PAROLE D’EXPERTS · 5. Des coûts de gestion de l’assurance collective inférieurs de 20% à...

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APRÈS LA COVID-19

des défis majeurspour la collective

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Depuis plus de dix ans, le marché de la prévoyance – santé collective est « sous tension » et présente des déséquilibres techniques récurrents, alors même qu'il a été construit par essence pour être assuré – autour de l’équilibre – dans un dialogue entre assureurs et partenaires sociaux. Les déséquilibres proviennent de causes à la fois structurelles et conjonctu-relles.

Quels sont les impacts de la crise sanitaire et économique sur le marché de la collective, tant à très court qu’à moyen terme ? Nous présenterons dans cette étude les défis supplémen-taires que devront relever les organismes assureurs pré-sents sur ce marché.

Dans la première partie, nous décrirons les grandes caractéristiques du marché de la collective qui couvre aujourd’hui plus de 15 millions de salariés en prévoyance et environ 40 millions de bénéficiaires en santé (19 millions de salariés et leurs ayants-droit) pour un total de cotisations de 30 milliards d’euros. Puis nous présenterons le fonctionnement d’un compte technique sur un cycle long de dix ans, permettant d’appréhen-der les spécificités de la relation commerciale entre l’entreprise cliente, ses salariés, et l’assureur.

CONTEXTE

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PILIER 1

PILIER 2

LA PRÉVOYANCE ET LA SANTÉ COLLECTIVES, UN SYSTEME PRIVÉ SOCIAL EFFICACE Le marché de la prévoyance – santé collective est un marché spécifique dans toutes les composantes de la chaine de valeur de l’assurance (relation commerciale, contractualisation, encaissement des cotisations et paiement des sinistres, suivi des équilibres techniques du compte, négociation annuelle).

Le contrat collectif d’entreprise assure une mutualisation des risques au sein des salariés de l’entreprise et facilite ainsi l’accès à une couverture de meilleure qualité à moindre coût. Cette mutualisation intervient à la fois entre les jeunes salariés et les plus âgés (mutualisation intergénérationnelle), entre les collaborateurs présentant un état de santé dégradé et les autres, et dans de nombreux cas entre les célibataires et les familles nombreuses (mutualisation familiale). En effet, l’ensemble des salariés d’une même catégorie objective paye la même cotisation, négociée par l’entreprise sur la base des caractéristiques moyennes des salariés concernés.

La relation commerciale en B to B entre l’organisme assureur et l’entreprise. Il s’agit du point clé de différentiation par rapport au marché de l’assurance individuelle. Le souscripteur – interlocuteur principal et signataire du contrat – est l’entreprise, au profit des bénéficiaires des garanties que sont les salariés de l’entreprise. Cette relation en B to B impacte sensiblement l’ensemble des composantes de la chaine de valeur de la collective. La mise en place du contrat et son suivi sont pris en charge par la direction de l’entreprise, qui peut faire appel à un courtier pour l’aider à négocier un contrat adapté aux besoins de couverture de ses salariés. Les garanties prévoyance – santé collectives font partie intégrante de la protection sociale des salariés du privé et de la politique sociale des entreprises. Il s’agit à la fois d’un outil de rémunération, de fidélisation, de maintien dans l’emploi, de protection des salariés les plus fragiles, et de mutualisation des risques.

En tant que composante de la rémunération des salariés, toute hausse de cotisations santé - prévoyance vient impacter le salaire net des salariés et les charges patronales des entreprises. En ce sens, les cotisations sont perçues par les entreprises comme des charges de masse salariale, et par les salariés comme du salaire, et non comme une cotisation d’assurance.

APRES LA COVID-19 DES DEFIS MAJEURS POUR LA COLLECTIVE

Source : DREES

Entreprises

Salariésassurés

Assureurs

GARANTIES OBLIGATOIRES

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Prenons le cas, majoritaire, d’une entreprise qui couvre l’ensemble des collaborateurs pour un régime santé et prévoyance qu’ils soient cadres et non cadres, CDI et CDD...

