OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE … · Tarn-et-Garonne et le Président du Conseil Général...

OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT

DU CENTRE ANCIEN DE MOISSAC

AVENANT DE PROLONGATION n° 1

Le présent avenant de prolongation est établi

Entre :

• La commune de Moissac, ci-après dénommée « la Ville », maître d’ouvrage de l’opération programmée, représentée par son Maire Monsieur Jean-Michel HENRYOT ;

• L’État, représenté par le Préfet du département de Tarn-et-Garonne, Monsieur Jean-Louis GERAUD ;

• L’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif sis 8 avenue de l’Opéra 75001 Paris, représenté en application de la convention de délégation de compétence par le Président du Conseil Départemental du Département de Tarn-et-Garonne, Monsieur Christian ASTRUC ;

et

• Le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, représenté par son Président, Monsieur Christian ASTRUC,

• La Région Midi-Pyrénées, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Martin MALVY,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le Règlement général de l’Agence nationale de l’habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

Vu le Plan Département d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, approuvé conjointement par le Préfet de Tarn-et-Garonne et le Président du Conseil Général de Tarn-et-Garonne le 04 février 2010,

Vu la convention Etat / Anah du 14 juillet 2010 relative au programme « rénovation thermique des logements privés »,

Vu le décret n°2013-610 du 10/07/2013 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART),

Vu la convention de délégation de compétence pour les aides à la pierre du 13 juin 2012, conclue entre le délégataire et l’Etat en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation

Vu l’avenant pour l’année 2014 à la convention de délégation de compétence en date du 16 avril 2014,

Vu la convention de gestion conclue le 13 juin 2012 entre l’ANAH et le Conseil Général de Tarn-et-Garonne en application de l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés.

Vu l’avenant pour l’année 2014 à la convention de gestion en date du 16 avril 2014,

Vu la délibération de l’Assemblée Départementale du Conseil Général de Tarn-et- Garonne du 21 avril 2011, approuvant la mise en œuvre du contrat local d’engagement (CLE),

Vu la délibération n°11/AP/05.01 de l’Assemblée Plénière de la Région du 19 mai 2011 approuvant le Plan Régional « Midi-Pyrénées Energies 2011-2020 », et notamment les critères d’intervention de la Région concernant l’amélioration énergétique de l’habitat privé,

Vu la délibération du Conseil Régional Midi-Pyrénées n°11/07/07.05 de la Commission Permanente du 7 juillet 2011

Vu le Contrat Local d’Engagement du Conseil Général co-signé le 08 novembre 2011,

Vu la délibération de l’Assemblée Départementale du Conseil Général de Tarn-et-Garonne en date du 16 décembre 2013 approuvant la mise en œuvre d’un avenant au CLE pour la période 2014-2017,

Vu l’avenant au CLE du Conseil Général co-signé le 16 décembre 2013,

Vu la délibération du conseil municipal de Moissac, maître d’ouvrage de l’opération, en date du 20/11/2014 décidant de prolonger l’OPAH et autorisant la signature de la présente convention,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 19 décembre 2014, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation.

Il a été exposé ce qui suit :

PREAMBULE

La commune de Moissac a décidé de réaliser une étude pré-opérationnelle en 2011 à la mise en œuvre d’une OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT sur son centre-ville pour la période mars 2012 à mars 2015.

Cette opération s’insère dans une démarche globale de développement urbain de la commune qui se caractérise également par une vacance croissante du centre ancien.

La volonté municipale a été de mettre en œuvre une politique sociale de l’habitat par le biais de la réhabilitation des logements de son centre ancien afin d’améliorer les conditions de vie des populations résidentes et de favoriser leur maintien. Il s’agit également pour la commune de se donner les moyens d’attirer de nouveaux habitants sur un marché immobilier où le rapport qualité/ prix est actuellement mauvais et la qualité de l’offre ancien reste médiocre par rapport aux normes d’habitabilité actuelles.

Ce projet s’accompagne également d’une volonté forte de mettre en valeur le patrimoine historique présent dans le centre ancien.

Les enjeux de l’opération étaient les suivants :

- Lutter contre l’habitat dégradé et/ou vacant en incitant à une amélioration de qualité dans le centre ancien et en développant une offre accessible et adaptée aux populations locales, notamment vieillissantes, ainsi que d’offrir des logements locatifs à loyer maîtrisé et en s’appuyant sur le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne,

- Favoriser les économies d’énergie et lutter contre la précarité énergétique notamment en direction des propriétaires occupants,

- Requalifier l’image du centre ancien de Moissac et l’affirmer dans ses fonctions de l’habitat et cadre de vie par un volet urbain/ voirie et patrimonial.

Bilan de l’OPAH (au 20/03/2015)

Le bilan de l’OPAH (2012 à mars 2015) met en évidence que cette opération a un impact positif sur l’économie locale et a permis d’accompagner et de conseiller des propriétaires occupants, qui n’auraient jamais engagé des travaux de lutte contre la précarité énergétique voire même contre l’habitat indigne, et ainsi que des bailleurs dans leur projet de réhabilitation de leur(s) logement(s).

URBANIS a été en contact avec 269 propriétaires occupants et 158 bailleurs (pour 250 logements) soit 1953 contacts cumu -lés. 206 visites ont été faites dont 39 après travaux.

Pour 269 contacts propriétaires occupants, 132 ont été classés « sans suite » dont les motifs principaux sont les suivants :- 78 PO « hors périmètre » de l’OPAH,- 25 PO « hors plafonds de ressource ».

