douces. La deuxième orientation générale vise à soutenir et développer les activités économiques sur la commune, notamment à travers le maintien et le développement des activités commerciales et artisanales, et en valorisant les activités primaires fortement liées à la position littorale et rurale de la commune (aquaculture, agriculture …). La troisième orientation générale vise à préserver les ressources environnementales du territoire, en mettant en valeur les paysages et le patrimoine naturel et bâti, et en préservant les continuités écologiques et la ressource en eau. Cette orientation passe par une prise en compte des risques et nuisances, mais aussi par la réduction de la consommation en énergie et en espaces agricoles pour le foncier. Ainsi le projet communal de Baden se décline en 3 axes stratégiques : AXE 1 : SOUTENIR UN DEVELOPPEMENT MAITRISE DE LA POPULATION EN FAVORISANT LA QUALITE DE VIE

AXE 2 : METTRE EN PLACE LES CONDITIONS DE LA VALORISATION ECONOMIQUE DES POTENTIALITES LOCALES (TOURISME, NAUTISME, ARTISANAT, AQUACULTURE, AGRICULTURE, COMMERCES…)

AXE 3 : PRESERVER ET METTRE EN VALEUR LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET LES RESSOURCES DU TERRITOIRE Chacun de ces axes fait écho aux thématiques développées dans l’exposé du diagnostic traduites de manière littérale dans le PADD.



247

Objectifs du PADD Orientations du PADD Justifications

Axe 1 : Soutenir un développement maîtrisé de la population en favorisant la qualité de vie Fixer des objectifs de développement maîtrisés en favorisant la mixité sociale et intergénérationnelle

- Viser un rythme modéré de croissance démographique (1,14% de

croissance annuelle) permettant de maîtriser l’arrivée de population et de respecter la capacité d’accueil du territoire. L’objectif est d’atteindre une population d’environ 5150 Badennois à l’horizon du PLU (2028), soit un gain d’environ 50 habitants par an en moyenne.

- Assurer les conditions du renouvellement démographique sur l’ensemble du territoire et limiter le déséquilibre générationnel.

- Accueillir une population diversifiée en termes de composition des ménages, d’âges, de catégories socio-professionnelles, etc., et favoriser la mixité sociale.

La commune souhaite maîtriser sa croissance démographique, en permettant d’atteindre environ 5 150 habitants à l’horizon 2028. Ces objectifs sont en adéquation avec ceux affichés dans le SCoT et le PLH de Vannes Agglo, en extrapolant ces objectifs sur 10 ans.

Proposer un parc de logements permettant un parcours résidentiel complet

- Prévoir la réalisation d’environ 350 logements à l’horizon du PLU soit 35

logements par an environ afin de répondre à l’objectif démographique. - Tenir compte des besoins en logements qui n’ont pas d’effet

démographique, en projetant une taille des ménages proche de 2,2 personnes en 2028 et en diminuant légèrement la part des résidences secondaires.

- Prévoir des secteurs de développement de l’urbanisation dimensionnés pour répondre aux besoins en logements non satisfaits à l’intérieur des enveloppes bâties existantes.

- Permettre l’évolution (extensions, annexes…) et l’amélioration (confort, efficacité énergétique…), des habitations existantes.

- Permettre le changement de destination des bâtiments à caractère patrimonial et repérés dans les espaces agricoles et naturels pour valoriser le bâti existant en terme de qualité et d’usages (ex : création de logement, d’hébergement touristique, d’artisanat, de services…)

- Prévoir une offre en logements répartie et diversifiée pour répondre au maximum de demandes et assurer un parcours résidentiel complet

- Développer une offre en logements adaptée aux personnes vieillissantes et en situation de handicap à proximité des équipements, des commerces et services de proximité, de façon équilibrée sur le territoire.

L’objectif de produire 35 logements /an est conforme à celui affiché dans le PLH. Par ailleurs, la commune souhaite maîtriser son développement urbain à la fois dans l’espace et dans le temps en : - diversifiant son parc de logements, afin de répondre aux besoins des populations résidentes (notamment les personnes âgées de plus de 60 ans représentant 30% de la population) et d’attirer de nouvelles populations (plus particulièrement les jeunes ménages) - favorisant la mixité urbaine, sociale et générationnelle - définissant seulement deux secteurs de développement urbain de taille raisonnée, en extension du bourg, ce qui permet de conforter son attractivité. - favorisant le changement de destination de plusieurs bâtiments à caractère patrimonial ou architectural construits au sein de l’espace agricole et naturel de façon à revaloriser ce potentiel foncier. Le PLH fixe la réalisation de 50 logements locatifs sociaux sur 6 ans. Dans le PLU, ce principe est repris pour permettre une diversification de l’offre auprès de la population résidente et pour répondre à la demande de nouveaux arrivants.



248

Objectifs du PADD Orientations du PADD Justifications - Soutenir et encourager la production de logements locatifs sociaux et de

qualité en adéquation avec les objectifs définis dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) et centrer principalement l’offre sociale à proximité des équipements et services.

- Prendre en compte les besoins d’accueil des gens du voyage.

Aménager le territoire en préservant l’identité badennoise

- Favoriser le développement du bourg et de Toulbroche en matière

d’accueil de population et de production de logements, tout en assurant le maintien d’un dynamisme sur le reste du territoire, indissociable de l’identité de Baden pour maintenir l’organisation urbaine du territoire et proposer une diversité des modes d’habiter :

· Renforcer l’accueil de population dans le bourg et Toulbroche, en corrélation avec la présence d’une offre plus importante d’équipements, commerces, services à la personne et aux entreprises

· Encadrer le développement des villages (au sens de la loi littoral)

· Autoriser des constructions neuves à l’intérieur des enveloppes déjà constituées des secteurs urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significative, dans le respect des dispositions de la loi littoral.

- Associer le plus possible au sein des espaces ruraux une activité agricole, touristique, de loisirs, une vie résidentielle renouvelée (possibilités de réhabilitation, de changement de destination pour les bâtiments à caractère patrimonial identifiés, voire de construction neuve en dent creuse dans les secteurs urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significative et une activité économique locale (artisans, services…).

- Autoriser et permettre l’extension des habitations existantes en zone rurale.

- Tenir compte des particularités et des caractéristiques urbaines des différentes entités bâties dans le règlement écrit et graphique.

La commune donne la priorité au développement urbain du bourg et de Toulbroche, à proximité des services, des commerces et équipements qui sont déjà en place. La commune souhaite aussi pouvoir assurer un développement modéré au sein de ses villages et des secteurs déjà urbanisés. La raison est de pouvoir favoriser et maintenir « une vie de village » au sein de ces entités bâties, qui sont constitutives de l’organisation spatiale historique de Baden et de laisser quelques opportunités pour des logements neufs au sein des enveloppes bâties. Le maintien d’une offre de logements en campagne est nécessaire pour la commune de Baden, de façon à assurer une diversité des profils résidant sur la commune. Cela permet aussi de valoriser un patrimoine bâti en y permettant quelques possibilités d’évolution.



249


Adapter le niveau d’équipements et de services aux besoins des habitants d’aujourd’hui et de demain

- Adapter l’offre en équipements et services aux besoins des habitants

actuels et futurs, notamment les équipements et services petite enfance, scolaires, socio-culturels, sportifs, de santé, d’aide à domicile, d’accueil des personnes âgées …

- Engager la réflexion d’un pôle sportif et de loisirs à proximité des terrains de tennis et qui impliquerait le déplacement d’une partie du pôle sportif de Toulbroche.

- Assurer la compatibilité entre les réseaux et ouvrages d’assainissement des eaux usées et pluviales et les projets de développement urbain, sur le plan qualitatif, quantitatif et de phasage.

- Prendre en compte la desserte actuelle en réseaux (eau potable, électricité…) pour le choix des secteurs de développement.

Il s’agit de garantir un niveau d’équipements adaptés aux besoins de la population, et de s’assurer de leur pérennité. Dans cet objectif, la municipalité a pour projet à terme de délocaliser le pôle sportif de Toulbroche en entrée de bourg Est dans le secteur du Pré du Bois. Il s’agit de s’assurer que le développement envisagé est compatible avec la capacité d’accueil de la commune, notamment en matière de réseaux, mais aussi de valoriser les investissements publics réalisés.

Sécuriser les déplacements sur le territoire et développer les mobilités douces

- Sécuriser le réseau routier pour les différents usagers notamment le long

de la RD101, et soutenir les réflexions sur l’amélioration de l’accès à Toulbroche depuis cette même voie.

- Veiller au maintien et au développement de l’offre en transports en commun (notamment les lignes de bus urbaines et péri-urbaines).

- Articuler au maximum développement urbain résidentiel et offre en transports et en mobilité.

- Encourager les changements de pratiques des habitants en proposant des offres alternatives à l’usage individuel de la voiture […]

Il s’agit de réduire l’utilisation individuelle de la voiture à l’échelle de la commune, notamment pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en développant les mobilités douces, en particulier à l’échelle du bourg, de Toulbroche et Port Blanc. Il s’agit aussi de sécuriser l’ensemble des déplacements y compris routiers.



250


Axe 2 : Mettre en place les conditions de la valorisation économique des potentialités locales (tourisme, nautisme, artisanat, aquaculture, agriculture, commerces…)

Organiser le maintien et le développement des activités commerciales et artisanales

- Assurer le maintien des activités existantes sur le territoire et leur offrir des

possibilités d’évolution sur site. - Accueillir un maximum d’entreprises pour générer de nouveaux emplois,

assurer la diversification des activités économiques. - Soutenir les activités innovantes et notamment celles liées à la situation

maritime et à l’environnement spécifique de la commune de Baden. - Soutenir et permettre le développement du parc d’activités Nautiparc,

dans les conditions définies par le SCoT. - Assurer les conditions optimales pour l’implantation de commerces et de

services de proximité au sein des centralités du territoire (le bourg et Port Blanc).

- Permettre l’installation d’artisans ou d’activités compatibles avec la proximité des habitations dans le tissu bâti existant, et soutenir l’implantation d’artisans dans le parc d’activités de Toulbroche

La municipalité souhaite maintenir le caractère central du bourg en matière de commerces de proximité suivant les prescriptions du SCOT de GMVA, en mobilisant des outils réglementaires adaptés. En effet, la pression foncière sur le territoire communal pourrait mener à terme à la disparition de certains fonds de commerces, ce qui aurait un effet négatif pour la vie locale et le dynamisme à l’année de la commune. La commune souhaite également maintenir et développer la zone d’activités artisanale de Toulbroche et Nautiparc pour permettre l’accueil de nouvelles entreprises et la création de nouveaux emplois.

Valoriser le fort potentiel touristique et de loisirs du territoire

- Développer une activité touristique et de loisirs variée : nautique,

culturelle, sportive, balnéaire… en s’appuyant sur les équipements existants et sur de nouveaux équipements à créer.

- Soutenir l’activité de la base nautique de Toulindac, tout en respectant le caractère du site.

- Mettre en valeur et développer les sites naturels touristiques existants, notamment autour du Golfe du Morbihan, la rivière d’Auray, l’étang de Toulvern, les îles …

- Valoriser le patrimoine à des fins touristiques (historique, religieux, mégalithique, vernaculaire, architectural etc.) en permettant notamment la réhabilitation et la protection de certains éléments.

- Assurer le maintien des équipements et structures d’accueil et d’hébergement touristiques existants et leur offrir des possibilités d’évolution sur site (dans le respect des dispositions de la « loi littoral »).

- Développer l’offre d’hébergement touristique - bâti et de plein air - en réponse aux besoins des différents publics […]

La commune souhaite favoriser et développer les activités diverses liées au tourisme et génératrices d’attractivité (nautisme, tourisme vert et balnéaire notamment). En collaboration avec Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, la commune soutient le projet de la création d’une base nautique à Toulindac. Elle souhaite également permettre le développement d’hébergements touristiques.



251


- Maintenir et développer le réseau d’itinéraires de promenade et randonnée pour les piétons et les cyclistes.

- Faciliter l’accès et le stationnement aux plages ainsi qu’aux sentiers littoraux.

- Organiser la circulation et le stationnement sur Port Blanc […]

Soutenir et valoriser les activités primaires (aquaculture, agriculture…)

- Délimiter de manière optimale, les espaces spécifiques terrestres et

marins permettant d’accueillir, de maintenir et de développer les constructions et installations nécessaires à l’activité conchylicole.

- Permettre l’installation, le maintien et le développement des activités agricoles au sein des espaces ruraux.

- Maintenir la quiétude des sites d’exploitation agricole […]

- Encourager et permettre la diversification et la valorisation directe des activités des exploitations agricoles (transformation et vente sur site…).

Il s’agit d’assurer la pérennité et le développement d’activités agricole et conchylicole sur la commune. Ces activités sont à la fois un vecteur d’emplois sur la commune et participent à la spécificité paysagère, culturelle et touristique du territoire.

Favoriser le développement des communications numériques

- Prendre en compte la Stratégie de Cohérence Régionale pour

l’Aménagement Numérique (SCoRAN), le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique du Morbihan prévoyant le déploiement du très haut débit sur le territoire à l’horizon 2030.

- Prendre en compte la desserte numérique dans le projet de développement, pour l'accueil d'habitat et d'activités, permettant notamment de favoriser le télétravail et d’assurer un équilibre du territoire.

- Anticiper l’amélioration de la desserte et le déploiement futur des communications numériques (notamment la fibre), en particulier dans les projets de futurs quartiers d’habitat et futurs parcs d’activités […]

L’objectif est de favoriser et prendre en compte le développement des communications numériques pour offrir à court ou moyen terme un service essentiel à la population et aux entreprises.



252


Axe 3 : Préserver et mettre en valeur la qualité environnementale et les ressources du territoire Préserver et mettre en valeur les paysages et le patrimoine naturel et bâti

Renforcer les identités paysagères du territoire

- Préserver les paysages emblématiques forts : Golfe du Morbihan, rivière d’Auray, les îles…

- Protéger les éléments agricoles et naturels identitaires : haies, talus, chemins ruraux, arbres remarquables identifiés, bosquets, afin de permettre à la commune de contrôler les actions de coupes et d’abattage et le cas échéant, de les interdire.

- Préserver le littoral de nouvelles constructions dans le cadre de la Loi Littoral.

- Préserver les cônes de vue notamment sur le littoral.

Préserver le patrimoine naturel reconnu du territoire - Définir un projet de territoire respectant les objectifs de conservation des

habitats et des espèces d’intérêt communautaire ayant conduit à la désignation des deux sites Natura 2000 présents sur Baden : · « Golfe du Morbihan, côte ouest de Rhuys » ; · « Golfe du Morbihan »

- Pérenniser la protection et la gestion des autres espaces remarquables du territoire (Zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique, Espaces naturels sensibles du département…).

- S’inscrire dans le Parc Naturel Régional en qualité de commune membre

Préserver, mettre en valeur et animer le patrimoine bâti - Assurer la protection du patrimoine tout en permettant sa réhabilitation :

patrimoine historique, vernaculaire, mégalithique… - Permettre la valorisation et l’animation du patrimoine local, notamment en

lien avec le développement du tourisme et des loisirs.

Il s’agit d’affirmer le paysage comme une composante importante dans la conception du projet, que ce soit à l’échelle du grand paysage (ex : inscription dans les paysages du Golfe) que dans l’intégration paysagère des futures opérations et constructions. Il s’agit d’intégrer au projet l’enjeu de préservation et valorisation du patrimoine communal sous toutes ses formes.

Préserver et restaurer les continuités écologiques

- Mettre en valeur la trame verte et bleue qui s’étend au sud-est du bourg. - Concilier les objectifs de préservation et de restauration de la trame verte

et bleue avec les objectifs de développement urbain du territoire, en faisant de l’intégration environnementale des projets un principe prioritaire pour leur conception.

Il s’agit de prendre en compte les enjeux liés à la trame verte et bleue dans le projet communal, en préservant les fonctionnalités écologiques, et en conciliant les enjeux de préservation à différentes échelles et remise en bon état avec les besoins de développement de la commune.



253

Objectifs du PADD Orientations du PADD Justifications - Restaurer les continuités écologiques : favoriser la création d’une coulée

verte entre le bourg et le golf et accompagner la réhabilitation du lagunage de Pont-Claou.

- Favoriser le maintien de pratiques agricoles favorables à la biodiversité (prairies permanentes) en protégeant les terres agricoles et les sièges d’exploitation. Les possibilités d’extension des bâtiments agricoles (élevage) doivent être prises en compte.

