Optimalisation juridique, fiscale et financière de l’acquisition d’une société

Vincent BERCHEMJuriste-fiscaliste associé

Jérôme STEVIGNYJuriste-fiscaliste

www.bfs.be

Deux problématiques

• Première problématique : financement de l’acquisition des actions d’une société

• Deuxième problématique: remboursement du crédit inhérent à l’achat des actions par le holding

Première problématique : financement de l’acquisition

• Notions fiscales

• Limites légales

• Cas d’optimalisation du financement

• Technique alternative: fusion simplifiée

Notions fiscales

• Bon / mauvais / très mauvais capital fiscal

• Rémunérations / tantièmes / dividendes

Limites légales

• Procédure de réduction de capital par remboursement aux actionnaires

• Simulation et article 344 CIR92

• Article 629 du code des sociétés

• Article 618 du code des sociétés

Premier cas

* Capital entièrement libéré (« bon capital »)

Actif SA TARGET Passif

Immeuble 2.000.000 Capital 1.000.000

Dette actionnaires 1.000.000

Solution

• SA RAIDER a 70.000 EUR en propre et 930.000 EUR en straight loan à 3 mois

• Acquisition des actions contre 1.000.000 EUR

• SA TARGET rembourse 1.000.000 EUR aux anciens actionnaires – financement par crédit de 1.000.000 EUR garanti par l’immeuble

Solution (suite)

• SA TARGET réduit son capital de 930.000 EUR – Moniteur belge + 2 mois d’attente

• SA TARGET rembourse 930.000 EUR aux (nouveaux) actionnaires – financement par crédit de 930.000 EUR garanti par l’immeuble

• SA RAIDER reçoit les 930.000 EUR et rembourse son straight loan

Premier cas: finActif SA TARGET Passif

Immeuble 2.000.000 Capital 70.000

Dettes bancaires 1.930.000

Deuxième cas

* Capital entièrement libéré• Plus-value latente de 1.800.000 EUR• Actif net = 1.100.000 EUR• Actif net rectifié (prix) = 930.000 EUR

Actif SA TARGET Passif

Immeuble 200.000 Capital 100.000

Pertes (800.000)

Dettes diverses 900.000

Solution

• SA RAIDER a 30.000 EUR en propre et 900.000 EUR en straight loan à 3 mois

• Acquisition des actions contre 930.000 EUR

• SA TARGET acte plus-value de réévaluation de 1.800.000 EUR

• Plus-value incorporée au capital

Deuxième cas (suite)

• Plus-value de réévaluation

Actif SA TARGET Passif

Immeuble 2.000.000 Capital 100.000

Plus-value de réévaluation

1.800.000

Pertes (800.000)

Dettes diverses 900.000

Deuxième cas (suite)

• Incorporation de la plus-value au capital

Actif SA TARGET Passif

Immeuble 2.000.000 Capital 1.900.000

Plus-value de réévaluation

0

Pertes (800.000)

Dettes diverses 900.000

Solution (suite)

• SA TARGET réduit son capital de 900.000 EUR – Moniteur belge + 2 mois d’attente

• SA TARGET rembourse 900.000 EUR aux (nouveaux) actionnaires – financement par crédit de 900.000 EUR garanti par l’immeuble

• ISOC sur 800.000 EUR mais imputation des pertes

• SA RAIDER reçoit les 900.000 EUR et rembourse son straight loan

Deuxième cas: fin

• Valeur fiscale immeuble: 1.000.000 EUR• Valeur pour amortissements: 200.000 EUR• Pertes fiscales: 0 EUR

Actif SA TARGET Passif

Immeuble 2.000.000 Capital 1.000.000

Pertes (800.000)

Crédit d’investissement

900.000

Dettes diverses 900.000

Troisième cas

SA RAIDER

SA X

SA Y

100%100%

SA TARGET

Immeuble

SA TARGET vaut 2.500.000 EUR

Troisième cas (suite)

SA RAIDER

SA X

SA Y

100%100%

SA TARGET

Immeuble2.500.000 EUR

EmphytéoseCrédit d’investissement2.500.000 EUR

Troisième cas (suite)

SA RAIDER

SA X

SA Y

100%

SA TARGET

Immeuble2.500.000 EUR

EmphytéoseCrédit d’investissement2.500.000 EUR

100%

2.500.000 EUR

Troisième cas (suite)

SA RAIDER

SA X

SA Y

100%

SA TARGET

Immeuble2.500.000 EUR

EmphytéoseCrédit d’investissement2.500.000 EUR

100%

2.500.000 EUR100%

Actionnaires deSA TARGET

2.500.000 EUR

Troisième cas: fin

SA RAIDER

SA X

SA Y

100%

SA TARGET

Immeuble

EmphytéoseCrédit d’investissement2.500.000 EUR

100%

100%

Actionnaires deSA TARGET

2.500.000 EUR

Alternative: fusion simplifiée

• Société cible

• Société absorbante

Actif SA TARGET Passif

Immeuble 2.000.000 Capital 2.000.000

Actif SA RAIDER Passif

Machines 1.000.000 Capital 1.000.000

Solution

• Machines ne valent rien à la vente

• Straight loan de 2.000.000 EUR contre 2 engagements

• Engagement 1: fusion simplifiée dans 6 mois

• Engagement 2: dès fusion, conclusion d’un prêt de 2.000.000 EUR garanti par immeuble pour rembourser straight loan

Fusion simplifiée (suite)

• Société absorbante après acquisition des parts et straight loan

Actif SA RAIDER Passif

Machines 1.000.000 Capital 1.000.000

Participation financière TARGET

2.000.000 Straight loan 2.000.000

Fusion simplifiée (suite)

• Société fusionnée après remboursement du straight loan

Actif SA RAIDER Passif

Immeuble 2.000.000 Capital 1.000.000

Machines 1.000.000 Crédit d’investissement

2.000.000

Deuxième problématique : remboursement du crédit

• Transfert de trésorerie: dividendes / tantièmes et fees – maximalisation des management fees

• Limitation base imposable dans holding

– Provision pour rétribution proméritée

– Rente viagère

– Provision pour mandat d’administrateur

– Premier exercice social de 23 mois