PARTIE 1 - Les services de l'Etat dans le Calvados · Précisons qu’une bascule est installée au...
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SCTA Commune de Vaux-sur-Seulles (14) Installation de stockage de déchets inertes Partie 1 - Renseignements complémentaires
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PARTIE 1 : PRESENTATION DU DEMANDEUR ET DESCRIPTION DU SITE
SCTA Commune de Vaux-sur-Seulles (14) Installation de stockage de déchets inertes Partie 1 - Renseignements complémentaires
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I - DENOMINATION DU DEMANDEUR
I-1 Dénomination de la Société SOCIÉTÉ : Société de Carrières, de Terrassement et d’Aménagement (SCTA) FORME JURIDIQUE : Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 256 200 € SIÈGE SOCIAL : Le Champ de la mare 50160 GUILBERVILLE Tel : 02 31 36 24 00 REGISTRE DU COMMERCE : Coutances B 350 440 921 SIRET : 350 440 921 00038 CODE NAF : 0812 Z (exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin) Un extrait du Kbis de la Société est joint en annexe 1.
I-2 Représentant légal Messieurs Mario et Christophe TOFFOLUTTI, de nationalité française, co-gérants, et domiciliés de droit au siège. Le signataire de la demande est Monsieur Christophe TOFFOLUTTI.
I-3 Maîtrise foncière Les terrains appartiennent à la société SCTA ou la Société Civile Immobilière « Les Selbas ».
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Sections
cadastrales Numéros de parcelles Nom du propriétaire
ZA 10
SCI « Les Selbas »
12
18
20
21
65 (ex CR 16 p) SCTA
80 (ex 11) SCI « Les Selbas »
D 157 SCTA
160
161 SCI « Les Selbas »
Tableau 1 : Liste des parcelles et nom des propriétaires
La Société détient l’accord de la SCI « Les Selbas » pour la réalisation des travaux de remblaiement envisagés (cf. annexe 2). Les caractéristiques cadastrales des terrains concernés sont détaillées dans le tableau 2 au paragraphe II-2.
168
167
162164
166
154
156
155
173
172 174
177
6
5
3
188
189
230231
152
1
79
4
3
2
1
22
5
6
7
8
9
10
11
12
119
32 4 56
9
81
124
117125
127
84
78
1114
82
88
87 19
116
115104
85
737271
74
7576 77
66 64
62122
27
51
28
32
33
35
36
37
38
39
4330
31
34 246
32
30
29
247
34
6768102
7
30
170
171
10
80
1265
18 20
21p
21p
161157
160
325
32456
57298
24725061
62
6465
66
67 149
49
160
238
70 47
46197
7375196195
254255
158
152
79299
127
91
92
132133
134138
140
139 141
135
15
53
52
67
717372
6145
81
80
6362
69
70
757477
6568
666456
5859
57
182184 186
18518399100
18113678
266
51
286
283329
328330
58
59248
251252
263262
FACE A L’ ENTRETENANT
Seulles
Chemin rural n°20 dit des Sablons
Chemin rural
Chemin rural
Voie
RD
n°1
53
Rout
e de
s Sab
les
Comm
unale
Voie
Comm
unale
n°15
n°15
n°126
Route Départementalede Bayeux
à Caen
Che
min
rur
al
n°16
Chemin rural n°12
Chem
in ru
ral
n°19
dit
des
Veaux
n°4
n°5
dite
V. C. n°117
V. C. n°4V. C. n°5
de Villeneuve
de Vaussieux à Recouvry
LE GUERET
LES COINSDE ROUTE
LA DELLE DU GARS
LE BOURGL’ABBE
LE GRAND CLOS
FERME DE SAINT-CLAIR
CHATEAU DE VAUX
Commune de Vaux-sur-Seulles
Section ZASection ZD
Section C
Section B
Section C
Section B
Section ASection ZA
Section D
Commune de Esquay-sur-Seulles
LE COGNET
TALBOUT
LE RECOUVRY
LE HAUT LIEU
fleuve
La
LA BRUYERE
SOUS LA BRUYERE
SUR LA BRUYERECLOS DU PUITS
Limite des terrainsconcernés par l’ISDI
Parcelle concernée
Numéro de parcelle
Limite parcellaire
Limite de lieu-dit
Limite de section
Limite de commune
Habitat
18
116
Echelle : 1/ 5 000Source : cadastre.gouv.fr
PLAN PARCELLAIRE
Nord
0 50 100 150 200 m
INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES
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II - LOCALISATION DU SITE ET ACCES ACTUEL
II-1 Localisation géographique et accès Les terrains concernés par le projet sont localisés sur la commune de Vaux-sur-Seulles, dans le département du CALVADOS, à une dizaine de kilomètres au Sud-Est de BAYEUX et à une vingtaine de kilomètres de l’agglomération de CAEN. Ils se trouvent en limite Nord-Ouest de la commune, à 1 km environ au Nord-Ouest du centre-bourg (pris au niveau de l’église), en bordure du territoire d’Esquay-sur-Seulles. Les terrains se trouvent sur un plateau sableux, à l’Ouest de la rivière la Seulles, à 350 m au plus près. Les terrains aux alentours sont occupés par des prairies et des cultures (au Sud) et des sablières (au Nord et à l’Ouest), exploitées par les sociétés :
SACAB (Sablières et Carrières du Bessin) au Nord de la voie communale 15 dite de Vaussieux à Recouvry (ou VC 1 de Bayeux à Vaussieux),
JLB Sablières au Sud-Ouest de la RD 153. A noter également à Esquay au Nord de la sablière de la SACAB, le centre de tri et de stockage de déchets non dangereux exploité par la Société SEA.
