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Sommaire du Débat d'Orientation Budgétaire 2010
pages I - Un contexte aliénant la capacité de financement de la collectivité ..................................................... 8
A/ Le contexte économique très défavorable....................................................................................... 8 B/ Le Projet de Loi de Finances pour 2010 : l'étranglement financier................................................ 10 C/ Le rétrécissement annoncé de nos compétences : un risque pour l'équilibre des territoires ........ 13 D/ Le déséquilibre budgétaire entre les financements d'État et les charges qu'il a transférées......... 15
II - Un contexte qui pèse lourdement sur nos actions ............................................................................ 20
A/ Solidarité entre les personnes ....................................................................................................... 23 B/ Solidarité entre les Territoires........................................................................................................ 25 C/ Vivre ensemble .............................................................................................................................. 27 D/ L'administration générale............................................................................................................... 29 E/ Les moyens internes, la communication et le Laboratoire de Touraine......................................... 30
III - Les conditions de l'équilibre .............................................................................................................. 34
A/ Estimation des recettes et structure budgétaire 2010 ................................................................... 34 1) La fiscalité directe ...................................................................................................................... 35 2) La fiscalité indirecte.................................................................................................................... 35 3) Les concours financiers de l'État................................................................................................ 35 4) Les fonds sociaux de la CNSA................................................................................................... 35 5) Les recouvrements et ressources d'exploitation et du domaine ................................................ 36 6) Les subventions d'équipement reçues ....................................................................................... 36
B/ La problématique de l'équilibre budgétaire .................................................................................... 37
1) Les conclusions de l'étude financière pour 2010 ....................................................................... 37 2) Des leviers d'actions insuffisants pour assurer un véritable équilibre ........................................ 41
ANNEXES ................................................................................................................................................ 45 Tableaux réglementaires des Autorisations de Programme – Crédits de Paiement ................................ 46 Fiche : alimentation du FDTP 2009 réparti en 2010................................................................................. 56
Débat d'Orientations Budgétaires 2010 En application de l'article L 3312-1 du code général des collectivités territoriales qui
dispose que « dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au
Conseil Général sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements
pluriannuels envisagés », j'ai l'honneur de vous soumettre le rapport correspondant.
Je vous demande de bien vouloir m'en donner acte.
La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire,
Claude ROIRON
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Débat d'Orientations Budgétaires 2010
La préparation du budget 2010 du Conseil Général d’Indre‐et‐Loire doit se faire dans un contexte sans précédent, puisque, pour la première fois, il faut construire ce budget sous la contrainte : plutôt que d’élaborer son budget selon ses priorités politiques, comme devrait pouvoir le faire toute collectivité territoriale bénéficiant d’autonomie financière et de libre administration, le Conseil Général est conduit à ajuster ses dépenses, (qui sont, rappelons‐le, pour l’essentiel imposées par les transferts de l’État), aux recettes disponibles. Il se doit donc de sacrifier au passage certains volets de sa politique propre, celle pour laquelle les élus composant la majorité départementale ont été élus. Ce contexte très contraint est d’abord dû à la crise économique et aux modalités spécifiques de financement des départements qui conduisent ceux‐ci à subir doublement cette crise puisque leurs dépenses obligatoires croissent au moment où leurs recettes diminuent. Mais le département d’Indre‐et‐Loire est lui‐même fortement exposé dans un tel contexte, puisqu’il souffre d’une structure financière fragile, car les années précédant la crise, plus propices, n’ont pas été mises à profit pour consolider la structure de recettes du département.
1. Dans le contexte actuel de crise économique, les départements sont les collectivités territoriales les plus exposées et les plus fragilisées
Les départements subissent actuellement un double mouvement :
• une forte augmentation de leurs dépenses due au fait qu’ils sont en charge de la solidarité sociale (près de 60 % de leur budget), notamment de la politique d’insertion (RMI puis RSA,…) aux côtés de la politique de l’aide sociale à l’enfance, et aux actions publiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées1. En situation de crise économique, ces dépenses augmentent fortement, corrélativement à l’évolution des populations concernées.
• une forte diminution de leurs recettes due au fait que les recettes des
départements sont notamment liées à la croissance économique (droits de mutation, versements de la CNSA, …) et que la crise économique actuelle les réduit drastiquement (‐ 35 % sur les seuls droits de mutation…). Se surajoute le fait que, dans un même temps, l’État a décidé de plafonner ses versements de « compensation » en deçà de l’inflation (la DGF au final ne progressera que de 0,2%), et que certaines dépenses sociales en croissance
1 Est‐il encore besoin de souligner qu’il s’agit là de dépenses de fonctionnement …
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(l’insertion notamment...) sont censées être compensées par la TIPP, taxe dont le dynamisme est équivalent de zéro…
Les départements subissent un véritable paradoxe (effet de ciseau) : ils sont les amortisseurs sociaux de la crise, ce qui fait que leurs dépenses sociales obligatoires sont en forte croissance, mais leurs recettes, liées à la croissance économique, plongent ! Et l’État amplifie le phénomène en réduisant ses soutiens. Les départements sont ainsi contraints à se replier sur leurs seules actions obligatoires pour pouvoir boucler leurs budgets, en tentant d’ajuster les dépenses aux recettes disponibles. C’est le moment que le gouvernement choisit pour restreindre fortement l’autonomie fiscale des départements et leur capacité à décider de recettes nouvelles pour assumer les baisses de recettes et les augmentations de dépenses (suppression de la TP en 2010 et de la TH pour les départements en 2011…). À noter enfin que les seules marges de fiscalité directe proviendront à terme de la taxe sur le foncier bâti (soit moins de 15% des recettes des départements…). Dans cette même situation de crise, les seules marges fiscales restant aux départements porteraient sur les ménages et non sur les entreprises ! Il est également important de souligner que la quantité très significative de charges et de missions transférées par l’État aux départements depuis 2002 a conduit ces derniers à assumer sur leurs propres recettes une part non négligeable des coûts induits, soit parce que l’État n’a pas respecté ses engagements de compensation (mission insertion transférée et devant être compensée intégralement, forte progression des coûts de l’APA et de la PCH, de moins en moins compensée par l’État), soit parce qu’il a transféré un déficit (état des collèges, routes,…). Au total, la charge nette cumulée de ces transferts pour le seul Conseil Général d’Indre‐et‐Loire depuis 2002 s’élève à 181 millions €. La plupart des départements se trouvent donc en très grandes difficultés pour boucler leurs budgets dès 2010 et ils devraient se retrouver dans l'incapacité d’équilibrer leurs budgets futurs…
2. Le Département d’Indre‐et‐Loire est encore plus exposé du fait de sa structure fiscale et de ses charges spécifiques
Subissant déjà le paradoxe que vivent tous les départements (ce qui revient à son niveau à +9 millions € de dépenses sociales nouvelles de 2009 à 2010 avec ‐20 millions € de droits de mutation …), le département d’Indre‐et‐Loire est, de plus, handicapé par sa situation financière spécifique : il dispose du budget le plus bas de sa strate de population : 563 millions € pour une population de 595 000 habitants, soit 946 € par habitant contre une moyenne nationale pour l’ensemble des départements métropolitains de 1068 €/habitant.
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À population équivalente, les Côtes d’Armor disposent d’un budget supérieur de 31 millions € et l’Ain de 8 millions €. Avec une population moindre de 50 000 à 60 000 habitants, la Côte d’Or dispose d’un budget supérieur de 71 millions € et le Puy de Dôme de 140 millions €. La Drôme, qui a une population moindre de 110 000 habitants, dispose d’un budget supérieur de 14 millions €…. Déjà fortement contraint, on conçoit donc aisément qu’il soit plus difficile au CG 37 de réduire ses dépenses de fonctionnement que pour les autres départements. Pour rechercher l’équilibre (ajustement aux recettes disponibles), l’exercice 2010 consisterait à réduire le budget global du département de 15 millions €. À noter que les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 707 €/habitant en Indre‐et‐Loire contre 786 €/habitant en moyenne nationale 2009 et que les seuls frais de personnel sont de 154 €/habitant en Indre‐et‐Loire contre 167 €/habitant au plan national … Cette situation s’explique par le fait que le département d’Indre‐et‐Loire a une des pressions fiscales directes les plus basses de France : prélèvement moyen par habitant de 272 €/habitant en fiscalité directe pour l’Indre‐et‐Loire, contre 305 €/hab pour l’Ain, 375 €/hab pour l’Aisne, 307 €/hab pour la Charente Maritime, 325 €/hab pour les Côtes d’Armor, 413 €/hab pour la Drôme, 358 €/hab pour le Puy de Dôme, 324 €/hab pour la Saône et Loire, 391 €/hab pour la Somme, 361 €/hab pour le Vaucluse…. En revanche, le département d’Indre‐et‐Loire a une structure de charges spécifiques : il est la deuxième collectivité territoriale de France propriétaire de patrimoine historique (derrière l’Ile de France), quasiment l’ensemble de son réseau routier est départementalisé (3 940 kms de routes…) et surtout, il se doit de financer un périphérique qui devrait pour les 3 prochaines années lui ponctionner … 35 millions € par an, dépense que les autres départements n’ont pas. Pour faire face à de telles charges spécifiques et structurelles (l’entretien de notre patrimoine et des routes est récurrent…), l’équipe précédente a d’abord profité des « belles années » de droits de mutation. Une partie significative de ces charges structurelles a donc été financée grâce à des effets d’aubaine conjoncturels (!). Le reste a été financé par de l’emprunt, ce qui fait qu’en revanche, le département d’Indre‐et‐Loire est un des départements les plus endettés de France (dette totale de 498 €/habitant en Indre‐et‐Loire contre 377 €/habitant en moyenne nationale des départements) ! Il lui est donc difficile, dans cette situation de pénurie de recettes d’augmenter son appel à l’emprunt. Il aurait été plus « judicieux », pour faire face à de telles charges structurelles de doter régulièrement le département de recettes pérennes issues d’une pression fiscale régulièrement augmentée (donc quasi « indolore »…), comme ont su le faire les autres départements. Le débat des orientations budgétaires 2010 pour notre Conseil Général revient dans de telles conditions à résoudre une équation simple dans sa formulation, mais particulièrement complexe dans sa résolution :
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Comment trouver l’autofinancement qui nous manque compte tenu des fortes contraintes de recettes qui nous sont imposées :
‐ soit en comprimant les dépenses au‐delà de la sincérité budgétaire (c'est‐à‐dire au‐delà des montants plausibles au regard de la crise économique notamment dans le secteur social) sachant qu’un exercice de cette nature a déjà été opéré, ramenant le budget du département à moins de 550 millions € (contre 564 millions € au BP 2009),
‐ soit en faisant appel à l’unique marge fiscale qui nous reste. Tel est le débat qui vous est proposé, dans un esprit de responsabilité.
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Annexe : Budgets 2009 départements rapportés à la population
Département Population (2006) Budget 2009 (€) Budget/habitant (€/hab) Ain 583 000 571 000 000 978 Aisne 552 000 548 000 000 991 Charente Maritime 616 000 674 000 000 1 093 Côtes d’Armor 591 000 594 000 000 1 003 Côte d’Or 531 000 634 000 000 1 194 Drôme 483 000 577 000 000 1 193 Puy de Dôme 641 000 703 000 000 1 097 Pyrénées Atlantiques 657 000 704 000 000 1 071 Saône et Loire 569 000 604 000 000 1 062 Sarthe 568 000 570 000 000 1 002 Somme 578 000 569 000 000 985 Vaucluse 546 000 612 000 000 1 120 Vendée 516 000 606 000 000 986 Indre‐et‐Loire 595 000 563 000 000 946
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ NB :
Département Indre‐et‐Loire Moyenne nationale
Dépenses de fonctionnement 707 €/hab 786 €/hab Frais de personnel 154 €/hab 167 €/hab Source DGCL
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I - Un contexte aliénant la capacité de financement de la collectivité
A/ Le contexte économique très défavorable
Repères macro-économiques Principaux indicateurs 2010
Croissance (PIB) +0,2 % à 2,5 % Taux d'intérêt Court terme entre + 0,50 et 2,50 % Long terme Inflation 1,4 %
Le contexte international anticipe pour 2010 une reprise fragile de l'économie avec aux États-Unis une
prévision de la croissance autour de 2,2 % et pour la zone euro, une estimation à 1,0 %. En France, après une année 2009 caractérisée par une activité économique en repli, l'année 2010 laisse
présager une moindre reprise entre 0,2 % et 2,5 %. Cette fourchette de prévision est représentative de l'incertitude actuelle du contexte et prend en compte les
mesures de relance soutenant les investissements publics pour compenser l'insuffisance des investissements privés.
Après une stagnation en 2009, en raison d'une réduction des prix des produits pétroliers et alimentaires,
l'inflation 2010 s'élèverait à + 1,4 % selon les économistes et à + 1,2 % pour le gouvernement. Les incertitudes sur l'inflation et sur la reprise économique rendent difficile l'anticipation des taux d'intérêt
monétaires, pouvant fluctuer entre 0,50 % et 2,50 % pour fin 2010. Quant aux taux longs, deux scénarios sont possibles, soit une hausse des taux longs dans un contexte de
reprise économique forte et inflationniste, soit à contrario, une importante baisse des taux du fait d'une reprise molle de l'économie et d'une faible inflation. Ce second scénario semble plus probable à ce jour, en raison du niveau élevé du chomage, de la consommation réduite des ménages, et d'une potentielle baisse des prix immobiliers au niveau national.
Le financement des déficits publics s'opère par l'endettement des États. Les banques centrales prêtent aux
établissements financiers de quoi acheter de la dette publique, ainsi les "taux longs" ne devraient pas monter sous l'effet d'une crainte d'un endettement trop grand, mais sont plafonnés et donc absorbés par la demande qui s'ajuste à l'offre sans difficulté.
Cela confirme que l'on n'a pas affaire à une crise de liquidité mais de solvabilité et que l’on assiste à une
substitution entre dette publique et dette privée (désendettement des entreprises et des ménages qui brident les perspectives de consommation des ménages et d'investissement des entreprises).
Du fait de l'abondance des liquidités, qui ne se trouvent pas recyclées dans le crédit ("masse monétaire"), la
base monétaire ("monnaie émise par la banque centrale") n'implique pas de risque inflationniste par les prix à la consommation mais sert de terreau à la création de bulles financières (bourse, pétrole, matières premières) alors même que les perspectives économiques sont moroses.
Le contexte économique du Département fin 20092
La rentrée 2009 s’est inscrite, en Touraine comme au niveau national, dans la perspective d’une
reprise après plusieurs mois d’un recul sévère qui a touché l’activité et l’investissement des entreprises, les dépenses des ménages et leurs investissements en logement, et qui a entrainé une dégradation de l’emploi.
Cependant, le tableau de bord conjoncturel de ce début novembre ne donne pas encore les signes
d’un retour à la croissance.