Les caractéristiques moyennes des salariés de l’entreprise permettent à l’organisme assureur d’estimer le tarif moyen "adéquat" pour le contrat collectif : 1. Ce tarif moyen s’applique à l’ensemble des salariés de

l’entreprise.2. L’assureur suit l’équilibre technique du régime de façon glo-

bale (effectif / caractéristiques démographiques / sinistralité).3. Le contrat collectif d’entreprise permet une mutualisation

des risques (sur toute la durée du contrat), en raison de la combinaison de deux obligations :

• L’obligation pour l’assureur de couvrir tous les salariés de l’entreprise, quelles que soient leurs caractéristiques démographiques et la qualité des risques.

• L’obligation pour les salariés d’adhérer au régime (modulo certaines dérogations réglementées), limitant l’antisélection.

Cette double obligation permet d’opérer la mutualisation entre les salariés présentant des risques faibles, moyens ou élevés.

Cette réforme a généré une augmentation de la charge de prestations invalidité de l’ordre de 15%, soit 4Md€ sur l’ensemble de la prévoyance collective, sans que cela ait été prévu dans les cotisations à l’origine.

Le suivi des équilibres du compte technique - entre l’entreprise et l’assureur – figure également parmi les spécificités de l’assurance collective, avec deux éléments notables de partage de sort :

• des mécanismes spécifiques de redistribution des résultats à l’entreprise et aux salariés• une approche globale des résultats de l’entreprise entre les garanties santé et les garanties

prévoyance, quand l’un des risques est déficitaire et l’autre excédentaire, et que l’entreprise est assurée pour les deux risques auprès du même organisme d’assurance.

Ces mécanismes sont détaillés dans la deuxième partie de l’étude.

Le dispositif de portabilité des droits permet, pour un salarié dont le contrat de travail est rompu, de bénéficier d’un maintien des garanties santé et prévoyance proposées par son entreprise, pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois. Le coût de la portabilité est nul pour le bénéficiaire : celui-ci est mutualisé sur le contrat et est financé par les cotisations des salariés actifs.

Les garanties sont complémentaires au régime de Sécurité Sociale, engendrant régulièrement des transferts de charge du régime de Sécurité Sociale vers la couverture complémentaire d’entreprise. Ces transferts expliquent une partie de la dérive du coût des risques prévoyance et santé observée sur les dix dernières années. Les exemples de transferts de charge entre les régimes de base (CNAM, CNAV) et les contrats de prévoyance collective sont nombreux (hausse du forfait journalier, base IJ calculée sur 360 jours, diminution du délai de carence de 11 jours à 8 jours pour les garanties mensualisation, hausse du Ticket Modérateur sur les médicaments, etc…).

Un des transferts de charge les plus impor-tants observés au cours de la décennie passée a été opéré lors de la réforme des retraites du 9 novembre 2010 : celle-ci a porté l’âge légal de départ en retraite, antérieurement fixé à 60 ans, à 62 ans. Par conséquent, les salariés en invalidité sont indemnisés deux années supplémentaires au sein des contrats prévoyance, jusqu’à leur mise en retraite.

MUTUALISATION

EXEMPLE DE TRANSFERT DE CHARGES

Source : DREES

ACCES ASSURANCE AU MEME PRIX

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Actifs

52 ans 62 ans60 ans

Retraités+15 % de charge

Invalidité prise en charge par assureur

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Trois types d’acteurs opèrent sur le marché de l’assurance collective : les institutions de prévoyance, dont c’est l’objet principal, les compagnies d’assurance et les mutuelles.

Une cotisation plus faible en collectif qu’en individuel, pour de meilleures garanties. Les spécifi-cités des garanties collectives - exposées supra - garantissent l’efficacité sociale de ce dispositif :

1. Une adhésion obligatoire des salariés à un contrat collectif, qui réduit voire élimine tout risque d’antisélection. Ce phénomène est accentué par la généralisation de la couverture santé et par les accords de branche qui définissent des garanties minimales en prévoyance.

2. Une mutualisation des cotisations à tous les salariés d’une même entreprise, permettant aux personnes les plus fragiles d’accéder à une couverture identique et à cotisation identique à celle de l’ensemble des autres salariés.

3. Un dialogue au moins annuel entre entreprise et assureur pour garantir la bonne gestion du contrat.

4. Les contrats collectifs offrent un meilleur retour sur cotisations (charges de prestations rappor-tées aux cotisations collectées) que les contrats individuels pour les bénéficiaires. Les charges de prestations représentent 85 % des cotisations pour les contrats collectifs, contre 73 % pour les contrats individuels en santé (cf. rapport DREES 2019 sur la situation financière des complémen-taires santé).

