Ohada Arbi Ccja Role Et Tout
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2- L'insécurité juridique et judiciaire :
Me Kéba M'BAYE avait exposé, à l'occasion du séminaire sur l'OHADA, tenu à
Abidan !"#te d'$voire% les & et () avril &*, plusieurs raisons +ui militent en
aveur d'une -armonisation . il déclarait, entre autres, +ue / l'émiettement de
notre droit commun est un acteur né0ati de notre pro0r1s +ui ne peut 2tre +uecommun 3, d'une part, / au plan national des textes sont promul0ués alors +ue
d'autres, dans le m2me domaine, ne sont pas abro0és4 $l en résulte des
c-evauc-ements et les opérateurs économi+ues restent dans l'incertitude de la
r10le de droit applicable . cette insécurité uridi+ue est un tr1s sérieux -andicap
pour l'investissement444 34 En sa +ualité de 5résident de la Mission a6ant préparé
l'av1nement de l'OHADA, Me Kéba M'BAYE a e7ectué plusieurs missions d'études
dans les Etats membres . à l'occasion du séminaire d'Abidan, il expose son
constat en ces termes 8 / 9out le monde est d'accord sur la nécessité de procéder
à l'-armonisation4 En e7et, tout le monde est d'accord +ue le droit en vi0ueur
n'est plus adapté, +ue les r10les varient d'un pa6s à un autre, +u'il 6 a uneincertitude indéniable dans le corpus uridi+ue de c-a+ue Etat, +u'une insécurité
udiciaire, due notamment à la ormation insu:samment spécialisée des
ma0istrats, à l'absence de s6st1me de ormation continue, à des +uestions de
déontolo0ie, à l'indi0ence de l'inormation uridi+ue, à la totale insu:sance de
mo6ens mis à la disposition des services udiciaires et à bien d'autres
causes444 3;&)ranc, Martin K$?@"H écrivait à son tour +ue 8 / le
constat unanime de la situation444 pouvait se résumer par la ormule suivante 8
insécurité uridi+ue et udiciaire 3;&&
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entrane aussi comme consé+uence une perte de conance dans le s6st1me
udiciaire des Etats aricains et, subsé+uemment, la réticence des investisseurs4
e Ministre ni0érien du "ommerce et de l'$ndustrie déclarait, à l'ouverture du
séminaire de sensibilisation au droit -armonisé, or0anisé à iame6 le ) uin
&I 8 / la sécurité uridi+ue et udiciaire est l'une des conditions nécessairespour instaurer de aFon durable la conance des investisseurs nationaux ou
internationaux, développer un secteur privé d6nami+ue et promouvoir les
éc-an0es commerciaux 3, d'une part, et, d'autre part, / il n'6 a pas de
développement économi+ue et social durables sans un cadre uridi+ue propice
aux investissements 3;&J
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N l'élimination des conits de lois dans l'espace uridi+uement -armonisé .
N enn, renorcer l'unité aricaine4
$l aut é0alement noter +ue dans l'état actuel;&I
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d'Assurances !"$MA% en &( et de la "onérence $nteraricaine de 5révo6ance
@ociale !"$5?E@% en &*, enn la Déclaration de @6rte en &4
es Etats aricains ont ait le c-oix de l'inté0ration économi+ue au niveau
continental à travers les "ommunautés Economi+ues ?é0ionales !"E?%;(G
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a pertinence de ces observations ne ait aucun doute pour le cas des Etats
aricains4 Au re0ard du processus actuel de 0lobalisation, les Etats aricains n'ont
d'autre c-oix +ue de consolider l'inté0ration de leurs économies, réduire
l'extraversion de ces économies et créer des conditions avorables à
l'investissement4 a tendance actuelle étant l'internationalisation des a7aires,
l'-armonisation uridi+ue devient un impérati car une -armonisation bien menéeavorise les éc-an0es, la libre concurrence, restaure la conance et prépare
l'inté0ration économi+ue4
Dans ce contexte et dans cette perspective la nécessité de l'inté0ration uridi+ue
n'est plus à démontrer . les "-es d'Etat Aricains en sont désormais convaincus
et s'attelleront à la concrétisation d'un vieux r2ve acilitée par plusieurs atouts4
#$- La %our %ommune de &ustice et d'ritrage (%%&)[*2] :
Deux autres préoccupations animent les "-es d'Etat comme les opérateurs
économi+ues et les praticiens du droit, il s'a0it de l'uniormisation de la
