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SOMMAIRE GNRAL

Pages

- Avertissement 5

- Fascicule 4 - Titre II du C.C.T.G.-Travaux (Armatures en acier haute rsistance pour constructions en bton prcontraint par pr oupost-tension) 7

- Dcret n 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procduresdhomologation ou dagrment technique applicables aux marchspublics de travaux, et instituant trois procdures concernant respecti-vement les liants hydrauliques, les armatures pour bton arm et lesarmatures haute-rsistance de prcontrainte 41

- Arrt interministriel crant la commission interministrielledhomologation et de contrle 45

- Arrt ministriel approuvant le rglement de lhomologation etdu contrle 49

- Rglement de lhomologation et du contrle 51

- Rapport de prsentation du fascicule 4 - Titre II 61

- Renseignements sur la Commission Centrale des Marchs et sur leGPEM/Travaux 61

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MINISTRES : DE lURBANISME ET DU LOGEMENT ; DES TRANSPORTS ;DE LENVIRONNEMENT. - TEXTES OFFICIELS

Classement N du texte

136-0 (83-14 quater)

Avertissement

Le dcret n83-251 du 29 mars 1983 modifiant la composition du cahier desclauses techniques gnrales applicables aux marchs publics de travaux etapprouvant divers fascicules a notamment approuv le fascicule n 4, titre II,dont la rdaction a t confie la commission interministrielle dagrmentrattache au ministre de lurbanisme et du logement, direction des affairesconomiques et internationales.

Le nouveau fascicule soumis au groupe permanent dtude des marchs detravaux (G.P.E.M.-T.) puis la section technique de la Commission Centraledes Marchs est issu des travaux de cette commission dagrment.

Les dispositions du dcret prcit - en ce qui concerne le fascicule n 4,titre II - sont applicables aux marchs pour lesquels la consultation seraengage compter du 1er juin 1983 (article 8 du dcret).

** *

Seul le texte du fascicule du C.C.T.G. est approuv par dcret ; les commentaires qui sont selon les cas des instructions, des recommandationsou des informations, sont publis sous la responsabilit de la CommissionCentrale Marchs (section technique et G.P.E.M.-Travaux).

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CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GNRALESapplicables aux marchs publics de travaux

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- 8 -

FASCICULE N 4

FOURNITURE DACIERS

TITRE II

ARMATURES EN ACIER HAUTE RSISTANCEPOUR CONSTRUCTIONS

EN BTON PRCONTRAINT PAR PR OU POST-TENSION

TABLE

DES MATIRES

ARTICLES LIBELL DES ARTICLES

Observations prliminaires

SECTION IConditions gnrales

1 Objet et domaine dapplication du fascicule2 Choix des armatures3 Spcifications des armatures4 Contrle de conformit aux spcifications5 Conditions de livraison6 Vrification de lintgrit des armatures

SECTION IIFils trfils froid en acier

haute rsistance pour bton prcontraint

7 Dfinitions8 Caractres gomtriques9 Valeurs spcifies des caractres

10 Caractres technologiques11 Dsignation des fils trfils froid12 Conditions de livraison

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SECTION IIIFils tremps et revenus en acier haute rsistance

pour bton prcontraint

13 Dfinitions14 Caractres gomtriques15 Valeurs spcifies des caractres16 Caractres technologiques17 Dsignation des fils tremps et revenus18 Conditions de livraison

SECTION IVBarres en acier haute rsistance


19 Dfinitions20 Caractres gomtriques21 Valeurs spcifies des caractres22 Caractres technologiques23 Dsignation des barres24 Conditions de livraison

SECTION VTorons en acier haute rsistance


25 Dfinitions26 Caractres gomtriques27 Valeurs spcifies des caractres28 Caractres technologiques29 Dsignation des torons30 Conditions de livraison

SECTION VIUnits de prcontrainte prte lemploi

fabriques dans les usines de faonnage

31 Dfinitions32 Fabrication des units de prcontrainte prtes lemploi 33 Agrment des usines de faonnage34 Conservation des units de prcontrainte35 Conditions de livraison des units de prcontrainte

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COMMENTAIRES - 10 -

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES

FASCICULE N 4 - TITRE IIARMATURES EN ACIER HAUTE RSISTANCE POUR CONSTRUCTIONS EN BTON

PRCONTRAINT PAR PR OU POST-TENSION

Observations prliminaires

Les commentaires nont aucun caractre contractuel. Ils ont pour objetessentiel dexpliquer, en tant que de besoin, les dispositions du texte, derappeler des dispositions reprises du C.C.A.G. ou dautres fascicules duC.C.T.G. et de faciliter la rdaction des cahiers des clauses techniquesparticulires.

Les dispositions quils contiennent ne peuvent donc prendre un caractrecontractuel que dans la mesure o elles sont reprises explicitement dans lecahier des clauses techniques particulires (C.C.T.P.).

SECTION I

Conditions gnrales

Article 1.

Objet et domaine dapplication du fascicule.

Pour lusage de ces armatures dans certaines conditions spcifiques(haubans, tirants dancrage, tuyaux, usages provisoires...) et dans lattentedhomologations ou dautorisations concernant ces emplois, il y a lieu deporter les prescriptions appropries dans le C.C.T.P.

Article 2

Choix des armatures

2.1. - Armatures homologues

Le terme homologu utilis ici et dans la suite du texte est uneabrviation correspondant lexpression homologation avec contrle retenue par le Conseil des Communauts Europennes ; lexpression homologation avec contrle se substitue au terme agrment utilis dansles textes antrieurs.

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- 11 - TEXTE

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GNRALES

FASCICULE N 4 - TITRE IIARMATURES EN ACIER HAUTE RSISTANCE POUR CONSTRUCTIONS

EN BTON PRCONTRAINT PAR PR OU POST-TENSION

Observations Prliminaires

Lentrepreneur titulaire dun march de travaux comprenant la fournitureet la mise en uvre darmatures en acier pour bton prcontraint (ditesarmatures de prcontrainte) doit, dans ses conventions avec le producteur ouavec le fournisseur darmatures, imposer ce dernier toutes les obligationsrsultant du prsent fascicule.

SECTION I

Conditions gnrales

Article 1

Objet et domaine dapplication du fascicule.

Le prsent fascicule est applicable aux travaux de gnie civil et de btiment.Il dfinit les conditions auxquelles doivent satisfaire les armatures deprcontrainte en acier haute rsistance utilises dans les ouvrages et lesconstructions en bton prcontraint.

Les armatures utilises sont caractrises par :

- leur catgorie : elles peuvent appartenir lune des catgoriessuivantes :

fils trfils froid,fils tremps et revenus,torons,barres.

- leur qualit : dfinie par les caractres gomtriques, mcaniques ettechnologiques.

Article 2

Choix des armatures

2.1. - Armatures homologues.

Les armatures utilises dans les ouvrages en bton prcontraint doiventbnficier dune homologation avec contrle dlivre par le ministre delUrbanisme et du Logement sur proposition de la commission interminist-rielle institue par le dcret rendant obligatoire le prsent titre II dufascicule 4 du cahier des clauses techniques gnrales.

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COMMENTAIRES - 12 -

Les homologations de mme que les autorisations peuvent spcifier deslimitations demploi ou mentionner des aptitudes particulires ; le C.C.T.P.prcise, dans la mesure utile, lapplication de ces limitations ou aptitudes auxouvrages concerns.

2.2. - Armatures non homologues.

Lemploi darmatures non homologues ne peut tre absolument interdit sous peine de freiner linnovation. Mais lemploi de telles armatures doit treaccompagn de prcautions qui impliquent lintervention de la commissiondhomologations et de contrle et de son prsident.

Les conditions dautorisation de fourniture et demploi sont telles quelutilisation de ces armatures nentrane pas de risque important pourlutilisateur.

2.2.2. - Lautorisation demploi peut tre demande par un matre duvredans le but dexprimenter des armatures nouvelles ou encore peu connues enFrance. La demande prpare pas lentrepreneur doit tre justifie par desessais de laboratoire et des rfrences suffisamment nombreux et prcis. Lesrsultats de lexprimentation sont ports la connaissance de la commissiondhomologation et de contrle qui peut exiger des essais complmentairesanalogues aux essais dhomologation ou dautorisation de fourniture.

Article 3.

Spcifications des armatures.

3.1. - Caractres des armatures.

La liste des normes franaises en vigueur et des modes opratoires figure enannexe au rglement de lhomologation et du contrle.

3.1.1. - Caractres gomtriques

Le diamtre nominal et la section nominale constituent des represquantifis par les spcifications relatives chaque catgorie darmature (art.8, 14, 20 et 26) : les diamtres et sections mesurs doivent tre situs dans lesfourchettes dfinies par les valeurs nominales affectes des tolrances.

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- 13 - TEXTE

2.2 - Armatures non homologues.

Exceptionnellement les matres duvre ont la facult dutiliser desarmatures non homologues condition dune part quelles aient fait lobjetsoit dune autorisation de fourniture, soit dune autorisation demploi, etdautre part quelles soient soumises au pralable un contrle de conformitexcut dans les conditions dfinies en 4-2 ci-aprs.

2.2.1. - Autorisation de fourniture darmaturesen voie dhomologation.

Lorsquune autorisation de fourniture darmatures en voie dhomologationa t accorde un producteur, pour un dure limite, par le prsident de lacommission interministrielle vise en 2.1., dans les conditions fixes par lerglement de lhomologation et du contrle, les armatures vises parlautorisation de fourniture peuvent tre utilises dans les mmes conditionsque les armatures homologues sous rserve des limitations ventuellesdemploi indiques dans la dcision dautorisation de fourniture adresse auproducteur par le prsident de la commission.

2.2.2. - Autorisation demploi darmaturesdont la procdure dhomologation

nest pas engage par le producteur.

Lemploi darmatures de prcontrainte fournies par un producteur qui napas engag la procdure dhomologation peut tre autoris, pour un ouvrage(ou une srie douvrages) dtermin(e), par le prsident de la commissioninterministrielle vise larticle 2.1.