5. Des coûts de gestion de l’assurance collective inférieurs de 20% à ceux des contrats individuels (ces coûts de gestion réduits s’expliquent notamment par le regroupement des actes de vente ou de gestion et par la mise en place via des contrats de branche professionnelle).

6. Un dispositif social et fiscal incitatif.

Le chiffre d’affaires total dépasse les 30 Md€1 , répartis en 20 Md€ en santé et 10 Md€ en prévoyance. En termes de bénéficiaires, l’ensemble des 19 millions de salariés du privé sont tous couverts en santé (à l’exception de ceux utilisant les dérogations légales prévues), du fait de la généralisation de la complémen-taire santé obligatoire en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Avec leurs ayants-droit (conjoint et enfants), cela représente près de 40 millions de personnes couvertes en santé collective, et près de 15 millions de salariés sont couverts en prévoyance col-lective (risques incapacité et décès).

Source : ACPR, FFA, CTIP

1 Ce marché de la collective représente la moitié du marché de la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance hors emprunteur), cf. Statis-tiques communes FFA, CTIP, FNMF

7. Un partage des cotisations au sein de l’entreprise, dans la mesure où elles sont majoritairement prises en charge par l’employeur (à hauteur de 57% en moyenne), le reste étant prélevé sur le salaire des assurés.

8. Un partage de sort au sein du contrat, dans la mesure où les tarifs sont négociés annuellement avec pour cible l’équilibre du compte.

Source : DREESaddactis®

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LES DÉFIS DU PILOTAGE D’UN COMPTE TECHNIQUE D’ENTREPRISELe compte technique des garanties prévoyance et santé d’une entreprise permet de suivre l’équi-libre du contrat dans la durée, tant du côté de l’entreprise couverte que de l’organisme d’assureur. C’est sur la base de celui-ci et des prévisions d’évolution, que sont déterminées annuellement les indexations tarifaires soumises à l’entreprise.

S’agissant d’un contrat négocié de gré à gré, il lui est souvent associé des clauses de partage de sort, qui permettent, par le biais d’une réserve, de faire bénéficier l’entreprise adhérente et ses salariés d’une partie des éventuels excédents ou d’amortir des coûts de sinistralité exceptionnelle imprévue.

Historiquement, les résultats de l’assurance santé collective sont proches de l’équilibre, mais souvent légèrement déficitaires, et ce avec des indexations tarifaires annuelles de l’ordre de 2,5 à 4 points pour compenser la dérive naturelle de la consommation médicale. Certaines années, la dérive est plus importante, notamment du fait de réformes ou de taxes, dont l’impact n’est pas toujours entièrement répercuté sur la cotisation. Pour mémoire, la fiscalité a pesé de plus de 18,4 points de cotisa-tion sur les dix dernières années (hausse de la contribution CMU-C et transformation en TSA, hausse de la fiscalité de revenus sur la part patronale, hausse de la CSG-CRDS). (source Cahier statistiques du CTIP, édition 19)

A l’inverse, toujours historiquement, la pré-voyance dégage des résultats légèrement positifs, avec des garanties décès positives et des garanties arrêt de travail déficitaires. Cependant, la prévoyance est un risque qui s’appréhende sur le plus long terme que la santé, et les dérives sont à la fois plus longues à déceler et plus longues à rattraper car de plus grande ampleur, à la manière de la trajectoire d’un « paquebot ». Ainsi, il est fréquent de ne pas avoir de révision tarifaire en prévoyance sur plusieurs années consécutives. Notons que la prévoyance représente sur le marché un poids plus faible en volume de cotisations que la santé (environ 40% du total), mais varie plus fortement autour de l’équilibre, pouvant engendrer des pertes très largement supé-rieures à celles constatées sur la santé.

SANTÉ PRÉVOYANCE

Dans le cas d’une entreprise garantie à la fois sur les risques santé et prévoyance, le compte de résultats peut s’analyser globalement sur l’ensemble des garanties de protection sociale, et une mutualisation est généralement opérée. En effet les entreprises souhaitent bénéficier d’une vision économique et sociale globale de leur dispositif de protection sociale.