II-2 Implantation cadastrale DÉPARTEMENT : CALVADOS (14) COMMUNE : Vaux-sur-Seulles SECTIONS : ZA et D LIEUX-DITS : le Cognet, le Gueret, la Bruyère, Sous la Bruyère, Face à l’Entretenant PARCELLES : ZA 10, 12, 18, 20, 21p*, 65, 80 D 157, 160, 161 SUPERFICIE : cf. tableau page suivante L’emplacement des terrains figure sur le plan parcellaire ci-joint. * p : pour partie
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Sections cadastrales
Numéros de parcelles
Surfaces cadastrales en m2
Surface de l’ISDI en m2
ZA 10 non concernée 25 760
12 24 880 24 880
18 37 600 37 600
20 12 320 12 320
21p 31 850 15 850
65 584 584
80 32 880 32 050
D 157 19 090 19 090
160 5 540 5 540
161 26 795 26 795
191 539 200 469
Tableau 2 : Liste et superficie des parcelles de l’ISDI L’emprise de l’installation de stockage de déchets inertes correspond à celle de la carrière dont l’autorisation en vigueur est celle de l’arrêté du 07-11-2005, et pour laquelle une déclaration de fin de travaux est déposée parallèlement au présent dossier. Pour information, les surfaces concernées sont les suivantes.
Arrêté du 25-02-1994 Arrêté du 07-11-2005 Sections
cadastrales Numéros de
parcelles Surfaces
cadastrales en m2Surface de la carrière en m2
Surface de la carrière en m2
ZA 10 non concernée non concernée 25 760
12 24 880 24 880 24 880
18 37 600 37 600 37 600
20 12 320 12 320 12 320
21 31 850 15 850 15 850
65 (ex CR 16
p) non concernée non concernée 584
80 (ex 11) 32 880 32 880 32 050
D 157 19 090 19 090 19 090
160 5 540 5 540 5 540
161 26 795 26 795 26 795
190 955 174 955 200 469
Tableau 3 : Liste et superficie des parcelles de la carrière (autorisation du 07-11-2005)
La zone centrale
La zone de la bascule Le secteur Ouest en cours de remblaiement, le long de la RD 153
La plateforme technique enrobée, à l’Est
VUES SUR LE SITEINSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES
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II-3 Accès
Dans le cadre de l’exploitation de la carrière, l'accès des camions se fait par une entrée unique, depuis la RD 153 (route des Sables), dans l’angle Nord-Ouest des terrains. Il en sera de même par la suite. Une piste permet l’accès au fond de fouille. Cet accès est fermé par un portail, aménagé 25 m environ à l’intérieur du site (de façon à ce qu’un camion ne soit pas amené à stationner sur la chaussée). Conformément à l’arrêté préfectoral de 2005 (article 21-2), l’accès depuis la RD 127 via le chemin rural n°15 au niveau de la France est exclusivement réservé aux véhicules légers et camionnettes du personnel, des fournisseurs et prestataires, autres que ceux concernés par les activités de la carrière (extraction ou apport de matériau inertes). Il en sera de même lors de l’exploitation de l’ISDI. Précisons qu’une bascule est installée au pied de la rampe reliant le carreau et la route des Sables. Elle sera conservée durant l’exploitation de l’ISDI et déplacée selon les besoins, en fonction de l’avancement du remblaiement. La bascule présente sur la plateforme technique à l’Est sera conservée et utilisée en cas de besoin.
II-4 Etat des lieux Les terrains naturels se trouvent entre les cotes 70 m NGF environ au Nord-Ouest et 40 m NGF environ à l’Est au niveau de l’accès annexe. La pente est globalement dirigée vers l’Est, en direction de la Seulles. Sur la partie Ouest, la hauteur du décaissement (découverte + sables) varie de 20 à 25 m, ce qui situe le carreau entre 45 et 47 m NGF. Les remblais actuels (découverte et apports de matériaux inertes extérieurs) ont été mis en place sur la partie Ouest de la carrière préférentiellement :
en bordure de la route des sables (partie Ouest de la parcelle ZA 80), sur une bande de 30 m de large en moyenne (20 à 45 m), atteignant la cote moyenne de 65 m NGF (62 à 67 m en suivant la pente naturelle des terrains naturels originels),
au niveau de la pointe Sud (parcelle ZA 10), sur une distance de l’ordre de 55 m parallèlement à la conduite de gaz, à une cote de 62.5 m NGF environ.