Les armatures bnficiant dune autorisation demploi sont utilises dansles conditions fixes par la dcision dautorisation demploi.

Ces armatures ne peuvent tre mises en uvre que dans louvrage (ou lasrie douvrages) pour lequel (laquelle) lautorisation a t accorde.

Article 3

Spcification des armatures.

3.1. - Caractre des armatures.

Une armature de prcontrainte est dfinie par des caractres gomtriques,mcaniques et technologiques. Ces caractres sont dfinis et mesursconformment aux normes franaises, ou, dfaut, aux modes opratoires,en vigueur au moment de la signature du contrat.

3.1.1. Caractres gomtriques

Les armatures sont dsignes par leur diamtre nominal ou leur sectionnominale (cas des armatures dont la section nest pas circulaire).

Dans les cas o ce caractre nest pas suffisant pour dfinir la forme delarmature, les complments ncessaires sont apports par les paramtresappropris prciss dans chaque section relative une catgorie darmature.

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COMMENTAIRES - 14 -

3.1.2. - Caractres mcaniques.

Considrer la section nominale au lieu de la section relle revient considrer les forces relles et non les contraintes relles de larmaturecorrespondant au caractre considr, mme lorsque la valeur du caractreconsidr est exprime en contrainte.

Dans lattente de ltablissement de normes franaises les caractres fr, Fr,fe, Fe, Fr et Z sont mesurs conformment au mode opratoire du L.C.P.C.relatif aux essais de traction des fils, barres et torons.

3.1.2.1.

3.1.2.2.

3.1.2.3. - Alors que lallongement tait, conformment aux prcdentsrglements, mesurs sur lprouvette aprs rupture, il est dsormais prescritde le mesurer sur la courbe efforts-dformations labscisse correspondant aumaximum de la charge.

Cet allongement correspond la somme de la dformation lastique et de ladformation plastique rpartie sur toute la longueur de lprouvette soumise lessai. Il reprsente donc la capacit de dformation totale de larmatureavant que ne soit engag le processus de dformation plastique localise(striction), qui conduit la rupture. Il est dun grand intrt pour la scuritdes ouvrages, et notamment pour viter des ruptures prmaturesdarmatures, que les aciers aient un grand allongement Fr .

3.1.2.4.

Le coefficient de striction est not Z dans les textes antrieurs.

3.1.2.5.

La commission dhomologation et de contrle vise larticle 2 peut exigerdes essais de plus longue dure.

3.1.3. Caractres technologiques

3.1.3.1. Par lexpression dfaut prjudiciable lemploi on entendessentiellement tout dfaut susceptible de provoquer une rupture prmature la mise en tension des armatures ou une rupture diffre de larmaturetendue.

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- 15 - TEXTE

3.1.2. Caractres mcaniques

Les caractres mcaniques considrs sont les suivants, tant prcis queles contraintes de traction simple sont calcules en divisant la forcecorrespondant au caractre mesur par la section nominale de larmature.

3.1.2.1. La rsistance la traction, contrainte dsigne par le symbole fr oula charge maximale dsigne par le symbole Fr que supporte lprouvette danslessai de traction jusqu la rupture.

3.1.2.2. La limite conventionnelle dlasticit 0,1 p. 100 contraintedsigne par le symbole fe, ou la charge la limite conventionnelledlasticit, 0,1 p. 100, dsigne par le symbole Fe.

La charge la limite conventionnelle dlasticit 0,1 p. 100 est dfinieexprimentalement comme lordonne du point dintersection du diagrammeeffort (en ordonnes) - dformations relatives - (en abscisses), avec la droitepassant par le point dordonne nulle et dabscisse 0,1 p. 100 et dont la penteest de 200 000 N par mm 2.

3.1.2.3. Lallongement sous charge maximale, dsign par le symbole Fr( Fr est lallongement relatif de lprouvette lorsque la charge est maximale.)

3.1.2.4. Le coefficient de striction, dsign par le symbole ( est larduction relative de laire de la section droite de lprouvette dans la sectionde rupture dans lessai de traction).

3.1.2.5. La relaxation isotherme, dsigne par le symbole , dfiniecomme la perte relative de tension que subit, au cours du temps, unetemprature de 20 1 C, une prouvette initialement tendue et maintenue longueur constante. est spcifie pour des tensions initiales F prisesgales 0,6 Fr, 0,7 Fr et 0,80 Fr, Fr tant la moyenne des charges maximalesdes deux prouvettes contigus lprouvette soumise lessai de relaxation.

Les aciers relaxation normale, dsigns par le symbole RN et lesaciers trs basse relaxation, dsigns par le symbole TBR sontcaractriss par leur relaxation 1 000 heures.

3.1.3. Caractres technologiquesLes caractres technologiques sont :

3.1.3.1. Labsence de dfauts, tels que repliures, arrachements, rayures,mplats, stries longitudinales ou transversales, blessures, etc., prjudiciables lemploi.

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COMMENTAIRES - 16 -

La vrification de labsence de dfauts peut seffectuer visuellement ou ensaidant de procds dauscultation non destructifs, tels que la magntoscopie.

3.1.3.2.

3.1.3.3.

3.1.3.4.

3.1.3.5. La longueur relle de scellement dans des conditions donnesdemploi des armatures est susceptible de diffrer de la longueur convention-nelle de scellement, dtermine par essai de laboratoire, notamment par suitede la diffrence de qualit entre le bton conventionnel de lessai et le btonrel de louvrage. Lutilisateur, sil le juge utile. dterminera, dans lesconditions spcifiques de la construction envisage, la longueur relle descellement.

Pour les lments prcontraints par adhrence soumis des sollicitationsdynamiques affectant les zones de scellement il pourra tre exig de vrifier latenue la fatigue de lancrage par adhrence soit par des essaisconventionnels de mesure de longueur de scellement sous fatigue soit, deprfrence, par des essais de fatigue sur les pices elles-mmes.

Ladhrence du type bton arm diffre de ladhrence type btonprcontraint, du fait notamment de leffet favorable, pour cette dernire ducoefficient de Poisson. Les coefficients dadhrence, type bton arm, sontlquivalent de ceux retenus pour le fascicule n 4. titre I du Cahier des clausestechniques gnrales.

3.1.3.6.

Le caractre fait lobjet dessais qui, interprts par la commissiondhomologation et de contrle, peuvent conduire ne pas accorderlhomologation ou prescrire des limitations demploi.

3.1.3.7. Ce caractre fait lobjet dessais qui, interprts par la commissiondhomologation et de contrle servent prescrire ventuellement deslimitations demploi.

3.1.3.8. Ce caractre fait lobjet dessais qui, interprts par la commissiondhomologation et de contrle servent fonder une mention ventuelledaptitude.

3.1.4.

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- 17 - TEXTE

3.1.3.2. La limitation des soudures conformment aux rgles des sectionsII VI ci-aprs :

3.1.3.3. La rsistance au pliage altern, dsigne par le symbole N (N tantle nombre de pliages 90 suivis de redressements que peut supporterlprouvette avant rupture).

3.1.3.4. La rsilience dsigne par le symbole KCV. Elle est mesure 0 C par essai de flexion par choc sur prouvette bi-appuye entaille en Vconformment la norme franaise en vigueur. Lprouvette est prleve aucur de la barre de prcontrainte paralllement laxe de la barre.

3.1.3.5. Ladhrence au bton, caractrise par :

- la longueur conventionnelle de scellement dsigne par lesymbole Lcs dfinie par la longueur denrobement de bton ncessaire pourassurer le transfert de la force de prcontrainte totale de larmature au btondans des conditions dessai conventionnelles.

- les coefficients dadhrence au bton, qui caractrisent lassociationacier-bton (adhrence de type bton arm).

3.1.3.6. La rsistance la fatigue par traction ondule dfinie comme lenombre de cycles de traction, entre deux seuils de sollicitations dtermins,que peut supporter, avant rupture, lprouvette essaye.

3.1.3.7. La rsistance la corrosion sous tension.

3.1.3.8. Laptitude rsister aux contraintes multiaxiales.

3.1.4. Il nest considr, pour chaque catgorie darmature, quune partiedes caractres ci-dessus.

Les caractres considrer pour le contrle de conformit sont indiqusdans le rglement de lhomologation et du contrle.

Pour toutes les catgories darmatures, il est dfini des classes bases sur lavaleur spcifie de la rsistance la traction et des sous-classes (notes RN etTBR) bases sur les valeurs spcifies de la relaxation ; ces classes etsous-classes servent la dsignation des armatures (les dsignationsconventionnelles sont prcises dans les sections relatives chaque catgoriedarmatures).

ULTE 83, 14 quater. - 2

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COMMENTAIRES - 18 -

3.2. Classes darmatures

3.3. Valeurs spcifies des caractres

Pour un lot dtermin, la spcification dun caractre par un fractile dordrep signifie que la distribution du caractre dans le lot doit comporter unpourcentage de rsultats infrieurs au fractile au plus gale p.

La spcification dun caractre par une borne infrieure signifie que ladistribution du caractre dans le lot ne doit comporter aucun rsultat infrieur cette borne.

Seul un contrle 100 %, impossible raliser en pratique, pourraitpermettre dacqurir la certitude du respect des valeurs spcifies. Lesmodalits du contrle de conformit (chantillonnage et critres deconformit) fixent les conditions dans lesquelles, en pratique, on dclare laconformit (ou la non-conformit) dun lot aux spcifications ; elles sontdtermines par le rglement de lhomologation et du contrle ou, le caschant, par lautorisation demploi.

Article 4

Contrle de conformit aux spcifications

4.1. Qualit darmatures homologues

La mission de vrification du contrle en usine, dfinie par le rglement delhomologation et du contrle, sassure que ce contrle est effectivement etcorrectement effectu. De ce fait, lentrepreneur, oblig dutiliser desarmatures homologues est justifi se dispenser des vrifications de qualit.

Si le C.C.T.P. prvoit de telles vrifications, il fixe limputation desdpenses correspondantes et dsigne lagent vrificateur.