Pour les 158 contacts propriétaires bailleurs, 57 ont été classés « sans suite » pour 93 logements, dont les motifs principaux sont les suivants :

- 21 bailleurs pour 30 logements « travaux non recevables »,- 12 bailleurs pour 20 logements « abandon du projet »,- 10 projets « hors périmètre » de l’OPAH.

Les résultats sont les suivants :

o Dossiers agrées (PO et PB) : un total de 67 logements

Occupants :

o 44 logements propriétaires occupants (PO) agrées : 4 autonomie (3 très modestes et 1 modeste) 34 FART (27 très modestes et 7 modestes) 6 LHI (4 très modestes et 2 modestes).

523 357 € de crédits sont réservés pour les PO dont : 279 119 € par l’Anah 113 600 € de prime ASE, 66 411 € par la Commune, 19 228 € par le Conseil Général,

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45 000€ par la Région.

Bailleurs : o 23 logements propriétaires bailleurs (PB) agréés :

16 logements « très dégradés », 3 logements « amélioration thermique », 4 logements « dégradés ».

471 418 € de crédits sont réservés pour les PB dont : 376 565 € par l’Anah, 16 000€ de prime ASE, 59 852 € par la Commune, 19 000€ par la Région.

La rénovation de ces 67 logements (PO et locatifs) représente un montant prévisionnel de travaux s’élevant à 1 954 085 € dont 62 % sont ou seront réalisés par des artisans ou entreprises de Moissac.

o Dossiers déposés :

- 4 dossiers PO très modestes FART déposés (fin décembre 2014 et début 2015).

Des actions d’accompagnement à l’initiative de la ville ont été faites. Les résultats sont les suivants :

o Dossiers validés :

16 dossiers « façades », 5 « prime accession » et 11 logements concernés par la « prime vacance » vont bénéficier d’aides financière de la ville.

85 284 € de crédits engagés pour l’opération façade, 10 000 € de crédits engagés pour les primo-accédants, 22 000 € de crédits engagés pour lutter contre la vacance des logements.

o Dossier déposé :

- 1 dossier «façade».

Les objectifs quantitatifs globaux de l’OPAH n’ont pas été atteints.

Les ménages occupants disposent essentiellement de ressources « très modestes ». La constitution des dossiers nécessite des délais relativement longs liés à plusieurs freins (la langue, l’obtention des devis, le financement du reste à charge,…) mais permet de faire aboutir des projets de travaux complexes (liés au type de bâti) cohérents, adaptés avec un approfondissement de la question du financement du reste à charge.

Quant aux dossiers bailleurs, les ¾ des projets concernent des logements très dégradés. Dans un contexte de crise, les propriétaires sont craintifs pour s’engager dans un projet de réhabilitation lourd (peur de ne pas trouver de locataire solvable, financement des travaux, obtention de prêt,…). Ainsi les délais pour constituer les dossiers sont aussi relativement longs.

Poursuite de l’OPAH en 2015

Les élus et les partenaires souhaitent poursuivre cette OPAH pour la période mars 2015- mars 2016.

URBANiS dispose d’un potentiel de dossiers occupants et bailleurs pour 2015 qui nécessitent un réajustement des objectifs quantitatifs ainsi que des enveloppes des partenaires afin d’être cohérent avec les années précédentes.

Dossiers en cours :

- 12 dossiers occupants (1 autonomie/FART et 11 dossiers FART) en cours de montage. Une attention particulière est portée à ces dossiers pour finaliser le plan de financement et ajuster le projet aux capacités financières des demandeurs.

- 1 dossier bailleur portant sur 3 logements très dégradés est actuellement en cours.

Plusieurs dossiers potentiels (éligibles) :

- 45 contacts bailleurs pour 68 logements. Il s’agit essentiellement de logements « très dégradés » vacants. Quelques logements sont concernés, uniquement, par des travaux « d’amélioration thermique ».

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- 10 contacts occupants très modestes : essentiellement du FART, un dossier « autonomie » et probablement un dossier « LHI ».

Les actions de communication proposées :

- Nouvelle action auprès des professionnels (agences, notaires) pour informer des aides de l’OPAH ;

- Réunion d’information à destination des artisans,

- Article illustré d’exemples faisant le bilan de l’OPAH à paraître dans le journal municipal, le site internet de la commune et la presse locale

- Article ciblé sur les logements locatifs dégradés/très dégradés avec un encart sur la « prime vacance » à paraître dans le journal municipal, le site internet de la commune et la presse locale,

- Installation des 3 panneaux de chantier (localisation stratégique) : OPAH et façade,

- Visite d’un ou plusieurs projets en présence des partenaires, des propriétaires, des artisans et éventuellement convier la presse,

- Relance (téléphonique et/ou courrier) des contacts occupants et bailleurs.

Elles seront ajustées selon l’état d’avancement des objectifs quantitatifs et les conclusions du diagnostic du contrat de ville.

Les enjeux de l’opération sont les suivants :

- Lutter contre l’habitat dégradé et/ou vacant en incitant à une amélioration de qualité dans le centre ancien et en développant une offre accessible et adaptée aux populations locales, notamment vieillissantes, ainsi que d’offrir des logements locatifs à loyer maîtrisé et en s’appuyant sur le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne,

- Favoriser les économies d’énergie et lutter contre la précarité énergétique notamment en direction des propriétaires occupants et des locataires

- Requalifier l’image du centre ancien de Moissac et l’affirmer dans ses fonctions de l’habitat et cadre de vie par un volet urbain/ voirie et patrimonial.

À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :

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Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application

Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux

1.1. Dénomination de l'opération

Les signataires décident de prolonger l’opération programmée d'amélioration de l'habitat dénommée « OPAH du centre ancien de Moissac » d’une année supplémentaire.