2 Source : Observatoire Economique de Touraine
• Dans les entreprises, le point le plus bas de l’activité semble avoir été atteint à la fin du printemps, mais les niveaux d’activité et d’investissements restent encore insuffisants pour relancer la dynamique sur le moyen terme. Les prochains mois devraient amorcer un très lent retour vers des niveaux d’activité d’avant crise. Les signes actuels vers ce retour « à la normale » sont encore modestes. Ce sont : une modération relative du chômage partiel, un recul de moins en moins prononcé de l’intérim, des prévisions plus favorables pour les carnets de commandes industriels du 4ème trimestre… Sous l’effet de cette période de sous activité, des difficultés de trésorerie vont perdurer au cours des prochains mois, et les besoins de financement devraient s’accroitre dans les entreprises.
• Les stimulants montrent leur efficacité sur les dépenses des ménages. Ceux-ci confirment un
comportement d’aubaine dans leurs choix de dépenses et d’investissements. Déjà perceptible avant la crise, ce comportement s’est renforcé avec les difficultés actuelles. Le marché automobile est soutenu en grande partie par la prime à la casse, les ventes d’appartements neufs sont soutenues par les mesures d’incitations à l’investissement locatif.
Les transactions sur le logement ancien ont continué de reculer fortement à la rentrée. Les effets d’une reprise du marché qui, selon les professionnels, se serait amorcée ces dernières semaines ne se feront pas sentir avant le 1er trimestre 2010. Leur ampleur ne permettra cependant pas de retrouver en 2010 les niveaux de transactions d’avant la crise.
Une Conjoncture immobilière très défavorable
Source : Cabinet Michel KLOPFER Ce graphique représente l'évolution du produit global des droits de mutation encaissé. La chute constatée
depuis 2008 est analogue pour l'Indre-et-Loire. Une légère amélioration est apparue à l'automne 2009, mais nul ne sait actuellement si elle sera durable.
En M€ Réalisé 2008 Attendu 2009 Hypothèse 2010
Produit des droits de mutation encaissé par le Département
54,0 35,0 -35,2 % 36,0 + 2,8 %
Au total, la perte d'un tiers du produit attendu en 2010 par rapport au niveau 2008 est le premier
handicap financier qui frappe le Département. • 2009 signe l’arrêt d’une décennie de création nette d’emplois en Indre-et-Loire. Entre juin 2008 et
juin 2009 l’emploi salarié (source : URSSAF ; hors fonction publique d’État) a diminué de 2,8 %. Ce recul est le moins élevé de la Région Centre. Mais il n’a pas freiné la dégradation du marché de l’emploi. Cette dégradation s’est poursuivie au cours du mois de septembre, avec une hausse du nombre de demandeurs d’emplois qui a atteint +25%, un rythme très proche du rythme régional et national. Le dernier taux de chômage connu est celui du 2ème trimestre. Il est de 8,1% pour l’Indre-et-Loire (8,4% en Région, 9,1% au niveau national). Cette dégradation de l’emploi devrait se poursuivre au cours du 1er semestre 2010. Si l’Indre-et-Loire se maintient 1 point en dessous du taux national, le taux de chômage départemental se situerait autour de 9% courant 2010. 9
• Dans un contexte difficile, la saison touristique tourangelle peut être qualifiée de correcte. La
Touraine a bénéficié d’une hausse de la fréquentation française, mais qui n’a pas compensé la baisse de la clientèle étrangère. C’est l’hôtellerie qui a subi le plus fortement ce recul, un recul qui a affecté l’activité de loisir, alors que le tourisme d’affaires a progressé. Les sites de visite et de loisirs ont montré dans leur ensemble une bonne résistance avec une activité qui s’est maintenue à son niveau de 2008.
B/ Le Projet de Loi de Finances pour 2010 : l'étranglement financier
La dégradation des finances publiques en 2009 est incontestable avec un déficit public atteignant 8,2 % du PIB en 2009 (contre 4,4 % prévu dans la loi de programmation) et la dette publique 77,1 % du PIB en 2009 (contre 69,9 % prévu initialement). Cela conduit l’État à restreindre ses concours aux Collectivités Locales.
Les principales mesures inscrites dans le Projet de Loi de Finances 2010 :
Concours financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales en PLF pour 2010
En millions d'€
LFI 2009PLF 2010
à périmètre constant
Evolution Mesures de
transfertet périmètre
PFL 2010 à périmètre
courant
Prélèvements sur recettes (PSR)dont Dotation globale de fonctionnement 40 847 41 092 0,6% -1,1 41091dont Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 500 0,0% 500dont Dotation départementale d'équipement des collèges 326 330 1,2% 330dont Compensation d'exonération 3 302 3 275 -0,8% 164 3 439Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 31 558 31 558Ressources aux collectivités territoriales (RCT)dont Dotation globale d'équipements des Départements 224 227 1,2% 227Concours de l'Etat aux collectivités territoriales hors FCTVA 50 501 50 827 0,6% 31 809 82 636FCTVA 5 855 6 228 6,4% 6 228Total Concours de l'Etat 56 356 57 056 1,2% 31 809 88 864
Contrepartie de divers dégrèvements législatifs*** 17 325 19 300 11,4% -2 920 16 380Autres crédits** 1 887 1 829 -3,1% 1 829
Total effort financier Etat hors fiscalité transférée 75 569 78 184 3,5% 28 889 107 073
Fiscalité transférée au titre des lois du 07/01/1983 - 13/08/2004 et autres Loi de FinancesCartes grises (Régions) 1 938 1 967 1,5% 1 967Quote-part TIPP (Régions) 3 216 3 176 -1,3% 1 3 177Droit Départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Départements) 7 367 5 271 -28,5% 5 271Quote-part TIPP et TSCA (Départements) 8 956 8 920 -0,4% 404 9 324Quote-part TSCA (Communes) 10 10 0,0% 10
Total fiscalité transférée 21 486 19 342 -10,0% 405 19 747
Total effort financier de l'Etat avec fiscalité transférée 97 055 97 526 0,5% 29 294 126 820
*L'effort financier ne comprend pas les crédits de fonctionnement de la DGCL**Le montant des subventions diverses de fonctionnement et d'équipement de divers ministères (hors mission RCT) correspond à une estimation réalisée au 25/09***La mesure de périmètre en PFL 2010 comprend notamment l'impact de la réforme de la taxe professionnelle à hauteur de - 2 725 millions d'euros
La principale mesure concernant les collectivités locales est la réforme de la taxe professionnelle avec
en 2010 une dotation compensatoire et en 2011 une compensation par des recettes principalement fiscales conformément au principe constitutionnel d'autonomie financière (cf. supra).
Parallèlement la poursuite de la normalisation des dépenses de l’État contraint l'action des collectivités
territoriales. Ainsi, après une progression des concours financiers de l’État aux collectivités en 2009 de + 2 %, le P.L.F. 2010 limite leur progression à + 1,2 %. En revanche, au sein de ces concours, l'enveloppe dite "normée", qui comprend la quasi totalité des concours financiers à l'exclusion du FCTVA, n'augmentera que de la moitié de l'inflation prévisionnelle soit + 0,6 %.
10
Seul assouplissement, l'exclusion du FCTVA (+ 6,37 %) de l'enveloppe normée, mais à titre dérogatoire pour 2010, ce qui, grâce à l'augmentation limitée à la DGF (+ 0,6%), permettra une hausse plus favorable des dotations d'investissement de + 1,2 % ; et les compensations d'exonérations, variables d'ajustement, ne diminueraient que de – 3,6 %.
Concours financiers de l’État pour le Département d'Indre-et-Loire estimés aux OB 2010 (en K€)
BP 2009 OB 2010 Evolution
CG 37
Evolutionnationale
Périmètre constant
DGF 111 591 112 540 0,85% 0,60%
DGD 4 540 4 636 2,11% 0,60%
FMDI 1 500 1 500 0,00% 0,00%
Concours hors FCTVA 117 631 118 676 0,89% 0,65%
FCTVA 8 000 9 000 12,50% 6,37%
Concours y compris FCTVA 125 631 127 676 1,63% 1,24%Allocations compensatricesexonérations fiscales 7 934 7 380 -6,98% 11,40%Concourshors fiscalité transférée 133 565 135 056 1,12% 3,46%
TIPP 45 715 45 300 -0,91% -0,22%
TSCA 27 620 28 994 4,97% -0,74%
Total concours Etat y comprisfiscalité transférée 206 900 209 350 1,18% 0,50%
Pour le Département, hors FCTVA qui progresse de 1 M€ suite au montant des travaux réalisés
en 2008, les autres concours de l’État n'augmentent que de 0,73 % soit + 1,450 M€ par rapport au Budget Primitif 2009. Cette minime progression de 1,450 M€ est loin de compenser les nouveaux transferts 2010 (les agents DDE en 2010 pour 0,850 M€ et les dépenses du RSA majoré pour les apistes, en année pleine, pour 2,5 M€).
Par ailleurs, la création d'un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux envisagée,
limitera l'encaissement du produit dès lors qu'il sera supérieur à deux fois du taux d'inflation prévisionnelle de l'année N. Le département subit alors un prélèvement égal à la moitié de l'excédent constaté.
Or, le Département d'Indre-et-Loire ne pourrait bénéficier de ce fonds, car son potentiel financier par habitant
est supérieur à la moyenne des départements.
La réforme de la fiscalité locale, suite à la suppression de la taxe professionnelle : • À compter de 2011, une nouvelle architecture de recettes peu dynamiques Toutes les collectivités territoriales voient leur architecture de recettes modifiée à compter de 2011
entraînant pour les Régions et les Départements, a contrario des communes et des EPCI, une perte d'autonomie fiscale indiscutable et par voie de conséquence un transfert sur la fiscalité des ménages en faveur des entreprises. Les départements ne conserveraient que la taxe foncière bâtie augmenté de 60 % du taux régional, selon le principe de spécialisation de l'impôt local pour clarifier la lisibilité des contribuables ménages.
Projet de réforme fiscale locale
11
2009 2010 2011
Taxe habitation Taxe habitation
Taxe foncière bâtie actuelle+ 60% part régionale+frais recouvrement
bases foncières industrielles -15%
Taxe foncière bâtie Taxe foncière bâtieTaxe sur les conventions
d'assuranxe restante transféréeen priorité aux départements perdants
Taxe foncière non bâtie Taxe foncière non bâtie Dotations complémentaires
Taxe professionnelledéduction
du ticket modérateur
Compensation relais detaxe professionnelle
55% de la cotisation complémentaire
à la valeur ajoutée
en bleu (pouvoir de taux)
12
La cotisation économique territoriale (CET) remplacera la taxe professionnelle (TP) et sera partagée : - Entre les communes et les groupements qui percevraient la totalité de la cotisation locale d'activité (CLA)
en récupérant les taux départementaux et régionaux de l'ex TP, - Et l'ensemble des collectivités pour la cotisation complémentaire (CC) sans aucune faculté de
modulation : 20 % aux communes et EPCI à fiscalité propre, 55 % aux Départements et 25 % aux Régions.
La CLA correspond à la taxe professionnelle actuelle hors part équipement supprimée. Mais les valeurs
locatives des immobilisations industrielles taxables à la CLA, ont été réduites de 15 %, élément qui sera défavorable aux départements à compter de 2011 sur le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant les Départements, la compensation de la suppression de TP fait appel à 5 transferts : 1) La CC, calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de
l'année d'imposition. Le taux d'imposition est fonction du chiffre d'affaires. 2) Le transfert du solde de la taxe sur les conventions d'assurance serait versé aux Départements à compter
de 2011 au titre des articles 52 et 53 de la loi du 13 août 2005, afférente aux véhicules à moteur, aux risques incendies et aux risques de toute nature en matière de navigation maritime et fluviale. Mais l'aléa supplémentaire est que contrairement à la répartition initiale du PLF (la TSCA répartie selon la population), un amendement de M. CARREZ propose d'inclure un système de péréquation.
Les Départements ne disposeront à compter de 2011 d'aucune garantie de percevoir le produit des
trois taxes fiscales directes 2010 y compris la compensation relais de TP. 3) Récupération de 60 % de la taxe FB auparavant perçue par les Régions. 4) Les frais de gestion de l’État, transférés aux collectivités à compter de 2011 après avoir été réduits de 8 à
3 % pour les taxes foncières bâties et non bâties, la CLA, la taxe d'habitation des résidences secondaires et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
5) Autre transfert peu favorable en cette période de crise immobilière, les Départements recevront la fraction
des droits de mutation perçues par l’État, pour combler le transfert supplémentaire de 20 % de la CC accordé aux communes.
À compter de 2011, les Départements ne voteront plus que le taux de foncier bâti, de plus, dans la limite
d'un plafonnement égal à 2,5 x la moyenne nationale N – 1 des Départements. Il s'en suit une perte considérable de pouvoir fiscal.
• En 2010, une compensation transitoire de TP Les Départements vont pour 2010 percevoir une compensation relais égale au montant le plus élevé entre le
produit des bases de TP hors réforme 2010 x taux TP 2008, et le produit TP 2009. Bien évidemment, suite à la hausse des taux de TP de 12 % en 2009, le produit 2009 pour l'Indre-et-Loire est le plus favorable.
Les dispositifs de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et du ticket modérateur perdurent en 2010
après avoir été adaptés. Le pouvoir fiscal en 2009 pouvait potentiellement s’exercer sur 36% des recettes de fonctionnement car il
concernait les 4 taxes directes locales : taxe d’habitation, les 2 taxes foncières et la taxe professionnelle. En 2011, le pouvoir fiscal ne pourra s’exercer que sur 15% des recettes réelles de fonctionnement
avec uniquement la taxe foncière bâtie d’où une complète atteinte à l’autonomie fiscale et financière du
Département. Dans le Projet de Loi de Finances 2010 initial, sans la part de taxe foncière bâtie régionale, le pourcentage tombait à 11%.
Évolution du pouvoir fiscal de 2009 à 2011 selon le projet de réforme fiscale
Budget 2009 OB 2010 2011Evolution moyenne annuelle
Taxe foncière bâtie 49 267 006 50 745 016 71 600 000
Taxe habitation 50 408 203 51 819 633 0
Taxe foncière non bâtie 476 377 496 385 0
Taxe professionnelle 62 550 682 0 0Compensation relais taxeprofessionnelle 0 62 550 682 0Cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée 53 720 000Compensations autres dotations(TSCA, DMTO et autres dotations) 43 640 000
Produit fiscalité directe 162 702 268 165 611 716 168 960 000 1,92%Proportion pouvoir fiscalpar rappart produit fiscalité directe 100% 62% 42% -28,81%
Total recettes de fonctionnement 454 108 059 458 522 810 466 400 000 1,35%Proportion pouvoir fiscalpar rapport total recettes fonct. 36% 22% 15% -28,58%
C/ Le rétrécissement annoncé de nos compétences : un risque pour l'équilibre des territoires
Les objectifs annoncés sont à la fois de simplifier et de donner une plus grande lisibilité de l'organisation territoriale aux citoyens, de mieux maîtriser les finances locales et de rationaliser les politiques publiques par un fonctionnement plus efficace entre collectivités et avec l’État.