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- 19 - TEXTE

Les classes et sous-classes en vigueur lors de lapprobation du prsentfascicule sont dfinies dans les sections qui suivent ; des classes et sous-classessupplmentaires peuvent tre dfinies par arrt du ministre de lUrbanismeet du Logement.

3.3 - Valeurs spcifiques des caractres.

3.3.1. - Les valeurs spcifies des caractres Fr et Fe sont :

des fractiles dordre 0,05 dont les valeurs sont fixes dans les sectionsparticulires ci-aprs,

des bornes infrieures dont les valeurs sont gales respectivement 98 % pour Fr et 95 % pour FT, des valeurs correspondantes du fractile.

Lexistence dune borne implique que le producteur prend son compte lesconsquences qui lui incombent rsultant de la livraison dun individu nerespectant pas cette borne et non dcel par le contrle ; cest le sens de lagarantie quil donne.

3.3.2. - Les valeurs spcifies des caractres Fr , , N et KCV sont desbornes infrieures,

3.3.3. - Les valeurs spcifies du caractre sont des bornes suprieures.

3.3.4. - Les caractres technologiques relatifs ladhrence au bton, larsistance la fatigue, le rsistance la corrosion sous tension, laptitude rsister aux contraintes multiaxiales donnent lieu des essais pralables (lhomologation ou une autorisation) interprts par la commissiondhomologation et de contrle.

Article 4

Contrle de conformit aux spcifications

4.1. - Armatures homologues.

Les armatures homologues font lobjet dun contrle de conformit, parlot, excut par le producteur selon les conditions techniques et financiresdcrites dans le rglement de lhomologation et du contrle. Elle ne font donclobjet dun contrle de conformit par le client ou le matre duvre qutitre exceptionnel et si celui-ci est prvu par le C.C.T.P.

4.1.1. Dans le cas exceptionnel de contrle de conformit, par le client ou lematre duvre dun lot darmatures homologues, les oprations ne doiventpas comporter de nouveaux essais qui se superposeraient aux essais decontrle du producteur ; le rle de lagent vrificateur se limite assister auxprlvements et aux essais de contrle en usine qui constituent le contrle deconformit.

Le producteur a lobligation de prvenir huit jours lavance lagentvrificateur dsign des dates des prlvements et des essais.

Si lagent vrificateur ne peut assister aux prlvements et essais le servicede contrle de lusine lui fait parvenir le procs verbal des prlvements et desessais.

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COMMENTAIRES - 20 -

4.1.2. - Le rglement de lhomologation est publi dans le bulletin officieldu Ministre de lUrbanisme et du Logement. Les renseignement ncessairespeuvent, en outre, tre demands la commission dhomologation et decontrle.


Article 5

Conditions de livraison.

5.1. - Il est souhaitable de protger les armatures pendant leur transport etleurs divers stockages. Cette protection est gnralement assure par deshuiles appropries tant observ que certaines huiles peuvent tre incompa-tibles avec une bonne protection des armatures par le ciment, dans le btonou les gaines injectes, et avec le procd de prcontrainte par pr-tension(armatures adhrentes). Ces produits figurent sur des listes daptitude tablies par la commission dhomologation et de contrle.

Les armatures peuvent tre galement livres avec laccord de lentrepre-neur (ou du matre duvre si le march de fourniture est pass par le matreduvre) - exemptes de tout enduit ou film protecteur.

5.2. -

5.3. - La dnomination de larmature comporte :

- le diamtre nominal ou la section nominale,

- la classe de rsistance (ou ventuellement les valeurs spcifies de larsistance la traction et de la limite conventionnelle dlasticit) ;

- la sous-classe de relaxation (ou ventuellement la valeur spcifie dela relaxation 1 000 heures),

- la catgorie de larmature (fils trfils froid, fils tremps et revenus,barres, torons) ;

- le symbole distinguant la surface pour les fils et les barres(symbole L = rond et lisse ; symbole L/ = autre que rond et lisse) ;

- le symbole didentification de lusine productrice.

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- 21 - TEXTE

4.1.2. - Leffectif de lchantillon et linterprtation des rsultats sont ceuxdes essais de contrle du producteur fixs, pour chaque catgoriedarmatures, par le rglement de lhomologation et du contrle.


Les lots darmatures non homologues vises par larticle 2.2 sont soumis un contrle de conformit dans les conditions dfinies par les autorisations defourniture ou demploi ; il sagit des conditions applicables aux armatureshomologues de mme catgorie dfinies par le rglement de lhomologationet du contrle auxquelles peuvent tre ajoutes des conditions particulireslies au caractre spcifique du cas trait.

Ce contrle de conformit fait lobjet dun procs-verbal communiqu parle producteur son client.

Article 5.

Conditions de livraison

5.1. Les conditions de transport et de stockage sur chantier doivent offrirtoutes garanties du point de vue de la conservation des aciers.

5.2. Dans le cas darmatures livres en couronnes, chaque couronne estenroule de telle sorte quelle puisse tre aisment droule. Ses extrmitssont rpres de faon commode. Elle est maintenue en forme par au moinsquatre ligatures bien serres.

Dans le cas darmatures livres en barres, les barres peuvent tre livresspares ou en fardeaux suivant la demande de lentrepreneur ou du matreduvre.

5.3. - Chaque couronne, ou chaque fardeau ou chaque barre isole porte,fixe par le producteur, une tiquette qui indique :

- la dsignation de lusine ;

- la dnomination de larmature ;

- le numro de la couronne (pour les fils et les torons)

- et si possible, le numro de la coule. Ce numro est toujours exigpour les fils et les barres.

5.4. - Il est remis lentrepreneur, pour chaque lot de livraison unbordereau de livraison qui dfinit la composition du lot, reproduit ourcapitule les indications portes sur les tiquettes.

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COMMENTAIRES - 22 -

Article 6

Vrification de lintgrit des armatures.

Voir article 3.9. du C.C.A.G.

Les essais de vrification de lintgrit sont gnralement lessai de tractionet, ventuellement, pour les fils, lessai de pliages alterns.

SECTION II

Fils trfils froid en acier haute rsistancepour bton prcontraint

Article 7

Dfinitions.

Article 8

Caracteres gomtriques

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- 23 - TEXTE

Pour les armatures homologues, ce bordereau est accompagn des deuxdiagrammes effort-dformation de premire mise en tension des prou-vettes sur lesquelles ont t observes les deux valeurs extrmes de limiteconventionnelle dlasticit du lot de production dont fait partie le lot delivraison.

Pour les armatures non homologues, ce bordereau est accompagn enoutre du procs verbal complet du contrle de conformit.

Article 6

Vrification de lintgrit des armatures.

Si leur livraison ou postrieurement leur livraison des altrations desarmatures sont constates ou prsumes du fait des conditions de stockage oude manutention, le matre duvre peut faire vrifier lexistence et/ou lesconsquences de ces altrations par des essais sur des prlvements effectusrespectivement dans les zones saines et dans les zones apparemmentdtriores ou suspectes. Ces essais de contrle dintgrit sont alors effectuspar un laboratoire dsign par le matre duvre.

Les rsultats de ces essais doivent satisfaire les bornes fixes par lesspcifications pour les caractres contrls.

SECTION II

Fils trfils froid en acier haute rsistancepour bton prcontraint

Article 7

Dfinitions

Le fil trfil froid est produit sous forme de couronnes partir de filmachine lamin chaud soumis un traitement thermique qui facilite letrfilage froid.

Aprs trfilage, la surface est lisse, elle peut demeurer en cet tat sur lesproduits finis ou au contraire tre modifie par diffrents procdsmcaniques : on obtient alors des fils crants ou onduls.

Un traitement final de revenu de dtente est appliqu sur le fil selon undes procds suivants :

a) chauffage une temprature approprie pendant un temps court pouramliorer certaines proprits mcaniques.

b) traitement semblable a) appliqu sous dformation plastique, parexemple sous une traction longitudinale, pour amliorer, en plus, lescaractristiques de relaxation.

Article 8

Caractres gomtriques

8.1. Fils ronds et lisses (symbole L).

Les caractres gomtriques sont le diamtre et la section dont les valeursnominales et les tolrances sur ces valeurs sont fixes larticle 9 ci-aprs.

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COMMENTAIRES - 24 -

Article 9

Valeurs spcifies des caractres

Les valeurs spcifies des caractres FR et Fe, fractiles dordre 0,05 sont lesvaleurs prendre en compte dans les calculs (pour la dtermination de latension lorigine des units de prcontrainte par exemple). Il est rappellexistence de bornes i infrieures (suprieures pour la relaxation) dont lerespect est garanti par le producteur pour chaque tronon darmature (voirarticle 3-3).

Article 10

Caractres technologiques

Les niveaux garantir sont prciss dans le rglement de lhomologation etdu contrle. Pour les armatures non homologues bnficiant duneautorisation demploi, ils sont fixs dans lautorisation demploi.

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- 25 - TEXTE

8.2. Fils autres que ronds et lisses (symbole L/ ).

Les caractres gomtriques comportent le diamtre nominal et la sectionnominale ; ils comportent, en outre, les paramtres ncessaires la dfinitiongomtrique de la forme du fil (caractristiques des asprits de surface,pas,...) dont les valeurs spcifies sont fixes par la fiche dhomologation oudautorisation.

8.3. Laire moyenne est dtermine par pese de lprouvette dont lalongueur doit tre de lordre de 1 mtre, les faces de coupures tant bienplanes et normales laxe du fil. Pour cette vrification, la densit de lacierest prise gale 7,85, dfaut de valeur diffrente indique dans la fichedhomologation ou dautorisation.

Article 9

Valeurs spcifies des caractres

Les valeurs spcifies des caractres sont les suivantes :

Article 10


Outre la rsistance au pliage altern qui fait lobjet dune valeur spcifiefixe larticle prcdent, le producteur garantit :

- labsence de dfauts prjudiciables lemploi,

- labsence de soudures,

- la rsistance la fatigue par traction ondule,

- la rsistance la corrosion sous tension,

- pour les fils autres que ronds et lisses, la longueur conventionnelle descellement et les coefficients dadhrence au bton.