1.2. Périmètre et champs d'intervention

Inchangé.

Chapitre II – Enjeux de l’opération

Article 2 – Enjeux

A l’issue des constats réalisés dans le cadre du diagnostic, 3 grands axes d’enjeux ont été identifiés, se déclinant en plusieurs actions d’intervention :

• Enjeux correspondants aux priorités actuelles de l’ANAH :

- Lutter contre l’habitat indigne et le logement très dégradés chez les propriétaires occupants et bailleurs

- Lutter contre la précarité énergétique chez les propriétaires occupants et bailleurs

- Proposer une nouvelle offre locative accessible aux populations locales et de qualité

- Anticiper le vieillissement de la population et assurer le maintien des population âgées / handicapées à leur domicile (travaux d’adaptation)

• Enjeux liés au marché immobilier local

- Améliorer l’attractivité du parc des logements du centre ville, remédier à la vacance grandissante

- Soutenir les propriétaires accédants avec de faibles ressources

• Des enjeux urbains

- Encadrer la qualité des réhabilitations, notamment au niveau des façades

- Traiter des espaces publics afin d’améliorer le cadre de vie des habitants

- Cibler le traitement des zones de qualité médiocre

Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération .

L’OPAH du centre ancien de Moissac, dont la durée d’animation-suivi est de trois ans, propose de répondre aux grands enjeux du parc privé mis en évidence par l’étude pré-opérationnelle à travers les axes d’intervention suivants :

- Lutter contre l’insalubrité ou l’indécence des logements occupés afin d’offrir des conditions de vie décentes aux occupants et notamment favoriser le maintien dans leur logement des propriétaires occupants, à revenus modestes ou très modestes

- Lutter contre la précarité énergétique en incitant à la réalisation des travaux d’économie d’énergie privilégiant notamment les énergies renouvelables dans les logements des propriétaires occupants, à revenus modestes ou très modestes

- Soutenir les travaux d’adaptation des logements pour favoriser l’autonomie et le maintien à domicile des occupants

- Lutter contre l’habitat indigne et les logements très dégradés chez les propriétaires bailleurs en agissant en

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priorité sur les logements occupés

- Valoriser le patrimoine en réalisant des réhabilitations complètes d’immeubles vacants, indignes ou très dégradés, afin de développer une offre locative sociale ou très sociale permanente et diversifiée sur les îlots ciblés ou les immeubles repérés en favorisant ainsi la mixité de l’habitat

- Accompagner financièrement les nouveaux propriétaires

- Améliorer la qualité des façades

- Aménager et améliorer les espaces publics

- Mettre en œuvre des opérations de restauration immobilière

L’opération sera dotée d’un suivi-animation qui aura une démarche dynamique allant au-devant des situations d’habitat indigne ou de précarité énergétique, et sera attentif aux mutations qui interviendront dans le centre ancien de la commune.

Les enjeux identifiés et les axes d’intervention à mettre en œuvre peuvent se décliner selon les volets d’action suivants :

Article 3 – Volets d’action

3.1. Volet urbain

3.1.1. Descriptif du dispositif

Les élus de la Commune de Moissac souhaitent accompagner l'OPAH par un aménagement de quartier « ilot Tourneurs » portant notamment sur l’aménagement de stationnement.

3.1.2. Objectifs

Durant la première année de prolongation d’OPAH, il s’agira de lancer ce projet d'aménagement urbain (études ou travaux) afin d'accompagner les réhabilitations et ravalements de façades dans ce secteur.

Indicateurs de résultats pour le volet urbain : lancement de ce projet à partir de la première année de prolongation d'OPAH.

3.3. Volet immobilier


Le profil modeste des locataires et le manque d’offres à loyer accessible imposent d’opérer un rééquilibrage en faveur de l’offre locative et l’arrivée de propriétaires occupants en centre ancien. Les objectifs de l’OPAH, objet de la présente convention, vont dans ce sens, comme celui du maintien de la population déjà établie dans le centre ancien de la commune.

Dans le cadre de l’OPAH, il s’agira à la fois de rénover le parc existant, en priorité les logements occupés les plus dégradés et présentant des signes d’indécence, mais aussi le parc vacant pour améliorer l‘attractivité du centre ancien.

La ville de Moissac souhaite favoriser la réhabilitation et la remise sur le marché de logements vacants. Il s’agira d’octroyer une « prime vacance » de 1 000 € par logement dans le cadre de projets de travaux lourds (insalubres ou très dégradés)

Egalement, « une prime à l’accession » d’un montant de 1 500 € sera octroyée à tout propriétaire occupant qui fait l’acquisition d’un logement dans le périmètre OPAH pendant la durée de l’opération, s’engageant à occuper les lieux pendant une durée minimale de 6 ans et dont les ressources respecteront les plafonds "PLS".

3.3.2. Objectifs

Durant cette 1ère année de prolongation, concernant le volet immobilier, les objectifs d’animation-suivi sont les suivants :

- Améliorer la qualité de l’habitat existant en rénovant 39 logements avec les aides de l’ANAH. Sur ces 39, 26 concernent des propriétaires occupants parmi lesquels 21 ont des ressources inférieures au plafond de ressources très modestes fixés par l’Anah. Par ailleurs, sur ces 26 logements PO, 4 sont en état de dégradation importante avant travaux (logements HI) et 17 sont concernés par des travaux d’économie, 3 autonomie et 2 en situation de petite LHI/sécurité salubrité.

