Ordre du jour du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sanon

Date :

Bureau du 3 septembre 2014 à 20h30 à Einville-au-Jard

Conseil Communautaire du 17 septembre 2014 à 20h30 à Juvrecourt

Bureau : Présents à voix délibératives : Francis Bernard, Guy Bientz, Fabrice Boyer, Dominique

Jacquot, Colette Langkust, Jacques Lavoil, Thierry Lesdalons, Michel Marchal, Ginette

Marchand.

Présents à voix non délibératives : Gérad Husson, Vincent Jeanpierre.

Excusés à voix délibératives : Franck Beltrame, Cédric Laurent, Laurent Massel, René

Wagner.

Conseil

Communautaire :

Présents à voix délibératives : Francis Bernard, Aimé Barry, Ginette Marchand, Bruno

Canteneur, Marie-Odile Gérardin, Valérie Claris, Serge Husson, Thierry Lesdalons,

Frédéric Verdenal, Laurent Massel, Gisèle Rogowski, Alain Ledig, Dominique Jacquot,

Rachel Kayser, Michel Marchal, Pascal Pierre, Daniel Baumann, Fabrice Boyer,

Jacqueline Marquez, Jean-Paul Henry, Michel Laurent, Michel Lacresse, Jean-Marie

Humbert, Alain Delarue, Sege Lenoir, Didier Bourdon, Marc Villeman, Jacques Lavoil,

Jean-Pierre Jacquemin, Anne-Marie Boussel, Carole Cuny, Guy Bientz, Pascal Georgin,

Agnès Lamblin, Roland Wagner, Laurent Miglierina, Jean-Pierre Barottin, Christian

Mesnier-Pierroutet, Lendert Tukker, Gérad Servanty, Franck Beltrame, Jean-Pierre Isselé,

René Wagner.

Présents à voix non délibératives : Marc Gérardin, Josiane Lamy, Patricia Malgras,

Excusés à voix délibératives : Cédric Laurent, Colette Langkust, Cédric Masson, Laurent

Wianni, Catherine Malglaive, Jean-Charles Braconnot, Jean-Paul Kiennemann.

Excusés à voix non délibératives : Etienne Conard, Philippe Guillaumont.

Absents à voix délibératives : Florence Duhay, François Marchand, Jean-Pol Sculier.

Validation du compte-rendu du dernier Conseil Communautaire.

Délibération n° 76 Actes codification des matières 5.2

Objet : Validation du compte-rendu du dernier Conseil Communautaire du 30 juin 2014

Le conseil communautaire à l’unanimité des présents valide le dernier compte-rendu de la réunion du conseil

communautaire du30 juin 2014, sans remarque

Inconstitionnalité partielle du nombre de conseil communautaires

Par sa décision du 20 juin 2014, qui faisait suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil

constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article

L5211-6-1 du CGCT. Ces dispositions sont celles qui permettent la fixation par accord amiable du nombre et

de la répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire.

Le Conseil constitutionnel indique dans sa décision que la fixation à l’amiable de la gouvernance selon les

dispositions jugées inconstitutionnelles sera remise en cause dans les communautés de communes au sein

desquelles le conseil municipal d’au moins une commune membre sera partiellement ou intégralement

renouvelé, postérieurement à la décision du 20 juin 2014.

Accords locaux

Le Conseil Constitutionnel a invalidé dans sa décision du 20 juin 2014 les accords locaux qui permettaient de

majorer jusqu'à 25 % le nombre des sièges au sein du conseil communautaire -par rapport à la loi- et à fixer

leur répartition entre les communes en tenant compte de la population de chacune (le deuxième alinéa du

paragraphe I de l'article L.5211-6-1 du CGCT a été jugé inconstitutionnel).

Or 20 communautés sur 27 en Meurthe-et-Moselle ont conclu des accords locaux !

Les accords locaux vont donc être remis en cause en cas de fusion de communautés de communes ou de

contentieux en cours portant sur le nombre et la répartition des sièges dans les assemblées communautaires

mais également dans le cas où un conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de

communes est partiellement ou intégralement renouvelé (suite à un contentieux ou à des démissions).

Ce dernier cas instaure une épée de Damoclès préjudiciable à la sérénité de la démocratie. C'est pourquoi, le

comité directeur de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle, réuni le 1er juillet 2014, a vivement réagi

et s'insurge contre la décision du Conseil Constitutionnel qui remet en cause les accords locaux prévus portant

par la loi, bafouant ainsi la démocratie locale qui s'est exprimée par le suffrage universel de mars 2014. Cette

décision génère de plus un inégalité entre territoires, selon qu'ils auront ou non une commune ayant un

nouveau conseil municipal.