A. Cette réserve, si elle prend la forme d’une provision d’égalisation ou d’une réserve de branche, sert essentiellement « d’amortis-seur des oscillations autour de l’équilibre » : elle est alimentée d’une partie des résultats positifs les bonnes années, pour être utilisée pour combler une partie du déficit les an-nées plus sinistrées. La réserve ainsi consti-tuée est donc réinjectée par la suite dans le contrat (comblement d’un éventuel déficit, financement d’améliorations de garanties, taux d’appel sur les cotisations...).

B. Cette réserve peut également prendre la forme d’une participation aux résultats : dans ce cas, il s’agit essentiellement de re-verser à l’entreprise adhérente, au bénéfice de ses salariés, la majeure partie des résul-tats excédentaires (entre 70% et 90% de ceux-ci en général, ce qui signifie que l’as-sureur ne conserve que 10% à 30% des béné-fices du contrat).

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2 Le ratio combiné correspond au rapport entre la somme des dépenses de la garantie (le paiement des sinistres) et des frais associés, avec les cotisations relatives à la garantie. A 100%, cela signifie que les coti-sations paient exactement les dépenses. A 98%, cela correspond à une marge nette d’exploitation de 2%.3 Hypothèse moyenne de redistribution de 80% des résultats

L’exemple utilisé ici correspond à une entreprise de 1000 salariés assurés en santé et en prévoyance.EXEMPLE

Ratio Combiné d'un compte entreprise - hors COVID

Si l’on retranscrit un compte de résultat d’une entreprise depuis 2010, on constate que la situation de 2010 est assez conforme au fonctionnement décrit précédemment : contrat santé déficitaire, compensé par la prévoyance excédentaire.

Regardons la situation en 2011, sur la base des comptes 2010 : le résultat de la santé est de -35 k€ pour 1 M€ de cotisation ; la prévoyance est excédentaire de 63 k€ pour 390 k€ de cotisation. Le ratio combiné total2 à 98% (permettant d’estimer la marge nette d’exploitation de 2%), reste acceptable pour les deux parties. Les cotisations de cette entreprise sont majorées de 4% au 1er janvier 2012 en santé (uniquement pour compenser la dérive annuelle des prestations) et restent stables en prévoyance.

Le problème, assez facilement identifiable sur le graphe ci-dessus, est que la prévoyance s’est fortement dégradée depuis 2010 - sous les effets conjugués des réformes du régime de base, des réformes des retraites successives, du vieillissement de la population active et des taux bas - au point de devenir à son tour déficitaire à partir de 2013. Elle ne peut donc plus jouer son rôle de compensation par rapport aux déficits éventuels de la santé.

Les dérives en prévoyance ne sont pas immédiatement décelables, s’agissant d’indemnisations sur un très long terme. Il faut généralement au moins trois ans pour constater la dérive, et un an de plus pour commencer à redresser le compte.

Le déficit cumulé entre 2010 et 2020 (avant effet COVID-19) est estimé à 130 € par salarié sur cet exemple, soit 130 k€ pour cette entreprise. Le contrat de cette entre-prise prévoit un partage de sort sous la forme d’une participation aux résultats. Ainsi, malgré un déficit cumulé de 130 k€, l’entreprise a bénéficié d’un retour de résultats de 92k€3 , tandis que l’assureur a assumé au final une perte cumulée de 222 k€.

Résultats cumulés d'un contrat collectif de 1000 salariés

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L’analyse des chiffres globaux de la collective4 sur les 10 dernières années montre une perte cumulée estimée à plus de 800 € par salarié, sur un marché de près de 19 millions de salariés du privé.

Hors effet COVID, la plupart des cotisations des contrats collectifs auraient très vraisemblablement été indexées au 1er janvier 2021,

en moyenne d’environ 4% en santé et 4 à 5% en prévoyance.

Ce redressement tarifaire, bien qu’insuffisant pour pérenniser l’équilibre des contrats sur le long terme, aurait permis d’atteindre un ratio combiné proche de 100% pour 2021.Précisons que les contrats collectifs déficitaires sont généralement redressés à l’aide d’un plan sur deux à trois ans, pour limiter les augmentations tarifaires brutales (qui s’imputent, rappelons-le, directement sur les budgets des entreprises et sur la feuille de paie des salariés).