- Favoriser la mixité sociale en produisant 12 logements à loyer conventionné social et 1 logement à loyer conventionné très social ;

- Remettre sur le marché, en action transversale, 6 logements actuellement vacants en proposant une prime spécifique en cas de travaux pour remise sur le marché ;

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- Accompagner et encadrer l’accession à la propriété pour 5 logements, en action transversale, en proposant une prime accession.

Indicateurs de résultats pour les propriétaires bailleurs : nombre et caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une subvention et/ou d’une prime avec décomposition selon le type de loyer de sortie, logements vacants remis sur le marché, logements occupés réhabilités.

Indicateurs de résultats pour les propriétaires occupants : nombre et caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une subvention selon les caractéristiques du bénéficiaire, nombre d’accédants à la propriété aidés par une prime accession de la Ville de Moissac.

3.4. Volet lutte contre l’habitat indigne et très dégradé


Une des priorités de l'OPAH est le traitement de l’indécence et l'insalubrité des logements occupés.

Dans le cadre du suivi-animation de l’OPAH, le repérage de l’habitat indigne et très dégradé s’effectuera, de manière perma-nente, en lien notamment avec l’Agence Régionale de la Santé (ARS) départementale et le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI). Le repérage de ces logements sera réalisé notamment à partir de l’actualisation des don-nées recensées et des situations remontés par les différents partenaires, techniciens et élus.

Pendant toute la durée de l’animation-suivi d’OPAH, un partenariat permanent sera instauré entre l’opérateur, les travailleurs sociaux, la CAF, la MSA, l’ARS et le PDLHI qui pourront sur ce périmètre, mobiliser l’opérateur pour les signalements qui leur parviendraient. Inversement, selon les désordres repérés, l’opérateur établira des fiches de signalements aux mairies, à l’ARS et au PDLHI.

Ce travail de repérage devra permettre d’aboutir à la réhabilitation de ces logements par le biais éventuel des subventions qui pourront être proposées aux propriétaires ou, le cas échéant, aboutir au déclenchement d’une procédure coercitive (arrê -té d’insalubrité, de péril ou manquement au RSD) afin de contraindre les propriétaires concernés à réaliser des travaux.

Dans le cas d’une suspicion de péril, ou de manquement au règlement sanitaire départemental (RSD) sur un logement ou un immeuble, l’opérateur informera et accompagnera la commune afin qu’elle prenne les dispositions nécessaires et guidera le propriétaire dans son éventuel projet de réhabilitation.

Dans l’hypothèse où le propriétaire n’engage pas les travaux dans les délais impartis par l’arrêté de péril ou d’insalubrité, l’opérateur accompagnera la commune dans la mise en œuvre des travaux d’office.

Dans l’hypothèse où le propriétaire n’engage pas les travaux dans les délais imparti par le maire dans le cas d'un manque-ment au RSD, l’opérateur accompagnera la commune dans la mise en œuvre de la procédure.

La Commune de MOISSAC mobilise l’opérateur pour mettre en œuvre les missions d’ingénierie suivantes :

• Réalisation d’un diagnostic complet des immeubles et des logements (comprenant une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation de la dégradation de l’habitat) et dans le cas de logements occupés, un diagnostic social du ménage s’il n’a pas été effectué au préalable,

• Etablissement de scénarii de travaux, ciblant les travaux les plus efficaces en terme d’amélioration de la performance énergétique (comprenant une évaluation énergétique projetée avant et après travaux) et ceux qui sont nécessaires pour résoudre les désordres et supprimer l’état de dégradation,

• Aide à l’élaboration du projet et montage du dossier de financement (appui à l’obtention des devis, montage des dossiers de demande de subvention, de conventionnement, de prêts, d’aides fiscales…)

• Accompagnement des ménages permettant, notamment, de favoriser les relogements de manière temporaire ou définitive,

• Appui à la réception des travaux et aux démarches permettant d’obtenir les financements sollicités.

• Accompagnement des maires dans les procédures de lutte contre l'habitat indigne (voir guide à l'usage des Maires "habitat dégradé")

Qu’il s’agisse de logements indignes ou très dégradés, la démarche vers les propriétaires bailleurs sera :

• une incitation des propriétaires bailleurs privés à réaliser les travaux en bénéficiant des aides de l'OPAH, afin d’offrir des logements réhabilités selon les modalités définies dans le programme d’action et d’un niveau de performance énergétique minimum exigé après travaux correspondant à l’étiquette D dont le conventionnement devient obligatoire (social ou très social uniquement).

• une incitation au maintien dans les lieux pour les logements occupés.

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Pour les propriétaires occupants, la démarche consistera en :• une aide à la réhabilitation des logements très dégradés ou indignes nécessitant des travaux lourds pour traiter

l’insalubrité ou une dégradation très importante. Ce sont des travaux dont l’ampleur et le coût les placent dans la catégorie des projets de travaux lourds.

• une aide à la réhabilitation des logements insalubres nécessitant des travaux pour traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limité ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité des équipements communs ou au risque saturnin. Ce sont des travaux dont l’ampleur et le coût ne permettent pas de les placer dans la catégorie des projets de travaux lourds.

L’OPAH favorisera le financement prioritaire de ces logements pour les bénéficiaires des catégories ciblées, afin d’aider à maintenir ces populations dans leur logement.

3.4.2. Objectifs

Durant cette année de prolongation, il s’agira de traiter 10 logements présentant des signes d’indécence ou d’insalubrité dont la totalité avec le concours des aides de l’ANAH.

Parmi les 10 situations qu’il est prévu de traiter :

- 1 logement PO très dégradé ;

- 9 logements indignes, dont 3 seront réhabilités par les propriétaires occupants et 6 par les propriétaires bailleurs.