Le raccordement avec le fond de la fouille est réalisé selon une pente de l’ordre de 30°, garantissant la stabilité du remblai à terme. Le reste de la fouille est bordé par un talus en pente (entre 40 et 45° par rapport à l’horizontale). Des bureaux et un pont-bascule sont installés au pied de la rampe d’accès, pour la gestion des apports de matériaux inertes et le négoce de granulats.
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La zone dédiée au stockage de ces matériaux de négoce est actuellement située au Sud de la bascule (3 500 m2 environ). Elle sera déplacée en fonction de l’avancée des remblais. Côté Est, il demeure une zone occupée par l’installation de traitement, deux silos de stockage d’eau, des locaux (bureaux, sanitaires), un pont-bascule, un forage d’eau, une aire bétonnée reliée à un séparateur à hydrocarbures (pour le plein et l’entretien des engins), des stocks d’hydrocarbures (carburant et huiles), une zone de tri et de stockage de déchets (batteries, filtres…). L’installation sera démontée pour la fin des travaux d’exploitation de carrière (échéance 2015). Les autres équipements de la plateforme seront conservés et utilisés dans le cadre de l’exploitation de l’ISDI.
II-5 Voisinage Les habitations les plus proches du site sont celles situées à l’ouest, à la France, et Sud, à bourg l’Abbé et la Ferme de Saint-Clair. Les distances sont reportées dans le tableau ci-après :
Habitations Distance par rapport
aux limites du site Distance minimales par rapport
aux limites de remblaiement
La France 140 m 320 m
Les Coins de Route 160 m 250 m
Bourg l’Abbé 300 m 360 m
Ferme de Saint-Clair 320 m 520 m
Tableau 4 : Distance entre le site et les habitations les plus proches
Commune de Vaux-sur-Seulles
Commune deSaint-Martin-
des-Entrées
Commune de Nonant
Commune de Esquay-sur-Seulles
Commune de Vienne-en-Bessin
Commune de Sommervieu
Commune du Manoir
Château à Esquay-sur-Seulles
Château de Vaussieux à Vaux-sur-Seulles
Eglise à Vaux-sur-Seulles
Eglise à Vienne-en-Bessin
Ancien Château à Vienne-en-Bessin
Emprise des terrainsconcernés par l’ISDI
Monument classé/inscrit
Limite de commune
Echelle : 1/ 25 000Source : géoportail.gouv.fr
MONUMENTS HISTORIQUES CLASSÉS OU INSCRITS
Nord
INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES
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III - ACCORD EXPRES DU PROPRIETAIRE DES TERRAINS La Société possède l'accord exprès du propriétaire des terrains dont elle n’est pas propriétaire (ZA 10, 12, 18, 20, 21, 80 et D 161) pour le dépôt et la mise en remblais de matériaux inertes, tels que visés par l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 28-10-2010. Une copie est jointe en annexe 2.
IV - SERVITUDES ET CONTRAINTES AFFECTANT LE SITE
IV-1 Code de l'Urbanisme La commune de Vaux-sur-Seulles est dotée d'un Plan Local d’Urbanisme dans lequel les terrains sont classés en zone A, destinée à l’exploitation de carrière.
IV-2 Monuments historiques et sites Deux monuments historiques sont protégés sur la commune de Vaux-sur-Seulles :
le château de Vaussieux, inscrit à l’inventaire des monuments historiques en 1970, l’église, inscrite en 1927.
Leur périmètre de protection n’interfère pas avec le site. Néanmoins, il n'existe aucune covisibilité entre les deux. On notera que le château de Vaux n’est pas protégé. La commune voisine d’Esquay, qui s’étend en limite Nord du site, possède également des monuments remarquables, parmi lesquels un château (édifice inscrit en 1927), une église, des maisons de journaliers et un moulin. Par ailleurs, les terrains se trouvent en dehors du site inscrit des Vallées de la Seulles, de la Thue et de la Mue (site protégé en vertu de la loi du 2 mai 1930), à plus de 7 km.
IV-3 Code de la Santé Les terrains se trouvent en dehors de tout périmètre de protection de captage public d'adduction en eau potable. La prise d’eau la plus proche correspond à un forage situé sur la commune de Saint-Vigor-le-Grand, à 4.2 km au Nord-Ouest du site, et dont le périmètre de protection éloignée passe à 3.8 km.