Ressaisie DTRF

COMMENTAIRES - 26 -

Article 11

Dsignation des fils trfils froid

Par exemple :

5.1 670 - TBR - L/ - Y (X) reprsente un fil de diamtre 5 mm de classe1 670 et de sous-class TBR, autre que rond et lisse, produit par la socit Ydans lusine X.

Le symbole L/ peut tre remplac, dans la fiche dhomologation par unsymbole plus prcis tel que C3 : crant sur 3 gnratrices ou 0 : ondul.

La dsignation de chaque armature est fixe dans la fiche dhomologationou dautorisation.

Article 12


SECTION III

Fils tremps et revenus en acier haute rsistancepour bton prcontraint

Article 13

Dfinitions

Article 14


Ressaisie DTRF

- 27 - TEXTE

Article 11

Dsignation des fils trfils froid.La dsignation conventionnelle des fils trfils froid comporte 5 symboles

qui indiquent respectivement :

- le diamtre nominal,

- la classe de rsistance,

- la sous-classe de relaxation,

- le symbole L (fil lisse) L/ (fil autre que rond et lisse)

- lusine productrice.

Article 12


Les prescriptions gnrales de larticle 5 sont applicables intgralement. Enoutre, les fils trfils sont livrs en couronnes dont le diamtre intrieur estsuprieur ou gal 250 fois le diamtre nominal du fil.

SECTION III

Fils tremps et revenus en acier haute rsistancepour bton prcontraint

Article 13

Dfinitions

Le fil tremp et revenu est produit en couronne partir de fil machinelamin chaud, par chauffage haute temprature suivi dun refroidissementrapide et dun revenu appropri. La surface est couverte dun film decalamine. Le fil peut tre rond et lisse ou autre que rond et lisse (par exemplesection non circulaire, surface nervure).

Article 14


14.1 - Fils ronds et lisses.


14.2 - Fils autres que ronds et lisses.

Les caractres gomtriques comportent le diamtre et la section dont lesvaleurs nominales et les tolrances sur la section nominales sont fixes larticle 15 ci-aprs. En outre, ils comportent les paramtres ncessaires ladfinition gomtrique du fil (caractristiques des nervures ou asprits desurface, etc...) dont les valeurs spcifies sont fixes par la fiche dhomologa-tion ou dautorisation.

Ressaisie DTRF

COMMENTAIRES - 28 -

Article 15

Valeurs spcifies des caractres.

Les valeurs spcifies des caractres Fr et Fe, fractiles dordre 0,05, sont lesvaleurs prendre en compte dans les calculs (pour la dtermination de latension lorigine des units de prcontrainte, par exemple). Il est rappellexistence de bornes infrieures (suprieures pour la relaxation) dont lerespect est garanti par le producteur pour chaque tronon darmature (voirarticle 3-3).

Article 16

Caractres technologiques.


Article 17

Dsignation des fils tremps et revenus.

Par exemple :

FTR. 40 - 1 570 - TBR - L/ - Y (X) reprsente un fil tremp et revenudont la section nominale est 40 mm2, la classe 1 570, la sous-classe derelaxation TBR. autre que rond et lisse, produit par la socit Y dans sonusine X.

Ressaisie DTRF

- 29 - TEXTE

14.3. - Laire moyenne est dtermine par pese de lprouvette dont lalongueur devra tre de lordre de 1 mtre, les faces de coupure tant bienplanes et normales laxe du fil. Pour cette vrification, la densit de lacierest prise gale 7,85, dfaut de valeur diffrente indique dans la fichedhomologation ou dautorisation.

Article 15



Article 16

Caractres technologiques.Outre la rsistance au pliage altern qui fait lobjet dune valeur spcifie

prcise larticle prcdent, le producteur garantit :

- labsence de dfauts prjudiciables lemploi et de soudures,



- pour les fils autres que ronds et lisses, la longueur conventionnelle descellement et les coefficients dadhrence au bton.

Article 17

Dsignation des fils tremps et revenus.

La dsignation conventionnelle des fils tremps et revenus comporte 6symboles qui indiquent successivement :

- la catgorie de larmature : symbole FTR - fil tremp et revenu,

- le diamtre nominal (ou la section nominale lorsque le diamtrenominal est indfinissable),

Ressaisie DTRF

COMMENTAIRES - 30 -


Article 18

Conditions de livraison.

SECTION IV

Barres en acier haute rsistance pour bton prcontraint

Article 19

Dfinitions.

Ces barres peuvent, notamment :

- tre rondes et lisses ;

- tre munies de crans discontinus, destins amliorer ladhrence aubton ;

- tre munies dasprits continues, disposes en hlice, ayant pourbut, dune part, damliorer ladhrence au bton, dautre part, depermettre par vissage dassembler les barres entre elles, par unmanchon appropri, ou de les fixer aux dispositifs dancrage.

Article 20

Caractres gomtriques.

Ressaisie DTRF

- 31 - TEXTE



- le symbole L (fil lisse) ou L/ (fil autre que rond et lisse)


Article 18


Les prescriptions gnrales de larticle 5 sont applicables intgralement. Enoutre, les fils tremps et revenus sont livrs en couronnes dont le diamtreintrieur est suprieur ou gal 250 fois le diamtre nominal du fil dans le casdun fil rond ou 250 fois la plus petite dimension transversale dans le cascontraire.

SECTION IV

Barres en acier haute rsistance pour

bton prcontraint

Article 19

Dfinitions

Les barres sont des armatures rondes et lisses de diamtre suprieur 12.5 mm, ou non rondes ou non lisses qui ne peuvent pas tre livres encouronnes.

Article 20


20.1 - Barres rondes et lisses.


20.2 - Barres autres que rondes et lisses.

Les caractres gomtriques comportent le diamtre et la section dont lesvaleurs nominales et les tolrances sur la section nominale sont fixes larticle 21 ci-aprs. En outre, ils comportent les paramtres ncessaires ladfinition gomtrique de la barre (caractristiques des nervures ou aspritsde surface, etc...) dont les valeurs spcifies sont fixes par la fichedhomologation ou dautorisation.

20.3 - Laire moyenne est dtermine par pese de lprouvette dont lalongueur devra tre de lordre de 1 mtre, les faces de coupure tant bienplanes et normales laxe de la barre. Pour cette vrification, la densit delacier est prise gale 7,85 dfaut de valeur diffrente indique dans lafiche dhomologation ou dautorisation.

Ressaisie DTRF

COMMENTAIRES - 32 -

Article 21


Les valeurs spcifies des caractres Fr et Fe, fractiles dordre 0,05. sont lesvaleurs prendre en compte dans les calculs (pour la dtermination de latension lorigine des units de prcontrainte, par exemple). Il est rappellexistence de bornes infrieures (suprieures pour la relaxation) dont lerespect est garanti par le producteur pour chaque tronon darmature (article3.3.).

Article 22

Caractres technologiques.


Article 23

Dsignation des barres.Par exemple :

B.26.1030. L-Y (X) reprsente une barre lisse de diamtre nominal 26 mm.dont la classe est 1030, Produite par la socit Y dans son usine X.


Article 24Conditions de livraison.

Le C.C.T.P. peut fixer des tolrances sur la longueur des barres.

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- 33 - TEXTE

Article 21



Article 22

Caractres technologiques.Le producteur garantit :


- labsence de soudure,

- la rsilience,



Article 23Dsignation des barres.

La dsignation conventionnelle des barres comporte 6 symboles quiindiquent respectivement :

- la catgorie de larmature : symbole B = barre.

- le diamtre nominal

- la classe de rsistance

- la sous-classe de relaxation

- le symbole L (barre lisse) ou L/ (barre autre que ronde et lisse),


Article 24

Conditions de livraison.Les prescriptions de larticle 5 sont applicables intgralement.

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COMMENTAIRES - 34 -

SECTION V

Torons en acier haute rsistance


Article 25

Dfinitions.

Les torons actuellement utiliss comme armatures de prcontraint sont, soitdes torons trois fils symtriquement enrouls les uns sur les autres, soit destorons sept fils, composs dune couche de six fils enrouls symtriquementautour dun fil central, qui est souvent dun diamtre lgrement plus grandque celui des six autres fils.

Les torons subissent gnralement, aprs toronnage, un dernier traitementthermique et ventuellement un traitement mcanique. Le toronnageconstitue dailleurs, en lui-mme, une sorte de traitement mcanique. Aussi lecontrle des torons doit-il tre effectu uniquement sur le produit fini, et nonsur les fils constitutifs.

Article 26


Les spcifications correspondantes sont fixes dans la fiche dhomologationou dautorisation.

Lorsque les torons sont livrs graisss, il y a lieu de tenir compte dans ladtermination de laire moyenne du poids de la graisse, ou doprer surspcimen dgraiss.

Article 27


Les valeurs spcifies des caractres Fr et Fe, fractiles dordre 0,05, sont lesvaleurs prendre en compte dans les calculs (pour la dtermination de latension lorigine des units de prcontrainte, par exemple). Il est rappellexistence de bornes infrieures (suprieures pour la relaxation) dont lerespect est garanti par la producteur pour chaque tronon darmature (art.3.3.).

Ressaisie DTRF

- 35 - TEXTE

SECTION V

Torons en acier haute rsistance


Article 25

Dfinitions.

Un toron est un assemblage de fils enrouls ensemble en hlice et rpartisen une seule couche, ventuellement autour dun fil central.

Article 26


Les caractres gomtriques sont :

- le diamtre et la section dont les valeurs nominales et les tolrancessur ces valeurs sont fixes larticle 27 ci-aprs,

- le nombre et diamtre des fils constitutifs, le schma de leurdisposition, le pas et le sens denroulement.

Le diamtre est le diamtre du cercle circonscrit aux fils dans une sectiondroite du toron.

On dtermine laire de la section moyenne par pese et en divisant ce poidspar la densit de lacier et la longueur de lprouvette. Pour cettedtermination, la densit de lacier est prise gale 7,85 dfaut de valeurdiffrente indique dans la fiche dhomologation ou dautorisation.