Indicateurs de résultats pour le volet de lutte contre l’habitat indigne : nombre de situations traitées dans le cadre de l’OPAH (et faisant l’objet d’une demande de subvention).

3.5. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme "Habiter Mieux"

Le volet « énergie et précarité énergétique » vaut protocole territorial permettant d’engager des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l’opération programmée, en complément d’autres aides publiques ou privées.

Ce protocole constitue une déclinaison locale du Contrat Local d'Engagement (CLE) contre la précarité énergétique signé le 08 novembre 2011 ayant fait l’objet d’un avenant signé le 16 décembre 2013 permettant la mise en œuvre du CLE sur la période 2014-2017.

Les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux sont celles définies dans la convention État/ANAH du 14 juillet 2010 et l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).


Inchangé

3.5.2. Objectifs

Pour cette 1ère année de prolongation d'animation-suivi, l’objectif visé est d’aider à la rénovation thermique de 36 logements.

Pour la réalisation de cet objectif, 100 ménages seront préalablement identifiés au regard de leur situation sociale, de l’état apparent de leur logement et de leur consommation énergétique.

Cet objectif prévisionnel constituera une déclinaison territoriale de l’objectif arrêté lors de la signature d’un avenant au contrat local d’engagement

L’Etat et l’Agence nationale de l’Habitat apportent un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux.

L’Anah participe au financement des prestations d’ingénierie mobilisées dans le cadre de la présente opération programmée, au titre du suivi-animation.

Les aides Anah, dont celles aux travaux réalisés par les propriétaires occupants, sont attribuées conformément aux modalités définies par le Conseil d’Administration de l’Agence.

Conformément au décret n°2014-1740 du 29/12/2014 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique, l’Etat complète les financements de l’Agence :

Au titre de l’ingénierie en accordant à la collectivité maître d’ouvrage une prime de 418 € par logement faisant l’objet d’une aide de solidarité écologique,

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Au titre des travaux, une aide forfaitaire de solidarité écologique (ASE) de 2 000 € pour les propriétaires occupants très modestes et 1 600 € pour les propriétaires occupants modestes et de 1 600 € pour les propriétaires bailleurs.

La commune de Moissac assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération programmée et participe au financement des prestations d’ingénierie mobilisées, au titre du suivi animation.

Consciente que le montant du reste à charge conditionnera la décision d’engager des travaux de rénovation thermique, la commune a décidé d’accorder dans ce cadre une aide aux travaux de 1000 € aux propriétaires occupants aux ressources très modestes ou 250 € aux propriétaires occupants aux ressources modestes bénéficiant du programme.

Ainsi pour tout propriétaire occupant (PO) résidant sur le territoire de l'OPAH du centre ville de Moissac , l’ASE s’élève à 1 600 € pour les PO modestes et 2 000 € pour les PO très modestes, soit un montant cumulé variant de 2 350 à 3 500 € par ménage en ajoutant la participation volontariste de 250 € (PO modeste) ou de 1 000 € (PO très modeste) de la commune et celle du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne d’un montant de 500 € mise en place dans le cadre du CLE signé le 08 novembre 2011 ayant fait l’objet d’un avenant en date du 16 décembre 2013 permettant la mise en œuvre du CLE sur la période 2014-2017.

3.6. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat

L’allongement de l’espérance de vie entraîne une augmentation de la population âgée qui aspire généralement à rester le plus longtemps possible dans son logement. L’adaptation à la vieillesse et l’amélioration thermique des logements s’imposent ainsi comme des champs d’intervention majeurs pour lesquels l’Anah a conçu un dispositif d’aides.

Afin d’offrir des logements mieux adaptés aux personnes propriétaires en situation de handicap, les travaux d’accessibilité et d’aménagement intérieur spécifique dans les logements doivent également pouvoir faire l’objet d’un soutien financier.


Inchangé

3.6.2. Objectifs du dispositif

Durant cette 1ère année de prolongation d'OPAH, les partenaires s’engagent pour le financement des travaux d’autonomie à aider 3 propriétaires occupants dont 2 très modestes. On peut également estimer que certains logements locatifs pourront faire l’objet de travaux d’autonomie dans le cadre de travaux d’amélioration réalisés par leur propriétaire.

Indicateurs de résultats pour l’adaptation des logements aux personnes âgées et/ou au handicap : nombre et caractéristiques des logements ayant fait l’objet d’une subvention au titre de l’aide à « l’autonomie ».

3.7. Volet social

Ce volet est lié en particulier à la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique.

Cette mission concerne notamment les dispositifs d’accompagnement suivants :

- Dispositif d’accompagnement des ménages en situation d'habitat indigne :Cette mission d’accompagnement est telle que définie dans la note de l’ANAH relative au financement des prestations d’ingénierie d’octobre 2010 ;

- Dispositif d’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique (FART, programme "Habiter Mieux") : Cette mission d’accompagnement est telle que définie l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du FART.

Indicateurs de résultats pour le volet social : nombre de ménages accompagnés au titre de l’habitat indigne et très dégradé .

3.8. Volet patrimonial et environnemental


La Ville de Moissac souhaite poursuivre la campagne de ravalement de façades afin de contribuer à la mise en valeur des axes prioritaires, des subventions ciblées pour l’amélioration des façades seront octroyées par la commune.

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Initialement, les secteurs concernés étaient les suivants :

- Rue Gambetta,- Rue du Pont,- Rue Guilleran et ilots situés entre la rue de l'Abbaye et rue Guilleran.