La réforme territoriale se compose de quatre projets de lois distincts. - Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale. - Un projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. - Un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils
régionaux. - Un projet de loi de réforme des collectivités territoriales et de leurs compétences. Les principaux points du projet de la réforme territoriale sont :
- création de 3 000 conseillers territoriaux communs aux Régions et aux Départements
- création de 8 métropoles potentielles (correspondant à au moins 450 000 habitants) qui exerceront des compétences élargies des communautés urbaines
- achèvement de l'intercommunalité au 1er janvier 2014
- institution d'une procédure de regroupements des régions et des départements
- clarification des compétences : la commune garderait la clause de compétence générale. Les
départements et régions disposeraient de compétences spécialisées. C'est une loi de répartition des compétences, votée un an après la réforme, qui fixera définitivement les attributions de chaque échelon territorial.
13
14
- l'encadrement des cofinancements.
• Calendrier prévu : - Mi décembre 2009 : début de l'examen au Sénat de la partie institutionnelle de la réforme territoriale et
du texte sur l'élection des conseillers territoriaux - Décembre 2009 : adoption en décembre du mandat des futurs conseillers régionaux et généraux
jusqu'en 2014 - Juillet 2010 : fin du débat parlementaire sur la partie institutionnelle et la partie élection des conseillers
territoriaux - Juillet 2011 : discusion de la nouvelle loi portant répartition des compétences • Les principaux enjeux de la réforme pour les Départements La réforme territoriale s'organisera autour de deux partenariats territoriaux : « commune –
intercommunalité » et « région – département ». Donc, outre le fait que les régions et les départements disposeront d'un seul et même élu, le conseiller
territorial qui siègera à la fois au Conseil Général et au Conseil Régional, l'important est la perte de la clause générale de compétence qui demeurerait uniquement pour les communes.
En effet, sur la base de la clause de compétence générale du CGCT et de la jurisprudence, toute collectivité
territoriale peut agir aujourd'hui au delà des compétences dévolues expressément par la loi, dans les domaines où elles peuvent justifier l'existence d'un « intérêt public local ».
Au motif principal que le partage actuel des compétences entre collectivités territoriales multiplie les
financements, les régions et les départements n'exerceraient que des compétences spécialisées. Selon le principe de spécialisation, le Département serait en l'état, l'échelon des solidarités sociales et
se verrait exclu des domaines principaux du développement économique, du tourisme, de la culture et du sport. À contrario, seulement à titre exceptionnel, pour les compétences partagées, la loi désignerait la collectivité chef de file chargée d'organiser par voie de convention les attributions des collectivités concernées.
En conséquence, la limitation des interventions des départements se fera au détriment de la gouvernance
de proximité qui est au service d'un aménagement équilibré des territoires. Mais qu'en est-il de la vocation centrale des départements d'être au service des territoires ? Les départements ont à leur charge par exemple l'entretien et la gestion de la voirie départementale,
améliorent l'environnement économique des entreprises. Les départements ont un rôle péréquateur en apportant un soutien financier et technique à la ruralité grâce à leur connaissance précise et leur expérience passée du territoire.
Dans le domaine de la culture, les départements subventionnent des projets de restauration du patrimoine
rural de petites communes et favorisent l'accès à la lecture publique et aux enseignements artistiques. Quant aux politiques environnementales, du logement et de l'urbanisme, elles illustrent la nécessité d'une
coopération de tous les échelons territoriaux. L'amélioration du cadre de vie de tous les citoyens, surtout avec l'enjeu climatique et énergétique, demande une implication de tous les acteurs locaux.
Les implications financières du retrait de la clause générale de compétence aux régions et aux
départements ont été sous-estimées, surtout face aux marges financières de plus en plus réduites de tous les échelons locaux.
• Le risque est aussi que la suppression de la clause générale soit contournée par les régions et les
départements en multipliant les attributions de compétences particulières de façon désordonnée. La problématique serait plutôt, pour mettre fin à la politique du guichet, de définir de façon précise les attributions particulières de chaque type de collectivité.
D/ Le déséquilibre budgétaire entre les financements d’État et les charges qu'il a transférées
Les transferts de charges organisés par les lois successives de transferts de compétences ou bien dans le cadre de lois ordinaires, ne se sont pas accompagnés des financements à hauteur des charges effectivement constatées. À ce jour, le bilan cumulé peut s'établir comme suit.
Montant des dépenses transférées et non compensées par l’État
Allocations insertionAllocations RMI, RSA
et RMA (y compris indus)TIPP transférée
et FMDISolde
non compenséePart de la
compensation2004 37 220 550 37 189 754 30 796 99,9%2005 38 734 559 38 630 550 104 009 99,7%2006 39 175 052 37 156 011 2 019 041 94,8%2007 35 814 529 36 033 200 -218 671 100,6%2008 36 532 105 35 985 440 546 665 98,5%
2009 (prévu) 41 154 774 38 317 248 2 837 526 93,1%
OB 2010 47 852 700 40 300 490 7 552 210 84,2%
Allocations personnes agées
Allocations APA CNSA Soldenon compensée
Part de lacompensation
2002 15 403 434 7 259 909 8 143 525 47,1%2003 24 130 060 14 281 759 9 848 301 59,2%2004 27 148 789 12 642 257 14 506 532 46,6%2005 29 997 532 11 624 487 18 373 045 38,8%2006 31 876 092 13 150 452 18 725 640 41,3%2007 34 292 542 14 002 592 20 289 950 40,8%2008 37 395 651 15 714 099 21 681 552 42,0%
2009 (prévu) 39 138 000 15 308 144 23 829 856 39,1%OB 2010 40 495 000 14 000 000 26 495 000 34,6%
Allocations personnes handicapéesAllocations PCH et ACTP
fonctionnement MDPH CNSA Soldenon compensée
Part de lacompensation
2006 6 382 458 4 664 662 1 717 796 73,1%2007 7 979 421 4 533 230 3 446 191 56,8%2008 10 249 780 5 039 966 5 209 814 49,2%
2009 (prévu) 12 411 000 4 857 024 7 553 976 39,1%OB 2010 12 808 600 4 386 650 8 421 950 34,2%
Personnel TOS
Personnel TOS TSCA Soldenon compensée
Part de lacompensation
2006 570 624 604 939 -34 315 106,0%2007 6 490 682 5 610 038 880 644 86,4%2008 11 132 453 10 324 316 808 137 92,7%
2009 (prévu) 13 897 099 12 468 948 1 428 151 89,7%OB 2010 14 438 083 12 468 948 1 969 135 86,4%
Personnel DDE
Personnel DDE(1) TSCA Dépensenon compensée
Part de lacompensation
2007 129 021 1 086 685 -957 664 842,3%2008 5 970 272 7 150 554 -1 180 282 119,8%
2009 (prévu) 7 423 257 8 397 336 -974 079 113,1%OB 2010 8 553 540 9 620 934 -1 067 394 112,5%
(1) coût total dépenses compensées et non compensées
Routes nationales
Travaux et entretien ex RN TSCA Soldenon compensée
Part de lacompensation
2006 3 345 245 3 328 633 16 612 99,5%2007 3 927 000 3 598 633 328 367 91,6%2008 2 526 467 3 584 922 -1 058 455 141,9%
2009 (prévu) 2 574 200 3 577 424 -1 003 224 139,0%OB 2010 1 373 730 3 577 424 -2 203 694 260,4%
SDIS
Diminution DGF TSCA Soldenon compensée
Part de lacompensation
2005 7 993 713 7 993 710 3 100,0%2006 8 212 098 7 946 312 265 786 96,8%2007 8 417 963 7 745 233 672 730 92,0%2008 8 593 166 8 301 509 291 657 96,6%
2009 (prévu) 7 993 710 7 993 710 NC 100,0% (*)OB 2010 7 993 710 7 993 710 NC 100,0% (*)
(*) En attente de la notif ication déf initive de TSCA
TOTAL 181 304 993
Attention pour le SDIS la contribution 2009 du départem ent est de 26,050M € tandis que ledroit à com pensation n'est que de 7,9M€ d'où une charge nette de 18,057M €
15
12 871 576
143 901 575
26 349 727
5 051 752
-4 179 419
-3 920 394
1 230 176
16
L'actualité des transferts du RSA (2009) et des personnels DDE
• La mise en pratique du RSA entraîne, pour les acteurs locaux (CAF, Conseils Généraux…), des
dépenses supplémentaires qui devraient être financièrement compensées par l’État. Pour les Départements, la compensation pour la mise en œuvre du RSA doit être envisagée selon
3 points : - La compensation du RSA « socle » dans la lignée de celle du RMI. Les départements supportent les dépenses d’insertion des bénéficiaires RMI ainsi que le paiement des
allocations. Ces dépenses sont compensées en partie, par une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et le Fond de Mobilisation Départemental pour l’Insertion (FDMI). Mais cela ne suffit pas, l’écart entre les dépenses d’allocations et la compensation s’élève à 340 M€ en 2007 et 240 M€ en 2008.
Le mode de compensation pour le RSA « socle » devrait rester le même en 2010. - La compensation de l’intégration de l’Allocation Parent Isolé (API) au RSA « socle ». Cette compensation se base sur une partie de la TIPP estimée à 644 M€ par an, mais cela ne permet pas
de couvrir toutes les dépenses. Le montant de cette compensation, article 7 de la loi du 01/12/2008, se détermine, pour l’exercice 2009, en
fonction des comptes administratifs de 2008 ajustés avec ceux des exercices 2009 et 2010, pour être fixé définitivement sur la base des comptes 2010.
Or l’article 19 du PLF 2010 prévoit une diminution de cette compensation soit 599 M€ au lieu de
644 millions, à compter de l’exercice 2010. Au total la différence entre les dépenses liées au RSA au plan national et la compensation par l’État
s’élèverait à 1,3 milliards d’euros, en 2010, que le maintien du FDMI de 500 M€ ne permettra pas de combler. Par conséquent cet écart de plus en plus important serait à la charge des départements.
- La non compensation des dépenses de gestion et d’accompagnement des familles monoparentales
transférées sur le RSA et des bénéficiaires du RSA « chapeau ». L’attribution du RSA relève de la compétence des départements, mais aucune compensation n’est attribuée
pour l’accompagnement et la gestion des nouveaux bénéficiaires, à savoir les ex-bénéficiaires API et les nouveaux bénéficiaires RSA « chapeau ».
Les ex-bénéficiaires de l’API sont en principe suivis par les CAF, mais la loi ne leur impose pas cet
accompagnement. Elles peuvent donc décider d’arrêter ce suivi ou le facturer aux départements. Concernant les bénéficiaires du RSA « chapeau », qui ont déjà un travail, on peut supposer qu’ils seront
suivis par le Pôle Emploi, toutefois si ces prestations dépassent « les interventions de droit commun », elles feront l’objet d’un financement contractuel par les départements (loi du 01/12/2008).
De fait, l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA va entraîner une augmentation des dépenses
d’accompagnement, qui seront à la charge des départements en l’absence de la mise en place d’une nouvelle compensation.
En conclusion, la compensation financière de l’État, concernant les dépenses liées au RSA
supportées par les départements, est insuffisante. Ces derniers vont devoir couvrir des dépenses de plus en plus importantes sur leurs propres ressources. Cette charge nette a été établie pour 2009 et 2010 en ce qui concerne notre département.
Coût net des allocations RMI, RMA et RSA pour le Département en 2009 (au 23/11/09)
Allocation RMIjanvier à juin RMA
RSA socle ou ex- RMI
juillet à décembreRSA Apistes
Dépense allocations 19 168 610 436 253 18 176 789 3 533 698
Dépense régularisation 1 043 322
Total dépenses 20 211 932 436 253 18 176 789 3 533 698
Indus émis 1 131 488 72 410 0
Compensation TIPP 2 331 808
Compensation FMDI* 0
Total recettes 2 331 808
Coût net 2009 1 201 890
(*) Aucune notification à ce jour du montant 2009 du FMDICoût total 2009 : 2 837 526€
34 485 440
1 500 000
37 189 338
1 635 636
La charge estimée pour 2009 de 2,8 M€, pour le Département tient compte du versement du Fonds de
Mobilisation pour les dépenses d'insertion de 1,5 M€, à ce jour non notifié. Ce fonds est chaque année reconduit de manière exceptionnelle dans le PLF. Les taux de couverture par la TIPP transférée pour le financement du RMI ou RSA socle atteindrait en 2009 91,67 % et 95,78 % (y compris FMDI). Par contre, à ce jour dans l'attente « de la close de revoyure » en 2011 sur les dépenses effectuées en 2010, la charge 2009 du RSA versé aux "apistes" est de 1,2 M€ soit une compensation de recette que de 65,99 %.
Évolution inquiètante des allocations RSA versées aux Apistes en 2009
0
-6,01
8,627,01 7,49
15,96
-10
-5
0
5
10
15
20
juil-09 août-09 sept-09 oct-09 nov-09 déc-09
En %
Concernant le RSA majoré versé aux apistes, la prévision de dépense 2010 est difficile, l'évolution très
irrégulière en 2009 en est la preuve.
Charge nette pour le Département estimée aux OB 2010
Dépense Recette Charge nette FinancementTIPP et indus
RSA socle et RMA 42 328 800 36 495 440 -5 833 360 86,22%
RSA majoré (apistes) 6 063 900 4 345 050 -1 718 850 71,65%
Charge nette 48 392 700 40 840 490 -7 552 210 84,39%
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La compensation se détériore encore en 2010 avec un financement à hauteur de 84 % contre 93 % en 2009, soit une charge estimée pour 2010 de 7,5 M€ représentant 7,5 points d'impôts.
• Le transfert des personnels DDE se poursuit en 2010
Coût transfert des personnels DDE 2007 – 2010 Etat DDE des dépenses compensées :
Estimation du
consommé 2009 Budget
2007 2008 2009 2010DDE 2007 129 021,00DDE 2008DDE 2009
DDE 2010 850 000,00TOTAL 129 021,00 5 970 272,00 7 423 257,00 8 553 540,00DDE 2007 1 086 685,00DDE 2008DDE 2009
DDE 2010 850 000,00
TOTAL 1 086 685,00 7 150 554,00 8 397 336,00 9 620 934,00
RECETTES
DEPENSES
COMPTE ADMINISTRATIF
7 150 554,00
5 970 272,00 7 423 257,00 7 703 540,00
8 397 336,00 8 770 934,00
Les dépenses compensées sont : les salaires (compensations variables selon les recrutements sur postes
vacants), la formation, les frais de déplacement, l'action sociale, la médecine du travail. Les dépenses non compensées sont : le surcoût du régime indemnitaire, l'évaluation, les titres-restaurant. Le fait que la compensation soit supérieure à la dépense depuis les premiers transferts du personnel DDE
en 2007, s'explique par le nombre de postes vacants. Par conséquent, l'écart diminue dès les O.B. 2010 et risque de disparaître dans le temps.