urisprudence des a7aires d'une part, et, d'autre part, celle de l'interprétation des
Actes Lniormes4
A l'occasion du séminaire d'Abidan, les & et () avril &*, les travaux de
l'atelier nT$$$ se sont ocalisés sur la +uestion de savoir s'il n'est pas plus adé+uat
de créer deux uridictions distinctes 8 l'une pour la onction uridictionnelle et
l'autre pour la onction d'arbitra0e4 es participants ont é0alement émis desin+uiétudes +uant au coPt élevé pour les usticiables;*
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N a "our n'interviendrait +u'en lieu et place des "ours @upr2mes ou "ours d'Etat,
d'une part, et, d'autre part, la procédure peut 2tre orale ou écrite4 Enn l'article
& du ?10lement de 5rocédure de la ""A dispose +ue la "our peut se réunir sur
le territoire d'un Etat partie, autre +ue l'Etat du si10e4
5our uniormiser la urisprudence la solution consiste désormais à soumettre toutdi7érend relati à l'application des Actes d'abord aux uridictions nationales du
premier et second de0rés puis à la censure d'une uridiction supérieure commune
à tous les Etats membres4 En outre, pour uniormiser l'interprétation des Actes
Lniormes, cette interprétation est désormais conée à la uridiction commune4
Enn, le souci de vul0arisation de l'utilisation de l'arbitra0e pour le r10lement des
di7érends commerciaux, associé à la volonté de promouvoir une nouvelle
conception de l'arbitra0e, +ui ne doit plus 2tre perFu comme une déance au
ma0istrat, am1nent le lé0islateur communautaire à aire intervenir la uridiction
communautaire dans le processus de la décision arbitrale4
En considération de tout ce +ui préc1de, le "onseil des Ministres réuni à
'Daména !9c-ad% le &I avril &Q, adopte les textes suivants8
N e ?10lement de 5rocédure de la "our "ommune de ustice et d'Arbitra0e
!""A% .
N es statuts de la ""A .
N e ?10lement de 5rocédure d'Arbitra0e4
a "our est o:ciellement installée à Abidan, lieu de situation de son si10e;G
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N es Avocats inscritsau Barreau de l'un des l'Etats parties et a6ant au moins
+uinUe !&J% ans d'expérienceproessionnelle .
N Et les 5roesseurs de Droit a6antau moins +uinUe !&J% ans d'expérience
proessionnelle4
e tiers des u0es de la ""A doit appartenir aux caté0ories d'Avocats et de
5roesseurs de droit4
Apr1s réception des candidatures, le @ecrétaire 5ermanent dresse la liste de tous
les candidats par ordre alp-abéti+ue, et communi+ue ladite liste à tous les Etats
membres au moins un !&% mois avant des élections;&)&
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a- Les +onctions judiciaires[1,] :
Elles sont à la ois contentieuses et consultatives4
a1- Les +onctions contentieuses de la %%& :
&N a ""A est u0e de cassation pour tout di7érend relati au droit uniorme4 es uridictions nationales connaissent, en premi1re instance et en appel, des
di7érends relatis à l'application des Actes Lniormes4
a "our est saisie par voie de recours en cassation des arr2ts d'appel des
uridictions nationales / à l'exception des décisions appli+uant des sanctions
pénales;&)IOD écrivait 8 / un droit uniorme appelle une urisprudence
uniorme;&&&
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applicables dans l'Etat concerné4 Ainsi, les arr2ts de la ""A sont assimilés aux
décisions des uridictions nationales avec toutes les consé+uences liées à cette
assimilation4
Dans c-a+ue Etat partie la ormule exécutoire est apposée sur les Arr2ts de la
""A, apr1s contr#le de l'aut-enticité du titre, par une autorité dési0née par leCouvernement de l'Etat concerné;&&J
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demande tout document pouvant servir à élucider la +uestion4 e Cre:er en "-e
notie la demande aux parties en liti0e et aux Etats membres et re+uiert leurs
observations . ensuite il est procédé comme dans le cas de demande d'avis
émanant d'un Etat ou du "onseil des Ministres4
*Nors+ue la "our rend son avis, celuiNci contient les mentions ciNapr1s 8
N / l'indication +u'il est rendu par la "our .
N la date du prononcé .
N les noms des u0es +ui 6 ont pris part, ainsi +ue celui du Cre:er .
N les motis .