Le périmètre initial a été élargi le 1/01/2013 :- Intégration des Boulevards (de part et autre),- L’ensemble des rues situées entre ces boulevards- Et une partie de la rue de l’Inondation jusqu’au rond point du Bd Pierre Delbrel.

Il a été une nouvelle fois élargi, dès janvier 2014, il a été aussi intégré :- Le faubourg Ste Blache jusqu’au pont de la voie ferrée,- Les descentes du pont Napoléon (quai donnant sur le Tarn).

Le dispositif consiste à verser une aide à un taux de 75% du montant HT des travaux de ravalement pour les propriétaires très modestes et de 50% pour les autres propriétaires (PO/PB), sous un plafond de travaux de 60€/m² de façade traitée. Une prime menuiseries bois de 50 € par fenêtre complétera les subventions façades en cas de remplacement des menuiseries.

3.8.2. Objectifs

Pour la 1ère année de prolongation d'OPAH, il s’agira d’aider à la réalisation de 11 interventions sur façades, sur le périmètre concerné par cette opération, 10 primes pour le remplacement de menuiseries bois et 2 création d’ouvertures.

Indicateurs de résultats : nombre de logements / immeubles concernés par des travaux de ravalement. Une évaluation sera réalisée en fin d'année 2015 afin de réorienter ou d'adapter éventuellement ce dispositif.

3.8.3. Dispositif Ville d’art et d’histoire

Depuis le 18 novembre 2011, la Ville de Moissac a obtenu le label « Ville d’Art et d’Histoire ». Dans le cadre de ce dispositif, la ville pourra obtenir des fonds et engager des actions notamment sur le patrimoine bâti. Ces actions permettront d’accompagner et compléter celles de l’OPAH.

3.8.4. Mise en place de « Chantiers école »

Sur les immeubles dont la ville est déjà propriétaire dans le secteur Guilleran, en parallèle du déroulement de l’OPAH il est prévu de mettre en place des « chantiers école », qui consisteront à valoriser et à capitaliser les techniques de rénovation des immeubles médiévaux.

L’ensemble des actions sur le volet patrimonial s’inscriront au sain d’un partenariat avec l’ABF, dans le cadre fixé par la future AVAP.

Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation

4.1 Objectifs quantitatifs globaux de l’avenant de prolongation

Pour la 1ère année de prolongation d'OPAH, les objectifs globaux sont évalués, à 39 logements minimum, répartis comme suit :

- 26 logements occupés par leurs propriétaires

- 13 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés

4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l’ANAH

Pour la 1ère année de prolongation d'OPAH, les objectifs globaux sont évalués, à 39 logements minimum, répartis comme suit :

- 26 logements occupés par leur propriétaire

- 13 logements locatifs conventionnés appartenant à des bailleurs privés

Les logements locatifs subventionnés devront atteindre un niveau de performance énergétique après travaux (étiquette D minimum) et être à loyer maîtrisé (conventionnement social ou très social obligatoire). L’opérateur assistera le propriétaire pour le montage des dossiers de conventionnement des logements.

Les conventionnements à loyer intermédiaire ne bénéficieront d'aucune subvention Anah.

- 9 -

Objectifs de réalisation de la convention pour 2015-2016

NB : ce tableau ne comporte pas de double compte à l’exception de la ligne « Total des logements PO bénéficiant des aides FART » et « Répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés »

2015 2016 2015-2016

Logements indignes et très dégradés traités 7 3 10

Dont logements indignes PO 2 1 3

Dont logements indignes PB 4 2 6

Dont logements très dégradés PO 1 0 1

Dont logements très dégradés PB 0 0 0

Autres logements des PB (hors TD et LHI) 5 2 7

Autres logements des PO (hors TD et LHI) 20 2 22

Dont aide pour l'autonomie de la personne 3 0 3

Total des logements PO bénéficiant des aides FART 22 2 24

Total des logements PB bénéficiant des aides FART 8 4 12

Répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés 13

Dont loyer conventionné social 8 4 12

Dont loyer conventionné très social 0 1 1

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Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires .

Article 5 – Financements des partenaires de l'opération

5.1. Financements de l'ANAH

5.1.1. Règles d'application

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'ANAH, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général et des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l’ANAH et le délégataire de compétence.

Les montants et taux d’aide de l’ANAH figurant en annexe de la présente convention sont ceux connus et applicables à la date de la signature.

Les conditions relatives aux aides de l'ANAH et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'ANAH.

5.1.2 Montants prévisionnels

Sous réserve de l’enveloppe annuelle effectivement allouée au délégataire chaque année, le montant prévisionnel des autorisations d'engagement de l'ANAH pour l'opération sont de 440 516 € selon le détail suivant :

Année 2015 Année 2016

AE prévisionnels Montant en € Montant en €

dont aides aux travaux 355 250 71 200

dont aides à l'ingénierie (Animation-suivi) 13 115 -

dont aides à l'ingénierie Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) 634 317

5.2. Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux »


Les crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'État dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du FART.

Le montant des aides FART figurant dans la présente convention sont ceux connus et applicables à la date de la signature.

Les conditions relatives aux aides de FART sont susceptibles de modifications en fonction des évolutions de la réglementation.


Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération sont, pour la première phase d'application (2010-2013) de 82 212 € maximum, selon le détail suivant :



dont aide de solidarité écologique (ASE) 56 800 10 400

dont aides à l’AMO 12 518 2502

- 11 -

5.3. Financements de la commune de Moissac, maître d'ouvrage


La commune de Moissac :

ð assure la maîtrise d’ouvrage de l’OPAH et la mise en place d’une équipe opérationnelle chargée de la mise en œuvre du dispositif d’animation-suivi, conformément au marché passé avec celle-ci, dont les missions pendant la durée de la présente convention sont décrites à l'article 7 § 7.2.