Préserver la ressource en eau

- Poursuivre la protection et la valorisation des milieux inventoriés ayant un

rôle hydraulique et écologique : talus, haies, cours d’eau, zones humides…

- Préserver la qualité des milieux aquatiques et garantir la qualité des eaux en lien avec les usages : prendre en compte les capacités des infrastructures d’épuration et notamment celles de la nouvelle station d’épuration pour définir les objectifs de développement de la commune.

- Privilégier l’urbanisation de secteurs bénéficiant déjà d’une desserte par les réseaux (eaux usées, eaux pluviales, eau potable, déchets…).

- Veiller à la conformité des systèmes d’assainissement non collectifs. - Favoriser une gestion des eaux pluviales par une rétention à la parcelle ou

à l’opération, dans le cadre des projets d’aménagement, d’extension et de renouvellement urbain par des moyens adaptés.

Cf évaluation environnementale

Prendre en compte les risques, les nuisances et les servitudes

- Prendre en compte les nuisances sonores dans la définition des

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). - Interdire les nouvelles habitations dans les secteurs soumis au risque de

submersion marine. - Prendre en compte les autres risques et nuisances (retrait/gonflement des

argiles, évolution du trait de côte, remontée de nappe, séisme...) identifiés sur le territoire dans les projets d’aménagement et de construction.

- Respecter les servitudes d’utilité publique et la réglementation associée et informer en annexant leur liste et leur localisation au PLU.

Il s’agit d’intégrer les risques et nuisances au projet communal afin d’informer et de limiter l’exposition, dans un souci de sécurité et salubrité publique (risque de submersion marine en particulier).

Favoriser la qualité urbaine des aménagements

- Définir au sein des OAP les règles assurant une bonne intégration des aménagements futurs : orientation du bâti, préservation ou restauration du maillage bocager, définition de limites d’urbanisation franches, s’appuyant sur les limites naturelles ; ruptures de pentes, boisements, haies, Trame Verte et Bleue (TVB)…

Il s’agit de mettre les enjeux du développement durable au coeur du projet de développement et des futures opérations d’aménagement, en matière de formes urbaines, de mixité, d’utilisation du foncier, de consommations énergétiques…



254


- Encadrer l’aspect architectural des constructions dans un souci d’intégration et de respect de l’identité locale, tout en laissant une part de liberté de création aux futurs acquéreurs et permettant l’innovation architecturale tout en favorisant les nouvelles technologies, et les énergies renouvelables.

- Veiller à l’insertion urbaine et à l’intégration paysagère des futures opérations et futures constructions.

- Assurer la qualité urbaine des entrées de bourg et des espaces publics.

Favoriser la sobriété énergétique et concourir à la diminution des émissions de gaz à effet de serre

· Réduire les besoins en énergie […]

· Lutter contre la précarité énergétique en permettant la rénovation énergétique des bâtiments et en facilitant l’intégration de systèmes d’énergie renouvelable lorsqu’ils ne vont pas à l’encontre de la préservation du patrimoine bâti.

- Promouvoir le développement des énergies renouvelables en le conciliant avec les autres enjeux du territoire (paysage, écologie, consommation d’espace, économie agricole, vocation résidentielle …).

Modérer la consommation d’espaces agricoles et naturels

. Réduire la consommation foncière en extension à environ 20 hectares toutes vocations confondues (habitat-équipements-activités).

· Réaliser au minimum 40% de la production globale de nouveaux logements sur Baden sans nouvelle artificialisation de terres agricoles […] ce qui permettra de :

· mobiliser une partie des potentialités foncières à l’intérieur des enveloppes bâties existantes (construction neuve en dents creuses, sur des parcelles densifiables ou en cœurs d’ilots)

· favoriser le changement de destination des bâtiments à caractère patrimonial identifiés en milieu rural et dans les villages (au sens de la loi littoral) pour revaloriser les bâtiments anciens

· Optimiser la consommation du foncier en définissant des objectifs de densité compatibles avec les orientations communautaires.

L’objectif démographique retenu par la collectivité génère un besoin de production de 359 logements sur la période 2018-2028. Afin de modérer la consommation d’espace, la commune de Baden s’est fixée comme objectif de produire près de 60% de nouveaux logements à l’intérieur des espaces déjà urbanisés de la commune (par la requalification du bâti ancien, le renouvellement urbain, · la densification du tissu bâti existant). Cet objectif dépasse celui de 40% inscrit dans le SCoT. Aussi, afin de concourir à cet objectif de modération de la consommation d’espace, des densités ont été définies pour tout nouveau projet d’habitation :

- près de 25 logements/ ha pour les secteurs d’extension urbain retenus aux abords du bourg.



255


· Favoriser les formes urbaines denses dans les opérations d’ensemble à vocation d’habitat tout en créant des espaces d’intimité et en assurant une qualité de vie.

· Limiter la consommation foncière en extension pour la vocation d’habitat à environ 9 ha maximum en 10 ans.

· Modérer la consommation d’espace à vocation d’équipements en réfléchissant à la mutualisation des équipements.

· Modérer la consommation d’espace pour le développement économique tout en permettant l’évolution des activités présentes et l’accueil de nouvelles activités économiques :

· en maintenant les réserves foncières existantes dans le parc d’activités de Nautiparc fixées dans le SCoT

- en optimisant la consommation d’espace dans les zones d’activités par la mise en place d’outils favorisant la densification de ces espaces (OAP…)

- 10, 12, 15 ou 20 logements/ha pour les secteurs identifiés comme potentialités foncières au sein des enveloppes urbaines identifiées.

Pour les 10 années à venir, la consommation foncière en extension est limitée à :

- 5,54 ha pour la vocation d’habitat (sur les secteurs rue du Houeren et Pont de Baden)

- 4,58 ha pour la vocation économique (secteur de Nautiparc)

- 4,51 ha pour la vocation équipement (sur le long terme sur le secteur du Pré du Bois)



256

3. JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR L’ETABLISSEMENT DES OAP

Au travers des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), l’objectif de la commune est de garantir la mise en œuvre des objectifs du PLU, en particulier ceux exprimés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, en privilégiant la meilleure intégration des futures constructions dans le tissu existant environnant, tant au niveau fonctionnel qu’architectural, urbain, paysager ou environnemental.

3.1. LES SECTEURS RETENUS POUR LES OAP A l’issue des études, 14 secteurs ont donc été retenus pour l’élaboration d’Orientations d’Aménagement et de Programmation, dont 10 secteurs en densification à vocation principale d’habitat, 2 secteurs en extension à vocation principale d’habitat, 1 secteur à vocation d’équipements et activités économiques et 1 secteur à vocation d’équipements sportifs et culturels.



257

OAP Vocation Surface (hectares)

Nombre de logements minimum attendus

Nombre de logements réellement

mobilisables

Secteur Toulbroche Habitat en densification 5,41 89 9 (dureté moyenne sur la phase 1 de

l’OAP ) Secteur Carado Habitat en densification 0,43 13 13 (dureté faible)

Rue des Anciens Combattants Habitat en densification 0.28 7 7 (dureté faible)

Rue du Gréo Habitat en densification 0,83 25 0 (dureté forte)

Rue Lann Vihan Habitat en densification 0,25 11 5 (dureté moyenne) Rue de la Frégate Habitat en densification 0,65 10 10 (dureté faible)

Secteur Mané er Groëz Habitat en densification 0,62 8 8 (dureté faible) Secteur Pont Claou Habitat en densification 0,70 14 7 (dureté moyenne)

Secteur des Quatre Vents Habitat en densification 1,11 17 8 (dureté moyenne) Secteur des Chaumières Habitat en densification 1,97 39 18 (dureté moyenne)

Secteur Govello Habitat en extension 2,82 72 72 Rue du Houeren Habitat en extension 2,68 60 60

Secteur Nautiparc Équipements et activités économiques 4,44 - -

Secteur Pré du Bois Équipements sportifs et/ou culturels 4,51 - -

Au regard de ce tableau, on constate que les secteurs dédiés à l’habitat en densification offrent une capacité de production de logements égale à 233. Cette capacité relève d’un calcul théorique. Toutefois, elle est fortement dépendante de la capacité à mobiliser le foncier concerné sur la temporalité du PLU. De plus, elle doit tenir compte des aléas inhérents à toute opération d’aménagements. C’est la raison pour laquelle, la Commune a choisi de retenir délibérément une capacité théorique de production légèrement supérieure à ces prévisions (85 logements réellement mobilisables en densification).

Les secteurs de densification à vocation principale d’habitat (en zone urbaine) Toulbroche : Il s’agit d’un secteur situé à l’entrée du lieu dit Toulbroche au nord-est du bourg de Baden, le long de la rue Izenah. Le site accueille actuellement les équipements sportifs de la commune. Un projet de construction au sud-est du secteur est en cours. Les enjeux pour ce secteur sont l’intégration visuelle et fonctionnelle du projet dans le tissu urbain alentour, et la valorisation de l’espace ouvert au sud du secteur. Carado : Le secteur Carado est localisé rue de la Fontaine, au nord du bourg. Il est situé au nord-est d’un espace boisé classé. Le secteur est situé dans le bourg, les enjeux sont donc la densification du secteur tout en préservant au maximum les éléments de paysage remarquables présents sur le site.



258

Rue des Anciens Combattants : Le secteur de la rue des Anciens Combattants est situé au nord du centre-bourg. Les enjeux sont la densification du bourg intégrée au tissu urbain alentour, et la conservation du point de vue sur le clocher de Baden. Rue du Gréo : Le secteur rue du Gréo est localisé le long de la rue des Frères Le Guénédal et de la rue du Poulic. Il est situé à proximité du centre bourg de Baden. Les enjeux sont la densification du bourg intégrée au tissu urbain alentour, et la valorisation des éléments déjà présents au sein du secteur (muret, etc.). Ce secteur a aussi été étudié dans le cadre du Plan de Référence Urbain du centre bourg de Baden en mai 2016. Les assiettes foncières et l’habitat y sont plus détaillés, particulièrement pour les volumes urbains. Rue de Lann Vihan : Le secteur est situé entre la rue Lann Vihan à l’ouest, la rue du Six Août 1944 au nord et la Mairie à l’est. Il est localisé dans le centre bourg de Baden, à proximité de tous les commerces. L’enjeu est la densification du bourg, favorisant une bonne intégration paysagère des constructions. Rue de la Frégate : Le secteur est situé au sud du bourg. Il est localisé entre la rue de la Frégate et la rue du Lenn au sud-est. Les enjeux sont donc la densification du secteur et son intégration dans l’environnement existant. Secteur Mané er Groëz : Le secteur de Mané er Groëz est situé au sud-ouest du bourg. Le site est localisé à l’entrée de la parcelle d’une maison individuelle. Il est donc traversé par un chemin d’accès. L’enjeu est l’intégration de la densification dans le contexte boisé du site. Secteur Pont Claou : Le secteur du Pont Claou est situé au sud-ouest du centre bourg. Le site est localisé dans une impasse. Le secteur est situé dans le bourg, et est entouré de zones entièrement urbanisées et d’un espace boisé. L’enjeu est donc la densification du secteur, en favorisant une bonne intégration visuelle et paysagère des constructions dans la pente. Secteur des Quatre Vents : Le secteur des Quatre Vents se situe à proximité de Port Blanc. Le site est localisé aux abords de la route départementale 316A en direction de Port Blanc. Il est encadré d’habitations individuelles et d’un parking, il s’agit donc de densifier la zone urbaine de Port Blanc. Les enjeux sont l’intégration du projet au tissu urbain alentour, la mise à profit de la proximité du secteur de Port Blanc, et la valorisation de la vue sur le littoral tout en préservant les éléments constitutifs du bocage. Secteur des Chaumières : Le secteur des Chaumières se situe à Tourlarec au nord-est de Toulbroche. La rue de l’île de Govihan et l’impasse de la rue des Chaumières longent le secteur respectivement au sud et à l’est. L’enjeu est de densifier le nord-est de Toulbroche en créant une transition entre le quartier de Tourlarec à l’est et les lotissements au nord.



259

Les secteurs d’extension à vocation principale d’habitat (en zone à urbaniser) Secteur Govello : Il s’agit d’un secteur situé à l’extrémité ouest du Bourg. Il respecte les orientations du SCoT de Vannes Agglo qui demande à « privilégier les extensions urbaines autour des centres historiques », puisqu’il constitue une extension du bourg et donc du centre historique de la commune. L’extension de l’urbanisation s’alignera aux parcelles voisines. L’enjeu est l’intégration du projet urbain dans son environnement, en valorisant la vue sur le bourg et sur le clocher. Compte tenu des contraintes environnementales existantes, il s’agit de l’un des seuls secteurs disponible en extension situé à proximité des équipements, des services et permettant un accès rapide au centre bourg. Rue du Houeren : Le secteur du Houeren est localisé au sud du Bourg, à Mériadec. Il est situé au sud-est du centre équestre. Il respecte les orientations du SCoT de Vannes Agglo qui demande à « privilégier les extensions urbaines autour des centres historiques ». Les principaux enjeux sont l’intégration paysagère et dans le tissu urbain alentour, et la valorisation de la vue sur l’autre versant du vallon du Rohu.

Les secteurs d’extension à vocation principale d’activités économiques et d’équipements (en zone à urbaniser) Secteur Nautiparc : Il s’agit d’un secteur situé le long de la RD101, au nord du bourg et dans la continuité de la zone Nautiparc au nord-est. Le site accueillera la troisième tranche du projet du parc d’activités Nautiparc, ainsi qu’un centre de secours. Elle représente donc l’extension de la zone d’activités déjà présente. L’enjeu est d’assurer l’accueil de la zone économique en s’intégrant dans le tissu urbain existant. Secteur Pré du Bois : Le secteur Pré du Bois est situé au sud de la RD101 à l’est du bourg, en entrée de bourg. Le secteur est à proximité de la salle de tennis à l’ouest. Le site est destiné à accueillir sur le long terme des équipements sportifs et/ou culturels. Par ailleurs, une surface d’environ 5000 m² pourrait être dédiée à l’habitat. Ce secteur est classé en zone 2AU dont les règles permettent l’urbanisation à long terme du secteur. Son ouverture à l’urbanisation passera par une modification ou révision du document d’urbanisme.

Généralités sur les OAP réalisées Dans l’ensemble des cas, ces opérations d’aménagement d’ensemble se justifient afin de garantir la meilleure insertion des projets et de réussir la meilleure « couture urbaine » possible des nouveaux quartiers, en particulier ceux à vocation d’habitat, que ce soit en extension ou en densification. Aussi chacun des secteurs à enjeu identifié dans les OAP n’a pas été traité de manière individuelle, mais a fait l’objet d’une mise en cohérence à une échelle élargie, celle du quartier. La notion de liens et de transitions avec les espaces environnants existants ou projetés a fait l’objet d’une attention particulière. Chacune des OAP proposées contient :

- Les éléments clés du contexte, pour rappel : localisation, schéma de diagnostic, caractéristiques urbaines, caractéristiques physiques et environnementales ;



260

- Les objectifs de l’orientation ; - Les principes d’aménagements retenus selon 3 thématiques : formes urbaines et organisation du bâti,

organisation de la desserte et des déplacements, insertion paysagère et environnement ; - Le schéma de principe d’aménagement, définissant les principes d’accès aux secteurs et les voies de desserte

interne, intégrant la végétation à préserver ou à créer, insérant des liaisons douces à aménager, et prenant en compte la création d’espaces publics.

- La programmation de l’aménagement, présentant la surface totale, le nombre de logements (répartis selon les différentes phases de construction), et le nombre de logements aidés.

Ces éléments sont complétés d’illustrations et d’un plan de localisation permettant de mieux appréhender chaque site dans son environnement. Les élus ont souhaité définir une programmation indicative de l’urbanisation de la commune :

- 10 OAP prévues en densification à court terme du bourg, dans les zones UA et UB ; - 2 OAP prévues en extension à court terme pour l’habitat, dans la zone 1AUa ; - 1 OAP à vocation d’équipements et activités économiques à court terme, dans la zone 1AUi ; - 1 OAP à vocation d’équipements à long terme, dans la zone 2AU.

3.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUTURES OPERATIONS D’AMENAGEMENT De façon à assurer la qualité urbaine des opérations d’aménagement à venir, la commune en collaboration avec les services de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération a décidé d’inscrire au sein de la pièce OAP plusieurs dispositions opposables aux futures opérations d’urbanisme, qui présentent un minimum de 5 logements. Ces principes d’aménagement seront opposables aux futures opérations d’aménagement, afin de générer des quartiers plus qualitatifs et agréables à vivre.