N la réponse à la +uestion posée à la "our 3;&&
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déroule devant l'instance arbitrale . elle administre la procédure d'arbitra0e
conormément au 9raité et au ?10lement d'Arbitra0e !?A%4
&N ors+u'une partie !personne p-6si+ue ou morale, de droit public ou de droit
privé% à un contrat est domiciliée dans un Etat membre de l'OHADA, ou 6 réside
-abituellement, ou lors+ue le contrat en cause doit 2tre exécuté, en totalité ou enpartie, sur le territoire d'un Etat partie, les contractants peuvent décider, par une
clause compromissoire ou un compromis d'arbitra0e, de soumettre tout liti0e +ui
natrait de l'exécution dudit contrat, à la procédure d'arbitra0e, cela m2me si une
instance est en0a0ée devant une autre uridiction;&((
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sentences sur la compétence, de sentences partielles +ui mettent un terme à
certaines prétentions des parties, et de sentences dénitives444;&(J
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5our remédier au aible niveau de spécialisation des ma0istrats, ainsi +u'à
l'absence de s6st1me de ormation continue et à l'insu:sance de ormation
uridi+ue, entre autres motivations, les parties contractantes ont décidé de créer
une école pour la ormation et le perectionnement des Ma0istrats et Auxiliaires
de ustice4 "'est pour répondre à ces soucis +ue l'E?@LMA a été créée le &
octobre &* et son si10e est xé à 5ortoNovo !Bénin%;&*)
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"'est pour aire ace à cette délicate +uestion +ue le "onseil des Ministres a
approuvé un mode ori0inal de nancement de l'OHADA en recourant à la création
d'un >onds de "apitalisation d'un montant de douUe !&(% milliards de > ">A4 e
proet OHADA étant conFu pour douUe !&(% ans, ces onds sont destinés à couvrir
les dépenses de onctionnement des institutions de l'OHADA pendant une diUaine
d'années4 e >onds de "apitalisation est provisionné comme suit 8 c-a+ue Etatmembre contribue au capital pour un montant de trois cent soixante +uinUe
millions !*J ))) )))% > ">A, soit un total de six !Q% milliards4 es autres six !Q%
milliards de rancs ">A ont été nancés par les partenaires extérieurs4
a réunion du "onseil des Ministres !"M% de l'OHADA, tenue àDaWar !@éné0al%, le
J évrier &! décide de coner la 0estion des ressources nanci1res de
l'OHADA au 5LD4
A l'occasion du séminaire de iame6 !i0er% du et &) uin &I, le Directeur
Cénéral de l'E?@LMA donnait +uel+ues précisions +uant aux besoins de
nancement des institutions de l'OHADA en déclarant 8 / 444le montant total des
besoins de nancement de l'E?@LMA pour la durée du proet !&( ans% est de *
milliards > ">A pour le onctionnement !contre , milliards pour la ""A et (,&
milliards pour le @ecrétariat 5ermanent de l'OHADA%4 $l est de && milliards > ">A
pour le pro0ramme d'activités !contre & milliard pour la ""A et & milliard pour le
@ecrétariat 5ermanent% 3;&**onds a été or0anisée à
Cen1ve les ( et *) avril & sous l'é0ide du 5LD4 Elle a enre0istré plusieurs
annonces de contributions 8
N >rance 8 G milliards > ">A dont ( milliards versés le &X)&X&I .
N apon 8 J)) ))) Z L4@4 .
N Bel0i+ue 8 & ))) ))) [ L4@4
N Lnion Européenne 8 & milliard > ">A pour le nancement d'activités spéci+ues
des institutions de l'OHADA .
N 5LD 8 & ))) ))) [ L4@4 pour l'assistance tec-ni+ue aux institutions de
l'OHADA4
@oit un montant total d'environ Q,J milliards > ">A;&*G
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]uébec le & octobre ())I, ont adopté la déclaration dont la teneur suit 8 / es
ministres c-ar0és des nances des Etats membres de l'OHADA ont mandat de
prendre toutes les dispositions utiles pour l'application e7ective du mécanisme
de nancement autonome de l'OHADA découlant du ?10lement no ))(X())*X"M
du &I octobre ())* relati au mécanisme de nancement autonome de l'OHADA
et ce, à compter du &er anvier ()) 34
"e nouveau mécanisme de nancement permet de doter l'OHADA de ressources
plus sPres +ue celles +ui dépendent des cotisations des Etats parties