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REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE N° .'.~.~.~... du P. ~ . pçr .2912 .. portant modification du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les fèves de cacao et sur les produits dérivés du cacao Le Ministre de l'Economie et des Finances, Vu l'Ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la Commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao; Vu le décret n02012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret 2012-484 du 4 juin 2012; Vu le décret nO 2012-625 du 6juil1et attributions des membres du Gouvernement 2012 portant ARRETE Article 1 er : Le droit unique de sortie s'applique sur toutes les fèves exportables de cacao et sur les produits dérivés du cacao. L'exportation des fèves supérieur à 120 fèves l'autorisation préalable régulation administrative de cacao dont le grainage est pour 100 grammes est soumise à de la structure en charge de la de la filière café-cacao. Article 2 : Le droit unique de sortie (DUS) sur les fèves de cacao et ses produits dérivés est fixé en pourcentage du prix CAF de référence au taux de 14,60%.
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REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIREUNION - DISCIPLINE - TRAVAIL
MINISTERE DE L'ECONOMIEET DES FINANCES
ARRETE N° .'.~.~. ~. .. du P. ~ . pçr .2912 .. portant modification duDroit Unique de Sortie (DUS) sur les fèves de cacao et sur les
produits dérivés du cacao
Le Ministre de l'Economie et des Finances,
Vu l'Ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant lesrègles relatives à la Commercialisation du Café et duCacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao;
Vu le décret n02012-241 du 13 mars 2012 portant nomination duPremier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nominationdes membres du Gouvernement tel que modifié par le décret2012-484 du 4 juin 2012;
Vu le décret nO 2012-625 du 6juil1etattributions des membres du Gouvernement
2012 portant
ARRETE
Article 1er: Le droit unique de sortie s'applique sur toutes
les fèves exportables de cacao et sur les produits dérivés ducacao.
L'exportation des fèvessupérieur à 120 fèvesl'autorisation préalablerégulation administrative
de cacao dont le grainage estpour 100 grammes est soumise àde la structure en charge de lade la filière café-cacao.
Article 2 : Le droit unique de sortie (DUS) sur les fèves decacao et ses produits dérivés est fixé en pourcentage du prixCAF de référence au taux de 14,60%.
Article 3 : Le droit unique de sortie (DUS) est perçu sur lepoids du produit à l'exportation.
Article 7: Sontrelatives au DUSdérivés du cacao.
abrogées toutessur les fèves de
dispositionscacao et sur
antérieuresles produits
Article 8 : Le présent arrêté quidate de signature, sera publiéRépublique de Côte d'Ivoire.
prend effetau Journal
à compter deOfficiel de
sala
o 3 ocr 2012
Ampliations
Cabinet du Président de la RépubliqueCabinet du Premier MinistreSecrétariat Général du GouvernementDirection Générale des DouanesDirection Générale des ImpôtsDirection Générale de la Comptabilité Publique et du TrésorComité de Gestion de la Filière Café CacaoChambre de Commerce et d'IndustrieChambre Nationale d'AgricultureGEPEXGNIUNOCCUCOOPEXCIGPCCIExportateurs Non AffiliésJ.O.R.C.IA.P.B.E.F.CIA.S.A.C.I
![⃝thomas piketty] l'economie des inegalites](https://static.fdocuments.net/doc/165x107/568caa371a28ab186da0aee2/thomas-piketty-leconomie-des-inegalites-5705f532a9015.jpg)
