Bulletin des lois de laRépublique française

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France. Bulletin des lois de la République française. 1816-07.

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B. n.° 1°7- ( 129 )

garde royale quedes hommes

quiréunissent toutes les

conditions quisont

prescrites parles

capitulations,et dont

l'originesuisse aura été constatée on

n'y recevra, .sous

quelque prétexte que ce soit, aucun hommeétranger

à la

Suisse.

1 I Notre ministre secrétaire d'état audépartement de la

guerreest

chargéde l'exécution de la

présenteordonnance.

Donné à Paris le 1 8 Juillet, l'an degrâce 1816, et de

notrerègne

levingt-deuxième.

SigneLOUIS.

Par le Roi

Le Ministre Secrétaire d'ctut de Id guerre)

Signé MARÉCHAL DUC DE FELTRE.

( N.° 1 008.) ORDONNANCE DU Roi portanlcréation d'une

Ecole des Mines h Saint-Etienne, dépaitcmentcle la Loire.

Au château des Taileries, le 2 Août 18 16.

L O U I S, par la grâce de Dieu, ROI DE France ET

DE NAVARRE tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Ayant reconnu l'urgence de remplacer les écoles pra-

tiques des mines établies à Pesey et Geislautern, et voufant

donner à l'exploitation des mines de France tout le dévelop-

pement et le perfectionnement dont cette branche de l'in-

dustrie nationale est susceptible, et accorder à ceux de nos

sujets qui la cultivent une marque de notre protection

spéciale

Vu l'avis du conseil général des.mines, et la propositionde notre directeur général des ponts-et-chaussées et des

mines

( '3°)Sur le

rapportde notre ministre secrétaire d'état t t

départementde l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ est ORDONNONS cequi suit:

Art. I Il sera établi à Saint-Étienne, département de

la Loire, une école de mineurspour

1enseignement

des jeunes

gens quise destinent

l'explohationetauxtravaux des mines.

2. L'école seracomposée

d'uningénieur

en chef des

mines, directeur, et de troisprofesseurs qui seront choisis

parmiles

ingénieursattachés à l'arrondissement de Nîmes,

dont Saint-Etienne est chef-lieu.

3. L'enseignementaura

pour objet, i.°l'exploitation

proprement dite; 2.° la connaissance desprincipales subs-

tances minérales et de leurgisement,

ainsique l'art de les

essayer et de les traiter; 3.0 les élémens demathématiques,

la levée desplans

et le dessin.

4. L'instruction de l'école sera gratuite. Les élèves ne

pourront être admis avant l'âge de quinze ans accomplis,

ni après l'âgede

vingt-cinq ans et pour obtenir leur admis-

sion, ils devront faire preuvede bonne conduite, de capacité,

et d'une instruction telle au moins que celle qui s'acquiert

dans les écoles primaires.

5.Tous les objets généraux de service, tels que la divi-

sion, les époques et les programmes des cours, la discipline

des élèves, la comptabilité &c. seront délibérés dans un

cdnseil d'administration composé du directeur de l'école,

président, et des professeurs.

Ces délibérations, et en général toutes celles relatives à

l'enseignement, seront soumises à l'approbation de notre

ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur sur

le rapport du directeur général des ponts-et-chaussées et

des mines.

6. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est charge

de l'exécution de la présente ordonnance.

B. n.* 107. ( 131 )

Donné en notre château des Tuileries, le 2 Août, Tau

degrâce 1816, et de notre

règnele

vingt-deuxième.

SignéLOUIS.

Par le Roi

Le Ministre Secrétaire d'état audépartement

de l'intérieur.

Signé Laine.

(N^J 1009.) ORDONNANCE DU ROI relative aux Fonc-

tionnaires de l'Ordre judiciaire et du Ministère de la justice

qui, après avoir été admis à la Pension de retraite, sont

remis en activité.

Au château des Tuileries, le i.{ Août 1816.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET

DE NAVARRE à tous ceux qui ces présentes verront

SALUT.

Sur le rapport de notre amé et féal chevalier, chancelier de

France, le S.' Dambray, commandeur de nos ordres, chargédu portefeuille du ministère de la justice;

Vu nos ordonnances des 23 septembre 1814 et 9 jan-

vier 1815, contenant réglement sur les pensions de retraite

à accorder aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire et du mi-

nistère de la justice

Vu l'avis du Conseil d'état en date du t février 1 8 1 1

portant que tout fonctionnaire admis à la retraite et remis

depuis en activité a droit de jouir du traitement de la placeà laquelle il a été appefé, et ne doit plus toucher sa pension

tant que ion activité continue, sauf les cas particuliers d'ex-

ception prononcés par les lois

Notre Conseil entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. I." Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et du