* *
*
Aujourd'hui, alors que les relations financières Etat-Collectivités Locales sont en train de se transformer, que
la gestion des collectivités est volontiers présentée comme dispendieuse, il importe d'intégrer ces coûts masqués dans la réflexion, qu'il s'agisse de l'impact considérable des transferts successifs, des locaux mis à disposition gratuitement ou, de l'insuffisante couverture du dernier transfert, la mise en œuvre du RSA.
Même si ces dépenses reçoivent une compensation prévue par la loi dans le cadre des transferts de
compétences, l'ampleur du déséquilibre cumulé à ce jour conduit à s'interroger sur le contenu du principe constitutionnel établissant la compensation intégrale des charges transférées.
La Cour des Comptes indique dans les conclusions de son rapport sur le suivi de la Décentralisation qu'« il
subsiste de nombreux sujets de revendications sur des points secondaires de la compensation. Afin de clarifier le débat et préparer une étape plus qualitative des rapports entre l’État et les collectivités territoriales, un traitement global des questions pendantes depuis 2004/2005 pourrait être entrepris et un apurement général recherché. ».
18
19
Les prestations gratuites pour le compte de l’État
Par ailleurs, le Département met à disposition, en vertu des différentes lois de décentralisation des locaux
gratuitement ou à un tarif inférieur au prix du marché, ce qui représente un manque à gagner important :
Coût des mises à disposition gratuite d'immeuble pour les services de l’État
Depuis quelle date Coût 2009 Coût 2010
DDASS 1987 154 000 154 000DSV (départ en mars 2010) 1988 52 920 13 230
Préfecture 1986 475 160 475 160
Sous-Préfecture de Loches 1986 96 460 96 460
Sous-Préfecture de Chinon 1986 48 300 48 300Tribunal d'Instance et Tribunal de Grande Instance de Tours 1983 409 360 409 360Logement du Secrétaire Général de Préfecture 1988 36 000 36 000Logement du Directeur de Cabinet de Préfecture 1986 30 000 30 000
Conseil des Prudhommes 1983 67 900 67 900
Inspection Académique (1) 2006 108 608 108 608
Total du coût 1 478 708 1 439 018(1) loyers acquittés mais inférieurs au marché
Les dépenses de décentralisation depuis 1982 ont conduit à transférer des charges de l’État vers les
départements. La RGPP a également modifié significativement l'organisation déconcentrée de l’État. Il est donc indispensable de revoir les conditions de mise à disposition gratuite de locaux au profit de l’État, en fonction du nouveau périmètre des missions assurées par l’État (locations pour nos agents en charge de l'insertion, mission transférée).
20
II - Un contexte qui pèse lourdement sur nos actions
Un cadrage extrêmement rigoureux des dépenses, particulièrement en section de fonctionnement a été
donné aux gestionnaires, dès le milieu de l'été 2009, pour faire face à l'anticipation indiscutable d'une diminution drastique de notre autofinancement en 2010. En effet, face à la conjugaison des contraintes économiques et institutionnelles, le Département a dû construire une maquette budgétaire en ajustant ses dépenses aux recettes pouvant être dégagées à la section de fonctionnement.
Cet exercice sans précédent s'est déroulé tout au long de l'automne, avec l'appui du cabinet Michel
KLOPFER. Un travail analogue a été mené pour l'investissement qui aboutit notamment à limiter les AP nouvelles à
35,2 M€.
Les dépenses pluriannuelles • Investissement Dans le contexte financier difficile, l’élaboration d’une prospective AP/CP (autorisation de programme et
crédits de paiement) met en exergue la charge future d’investissement, générée par les programmes ouverts jusqu’en 2009 et ceux qui seront lancés sur la période triennale 2010-2012.
Hors diminution de l’AP du Boulevard Périphérique Nord et des projets de la Convention
Région/Département 2007-2013, les AP nouvelles s’élèvent à 35,2 M€. Vous trouvez en annexe la situation détaillée des AP, classées par domaines. • Fonctionnement En cette période de difficultés financières engendrées par la diminution des recettes de fonctionnement, une
estimation pluriannuelle au plus juste des besoins d'entretien des bâtiments, de la voirie et des moyens informatiques et de télécommunications est plus que jamais importante.
Synthèse des dépenses par domaine
* avec dépenses imprévues : 2 400 000 €
6 260 584 220 087 805
Solidarité entre les Personnes
BP 2009
Investissement Fonctionnement
TOTAL GENERAL
TOTAL
Solidarité entre les Territoires
Vivre Ensemble
Finances - Ressources - Administration
117 407 828 432 076 423
549 484 251
36 644 396 149 830 617
Investissement Fonctionnement
14 774 017 17 603 340
O. B 2010
Investissement FonctionnementO. B 2010
59 251 115 35 538 091
Fonctionnement
6 738 300 229 104 375
O. B 2010
Investissement Fonctionnement
O. B 2010Investissement Fonctionnement Investissement
Investissement Fonctionnement
77 626 970 35 508 344
Investissement Fonctionnement
563 814 948
BP 2009
BP 2009
BP 2009
38 203 379 147 853 359
143 037 995 420 776 953
20 947 062 17 327 445
21
Les actions par domaine d'intervention
Solidarité entre les Territoires
17%
Solidarité entre les Personnes
43%
Finances - Ressources -Administration
34%
Vivre Ensemble6%
Investissement hors Dette
15,76%
Remboursement du Capital de la Dette
5,61%
Fonctionnement78,63%
Investissement et Fonctionnement
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A/ Solidarité entre les personnes
À l’heure où la crise économique touche l’ensemble de la population et plus particulièrement les personnes les plus fragilisées, la politique de solidarité entre les personnes va devoir faire face à une double contrainte :
- répondre à une demande sociale de plus en plus forte liée à la dégradation des conditions d’existence
des populations les plus fragiles et à l’augmentation du taux de chômage sur le département, - supporter un dynamisme des charges liées à la dépendance et au handicap mais également de nos
autres missions réglementaires. En effet les dépenses d’APA et de PCH-ACTP continuent de bénéficier de taux d’évolution rapides alors
même que les enveloppes de la CNSA diminuent. En 2009, l’État a couvert 39,6 % des dépenses de l’APA sur notre département (34,6 % dans les prévisions 2010) et 47 % des dépenses de PCH (42 % prévus en 2010).
Les dépenses du département liées à la protection de l’enfance progressent chaque année alors même que
le gouvernement renonce à mettre en place le Fonds de Protection de l’Enfance prévu par la loi du 5 mars 2007. Le manque à gagner pour le département d’Indre-et-Loire est estimé à environ 600 000 € par an.
Enfin, le transfert de la charge des bénéficiaires de l’API créé avec la loi du 1er décembre 2008 généralisant
le RSA s’est soldé pour l’Indre-et-Loire par une charge nette de l’ordre de 1 100 000 € en 2009. Celle ci devrait atteindre 1 750 000 € en 2010.
Récapitulatif des dépenses et des recettes transférées
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CH 8 690 000 € 4 321 124 € 49,73% 9 560 000 € 4 000 000 € 41,84%
PA 38 615 309 € 15 308 144 € 39,64% 40 495 000 € 14 000 000 € 34,57%
RS ajoré 3 534 000 € 2 331 000 € 65,96% 6 063 900 € 4 315 050 € 71,16%
* y comp égularisations années antérieures
Prévision Année 2010Année 2009 P A A M
Dépenses CG Recette transférée* % Dépenses CG Recette transférée* %
ris r
Malgré ce contexte financier difficile auquel le Département doit faire face, la politique sociale menée par la
majorité se doit, non seulement de répondre à ces obligations réglementaires, mais également d’être le garant de la cohésion sociale, par la mise en œuvre d’actions fortes en direction de la population.
C’est pourquoi ces Orientations Budgétaires 2010 ont été élaborées autour des axes suivants : - apporter une réponse la plus adaptée possible aux besoins des populations concernées, - recentrer les financements des politiques facultatives autour des missions en faveur des
personnes les plus en difficultés, - assurer une meilleure lisibilité de la politique sociale menée par le Conseil Général et favoriser
l’expérimentation, - faire des dépenses sociales un levier de développement de l’économie locale notamment par le
maintien de l’investissement dans le domaine de l’habitat et de l’accueil des personnes âgées. À ce titre, 248 544 775 € dont 6 738 300 € de dépenses d’investissement seront consacrés à l’action
sociale en 2010, soit une augmentation de 4 % par rapport au Budget Primitif 2009. Des recettes à hauteur de 41 964 571 € dont 1 810 990 € au titre de l’investissement sont attendues.
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Elaboré selon le principe de sincérité budgétaire, ce budget a été établi en tenant compte : - d’une maîtrise de la tarification des prix de journée des établissements qui a été présentée à l’ensemble
des Présidents et Directeurs des structures et services tarifés par le Conseil Général lors d’une réunion de cadrage le 4 septembre dernier et qui a été confirmée par une lettre de cadrage,
- d’une prévision de la hausse du S.M.I.C. et des prix à la consommation estimée respectivement à 0,3 % et 0,2 %,
- des indicateurs d’activités 2009 avec une projection d’évolution des publics concernés sur 2010. Malgré tout, certaines incertitudes risquent de peser sur le budget 2010, notamment dans la mise en œuvre
du Revenu de Solidarité Active étroitement liée à l’évolution de la situation de l’emploi et de la Prestation de Compensation du Handicap pour laquelle le Conseil Général ne peut agir sur le nombre de bénéficiaires.
Pour 2010, au delà des missions réglementaires qui lui sont confiées, le Conseil Général souhaite : • en matière de politique de la petite enfance et de la santé, - recentrer certaines de ses actions tout en assurant une meilleure lisibilité de sa politique en faveur de la
petite enfance, - accentuer ses actions en direction des publics précaires, mettre en œuvre une politique de santé
publique départementale et soutenir le développement de l’activité médicale en milieu rural. • En matière de politique en faveur de l’enfance et de la famille, - intégrer le dispositif de prévention spécialisée au sein du Conseil Général. Ainsi, une équipe, composée
de personnels du Conseil Général interviendra dans des quartiers prioritaires identifiés, en étroite collaboration et avec le soutien financier des villes concernées,
- renforcer la protection des jeunes en danger par l’augmentation du nombre de mesures d’AEMO renforcées et le maintien d’une offre d’accueil diversifiée tant en institution qu’en famille d’accueil,
- proposer un séjour de vacances supplémentaire en direction de tous les jeunes du département. • En matière de politique de lutte contre les exclusions, - refondre l’accompagnement individuel des bénéficiaires du RSA, par la mise en place d’un appui local
santé aux équipes d’insertion et par la déconcentration de certaines lignes budgétaires au niveau des territoires afin de permettre une meilleure réactivité autour des besoins des bénéficiaires,
- généraliser la clause d’insertion et mettre en place de nouveaux projets dans le domaine de l’économie solidaire
- reconduire les contrats aidés et développer le Contrat Unique d’Insertion. • En matière de politique de solidarité envers les personnes âgées, - développer les conditions de réussite d’une vie à domicile par le biais notamment du versement de
l’allocation personnalisée d’autonomie et adapter la prise en charge en établissements pour les personnes âgées dépendantes,
• En matière de politique adaptée aux besoins des personnes handicapées, - Accompagner financièrement le maintien à domicile en tenant compte des situations individuelles afin de
mettre en œuvre des dispositifs d’aide adaptés à chaque personne et développer l’offre d’accueil institutionnel,
• En matière de politique de l’habitat et du logement, - Maintenir un niveau de programmation de logements sociaux neufs sur l’aire de délégation du
Département de 300 logements financés sur fonds propres, - Recentrer sur le dispositif PASS FONCIER, l’aide à l’accession sociale à la propriété - Cibler les aides en faveur des propriétaires occupants vers les personnes les plus démunies, la lutte
contre l’habitat indigne, l’adaptation des logements au vieillissement et handicap (sauf si le dossier est éligible à la PCH) et les économies d’énergie. Pour les propriétaires bailleurs, les aides ne seront désormais octroyées qu’aux seuls propriétaires faisant l’effort de proposer sur le marché locatif les loyers conventionnés les plus bas et respectant l’exigence de performance énergétique après travaux (étiquette DPE à D minimum).
- Intégrer la mission Fonds Solidarité Logement au sein du Conseil Général et le gérer en régie directe.
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B/ Solidarité entre les Territoires
2010 sera l’année de la poursuite de l’intégration du développement durable au sein des politiques menées dans le cadre de la solidarité entre les territoires.
La révision du schéma départemental des déchets ménagers et assimilés, l’élaboration d’un schéma
départemental des transports collectifs et d’accessibilité, la rédaction d’un document de cadrage pour l’entretien des dépendances vertes, la concrétisation des actions définies dans le schéma de développement touristique durable, le soutien aux initiatives agricoles et au maintien de l’emploi dans le secteur du développement durable, sont autant de réalisations prometteuses pour notre Département.
a) Infrastructures routières
43 059 578 € dont 35 395 478 € de dépenses d’investissement seront consacrés aux infrastructures
routières en 2010. Les projets mis en œuvre par le Conseil Général seront donc notamment : - la poursuite des travaux du périphérique nord-ouest, - la réalisation d’études complémentaires en concertation avec nos partenaires pour le périphérique nord, - la réalisation d’études pour des aménagements stratégiques essentiels pour le développement
harmonieux des territoires (raccordement à l’autoroute A85 au nord de Langeais, nouvelle connexion entre les RD 83 et 431 au sud d’Amboise, déviation de l’Ile-Bouchard, suppression du PN199 avec le franchissement de la ligne Tours – Le Mans par la RD 766 à Neuillé-Pont-Pierre, déviation d’Avoine, voie de désenclavement de la zone d’activités de Pocé-sur-Cisse),
- la poursuite des travaux des déviations de Château-la-Vallière et Ligueil, - l’achèvement des travaux d’aménagement de la traverse du hameau de Port-Boulet, sur la RD 749 sur la
totalité de la section sensible, car habitée, - l’affectation de crédits sur l’AP Ouvrages d’art (parachèvement des travaux d’aménagements paysagers
liés à la reconstruction du pont de Nouâtre, reconnaissances nécessaires dans le cadre du confortement des fondations du pont sur la Vienne à Chinon),
- la réalisation de travaux de réparation du mur de soutènement de la RD 952 dans la traverse du bourg de La-Chapelle-sur-Loire.