261

4. JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR L’ETABLISSEMENT DU REGLEMENT ET JUSTIFICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT POUR LA MISE EN

ŒUVRE DU PADD

4.1. LE ZONAGE DU PLU En cohérence avec les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et les principes d’aménagement des Orientations d’Aménagement et de Programmation énoncés ci-dessus, le Plan Local d’Urbanisme de Baden découpe le territoire de la commune en quatre types de zones :

- Des zones urbaines dites « U » : urbanisées ; - Des zones à urbaniser dites « AU » : à urbaniser ; - Des zones naturelles dites « N » : affectées aux espaces naturels et forestiers. - Des zones agricoles dites « A » affectées aux espaces agricoles

Les zones urbaines dites « zones U » Méthode de délimitation des zones urbaines au règlement graphique : l'ensemble des enveloppes urbaines définies dans le cadre de l'analyse du potentiel foncier ont été reprises pour constituer la zone urbaine (U) du PLU. Le contour de ces secteurs a été réalisé en prenant en compte le bâti existant et en l’ajustant aux projets de construction en cours (permis de construire délivrés) Les « zones U » correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone UA correspond au centre-bourg de la commune. Cette zone constitue un espace déjà urbanisé, à caractère central dense où les constructions sont généralement édifiées en ordre continu et où prédomine un bâti traditionnel ancien. Elle est affectée essentiellement à l’habitat, aux activités commerciales, artisanales et de services qui en sont le complément habituel. Deux sous-secteurs ont été créés :

- Le secteur UAa : correspondant au centre-bourg historique de la commune. - Le secteur UAb : correspondant à la première couronne du centre-bourg.

Les différences entre UAa et UAb résident principalement sur la hauteur des constructions, l’aspect des toitures et l’emprise au sol. Cette différenciation a été faite pour éviter des discordances au niveau des hauteurs des constructions et être en cohérence avec les orientations du Plan de Référence Urbain de la commune. La zone UB correspond à l'urbanisation pavillonnaire de la deuxième couronne du bourg et de Toulbroche. Cette zone constitue un espace déjà urbanisé, à caractère moins dense où les constructions sont généralement édifiées en ordre discontinu et où prédomine un bâti pavillonnaire récent. Elle est affectée essentiellement à l’habitat, et ponctuellement aux activités commerciales, artisanales et de services qui en sont le complément habituel.

La zone UC correspond à l'urbanisation des villages et des secteurs déjà urbanisés. Cette zone présente une vocation principale d’habitation, présentant pour la plupart une forme pavillonnaire et d’activités compatibles avec l’habitat. En



262

application des dispositions règlementaire issues de la loi Elan, la zone UCc permet uniquement la création de logements, d’hébergements et des bâtiments de service public.

Trois sous-secteurs ont été créés :

- Le secteur UCa correspondant aux villages présentant un caractère patrimonial. Il comprend les secteurs de Kervernir, Locmiquel et Mériadec.

- Le secteur UCb correspondant aux autres villages. Il comprend les secteurs de Port Blanc, Bois Bourgerel, Kervadail (intégrant les lieux-dits de Kervadail, Bréafort, Mané Kerplouz et Kernavalo), Le Guern, La Croix (rattaché au village de Trévras implanté à Larmor-Baden).

- Le secteur UCc correspondant aux secteurs déjà urbanisés. Il comprend Le Bélano, Mané Ormand, La Lande Trévras, Mané Kercadio, Kerbouleven, Keryonvarch et Tréver.

L’identification de ces entités en tant qu’espace urbanisés est issue du diagnostic loi littoral établi sur le territoire (cf Partie II – 3/ Diagnostic loi littoral). Les villages et les secteurs déjà urbanisés ont été identifiés dans le projet de SCOT GMVA en cours de révision) Les différences entre UCa et UCb relèvent principalement de la forme et des matériaux autorisés en toitures, avec pour finalité de sauvegarder le caractère patrimonial des villages repérés (toiture terrasse autorisée uniquement pour l’extension des constructions existantes). Le secteur UCc permet uniquement la construction de logements, hébergements et équipements collectifs et de services publics conformément à l’article L121-8 du code de l’urbanisme. Des précisions sont apportées sur les formes et matériaux autorisés en toiture. La zone UE correspond aux secteurs d’équipements publics et d’intérêt collectif situés au niveau du bourg et de Port Blanc. Elle comprend la mairie, la médiathèque, la salle communale, les équipements sportifs, la résidence senior ainsi que les deux parkings de Port Blanc. Les règles d’implantation relative à cette zone sont peu contraignantes (pas de coefficient d’emprise au sol, ni de règles imposées pour l’implantation en limites par rapport à la voie ou aux limites séparatives) de façon à ne pas empêcher tout projet d’installation de nouvelle construction.

La zone UI couvre les secteurs destinés à l’accueil des activités économiques non compatibles avec la proximité de l’habitat. Elle a pour objet de permettre l’évolution et le développement des activités existantes, source de dynamisme pour la commune. Elle comprend plusieurs sous-secteurs :

- Le secteur UIa : secteur urbanisé à vocation économique (Nautiparc). La zone recouvre la ZAE Nautiparc (compétence GMVA) ainsi que la zone d’activités artisanales de Toulbroche (compétence communale). Le règlement permet l’installation d’activités à vocation industrielles et artisanales, d’entrepôt et de bureau. Le commerce y est autorisé sous condition d'être directement lié à une activité industrielle ou artisanale existante dans la même construction, la règle impose que cette activité commerciale soit complémentaire à une activité déjà installée au sein de la zone.

- Le secteur UIc : secteur urbanisé à vocation commerciale située en entrée ouest de centre-bourg. Il recouvre la zone du supermarché et permet l’installation d’activités commerciales (restauration, bureau, d’artisanat et de commerce de détail et d’activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle) permettant de conforter cette vocation au sein du bourg, en réponse à l’orientation 3.4.1 du DOO du SCoT.

- Le secteur UIp : secteur destiné au développement des activités portuaires, maritimes et nautiques, activités et installations susceptibles de générer des nuisances incompatibles avec l’habitat.



263

La zone UL : correspond à une zone dédiée à l’accueil d’hébergements touristiques, à la fois aux activités de loisirs liées aux deux campings (Mané Guerneué et Bois Bourgerel) et aux aires de stationnement des camping-cars. Le contour de la zone recouvre des espaces occupés par l’activité touristique et laisse quelques possibilités pour le confortement de l’activité et son extension future.

Les zones à urbaniser dites « zones AU » Les « zones AU » correspondent à des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation :

- les zones 1AU, à urbaniser à court terme, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation situés à proximité ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- la zone 2AU, à urbaniser à long terme, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation situés à proximité n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Méthode de délimitation des zones urbaines au règlement graphique : Le règlement défini les zones 1AUA et 1AUI pour une urbanisation future sur le court terme. Les trois secteurs concernés disposent des réseaux au droit des zones, qui sont en capacité suffisante pour desservir et supporter les constructions à venir. La zone 1AUA correspond aux deux secteurs d’extension de l’urbanisation à vocation d’habitation (Houeren et Govello). L’aménagement et l’équipement de ces secteurs sont soumis à la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble compatibles avec les principes définis par les OAP correspondantes. La délimitation des zones correspond à la surface en hectares définie dans l’étude des besoins en logements à réaliser en extension (soit un total de 5,5 ha).

La zone 1AUI correspond au secteur d’extension à vocation économique de Nautiparc. L’aménagement et l’équipement de ce secteur est soumis à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les principes définis par l’OAP. L’emprise de ce secteur (4,44 ha) correspond à l’enveloppe maximale de 5ha définie par le Scot pour permettre le développement économique sur la commune de Baden.

La zone 2AU correspond au secteur du Pré du Bois destiné à être ouvert à l’urbanisation à long terme et qui devra faire l’objet d’une modification du PLU pour être constructible. La zone recouvrant 4,5 ha a vocation à accueillir, à long terme, les équipements sportifs et / ou culturels de la commune (transfert de ceux existants à Toulbroche) ainsi que quelques habitations.

Les zones agricoles dites « zones A » La « zone A » correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La réglementation interdit les constructions ou activités de nature à porter atteinte à la pérennité et au développement des exploitations agricoles. Méthode de délimitation des zones urbaines au règlement graphique : Le choix du classement de cette zone ainsi que les dispositions applicables du règlement ont été établis au regard des conclusions du diagnostic agricole réalisé par la Chambre d’Agriculture et des données issues de la PAC (disponibles sur Géoportail). Ainsi, l’ensemble des parcelles exploitées et déclarées à la PAC a fait l’objet d’un classement en zone agricole. Enfin, une validation par des vues aériennes a permis de finaliser la délimitation des zones agricoles. La zone A comporte plusieurs secteurs où des prescriptions particulières s’appliquent :



264

- le secteur Aa délimitant les parties du territoire affectées aux activités des exploitations agricoles. En dehors

des espaces urbanisés (habitat et activités) et des espaces boisés, une grande partie du territoire de la commune est destinée à l’activité agricole. La délimitation de cette zone s’appuie sur les parties du territoire de la commune destinées à la préservation et au développement des activités agricoles (terrestres) : elle englobe la majeure partie des bâtiments d’exploitation agricole, et des terres agricoles exploitées.

- le secteur Ab délimitant les parties du territoire affectées à l’exploitation agricole, situées à l’intérieur des espaces proches du rivage définis dans le cadre de la loi littoral. Le secteur Ab est destiné à préserver les espaces agricoles de toute nouvelle construction. Seule la mise aux normes et l’évolution encadrée des exploitations agricoles existantes, ainsi que l’évolution mesurée des habitations existantes est autorisée.

- Le secteur Ac délimitant les secteurs affectés exclusivement aux constructions et installations nécessaires au maintien et au développement des activités conchylicoles traditionnelles implantées sur le domaine terrestre. Le secteur Ao est affecté exclusivement aux activités conchylicoles (ostréiculture) présentes sur le domaine maritime.

L’emprise de ces secteurs a été déterminée à partir du diagnostic conchylicole réalisé par le CRC Bretagne Sud

- Le secteur Al correspond à la zone dédiée au développement touristique du château de Kergonano. Ce sous-secteur laisse des possibilités d’extension encadrées pour cet établissement emblématique du territoire.

Les zones naturelles et forestières dites « zones N » La « zone N » couvre des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l’existence d’une exploitation forestière, ou de leur caractère d’espace naturel. La zone N comporte plusieurs secteurs où des prescriptions particulières s’appliquent :

- Le secteur N correspondant aux espaces à caractère naturel de la commune sans sensibilité particulière et recouvrant les principaux boisements. Il recouvre également les habitations diffuses situées en contexte naturel de façon à permettre leur évolution encadrée. Ce zonage recouvre également les zones humides d’importances repérées au niveau de la Trame Verte et Bleue. Ce secteur a également été défini au niveau de Bois Bas pour la réalisation à venir d'un espace public pour valoriser le point de vue.

- Le secteur Nds correspondant aux espaces naturels remarquables identifiés sur la commune et au sein desquels sont uniquement autorisés la réalisation d’aménagements légers conformément à l’article L.121-5 du Code de l’urbanisme. Le règlement graphique présente une distinction entre Nds (domaine terrestre) et Nds* (domaine maritime) assurant une meilleure lisibilité cartographique. Les règles associées au règlement écrit restent néanmoins identiques.

- Le secteur Nlg correspondant à la zone de loisirs dédiée au golf. Ce secteur reprend l’emprise de l’activité et y autorise l’extension mesurée des constructions à vocation de restauration et d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

- Le secteur Ndsg correspondant à la zone de loisirs dédiée au golf située en espaces naturels remarquables. La règlementation liée aux espaces naturels remarquables est applicable dans ce secteur

- Le secteur Nl correspondant à la zone d’activités de la base de loisirs nautiques de Toulindac. Ce sous-secteur permet la mise en place du projet de base de loisirs nautiques portés par GMVA en y permettant les constructions et aménagements nécessaires au développement de l’activité (salles d'accueil, bureaux, sanitaires, vestiaires, hangar de stockage, aire de stockage de bateaux, aménagement de la cale de mise à



265

l’eau, etc.). Une partie du secteur est inclue dans bande des 100 mètres, ce qui est justifié par la nécessité de l’activité d’être implanté à proximité immédiate de l'eau.

- Le secteur Ne destiné à l’accueil de bassins d’assainissement par lagunage sur les secteurs de Bois Bourgerel et du Rohu. Les secteurs recouvrent l’intégralité des dispositifs d’assainissement.



266

4.2. TABLEAU DE COMPLEMENTARITE (PADD - REGLEMENT ECRIT - REGLEMENT GRAPHIQUE - OAP)

Orientations du PADD Zonage Règlement OAP

AXE 1 : SOUTENIR UN DEVELOPPEMENT MAITRISE DE LA POPULATION EN FAVORISANT LA QUALITE DE VIE

Objectif 1 : Fixer des objectifs de développement maîtrisés et favorisant la mixité sociale intergénérationnelle - Viser un rythme modéré de

croissance démographique de 1,14% de croissance annuelle. Atteindre une population d’environ 5100 Badennois d’ici 2028.

- Assurer les conditions du renouvellement démographique sur l’ensemble du territoire

- - Accueillir une population diversifiée (composition des ménages, âges, catégories socio-professionnelles…) et favoriser la mixité sociale.

L’accueil de population nécessaire afin d’atteindre l’objectif de croissance démographique fixé au PADD est assuré par :

- La remobilisation des logements vacants, facilitée par des règles adaptées pour les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation, extension de constructions existantes dans les zones urbaines (article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions),

- Le changement de destination vers l’habitat des bâtiments présentant un caractère patrimonial identifiés en zone A et N au règlement graphique,

- L’implantation de constructions nouvelles à vocation d’habitation :

o En comblement des potentialités identifiées au sein des enveloppes bâties des agglomérations (le bourg et Toulbroche), des villages (Kervernir, Locmiquel, Mériadec, Port Blanc, Bois Bourgerel, Kervadail (intégrant les lieux-dits de Kervadail, Bréafort, Mané Kerplouz et Kernavalo), Le Guern, La Croix (rattaché au village de Trévras implanté à Larmor-Baden) et des secteurs déjà urbanisés (Le Bélano, Mané Ormand, La Lande Trévras, Mané Kercadio, Kerbouleven, Keryonvarch et Tréver) classés en zone urbaine mixte à vocation principale d’habitat (UCa/UCb/UCc).

o Au sein des secteurs d’extension classés en zone urbaine ou à urbaniser mixte à vocation principale d’habitat situés en continuité des agglomérations (le bourg et Toulbroche)

Les espaces d’urbanisation diffuse ou hameaux disséminés sur le territoire et ne répondant pas aux différents critères pour être qualifiés de villages ou secteurs déjà urbanisés, sont classées en zone A ou N. Y est uniquement autorisée l’extension mesurée des constructions d’habitation (limitée à 30% de la surface plancher existante sans pouvoir excéder 80m² de surface plancher) et l’implantation d’annexes sous conditions.

Le PLU prévoit 12 OAP à vocation d’habitat totalisant près de 17,6 hectares, dont 5,56 ha sont en extension et 12,09 ha en densification. 85 logements seront potentiellement réalisables dans le cadre de ces OAP, au regard de l’étude sur le potentiel foncier réalisé (sur un total de 230 logements théoriques). Les opérations nouvelles en extension, à dominante habitat concourent à satisfaire l’objectif minimum de densité de 25 logements à l’hectare. Ces prescriptions permettront de répondre aux prévisions de l’évolution démographique tout en limitant l’étalement urbain de la commune. L’organisation, la surface et le nombre des parcelles réalisées dans les secteurs d’urbanisation future, à vocation résidentielle, commerciale, d’équipements, compatibles avec l’habitat, permettent d’assurer le développement d’une mixité en typologie d’habitat, en formes architecturales et en fonctions urbaines.

Objectif 2 : Proposer un parc de logements permettant un parcours résidentiel complet

- Prévoir la réalisation d’environ 350 logements à l’horizon du PLU soit 35 logements par an environ afin de répondre à l’objectif démographique.



267


Objectif 3 : Aménager le territoire en préservant l’identité badennoise - Favoriser le développement

du bourg et de Toulbroche en matière d’accueil de population

- Associer le plus possible au sein des espaces ruraux une activité agricole, touristique, de loisirs, une vie résidentielle renouvelée

- Autoriser et permettre l’extension des habitations existantes en zone rurale

- Tenir compte des particularités et des caractéristiques urbaines des différentes entités bâties dans le règlement écrit et graphique.