La gouvernance actuelle de votre communauté de communes a été fixée par un accord amiable. En

conséquence, dès lors que le conseil municipal d’une des communes membres connaîtra un renouvellement

même partiel, j’arrêterai un nouveau nombre et une nouvelle répartition des sièges de conseiller

communautaire, conformes aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article L5211-6-1 du CGCT. La

faculté de fixer à l’amiable entre collectivités le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil

communautaire disparaissant ainsi faute de base légale, la nouvelle gouvernance qui devra être fixée lorsque

le conseil municipal d’une commune membre sera renouvelé, même partiellement, le sera par arrêté

préfectoral, sur la base des dispositions du troisième alinéa du I de l’article L5211-6-1 du CGCT, qui n’ont

pas été censurées par le Conseil constitutionnel.

Admission en non valeur

Délibération n° 77 codification : dispositif Actes codification des matières 7.10

Objet : admission en non valeur sur le budget annexe OM

Le conseil communautaire, à l'unanimité des présents, décide l'admission en non valeur la cote irrécouvrable

sur le compte 654 du budget annexe OM concernant les factures ordures ménagères :

Pour un total de 470,46 €

Adhésion statuts EPTB

Après avoir pris connaissance de la transformation prochaine de l’institution interdépartementale EPTB

Meurthe Madon en syndicat mixte, le conseil communautaire :

- Prend acte de la nécessité de faire évoluer les statuts de l’EPTB Meurthe Madon en un syndicat

mixte,

- Conscient de la nécessaire solidarité de bassin, donne son accord de principe pour adhérer à ce

futur syndicat mixte (le cas échéant : pour le périmètre concerné)

- Donne mandat à son président pour participer aux discussions devant aboutir aux statuts définitifs

de ce syndicat mixte.

Délibération n°78

Objet : Adhésion de principe au futur syndicat mixte EPTB Meurthe Madon dispositif Actes codification

des matières 8.8

Les élus de l’EPTB Meurthe Madon, actuellement institution interdépartementale créée par les conseils

généraux de Meurthe-et-Moselle et des Vosges fin 2011, ont rencontré depuis fin mai l’ensemble des

intercommunalités présentes sur son territoire (32 intercommunalités) pour leur faire part de la nécessité de

par la loi de se transformer rapidement en syndicat mixte. En effet, la loi de modernisation de l’action

publique et d’affirmation des métropoles (MAPAM) publiée le 28 janvier 2014 impose désormais qu’un

EPTB soit obligatoirement un syndicat mixte.

Les statuts actuels de l’EPTB Meurthe Madon lui confèrent les missions suivantes :

Aider à la lutte et à la prévention des inondations,

Faciliter la gestion équilibrée et globale de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion

des zones humides et des milieux naturels,

Coordonner et assurer la cohérence et l’efficacité des actions menées par les acteurs,

Privilégier la protection et la valorisation du patrimoine environnemental et culturel du bassin versant,

Informer et sensibiliser les acteurs,

le cas échéant, de contribuer à l'élaboration et au suivi de schémas d'aménagement et de gestion des

eaux.

L’EPTB Meurthe Madon a en charge l’élaboration, la mise en œuvre et l’animation de deux PAPI

(Programmes d’action et de prévention des inondations) l’un sur la Meurthe, l’autre sur le Madon. Ces

programmes d’actions seront finalisés courant de l’année 2015 après de multiples échanges avec les

intercommunalités du territoire et la validation finale d’un scénario par le comité de pilotage politique des

études.

La mise en place des programmes nécessite une implication de chaque intercommunalité et la création d’une

structure adaptée possédant une vision à l’échelle du bassin versant. Ainsi, l’institution interdépartementale

doit désormais évoluer en un syndicat mixte comprenant les EPCI à fiscalité propre. Pour mémoire, le

périmètre de l’EPTB compte 600 000 habitants, couvre 505 communes se trouvant dans 32

intercommunalités.