ð assure le financement de l’animation-suivi d’OPAH confiée au bureau d'études URBANIS représenté par Monsieur RONDE-OUSTAU dont le montant HT s’élève à 37 470 €.

Par ailleurs, en ce qui concerne les aides à la pierre apportées par la commune, les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération sont en grande partie basées sur la règlementation ANAH, mais aussi découlent de la réglementation mise en place par la municipalité dans le cadre de l’OPAH.

Les conditions relatives aux aides de la Ville et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'ANAH et de l’engagement des différents partenaires.

A la signature de la présente convention, la réglementation des aides de la commune de Moissac est la suivante :

• Aides à destination des propriétaires occupants :

- majoration de la subvention d’ANAH de 15% à destination des propriétaires occupants très modestes pour tous les dossiers excepté FART, de 5% pour les PO modestes,

- Attribution d’une prime pour les logements éligibles dans le programme « Habiter Mieux » d’un montant de 1 000 € par logement pour les PO très modestes, et de 250 € pour les PO modestes.

- Attribution d’une prime pour les accédants à la propriété dans le périmètre de l’OPAH, d’un montant de 1500 € par logement PO ayant des revenus inférieurs aux plafonds PLS.

• Aides à destination des propriétaires bailleurs :

- Attribution d’une aide complémentaire à celle de l’ANAH pour le financement des travaux pour la réhabilitation de logements à loyer conventionné social ou très social à hauteur de 5% dans la limite du plafond ANAH selon le type de dossier ;

- Attribution d’une prime pour la sortie de vacance d’un montant de 1 000€ par logement dans le cadre de projets de travaux lourds (insalubres ou très dégradés) ;


Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la commune de Moissac, maître d'ouvrage pour l'opération sont de 107 570 € pour les années 2015-2016 :


AE prévisionnel Montant en € Montant en €

dont aides aux travaux 70 100Report budget et ajustement

budgétaire ville

dont aides à l'ingénierie 37 470 -

5.4. Financements du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne

5.4.1 Règles d'application

Une aide financière sera versée à la commune de Moissac à hauteur de 15% maximum du coût TTC correspondant au financement de l’équipe d’animation-suivi, soit 6745 € pour cette 1ere année de prolongation.

- 12 -

Par ailleurs, en ce qui concerne les aides à la pierre, les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes seront basées sur la réglementation de l’ANAH. Les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération sont définies ci-dessous.

Les conditions relatives aux aides du Conseil Départemental et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'ANAH et de l’engagement des différents partenaires.

A la signature de la présente convention, la réglementation des aides départementales est la suivante :

• Aides à destination des propriétaires occupants :

Les aides du Conseil Départemental à destination des propriétaires occupants interviennent en complément des aides de l’ANAH. Une majoration de 500 € de l’aide de solidarité écologique (ASE) intervient pour les dossiers des propriétaires occupants éligibles dans le cadre de programme « Habiter mieux ».

Une subvention complémentaire d’un montant égal à 10% de la subvention accordée par l’ANAH plafonnée à 500€ sera octroyée aux propriétaires occupants âgés de plus de 65 ans et/ou en situation de handicap, respectant les critères retenus.

5.4.2. Montants prévisionnels

Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne à l'opération est de 19 745 € pour 2015 et 2016 :



dont aide de solidarité écologique (ASE) 10 000 1 500

dont aides à l'ingénierie (Animation-suivi) 6 745 -

dont aides aux travaux Autonomie 1 500 -

5.5. Financements du Conseil Régional Midi Pyrénées

5.5.1 Règles d'application

L’éco-chèque logement Midi-Pyrénées constitue l'unique dispositif de soutien aux particuliers mis en œuvre par la Région Midi-Pyrénées en matière d'amélioration énergétique de leur logement. Cette décision s'inscrit dans le cadre plus global du Plan Régional « Midi-Pyrénées Energies 2011-2020 », approuvé le 19 mai 2011 (délibération n°11/AP/05.01), qui affirme la volonté de la Région d’agir pour la maîtrise de l’énergie et l’efficacité énergétique.

Dans le cadre des critères en vigueur, la Région Midi-Pyrénées intervient pour des travaux d’économies d’énergie dans les logements, permettant d’atteindre un gain d’au moins 25% sur les consommations énergétiques après travaux.

Pour les propriétaires occupants dont les revenus fiscaux sont inférieurs ou égal aux plafonds de revenus définis par les critères en vigueur, le montant de l’éco-chèque logement est de 1 500 €.

Pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l’Anah, le plafond de revenus ne s’applique pas et le montant de l’éco-chèque logement est de 1 000€.

Sous réserve du vote du budget correspondant par l’Assemblée Plénière de la Région, une enveloppe annuelle de 5 millions d'euros est affectée dans cadre du dispositif « éco-chèque logement Midi-Pyrénées » afin de permettre en moyenne la rénovation de 3 300 logements par an sur toute la région. L’éco-chèque est cumulable avec d’autres aides liées aux économies d’énergie proposées dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l’habitat.

Les décisions d’attribution des éco-chèques de la Région relèvent uniquement des critères en vigueur ; elles sont prises au vu des dossiers directement déposés auprès de la Région par les bénéficiaires potentiels en amont du démarrage de leurs travaux.

La communication autour du dispositif Habiter Mieux devra être élaborée en étroite collaboration avec la Région. En particulier, toute publication et support de promotion élaborés localement par ou à l’initiative d’un des partenaires de la présente convention devra comporter le logo de la Région.