Un crédit important sera consacré à la maintenance et à l’exploitation du réseau routier, pour : - l’achat de matériaux nécessaires aux réparations courantes de routes, - les locations de matériels et véhicules au parc pour l’entretien et l’exploitation des routes, - les interventions d’entretien de la voirie départementale, dont notamment les enduits superficiels
(gravillonnages), les réparations de glissières de sécurité, les peintures routières, la signalisation et la viabilité hivernale,
- les travaux d’aménagement du réseau routier. La nécessité d’engager un programme adapté de renouvellement des matériels d’entretien dont beaucoup
sont pour le moins vétustes, nous oblige à inscrire un crédit raisonnablement conséquent de 1 M€ dont une part significative sera consacrée à la modernisation des matériels de viabilité hivernale.
b) Transports
Nous avons souhaité l’année dernière au regard des enjeux de développement durable et de mobilité de nos concitoyens engager le Département dans une réflexion globale devant conduire à l’élaboration d’un nouveau schéma départemental des transports collectifs et d’accessibilité. Ce travail est en concertation avec l’ensemble de nos partenaires (élus locaux, associations …) ainsi qu’avec le Sitcat et la Région Centre pour développer une collaboration (notamment sur les réseaux Fil Vert, Fil Bleu et TER), améliorer la complémentarité des dessertes communes et étudier la faisabilité de la « carte orange » départementale.
L’ensemble des autorités organisatrices au niveau national est confronté aujourd’hui à la question du
financement des politiques transports. En effet, le coût public des réseaux (c’est à dire ce que coûte le réseau moins les recettes des usagers et le produit du versement transport pour les réseaux urbains) a progressé en moyenne de 7,4 % par an entre 1995 et 2005 (source UTP). Les départements n’ont pas la faculté de lever le versement transport. Le financement repose sur nos recettes propres et celles apportées par les usagers. Nos tarifs ont été revus à la baisse de façon très importante en avril 2007 et n’ont pas été réévalués malgré les
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investissements réalisés et l’augmentation mécanique des coûts en moyenne depuis des années. Cet état de fait a conduit à déconnecter l’évolution des recettes de la réalité économique (accroissement des charges, pression budgétaire) et de la qualité du service rendu. C’est pourquoi, afin de pouvoir conserver des marges de manœuvre suffisantes pour mettre en place une offre de transport performante, soucieuse des enjeux du Grenelle de l’environnement, le débat doit être engagé sur l’adaptation de nos tarifs des transports collectifs départementaux. Rappelons que sur les autres réseaux (Fil Bleu, TER) les tarifs sont actualisés chaque année.
L’enveloppe consacrée aux dépenses en 2010 sera de 20 405 000 € en fonctionnement (augmentation de
3 %) et de 30 000 € en investissement (budget stable). c) Aménagement du territoire (agriculture, économie et développement touristique)
20 609 428 € dont 14 917 467 € de dépenses d’investissement seront consacrés à ce sujet en 2010. Les projets mis en œuvre par le Conseil Général seront donc notamment :
- la mise en œuvre du Contrat d’Objectif avec l’Université, signé en septembre 2009, dans les trois domaines que sont l’économie, la culture et le social,
- le soutien aux projets d’immobilier d’entreprises émanant des TPE et PME/PMI artisanales ou industrielles, créatrices d’emplois, à fort ancrage territorial, et, de préférence, situées dans les zones les plus fragilisées du territoire,
- le soutien aux projets de développement de zones d’activités avec le souci de favoriser un aménagement équilibré du territoire,
- l’aide au maintien des derniers commerces en milieu rural ainsi que les Opérations de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce et les Opérations Urbaines,
- le soutien aux projets d’innovation issus d’une collaboration de recherche entre petites entreprises et laboratoires publics (pôles de compétitivité), en ciblant les programmes créateurs d’emplois dans les secteurs du développement durable et les pôles d’excellence de l’Indre-et-Loire (bien-être/sensoriel/cosmétique, matériaux et technologies pour l’énergie de demain, pôle santé : imagerie, cancer, infectiologie),
- le soutien aux projets de plateformes technologiques (3ème phase de la tranche conditionnelle du CERTeM, Plate-forme INRA) fondés sur un partenariat, ayant de réels impacts pour notre territoire en particulier dans les domaines de la valorisation de la recherche, du transfert de technologie et de la création d’emplois,
- la poursuite de la mise en œuvre du Contrat d’agglomération, - le soutien à l’agriculture (filières de qualité, micro-filières, installation des jeunes, actions de
développement durable, circuits courts, appui à l’agriculture biologique, aide aux agriculteurs, en priorité les jeunes, dans leurs investissements),
- la concrétisation du plan d’actions, défini par le schéma de développement touristique durable (diversification de l’offre du territoire, définition de nouveaux critères d’aide aux porteurs de projets, mise en place d’une stratégie de promotion adaptée aux clientèles cibles, mise en tourisme des sites du Conseil Général…).
d) Développement local, aménagement foncier et environnement
10 685 200 € dont 8 908 170 € de dépenses d’investissement seront consacrés à ce sujet en 2010. Les projets mis en œuvre par le Conseil Général seront donc notamment :
- le soutien aux projets locaux, communaux et intercommunaux, d'aménagement visant à renforcer la vitalité des espaces ruraux et redynamiser les chefs lieux de canton,
- la participation au fonctionnement de l’ADAC, pour une meilleure expertise technique, financière et juridique indispensable à l'élaboration des projets portés par les communes et les établissements publics intercommunaux,
- la réalisation des opérations d'aménagement foncier, notamment celles liées à la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique,
- un nouvel effort financier dans le domaine de l’AEP suite à l’adoption du schéma départemental d’alimentation en eau potable (SDAEP) lors de la session de juin 2009,
- la poursuite des aides en faveur de l’assainissement, - les aides pour l’entretien du réseau hydrographique (renforcement des ouvrages de protection contre les
inondations, participation financière au budget de l’EP Loire, accompagnement des collectivités locales compétentes pour l’aménagement des rivières),
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- la poursuite de l’élaboration de notre Agenda 21 local, qui devra, sur la base d’un diagnostic global concerté, définir les contours d’une vision stratégique à moyen et long terme, déclinée dans un programme d’actions,
- l’accompagnement de certains porteurs de projet dans le domaine du développement durable, - l’engagement des études pour la révision du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et
assimilés (PEDMA), - la mobilisation de la TDENS pour financer toutes les actions contribuant à la sauvegarde des habitats
naturels et pour l’aménagement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (aménagement de la Loire à vélo, fonctionnement de la passe à poissons du barrage de Descartes, mise en œuvre des mesures compensatoires à la déviation de Château-la-Vallière pour la protection des amphibiens, évaluation de l’impact sur la biodiversité de notre politique de fauchage différencié, contractualisation avec les associations de protection de l’environnement, promotion de la biodiversité à travers le projet de potager conservatoire à Candé après classement du site en ENS, découverte des milieux naturels ligériens dans le cadre du projet de restauration des ports de Loire).
C/ Vivre ensemble
Les domaines d’intervention de la DGA3, plus particulièrement la culture, l’éducation et le soutien au milieu associatif doivent rester des priorités de l’action du Conseil Général comme présence et lien avec l’ensemble de la population dans toutes ses composantes.
Il est important de développer l’action culturelle sur l’ensemble du territoire en s’appuyant sur les
salles avec lesquelles le Conseil Général peut mettre en place des programmations et en utilisant nos monuments comme outils culturels prestigieux amenés à rayonner par delà même le département.
L’aide au milieu associatif a pour objectif de soutenir le dynamisme de l’important réseau existant en
Indre-et-Loire, confronté aux difficultés conjoncturelles, et pourvoyeur d’un très grand nombre d’emplois. a) Education et Jeunesse
Ce sont 7,7 M€ d’investissement et 11,1 M€ de fonctionnement qui seront accordés aux collèges en 2010. Parmi les investissements, on peut noter :
- la livraison de la demi-pension de Montbazon, - la mise en œuvre des appels d’offres des demi-pensions de Chinon et Joué-les-Tours « Beaulieu », - l’engagement des études d’autres projets, - le programme des grosses réparations 2010-2011 d’un montant global de 3 M€ sera engagé sur des
travaux tels que des réfections de sanitaires, de façades, de clôtures, des travaux de sécurité (portes coupe-feu, mise aux normes de câblage incendie),
- la dotation de matériel de cuisine et mobilier scolaire dans le cadre des livraisons des nouveaux locaux et l’amélioration du cadre de vie des collégiens et personnels des établissements,
- la poursuite de la mise en œuvre du plan informatique (renouvellement du parc informatique dans les collèges, réalisation des études préalables à la mise en œuvre du WIFI, dotation en matériel nécessaire au bon fonctionnement de l’informatique dans les établissements, souscription d’abonnement internet à débit garanti).
En ce qui concerne les actions éducatives, nouveau chef d’intervention de la collectivité, des projets
favorisant la lecture, la reconnaissance du mérite des collégiens seront engagés. Par ailleurs, les travaux d’études sur la sectorisation se poursuivront en collaboration avec l’Inspection Académique et les différents acteurs concernés. Ils intégreront les réflexions sur le projet d’internat départemental au collège « La Bruyère » à TOURS.
b) Politiques culturelles
Ce sont 5,4 M€ d’investissement et 4 M€ de fonctionnement qui seront accordés aux politiques culturelles du Conseil Général en 2010.
• Actions et patrimoine culturels Le Département poursuivra sa politique en la matière : - soutien aux disciplines artistiques,
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- soutien de la diffusion sur l’ensemble du territoire, - aide à la création, - prise en compte du caractère territorial de ces actions, - soutien à l’enseignement artistique porté par les collectivités et les associations, - soutien à la rénovation des salles de spectacles, - organisation d’expositions temporaires en particulier dans les monuments appartenant au Département, - soutien aux communes (le cas échéant et à titre exceptionnel à des privés) pour la restauration de leurs
monuments historiques et objets mobiliers, - maintien de l’action d’expertise, sollicitée par nombre de communes rurales et très soutenue ces
dernières années en matière du patrimoine public, chaque fois que ce sera nécessaire. • Monuments et Musées Ces propriétés du Département, ouvertes au public, sont, de toute évidence, des pôles patrimoniaux et
culturels participant à l’organisation du territoire et au drainage des publics. Ainsi, les travaux d’entretien et de valorisation de notre patrimoine seront poursuivis, notamment à la forteresse de Chinon, dont la fin des grands aménagements (bâtiments, scénographie, abords) en 2010, permettra l’inauguration au mois de juillet.
Le développement des boutiques des monuments est rendu possible grâce à tous ces travaux
d’aménagement et la montée en puissance de leur chiffre d’affaire et de leur fréquentation est un signe de satisfaction des visiteurs.
• Archives, archéologie et documentation À la direction des archives départementales, la priorité pour l’année 2010 demeure la poursuite de la
numérisation et de la mise en ligne des registres paroissiaux (AP de 250 000 € sur trois ans) afin de répondre à une forte demande du public généalogiste, désireux désormais de consulter ce type de sources à distance. Les premiers documents sont en ligne depuis les Journées du Patrimoine 2009. À l’automne, une exposition et une journée d’études évoqueront l’histoire de la ligne de démarcation en Touraine il y a soixante dix ans. Cette opération destinée au grand public se fera en partenariat avec le château de Chenonceau et la Maison du Souvenir de Maillé. Avec un souci permanent d’économie, les crédits permettront de mener à bien les missions de cette direction.
La proposition de budget de fonctionnement du service de l’archéologie ADIL pour 2010 permettra une
action nouvelle : la restitution en 3 dimensions du prieuré Saint-Cosme. Grâce à une intégration des données archéologiques, ce projet permettra de mieux comprendre la genèse et le développement de ce monument. Une étape ultérieure de mise à disposition du public est prévue.
Le service de la Documentation devra s'attacher à dégager des économies dans la gestion centralisée des
abonnements. La photothèque et les droits d'auteur seront gérés avec vigilance, tout en garantissant un large accès à des sources de qualité. Cela ne sera possible que par un partage optimal de l'information et la valorisation des outils communs par le biais de l'intranet.
• Lecture publique En 2010 la Direction du Livre et de la Lecture Publique poursuivra les axes de travail suivants : - la mise à disposition de livres et autres supports d’information et de loisirs, - le suivi de la programmation de bibliothèques, avec notamment l’ouverture de deux Bibliothèques
Municipales associées à Amboise et Sorigny, - la poursuite de l’action culturelle engagée avec les bibliothèques (13ème Festival de Conteurs à l’automne
2010, rencontres d’écrivains tout au long de l’année, ateliers d’écriture numériques « Touraine Media »,…),
- la prise en compte des publics spécifiques (accessibilité au public sourd et malentendant dans le cadre des actions culturelles, soutien aux projets de partage de livres à domicile, présentation d’ouvrages et lectures à voix haute dans les collèges, les centres de rééducation et maisons de retraite).
c) Sports, vie associative et citoyenneté
Ce sont 1,8 M€ d’investissement et 2,5 M€ de fonctionnement qui seront accordés à ce secteur en 2010. Le soutien en faveur des équipements sportifs est un levier important de notre politique sportive. Notre
intervention doit contribuer à proposer une offre en infrastructures de qualité aux divers pratiquants, sur l’ensemble du territoire départemental. Elle s’appuie sur un programme général, avec une priorité accordée aux équipements utilisés pour l’E.P.S. dans les collèges et/ou homologués au niveau régional minimum des compétitions fédérales, et un programme dédié aux piscines, créé en 2009 et reconduit afin de combler le retard constaté en Indre-et-Loire en matière d’installations aquatiques.
Après l’installation de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (C.D.E.S.I) en
novembre 2009, il s’agit de travailler à l’élaboration du Plan départemental. On peut noter que cette politique pourra s’appuyer sur le nouveau règlement d’attribution des aides relatives au P.D.I.P.R. (randonnées pédestre, équestre et VTT).
Dans le contexte où les politiques nationales et les pratiques marchandes fragilisent le tissu associatif, le
soutien local (et donc départemental) prend tout son sens. En 2010, des Assises de la Vie associative seront organisées par le Conseil Général afin de tracer de nouvelles voies de partenariat, au plus près des besoins. Le dispositif de soutien à l’emploi associatif sera par ailleurs confirmé, avec l’objectif de renforcer la professionnalisation du secteur. Enfin, les Conseils Cantonaux de la Vie Locale (C.C.V.L.) seront expérimentés dans les territoires volontaires.
D/ L'administration générale
Si la mutualisation des moyens internes a été engagée budgétairement dès l’exercice 2009 avec parallèlement une baisse de 10% des dépenses de fonctionnement de ce secteur, elle n’a pris son plein essor qu’au cours de l’année budgétaire 2009 permettant de déceler des facteurs d’économie significatifs (mise en place d’un véritable pool commun de véhicules de service, gestion concertée des commandes de fournitures de bureau, réutilisation des mobiliers de bureau, par exemple) propres à permettre la présentation des orientations budgétaires 2010 en baisse sensible par rapport au BP 2009, avec un montant total de dépenses de fonctionnement de 4 127 593 € (crédit BP 2009 : 4 347 743 € ) et un crédit d’investissement de 267 000 € (crédit BP 2009 : 490 000 €). Il doit être précisé que ces dépenses intègrent non seulement les crédits gérés par le Service des Moyens Internes mais aussi par le Service de l’Imprimerie (dont l’activité a doublé en 2009), le Service Accueil pour les dépenses d’affranchissement (économie de 31 990 €) et le Service Juridique (dont les négociations menées en matière d’assurance ont permis une économie globale de 200 000 euros).
