Cahier des Clauses Particulières

PARC NATUREL REGIONAL DES BOUCLES

DE LA SEINE NORMANDE

Marché d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la

passation d’un marché d’assurances pour le Parc naturel

régional des Boucles de la Seine Normande Marché N°2016-S-07-ASS POUVOIR ADJUDICATEUR ET ADRESSE DE REMISE DES OFFRES PARC NATUREL REGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE BP 13 – Maison du Parc 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit Renseignements

- Aspect administratif : Carole REAL (02 35 37 23 16) - carole.real@pnr-seine-normande.com

DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Lundi 21 novembre 2016 à 12h Octobre 2016

ARTICLE 1 : PRESENTATION DU PARC

Le Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande est un territoire composé de 82 communes (49 en Seine-Maritime et 33 dans l'Eure) et 1 commune associée, Sandouville. 3 communes ont le statut de villes portes d'entrée : Canteleu, Yvetot et Pont-Audemer.

C'est un vaste territoire de 89 700 hectares et 104 000 habitants qui s'étend des portes de Rouen aux portes du Havre, composé de 9 intercommunalités (Métropole Rouen Normandie, Communauté de l’Agglomération havraise, Caux-Estuaire, Caux-Vallée de Seine, Région d’Yvetot, Beuzeville, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Roumois Nord).

Le décret interministériel de classement du Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande est paru en décembre 2013, le label « Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande » étant ainsi reconduit sur 12 ans. 6 priorités ont été déclinées :

maîtriser l’artificialisation des sols afin de réduire la consommation d’espaces agricoles et naturels ;

renforcer la stratégie de préservation et de restauration des fonctionnalités écologiques définies par la trame bleue à l’échelle du territoire du Parc ;

pérenniser les grandes structures paysagères qui font de ce territoire un espace remarquable en réinventant leurs fonctions économiques et sociales ;

développer et diffuser les comportements éco responsables dans le cadre de l’agenda 21 de territoire ;

renforcer les liens durables entre activités de production et besoins de consommation ;

transmettre tout au long de la vie et développer le sentiment d’appartenance. La charte structure ses objectifs et ses actions autour de 3 grandes ambitions :

être garant des équilibres dans un territoire riche et respectueux de ses paysages, de sa biodiversité et de ses patrimoines naturels et culturels ;

coopérer pour un développement local, durable, innovant et solidaire ;

tisser des liens entre les habitants et leurs territoires en construisant un sentiment d’appartenance et une culture commune.

Le Parc est géré par un syndicat mixte composé d’une équipe de 50 personnes, réparties en 3 pôles selon les 3 ambitions de la charte et un pôle administratif. Le Golf de Jumièges Depuis le 1

er janvier 2015, le Parc gère en régie directe le golf de Jumièges, composé de huit

salariés. Au cœur d’une boucle de Seine, il a été créé en 1991 et s’étend sur 62 hectares, pour les deux tiers en forêt. Il est composé d’un parcours 18 trous, d’un parcours compact 9 trous, d’un practice de 50 postes, d’un putting green, un club house avec restaurant et un hébergement d’une capacité de 36 lits font de cet équipement un golf très complet. Le Parc s’est fixé pour objectifs d’en faire un des plus beaux golfs du nord-ouest de la France, d’obtenir le label Ecocert (grâce aux conseils d’un consultant) à horizon de 4 ans ainsi que le label Tourisme et Handicap, et d’augmenter de manière significative les adhérents et visiteurs du golf. Depuis un an, de nombreux investissements et travaux ont été réalisés : du matériel d’entretien, du déboisement, une réfection complète de 16 départs et d’une partie du practice, etc.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION

Le présent marché passé en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 a pour objet de déterminer un prestataire pour assurer l’assistance à la Maîtrise d’ouvrage pour la passation d’un marché d’assurance pour le Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande. Le prestataire présentera son offre, elle sera analysée et soumise à la commission des marchés du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande, selon les critères définis dans le présent cahier des clauses particulières.

ARTICLE 2 : PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE

Mode de consultation

La consultation est lancée sous forme de procédure adaptée en application de l’article 42 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles 27 et 34 du décret du 25 mars 2016.

Forme du marché

Le marché est un marché ordinaire. Il n’est pas alloti.

ARTICLE 3 : OBJET DE LA MISSION

L’objet du présent marché est une prestation de service portant sur un contrat d’étude et de conseil pour la remise en concurrence des contrats d’assurance du Parc. A ce jour, le Parc dispose notamment de contrats d’assurance pour les dommages aux biens, la responsabilité civile générale et la protection juridique, et la flotte automobile. Les contrats prendront fin le 1

er mai 2017.