L’intégralité des secteurs d’extension de l’urbanisation sont concentrés en continuité des agglomérations (le bourg et Toulbroche) afin d’y concentrer l’accueil de population en lien avec les commerces et services de proximité et les équipements de la commune. Les villages et les secteurs déjà urbanisés font l’objet d’un classement en zone UCa/UCb/UCc permettant l’implantation de constructions nouvelles à vocation d’habitation en comblement des espaces interstitiels. Aucune extension de l’urbanisation n’est prévue dans les secteurs ne répondant pas aux différents critères pour être qualifiés d’espaces urbanisés. Le règlement graphique identifie, en zone agricole et naturelle, des bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination vers l’habitat et / ou l’hébergement touristique. Le château de Kergonano fait l’objet d’un classement en zone Al afin de permettre le développement de l’activité touristique existante tout en assurant la préservation du caractère patrimonial du site. La prise en compte des particularités et des caractéristiques urbaines des différentes entités bâties est assurée par un zonage spécifique accompagné de règles adaptées :

- UAa, correspondant au centre-bourg historique de la commune

- UAb, correspondant à la première couronne du centre-bourg

En zone agricole sont autorisées sous certaines conditions les constructions et installations nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles existantes (cf.Types d’activités et constructions soumis à conditions particulière en zone A). En zone Ab, afin d’assurer la pérennité de l’activité agricole sans pour autant permettre son extension démesurée (compte tenu de la fragilité des sites situés au sein des Espaces Proches du Rivage), sont autorisés :

- les constructions et installations dans le cadre de la mise aux normes des exploitations agricoles existantes, à condition qu’elles ne conduisent pas à augmenter les effluents d’origine animale.

- les constructions et installations liées aux activités agricoles existantes à condition d’être intégrées au sein du périmètre bâti de l’exploitation et sous condition qu’elles ne modifient pas de manière importante les caractéristiques du bâti existant

Afin d’associer une vie résidentielle et une activité touristique et de loisirs à l’activité agricole existante sont permis en zone agricole et naturelle : - les extensions mesurées des constructions existantes à

vocation d’habitat à condition de ne pas compromettre l’activité ainsi que la qualité paysagère du site.

- le changement de destination des bâtiments agricoles vers l’habitat ou l’hébergement touristique des constructions repérées au règlement graphique.

- les aménagements et installations strictement liés et nécessaires à la sécurité ou à l’ouverture au public de ces espaces.

Parmi les OAP à vocation d’habitat, 9 se situent dans le centre-bourg, 2 à Toulbroche et 1 à Port Blanc. Les opérations nouvelles en extension, à dominante habitat concourent à satisfaire l’objectif minimum de densité de 25 logements à l’hectare. Ces prescriptions permettront de répondre aux prévisions de l’évolution démographique tout en limitant l’étalement urbain de la commune.



268


- UB correspondant à l'urbanisation pavillonnaire de la deuxième couronne du bourg et de Toulbroche.

- UCa, correspondant aux villages

présentant un caractère patrimonial. Il comprend les secteurs de Kervernir, Locmiquel et Mériadec.

- UCb, correspondant aux autres villages. Il

comprend les secteurs de Port Blanc, Bois Bourgerel, Kervadail (intégrant les lieux-dits de Kervadail, Bréafort, Mané Kerplouz et Kernavalo), Le Guern, La Croix (rattaché au village de Trévras implanté à Larmor-Baden).

- UCc, correspondant aux secteurs déjà urbanisés. Il intègre Le Bélano, Mané Ormand, La Lande Trévras, Mané Kercadio, Kerbouleven, Keryonvarch et Tréver.

La diversité des zones urbaines délimitées permet de prévoir des règles d’implantation, de hauteur, d’emprise au sol et de « qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » des constructions adaptées au regard des particularités de chaque entité urbaine.



269


Objectif 4 : Adapter le niveau d’équipements et de services aux besoins des habitants d’aujourd’hui et de demain - Adapter l’offre en équipements

et services aux besoins des habitats actuels et futurs

- Engager la réflexion d’un pôle

sportif à proximité des terrains de tennis jouxtant le centre bourg.

- Assurer la compatibilité entre les réseaux et ouvrages d’assainissement des eaux usées et pluviales et les projets de développement urbain

- Prendre en compte la desserte actuelle en réseaux (eau potable, électricité…) pour le choix des secteurs de développement.

La zone UE située à proximité immédiate du centre-bourg, en entrée de ville a vocation à accueillir des équipements d’intérêt collectifs et service publics (notamment une résidence sénior et un pôle d’équipements sportifs). Le secteur de Port Blanc comprend également deux zones UE correspondant aux parkings existants nécessaires à l’ouverture maitrisée du site au public. La zone UL est destinée à l’accueil des hébergements touristiques et des activités de loisirs liés à l’activité des deux campings présents sur la commune. La zone Nl correspond aux activités de la base de loisirs nautique de Toulindac. La zone Nlg correspond à la zone de loisirs dédiée au golf La zone Ndsg correspond à la zone de loisirs dédiée au golf située en espaces naturels remarquables. La zone 2AU correspondant à l’OAP « Pré du Bois » a vocation à accueillir, à long terme, les équipements sportifs et / ou culturels de la commune. La desserte en électricité, eau potable et réseau d’assainissement (eaux usées et pluviales) a constitué un critère déterminant dans la sélection des secteurs d’extension de l’urbanisation, tous situés en continuité des agglomérations (le bourg et Toulbroche).

En zone UE, sont autorisées sous conditions les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Afin de permettre le maintien et l’extension sur site des campings de la commune, sont autorisés sous conditions en zone UL, les activités et constructions suivantes :

- les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics,

- les constructions à destination de commerce et d’activités de service liées au camping,

- l’ouverture de terrains aménagés pour le camping et le caravaning,

- l’implantation de résidences mobiles et d’Habitations Légères de Loisirs,

- les constructions destinées au gardiennage et à la surveillance sous conditions.

Au sein de la zone Nl, sont autorisés sous conditions les aménagements et constructions strictement nécessaires à la réalisation d’une base de loisirs nautiques. Ces constructions et aménagements sont autorisés dans la limite d’une emprise au sol de 320m² maximum et sous réserve de ne pas compromettent la qualité paysagère du site. En zone Nlg, afin de permettre le maintien et l’évolution sur site du golf, sont autorisés :

- l’extension mesurée des constructions à vocation de restauration et d’activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle sous réserve :

o qu’elles ne dépassent pas 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU,

o qu'elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

Deux secteurs d’OAP sont identifiés pour la réalisation d’équipements : - L’OAP de Nautiparc située en

continuité de la zone d’activités accueillera un centre de secours.

- L’OAP Pré du Bois située à

proximité de la salle de tennis a vocation à accueillir, à long terme, les équipements sportifs et / ou culturels de la commune (transférés depuis le secteur de Toulbroche)



270


- Les aménagements et installations strictement liés et nécessaires à la sécurité ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels que la réalisation d’abris de transports collectifs, sentiers piétons, aires naturelles de stationnement…),

La zone Ndsg est réglementée conformément à l’article R.121-5 du Code de l’urbanisme applicable aux Espaces Naturels Remarquables. La zone 2AU d’urbanisation future à long terme est destinée à accueillir les équipements sportifs et / ou culturels de la commune. L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur : - doit respecter les informations graphiques et

écrites contenues dans l’orientation d’aménagement et de programmation qui vient compléter les dispositions réglementaires du PLU.

- nécessite une modification du PLU pour être constructible.



271


Objectif 5 : Sécuriser les déplacements sur le territoire et développer les mobilités douces - Sécuriser le réseau routier

pour les différents usagers

- Veiller au maintien et au développement de l’offre en transports en commun

- Articuler développement urbain résidentiel et offre en transports et en mobilité

- Encourager les changements de pratiques des habitants en proposant des offres alternatives à l’usage individuel de la voiture

Identification au règlement graphique de 12 emplacements réservés contribuant au développement du maillage de liaisons douces (cycles et piétons) Identification au règlement graphique d’emplacements réservés destinés à des aménagements de voirie ayant vocation à assurer la sécurité des circulations. Les secteurs d’extension ont été délimités en fonction de la desserte en transports en commun et en liaisons douces. A ce titre l’intégralité des secteurs d’extension sont concentrés autour des agglomérations (le bourg et Toulbroche).

L’article 9 « Desserte par les voies publiques ou privées » réglemente les principes de réalisation des accès et voiries en zones urbaines et à urbaniser. Les dispositions du présent article reprennent le principe de sécurisation des déplacements :

- Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale doivent être aménagés de telle manière que : • la visibilité soit assurée de part et d'autre de l'axe de

la voie d'accès, • l'accès des véhicules utilitaires puisse s'effectuer

sans manœuvre dangereuse sur la voie principale.

- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 3,50 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent et sous réserve de l’avis favorable des services compétents.

Les OAP sont intégrées dans la trame viaire préexistante en prenant en compte ses spécificités. Chaque OAP prévoit des principes d’accès et de voies systématiquement reliées au réseau existant en périphérie du site. Certaines OAP proposent des cheminements doux qui s’inscrivent dans un maillage global pensé à l’échelle communale.



272


AXE 2 : METTRE EN PLACE LES CONDITIONS DE LA VALORISATION ECONOMIQUE DES POTENTIALITES LOCALES (TOURISME, NAUTISME, ARTISANAT, AQUACULTURE, AGRICULTURE, COMMERCES…)

Objectif 1 : Organiser le maintien et le développement des activités commerciales et artisanales - Assurer le maintien et l’évolution

des activités existantes - Accueillir un maximum

d’entreprises pour générer de nouveaux emplois, assurer la diversification des activités économiques

- Soutenir les activités innovantes - Soutenir et permettre le

développement du parc d’activités Nautiparc

- Assurer les conditions optimales pour l’implantation de commerces et de services de proximité au sein des centralités (le Bourg et Port Blanc)

- - Permettre l’installation d’artisans ou d’activités compatibles avec la proximité des habitations au sein du tissu bâti existant et soutenir l’implantation d’artisans dans la zone artisanale de Toulbroche.

Le bourg et le secteur de Port Blanc font l’objet d’un classement en zone urbaine mixte à vocation principale d’habitat afin de permettre l’implantation d’activités économiques compatibles avec l’habitat Des linéaires commerciaux à préserver dans le bourg sont identifiés au règlement graphique. Les secteurs destinés à accueillir le développement économique de la commune sont classés en zone UI. Une distinction en sous-secteurs a été opérée entre polarités commerciales, zones industrielles et artisanales et zones portuaires :

- UIa correspondant aux zones d’activités à vocation industrielles et artisanales, d’entrepôt et de bureau du secteur de Toulbroche et Nautiparc.

- UIc correspondant à la zone commerciale située en entrée de centre-bourg

- UIp correspondant à la zone destinée aux activités portuaires, maritimes et nautiques, activités et installations susceptibles de générer des nuisances incompatibles avec l’habitat.

La zone 1AUI a vocation à accueillir l’extension de la zone économique de Nautiparc.

Les zones U et AU ont pour vocation principale l’habitat mais présentent un caractère mixte. Y sont ainsi autorisées tous types d’activités et constructions à l’exception de ceux interdits (exploitation agricole ou forestière, commerce de gros, industrie, entrepôt et autres activités incompatibles avec l’habitat), à condition que, par leur nature, leur importance ou leur aspect, elles soient compatibles avec le caractère du voisinage, la salubrité, la sécurité publique, ou avec la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. Le changement de destination des linéaires commerciaux identifiés au règlement graphique dans le centre bourg est interdit. La zone UI à vocation économique est divisée en 4 sous-secteurs correspond à la diversité des polarités économiques existantes sur la commune :

- En zone UIc sont autorisés les commerces, les bureaux et les activités artisanales. Sont interdites les activités industrielles et entrepôts.

- En zone UIa : sont autorisés les activités industrielles, artisanales et d’entrepôt mais aussi les constructions à destination de commerce sous réserve d'être directement liée à une activité industrielle ou artisanale existante dans la même construction.

- En zone UIp : sont autorisées les constructions et installations à condition qu'elles soient directement liées ou nécessaires aux activités maritimes et portuaires.

En zone 1AUI : sont autorisés sous condition tous types d’activités et constructions, à l’exception de ceux interdits (exploitation agricole et forestière, habitations, centres de congrès et d’exposition, hébergement hôtelier et touristique).

L’OAP du secteur de Nautiparc, destinée à accueillir l’extension de la zone économique, prévoit des principes d’aménagement visant à l’intégration urbaine, environnementale et paysagère du projet.



273


Objectif 2 : Valoriser le fort potentiel touristique et de loisirs du territoire - Développer une activité

touristique et de loisirs variée : nautique, culturelle, sportive, balnéaire…

- Soutenir l’activité de la base nautique de Toulindac tout en respectant le caractère du site

- Mettre en valeur et développer les sites naturels touristiques existants

- Valoriser le patrimoine à des fins touristiques

- Assurer le maintien et l’évolution des équipements et structures d’accueil et d’hébergement touristiques existants

- Développer l’offre d’hébergement touristique – bâti et plein air

- Maintenir et développer le réseau d’itinéraires de promenade et randonnée

- Faciliter l’accès et le stationnement aux plages ainsi qu’aux sentiers littoraux

Le maintien et le développement des activités touristiques et de loisirs sur le territoire repose sur :

- Un zonage adapté aux sites touristiques et de loisirs permettant leur extension sur site (zone Nl pour la base nautique de Toulindac, zone Nlg et Ndsg pour le site du golf, zone Al pour le château de Kergonano, zone UIp pour les zones portuaires accueillant des activités nautiques).

- Un zonage protecteur mais permettant une ouverture maîtrisée au public des Espaces Naturels Remarquables, coupures d’urbanisation, espaces naturels intégrés aux espaces proches du rivage et / ou à la bande littorale des 100 mètres (zone Nds et Ab) – (Cf. Justification de la compatibilité à la loi Littoral). Les habitations isolées ou habitations groupées classées en zone U au PLU approuvé en 2008 font désormais l’objet d’un classement en zone A ou N permettant uniquement leur extension mesurée et la création limitée d’annexes afin de préserver le caractère naturel des sites.

Les stationnements nécessaires à l’ouverture maîtrisée au public du secteur de Port Blanc font l’objet d’un classement en zone UE. La valorisation touristique du territoire passe également par le maintien et l’évolution des équipements et structures d’hébergements touristiques existants. A ce titre, les campings de Baden font l’objet d’une zone spécifique UL.

Au sein de la zone Nl, sont autorisés sous conditions les aménagements strictement nécessaires à la réalisation d’une base de loisirs nautiques (salles d'accueil, bureaux, sanitaires, vestiaires, etc.). Ces aménagements sont autorisés dans la limite d’une emprise au sol de 320m² maximum et sous réserve qu'ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site. En zone Nlg, afin de permettre le maintien et l’évolution sur site du golf, sont autorisés :

- l’extension mesurée des constructions à vocation de restauration et d’activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle sous réserve :

o qu’elles ne dépassent pas 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU,

o qu'elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

- Les aménagements et installations strictement liés et nécessaires à la sécurité ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels que la réalisation d’abris de transports collectifs, sentiers piétons, aires naturelles de stationnement…),

La zone Ndsg est réglementée conformément à l’article R.121-5 du Code de l’urbanisme applicable aux Espaces Naturels Remarquables. Le règlement de la zone Al autorise l’extension mesurée des constructions existantes à condition :

o qu’elle ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du présent PLU.

o qu’elle ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Afin d’assurer une protection des sites naturels remarquables et de permettre leur valorisation touristiques :

- Le règlement de la zone Nds, n’autorise que les aménagements légers à condition que leur localisation et

L’OAP « Pré du Bois » a vocation à accueillir les futurs équipements sportifs et / ou culturels de la commune une fois la zone ouverte à l’urbanisation. Ce secteur permettra d’étoffer l’offre sportive et culturelle de la commune.



274


Sont également identifiés sur le règlement graphique les bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination vers l’habitat ou l’hébergement touristique. Les éléments de patrimoine bâti et de paysage (arbres isolés, boisements groupés, haies et alignements d’arbres) à préserver sont repérés au règlement graphique L’emplacement réservé n°31 prévoit la création d’un cheminement piéton vers la Pointe de Toulvern.

leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

- Le règlement de la zone Ab, interdit l’implantation de toute nouvelle habitation mais aussi de toute nouvelle exploitation agricole, avec certaine exceptions.

- En zone A et N, est uniquement autorisée l’extension mesurée des constructions d’habitation et l’implantation d’annexes sous conditions.

Afin de permettre le maintien et l’extension sur site des campings de la commune, sont autorisés sous conditions en zone UL, les activités et constructions suivantes :

- les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics,

- les constructions à destination de commerce et d’activités de service liées au camping,

- l’ouverture de terrains aménagés pour le camping et le caravaning,

- l’implantation de résidences mobiles et d’Habitations Légères de Loisirs,

- les constructions destinées au gardiennage et à la surveillance à condition d'être intégrées dans le volume principal du bâtiment d’activité principal et de ne pas dépasser 30 m² de surface de plancher.