L’adaptation des ressources dédiées aux politiques départementales est principalement celle des moyens
humains qui sont affectés aux services publics départementaux.
Imprimerie fonctionnement9,27%
Courrier fonctionnement10,02%
Juridique fonctionnement12,72%
Imprimerie investissement0,80%
Moyens Internes investissement
5,28%
Moyens Internes fonctionnement
61,91%
Moyens Internes fonctionnementMoyens Internes investissementImprimerie fonctionnementImprimerie investissementCourrier fonctionnementJuridique fonctionnement
MOYENS GÉNÉRAUX
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Ainsi, en 2010, il est prévu l’internalisation des missions exercées jusqu’alors par le GIPSIL, de même que
celles des équipes de prévention spécialisée des communes de Tours, la Riche et Saint Pierre des Corps. Ces deux décisions ont pour même objectif de permettre au département de maîtriser les compétences qui sont les siennes au bénéfice de l’égalité de traitement des habitants de l’Indre-et-Loire et de la cohésion territoriale que l’institution départementale incarne.
Il est indispensable de continuer à offrir au personnel départemental des garanties de promotion sociale et
professionnelle avec le maintien des budgets de formation et d’action sociale. Dans cet objectif, une attention particulière sera apportée en 2010 aux agents en reclassement professionnel et aux travailleurs handicapés de notre collectivité, une contractualisation des relations avec l’organisme d’État chargé de la gestion du FIPH en cours de négociation viendra valider cet engagement. De même, il est proposé de faire bénéficier les agents du Conseil Général à partir du 1er janvier 2010 de la prise en charge à 50% de leurs abonnements transport. C’est une démarche volontariste de la collectivité car il est à souligner qu’aucune obligation n’existe actuellement pour les collectivités locales, employeurs.
Pour autant, la maîtrise de la section de fonctionnement que nous impose la situation financière du Conseil
Général conduit en 2010 à bâtir les procédures propres à la mise en place progressive d’une gestion prévisionnelle des effectifs. Il convient tout d’abord d’indiquer qu’il n’y aura aucune création de poste en 2010 qui ne soit gagée par un financement de l’État à hauteur du coût supporté par la collectivité tels que des postes à la MDPH financés par le CNSA ou à la Direction de l’Insertion (contrat APRE et financement Expérimentation AMETIS). Ainsi les redéploiements nécessaires liés à l émergence de politiques nouvelles devront se réaliser dans le respect du maintien des effectifs présents au 31 décembre 2009.
Dès lors, il ressort des propositions faites en matière de gestion des crédits RH que le projet de budget
s ‘établit à 86 650 975 euros, en augmentation de 3,61 % (hors décentralisation, internalisations et dépenses compensées) par rapport à l’exercice 2009
impact décisions 2009
autres dépenses incompressibles
nouvelles dispositions réglementaires
augmentation salaires / GVT
augmentation salaires / GVT
impact décisions 2009
autres dépenses incompressibles
nouvelles dispositions réglementaires
1,38%
Abonnements transport (dom/travail), gratification stagiaires "écoles", paiement comptes épargne temps
Contribution FIPH FP, régime indemnitaire TOS et DDE non compensé ...
Recrutements, transferts agents ADT et CDT, suite et fin désengagement CAF, agents TOS restauration scolaire collèges St Pierre des Corps ...
0,36%
1,33%
0,54%
Répartition de l’augmentation de 3,61%
E/ Les moyens internes, la communication et le Laboratoire de Touraine
a) Les moyens internes (patrimoine, informatique et télécommunications)
Dans le cadre de notre politique patrimoniale, et de sa valorisation, notre réflexion sur le devenir de certaines de nos propriétés devra se poursuivre et aboutir, dès 2010, à une décision de conservation au sein de notre patrimoine ou de vente. Des décisions devront être prises :
- prioritairement sur nos propriétés mises à disposition de services de l’État telles que la D.D.A.S.S., la Sous-Préfecture de Loches, …
- également sur celles appelées à devenir rapidement libres d’affectations, telles que le Palais de Justice de Loches, …
- et enfin sur celles occupées par d’autres organismes qui bénéficient de baux ou de conventions.
30
Dès l’année prochaine, il est prévu de vendre les immeubles sis 104, boulevard Béranger et 7, place Goya à Tours.
31
Nous avons décidé lors du vote du budget primitif 2009 de lancer la réalisation d'espaces publics
départementaux. Le premier espace public départemental, celui de Chinon, sera opérationnel en fin d'année 2010, et pour celui d'Amboise, le début du chantier est programmé 2ème semestre de l'année prochaine.
Le programme de renouvellement des équipements informatiques se poursuivra. Dans le cadre de la mise
en place d’une politique de développement durable et de recherche d’économies pour les solutions d'impression, l'objectif ciblé est l’abandon des investissements vers des imprimantes à jet d'encre, le non-remplacement des imprimantes individuelles pour privilégier la diffusion des imprimantes partagées et le développement des copieurs multifonctions connectés au réseau. Ces actions seront complétées par des recommandations de bonnes pratiques (privilégier les impressions en mode recto-verso, se limiter aux impressions utiles) et un recours accru à la dématérialisation dans nos instructions et échanges internes.
En télécommunication, le renouvellement des installations téléphoniques du TVS d'Amboise et du château
de Chinon (autocommutateur et postes) ainsi que le changement de l'autocommutateur du secteur d'exploitation de Veigné seront réalisés. Des travaux nouveaux et de réhabilitation du câblage informatique, ainsi que l'optimisation des transmissions des systèmes d'alarme sont prévus.
Afin d’optimiser les dépenses de fonctionnement liées au trafic téléphonique fixe et mobile, un travail de
reparamétrage des autorisations et services rendus accessibles par poste sera réalisé. Enfin, le rappel des consignes auprès des usagers des sites équipés d’alarmes sera entrepris et devrait
limiter les interventions facturables suite à des déclenchements de « fausses anomalies ». b) La communication
La lisibilité de l’action de la collectivité, la proximité et le dialogue guideront les opérations conçues au cours de l’année 2010. Le débat sur la réforme des collectivités locales, qui domine notre actualité, constituera une thématique opportune pour réaffirmer le rôle et les missions de l’institution départementale.
Le contexte de l’année 2010, année préélectorale marquera le contenu et le rythme des actions. Le plan de
communication pour 2010 vise à accompagner via les outils de communication classiques médias et hors médias une politique de proximité et engagée dans la vie citoyenne.
c) Le Laboratoire de Touraine
Le Laboratoire de Touraine maintient le cap malgré la crise. Il assure des prestations de grandes qualités face à une concurrence accrue. Les 115 personnes qui composent l'effectif ont obtenu d'excellents résultats en 2009. Pour 2010, l'objectif est de résister à la concurrence dans une période de restriction budgétaire.
Si le Laboratoire, comme ses concurrents, est actuellement affecté par la crise, il est indéniable que ses
capacités techniques et sa réactivité sont des atouts majeurs qui permettront, lorsque la situation économique s’améliorera, d’éviter toute dérive et de maîtriser son déficit.
À l’issue des campagnes de dépistages de graves épizooties (ESB, Fièvre Catarrhale Ovine, Influenza
aviaire…), au cours desquelles le Laboratoire était en mesure d’auto-financer l’ensemble de ses activités, y compris celles relevant de ses missions de Service Public, il convient de rappeler, qu’en la situation actuelle, la dotation allouée au Laboratoire de Touraine est strictement équivalente à celle de l’année qui précédait lesdites crises sanitaires. En d’autres termes, la volonté du Conseil Général de maintenir un Service Public de proximité en matière de Santé publique et de Protection de l’Environnement représente une charge, permettant de mettre à disposition des utilisateurs du Laboratoire des prestations à la fois indispensables et non rentables, du moins au plan comptable.
Si la dotation actuelle est équivalente à celle de l’an 2000, le laboratoire a pour autant profondément évolué,
grâce à la motivation de son équipe, parfaitement consciente des enjeux actuels. Ainsi l’activité globale et les recettes ont largement augmenté, aboutissant de ce fait à un taux de recouvrement du déficit en nette progression (de 58,64 % à 75 %).
32
Cette dotation permet pour le Laboratoire de Touraine : - d’assurer des prestations de grande qualité (garanties par les accréditations officielles et les
agréments ministériels), - de maintenir une structure de proximité au service de ses utilisateurs, - de garantir une parfaite objectivité, indépendance et neutralité concernant ses prestations, - d’assurer la pérennité du Laboratoire, dont l'implantation en Indre-et-Loire est largement antérieure à
celle des autres laboratoires et dont les nombreux services apportés tant dans le domaine de la qualité des productions, de la protection de l'environnement, que dans celui de la santé humaine et animale est reconnue au plan national et lui confèrent une totale légitimité,
- d’assurer un emploi stable pour 115 personnes, sachant que leurs émoluments sont à la charge du budget du Laboratoire,
- d’assurer un véritable service public en acceptant, d’exécuter des prestations non rentables, mais indispensables.
Ainsi, les missions de services public confiées au Laboratoire de Touraine représentent une véritable
contribution :
à la politique d'aménagement du territoire à la protection des consommateurs à l'activité économique du département à la protection de l'environnement
Certains projets initiés actuellement verront leur aboutissement l’an prochain, particulièrement en agro-
alimentaire et en chimie. D’une manière générale, l’activité prévue pour l’année 2010 devrait être calquée sur celle de cette année, en attendant une véritable sortie de la crise économique actuelle. C’est pourquoi, dans ces conditions particulières, il est sollicité pour l’an prochain une contribution du Département équivalente à celle de l’exercice actuel.
33
Prévisions de ressources :B.P. 2009 O.B. 2010 % 10/09
SECTION de FONCTIONNEMENTTotales : 462 426 549 458 522 810 -0,84%
Fiscalité directe : 170 055 057 173 691 718 2,14%Produit des 3 taxes directes ( TH,FB,FNB ) 99 978 040 103 061 034 3,08%Produit de Taxe Professionnelle 62 142 599 62 550 682 0,66%Rôles supplémentaires 0 700 000
Total : 162 120 639 166 311 716 2,59%évol. des taux : 12,00% 0,00% -12,00%
Allocations compensatrices de l'Etat 7 934 418 7 380 002 -6,99%
Fiscalité indirecte : 57 345 000 44 430 000 -22,52%Droits de Mutation 49 220 000 36 000 000 -26,86%Taxe Additionnelle aux Droits de Mutation + alloc 725 000 860 000 18,62%Taxe sur l'électricité 5 700 000 5 800 000 1,75%Taxe sur les Espaces Naturels Sensibles : 1 700 000 1 700 000 0,00%Taxe additionnelle à la Taxe de Séjour : 0 70 000
Fiscalité indirecte ( transférée ) : 73 335 161 74 294 200 1,31%T.I.P.P. au titre de l'insertion : 40 371 000 38 800 490 -3,89%
au titre du transfert du RMI - garantie 34 500 000 34 485 440 -0,04%au titre du transfert de l'A.P.I. 5 871 000 4 315 050 -26,50%
T.S.C.A. Au titre des transferts Etat à cpt de 2004 19 875 364 21 000 000 5,66%T.I.P.P. : " " " à cpt de 2008 5 343 797 6 500 000 21,64%
Total au titre des transferts : 25 219 161 27 500 000 9,04%
T.S.C.A. Au titre du S.D.I.S. à cpt de 2004 7 745 000 7 993 710 3,21%
Dotations de l'Etat : 116 331 718 117 476 689 0,98%Dotation Globale de Fonctionnement : 111 591 718 112 540 398 0,85%Dotation Générale de Décentralisation : 4 540 000 4 636 291 2,12%
Fonds Sociaux de la C.N.S.A. : 18 937 650 18 386 650 -2,91%Au titre de l'A.P.A. 14 280 000 14 000 000 -1,96%Au titre de la P.C. H. 4 271 000 4 000 000 -6,35%Au titre de la M. D. P. H. 386 650 386 650 0,00%
Autres recettes d'Aide Sociale : 18 344 000 20 124 000 9,70%Fonds de l'Etat pour l'insertion : : F.M.D.I 1 500 000 1 500 000 0,00%Participation Etat pour le F.S.L. 0 317 431Participation Etat pour l'A.P.R.E 0 800 000Autres recettes 16 844 000 18 306 569 8,68%
Autres recettes 8 077 963 10 119 553 25,27%Particip des Familles ( Ancien FARPI ) : 1 207 000 1 248 900 3,47%Redevances diverses : 2 379 700 2 512 986 5,60%Autres recettes : 4 491 263 6 357 667 41,56%
SECTION d'INVESTISSEMENT ( Hors M.Neutres de dettes : )
Totales : 101 388 399 90 961 440 -10,28%
Dotations de l'Etat : 12 796 763 13 396 763 4,69%F.C.T.V.A. : 8 000 000 9 000 000 12,50%D.D.E.C. : 2 596 763 2 596 763 0,00%D.G.E. : 2 000 000 1 500 000 -25,00%Particip Etat au titre des radars automatiques : 200 000 300 000 50,00%
Subventions d'équipement à reçevoir : 15 084 270 11 141 315 -26,14%dont pour Périphérique N.O. : 10 481 000 4 874 000 -53,50%Autres subventions 4 603 270 6 267 315 36,15%
Cessions d'immobilisations : 4 281 000 4 012 000 -6,28%
Autres recettes : 1 169 460 1 031 910 -11,76%
EMPRUNT d'EQUILIBRE : 68 056 906 61 379 452 -9,81%
RECETTES TOTALES de l'année Totales : 563 814 948 549 484 250 -2,54%
III - Les conditions de l'équilibre
A/ Estimation des recettes et structure budgétaire 2010
Les RECETTES de FONCTIONNEMENT
37,9%
9,7%16,2%
6%
4,0% 4,4% 2,2%
Fiscalité Directe
Fiscalité Indirecte
Fiscalité Indirecte Transférée
Dotations de l'Etat
Fonds Sociaux de la CNSA
Autres recettes d'Aide Sociale
Autres recettes
L es RECETTES d'INVESTISSEMENT
14,7%
12,2%
4,4%
67,5%
1,1%
Dotations de l'Etat
Subventions d'équipement à reçevoir
Cessions d'immobilisations
Emprunt
Autres recettes
34
35
1) La fiscalité directe
L'estimation du produit fiscal repose sur des prévisions de variations physiques des bases + coefficient forfaitaire de revalorisation du PLF 2010 pour les 3 taxes non réformées de : TH : + 2,8 % ; FB : + 3 % ; FNB : + 4,2 %. Le produit de Taxe Professionnelle a quant à lui été figé à hauteur de la notification reçue en 2009 à ce titre, dans l'attente pour l'année prochaine des modalités de sa compensation dans le cadre de la suppression de cette taxe pour les entreprises dès 2010.
Par ailleurs, les allocations compensatrices (hors allocations de TH) ont été évaluées avec à nouveau une
réduction de l'ordre de 10 %, celles-ci étant les variables d'ajustement de "l'enveloppe normée" des dotations de l’État depuis 3 ans.