Le retour à l’équilibre (correspondant à un ratio combiné de 100%) aurait dû être atteint en 2021 :

ZOOM DÉGRADATION ÉTAT DE SANTÉ

Ratio Combiné Total santé et prévoyance - effets indexation et COVID

Une situation aggravée par la crise COVID-19.

La COVID-19 impacte fortement le marché de la collective, avec un effet majeur sur 2021, du fait de la portabilité notamment en santé collective :

• après une amélioration du ratio combiné en 2020 estimée de l’ordre de 2 points (effets croisés de la baisse des prestations et de la hause du coût de la portabilité notamment),

• on peut s’attendre à un fort retour de balancier en 2021 (les baisses de prestations auront disparu, mais le coût de la portabilité aura augmenté du fait de la crise économique), avec une dégradation prévisionnelle estimée de l’ordre de 5 points du ratio combiné.

Cette dégradation du ratio combiné en 2021 tient compte d’une moindre indexation des cotisations de la part des assureurs, qui continueront de soutenir l’économie en ne répercutant vraisemblablement pas totalement la dérive naturelle de la consommation santé sur les cotisations.

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4 Sources ACPR, CTIP, FFA, FNMF

• Le renoncement aux soins s’est accompagné d’une forte diminution des dépistages et des actions de préven-tion durant le confinement. La détection et la prise en charge de pathologies graves en a été d’autant retardée, engendrant au final une augmentation de la durée de traitement (et donc une hausse des coûts totaux de trai-tement). Il est également presque certain qu’une partie des traitements de longue durée n’ont pu être rigoureu-sement suivis durant cette période.

• La période de confinement, puis de déconfinement, ainsi que la crainte de la contamination par le virus, entraînent une forte hausse du risque psychologique, notamment sur les populations socio-économiquement fragilisées. L’ensemble des traitements liés au risque psychologique représente un poste important de dépenses pour les as-sureurs santé.

• Parmi les personnes guéries, certaines d’entre elles semblent conserver durablement des symptômes (gêne respiratoire, douleurs articulaires, fatigue chronique, anosmie, etc.) entrainant des dépenses de santé.

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Au-delà du seul impact de la COVID-19 et du confinement sur les prestations santé et prévoyance, les risques de dégradation à plus long terme de l’état de santé général des français sont réels :

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C’est sur la prévoyance collective que les effets de la crise sanitaire se feront le plus sentir. En effet, la crise sanitaire :

1. a augmenté la sinistralité prévoyance : - du fait de la prise en charge des arrêts de travail (souvent au-delà des simples limites contractuelles) pour les personnes fragiles- avec une hausse très légère des décès – s’agissant d’une population d’actifs.

2. diminue en 2020, et très vraisemblablement également en 2021, le volume de cotisations prévoyance (assises sur la masse salariale, elle-même en diminution sensible du fait de l’activi-té partielle en 2020, de la récession économique et des défaillances d’entreprises).

3. a sensiblement augmenté les pertes liées aux impayés pour 2020

L’application du principe de portabilité sur les couvertures d’assurance santé et prévoyance a été défini dans l’ANI du 11 janvier 2008. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a quant à elle rendu le dispositif gratuit pour les béné-ficiaires, à effet du 1er juin 2014 pour la santé, et du 1er juin 2015 pour la prévoyance.

A ce jour, le dispositif prévoit qu’un ex-salarié peut bénéficier d'un maintien de sa couver-ture collective en santé et prévoyance pour lui-même et sa famille (ayants-droit) s'il peut justifier d'un mois d'ancienneté dans l'entre-prise au moment de la fin du contrat de travail et de sa prise en charge par l'assurance chô-mage auprès de son ex-employeur.

La durée maximale de maintien des garanties ne peut dépasser l’ancienneté de l’ex-salarié dans l’entreprise, dans la limite de 12 mois.Le coût de la portabilité est nul pour le béné-ficiaire : celui-ci est mutualisé sur le contrat et est donc couvert par les cotisations des salariés actifs.

ZOOM SUR LA PORTABILITÉ

Au total, la prévoyance qui aurait dû revenir vers l’équilibre – sous condition d’une indexation 2021 de 4 à 5% -

risque de subir une dégradation de l’ordre de 5 à 6 points en 2020 et 20215.