Article 27



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COMMENTAIRES - 36 -

Les torons standard sont considrer comme les torons dusagecourant.

Article 28


Les critres respecter ou le niveau garantir sont prciss dans lerglement de lhomologation et du contrle. Pour les armatures nonhomologues bnficiant dune autorisation demploi, ils sont fixs parlautorisation demploi.

Article 29

Dsignation des toronsPar exemple :

T-12,5 - 1860 - TBR - Y (X) reprsente un toron de diamtre 12,5 mm declasse 1860, de sous-classe TBR, produit par la socit Y dans lusine X.


Article 30


SECTION VI

Units de prcontrainte prtes lemploi fabriques dans des usines de faonnage

Article 31

Dfinitions

Les usines de faonnage peuvent, soit appartenir une entreprise ou ungroupe dentreprises fabriquant leurs propres units de prcontrainte suivantleur procd particulier, soit travailler pour lensemble des utilisateurs. Ellessont dans les deux cas soumises aux mmes rgles dhomologation oudautorisation.

Souvent le faonnage des units de prcontrainte ne constitue quune partiede lactivit de ces usines.

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- 37 - TEXTE

Il est interdit dutiliser la fois des torons standard et super dediamtre nominal voisin (12,5 et 12,9 ou 15,2 et 15,7) pour le projet dunmme ouvrage.

Article 28Caractres technologiques

Le producteur garantit :


- labsence de soudure de fils aprs trfilage,



- ventuellement, laptitude rsister aux contraintes multiaxiales.

Article 29

Dsignation des torons

La dsignation conventionnelle des torons comporte cinq symboles quirappellent successivement :

- la catgorie de larmature : lettre T = toron,

- le diamtre nominal,




Article 30


Les prescriptions de larticle 5 sont applicables intgralement.

SECTION VI

Units de prcontrainte prtes lemploi

fabriques dans des usines de faonnage

Article 31

Dfinition

Les units de prcontrainte prtes lemploi sont des assemblagesdarmatures et de prcontrainte, de gaines, de dispositifs dancrage actifs oupassifs et, ventuellement, dautres dispositifs prpars et runis de faon pouvoir tre placs directement dans les ouvrages avant btonnage.

Ces ensembles sont constitus partir de produits premiers .Ces produits premiers sont :

- les armatures de prcontrainte.- les gaines de protection,- les dispositifs dancrage actifs,- les dispositifs dancrage passifs,

et ventuellement, tous dispositifs complmentaires entrant dans la confec-tion des units de prcontrainte (ressort central...).

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COMMENTAIRES - 38 -

Article 32

Fabrication des units de prcontrainte

prtes lemploi

Lautorisation de distribution dun procd de prcontrainte estaccorde par le prsident de la commission interministrielle institue par ledcret rendant obligatoire le prsent titre II du fascicule 4 du cahier desclauses techniques gnrales.

Article 33

Aptitude des usines de faonnage

Article 34

Conservation des units de prcontrainte

Article 35

Conditions de livraison des units de prcontrainte

35.3 - Les rfrences des armatures permettant leur identification sont :

- la dnomination de la qualit de larmature dfinie en 5 3,

- les numros des couronnes,- ventuellement les numros de coules.

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- 39 - TEXTE

Les usines de faonnage sont des tablissements fixes, qui sont spciale-ment quips et organiss pour fabriquer ces units de prcontrainte prtes lemploi.

Article 32

Fabrication des units de prcontrainte prtes lemploi

Les units de prcontrainte prtes lemploi ne comportent que desdispositifs conformes aux procds de prcontrainte homologus par leministre de lurbanisme et du logement ou bnficiant dune autorisation dedistribution accorde par le prsident de la commission interministriellevise en 2.1.

Article 33

Aptitude des usines de faonnage

Lemploi dunits de prcontrainte prtes lemploi fabriques dans desusines de faonnage, ne peut tre autoris que si ces usines de faonnagefigurent sur une liste daptitude.

Cette aptitude est accorde aux usines qui le sollicitent par le ministre delurbanisme et du logement sur proposition de la commission vise larticle 2.

Article 34

Conservation des units de prcontrainteLes units de prcontrainte doivent tre stockes pendant un dlai assez

court et dans des conditions telles que lacier ne soit pas altr.

Article 35

Conditions de livraison des units de prcontrainte

35.1. - Les conditions de transport doivent offrir toutes garanties du pointde vue de la conservation des armatures.

35.2. - Chaque unit de prcontrainte porte une tiquette, fixe par lefaonnier, qui indique :

- la dsignation de lusine de faonnage,

- la dnomination des armatures utilises pour la fabrication de lunit.

35.3 - Il est remis au matre duvre ou lentrepreneur, pour chaque lot delivraison, un bordereau de livraison qui dfinit la composition du lot et lesrfrences des armatures entrant dans la composition de ce lot. Ce bordereauest accompagn de deux diagrammes effort-dformation de premire mise entension des prouvettes sur lesquels ont t observes les deux valeursextrmes de limite conventionnelle dlasticit du lot (ou des lots) deproduction dont proviennent les armatures entrant dans la composition delunit.

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- 41 -

MINISTRE DE LCONOMIEDES FINANCES ET DU BUDGET

DCRET N 83-252 DU 29 MARS 1983relatif aux procdures dhomologation ou dagrment techni-

ques applicables aux marchs publics de travaux, etinstituant trois procdures concernant respectivement lesliants hydrauliques, les armatures pour bton arm et lesarmatures haute rsistance de prcontrainte.

(Journal officiel du 31 mars 1983.)

Le premier ministre

Sur le rapport du ministre de lconomie, des finances et du budget et duministre de lurbanisme et du logement,

Vu le code des marchs publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113,

Vu larticle 33 du dcret n 76-88 du 21 janvier 1976 modifiant le code desmarchs publics,

Vu larticle 4 du dcret n 75-777 du 24 juillet 1975 et les articles 3 et 4 dudcret n 78-1078 du 2 octobre 1978 instituant des procdures dagrment, devrification et de contrle,

Vu le dcret n 83-251 du 29 mars 1983 relatif la composition du cahier desclauses techniques gnrales applicables aux marchs publics de travaux, etapprouvant ou modifiant divers fascicules,

Vu lavis de la commission centrale des marchs (section technique) en datedu 8 dcembre 1982.

Dcrte :

Article premier

Une procdure interministrielle dagrment avec contrle des liantshydrauliques est institue.

Lagrment est prononc par le ministre de lurbanisme et du logement surproposition dune commission interministrielle dont la composition et lesprincipes de fonctionnement sont fixs par arrt du ministre de lconomie,des finances et du budget et du ministre de lurbanisme et du logement.

Lagrment avec contrle et la commission dagrment fonctionnent enconformit avec un rglement dagrment avec contrle des liantshydrauliques approuv par le ministre de lurbanisme et du logement.

Article 2

Des procdures interministrielles dhomologation avec contrle sontinstitues pour :

- les armatures pour bton arm ;

- les armatures haute rsistance pour constructions en btonprcontraint par pr ou post-tension.

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- 42 -

Lhomologation est prononce par le ministre de lurbanisme et dulogement sur proposition de commissions interministrielles dont la composi-tion et les principes de fonctionnent sont fixs par arrt du ministre delconomie, des finances et du budget et du ministre de lurbanisme et dulogement.

Lhomologation, la vrification du contrle et la commission dhomologa-tion et de vrification fonctionnement en conformit avec :

- le rglement de lhomologation avec contrle des armatures pourbton arm ;

- le rglement de lhomologation avec contrle des armatures hautersistance pour constructions en bton prcontraint par pr oupost-tension ;

approuvs par le ministre de lurbanisme et du logement.

Article 3

Sont maintenus en vigueur larticle 4 du dcret n 75-777 du 24 juillet 1975et les articles 3 et 4 du dcret n 78-1078 du 2 octobre 1978 instituant desprocdures dagrment, de vrification et de contrle des aciers lamins et descanalisations dassainissement au titre respectif des fascicules 4 titre III et 70du cahier des clauses techniques gnrales.

Article 4

Larticle 4 du dcret n 73-439 du 26 mars 1973 instituant une procduredagrment, de vrification et de contrle des armatures au titre du fascicule 4du C.C.T.G., maintenu en vigueur par larticle 10 du dcret n 82-508 du 14juin 1982, est abrog la date dentre en vigueur du prsent dcret.

Article 5

Les dispositions du prsent dcret seront applicables une date fixe par unarrt du ministre de lurbanisme et du logement qui sera publi au Journalofficiel de la Rpublique franaise.

Article 6

Le ministre de lconomie, des finances et du budget et le ministre delurbanisme et du logement sont chargs, chacun en ce qui le concerne, delexcution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de laRpublique franaise.

Fait Paris, le 29 mars 1983.

Par le premier ministre :

PIERRE MAUROY.

Le ministre de lconomie, des finances et du budget,JACQUES DELORS.

Le ministre de lurbanisme et du logement,ROGER QUILLIOT.

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- 43 -

ANNEXE AU DCRET N 83-252 DU 28 MARS 1983

Liste rcapitulative des procdures dhomologation ou dagrmentapplicables aux marchs publics de travaux

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- 45 -

ARRT DU 29 MARS 1983

relatif la commission interministrielle dhomologation et decontrle des armatures en acier haute rsistance pourconstructions en bton prcontraint par pr ou post-tension.

(Journal officiel du 31 mars 1983.)