En zone A et N, est autorisé le changement de destination vers l’habitat et / ou l’hébergement touristique des bâtiments repérés au règlement graphique. Les règles applicables aux éléments de paysage et de patrimoine bâti identifiés au plan de zonage sont reportées en annexe du règlement écrit. Elles ont vocation à assurer leur préservation et sont adaptées à la diversité des éléments répertoriés.



275


Objectif 3 : Soutenir et valoriser les activités primaires (aquaculture, agriculture …) - Délimiter les espaces terrestres

et maritimes permettant d’accueillir, de maintenir et de développer les constructions et installations nécessaires à l’activité conchylicole

- Permettre l’installation, le maintien et le développement des activités agricoles au sein des espaces ruraux

- Maintenir la quiétude des sites d’exploitations agricoles

- Encourager et permettre la diversification et la valorisation directe des activités des exploitations agricoles

Les secteurs de vocation agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ou aux zones aquacoles et conchylicoles font l’objet d’un classement en zone agricole. Un sous-secteur Ab correspond aux espaces agricoles intégrés aux Espaces Proches du Rivage de la commune, impliquant des précautions particulière en matière d’insertion paysagère des constructions nouvelles. Les secteurs aquacoles, en raison de leur particularité, font l’objet de sous-secteurs spécifiques intégrés à la zone agricole :

- Zone Ac pour les secteurs affectés exclusivement aux activités conchylicoles sur le domaine terrestre.

- Zone Ao pour les secteurs affectés aux activités conchylicoles sur le domaine public maritime ou fluvial.

La définition des secteurs d’extension a intégré comme critère déterminant la prise en compte des enjeux agricoles et la limitation de la consommation des terres agricoles. A ce titre, la consommation foncière en extension pour la vocation d’habitat a été limitée à environ 9ha maximum sur les dix prochaines années. Aucun secteur d’extension de l’urbanisation n’a été implanté au sein des périmètres sanitaires s’imposant par rapport aux bâtiments d’élevage.

En zone agricole (A) sont permises les constructions et installations nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles existantes et notamment :

- Les constructions et installations nouvelles liées aux activités agricoles

- les constructions et installations dans le cadre de la mise aux normes des exploitations agricoles existantes, à condition qu’elles ne conduisent pas à augmenter les effluents d’origine animale et qu’elles soient intégrées au sein du périmètre bâti de l’exploitation.

- les constructions à vocation d’habitat sous réserve : o qu’elles soient strictement liées et nécessaires à

l’exercice d’une activité agricole ou pastorale (surveillance permanente et rapprochée);

o qu’elles soient implantées prioritairement, à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation et selon certaines conditions de distance d’un ensemble bâti habité.

o dans la limite d’un seul logement par exploitation quelle que soit la structure juridique de l’exploitation (individuel ou sociétaire)

En zone Ab, afin d’assurer la pérennité de l’activité agricole sans pour autant permettre son extension démesurée (compte tenu de la fragilité des sites situés au sein des Espaces Proches du Rivage), sont autorisés :

- les constructions et installations dans le cadre de la mise aux normes des exploitations agricoles existantes, à condition qu’elles ne conduisent pas à augmenter les effluents d’origine animale.

- les constructions et installations liées aux activités agricoles existantes à condition d’être intégrées au sein du périmètre bâti de l’exploitation et sous condition qu’elles ne modifient pas de manière importante les caractéristiques du bâti existant

Afin d’associer une vie résidentielle et une activité touristique et de

Les OAP définies assurent une bonne intégration des opérations d’aménagement dans leur environnement. Une attention est portée sur le traitement des franges avec les espaces agricoles environnant.



276


loisirs à l’activité agricole existante sont permis en zone agricole :

- les extensions mesurées des constructions existantes à vocation d’habitat à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ainsi que la qualité paysagère du site.

- le changement de destination des bâtiments agricoles vers l’habitat ou l’hébergement touristique des constructions repérées au règlement graphique.

- les aménagements et installations strictement liés et nécessaires à la sécurité ou à l’ouverture au public de ces espaces.

Dans les zones Ac et Ao sont autorisées les constructions et installations nécessaires au maintien et au développement sur site des activités conchylicoles traditionnellement implantées sur la commune.

Objectif 4 : Favoriser le développement des communications numériques - Prendre en compte le SCoRAN

pour le déploiement du très haut débit à l’horizon 2030

- Prendre en compte la desserte numérique dans le projet de développement pour l’accueil d’habitat et d’activités

- Anticiper l’amélioration de la desserte et le déploiement futur des communications numériques

Le choix des secteurs d’extension à vocation d’habitat mais aussi à vocation économique a été réalisé en tenant compte de la desserte par les réseaux électriques. L’intégralité des extensions à vocation d’habitat sont implantés en continuité immédiate des agglomérations afin de faciliter le développement de la couverture numérique du territoire.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement écrit précise que « Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent ». « Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination ».



277


AXE 3 : PRESERVER ET METTRE EN VALEUR LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE ET LES RESSOURCES DU TERRITOIRE Objectif 1 : Préserver et mettre en valeur les paysages et le patrimoine naturel et bâti Sous-objectif 1 : Renforcer les identités paysagères du territoire l - Préserver les paysages

emblématiques forts, - Protéger les éléments

agricoles et naturels identitaires

- Préserver le littoral de nouvelles constructions dans le cadre de la loi littoral

- Préserver les cônes de vue notamment sur le littoral

Sous-objectif 2 : Préserver le patrimoine naturel reconnu du territoire - Définir un projet de

territoire respectant les objectifs de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire ayant conduit à la désignation

Le règlement graphique prévoit un zonage protecteur mais permettant une ouverture maîtrisée au public des Espaces Naturels Remarquables, coupures d’urbanisation, espaces naturels intégrés aux espaces proches du rivage et / ou à la bande littorale des 100 mètres (zone Nds et Ab) – (Cf. Justification de la compatibilité à la loi Littoral). Les habitations isolées ou habitations groupées classées en zone U au PLU approuvé en 2008 font désormais l’objet d’un classement en zone A ou N permettant uniquement leur extension mesurée et la création limitée d’annexes afin de préserver le caractère naturel des sites. L’accueil de population nouvelle sur la commune pour les dix prochaines années est assuré par :




Afin d’assurer une protection des sites et des paysages naturels remarquables, également éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue, le règlement écrit des zones Nds et Ab mais aussi des zones A et N prévoit des règles strictes visant à la limitation de la hauteur et de l’emprise au sol des constructions nouvelles et extensions des constructions existantes afin de préserver l’identité des paysages naturels et agricoles du territoire ainsi que ses cônes de visibilité. (Cf. Justifications de compatibilité à la loi littoral).

- Le règlement de la zone Nds, n’autorise que les aménagements légers à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

- Le règlement de la zone Ab, interdit l’implantation de toute nouvelle habitation mais aussi de toute nouvelle exploitation agricole. Seules sont autorisées :

o La mise aux normes des exploitations existantes à condition ne pas augmenter les effluents d’origine animale,

o Les constructions et installations liées aux activités agricoles existantes à condition d’être intégrées au périmètre du bâti de l’exploitation et de ne pas modifier de manière importante les caractéristiques du bâti existant,

Les OAP contiennent des orientations d’aménagement visant à la préservation des éléments constitutifs de la trame hydraulique (notamment les fossés) et végétale (haies et arbres isolés ou groupés significatifs). Sont parfois également intégrés des principes de création de trames paysagères. Une attention particulière est notamment portée au traitement paysager des franges urbaines (et notamment des secteurs d’entrée de ville), de manière à garantir l’insertion des futurs quartiers dans le paysage. Les OAP font l’objet d’une réflexion relative à l’insertion qualitative des projets d’aménagement au sein du tissu urbain (par des principes d’alignement par exemple ou des règles adaptées en matière de hauteur, de volume ou d’architecture des constructions à implanter).Il s’agit prendre en



278

Orientations du PADD Zonage Règlement OAP des deux sites Natura 2000

- Pérenniser la protection et la gestion des autres espaces remarquables du territoire (ZNIEFF, ENS…)

- S’inscrire dans le Parc Naturel Régional si possible en qualité de commune membre

Sous-objectif 3 : Préserver, mettre en valeur et animer le patrimoine bâti - Assurer la protection du

patrimoine tout en permettant sa réhabilitation

- Permettre la valorisation et l’animation du patrimoine local, notamment en

- lien avec le développement du tourisme et des loisirs.

o En comblement des potentialités identifiées au sein de l’enveloppe urbaine des agglomérations, des villages et des secteurs déjà urbanisés classés en zone urbaine mixte à vocation principale d’habitat.

o Au sein des secteurs d’extension classés en zone urbaine ou à urbaniser mixte à vocation principale d’habitat situés en continuité des agglomérations (le bourg et Toulbroche).

Les espaces d’urbanisation diffuse ou hameaux disséminés sur le territoire et ne répondant pas aux différents critères pour être qualifiés d’espaces urbanisés, sont classées en zone A ou N. Y est seulement autorisée l’extension mesurée des habitations existantes. Ces principes de développement urbain tendent à réduire la consommation d’espaces par la mobilisation du foncier disponible au sein du tissu urbain et la concentration des secteurs d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation en respectant un objectif de densité renforcé (traduit notamment dans le cadre des OAP).

o L’extension mesurée des constructions à vocation d’habitation,

o Les annexes aux constructions d’habitation existantes sous conditions

o Le changement de destination des bâtiments repérés au règlement graphique,

o les aménagements et installations strictement liés et nécessaires à la sécurité ou à l’ouverture au public de ces espaces,

o certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique.

- En zone A et N, est uniquement autorisée l’extension mesurée des constructions d’habitation et l’implantation d’annexes sous conditions.

considération les caractéristiques physiques, environnementales et urbaines de la zone d’implantation. Les éléments caractéristiques de l’architecture bretonne doivent être employés tant que possible pour l’ensemble des secteurs d’urbanisation future.



279


Les zones humides sont identifiées et strictement protégées par le règlement graphique. Aucun secteur d’extension de l’urbanisation n’impacte de zone humide inventoriée. L’intégralité des Espaces Boisés Classés (article L.113-1 Code de l’urbanisme) anciennement repérés ont été reportés au sein du présent PLU. Par exception, n’ont pas été reportés :

- Les EBC à créer classés dans le PLU approuvé en 2008 qui ne sont plus d’actualité car inexistants et ne correspondant plus aujourd’hui au projet de la commune,

- Les EBC remettant en cause l’intégrité des voiries. A ce titre, les boisements situés dans une marge de 10 mètres par rapport à l’axe de la voirie, ont été supprimés afin de faciliter l’entretien des boisements et de ne pas nuire à la sécurité de la circulation sur les voies concernées. Un repérage en tant qu’élément du paysage à préserver a été réalisé sur ces linéaires.

Un recensement des boisements de plus de 2,5ha a été effectué par le SMLS (Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal) afin de compléter l’inventaire existant des boisements significatifs de la commune et de les classer en EBC.

Les zones humides identifiées au règlement graphique font l’objet de règles reportées en annexe du règlement écrit assurant leur protection stricte. Sont interdites : - toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à l'exception des cas expressément prévus et listés ci-dessous, - tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide Toute destruction de zones humides doit s’accompagner de mesures de compensation permettant de rétablir les fonctionnalités écologiques de la zone humide détruite. Le classement en EBC, au titre de l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme, « interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier ».

Le règlement écrit comprend également une annexe reportant la liste des plantes invasives de Bretagne (recensement du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne). Ces plantes invasives sont à proscrire des aménagements paysagers qui seront réalisés sur la commune.

En matière de préservation, mise en valeur du patrimoine bâti, la diversité des zones urbaines délimitées permet de prévoir des règles d’implantation, de hauteur, d’emprise au sol et de « qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » des constructions adaptées au regard des particularités de chaque entité urbaine.

Objectif 2 : Préserver et restaurer les continuités écologiques - Mettre en valeur la

Trame Verte et Bleue - Concilier les objectifs de

préservation et de restauration de la Trame Verte et Bleue avec les objectifs de développement urbain

- Restaurer les continuités écologiques

- Favoriser le maintien de pratiques agricoles favorables à la biodiversité en protégeant les terres agricoles et les sièges d’exploitation



280

Orientations du PADD Zonage Règlement OAP Les autres boisements mais aussi les arbres isolés, les alignements d’arbres et les haies sont identifiés en tant qu’éléments de paysage à préserver. La prise en compte des particularités et les caractéristiques urbaines des différentes entités bâties est assurée par un zonage spécifique accompagné de règles adaptées. Le règlement graphique identifie les éléments de paysage (boisements groupés, arbres isolés, haies et alignements d’arbres) et de petit patrimoine caractéristiques de l’identité badennoise.

Le règlement écrit dispose que « les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes doivent respecter les spécificités architecturales des constructions d’origine lorsqu’elles participent à la qualité patrimoniale de l’ensemble urbain au sein duquel elles s’insèrent ». D’autre part, les éléments de paysage et de patrimoine bâti identifiés au plan de zonage font l’objet de règles reportées en annexe du règlement écrit. Elles ont vocation à assurer leur préservation et sont adaptées à la diversité des éléments répertoriés.



281

Orientations du PADD Zonage Règlement OAP Objectif 3 : Préserver la ressource en eau - Poursuivre la protection et

la valorisation des milieux inventoriés

- Préserver la qualité des milieux aquatiques et garantir la qualité des eaux en lien avec les usages

- Privilégier l’urbanisation de secteurs bénéficiant déjà d’une desserte par les réseaux

Les zones humides sont identifiées et strictement protégés par le règlement graphique. Aucun secteur d’extension de l’urbanisation n’impacte de zone humide inventoriée. Les secteurs d’extension de l’urbanisation (à vocation d’habitat mais aussi d’activités économiques et d’équipements) ont été choisis et délimités en fonction de la desserte par le réseau d’assainissement des eaux usées et pluviales. A ce titre, l’intégralité des secteurs d’extension de l’urbanisation sont concentrés en continuité des agglomérations (le bourg et Toulbroche).

Les zones humides identifiées au règlement graphique font l’objet de règles reportées en annexe du règlement écrit assurant leur protection stricte. Sont interdites : - toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à l'exception des cas expressément prévus et listés ci-dessous, - tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide Toute destruction de zones humides doit s’accompagner de mesures de compensation permettant de rétablir les fonctionnalités écologiques de la zone humide détruite.

La trame des fossés existants sur les sites d’aménagement futur est maintenue et préservée. Les futurs aménagements hydrauliques éventuellement rendus nécessaires par l’aménagement projeté privilégient la réalisation de fossés ou de noues paysagées.



282


- Veiller à la conformité des systèmes d’assainissement non collectifs

- Favoriser une gestion des eaux pluviales par la rétention à la parcelle ou à l’opération

La zone Ne est destinée à l’accueil de bassins d’assainissement par lagunage.

Au sein de la zone Ne, afin de permettre la création de bassins d’assainissement par lagunage tout en préservant la trame hydraulique existant, sont autorisés, à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, les aménagements strictement nécessaires à l’implantation de systèmes d’assainissement par lagunage. Sur le secteur du Rohu, l’affectation du sol doit être compatible avec la restauration des zones humides, du ruisseau du Rohu et des continuités écologiques. Au sein des différentes zones, l’article relatif aux « surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables » prévoit que l’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. En matière de performances énergétiques et environnementales, le règlement écrit prévoit, dans toutes les zones, que « Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales (réutilisation des eaux pluviales, optimisation des apports solaires, protection au vent…) ». Au sein de l’ensemble des zones, la création d’un système de récupération, stockage et réutilisation des eaux pluie est recommandée voire imposée. Enfin, le règlement prévoit que les « Espaces nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement » seront adaptés à la solution retenue par le schéma directeur des eaux pluviales.



283

Orientations du PADD Zonage Règlement OAP Objectif 4 : Prendre en compte les risques, les nuisances et les servitudes - Prendre en compte les

nuisances sonores dans la définition des OAP

- Interdire les nouvelles habitations dans les secteurs soumis au risque de submersion marine

- Prendre en compte les autres risques et nuisances

- Respecter les servitudes d’utilité publique et la réglementation associée

Aucun secteur d’extension de l’urbanisation n’est délimité au sein de secteurs soumis au risque de submersion marine au titre de l’Atlas des Zones Inondables. Les marges de recul applicables aux routes départementales sont reprises au règlement graphique

Dans les zones urbaines, des règles alternatives au principe général d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques sont prévues afin de respecter les marges de recul imposées le long des voies du domaine public identifiées au règlement graphique. Dans les marges de recul imposées aux abords des routes départementales, seules sont autorisées les plantations et aires de stationnement. Le stockage de matériaux est interdit. Dans les zones urbaines et à urbaniser mixtes à vocation principale d’habitat sont interdites l’implantation ou l’extension d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

Les secteurs d’OAP à vocation d’habitat ne sont pas concernés par des voies bruyantes susceptibles de générer des nuisances sonores. Seules les OAP « Pré du Bois » à vocation d’équipements et « Nautiparc » à vocation économique sont concernées par la RD 101. A ce titre, la marge de recul de 20m applicable au secteur est prise en compte dans le schéma d’aménagement de l’OAP. L’OAP prévoit également la création d’une vitrine paysagée isolant la zone d’activité. Quant au secteur de « Pré du Bois » il est classé en zone 2AU et reste donc fermé à l’urbanisation. La modification du PLU qui portera ouverture du secteur à l’urbanisation reviendra en détail sur l’aménagement du secteur.