La Région devra être associée pour la planification, l’organisation et la valorisation des temps forts dans le cadre de ce dispositif. La Région sera systématiquement associée à toute instance de pilotage.

- 13 -

Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation

Article 7 – Conduite de l'opération

Inchangé

Chapitre VI – Communication

Article 8 – Communication

Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l’opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur l’OPAH.

Le logo de l'ANAH en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de son site internet ANAH.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.

L’opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu’ils soient, l'origine des subventions allouées par l’ANAH.

Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique.

Pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'ANAH ».

Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération de même que celui d'Action Logement.

Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d’animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.

D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations portées sur l'ANAH.

Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l’opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de l'ANAH afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'ANAH peut être amenée à solliciter l’opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L’opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'ANAH et les mettre à sa disposition libres de droits.

Enfin, le maître d'ouvrage et l’opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'ANAH ainsi que la direction de PROCIVIS TTG de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.

Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.

- 14 -

Les prescriptions en matière de communication de l’ensemble des co-financeurs seront également appliquées sur les chantiers ou sur toute information relative à l’OPAH.

Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.

Article 9 - Durée de la convention

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an. Il portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l’Anah entre le 22 mars 2015 et le 21 mars 2016.

Au-delà de cette date, les demandes de subvention auprès de l'ANAH ne bénéficieront plus des avantages de la présente convention et elles seront instruites par l'Agence selon les modalités de droit commun.

Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention

Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.

Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'ANAH, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties, en prenant en compte les différentes tranches conditionnelles du marché qui lient le maître d'ouvrage et l'opérateur. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Article 11 - Prorogation de la convention

La convention initiale pourra éventuellement être reconduite conformément aux tranches conditionnelles prévues au marché.

Cependant, toute demande de prorogation fera l'objet d'un bilan qui sera établi 3 mois avant le terme de l'opération et devra justifier par tous arguments la nécessité de la prorogation.

Article 12 - Transmission de la convention

L’avenant de programme signé et ses annexes sont transmis aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale.

Fait en exemplaires à Montauban, le

Le Maire de Moissac Le Préfet de Tarn-et-Garonne,Délégué Local de l’Anah

Jean-Michel HENRYOT Jean-Louis GERAUD

Le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne, Le Président du Conseil Régional Midi-Pyrénées,Délégataire de l’Anah,

Christian ASTRUC Martin MALVY

Le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne,

- 15 -

Christian ASTRUC

- 16 -

Annexes

1 : Périmètre de l’OPAH

2 : Récapitulatif des aides

- 17 -

Annexe 1 - Périmètre de l'opération

Annexe 2 - Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de conclusion de la convention)

A destination des propriétaires occupants

ANAH FARTVille de Moissac

Conseil Départemental Conseil

Régional

Conditions de ressources

PO

Taux maximum

SubventionTaux /

subventionTaux / subvention:

Subvention: éco-chèque

(sous conditions)

Travaux lourds pour logement indigne ou

très dégradéPlafond de travaux

50 000€ HT

très modeste 50% 2000 € 15% 10% (1) 0

modeste 45% 1600 € 5% 10% 0

Travaux d’amélioration salubrité sécurité

Plafond de travaux 20 000€ HT

très modeste 50% 15% 10% 0

modeste 45% 5% 10% 0

Travaux d’amélioration adaptation à l’handicap

Plafond de travaux 20 000€ HT

très modeste 50% 15% 10% 0

modeste 35% 5% 10% 0

Travaux d’amélioration précarité énergétiquePlafond de travaux

20 000€ HT

très modeste 50% 2000 € 1000 € 500 € (2) 1500 €

modeste 35% 1600 € 250 € 500 € (2) 1500 €

(1) Aide du CG d'un montant de 10 % de l'aide de l'Anah plafonnée à 500 € pour les personnes âgées de + de 65 ans et/ou handicapées (non cumulable avec le complément pour l'ASE)

(2) complément ASE

A destination des propriétaires bailleurs

Plafond ANAH/ VilleTaux maximum

ANAHFART Ville de Moissac

Conseil Régional – éco-chèque

(sous conditions)

Travaux lourds pour logement indigne

ou logement très dégradé

1000 € HT /m², dans la limite de 80 000 € par

logement35% 5%

Travaux d’amélioration pour la salubrité et

sécurité


logement35% 5% 0

Travaux pour l’autonomie750 € HT /m², dans la limite de 60 000 € par

logement35%

Travaux pour logement dégradé


logement25% 5%

Travaux pour lutte contre la précarité énergétique


logement25% 1 600 € 5% 1 000€

Travaux d’amélioration pour RSD/décence

750 € HT /m², dans la limite de 60 000 € par logement 40 000 € par

logement

25% 5% 0

Transformation d’usage (sur avis CLAH)

750 € HT /m², dans la limite de 60 000 € par logement 40 000 € par

logement

25% 5%

Primes complémentaires de la Ville de Moissac + subventions façades selon cahier des charges

Type d'intervention Conditions Participation Ville de Moissac

PRIME ACCEDANT Ressources N-2 sous Plafonds « PLS »

1500 € / logement

PRIME VACANCETravaux lourds

Montant mini de travaux 20 000€

1000 € / logement

PRIME FACADE Plafond travaux 60€/m² 3000 € maxi./ dossier

PRIME MENUISERIES BOISDans le cadre d’une

rénovation des façades1000 € maxi./ dossier

CREATION D’OUVERTURES 2000 € maxi./ dossier

OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE … · Tarn-et-Garonne et le Président du Conseil Général...

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