Le ministre de lconomie, des finances et du budget et le ministre delurbanisme et du logement,

Vu le dcret n 83-251 du 29 mars 1983 relatif la composition du cahier desclauses techniques gnrales applicables aux marchs publics de travaux,approuvant ou modifiant divers fascicules et notamment le fascicule 4 fourniture daciers - Titre II armatures en acier haute rsistance pourconstructions en bton prcontraint par pr ou post-tension ,

Vu le dcret n 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procduresdhomologation ou dagrment technique applicables aux marchs publics detravaux, et instituant trois procdures concernant respectivement les liantshydrauliques, les armatures pour bton arm et les armatures hautersistance de prcontrainte,

Arrtent :

Article premier

La commission cre par larticle 2 du dcret 83-252 du 29 mars 1983 prendle nom de commission interministrielle de la prcontrainte. Elle comprend :

- un ingnieur gnral des ponts et chausses, prsident,

- un reprsentant du ministre de lurbanisme et du logement,

- un reprsentant du ministre des transports,

- un reprsentant du secrtaire dEtat plac auprs du ministre destransports, charg de la mer,

- un reprsentant du ministre de la dfense,

- un reprsentant du ministre de lindustrie et de la recherche,

- un reprsentant du ministre de lagriculture,

- un reprsentant de la mission pour la normalisation et la rglementa-tion au ministre de lurbanisme et du logement (D.A.E.I.),

- un reprsentant dElectricit de France (E.D.F.),

- un reprsentant de la socit nationale des chemins de fer franais(S.N.C.F.),

- le directeur du service dtudes techniques des routes et autoroutes(SETRA) ou son reprsentant,

- le directeur du laboratoire central des Ponts et Chausses (LCPC) ouson reprsentant,

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- 46 -

- le directeur du centre scientifique et technique du btiment(C.S.T.B.) ou son reprsentant,

- un reprsentant de lunion technique interprofessionnelle des fdra-tions nationales du btiment et des travaux publics (U.T.I.),

- un reprsentant du syndicat national du bton arm et des techniquesindustrialises (S.N.B.A.T.I.),

- un reprsentant du syndicat des procds industrialiss de prcon-trainte (S.P.I.P.),

- un reprsentant des contrleurs techniques agrs,

- un reprsentant de la chambre syndicale des socits dtudes et deconseils,

- un reprsentant du centre exprimental de recherches et dtudes dubtiment et des travaux publics,

- un reprsentant des producteurs darmatures de prcontrainte,

- deux personnalits choisies en raison de leur comptence ou de leursattributions.

Article 2

Principes de fonctionnementLe prsident de la commission est nomm par le ministre de lurbanisme et

du logement et les membres de la commission sont nomms par le prsidentsur proposition de lautorit concerne.

Les rapporteurs auprs de la commission et le service charg dassurer lesecrtariat sont dsigns par le ministre de lurbanisme et du logement.

Le prsident peut faire appel tous experts ou techniciens dont il juge utilede recueillir lavis en commission.

Article 3

Le rglement de lhomologation et du contrle des armatures deprcontrainte, est approuv par le ministre de lurbanisme et du logement.

Article 4

La comptence de la commission interministrielle de la prcontraintestend lhomologation et au contrle des procds de prcontrainte (ycompris les dispositifs et accessoires quils comportent) et des techniquesconnexes dont les rglements sont approuvs par le ministre de lurbanisme etdu logement.

Article 5

Le service charg de la vrification du contrle en usine est dsign par leministre de lurbanisme et du logement sur proposition de la commission de laprcontrainte.

Article 6

Larrt du 26 mars 1973 relatif la commission interministrielledagrment des armatures en acier haute rsistance pour constructions enbton prcontraint par pr ou post-tension est abrog.

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- 47 -

Article 7

Le prsent arrt sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Fait Paris, le 29 mars 1983.

Le ministre de lconomie, des finances et du budget,Pour le ministre et par dlgation :

Le secrtaire gnralde la commission centrale des marchs,

JACQUES-ARMEL SIMON.

Le ministre de lurbanisme et du logement,Pour le ministre et par dlgation :

Par empchement du directeurdes affaires conomiques et internationales :Lingnieur en chef des ponts et Chausses,

A. BOILEAU.

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- 49 -

MINISTRE DE LURBANISMEET DU LOGEMENT

ARRT DU 30 MARS 1983

approuvant le rglement de lhomologation et du contrle des

armatures de prcontrainte.

Le ministre de lurbanisme et du logement,

Vu le dcret n 83-251 du 29 mars relatif la composition du cahier desclauses techniques gnrales applicables aux marchs publics de travaux,approuvant ou modifiant divers fascicules, et notamment le fascicule 4 Fourniture daciers titre II - Armatures en acier haute rsistance pourconstructions en bton prcontraint par pr ou post-tension et instituant troisprocdures dhomologation ou dagrment, dont une concerne les armaturespour bton prcontraint,

Vu le dcret n 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procduresdhomologation ou dagrment technique applicables aux marchs publics detravaux, et instituant trois procdures concernant respectivement les liantshydrauliques, les armatures pour bton arm et les armatures hautersistance de prcontrainte,

Vu larrt interministriel du 29 mars 1983 relatif la commissioninterministrielle de la prcontrainte,

Arrte :

Article premier

Le rglement de lhomologation et du contrle des armatures deprcontrainte annex au prsent arrt, est approuv.

Ce rglement comporte cinq annexes :

- Annexe 1 : pices constitutives du dossier de demande dhomolo-gation,

- Annexe 2 : preuves et conditions dhomologation,

- Annexe 3 : modalits de contrle en usine,

- Annexe 4 : modalits de vrification du contrle en usine,

- Annexe 5 : rgime financier.

Le prsident de la commission interministrielle de la prcontrainte adlgation pour approuver ces annexes et leurs modifications ultrieuresventuelles, sur proposition de la commission.

Ces annexes sont disponibles au secrtariat de la commission.

Article 2

Le laboratoire central des ponts et chausses est charg, suivant lesdirectives de la commission interministrielle de la prcontrainte, de lamission de vrification du contrle en usine vis par larrt interministrieldu 29 mars 1983.

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- 50 -

Le laboratoire central des ponts et chausses peut, sous sa responsabilit,confier certaines oprations de vrification des organismes publics ouprivs.

Article 3

Les agrments dlivrs antrieurement sur la proposition de la commissioninterministrielle dagrment institue par larrt du 26 mars 1973 cesserontdtre valables la publication de la premire circulaire accordant deshomologations avec contrle sur proposition de la commission interminist-rielle institue par larrt du 29 mars 1983.

Article 4

Larrt du 26 mars 1973 est abrog.

Le ministre de lurbanisme et du logement.Pour le ministre et par dlgation :

le charg de mission,A. BOILEAU.

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- 51 -

RGLEMENT DE LHOMOLOGATIONET DU CONTROLE

DES ARMATURES DE PRCONTRAINTE

SOMMAIRE

CHAPITRE PREMIER - Gnralits

Article 1.1. : Objet de lhomologation avec contrle et des autorisations defourniture ou demploi.

Article 1.2. : Recevabilit des demandes dhomologation et dautorisationde fourniture.

Article 1.3. : Instruction des demandes dhomologation et dautorisation defourniture.

Article 1.4. : Sanctions.Article 1.5. : Diffusion des dcisions.Article 1.6. : Marquage des armatures homologues ou bnficiant dune

autorisation de fourniture.Article 1.7. : Validit de lhomologation.Article 1.8. : Financement.

CHAPITRE 2 - Conditions dhomologation et dautorisation de fourniture.

Article 2.1. : Gnralits,

Article 2.2. : Qualit des produits premiers.Article 2.3. : Critres dhomologation et dautorisation de fourniture.Article 2.4. : Plan dorganisation de la qualit.

CHAPITRE 3 - Contrle de la qualit des armatures effectu en usine par leproducteur.

Article 3.1. : Gnralits.

Article 3.2. : Contrle interne la fabrication.Article 3.3. : Contrle externe la fabrication.Article 3.4. : Contrle de conformit aux spcifications et prescriptions.

CHAPITRE 4 - Vrification du contrle en usine.

Article 4.1. : Gnralits.

Article 4.2. : Responsable de la vrification du contrle en usine.Article 4.3. : Modalits de vrification du contrle en usine.

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Annexes au rglement de lhomologation et du contrle (1)

Annexe I : Pices constitutives du dossier de demande dhomologation.Annexe II : Epreuves et conditions dhomologation.Annexe III : Modalits de contrle en usine des armatures homologues ou

autorises.

Annexe IV : Modalits de vrification du contrle en usine.

Annexe V : Rgime financier.

(1) Ces annexes sont disponibles au secrtariat de la commission : Laboratoire centraldes ponts et chausses, 58, bd Lefebvre, 75732 Paris cedex 15.

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CHAPITRE PREMIER

Gnralits

Article 1.1.

Objet de lhomologation avec contrle et des autorisationsde fourniture ou demploi

Lhomologation avec contrle et lautorisation de fourniture constituentune certification de conformit aux spcifications et prescriptions du titreII du fascicule 4 du C.C.T.G. Elles impliquent une vrification initiale par lacommission (1) de la capacit du producteur satisfaire les exigencescorrespondantes pour les armatures proposes puis, tant accordes, unevrification permanente du respect de ces exigences.

Lhomologation avec contrle (2) est accorde une famille darmatures,cest--dire un ensemble dtermin darmatures, produites dans une usinedtermine. Une famille darmatures groupe des armatures de mmecatgorie (fils trfils froid, fils tremps et revenus, torons ou barres), demme classe de rsistance, de mme sous-classe de relaxation, produites selondes processus de fabrication analogues. Diffrentes familles darmatures sontdfinies dans lannexe technique n II.

Lautorisation de fourniture est accorde pour un dlai limit par leprsident de la commission une armature dtermine ou une familledarmatures dfinie selon les critres du paragraphe prcdent. Elle prciseles conditions dexcution du contrle de conformit des lots livrs et lesdocuments correspondants.

Lautorisation demploi sapplique des armatures nouvelles ou encore peuconnues dans le but de ne pas freiner linnovation. Certains caractres de cesarmatures ou certaines valeurs spcifies des caractres peuvent donc diffrerdes spcifications du titre II du fascicule 4 du C.C.T.G. La commission fixealors les lments particuliers du dossier de demande dautorisationcorrespondant aux caractres spcifiques des armatures. Elle fixe galementles conditions dexcution du contrle des lots livrs ultrieurement parrfrence lautorisation demploi.

Article 1.2.

Recevabilit des demandes dhomologationet dautorisation de fourniture.

La demande dhomologation ou dautorisation de fourniture est prsentepar le directeur de lusine productrice au ministre de lurbanisme et dulogement.