284

Orientations du PADD Zonage Règlement OAP Objectif 5 : Favoriser la qualité urbaine des aménagements - Définir au sein des OAP les

règles assurant une bonne intégration des aménagements futurs

- Encadrer l’aspect architectural des constructions dans un souci d’intégration et de respect de l’identité locale, tout en laissant une part de liberté de création

- Veiller à l’insertion urbaine et à l’intégration paysagère des futures opérations et futures constructions.

- Assurer la qualité urbaine des entrées de bourg et des espaces publics.

La prise en compte des particularités et des caractéristiques urbaines des différentes entités bâties est assurée par un zonage spécifique accompagné de règles adaptées au sein de la zone urbaine. Le règlement graphique identifie les éléments de paysage (boisements groupés, arbres isolés, haies et alignements d’arbres) et de petit patrimoine caractéristiques de l’identité badennoise.

La diversité des zones urbaines délimitées permet de prévoir des règles d’implantation, de hauteur, d’emprise au sol et de « qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » des constructions adaptées au regard des particularités de chaque entité urbaine. Dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement précise notamment que : « Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, pourra être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent concilier :

- le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes,

- le recours aux principes architecturaux traditionnels

- et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables…)

Une attention particulière doit être portée à la qualité de l’insertion paysagère des constructions en entrée de bourg et aux abords des espaces publics ».

Les OAP contiennent des orientations d’aménagement visant à la préservation des éléments constitutifs de la trame hydraulique (notamment les fossés) et végétale (haies et boisements significatifs). Une attention particulière est également portée au traitement paysager des franges urbaines (et notamment des secteurs d’entrée de ville), de manière à garantir l’insertion des futurs quartiers dans le paysage. Les OAP font l’objet d’une réflexion relative à l’insertion qualitative des projets d’aménagement au sein du tissu urbain (par des principes d’alignement par exemple ou des règles adaptées en matière de hauteur, de volume ou d’architecture des constructions à implanter).Il s’agit de prendre en considération les caractéristiques physiques, environnementales et urbaines de la zone d’implantation. Des dispositions applicables aux futurs quartiers d’habitation de plus de 5 logements de manière à favoriser leur intégration urbaine ont été réalisées.



285

Orientations du PADD Zonage Règlement OAP Objectif 6 : Favoriser la sobriété énergétique et concourir à la diminution des émissions de gaz à effet de serre - Réduire les besoins en

énergie en : o confortant l’organisation de

la trame urbaine sur plusieurs pôles favorisant la proximité et réduisant les obligations de déplacements,

o en réfléchissant sur l’orientation des constructions neuves, le positionnement des ouvertures pour faciliter les apports passifs,

o En permettant les formes urbaines compactes de façon à améliorer l’isolation du bâti

L’intégralité des secteurs d’extension de l’urbanisation (toutes vocations confondues) est concentrée autour des agglomérations (le bourg et Toulbroche), à proximité des principaux commerces, services et équipements ainsi que des transports collectifs. Cela tend à répondre à l’objet de réduction des déplacements à l’échelle communale. Le règlement graphique identifie également 13 emplacements réservés contribuant au développement du maillage de liaisons douces (cycles et piétons).

En matière de performance énergétique et environnementale des constructions, le règlement écrit prévoit que « Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales (réutilisation des eaux pluviales, optimisation des apports solaires, protection au vent…) » Dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement écrit autorise la mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère qualitative et discrète. Le règlement permet les travaux de rénovation énergétique des constructions et notamment d’isolation par l’extérieur. Néanmoins il recommande de ne pas recourir à un bardage. Le choix des matériaux et des couleurs doit être effectué de façon similaire à la construction d’origine.

Les principes généraux des OAP prévoient que les constructions seront conçues, par leur implantation, volumétrie, matériaux, etc. de façon à permettre une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire et limiter la consommation d’énergie. Certaines OAP proposent des cheminements doux qui s’inscrivent dans un maillage global pensé à l’échelle communale.



286

Orientations du PADD Zonage Règlement OAP Objectif 7 : Modérer la consommation d’espaces agricoles et naturels - Réduire la consommation

foncière en extension à environ 20 ha toutes vocations confondues

- Réaliser au minimum 40% de la production globale de nouveaux logements sur Baden sans nouvelle artificialisation de terres agricoles

- Optimiser la consommation du foncier en définissant des objectifs de densité compatibles avec les orientations communautaires

- Favoriser les formes urbaines denses

- Limiter la consommation foncière en extension pour la vocation d’habitat à environ 9 ha maximum en 10 ans

- Modérer la consommation d’espace à vocation d’équipements en réfléchissant à la mutualisation des équipements

L’accueil de population nouvelle sur la commune pour les dix prochaines années est assuré par :




o En comblement des potentialités identifiées au sein des enveloppes bâties des agglomérations (le bourg et Toulbroche), des villages (Kervernir, Locmiquel, Mériadec, Port Blanc, Bois Bourgerel, Kervadail (intégrant les lieux-dits de Kervadail, Bréafort, Mané Kerplouz et Kernavalo), Le Guern, La Croix (rattaché au village de Trévras implanté à Larmor-Baden) et des secteurs déjà urbanisés (Le Bélano, Mané Ormand, La Lande Trévras, Mané Kercadio, Kerbouleven, Keryonvarch et Tréver) classés en zone urbaine mixte à vocation principale d’habitat (UCa/UCb/UCc).

o Au sein des secteurs d’extension classés en zone urbaine ou à urbaniser mixte à vocation principale d’habitat situés en continuité des agglomérations (le bourg et Toulbroche)

Les espaces d’urbanisation diffuse ou hameaux disséminés sur le territoire et ne répondant pas aux différents critères pour être qualifiés de villages ou secteurs déjà urbanisés, sont classées en zone A ou N. Y est uniquement autorisée l’extension mesurée des constructions d’habitation (limitée à 30% de la surface plancher existante sans pouvoir excéder 80m² de surface plancher) et l’implantation d’annexes sous conditions. Les annexes sont limitées à une emprise au sol maximum de 12 m² et de 40 m² pour les bassins de piscine. Ces principes de développement urbain tendent à réduire la consommation d’espace par la mobilisation du foncier disponible au sein du tissu urbain et la concentration des secteurs d’extension en continuité de l’urbanisation en respectant un objectif de densité renforcé (traduit notamment dans le cadre des OAP).

Les OAP répondent à l’objectif de réalisation de 40% de la production de nouveaux logements sans nouvelle artificialisation de terres agricoles en proposant des opérations de densification du tissu bâti existant. Les OAP à vocation d’habitat en extension représentent une superficie d’environ 5,5 ha et respecte donc le principe de limitation de la consommation foncière en extension pour la vocation d’habitat à 9 ha environ maximum sur 10 ans. Le projet de PLU prévoit un secteur d’OAP en extension à vocation d’équipements classé en zone 2AU. Il a vocation à accueillir les futurs équipements sportifs et culturels de la commune à long terme et représente une surface d’environ 4,5 ha. Le projet de PLU prévoit un secteur d’OAP en extension à vocation économique. Il représente environ 4,4ha et accueillera l’extension de la zone économique de Nautiparc ainsi qu’un centre de secours.



287


- Modérer la consommation d’espace pour le développement économique en permettant l’évolution des activités présentes et l’accueil de nouvelles activités économiques

Un objectif de densité de 25 logements à l’hectare est fixé pour les OAP en extension.



288

4.3. LES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES AU ZONAGE DU PLU

Les prescriptions

Les emplacements réservés (ER) En application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, le règlement du PLU peut fixer des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques, aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier, ainsi qu’aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. Dans les zones urbaines et à urbaniser, il peut aussi fixer des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. Les emplacements réservés identifiés sur Baden répondent à plusieurs orientations du PADD comme explicité ci-dessous. La Commune est bénéficiaire de tous les emplacements réservés, en vue de réaliser des aménagements d’intérêt public.

Emplacements réservés répondant à l’axe 1 – Objectif 5 du PADD : Sécuriser les déplacements sur le territoire et développer les mobilités douces.

Objet : Elargissement de voirie et rectification de virages dangereux

ER concernés Objet de l'emplacement réservé Surface (en m²) Justification des ER

3 RD 316 - Rectifications de virages aux lieux dits Le Célino et Kerfraval 952

Ces aménagements permettront d’assurer une meilleure sécurité routière pour les riverains et usagers de ces secteurs

4 RD 316 - Rectifications de virages aux lieux dits Le Célino et Kerfraval 528

5 Pont Neuf - Rectification de virage 111 6 Mise à l'alignement des voies - Mériadec 68 8 Elargissement du chemin - Toulbroche 145

21 Elargissement de la voie - Rue de la Fontaine 118 30 Elargissement de voie - Mané Moustran 297

Objet : Aménagement de carrefour


10 Carrefour giratoire sur la RD 101 5014 L’ER n°10 a pour objet la création d’un giratoire sur la R.D. 101 afin de marquer l’entrée de ville et de ralentir les vitesses de circulation dans un objectif d’améliorer les conditions de sécurité. L'ER n°28 vise la sécurisation de l'intersection de ce carrefour situé à Toulbroche

28 Aménagement de carrefour - Govihan 513



289

Objet : Aménagement d’aires naturelles de stationnement


12 Aménagement d'une aire naturelle de stationnement - Route de Locmiquel

1998 Il s’agit de pouvoir répondre à une problématique de stationnements inexistants. Cette situation est préjudiciable en terme touristique, de cadre de vie des riverains, de sécurité routière et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite sur des secteurs

14 Aménagement d'une aire naturelle de stationnement - Pointe de Locmiquel

1529

20 Aménagement aire de stationnement - Toulindac 1830


11 Création d'une placette de retournement - Pointe de Toulvern 113

Cet aménagement permet de répondre à des difficultés de circulation et d’assurer l’accès aux véhicules de collecte des déchets et des véhicules de secours

Objet : Création de cheminements doux

ER concernés Objet de l'emplacement réservé Surface (en m²) Justification des ER 1 Cheminement doux bourg (accès Seniz) 218

De façon à améliorer le cadre de vie de ses habitants et offrir des solutions alternatives à la voiture, la Commune souhaite étendre son réseau de cheminements en prévoyant des aménagements piétons et cyclables pour la promenade ou les déplacements fonctionnels. La sécurité routière n’en sera qu’améliorée ; ces aménagements privilégient les liaisons inter- quartiers et le maillage entre chemins existants.

2 Création cheminement doux - Golf Kernic 199 7 Cheminement doux Le Straquéno 3268 9 Cheminements doux - Le Célino - Kerfraval 2555

15 Cheminement doux Pont Daniec 627 18 Continuité de cheminement doux - Kernormand 463

19 Continuité de cheminement doux pour accès à l'étang de Pomper 142

23 Continuité de cheminement doux - Route du Guern 2139

24 Améngement cheminement doux - Kerqué 3266 27 Continuité de cheminement doux - Le Ter 282

29 Création cheminement doux - Toulbroche - Keryonvarch 9071

31 Création de cheminement doux - Route de Toulvern 6521

35 Cheminements doux rue Parc Er Puns 104

Objet : Création de voirie et accès nouveaux

ER concernés Objet de l'emplacement réservé Surface (en m²) Justification des ER 13 Aménagement de voie - Cardelan 1751 Les voies et accès à créer

participeront à un meilleur maillage du territoire avec de nouvelles liaisons inter-quartiers ou une meilleure desserte de parcelles enclavées

17 Continuité de voirie Le Triskel - Chaumières 296

26 Désenclavement d'une parcelle communale – Le Daniec 522



290

Emplacements réservés répondant à Axe 1 – Objectif 4 du PADD : Adapter le niveau d’équipements et de services aux besoins des habitants d’aujourd’hui et de demain.


16 Equipement sportif et socio-culturel Vechellec 136

Réalisation d’un équipement sportif et socio-culturel : face aux besoins de la commune, de nouveaux équipements seront créés près de la salle municipale avec simultanément des cheminements pour relier les rues de Lann.

22 Création d'un jardin bien être et de stationnements - résidence séniors 800

Création d’un jardin bien être et de stationnements (résidence seniors) La construction d’une résidence séniors sur le secteur du Pré du Bois (secteur ayant fait l’objet de la modification n°5 du PLU en vigueur) nécessite la réalisation de plusieurs aménagements fonctionnels qui lui seront dédiés, de façon à améliorer le cadre de vie des futurs résidents.

Emplacements réservés répondant aux axes suivants du PADD : Axe 1 – Objectif 3 : Aménager le territoire en préservant l’identité badennoise.

Axe 2 - Objectif 2 : Valoriser le fort potentiel touristique et de loisirs du territoire..


32 Aménagement d'un espace public pour valoriser le point de vue - Porh Jakez

1885 Aménagement d’espaces publics pour valoriser les points de vue vers la mer. Ces espaces dédiés à l’information du public feront l’objet d’aménagements légers facilitant la localisation tout en mettant en valeur le paysage (exemple : installation de tables d’orientation)

33 Aménagement d'un espace public pour valoriser le point de vue - Pointe de Locmiquel

2991

34 Aménagement d'un espace public pour valoriser le point de vue - Bois Bas

199



291

Les Espaces Boisés Classés (EBC) existants ou à créer En application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » Le classement des bois en EBC se justifie au regard de l’application de la loi Littoral, de la compatibilité avec le SCoT, et du PADD du PLU, qui précise à l’axe 3 – orientation 1 « Préserver et mettre en valeur les paysages et le patrimoine naturel bâti » et orientation 2 « Préserver et restaurer les continuités écologiques ». Les boisements retenus pour être classés en tant qu’EBC au PLU révisé de Baden répondent à différents rôles :

• Rôle de protection contre des risques naturels qui menacent la sécurité publique ;

• Rôle écologique, pour la participation aux réseaux des trames vertes ;

• Rôle social ou récréatif ;

• Rôle paysager ;

• Rôle patrimonial. Les ensembles boisés significatifs retenus par la commune en tant qu’EBC sont :

• L’intégralité des boisements mesurant plus de 2,5 ha.

• Une partie des boisements inférieurs à 2,5 ha, ceux en connexion avec la trame verte et bleue, intégrés au sein des réservoirs de biodiversité et corridors.



292

Les autres boisements non retenus comme EBC ainsi que le réseau de haies bocagères, d’alignements d’arbres, et les arbres remarquables sont répertoriés en tant qu’éléments de paysage au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Le PLU révisé projette le classement d’un total d’environ 144,2 hectares au titre des EBC, contre 146,8 ha dans le PLU en vigueur. Le tableau ci-dessous indique les modifications apportées au classement des espaces boisés entre le PLU en vigueur et le PLU révisé :

Boisement Modification apportée Justification Centre bourg- boisement communal de Bois Carado, rue de la Fontaine

Passage en éléments de paysage au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.

Boisement enclavé dans l’enveloppe urbaine du bourg et mise en place d’une protection plus souple qui permettrait de réaliser des aménagements légers sur le site

Boisements le long de la route du Govello et du secteur de Rohello

Suppression des boisements sur un linéaire de 10 mètres de large depuis l’axe des voies.

- Assurer une meilleure visibilité depuis la route en permettant l’élagage des arbres gênant pour la circulation

- Eviter la déformation des voiries du fait des systèmes racinaires de surface et participer à la sécurité des routes communales.

Lieu-dit du Moulin Héric et lieu-dit de Pont Claou

Ajustement du boisement. Emprise boisée ajustée pour être en cohérence avec la réalité du terrain (boisements existants).

La Pointe du Blaire

Ajustement des boisements à proximité des constructions existantes. Suppression des boisements sur un linéaire de 10 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie.

- Éviter la superposition de certains boisements avec l’emprise des constructions existantes et faciliter les extensions mesurées de certaines habitations.

- Éviter la déformation des voiries du fait des systèmes racinaires de surface et participer à la sécurité des routes communales.