Chaque intercommunalité des bassins versants de la Meurthe et du Madon est appelée à se prononcer sur le

principe d’une adhésion au syndicat mixte EPTB Meurthe Madon car chaque action entreprise sur son propre

territoire (urbanisation, imperméabilisation, pratiques culturales, intervention sur les cours d’eau,…) a des

conséquences sur le milieu et sur les écoulements. La solidarité de bassin dot être forte pour mener à bien les

différentes actions qui permettront la préservation d’espaces naturels et de protéger les biens et les personnes

des inondations :

Une solidarité d’actions de façon à ne pas amoindrir les effets bénéfiques de certains aménagements,

Une solidarité de territoire pour prévenir au mieux les catastrophes naturelles, les comprendre et en

limiter les impacts négatifs,

Une solidarité financière parce que tout le monde est concerné et que bien souvent les investissements

nécessaires ne sont pas situés là où se trouvent les biens ou les personnes à protéger.

Une solidarité technique, l’EPTB constitue une opportunité pour acquérir et développer des

compétences techniques et une expertise à laquelle les intercommunalités pourraient faire appel.

*Un EPTB est une structure dont l’objet et le périmètre d’intervention sont conformes aux dispositions de

l’article L.213-12 du Code de l’environnement, à savoir « faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un sous

bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que

la préservation et la gestion des zones humides et de contribuer à l’élaboration et au suivi du schéma

d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ».

Le Conseil Communautaire à la majorité des présents, moins une voix (contre), est contre l’adhésion de

principe au futur syndicat mixte EPTB Meurthe Madon.

CUGN : achat groupé gaz cf. pièce-jointe

Délibération n°79 : Approbation de l’acte constitutif du groupement de commande pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique dispositif Actes codification

des matières1.4

En tant que consommatrices de gaz naturel pour leurs besoins propres, les collectivités publiques sont

particulièrement concernées par les récentes transformations du paysage énergétique.

En application des directives européennes transposées en France, les marchés de l’électricité et du gaz

naturel sont en effet intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des

clients dits «éligibles» et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès

2004 aux clients professionnels (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1er juillet

2007 à l’ensemble des clients particuliers.

La mise en concurrence des fournisseurs d’électricité ou de gaz revêt, en principe, un caractère

optionnel. Cette faculté, cependant, est d’ordre général, chaque consommateur demeurant soumis aux règles

spécifiques le concernant.

Ce processus d’ouverture à la concurrence soulève donc des questions inédites pour les collectivités et

intercommunalités, appelées désormais à appliquer le droit de la commande publique à des achats jusqu’à

présent effectués dans le cadre du monopole légal de fourniture, aujourd’hui supprimé.

Plus particulièrement, et en application d’une décision du Conseil constitutionnel intervenue en

novembre 2006, la souscription d’un contrat de gaz naturel pour tout nouveau site consommant plus de 30

MWh/an oblige l’acheteur public à appliquer la procédure de mise en concurrence requise par le Code des

marchés publics, dans le respect des grands principes de la commande publique (liberté d’accès à la

commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, etc.).

En ce qui concerne les sites alimentés à ce jour par le fournisseur historique, la suppression des tarifs

réglementés programmée par le législateur va également contraindre les collectivités et intercommunalités à

organiser des mises en concurrence afin de pouvoir disposer de marché public de gaz pour le :

1er janvier 2015, pour les sites de consommation supérieure à 200 MWh/an,

1er janvier 2016, pour les sites de consommation supérieure à 30 MWh/an

Une proposition de groupement :

Face à la difficulté de s’y retrouver dans un marché dérégulé cumulée aux contraintes techniques,

administratives et calendaires, la Communauté Urbaine du Grand Nancy s’organise pour proposer une

solution d’achat groupé de gaz à l’échelle de l’agglomération nancéienne, immédiatement opérationnelle dès

le 1er janvier 2015. Il est par ailleurs proposé de mutualiser ce groupement de commande à une échelle

territoriale plus large en l’ouvrant aux communes et intercommunalités intéressées de Meurthe-et-Moselle tout

en s'accordant une possibilité d'ouverture à d'autres acteurs lorrains.

L’intérêt de cette solution est de proposer aux acteurs économiques un volume conséquent de gaz à

fournir pour une durée de deux ans.

L'effet volume devrait :

- éviter d’avoir des lots infructueux : de nombreux appels d’offres vont sortir en fin d'année du fait de

cette obligation et les fournisseurs alternatifs ne sont pas encore organisés pour déployer des forces de

vente sur tout le territoire ;

- permettre d’obtenir un prix de fourniture et de services associés très favorables

Les communes ayant déjà des contrats de fourniture de gaz naturel peuvent dès à présent rejoindre le

groupement en approuvant l'acte constitutif du groupement, afin de pouvoir bénéficier des prix du marché

négocié à l'échéance de leurs contrats.