La lettre de demande est adresse au ministre et envoye au secrtariat (3)de la commission.

(1) Il sagit de la commission interministrielle de la prcontrainte institue par larrtdu 29 mars 1983.

(2) Le terme homologu , dans la suite du texte, est souvent utilis comme uneabrviation correspondant lexpression homologation avec contrle .

(3) Laboratoire central des ponts et chausses, 58, bd Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15.

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Une demande nest recevable que si elle comporte :

1. Un dossier, en langue franaise, contenant lensemble des picesdfinies par lannexe I au prsent rglement.

2. Lengagement dune part de respecter les spcifications et prescriptionsdu titre II du fascicule 4 du cahier des clauses techniques gnrales et celles duprsent rglement de lhomologation et du contrle (le directeur de lusineproductrice accepte notamment lintervention des agents de la mission devrification du contrle en usine et lapplication du rgime financier), dautrepart de signaler au secrtariat de la commission toute modification adopterelative aux procds et dispositions tels quils sont dcrits dans le dossierdhomologation.

Article 1.3.

Instruction des demandes dhomologationet dautorisation de fourniture

Le secrtariat de la commission adresse le rglement de lhomologation etdu contrle au demandeur.

Dans le cas o les armatures sont produites par une usine qui a dj obtenuune homologation avec contrle, les rsultats des essais prsents par leservice de contrle du producteur peuvent tre pris en considration (sousrserve des exigences particulires certains dentre eux prsents en annexeII).

Dans le cas contraire, le prsident de la commission prescrit la mission devrification du contrle en usine deffectuer une visite de lusine pourconstater la conformit des faits aux informations donnes dans le dossier dedemande dhomologation concernant notamment lorganisation du service decontrle de lusine, les moyens de production et pour effectuer unprlvement dchantillons pour essais comparatifs dans les conditions fixesdans lannexe IV au prsent rglement.

Le rapporteur de la commission sur le vu du dossier complet de demandedhomologation et du rapport de mission de vrification du contrle en usine,prsente la commission le dossier avec une proposition.

La commission peut :

1) mettre une avis favorable lhomologation de la famille darmatureassorti, ventuellement de limitation demploi. Dans ce cas, le prsident de lacommission propose au ministre de lurbanisme et du logement de prononcerlhomologation et de faire publier la fiche didentification correspondante,

2) mettre un avis favorable lautorisation de fourniture accorde par leprsident de la commission et assorti, ventuellement, de limitationsdemploi.

3) mettre un avis dfavorable lhomologation ou lautorisation defourniture ou demander un complment dinstruction. Dans ces deux cas, leprsident de la commission a dlgation du ministre de lurbanisme et dulogement pour notifier les dcisions prises ou prescrire les mesuresncessaires ; sil le demande, le producteur concern est entendu encommission lors de la sance suivant la prise des dcisions prcdentes.

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Article 1.4.

Sanctions

Les sanctions qui peuvent tre prises lgard dun producteur qui nerespecte pas ses engagements sont les suivantes :

1) lavertissement par le prsident de la commission, assorti, le caschant, dun renforcement de la vrification du contrle en usine et (ou) delexcution du contrle de conformit par lot en prsence dun agentvrificateur, aux frais du producteur.

2) la suspension de lhomologation, prononce par le prsident de lacommission.

3) le retrait de lhomologation prononc par le ministre de lurbanisme etdu logement, sur proposition du prsident de la commission, en principeassortie dune dcision de suspension prise dans lattente de la dcision deretrait par le ministre.

Ces sanctions sont prises aprs audition par la commission, du directeur delusine ou de son reprsentant, sil le demande.

Article 1.5.

Diffusion des dcisions

Les dcisions du ministre de lurbanisme et du logement et du prsident dela commission sont notifies au directeur de lusine et la direction gnralede la socit par le secrtariat de la commission.

Les dcisions dhomologation et les fiches didentification correspondantes,et les dcisions de retrait sont publies dans le bulletin officiel du ministre delurbanisme et du logement.

Article 1.6.

Marquage des armatures homologuesou bnficiant dune autorisation de fourniture

Les armatures ayant donn lieu homologation ou autorisation defourniture portent des tiquettes dont le libell est conforme aux rglesgnrales de marquage fixes par la commission. Ces tiquettes sont lies chaque couronne de fil ou de toron, ou sur chaque fardeau de barresattaches.

Article 1.7.

Validit de lhomologation

Lhomologation est valable jusqu ce quune dcision de suspension ou deretrait soit notifie au directeur de lusine bnficiaire. Outre les cas prciss larticle 1.5. ci-dessus, une dcision de suspension peut tre prise lorsque lafabrication darmatures appartenant une famille est telle que la commissionne dispose pas du nombre de rsultats dessais de contrle suffisant pourpermettre une interprtation fiable.

A titre indicatif, un tel cas peut se prsenter lorsque la productiondarmatures appartenant une famille, natteint pas au cours de deux annesconscutives des tonnages annuels suprieurs 500 tonnes ou une douzaine delots.

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Le producteur peut, dans le cas o est prise une dcision de suspension delhomologation lie une insuffisance de livraison, demander au prsident dela commission le bnfice dune autorisation de fourniture.

Article 1.8.

Financement

Le financement de lhomologation (ou autorisation de fourniture) et de lavrification du contrle en usine qui lui est associe est la charge duproducteur. Les frais correspondants comportent :

- une redevance dinscription couvrant les frais dinstruction du dossier etdinspection de ltablissement. Le versement est effectu en une seule foispar le demandeur en mme temps que la demande et reste acquis mme aucas o lhomologation avec contrle (ou lautorisation de fourniture) ne seraitpas attribue.

- une redevance annuelle couvrant les frais normaux de vrification etverse en une seule fois une date fixe par la commission.

Le rgime financier est fix par la commission (annexe V).

CHAPITRE 2Conditions dhomologation et dautorisation de fourniture

Article 2.1

Gnralits

Lhomologation nest accorde que si les conditions de fabrication, lanature de lacier et toutes les indications donnes par le producteurnotamment sur le contrle de qualit quil exerce, permettent destimer queles valeurs spcifies peuvent tre respectes et que si lexamen de lensembledes caractres technologiques (y compris ceux ne donnant pas lieu valeurspcifie) montre que larmature a les qualits requises pour son emploi dansle bton prcontraint.

Article 2.2.

Qualit des produits premiersLorsque les produits premiers relvent de la norme NF A 35-054 fil

machine en acier non alli destin la fabrication des fils pour armatures deprcontrainte , ils doivent tre conformes cette norme dans les conditionssuivantes :

Pour les fils trfils froid autres que ronds et lisses et pour les toronstrois fils 5,2 mm et sept fils 9,3 mm, ils doivent rpondre la qualit 1dfinie par la norme NF A 35-054.

Pour les fils trfils froid ronds et lisses et pour les torons autres queceux cits avant, ils doivent rpondre la qualit 2 dfinie par la normeNF A 35-054.

Lorsque les produits premiers ne relvent pas de la norme NF A 35-054, leproducteur indique dans le dossier dhomologation la nature, la nuance(dfinie par les fourchettes danalyses chimiques) et la qualit du produitpremier quil utilise.

Dans tous les cas, le producteur prcise dans le dossier dhomologation lescontrles effectus sur ce produit premier.

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Article 2.3.

Critres dhomologationou dautorisation de fourniture

2.3.1. - Caractres pris en considration.

Sont pris en considration pour lhomologation ou lautorisation defourniture dune famille darmatures, outre les caractres gomtriques, lescaractres mcaniques et technologiques indiqus par une croix dans letableau ci-dessous, selon la catgorie des armatures :

2.3.2. - Limites dacceptabilit des valeurs des caractres pris en consid-ration.

Les limites dacceptabilit des valeurs des caractres pris en considrationpour lhomologation ou lautorisation de fourniture sont fixes par lacommission. Elles font lobjet de lannexe II au prsent rglement.

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Article 2.4.

Plan dorganisation de la qualit

Le dossier dhomologation doit comporter le plan dorganisation de laqualit traitant de lorganisation et de lensemble des actions planifies,systmatiques et formalises qui permettent :

- de traduire la qualit requise en terme de mthodes de fabricationpropres au producteur ;

- dobtenir la qualit requise ;

- de vrifier quelle a t obtenue (toutes les vrifications faites fontlobjet de documents archivs) ;

- de justifier ultrieurement quelle a t obtenue et vrifie (cettejustification consiste produire les documents mentionns danslalina prcdent).

Le producteur a le libre choix des moyens, en respectant les prescriptionsgnrales relatives au contrle de la qualit qui font lobjet du chapitre 3ci-dessous.

CHAPITRE 3

Contrle de la qualit des armatures effectu en usinepar le producteur

Article 3.1.

Gnralits

Toute la production darmatures homologues ou autorises est contrlepar le producteur dans son usine, selon des modalits dfinies par le plandorganisation de la qualit ; ce contrle comporte un contrle interne lafabrication et un contrle externe la fabrication.

Article 3.2.

Contrle interne la fabricationLe contrle interne la fabrication consiste sassurer que le processus de

fabrication est mis en uvre et contrl conformment aux indicationsdcrites dans le plan dorganisation de la qualit . Il concerne notamment :

- lapprovisionnement des produits premiers : stockage, protection,lotissement,

- la matrise des oprations de fabrication ; le respect des consignes etla surveillance des matriels ; la vrification des produits interm-diaires et leur affectation selon les consignes fixes,

- ventuellement, lexcution de certaines oprations relevant ducontrle de conformit des produits finis.

Article 3.3.

Contrle externe la fabrication

Le contrle externe la fabrication a pour but de vrifier, dune part, queles procdures du contrle interne sont bien respectes et, dautre part, queles produits finis sont bien conformes aux spcifications. Il sexerce souslautorit dun responsable indpendant de la fabrication, mandat par ladirection de lentreprise productrice et relevant directement delle.