La société interviendra dans un rôle de conseil. Elle s’engagera à respecter scrupuleusement une parfaite impartialité entre les agents et courtiers choisis. Elle pourra à la demande du pouvoir adjudicateur émettre un avis sur le choix d’un intermédiaire ou d’une compagnie en fonction de leurs compétences ou capacités propres. Le présent marché comprend 4 phases d’exécution : Phase 1 : Analyse de l’existant et définition des besoins Cette phase comprend l’analyse des contrats en cours, l’inventaire des risques. Le prestataire pourra procéder à une analyse de la sinistralité sur la dernière période en vue de préciser la définition de la politique d’assurance et des garanties (valeurs à assurer, montant des garanties, franchises). Phase 2 : Elaboration du cahier des charges Le prestataire réalisera la rédaction des documents de la consultation des entreprises dans le respect des règles de la commande publique en lien avec les services du Parc. Il devra en outre intégrer dans le planning de la consultation l’organisation interne du Parc en matière de commande publique. Phase 3 : Analyse et classement des offres

Cette phase comprend l’analyse des offres par lot en fonction des critères prévus au règlement de la consultation, la rédaction du rapport d’analyse des offres et l’accompagnement du Parc dans les négociations éventuelles. Phase 4 : Mise en place des garanties Le prestataire devra vérifier la conformité des contrats définitifs. La mise en place des contrats doit être effective au plus tard le 1

er mai 2017.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

Durée du marché et délai d’exécution du marché :

Les propositions du prestataire seront conformes aux prescriptions du CCTP. Le marché est un marché unique. Son exécution commence à compter de la notification et prend fin le 31 mai 2017, conformément à l’article 13.1.1 du CCAG-PI. La phase 1 débute dès la notification du marché. Les phases successives débuteront dès validation de la phase précédente sans qu’il soit besoin de procéder à un ordre de service.

Délai de validité des propositions :

Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.

Variantes et options :

Les variantes ne sont pas autorisées et il n’est pas prévu d’option.

Forme de l’attributaire :

Aucune forme juridique n’est imposée par le pouvoir adjudicateur.

ARTICLE 5 : PRESENTATION DES OFFRES

Chaque candidat devra produire un DOSSIER COMPLET, en langue française, comprenant les pièces suivantes : Justificatif de candidature :

- Une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants en cas de groupement (imprimé DC1) ;

- Une déclaration de candidature permettant de juger de la capacité du candidat à exercer l’activité professionnelle objet du marché. (imprimé DC2). Le candidat fournira en annexe de cette déclaration un extrait de Kbis de son entreprise et les attestations d’assurances relatives à l’activité en lien avec le marché. Les imprimés mis à jour sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Contenu de l’offre :

- Une présentation écrite du prestataire. - Une liste de références et la fourniture de documents de travaux similaires le cas

échéant ;

- Une note de présentation répondant à la commande, incluant des propositions méthodologiques ainsi qu’un phasage de la prestation faisant apparaître les livrables proposés à chacune des phases du projet ;

- Un devis détaillé faisant apparaître le prix global et forfaitaire HT et TTC et sa décomposition par phase du projet;

Conformément à l’article 68 et 55 2° du décret du 25 mars 2016, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu’à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus à l’article 51 du même décret attestant qu’il n’est pas dans une situation indiquée à l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES

Les offres seront présentées sous enveloppe cachetée. Elles seront déposées, contre remise d’un récépissé, ou envoyées en recommandé avec avis de réception à l’adresse ci-dessous :

Monsieur le Président Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande

Maison du Parc – BP 13 76940 NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT

L’enveloppe contenant l’offre du candidat portera la mention : « Marché d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la passation d’un marché d’assurance pour le Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande » en rappelant le numéro du marché n° 2016-S- 07- ASS. Une fois que le candidat aura expédié ou remis le dossier, il ne pourra ni le retirer, ni modifier son offre. Les dossiers qui parviendraient après la date et l’heure fixées ci-avant, ne seront pas retenus et seront retournés à leurs auteurs. Les plis pourront être déposés par voie électronique sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur sur le site « www.mpe76.fr » Depuis le décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, l’acheteur public n’est pas tenu d’exiger des candidats des renseignements ou des documents justificatifs qu’il peut obtenir directement par le biais d’un espace de stockage numérique, accessible gratuitement. Dans cet objectif, la collectivité a développé un outil de simplification pour les réponses des entreprises. La plateforme de dématérialisation MPE76, qui permet de télécharger les dossiers de consultations et de remettre des offres par voie électronique, dispose dorénavant d’un espace numérique de stockage sécurisé intitulé « coffre-fort électronique ». Cet espace est ouvert aux entreprises, et permet à ces dernières d’y déposer les pièces relatives à leurs candidatures. Seront prises en considération les offres répondant au DCE.

ARTICLE 7 : JUGEMENT DES OFFRES

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l’article 62 du décret du 25 mars 2016 au moyen des critères suivants :

Qualité technique (60 %)

Coût de la prestation (40 %)

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les 3 offres les mieux classées.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION DES RESULTATS

Les candidats non retenus seront avisés conformément aux dispositions de l’article 99 du décret du 25 mars 2016.