Le Rohu – étang du Moulin de Baden Ajout d’un boisement. Emprise boisée existante, cet ajout permet d’être en

cohérence avec la réalité du terrain. Boisement de la Croix Ajout d’un boisement. Emprise boisée existante, cet ajout permet d’être en

cohérence avec la réalité du terrain

Réduction des EBC le long des linéaires de voirie

Suppression des boisements sur un linéaire de 10 mètres de largeur depuis l’axe des voies.

- Assurer une meilleure visibilité depuis la route en permettant l’abattage des arbres gênant pour la circulation

- Eviter la déformation des voiries du fait des systèmes racinaires de surface et participer à la sécurité des routes communales

Les Sept Iles Ajout de deux boisements Emprise boisée existante, cet ajout permet d’être en cohérence avec la réalité du terrain (boisement existant).

Hameau de Ker Odette Ajout d’un boisement

Emprise boisée existante, cet ajout permet d’être en cohérence avec la réalité du terrain (boisement existant).

Rue du Lannic Suppression due à une erreur matérielle relevée dans le PLU de 2008, cette partie n’étant pas en zone boisée.

Cet espace n’est pas boisé, la suppression de l’EBC se justifie au regard de la réalité de l’occupation du sol.

Mané Ormand Ajout d’un EBC Cet espace présente des essences intéressantes, non protégées au PLU en vigueur et qu’il convient de préserver.



293

Boisement Modification apportée Justification

Bois Bas

- Suppression des boisements sur un linéaire de 10 mètres de largeur depuis l’axe des voies

- Suppression d’une partie de l’EBC existant au PLU en vigueur

- Ajout d’un EBC sur une emprise boisée existante

Lors de l’élaboration du PLU de 2008, un EBC avait été créé en prévision du projet de zone UIp de façon à créer une barrière végétale autour du projet. Le projet n’étant plus d’actualité, il est proposé de supprimer la partie extérieure et de classer en EBC la partie au Nord-Ouest.

Route de Penmern Suppression des boisements sur un linéaire de 10 mètres de largeur depuis l’axe des voies.


- Éviter la déformation des voiries du fait des systèmes racinaires de surface et participer à la sécurité des routes communales.

Bois Bourgerel Suppression des boisements sur un linéaire de 10 mètres de largeur depuis l’axe de la voie communale.


- Eviter la déformation des voiries du fait des systèmes racinaires de surface et participer à la sécurité des routes communales.

Le dossier de consultation de la CDNPS (Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites) au titre des Espaces Boisés Classés en commune littorale est présenté en annexe 3 du rapport de présentation. La commission s’étant tenue le 12/10/2018, l’avis officiel n’a pour l’heure pas été prononcé. Les éventuels ajustements demandés seront intégrés au rapport de présentation au moment de l’approbation du PLU.



294

Évolution des EBC entre le PLU en vigueur et le PLU révisé de Baden



295

Les éléments de paysage et de patrimoine à protéger Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le règlement du PLU (documents graphiques et règlement écrit) peut « Identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.». Le PLU offre ainsi la faculté de repérer sur les documents graphiques les éléments qui ont un intérêt suffisant pour justifier leur préservation par un dispositif réglementaire spécifique. Cette identification à des fins de protection concerne à la fois du patrimoine bâti et du patrimoine naturel (éléments de paysage). A partir d’un travail d’inventaire réalisé par le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal (SMLS), la commune de Baden, en collaboration avec le SMLS, a défini, pour chaque typologie d’éléments remarquables, des prescriptions de nature à assurer leur protection. Celles-ci sont adaptées aux enjeux et contraintes liés à ces éléments de patrimoine. Cette protection et ces prescriptions se justifient au regard de l’objectif 1 énoncé dans l’axe 3 du PADD : « Préserver et mettre en valeur les paysages et le patrimoine naturel et bâti ». Sont identifiés :

- des éléments remarquables du paysage comme des arbres isolés, des boisements, des haies et alignements d’arbres à préserver.

Le PLU en révision identifie ainsi près de 35,6 ha d’ensembles boisés, 12 arbres remarquables ainsi que l’intégralité des linéaires de haies comme éléments de paysage à protéger. Il s’agit de préserver et mettre en valeur ces éléments de paysage qui présentent souvent un rôle écologique (continuités) ou hydraulique (gestion des eaux pluviales). Ils ont également un rôle important dans le cadre de vie de la commune de Baden et font partie de l’identité communale.

- des éléments de petit patrimoine bâti à préserver. Le projet identifie 64 éléments de petit patrimoine et de patrimoine à protéger repéré par l’association du Panier Badennois soient : 2 murs, 7 croix, 8 fontaines, 2 fours à pain, 2 lavoirs, 3 mégalithes, 4 ossaria, 4 dolmens, 24 puits, 1 rucher, 3 sculptures, 6 vestiges. Tous ces éléments appartiennent à l’histoire et au patrimoine de la commune, et sont pour certains des témoins de la vie d’autrefois. Ils témoignent aussi de l’identité locale et des savoir-faire traditionnels. Ils méritent à ce titre d’être préservés. La liste complète des éléments de patrimoine bâti figure en annexe 4 du rapport de présentation.



296

Identification des éléments de paysage à préserver dans le PLU en révision au titre de l’article L.151-19.

Réalisation : G2C territoires- Altereo



297

Les bâtiments susceptibles de changer de destination Au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Cette possibilité ouverte dans les zones agricoles et naturelles concerne 22 bâtiments de la commune de Baden :

- présentant un intérêt architectural ou patrimonial ; - non situés à proximité de bâtiments d’exploitation agricole ou à l’intérieur d’un périmètre de réciprocité ; - présentant un accès ; - non concernés par un risque majeur (ex : zone inondable) ; - dont la superficie, augmentée de la possibilité de réaliser une extension modérée de l’existant définie au

règlement, est suffisante pour envisager la réalisation d’au moins 1 logement. Afin de préserver et sauvegarder ces bâtiments présentant une valeur architecturale ou patrimoniale, le règlement des zones A et N du PLU autorise un changement de destination sous conditions, et sous réserve de l’avis conforme de la CDPENAF en zone A et de la CDNPS en zone N. Les bâtiments identifiés par le groupe de travail comme étant susceptibles de changer de destination sont présentés en annexe 5 du rapport de présentation.

Les zones humides Elles ont été définies par l’inventaire des cours d’eau réalisé par le bureau d’études ALTHIS en 2012 sous le pilotage du syndicat mixte du Loc’h et du Sal. Il a permis d’identifier 368,27 ha de zones humides sur le territoire communal, soit 15% du territoire communal. Des inventaires complémentaires ont été menés en 2017. L’inventaire détaillé est présenté dans l’État Initial de l’Environnement (partie III du rapport de présentation). Les dispositions dans le règlement visent à assurer leur préservation.

Les marges de recul le long des routes départementales Conformément au règlement départemental de voirie du Morbihan, les constructions et installations nouvelles devront respecter un retrait minimal par rapport à l’axe des 2 routes départementales traversant la commune (RD 316 et RD101):

- de 35 mètres en zone agricole et naturelle. - de 20 mètres en zone urbanisée ou à urbaniser.

Il s’agit de restreindre les nuisances sonores liées à la circulation. Au regard de la sécurité, l’inconstructibilité permet de préserver la visibilité dans les carrefours. Suite à des demandes de dérogation émanant de la commune et accordées par le Conseil Départemental, les secteurs de Kerhervé et de Le Célino/La Croix bénéficient d’une marge de recul réduite, de respectivement 20 et 10 mètres, permettant de laisser davantage de possibilités d’évolution aux constructions existantes.

Interdiction de changement de destination des RDC à usage de commerce En application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ».



298

Il s’agit de préserver l’attractivité économique du bourg, en préservant les commerces de proximité présents en rez-de-chaussée des bâtiments. L’enjeu est de maintenir les commerces dans le centre-bourg et leur fréquentation par les habitants. L’interdiction des changements de destination des RDC se justifie au regard du PADD qui précise à l’objectif 1 de l’axe 2 «Organiser le maintien et le développement des activités commerciales et artisanales» l’orientation : « Assurer les conditions optimales pour l’implantation de commerces et de services de proximité au sein des centralités du territoire (le bourg et Port Blanc). » Cette indication est reportée sur le règlement graphique par des linéaires commerciaux à conserver. Ils sont localisés dans le centre-bourg historique de Baden, sur plusieurs façades de bâtiments situés autour de la place du Marhallé et dans la rue Joseph le Brix (à proximité de l’église).

Les secteurs concernés par une OAP Il s’agit d’informer les pétitionnaires des zones – Urbaines et A Urbaniser – concernées par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), qui impliquera un rapport de compatibilité pour les futures autorisations d’urbanisme.

Les éléments à caractère informatif

La bande des 100 mètres Il s’agit, en application de la loi Littoral, de faire figurer la bande des 100 mètres, qui s’applique en dehors des espaces urbanisés. Ce tracé a un caractère totalement indicatif, dans la mesure où le domaine public maritime est fluctuant. Sa représentation figure à titre d’information dans le volet « diagnostic loi littoral » du présent rapport de présentation.

Les coupures d’urbanisation Les coupures d’urbanisation sont identifiées à l’échelle du SCoT, et ont été ensuite affinées à l’échelle du PLU. La commune de Baden présente trois coupures d’urbanisation, qui correspondent à des espaces agricoles ou naturels en transition avec les espaces urbanisés. Elles constituent des corridors écologiques favorisant le déplacement de la faune et de la flore, et permettent de préserver des perspectives visuelles sur le rivage.

Les zones de présomption de prescription archéologique Il s’agit, en application des dispositions sur l’architecture et le patrimoine, de reporter à titre informatif sur le règlement graphique les sites archéologiques identifiés, sur lesquels s’appliquent les dispositions relatives à l’archéologie préventive. L’article R111-4 fixe « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Les risques

Les zones de submersions marines Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont pour objet de réglementer l’urbanisme dans des zones géographiques exposées à des risques naturels tels que, pour le département du Morbihan, les inondations par débordement de rivière, les submersions marines, les risques littoraux et les mouvements de terrains. Le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatif au phénomène inondation par submersion marine (PPRSM) délimite les zones exposées à des risques de submersion marine. Il est inclus dans le règlement graphique du PLU, et répond à trois objectifs principaux :



299

• délimiter les zones exposées aux risques et, en fonction de la nature et de l’intensité du risque encouru, limiter ou interdire toute construction ;

• délimiter les zones non directement exposées aux risques mais où certains aménagements pourraient provoquer une aggravation des risques ou une apparition de nouveaux risques ;

• définir les mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde qui doivent être mises en œuvre dans les zones directement ou indirectement exposées.



300

5. COMPATIBILITE AVEC LA LOI LITTORAL

5.1. ARTICLE L.121-21 - CAPACITE D’ACCUEIL « Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : 1° De la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-23 ; 1° bis De l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine ; 2° De la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ; 3° Des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés. Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction des constructions existantes. » Cette notion doit permettre d’assurer les conditions de l’équilibre liées au partage des usages de l’espace littoral. La maitrise de l’urbanisation doit être cohérente avec le territoire et les protections mises en œuvre. La révision du PLU s’est basée sur le respect des dispositions de la loi littoral qui a permis d’identifier la capacité d’accueil de la commune au regard de la préservation des espaces naturels remarquables, des enjeux de protection de l’espace agricole et des conditions de fréquentation des espaces naturels par le public. Les espaces naturels remarquables de la commune de Baden ont été délimités sur la base des sites naturels protégés, classés, inscrits ou inventoriés (Natura 2000, ZNIEFF, ZICO…) en cohérence avec le SCOT de Vannes Agglo (adopté le 15 décembre 2016). Un zonage Nds permet d’assurer leur protection. La fréquentation des espaces naturels n’est pas remise en cause mais est encadrée par le PLU afin leurs préservation au titre de l’article R.121-5 du Code de l’urbanisme. Les autres espaces naturels de la commune font l’objet d’un classement en zone N. Le PLU assure également la préservation des espaces nécessaires aux activités agricoles à travers les zonages Aa et Ab ainsi qu’un zonage spécifique Ao et Ac dédié aux activités conchylicoles. Le projet de PLU propose un développement basé sur un rythme modéré de croissance démographique (1,14% de croissance annuelle) permettant de maîtriser l’arrivée de population et de respecter la capacité d’accueil du territoire. Il fixe ainsi l’objectif d’atteindre 5100 habitants à horizon 2028, soit un gain d’environ 50 habitants par an en moyenne. L’accueil de cette population nécessite la réalisation d’environ 359 logements à l’horizon 2028 soit 35 logements par an environ. Le PADD fixe comme objectif de réaliser au minimum 40% de la production globale de nouveaux logements sans nouvelle artificialisation de terres agricoles c'est-à-dire par :

- La requalification du bâti ancien, - Le renouvellement urbain, - La densification du tissu bâti existant.

Enfin, la consommation foncière en extension est limitée à environ 20 hectares toutes vocation confondues (habitat, économie, équipement). La capacité des réseaux est actuellement suffisante pour répondre à l’objectif de croissance démographique fixé par le projet de PLU. Les secteurs d’extension de l’urbanisation ont été délimités de manière à ne pas remettre en cause les milieux naturels à protéger au titre de la loi Littoral. L’intégralité des zones 1AU sont desservies pas les réseaux en capacité suffisante (électricité, eau potable et assainissement). Sont classés en zone 2AU les secteurs d’extension n’étant pas desservis par les réseaux. Le projet de PLU propose donc un développement équilibré de la commune en associant accueil de population permanente supplémentaire, développement limité des équipements touristiques, amélioration de l’offre en équipements aux services de la population permanente et confortement des zones d’activités économiques.



301

5.2. ARTICLE L.121-22 – PRESERVATION DES COUPURES D’URBANISATION « Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. » Les espaces naturels présentant le caractère d’une coupure d’urbanisation font l’objet d’un classement en zone N ou Nds (pour les Espaces Naturels Remarquables) interdisant l’implantation de nouvelles constructions à vocation d’habitat (non strictement liées et nécessaires à l’exercice d’une activité forestière), à vocation économique ou d’équipements (sauf exceptions). Les espaces agricoles intégrés à ces coupures d’urbanisation sont classés en zones Aa assurant la pérennité et l’extension des activités agricoles existantes et en zone Ab permettant la mise aux normes des activités agricoles existantes sans permettre l’implantation de nouvelles exploitations.

5.3. ARTICLE L.121-7 – ORGANISATION ET PRESERVATION DU LIBRE ACCES DU PUBLIC AU RIVAGE

« Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci. » Aucune opération d’aménagement admise à proximité du rivage, et notamment le projet de base nautique classé en zone Nl, n’est susceptible de limiter le libre accès du public à celui-ci.

5.4. ARTICLE L.121-8 – PRINCIPE DE CONTINUITE DE L’URBANISATION AVEC LES AGGLOMERATIONS ET VILLAGES

« L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants» Les agglomérations identifiées dans le cadre du diagnostic littoral de la commune (à savoir le bourg de la commune et le secteur de Toulbroche) font l’objet d’un classement en zone urbaine (variable selon la vocation des différents secteurs). Les villages et secteurs déjà urbanisés identifiés dans le cadre du diagnostic littoral font l’objet d’une délimitation proche de l’enveloppe bâtie existante et d’un classement en zone UCa (trois villages à caractère patrimonial), UCb (cinq autres villages) et UCc (sept secteurs déjà urbanisés). Le règlement autorise la densification des agglomérations, villages et secteurs déjà urbanisés pré-cités. L’intégralité des secteurs d’extension de l’urbanisation sont situés en continuité immédiate de l’enveloppe urbaine des agglomérations. Ainsi, l’essentiel de l’extension de l’urbanisation est concentrée autour du bourg et du secteur de Toulbroche. Aucune extension de l’urbanisation n’est prévue dans les espaces d’urbanisation diffuse ou hameaux disséminés sur le territoire et ne répondant pas aux différents critères pour être qualifiés d’espaces urbanisés. Le règlement autorise au sein de la zone Aa (hors des Espaces Proches du Rivage) la construction de nouveaux bâtiments et installations liés aux activités agricoles



302

5.5. ARTICLE L.121-13 - LIMITATIONS DES EXTENSIONS DE L’URBANISATION DANS LES ESPACES PROCHES DU RIVAGE

« L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. » Les espaces non urbanisés au sein des Espaces Proches du Rivage font l’objet d’un zonage Nds ou Ab particulièrement protecteurs.