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Le contrle externe procde linterprtation des preuves de conformitaux spcifications, et la rdaction et larchivage des procs-verbaux et desattestations correspondants. Ses autres missions lintrieur de lentreprisesont dcrites dans le plan dorganisation de la qualit .

Article 3.4.

Contrle de conformit aux spcificationset prescriptions

Les modalits du contrle de conformit dun lot aux spcifications sontfixes, pour chaque catgorie darmatures et pour les caractres spcifisfaisant lobjet dun contrle systmatique par lot, par la commission (cf.Annexe III au prsent rglement).

Elles concernent

- la dfinition des lots,

- la consistance de lpreuve de contrle de chaque lot, cest--dire :

la frquence et la position des prlvements effectuer dans chaquelot,

la nature et le nombre des essais effectuer sur chaqueprlvement,

linterprtation des rsultats des essais, la sanction de lpreuve.

Les rsultats du contrle de conformit aux spcifications sont consignssur des registres ou documents quivalents dont le modle est soumis lapprobation de la mission de vrification du contrle en usine.

Les prescriptions sont constitues par les indications mentionnes dans leplan dorganisation de la qualit relatives aux choix et contrle des produitspremiers, aux procds, dispositifs et rglages de fabrication.

Chaque lot livr sous la dnomination figurant dans la dcision dhomolo-gation ou dans lautorisation est accompagn dune attestation (incluse dans lebordereau de livraison, par exemple) de conformit aux spcifications etprescriptions du titre II du fascicule 4 du C.C.T.G. et du prsent rglement.

Toute modification accidentelle ou entreprise titre exprimental de lunquelconque des paramtres de fabrication indiqus dans le dossier dhomolo-gation (plan dorganisation de la qualit) doit tre consigne sur le cahier defabrication (ou document quivalent) et signale la mission de vrificationdu contrle en usine.

CHAPITRE 4

Vrification du contrle en usine

Article 4.1.

Gnralits

La vrification du contrle en usine est exerce suivant les directives de lacommission.

Elle comporte la vrification :

- de la validit des essais effectus par le producteur en usine par desessais comparatifs entre le laboratoire de lusine et le laboratoire deladministration,

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- du respect des spcifications conformment aux modalits fixes enannexe III et des prescriptions relatives aux conditions de fabricationtelles quelles sont indiques dans le plan dorganisation de la qualit.

Article 4.2.

Responsable de la vrification du contrle en usineLe Laboratoire central des ponts et chausses charg de la mission de

vrification du contrle en usine peut, sous sa responsabilit, sassurer, pourlaccomplissement de sa mission, le concours de personnes ou dorganismesappartenant au secteur public ou au secteur priv.

Article 4.3.

Modalits de vrification du contrle en usine4.3.1. - Les modalits dexcution de la mission de vrification de contrle

en usine des armatures de prcontrainte sont approuves par la commission(annexe IV au prsent rglement).

4.3.2. - A chaque usine est attach un agent vrificateur habilit par lacommission sur proposition du Laboratoire central des ponts et chausses.

4.3.3. - La mission de vrification du contrle en usine saisit sans dlai lacommission de tous les faits susceptibles dentraner une des sanctions prvues larticle 1.5. du prsent rglement. Une fois par an au moins, elle rendcompte de son activit la commission.

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FASCICULE 4 - TITRE II

RAPPORT DE PRSENTATIONLe fascicule 4 - Fourniture daciers et autres mtaux - Titre II -

Armatures haute rsistance pour constructions en bton prcontraint parpr ou post-tension, a t approuv par le dcret n 73-439 du 26 mars 1973.Depuis cette date, est parue en septembre 1979 lEuronorme 138-79 -Armatures de prcontrainte.

Aussi, la commission dagrment a rdig un nouveau fascicule 4 -Fourniture daciers - Titre II - Armatures haute rsistance pourconstructions en bton prcontraint par pr ou post-tension.

La principale novation du fascicule est une mise en harmonie aussi largeque possible des exigences correspondant avec celles de lEuronorme 138-79de septembre 1979 ; en particulier le fascicule reprend les valeurs spcifiespar lEuronorme lexception de celles qui concernent la charge la limiteconventionnelle dlasticit 0,01 p. 100 qui ont t fixes 89 p. 100 environde la charge maximale, pour les armatures obtenues par trfilages (pour cesmmes armatures, lEuronorme fixe des valeurs variant de 83 85 p. 100)dune part parce que ce rapport est proche de celui qui est effectivementconstat lors des essais pour les armatures utilises actuellement en France, etdautre part parce quil est cohrent avec les rgles fixant la valeur maximalede la tension lorigine des armatures. Les classes de rsistance dfinies parlancien fascicule, numrotes conventionnellement 1, 2 et 3 pour toutes lescatgories darmatures, ont t remplaces par des classes dfinies par lavaleur spcifie de la rsistance la traction.

Conformment la terminologie de la C.E.E., les termes agrment etcontrle en usine ont t remplacs par homologation avec contrle , enabrg homologation . Le prsent fascicule reprend le principe delobligation de nutiliser que des armatures homologues en prcisant dansson article 2 les conditions dans lesquelles il est possible dutiliser desarmatures non homologues mais bnficiant soit dune autorisation defourniture soit dune autorisation demploi accorde par le prsident de lacommission interministrielle dhomologation. Chaque armature homologueou autorise fait lobjet dune fiche jointe la dcision dhomologation ou lautorisation que rappelle les caractristiques spcifies garanties par leproducteur, indique la dnomination codifie permettant la reconnaissancede larmature sur chantier et sil y a lieu, les limitations demploi ou, linverse, les aptitudes particulires de larmature ; ce dernier cas peut seproduire notamment pour les torons bnficiant dune mention daptitude rsister aux contraintes multiaxiales, qui peut tre exige par le C.C.T.P. parexemple dans certains cas de constructions en bton prcontraint parpost-tension.

Les produits homologus ou autoriss donnent lieu la vrification ducontrle en usine. Le rglement de lhomologation et du contrle desarmatures de prcontrainte prcise les conditions dans lesquelles sexercelactivit de la commission interministrielle dhomologation et du contrle etdu service charg de la vrification du contrle en usine ; les conditionstechniques correspondantes, arrtes par la commission forment le rglementtechnique de lhomologation et du contrle qui est constitu de quatreannexes techniques au rglement de lhomologation, disponibles au secrta-riat de la commission (Laboratoire central des ponts et chausses, 58,boulevard Lefebvre, 75732 Paris, Cedex 15). Une cinquime annexe aurglement, approuve par la commission, constitue le rgime financier.

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Les consquences tirer de lhomologation (ou dune autorisation defourniture ou demploi) et de la vrification du contrle en usine sontrappeles ci-aprs :

1 Du fait de la garantie donne par le producteur et du fonctionnement dela vrification du contrle en usine, des vrifications complmentaires dequalit par lentrepreneur ou par le matre duvre sont normalementinutiles.

2 Lentrepreneur reste responsable de lintgrit des armatures au cours dutransport de lusine au chantier, des manutentions, du stockage et de la miseen uvre.

3 Dans le cas gnral, le matre duvre limite son intervention lavrification de lidentit et de lintgrit des armatures (sauf cas particulier,un simple contrle de laspect peut suffire). Sil y a des doutes sur lintgritdes armatures, le matre duvre peut faire procder des prlvements et des essais (art. 6) par le service charg de la vrification du contrle en usine.

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Renseignements sur la commission centrale des marchset sur le GPEM/Travaux

Les brochures de la srie Marchs publics tablies par lacommission centrale des marchs, notamment les documents techni-ques des groupes permanents dtude des marchs (G.P.E.M.) (1)sont en vente la :

DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15

(1) Sauf cas exceptionnels, o ces brochures sont publies par lImprimerieNationale, la Documentation Franaise ou un diteur priv.

Le Rpertoire de documents et adresses utiles aux acheteurs etfournisseurs publics est un document capital pour toute personneconcerne par les achats publics.

Ce texte tabli par le secrtariat gnral de la commission centraledes marchs rpertorie, entre autres, les documents techniques tablispar les groupes permanents dtude des marchs (G.P.E.M.).

Il est remis jour chaque anne dans le numro doctobre deMarchs publics, la Revue de lAchat public (n 189 doctobre 1982,prix : 30 F), en vente la Documentation franaise (D.F.).

Il fait galement lobjet dun tir part en vente au J.O. ou la D.F.au prix de 20 F.

On trouve dans le rpertoire voqu ci-dessus :

- La liste des fascicules du CCTG-Travaux et des fasciculescomplmentaires (anciens C.P.C., etc.) ;

- Les coordonnes du prsident et du secrtaire du GPEM/Travaux (GPEM/T).

Une synthse dtaille des travaux techniques de la commissioncentrale des marchs (effectus principalement par les dix G.P.E.M., etpar le G.C.C.Q.) fait lobjet du document Marchs publics defournitures et services courants - Guide technique et documentaire parA. Jondet (Mod. n 10076, juin 1981). Prix : 150 F, aux ditionsBerger-Levrault, dpartement des fournitures de gestion, 18, rue desGlacis, 54000 Nancy.

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Cahier des clauses techniques gnrales - Fascicule 4 - Fourniture d'aciers - Titre II : armatures haute rsistance pour coAvertissement Fascicule 4 - Titre II du C.C.T.G.-Travaux (Armatures en acier haute rsistance pour constructions en bton pr ou post-tenSection I Conditions gnrales Section II Fils trfils froid en acier haute rsistance pour bton prcontraint Section III Fils tremps et revenus en acier haute rsistance pour bton prcontraint Section IV Barres en acier haute rsistance pour bton prcontraint Section V Torons en acier haute rsistance pour bton prcontraint Section VI Units de prcontrainte prtes l'emploi fabriques dans des usines de faonnage

Dcret N 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procdures d'homologation ou d'agrment technique applicables aux marchs publicArrt interministriel crant la commission interministrielle d'homologation et de contrleArrt ministriel approuvant le rglement de l'homologation et du contrleRglement de l'homologation et du contrleRapport de prsentation du fascicule 4 - Titre IIRenseignements sur la Commission Centrale des Marchs et sur le GPEM/Travaux

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