Une mission de coordonnateur

Afin de pallier les frais afférents au fonctionnement du groupement, une participation financière

versée par les membres du groupement est prévue chaque année de la façon suivante :

0.5 € par MWh (Consommation annuelle de référence 2013) pour les membres ayant leur siège sur le

territoire du Grand Nancy plafonnée à 10 000 €

0.6 € par MWh (Consommation annuelle de référence 2013) pour les membres ayant leur siège hors

du territoire du Grand Nancy plafonnée à 10 000 €

L'indemnité proposée correspond à une valeur d'environ 1 % de la valeur du gaz sur le marché et

devrait être largement compensée par les gains financiers attendus par le groupement d'achat.

LE CONSEIL communautaire

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant

des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

Vu la délibération de la Communauté Urbaine du Grand Nancy en date du 27 juin 2014,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de Communes du Sanon d’adhérer à un groupement

de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique

pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la Communauté Urbaine du Grand Nancy entend assurer le rôle de

coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

D É L I B È R E :

Article 1er : - Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de

fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par la Communauté Urbaine du Grand

Nancy en application de sa délibération du 27 juin 2014. Les bâtiments de la CCS concernés rejoindront le

groupement à la fin des contrats actuels soit le 1er octobre 2016.

Article 2 : - La participation financière de la Communauté de Communes du Sanon est fixée et révisée

conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

Article 3 : - Autorise le Président, Michel Marchal, à prendre toutes mesures d’exécution de la présente

délibération, à l’unanimité des présents.

Délibération n° 80

Objet : Régime indemnitaire filière administrative, grade adjoint administratif dispositif Actes codification

des matières 4.5

• Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

• Vu l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

• Vu la loi n° 84-53 janvier modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale notamment l’article 88,

• Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment de

l’article 4,

Vu le décret n° 97-1233 du 26 décembre 1997 (JO du 27/12/1997) ; arrêté ministériel du 26/12/1997 (JO du

27/12/1997),

Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide d’instaurer, à l’unanimité des présents, le

régime indemnitaire et l’Indemnité d’exercice de mission des préfectures pour l’adjoint administratif de 2e

classe à compter du 1er

octobre 2014 de la façon suivante :

1) Indemnité d’Exercice de Missions de Préfecture

Adjoint administratif jusqu’au 11e échelon

Base annuelle 1 502,08 € brut / 12 mois (1,35coeff) soit 129,71 € brut par mois.

Ces indemnités seront versés mensuellement et subiront l’incidence des revalorisations des

traitements de la Fonction Publique où les revalorisations légales.

Le montant est déterminé dans les limites prévus par les textes réglementaires par arrêté du Président au

prorata du temps de présence excepté des autorisations d’absence accordées par l’administration, les congés

de maternité ou d’adoption, pendant la durée légale, les accidents de travail et les maladies imputables au

service.

Commission tourisme et cadre de vie : actualités

Le chantier a débuté sur Xures. Les travaux se déroulent bien et le calendrier est pour le moment, respecté.

Les travaux de la tranche ferme devraient normalement se terminer vers la mi-novembre.

Délibération n°81 codification : dispositif Actes codification des matières 7.5.2.

Modifie la délibération n°73 de 2014

Objet : Validation projet Aménagement de la Véloroute Voie Verte

Le conseil communautaire, à la majorité des présents (moins 3 absentions) valide la réalisation des tronçons

Xures/Einville et Einville/Maixe pour un montant de 1 857 600 € TTC dont 1 317 600 TTC sur la 1ere tranche

et 540 000 € TTC sur la 2e tranche et pour un autofinancement de 485 439 € tel que validé lors d’un précédent

Conseil Communautaire.

Délibération n°82 codification : dispositif Actes codification des matières 7.10

Objet : convention de mise en superposition d’affectation du domaine public fluvial pour la mise en œuvre

et la gestion d’un itinéraire cyclable allant de Xures à Crévic

Le conseil communautaire, à l’unanimité des présents autorise le président à signer la convention de mise en

superposition d’affectation du domaine public fluvial pour la mise en œuvre et la gestion d’un itinéraire

cyclable allant de Xures à Crévic.

Délibération n° 83

Objet : autorisation pour une ouverture de crédit de trésorerie pour la véloroute voie verte

codification : dispositif Actes codification des matières 7.3.2.

M.Michel Marchal rappelle que pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la Véloroute voie

verte, il est opportun de recourir à une ligne de trésorerie d’un montant de 120 000 €.

Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et de la proposition de

contrat de La Banque Postale, et après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,

DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES

Prêteur La Banque postale

Emprunteur La Communauté de Communes du Pays du Sanon

Objet Financement des besoins de trésorerie.

Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages

Montant maximum 120 000,00 EUR

Durée du contrat 364 jours à compter de la date d’effet

Taux d’Intérêt Eonia + marge de 1,58 % l’an*

Base de calcul exact/360 jours

Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation

Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale

Date maximum de prise d’effet du contrat dans les deux mois de l’édition de la présente proposition et au plus

tard le 14 novembre 2014

Garantie Néant

Commission d’engagement 400,00 EUR payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat

Commission de non utilisation 0,20 %

Modalités d’utilisation Tirages/Versements - Procédure de Crédit d’Office privilégiée

Date de réception de l’ordre en J avant 15h30 pour exécution en J+1

Montant minimum 10.000 euros pour les tirages

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle

relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à

procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le

contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Commission habitat : actualités

Le règlement « restauration des façades » sera revu avec le Conseil Régional, notamment en vue d’assouplir

un certain nombre d’éléments de restauration (volets, etc.).

Délibération n°84 Objet : Subvention aux particuliers : codification : dispositif Actes codification des

matières 7.5.2

Le conseil communautaire, à l’unanimité des présents, autorise le versement d’une subvention de 500 euros

dans le cadre du dispositif Habiter mieux (installation d’une PAC air/eau et d’un chauffe eau

thermodynamique).

Commission économie: actualités

Délibération n°85 Objet : Subvention aux entreprises : codification : dispositif Actes codification des

matières 7.5.2

Le conseil communautaire, à l’unanimité des présents, autorise le versement d’une subvention dans le cadre

de notre règlement d’aide à la création et reprise de fonds de commerce :

De 1500 € à l’entreprise EIRL Anthelupt pour la création d’un commerce de fabrication et vente de

sandwichs.

Il reste toujours des problèmes sur le FISAC à revoir avec le Syndicat Mixte du Pays Lunévillois.

Commission communication : actualités

La gazette a été éditée fin août et est en cours de distribution dans les communes, avec les nouvelles

plaquettes sur le Tédibus.

Commission vie communale : actualités

Une réunion d’information sur l’assainissement, à destination des conseils municipaux, sera organisée le

mercredi 8 octobre à 18h00 à Einville.

Une réunion d’information, concernant tous les contrôles sera aussi organisée prochainement.

Commission services aux populations : actualités

Délibération n°86 codification : dispositif Actes codification des matières 5.4

Objet : délégation de représentation au Conseil d’administration de la Mission Locale

Le conseil communautaire, à l’unanimité des présents autorise le président à désigner M. Laurent Wianni,

responsable de la commission services aux populations, au CA de la Mission Locale.

Délibération n°87 Objet : Maison de santé codification : dispositif Actes codification des matières 5.5

Le conseil communautaire, à l’unanimité des présents, autorise le Président à signer les baux professionnels

régissant la Maison de santé afin d’y intégrer des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux).

Délibération n° 88

Objet : Pour un prêt à moyen ou long terme à taux fixe pour la maison de santé pluridisciplinaire

codification : dispositif Actes codification des matières 7.3.1.

M. Michel Marchal rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 250 000,00 EUR.

Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version

CG-LBP-2014-03 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler :1A

Montant du contrat de

250 000,00 Euros

Montant :

Versement des

fonds

:

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements d’une maison de santé pluridisciplinaire

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/12/2029

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

250 000,00 EUR

à la demande de l'emprunteur jusqu'au 14/11/2014 avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 2,57 %

Base de calcul des intérêts: mois de 30 jours sur la base

d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0,20 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

RAM

Le Ram a fêté ses 10 ans le samedi 20 septembre 2014. Des animations ont eu lieu toute la matinée, où

ont été invitées : assistantes maternelles, parents, élus, partenaires. La voiture qui sert pour les

permanences du RAM est ancienne et n’a pas passé le contrôle technique. Il y a 1 000 € de réparations.

La CAF subventionnerait à hauteur de 50 % l’achat du véhicule.

Délibération n°89 Objet : DM pour autoriser le président à acheter un véhicule

Objet : Décision modificative n°1 -ouverture de crédits sur le budget principal codification dispositif

Actes codification des matières 7.1

Lors du vote du budget, il n’avait pas été prévu de racheter un véhicule. La voiture actuelle, étant

ancien et n’ayant pas obtenu le contrôle technique et nécessitant de nombreuses réparations. Il est

proposé d’en racheter un neuf. Il sera subventionné à hauteur de 50 % HT par la CAF.