4. augmente le coût de la portabilité : on constate depuis le mois d’avril une hausse importante des inscriptions à Pôle Emploi, celles-ci étant princi-palement liées à des reclassements de travailleurs précaires dans les secteurs d’activité les plus tou-chés dès le début du confinement (comme le sec-teur de l’hôtellerie-restauration). Et une vague de licenciements est attendue dans les semaines et mois à venir, qui plus est avec la fin ou réduction annoncée des aides massives de l’Etat. Il est ainsi évoqué la possibilité de voir plus d’un million de nouveaux inscrits durables à Pôle Emploi par rap-port à la situation avant Covid-19, sur près de 19 millions de salariés en France, alors même que la situation rendra très difficile l’accès pour ces per-sonnes à un nouvel emploi (et donc augmente le coût de portabilité). (source DARES)

Ainsi, s’il est classique d’observer un financement de la portabilité via une majoration du tarif des actifs de l’ordre de 1 point de cotisation, le coût réel pourrait se voir multiplié par 5 dans ce contexte économique inédit !

ZOOM PORTABILITE

5Estimation en conservant une indexation tarifaire minimale en 2021 de 1,3 point

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Reprenons notre exemple précédent d’un compte de prévoyance-santé d’une entreprise de 1 000 salariés : la perte des exercices 2020-2021 passerait de 58 k€ en trajectoire « normale » à 198 k€ post COVID, soit une perte supplémentaire de 140 k€ pour l’assureur, en considérant une indexation en 2021 très modérée sur la santé (+2% au lieu de 4%) et sur la prévoyance (+1,3% au lieu de 4%) malgré la dégradation du risque.

Cette perte supplémentaire de 140 k€ serait essentiellement constatée sur 2021 (136 k€). Sur la base de ces indexations tarifaires 2021 minimales, le surcoût - par-tagé entre l’entreprise et ses salariés - serait de 34 k€ en 2021 (34 €/salarié), soit le tiers de la perte de l’assureur (post COVID et post indexations réduites).

Sachant que notre exemple porte sur une entreprise de 1000 salariés, nous nous interrogeons sur la soutenabilité, pour un marché de plus de 19 millions de sa-lariés, d’une absence d’augmentation tarifaire des cotisations 2021, ou même d’une réduction de l’augmentation cible initialement envisagée (4% en santé et 4 à 5% en prévoyance), dans un contexte où le risque de la collective s’aggrave fortement.

Ratio Combiné de la collective - effet COVID

L’exemple utilisé ici correspond à une entreprise de 1000 salariés assurés en santé et en prévoyance.

EXEMPLE

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ZOOM SUR LA PORTABILITÉ

CONCLUSIONEn 2012, l’ACPR soulignait déjà dans son rapport sur les chiffres du marché « le niveau dégradé des ratios combinés dans les organismes offrant des contrats collectifs en matière de dommages corporels » [essentiellement des frais de soins, mais aussi des garanties arrêt de travail].

La solidité financière de l’ensemble des assureurs opérant sur le marché de la collective en France a permis d’absorber les déséqui-libres techniques sur la dernière décennie. Dernièrement, les assu-reurs ont également massivement contribué à l’effort de soutien à l’économie demandé par le gouvernement.

Nous avons la profonde conviction que le marché de la prévoyance santé collective doit désormais retrouver la voie de l’équilibre tech-nique. L’intensité du choc lié à la crise sanitaire et économique ne pourra à notre sens être prise en charge par les assureurs sans augmentation tarifaire, d’autant que le facteur démographique et l’environnement de taux bas vont continuer de peser sur les coûts de ces garanties sur les années à venir.

L’assurance collective prévoyance - santé est un dispositif social pri-vé qui a fait la preuve de son efficacité, avec un rapport « qualité des garanties / prix » bien meilleur que celui des assurances indivi-duelles (cf schéma). Au-delà du prix, de par les spécificités présen-tées dans l’étude, l’assurance collective est intrinsèquement liée à la vie économique des entreprises, et joue un rôle d’amortisseur social indéniable. L’exemple le plus notable étant la portabilité, qui offre une couverture santé gratuite aux salariés quittant l’entreprise (licenciement, fin de CDD…) pour une durée maximale de 12 mois. La crise a démontré, s’il en était besoin, la nécessité des garanties de prévoyance collective (et plus globalement de notre système de protection sociale).

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Source : DREES (données ACPR)

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