2) La fiscalité indirecte
• Les droits de mutation ont subi une forte chute depuis fin 2008 ; celle-ci a été estimée à – 35 % en 2009 ; mais au titre de 2010 dans un premier temps, il peut être prévu une hausse de + 3 % / C.A. 2009 simulé, car il est constaté depuis fin 2009 une légère reprise des transactions. L'évolution de cette recette continuera d'être cependant suivie sérieusement puisqu'elle est une source de financement importante du budget.
• La TIPP / Insertion a été provisionnée à hauteur de la garantie instituée au titre du RMI/RMA depuis 2006 de 34,5 M€ à laquelle il a été ajouté 4 315 050 €, représentant le coût du transfert de l'A.P.I. en valeur 2008 de l’État, dans le cadre de l'instauration du RSA depuis le 1er juin 2009 à la place du RMI et de l'extension du bénéfice de ces allocations aux "Apistes".
• La TSCA + TIPP / transferts de compétences a été évaluée en additionnant les montants garantis de 2005 à 2008, auxquels il a été rajoutée l'estimation des transferts de 2009 et du PLF 2010 (transferts Agents DDE (3ème vague) + compensation des emplois vacants non pourvus en 2002 (clause de sauvegarde)).
• La Taxe sur l'électricité a été estimée avec une évolution de près de 2 % dans l'attente de sa réforme annoncée depuis plusieurs mois.
3) Les concours financiers de l’État
• La DGF progresse de + 0,6 % au PLF 2010, représentant la moitié du taux d'inflation prévisionnel de l'année à venir.
Cependant, compte tenu des critères de répartition de cette masse entre toutes les collectivités, il a été
prévu de ne retenir qu'un taux d'évolution de + 0,5 % dans un premier temps, dans l'attente de la notification de celle-ci en mars prochain.
• La DGD en évolution de + 0,6 % comme le taux national de DGF. • La DGE et la DDEC stagnent au niveau prévu en 2009. • Le FCTVA a été estimé selon les règles habituelles (d'après le Compte Administratif 2008), sachant que
ce fonds n'est plus inclus dans "l'enveloppe normée" des dotations de l’État en 2010, pour l'instant. 4) Les fonds sociaux de la CNSA
Une dégradation importante du taux de couverture des dépenses APA, PCH, et MDPH, par la CNSA en faveur des départements s'installe.
Le conseil d’administration de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) s’est réuni le
17 novembre 2009 pour le vote du budget 2010. Ce dernier est en hausse de 1,3 % par rapport à celui de 2009 soit 18,5 milliards d’€.
Dans les faits, des recettes sont affectées par la crise alors que les dépenses sont en forte augmentation. En effet la CNSA perçoit une partie des produits de la CSG et de la CSA, leur rendement ayant reculé cette
année, on prévoit une diminution de 4% de recettes en 2009 et des recettes stables pour 2010 (+0.5%).
Quant aux dépenses, les versements de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) devraient augmenter respectivement :
- de 5 % en 2009 (5,1 milliards d’€) et de 5,5 % en 2010 soit 5,4 milliards d’€ - de 47 % en 2009 (825 millions d’€) et de 38 % en 2010 soit 1,1 milliards d’€ Ces prestations sont financées, à la fois, par la CNSA et les départements, face à l’effet ciseaux affectant le
budget de la CNSA, ce sont les Conseils Généraux qui devront assurer pour 2010 plus de 71% du coût de l’APA et 55 % du coût de la PCH.
En conséquence, les représentants des Conseils Généraux ont insisté sur la situation des finances locales
et le risque pour certains départements de ne plus pouvoir assumer leurs obligations. À défaut d’une solution immédiate, le conseil d’administration de la CNSA a acté la mise en place de trois
groupes de travail pour constater l’évolution des concours versés aux départements et le niveau de péréquation, et sur les réponses à apporter dans l’avenir aux personnes âgées et aux personnes handicapées, surtout avec la perspectives floue du financement du cinquième risque.
Niveau de compensation des dépenses APA, PCH et MDPH par la CNSA aux OB 2010
BP 2009 OB 2010 BP 2009 OB 2010 BP 2009 OB 2010
dépense 39 988 000 40 385 000 11 051 000 12 050 000 558 650 558 600 51 597 650 52 993 600 2,71%
recette CNSA 14 280 000 14 000 000 4 271 000 4 000 000 386 650 386 650 18 937 650 18 386 650 -2,91%
Charge nette 25 708 000 26 385 000 6 780 000 8 050 000 172 000 171 950 70 535 300 71 380 250 1,20%
Taux financementpar la CNSA 35,71% 34,67% 38,65% 33,20% 69,21% 69,22% 36,70% 34,70% -2 points
EvolutionTOTALBP 2009
APA PCH MDPH TOTALOB 2010
L'effet ciseau est constaté sur la prévision 2010. En effet, si la dépense des allocations APA, PCH et la dotation de fonctionnement MDPH évolue de + 2,71 %, le versement de la CNSA diminue de – 2,91 %. La charge supplémentaire en 2010 à financer par le Département est de 844 950 € soit 0,8 point de fiscalité directe locale.
5) Les recouvrements et ressources d'exploitation et du domaine
Les recouvrements sécurité sociale auprès des organismes mutualistes, des bénéficiaires tiers payants et sur successions sont liés aux versements des différentes allocations, pour un montant de 17,9 M€, soit l'essentiel de cette catégorie de recettes.
Le versement de ces aides entraîne également des "indus" (allocations APA et RMI / RMA / RSA) à
recouvrer pour un montant de 0,590 M€. - Recettes d'exploitation et du domaine : 4,040 M€ - loyers perçus : 0,704 M€ - droits d'entrées de nos monuments : 0,900 M€ - participation des familles en fonctionnement de la demi pension dans les collèges (ancien FARPI) :
1,248 M€ 6) Les subventions d'équipement reçues
Les subventions d'équipement versées par les partenaires du Département sont de 10 M€ avec principalement des participations pour nos grands projets :
- le Boulevard Périphérique Nord Ouest : 4,874 M€ dont 2 M€ de la Région Centre et 2,874 M€ de Tour(s)Plus
- les travaux sur les châteaux de CHINON et LOCHES : 0,973 M€ de la Région - les réseaux : 1,965 M€ - le fluvial : 0,375 M€ et dans le cadre des crédits délégués par l’État en matière de logement, l’État versera 1,561 M€ au
Département. Les recettes de la Région Centre attendues dans le cadre de la convention Région/Département 2007–2013 sont prévues pour un montant de 2 M€.
36
B/ La problématique de l'équilibre budgétaire
1) Les conclusions de l'étude financière pour 2010
• Diagnostic financier fin 2009 L'épure de l'analyse financière réalisée par le Cabinet Michel KLOPFER, début novembre, présente en
compte administratif anticipé 2009 une dégradation des comptes du département. Le fait majeur est la poursuite de la baisse de l'épargne brute pour la deuxième année consécutive soit
- 8,5 M€ après retraitement des opérations exceptionnelles. L'épargne brute 2009 (y compris opérations exceptionnelles) diminuerait de 20,5 % contre 16 % en 2008. Une analyse de DEXIA sur les comptes provisoires 2009 des départements annonce – 20,6 % en évolution nationale hors Paris de l'épargne brute.
En effet, la hausse du produit de la fiscalité directe locale en 2009 de 13,73 % soit + 20,8 M€, a juste
compensé la perte de 19 M€ du produit des droits de mutation. Ce constat se retrouve au niveau national puisque l'ensemble des départements en 2009 a récupéré un milliard d'euros via la hausse des taux d'imposition des 4 taxes, en même temps, que la perte des droits de mutation s'élèverait à 1,9 milliard d'euros du fait de la crise immobilière.
Source : Cabinet Michel KLOPFER L'encours de la dette bancaire augmenterait en 2009 de 16 M€ soit une augmentation de 5,3 %
en 2009 contre 6,41 % en 2008. Mais, la problématique n'est pas la hausse maîtrisée de la dette mais le niveau élevé du stock de dette. En effet, la dette par habitant du Département est 35 % plus élevée que la moyenne des départements à population comparable.
Source : Cabinet Michel KLOPFER
37
0 €
10 000 000 €
20 000 000 €
30 000 000 €
40 000 000 €
50 000 000 €
60 000 000 €
CA 2004 2005 2006 2007 2008 Prévu2009 OB 2010
EVOLUTION des DROITS de MUTATION depuis 2004 Quant à la capacité de désendettement, la dégradation de la solvabilité du Département s'accentue avec
6,9 années en 2009 contre selon l'estimé 2009 de la DGCL de 4,1 années en moyenne pour les départements de la strate 400 à 600 000 habitants.
Evolution de la capacité de désendettement (2005-2009)
Source : Cabinet Michel KLOPFER • La structure budgétaire 2010 La structure budgétaire présentée ci-contre respecte juste les conditions réglementaires de l'équilibre réel, à
défaut desquelles le budget, considéré comme déséquilibré, serait placé entre les mains du Préfet, conformément à la procédure prévue aux articles L 1612-5 du CGCT. Cette situation est extrêmement fragile du fait des incertitudes qui pèsent encore sur l'évaluation de ses ressources et des charges.
Or cet équilibre budgétaire annuel doit s'insérer dans un équilibre financier à moyen terme. C'est pourquoi le
travail de prospective inauguré l'an passé avec le Cabinet Michel Klopfer a été repris et actualisé et à plusieurs reprises pendant l'automne.
38
À fiscalité 0 %, le scénario au fil de l'eau montre une impasse budgétaire en fonctionnement
dès 2011. Il manque 8,2 M€ d'autofinancement en 2011 pour couvrir les dotations aux amortissements réglementaire.
Un fond de roulement de 3,5 M€ ne suffira pas à couvrir ce manque, sauf à emprunter au-delà des besoins réels des dépenses d'équipement.
Source : Cabinet Michel KLOPFER La capacité de désendettement passerait de 6,9 années fin 2009 à plus de 50 ans fin 2013, dépassant
dès 2011 le seuil critique des 15 années. La capacité de désendettement n'est plus maîtrisée à partir de fin 2010.
Source : Cabinet Michel KLOPFER
39
La condition d'équilibre de la section d'investissement ne serait plus assurée en 2012. Si les équilibres budgétaires sont respectés en 2010, la situation financière est toutefois critique car les
31,3 M€ d'épargne brute viennent tout juste couvrir les annuités d'emprunts (31 M€).
Source : Cabinet Michel KLOPFER Le Département financerait 97 % de ses équipements en 2012 par de la dette et en 2013, il emprunterait
plus qu'il n'investit, ce qui signifie qu'il emprunterait pour rembourser ses annuités d'emprunts, ce qui est interdit.
Source : Cabinet Michel KLOPFER
40
2) Des leviers d'actions insuffisants pour assurer un véritable équilibre
Ce projet comporte un ensemble d'économies budgétaires conséquent L'effort a porté en premier lieu sur la section de fonctionnement, avec une diminution de 7,3 M€. Les dépenses de personnel sont contenues, grâce notamment à une gestion attentive des postes vacants et
du recours aux agents non titulaires. Dans le secteur social, les prix de journée en établissements sont maîtrisés (de 0 à 1 % d'évolution) dans les
secteurs de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées. L'entretien du réseau routier départemental est ajusté en fonction des priorités identifiées. Enfin, un effort important est mené sur les dépenses d'administration générale et en particulier sur les frais
de télécommunications. Les dépenses d'investissement ont été cadrées afin d'atteindre un objectif de 85 M€. Des économies de près
de 7,3 M€ ont été proposées dans tous les secteurs d'interventions. Les projets engagés à ce jour sont maintenus et seuls les dossiers du boulevard périphérique nord et du plan intermédiaire de restructuration des collèges sont re-dimensionnés. En effet, il convient de tenir compte pour le premier du bilan de la concertation engagée, et pour le second de l'étude sur la sectorisation scolaire.
Ces résultats sont l'aboutissement d'un travail itératif, lancé dès juillet dernier. Ce niveau des économies
atteint fait que toute nouvelle réduction ne pourrait s'effectuer sans amputer le niveau d'une politique départementale.
Le recours à l'endettement Les graphiques ci-après montrent que relativement aux Départements comparables (400 –
600 000 habitants), l'Indre-et-Loire est surendetté et dispose d'un autofinancement inférieur, au C.A. 2008. La capacité de désendettement, qui synthétise cette situation, se dégradera à 10,8 années (cf. scénario
page 41) ce qui nous place au seuil de la limite de 12 à 15 ans. Un surcroît d'endettement n'apporterait aucun remède au diagnostic d'insuffisance d'autofinancement qui est
la cause première de la dégradatin financière, au contraire.
Le Département d'Indre-et- Loire se situe en 4ème position en matière de stock de dette sur l'échantillon des Départements de 400 000 à 600 000 habitants au Compte Adminsitratif 2008 et donc la collectivité est bien au dessus de la moyenne de la strate de 224 026 K€ soit 72 600 K€ en plus.
050 000
100 000150 000200 000250 000300 000350 000400 000
DORDOGNEAIN
SAONE ET LO
IRE
INDRE E
T LOIR
E
MANCHE
SARTHE
MAINE E
T LOIR
E
SOMME
VENDEE
COTES D'ARMOR
VOSGESEURE
AISNE
SAVOIE
DOUBS
CHARENTE MARITIM
E
EURE ET LO
IR
PUY DE D
OME
PYRENEES ATLA
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VAUCLUSE
COTE D'O
R
VIENNE
LOIR
ET
PYRENNES ORIE
NTALES
MARNE
DROME
STOCK DETTE en K€
stock dette Moyenne stock dette
41
En matière d'épargne brute disponible, seule ressource pérenne disponible assurant le paiement de la dette, le Département d'Indre-et-Loire se situe dans le bas de classement des départements de la strate.Par conséquent, le Département est notablement en dessous de la moyenne de la strate de 66 641 K€ soit un manque de 12 697 K€ au compte administratif 2008.
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
PYRENEES ATLA
NTIQUES
CHARENTE MARITIM
E
SAVOIE
DROME
VAUCLUSE
VENDEE
MARNE
LOIR
ETEURE
PYRENNES ORIE
NTALES
SOMME
AISNE
PUY DE D
OME
DOUBS
DORDOGNE
VOSGES
SARTHE
COTES D'ARMOR
INDRE E
T LOIR
E
EURE ET LOIR
MAINE E
T LOIR
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R
SAONE ET LO
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EPARGNE BRUTE en K€
épargne brute Moyenne strate
La capacité de désendettement qui synthétise le rapport entre le stock de dette et le niveau d'épargne brute, situe le
Département d'Indre-et-Loire dans la mauvaise partie du classement.Ce qui signifie qu'en comparaison des autres départements de la strate, il faut davantage d'épargne à l'Indre-et-Loire pour rembourser sa dette et pointe donc à la fois une insuffisanc d'épargne et un excès d'endettement, ce dernier reposant sur des arbitrages du passé entre fiscalité et endettement.