Le conseil communautaire à l’unanimité des présents, autorise le Président à ouvrir les crédits

suivants :

Section d’investissement dépenses :

DM 1 Chapitre 23: compte 2313 opération 18 : - 9 000 €

Section d’investissement dépenses :

chapitre 21 compte 2182 : + 9 000 €

Section d’investissement recettes :

Chapitre 13 compte 1318 : 3 495 €

Cession de la Renault Clio (ancienne voiture du RAM)

Recettes d’investissement :

Chapitre 024 compte 775 € : 500 €

Délibération n°90 codification : dispositif Actes codification des matières 7.5.2

Objet : Demande d’Autorisation d’Acheter et de demande de subvention pour un véhicule auprès de

la CAF

Le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

Demande l’autorisation d’acheter un véhicule, mis à disposition pour le RAM

Et sollicite des subventions auprès de la CAF

Commission JCA : actualités

La première réunion de la commission est prévue le 6 octobre à 20h30 à la mairie d’Einville-

au-Jard. Le responsable de la commission ainsi que les référents des groupes de travail seront

nommés.

La CCS et le Foyer Rural d’Einville-au-Jard accueilleront un spectacle décentralisé du théâtre

de la Méridienne intitulé « A l’ombre de nos peurs », le samedi 15 novembre à 20h30 à la salle

polyvalente d’Einville.

Délibération n°91

Objet : subvention au Foyer Rural du Vézin codification : dispositif Actes codification des

matières 7.5.2

Le conseil communautaire à l’unanimité des présents, autorise le Président à verser une subvention au

foyer rural du Vézin de 250 euros pour l’accueil du spectacle « Le Poilu » de la Cie Chicken Street le

24 octobre 2014.

Commission agricole : actualités

Vincent Jeanpierre a été de nouveau élu responsable de la commission. La réunion s’est tenue le 1er

septembre. Le sujet principal portait sur la présentation d’un projet de méthanisation sur le territoire.

Le projet pourrait être en lien avec la commission économie, dans le cadre de la réflexion sur la zone

d’activité.

Antenne de téléphonie mobile

Le secteur d’Arracourt était en zone blanche pour la couverture de téléphonie mobile. SFR

s’était engagé, il y a 10 ans à équiper le secteur, mais ne l’a pas fait. Depuis, le secteur n’est plus

considéré en zone blanche. Donc, les collectivités sont amenées à s’engager pour équiper le territoire.

________ Délibération n°92 Objet : Autorisation au Président et Plan de financement

codification dispositif Actes codification des matières .7.5.2.

Le Conseil communautaire à l’unanimité des présents :

- autorise le président à ce que la CCS soit Maître d’ouvrage pour la création d’une antenne de

téléphonie mobile sur Arracourt demander des financements suivants :

Plan de financement prévisionnel

DEPENSES prévisionnelles HT

pylône 51 277

raccordement 46 781

EDF 27 300

génie civil 19481

Acte administratif de vente 1 000

Maitrise d’œuvre 6 500

SPS+ contrôle technique 2 000

Frais de géomètre 600

TOTAL 108 158

RECETTES Taux % Euros

Etat Datar 34,68 37 509

CG 34,68 37 509

Député 8,22 8 890,59

Total subventions 77,58 83 908,09

CCS 22,42 24 249,91

TOTAL 100 108 158

Délibération n°93 Objet : Acte notarié pour le projet de téléphonie mobile codification : dispositif

Actes codification des matières 3.1.2

Le conseil communautaire, à l’unanimité des présents, autorise le Président à signer l’acte notarié pour

que la Communauté de Communes du Sanon, soit propriétaire de la parcelle section ZA n° 3

appartenant à la commune de Réchicourt-la petite pour réaliser une antenne de téléphonie mobile.

Délibération n°94 Objet : DM pour achat de la parcelle codification : dispositif Actes codification des

matières 3.1.2

Le conseil communautaire, à l’unanimité des présents, autorise le Président à faire une DM

Section d’investissement dépenses : DM 2 : compte 2313 opération 18 : - 100 €

Section d’investissement dépenses : Chapitre 041compte 2312 : + 99

compte 2313 : 1€ (dépense à l’encontre de Réchicourt)

Section d’investissement recettes : chapitre 041 compte 131 : + 99 €

Michel Marchal

Président de la Communauté de Communes du Sanon