ARTICLE 9 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :

L'acte d'engagement et ses annexes éventuelles;

Le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) dont l'exemplaire conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi et ses éventuelles annexes ;

Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, réputé connu des candidats.

Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché.

L’offre technique et financière du titulaire.

ARTICLE 10 : OPERATIONS DE VERIFICATION

Les prestations faisant l’objet du marché seront soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives simples destinées à constater qu’elles répondent aux stipulations du marché, dans les conditions prévues à l’article 26 du CCAG PI. Les décisions après vérification sont établies dans les conditions prévues à l’article 27 du CCAG PI.

ARTICLE 11 : UTILISATION DES RESULTATS

Les documents produits en exécution de la commande seront propriété du parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande. Celui-ci disposera de tous les droits d’exploitation et de diffusion des données produites. Les documents fournis par les services techniques du Parc lui seront restitués et ne pourront en aucun cas être utilisés pour d’autres études ou rapports. L'option retenue est l'option B telle que définie à l'article 25 du CCAG PI.

ARTICLE 12 : MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX

Section 12.1 Répartition des paiements

L'acte d'engagement indique éventuellement ce qui doit être réglé respectivement au titulaire et à ses sous-traitants.

Section 12.2 Contenu des prix

Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. Le marché est traité à prix forfaitaire.

Section 12.3 Prix de règlement

Les prestations faisant l'objet du présent marché seront réglées au prix forfaitaire indiqué dans l’acte d’engagement.

Section 12.4 Modalités de variation des prix

Les prix du présent marché sont fermes.

ARTICLE 13 : PAIEMENT

Le paiement est effectué après validation de la réception et de la facture, par mandat administratif (virement bancaire). Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture ou mémoire, et ce conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14 : AVANCE

Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance prévue dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après, sera effectué si le montant du marché est supérieur à 50 000,00 € hors taxes et dans la mesure où le délai d’exécution du marché est supérieur à deux mois Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement de l'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché. L’avance est versée dans les conditions des articles 110 à 113 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

ARTICLE 15 : ACOMPTES, PAIEMENTS PARTIELS, DEFINITIFS ET SOLDES

Le montant des acomptes correspond à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent. Ils sont payés dans les conditions de l’article 114 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

ARTICLE 16 : SOUS-TRAITANCE

Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Les dispositions relatives à la sous-traitance sont prévues aux articles 133 à 137 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER

En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l'euro. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français.

ARTICLE 18 : PENALITES DE RETARD

Par dérogation aux dispositions de l'article 14.1 du CCAG PI, Les pénalités de retard s’élèvent à 100 € HT par journée de retard. Les prestations ajournées ou rejetées seront considérées comme non livrées.

Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13.3 et 22.4 du CCAG PI. Le titulaire n’est pas exonéré des pénalités n’excédant pas 1000 HT €.

ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCAP, le tribunal administratif compétent sera celui du domicile du PnrBSN, soit le Tribunal Administratif de Rouen.

ARTICLE 20 : RESILIATION

La personne publique peut résilier le marché aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus à l’article 51 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 ou de refus de produire les pièces, lorsque le titulaire ne respecte pas les dispositions de l’article 45 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et selon les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG-PI.

ARTICLE 21 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Les supports informatiques fournis par le maître d’ouvrage et tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement par le titulaire restent la propriété de PNRBSN. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226.13 du code pénal). Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Le titulaire s’engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c’est-à-dire notamment à :

ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés par le PNRBSN et utilisés par le titulaire à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du présent marché ;

ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiés au présent marché ;

ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du marché ;

prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent marché ; Et en fin de marché à :

procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies ;

ou à restituer intégralement les supports d’informations selon les modalités prévues au présent marché. Les supports d’informations qui lui seront remis devront être traités sur le territoire français métropolitain. En cas de sous-traitance, ces dispositifs seront pleinement applicables au sous-traitant. Le PnrBSN se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le titulaire.

Il est rappelé que, en cas de non respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du nouveau code pénal. Le PNRBSN pourra prononcer la résiliation immédiate du marché, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

ARTICLE 22 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tout renseignement complémentaire nécessaire à la réponse à la présente consultation, les prestataires peuvent s’adresser au :

Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande Maison du Parc – BP 13

76940 NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT Tél : 02.35.37.23.16 Fax : 02.35.37.39.70

Les renseignements peuvent être pris auprès de : - Carole REAL pour la partie administrative,

ARTICLE 23 : DEROGATIONS AU CCAG

Le marché est régi par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (arrêté du 16 septembre 2009). Le CCAG-PI est réputé connu des soumissionnaires. Les dispositions prévues au présent CCAP l’emportent, le cas échéant, sur les prescriptions prévues au CCAG (réputé connu par le soumissionnaire). Il est dérogé au CCAG-PI : L’article 9 déroge à l’article 4.1. L’article 18 déroge aux articles 14.1 et 14.3 Pour le pouvoir adjudicateur Pour le prestataire Le Président Le représentant légal

(cachet de la société)

Signé le Signé le A Notre-Dame-de-Bliquetuit A