- Zone Nds : zone recouvrant les Espaces Naturels Remarquables et au sein de laquelle ne sont autorisés que les aménagements légers à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

- Zone Ab : zone agricole intégrée aux espaces proches du rivage au sein de laquelle est interdite l’implantation de toute nouvelle habitation mais aussi de toute nouvelle exploitation agricole. Seules sont autorisées :



o L’extension mesurée (limitée à 30% de la surface de plancher existante, sans pouvoir excéder 80 m² de surface de plancher) des constructions à vocation d’habitation,

o Les annexes aux constructions d’habitation existantes à conditions qu’elles soient accolées ou implantées à une distance maximale de 20m de la construction principale. Les annexes sont limitées à une emprise au sol maximum de 12 m² et de 40 m² pour les bassins de piscine.

o Le changement de destination des bâtiments repérés, o les aménagements et installations strictement liés et nécessaires à la sécurité ou à l’ouverture au

public de ces espaces, o certains ouvrages techniques.

Les secteurs aquacoles font néanmoins l’objet d’un zonage spécifique : - Zone Ac pour les secteurs affectés exclusivement aux activités conchylicoles sur le domaine terrestre. - Zone Ao pour les secteurs affectés aux activités conchylicoles sur le domaine public maritime ou fluvial.

Afin de permettre le maintien et le développement des activités conchylicoles existantes sur la commune, sont autorisées : Dans le secteur Ac : - Les terre-pleins, cales, bassins (couverts ou non) directement liés et nécessaires aux activités de la zone.

- Une loge de gardien intégrée dans les bâtiments de chantiers et d’une surface de plancher maximum de 35 m² dès lors que ce local est strictement indispensable à l’activité conchylicole et sous réserve que l’exploitant ne dispose pas déjà d’un logement de fonction. - Les installations et constructions afférentes aux activités aquacoles et exigeant la proximité immédiate de l’eau qui pourront comprendre :

• des bâtiments d’exploitation pour des activités telles que : lavage, détroquage, triage, calibrage, emballage et stockage, mise en marché et, intégrés à ceux-ci, des locaux de gestion tels que bureaux, vestiaire, sanitaire, salle commune,

• des bâtiments d’accueil et de vente de la production, intégrés aux bâtiments d’exploitation existants dans la proportion de 10 % de la surface de plancher avec la possibilité d’atteindre 20 m² dans le cas

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833473&dateTexte=&categorieLien=cid



303

d’établissements de plus faible importance. Ces bâtiments doivent rester accessoires par rapport aux bâtiments principaux.

Dans le secteur Ao :

- Les cales, - Les quais de chargement et de déchargement avec les terre-pleins attenants, - Les bassins submersibles, - Les bassins insubmersibles si l’impossibilité de les construire sur le domaine terrestre est démontrée, - La couverture pour mise aux normes des bassins insubmersibles existants, - Les extensions limitées pour des bassins insubmersibles.

Sous réserve de démontrer l’impossibilité de les construire sur le domaine terrestre : - Les installations et constructions afférentes aux activités aquacoles et exigeant la proximité immédiate de l’eau qui pourront comprendre des bâtiments d’exploitation pour des activités telles que : lavage, détroquage, triage, calibrage, emballage et stockage, et, intégrés à ceux-ci, des locaux de gestion tels que bureaux, vestiaire, sanitaire, salle commune.

Les secteurs du Domaine Public Maritime faisant l’objet d’Autorisations d’Occupation Temporaire font l’objet d’un classement en zone UIp en vue d’accueillir les activités portuaires, maritimes et nautiques de la commune à condition qu’elles soient directement liées ou nécessaires aux activités maritimes et portuaires. Le secteur Nl a vocation à accueillir le projet de base nautique de loisirs. A ce titre, y sont autorisés les aménagements et constructions strictement nécessaires à la réalisation d’une base de loisirs nautiques (salles d'accueil, bureaux, sanitaires, vestiaires, hangar de stockage, aire de stockage de bateaux, aménagement de la cale de mise à l’eau, etc.). Les constructions sont autorisées dans la limite d’une emprise au sol de 320m² maximum et sous réserve qu'ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site. . La localisation de ce secteur, en partie dans la bande des 100 mètres, se justifie par la nature de l’activité qui nécessite d’être à proximité immédiate de l’eau. Les parkings du secteur de Port Blanc font l’objet d’un classement en zone UE ayant uniquement pour vocation de maintenir et de conforter les aménagements existants afin d’assurer un accès maîtrisé du site au public, limitant ainsi l’impact des activités anthropiques sur les milieux naturels. Les campings sont classés en zone UL. Afin de respecter le caractère naturel du secteur, les constructions et aménagements autorisées sont strictement limitées à ceux nécessaires à l’évolution des campings (équipements d’intérêt collectif et services publics, commerces et activités de services liés au camping, ouverture de terrains aménagés pour la camping et caravaning, implantation de mobiles et Habitations Légères de Loisirs, loges de gardiennage intégrées au bâti principal dans la limite de 30m² de surface de plancher). Ces constructions sont permises à la stricte condition que par leur nature, leur importance ou leur aspect, ils soient compatibles avec le caractère du voisinage, la salubrité, la sécurité publique, ou avec la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. Les villages de la commune identifiés dans le cadre du diagnostic littoral sont strictement délimités et font l’objet d’un classement en zone UCa ou UCb selon leur caractère patrimonial. Y est autorisée l’implantation de constructions nouvelles en comblement des dents creuses et parcelles densifiables. Afin de minimiser l’impact de ces nouvelles constructions sur le littoral, leur hauteur est limitée au RDC+ 1 + combles ou RDC + 1 à l’acrotère. L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% dans tous les secteurs. Les petits groupements d’habitations ou habitations isolées, classées en zone U au PLU en vigueur (pastillage), font désormais l’objet d’un classement en zone N (naturelle) afin de permettre :

- l’extension mesurée des constructions d’habitation (limitée à 30% de la surface de plancher existante dans la limite de 80 m² de surface de plancher),

- l’implantation d’annexes à condition qu’elles soient accolées ou implantées à une distance maximale de 20m de la construction principale. Elles sont limitées à une emprise au sol maximum de 12 m² et de 40 m² pour les bassins de piscine.

- Le changement de destination des bâtiments repérés.



304

5.6. ARTICLE L.121-16 – INTERDICTION DE CONSTRUCTION DANS LA BANDE DES 100 METRES EN DEHORS DES ESPACES URBANISES

Aucun secteur d’extension de l’urbanisation n’est implanté au sein des espaces non urbanisés de la bande des 100m. Le plan local d’urbanisme ne prévoit pas, en dehors des espaces urbanisés, d’installation et de constructions nouvelles autres que celles liées et nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, à l’image du projet de base de loisirs nautique classé en zone Nl au règlement graphique. Les espaces urbanisés de la bande des 100m sont strictement délimités. Il s’agit essentiellement de villages classés en zone UCa ou UCb (selon leur caractère patrimonial ou non). Y est autorisée l’implantation de constructions nouvelles en comblement des dents creuses et parcelles densifiables. Afin de minimiser l’impact de ces nouvelles constructions sur le littoral, leur hauteur est limitée au RDC+ 1 ° combles ou RDC + 1 à l’acrotère. L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% dans tous les secteurs.

5.7. ARTICLES L.121-9, L.121-14 ET L.121-18 – CAS PARTICULIER DES CAMPINGS

« L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme » « L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes respectent les dispositions de l'article L. 121-13 relatives à l'extension limitée de l'urbanisation. » dans les espaces proches du rivage « L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale. » Le PLU de Baden prévoit un zonage UL à vocation de loisirs. Il correspond notamment à l’emprise du camping existant de Bois Bourgerel et a vocation à assurer sa pérennité et son développement. Il est implanté en dehors de la bande littorale des 100 mètres et en continuité du village de Bois Bourgerel. Néanmoins, il est intégré au périmètre des espaces proches du rivage ainsi qu’aux espaces naturels remarquables de la commune. Afin de respecter le caractère naturel remarquable du secteur, les constructions et aménagements autorisées sont strictement limitées à ceux nécessaires à l’évolution du camping (équipements d’intérêt collectif et services publics, commerces et activités de services liés au camping, ouverture de terrains aménagés pour le camping et le caravaning, implantation de mobiles-homes et Habitations Légères de Loisirs, loges de gardiennage intégrées au bâti principal dans la limite de 30m² de surface de plancher). Ces constructions sont permises à la stricte condition que par leur nature, leur importance ou leur aspect, ils soient compatibles avec le caractère du voisinage, la salubrité, la sécurité publique, ou avec la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

5.8. ARTICLES L.121-23, L.121-26 ET L.121-28 – ESPACES NATURELS REMARQUABLES

L’intégralité des Espaces Naturels Remarquables de la commune sont classés en zone Nds, Ndsg ou Nds* ou Ab. - Nds : zone recouvrant les Espaces Naturels Remarquables et au sein de laquelle ne sont autorisés que les

aménagements légers à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Afin d’assurer une meilleure lisibilité du règlement graphique, la zone Nds comprend un sous-secteur Ndsg correspondant au périmètre du golf de Baden et un sous-secteur Nds* correspondant aux Espaces Naturels Remarquables maritimes de la commune.

- Zone Ab : zone agricole intégrée aux espaces proches du rivage au sein de laquelle est interdite l’implantation de toute nouvelle habitation mais aussi de toute nouvelle exploitation agricole. Seules sont autorisées :



https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210445&dateTexte=&categorieLien=cid



305

o L’extension mesurée (limitée à 30% de la surface de plancher existante dans la limite de 80 m² de surface de plancher) des constructions à vocation d’habitation,

o Les annexes aux constructions d’habitation existantes à conditions qu’elles soient accolées ou implantées à une distance maximale de 20m de la construction principale. Les annexes sont limitées à une emprise au sol maximum de 12 m² et de 40 m² pour les bassins de piscine.

o Le changement de destination des bâtiments repérés, o les aménagements et installations strictement liés et nécessaires à la sécurité ou à l’ouverture au

public de ces espaces, o certains ouvrages techniques.

Ce classement en zone Nds comprend quelques exceptions se justifiant par les cas particuliers existants au sein des Espaces Naturels Remarquables. Ainsi, les villages identifiés dans la cadre du diagnostic littoral de la commune, sont strictement délimités et font l’objet d’un classement en zone UCa ou UCb. (selon leur caractère patrimonial ou non). Y est autorisée l’implantation de constructions nouvelles en comblement des dents creuses et parcelles densifiables. Afin de limiter l’impact des constructions nouvelles sur les paysagers littoraux, leur hauteur est limitée au RDC+ 1 + combles ou RDC + 1 à l’acrotère. L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% dans tous les secteurs. Les secteurs déjà urbanisés identifiés dans le cadre du diagnostic littoral de la commune, sont strictement délimités et font l’objet d’un classement en zone UCc. Y sont autorisées uniquement les constructions nouvelles à usage de logements, d’hébergements et d’équipements collectifs et de services publics en comblement des dents creuses et parcelles densifiables. Afin de limiter l’impact des constructions nouvelles sur les paysages littoraux, leur hauteur est limitée au RDC+ combles. L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% . Les secteurs aquacoles font l’objet d’un zonage spécifique :

- Zone Ac pour les secteurs affectés exclusivement aux activités conchylicoles sur le domaine terrestre. - Zone Ao pour les secteurs affectés aux activités conchylicoles sur le domaine public maritime ou fluvial.

Les secteurs du Domaine Public Maritime faisant l’objet d’Autorisations d’Occupation Temporaire font l’objet d’un classement en zone UIp en vue d’accueillir les activités portuaires, maritimes et nautiques de la commune à condition qu’elles soient directement liées ou nécessaires aux activités maritimes et portuaires. Le secteur Nl a vocation à accueillir le projet de base nautique de loisirs. A ce titre, y sont autorisés les aménagements strictement nécessaires à la réalisation d’une base de loisirs nautiques (salles d'accueil, bureaux, sanitaires, vestiaires, espace complémentaire de stockage des bateaux au sortir de l’eau, etc.). Ces aménagements sont autorisés dans la limite d’une emprise au sol de 320m² maximum et sous réserve qu'ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site. La localisation de ce secteur, en partie dans la bande des 100 mètres, se justifie par la nature de l’activité qui nécessite d’être à proximité immédiate de l’eau. Les parkings du secteur de Port Blanc font l’objet d’un classement en zone UE ayant uniquement pour vocation de maintenir et de conforter les aménagements existants afin d’assurer un accès maîtrisé du site au public, limitant ainsi l’impact des activités anthropiques sur les milieux naturels. Le camping est classé en zone UL. Afin de respecter le caractère naturel remarquable du secteur, les constructions et aménagements autorisées sont strictement limitées à ceux nécessaires à l’évolution du camping (équipements d’intérêt collectif et services publics, commerces et activités de services liés au camping, ouverture de terrains aménagés pour le camping et le caravaning, implantation de mobiles-homes et Habitations Légères de Loisirs, loges de gardiennage intégrées au bâti principal dans la limite de 30m² de surface de plancher). Ces constructions sont permises à la stricte condition que par leur nature, leur importance ou leur aspect, ils soient compatibles avec le caractère du voisinage, la salubrité, la sécurité publique, ou avec la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. Les groupements d’habitations ou habitations isolées, auparavant classées en zone urbaine, font désormais l’objet d’un classement en zone N afin de permettre :

- L’extension mesurée des constructions d’habitation,



306

- L’implantation d’annexes sous conditions, - Le changement de destination des bâtiments repérés au règlement graphique.



307

5.9. ARTICLE L.121-23, L.121-26 ET L.121-28 – ESPACES NATURELS REMARQUABLES

« Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage. Cette disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs. La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer. Toutefois, les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation de ces nouvelles routes sur la nature. L'aménagement des routes dans la bande littorale définie à l'article L. 121-16 est possible dans les espaces urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. » Aucune nouvelle route n’est impactée par cet article sur la commune de Baden.

5.10. ARTICLE L.121-27 – ESPACES BOISES SIGNIFICATIFS L’intégralité des Espaces Boisés Classés anciennement repérés ont été reportés au sein du présent PLU. Par exception, n’ont pas été reportés :

- Les EBC à créer classés dans le PLU approuvé en 2008 qui ne sont plus d’actualité car inexistants et ne correspondant plus aujourd’hui au projet de la commune,

- Les EBC remettant en cause l’intégrité des voiries. A ce titre, les boisements situés dans une marge de 10 mètres par rapport à la l’axe de la voirie, ont été supprimés afin de faciliter l’entretien des boisements et de ne pas nuire à la sécurité de la circulation sur les voies concernées.

Un recensement des boisements de plus de 2,5ha a été effectué par le SMLS (Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal) afin de compléter l’inventaire existant des boisements significatifs de la commune et de les classer en EBC.



308

6. TABLEAU DES SUPERFICIES DU PLU

6.1. TABLEAU DES SUPERFICIES DU PLU MIS EN REVISION Nom Surface (ha) Total (ha) Total (ha)

UAa 20,0 25,0

468,9

UAB 5,0

Uba 74,0

360,2

Ubb 196,0 Ubb1 71,2 Ubc 2,2 Ube 4,3 Ubg 5,2 Ubs 6,2 Ubt 1,1

Uia 10,2

36,1 Uim 4,4 Uip 21,5

Ulc 31,1

47,6 Uln 2,9 UD 13,6

1AUh 36,7 48,9

103,0 1AUi 12,2

2AUh 45,9 54,1 2AUi 8,2

Aa 1009,8

1062,8 1062,8 Ab 25,0 Ac 6,3 Ao 21,7

Na 58,6

762,1 762,1

Nds 541,0 Ndsg 34,1 Ne 12,6 Nin 1,9 Nlb 19,2 Nlc 21,0 Nlg 38,0 Nr 18,3 Nb 17,4

TOTAL 2397 ha dont EBC 146,8 ha



309

6.2. TABLEAU DES SUPERFICIES DU PLU APRES REVISION Nom Surface (ha) Total (ha) Total (ha)

UAa 2,26 19,02

389,51

UAb 16,76

UB 116,07 116,07

UCa 42.10 170.12 UCb 89,36

UCc 38,66

UE 14,40 14,40

UIa 13,48 40,00 UIc 2,07

UIp 24,45

UL 29,90 29,90

1AUA 5,50 14,46 14,46 1AUI 4,44

2AU 4,51

Aa 905,20

1061,97 1061,97 Ab 106,11 Ac 6,82 Al 1,11 Ao 18,88

N 239,73

944,25 944,25

Nds 620,78 Ndsg 33,46 Ne 11,10 Nl 0,99

Nlg 38,19

TOTAL 2386,34 ha dont EBC 144,2 ha

PARTIE IV JUSTIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU PLU · 2019. 9. 26. · ENJEUX ET PROSPECTIVE...

Documents

Transcript of PARTIE IV JUSTIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU PLU · 2019. 9. 26. · ENJEUX ET PROSPECTIVE...