0,001,002,003,004,005,006,007,008,00
AIN
SAONE ET LO
IRE
DORDOGNE
MANCHE
MAINE E
T LOIR
E
INDRE E
T LOIR
E
SARTHE
COTES D'ARMOR
VOSGES
SOMME
EURE ET LOIR
DOUBS
AISNE
COTE D'O
R
VIENNE
VENDEEEURE
PUY DE D
OME
SAVOIE
CHARENTE MARITIM
E
VAUCLUSE
PYRENNES ORIENTALE
S
LOIR
ET
MARNE
PYRENEES ATLA
NTIQUES
DROME
CAPACITE DESENDETTEMENT en K€
capacité désendettementMoyenne strate
Le levier fiscal Il est en forte diminution. Ainsi un point d'impôt supplémentaire ne générerait que 0,7 M€ de produit contre
1,2 en 2008.
Augmentation de taux Produit généré 2009 Produit généré 2010 Produit généré en 2011 et années suivantes
+ 1% 1,5 M€ 1,0 M€ 0,7 M€ En effet, comme indiqué plus haut, les Départements bénéficieront en 2010 d'une transition, avec 3 taxes
(TFPB, TFPN et TH), avant le nouveau régime de fiscalité directe ne laissant subsiter que la T.F.P.B. en 2011. Toute évolution éventuelle des taux en 2010 est à replacer dans l'évolution des années précédentes. Le
tableau ci-après retraçe les évolutions de taux de départements comparables depuis 2001, sachant que les taux de l'Indre-et-Loire restent inférieurs à la moyenne nationale, même après la hausse de 12 % cette année
42
FISCALITE : évolution 2009 / 2001 STATS DGCL
* Hors Paris
DEPARTEMENTS CG 37CG 22 Côtes
d'Armor
CG 28 Eure et
Loir
CG 01 Ain
CG 17 charentes Maritimes
CG 45 Loiret
CG 49 Maine et
Loire
CG 71 Saône et
Loire
CG 86 Vienne
DEPTS METROP.*
Popul. retenue en 2001 ( recens 1999 ) 542 373 407 665 515 270 557 024 618 126 732 942 544 893 399 024 56 393 149Popul. retenue en 2009 ( recens 2006 ) 591 915 433 053 583 595 616 708 663 219 790 659 569 169 430 231 60 613 303
évol. 7,4% 9,1% 6,2% 13,3% 10,7% 7,3% 7,9% 4,5% 7,8% 7,5%
EVOLUTION des TAUX :
Taxe d'Habitation 2001 6,08 8,42 7,01 4,23 5,32 4,77 6,08 5,63 5,30 6,142009 7,72 11,37 8,51 5,68 6,75 5,83 7,64 7,94 7,93 7,73évol. 27,0% 35,0% 21,4% 34,3% 26,9% 22,2% 25,7% 41,0% 49,6% 25,9%
Foncier Bâti 2001 7,62 9,79 12,14 5,38 10,48 7,51 9,35 9,05 6,19 8,122009 9,67 13,23 14,73 7,23 13,28 9,17 11,76 12,75 9,26 10,48évol. 26,9% 35,1% 21,3% 34,4% 26,7% 22,1% 25,8% 40,9% 49,6% 29,1%
Foncier Non Bâti 2001 17,81 32,36 18,44 18,92 21,80 19,08 16,17 15,95 12,21 19,742009 22,62 43,78 22,38 25,42 27,65 23,30 20,34 22,48 18,25 25,31évol. 27,0% 35,3% 21,4% 34,4% 26,8% 22,1% 25,8% 40,9% 49,5% 28,2%
Taxe Professionnelle 2001 5,38 8,07 6,50 6,00 6,98 4,81 5,70 6,14 5,44 6,782009 6,83 11,33 7,88 8,07 8,85 5,87 7,17 8,65 8,12 8,98évol. 27,0% 40,4% 21,2% 34,5% 26,8% 22,0% 25,8% 40,9% 49,3% 32,4%
PRODUIT des 4 taxes / hbt. 2001 186,8 192,9 238,7 206,3 193,3 193,9 165,3 205,8 162,5 234,9(y compris réfaction de TP) 2009 272,4 324,9 321,0 305,0 306,9 270,8 243,3 323,8 266,1 341,6
évol. 45,9% 68,5% 34,5% 47,9% 58,8% 39,6% 47,2% 57,3% 63,7% 45,4%
595 100554 003
Malgré la hausse des taux de 12 % en 2009, le produit fiscal du Département d'Indre-et-Loire est inférieur à
la plupart des départements de population comparable et à la moyenne nationale, de même que la hausse des taux sur la période 2001-2009.
En 2009, la hausse votée au Budget Primitif de 12 % sur les quatre taxes directes qui a rapporté
20 M€, s'avère en réalité devoir compenser la perte de 19 M€ sur les droits de mutation anticipée à la fin de l'exercice.
43
44
En conclusion, il appartient à l'Assemblée, compte tenu de l'ensemble des éléments donnés
ci-dessus, de définir quelles suppressions de politiques et/ou de relèvement de fiscalité directe elle entend choisir en 2010 afin d'assurer l'équilibre à moyen terme des comptes du Département.
Ajoutons que les hypothèses d'évolution de recettes, comme de dépenses sur la période 2009-2013 ne sont
pas pessimistes. Par exemple, l'hypothèse de croissance globale de dépenses sociales retenue s'avère assez optimiste (+ 3,2 % / an) par rapport à ce qu'on l'observe dans d'autres départements actuellement (+ de 4 % dans plusieurs prospectives de départements).
L'analyse de sensibilité suivante montre le manque à gagner occasionné par une augmentation d'un point
supplémentaire des dépenses sociales entre 2009 et 2013 :
Augmentation supplémentaire des dépenses sociales
Manque en section de fonctionnement en 2011
Manque en section de fonctionnement en 2013
0 % 1 %
8,2 M€ 13 M€
24,3 M€ 34,8 M€
Source : Cabinet Michel KLOPFER Si les dépenses sociales augmentent d'1 point supplémentaire, à savoir de 4,2 % / an en moyenne, c'est
13 M€ qui manqueront en 2011, soit 4,8 M€ d'économies à trouver en plus (et 34,8 M€ en 2013, soit 10,5 M€ d'économies supplémentaires) bien supérieur au crédit de réserve.
D'autres incertitudes pèseront sur ce budget comme la baisse des fonds collectés par la C.N.S.A. alors que
les dépenses d'A.P.A. ou de P.C.H. enregistrées par les départements vont croissantes. Le Département doit donc faire face, en raison de la nature et de la structure propre de ses dépenses et
recettes de fonctionnement à un double handicap : des dépenses sociales, incompressibles, représentant 54 % de son budget de fonctionnement et une baisse de ses recettes de fonctionnement, particulièrement les droits de mutation (- 26,8 %).
C'est donc à l'aune de toutes ces contraintes qu'il faut considérer le choix, indispensable, soit sur
les politiques, soit sur l'unique marge de manœuvre subsistant en matière de recette : le relèvement des taux des impôts ménages.
__________________
45
A N N E X E S
Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation
de programme Opération A.P. A.P Durée C.P. Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exerciceantérieure nouvelle nouveaux 2011 2012 2013 2014 2015 suivants
Opérations de restructuration et de construction de maisons de retraite 2009 GBA09486 2008 - 2010 204-53-204178 150 000 77 500
Contrat Plan Etat/Région 2008 - Solidarité entre les territoires - Equipement des maisons de retraite LAD07422 2008 - 2013 204-53-20417 2 932 209 0 1 033 500 1 096 000 758 000
Convention Région/Département 2008 - 2013Equipement des maisons de retraite LAB07421 2008 - 2013 204-53-20417 3 437 500 922 500 1 306 000 790 250
Sous-Total personnes âgées 6 519 709 0 1 000 000 2 339 500 1 886 250 758 000 0
Propriétaires Bailleurs (2007) HAA07382 2007 - 2010 204-72-2042204-72-20418 446 588 58 001
Propriétaires Bailleurs (2008) HAA08429 2008 - 2011 204-72-2042204-72-20418 468 087 123 867 65 500
Propriétaires Bailleurs (2009) HAA09455 2009 - 2012 204-72-2042204-72-20418 450 000 140 000 141 500 78 500
S/TOTAL A.N.A.H. 1 364 675 0 321 868 207 000 78 500 0
Propriétaires occupants ( 2008) HBA08427 2008 - 2011 204-72-2042204-72-20418 367 943 7 710 3 343
Propriétaires occupants ( 2009) HBA09454 2009 - 2012 204-72-2042204-72-20418 500 000 300 000 40 000 10 000
S/TOTAL P.D.A.H. 867 943 0 307 710 43 343 10 000 0 0 0 0
Aide à la Pierre 2006 HC06345 2006 - 2010 204-72-2042204-72-20414 1 495 417 519 761
Aide à la Pierre 2007 HC07384 2007 - 2010 204-72-2042204-72-20414 1 320 048 493 545 89 885
Aide à la Pierre 2008 HC08430 2008 - 2011 204-72-2042204-72-20414 2 140 932 581 961 992 945 347 240
Aide à la Pierre 2009 HC09457 2009 - 2012 204-72-2042204-72-20414 2 302 630 279 100 720 000 1 281 175
Sous-Total aide à la pierre 7 259 027 0 1 874 367 1 802 830 1 628 415 0 0 0 0
Aides complémentaires logement 2008 HDA08431 2008 - 2010204-72-2042204-72-20414204-72-204178
1 622 871 345 920 200 000
Aides complémentaires logement 2009 HDA09456 2009 - 2011204-72-2042204-72-20414204-72-204178
3 504 000 400 000 1 471 900
Convention Région/Département 2008 - 2013Logement LAB07432 2008 - 2013
204-72-2042204-72-20414204-72-204178
2 196 000 214 760 366 000 366 000 995 920
Soutien au développement de l'accession à la propriété HEA09477 2009 - 2011 204-72-20414 2 000 000 700 000 1 225 000
Sous-Total aide au logement 18 814 516 0 4 164 625 5 316 073 2 082 915 995 920 0 0 0Restructuration des centres de vacances JAAXX488 2009 - 2012 23-30-231314 900 000 300 000 300 000 300 000
900 000 0 300 000 300 000 300 000 0 0 0 0
26 234 225 0 5 464 625 7 955 573 4 269 165 1 753 920 0 0 0
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2010
TOTAL VIE SOCIALE ET SOLIDARITE
Orientation Budgétaire2010
I N T E R V E N T I O N S
Ventilation des crédits de paiementrestant à inscrire
46
Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation
de programme Opération A.P. A.P Durée C.P. Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exerciceantérieure nouvelle nouveaux 2011 2012 2013 2014 2015 suivants
B.P Nord-Ouest de l'agglomération tourangelle CAAXX019 2000-2012 21-621-211123-621-23651 175 000 000 22 000 000 21 000 000 8 528 670
BP Nord CAAXX473 2009 - 2014
20-621-203121-621-215123-621-23151
45411047-01-45411047
100 000 000 -99 650 000 50 000
Programme d'études pour la politique routière CAAXX232 2002 - 2010 23-621-2315120-621-2031 2 420 047 75 611
Programme ouvrages d'art CAE09475 2009 - 2015 20-621-203123-621-23151
2 000 000 500 000 500 000 500 000 357 000
Pont de Nouâtre CAE01097 2001 - 201023-621-23151
7 968 706 38 002
Programme d'amélioration du réseau 2009 CAF09470 2009 - 201020-621-203123-621-23151204-621-20414
9 024 730 1 981 000
S/TOTAL R.A.T. 9 024 730 0 1 981 000 0 0 0 0 0 0
PASA 2008 CBA08444 2008 - 2010 204-621-20414 990 629 107 964
S/TOTAL PROG. TRAVERSES D'AGGLO. 990 629 0 107 964 0Acquisition de matériel et outillage technique 2008 CAG08443 2008 - 2010 21-621-2157 3 000 000 1 000 000 1 589 762
Politique pluriannuelle routière 2005 CAA05331 2005-2013 23-621-2315145411035-01-45411035 10 590 503 8 900
Déviation Château la Vallière CAA07387 2007 - 201423-621-2315123-621-20414
45411042-01-4541104218 000 000 2 000 000 2 000 000 6 000 000 2 800 000 2 709 026
Déviation de Ligueil - Phase 1 CAA08490 2008 - 2013 23-621-23151 6 400 000 915 000 2 520 000 1 540 000 1 025 000
Déviation de Port-Boulet CAA09471 2009 - 2010 20-621-203123-621-23151 785 000 350 000 60 800
S/TOTAL POLITIQUE PLURIANNUELLE ROUTIERE 35 775 503 0 3 273 900 4 580 800 7 540 000 3 825 000 2 709 026 0 0
Achévement du CPER sur routes nationales CBCXX408 2007 - 2012 23-621-2315145411043-01-45411043 800 000 50 000 279 000 252 384
Conv. Région/Dpt 2007 - Infrastr. routières - Transport étude Cher et canal du Berry à vélo
LAB07448 2007 - 2012 23-621-23151 100 000 40 000 60 000
1 % Paysages et développement A 28 ACA08419 2008 - 2011 204-74-20414 200 000 30 000 99 900S/TOTAL CONVENTION ET CONTRAT 300 000 0 30 000 139 900 60 000 0 0 0 0
337 279 615 -99 650 000 29 106 477 28 089 462 16 881 054 4 182 000 2 709 026 0 0
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2010
TOTAL INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET TRANSPORTS PUBLICS
Orientation Budgétaire2010
I N T E R V E N T I O N S
Ventilation des crédits de paiementrestant à inscrire
47
Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputationde programme Opération A.P. A.P Durée C.P. Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice
antérieure nouvelle nouveaux 2011 2012 2013 2014 2015 suivants
Programme P.P.I. : *
Divers Collèges - Demi-pensions: (Savigné-sur-Lathan, "Rabelais" à Tours, Neuvy, Loches, Bourgueil, Montbazon)
FAAXX057 1999 - 2010 23-221-2317312 14 433 319 1 609 376
Divers Collèges - Extensions - Restructurations:(Ballan-Miré, Montlouis, "Michelet" à Tours, Amboise, Monts, "Anatole France" à Tours)
FAAXX058 1999 - 2010 23-221-2317312 24 832 214 10 534
Plan Intermédiaire Colléges. : 2008 - 2012 FDA08428 2008 - 2013 23-221-2317312 19 000 000 0 600 000 7 000 000 7 000 000 4 142 215
Travaux et grosses réparations 2004 (Collège de Bléré) FBA04301 2004 - 2010 23-221-2317312 4 600 000 50 000 126 959
Grosses réparations 2009 FBA09463 2009 - 2010
23-221-23135123-221-23172
23-221-231731223-221-23173523-221-231312
3 000 000 0 2 ans 1 575 000 0
Matériel cuisine et scolaire FBA09464 2009 - 2011 21-221-215721-221-21841 2 800 000 800 000 1 125 000
Plan informatique FBAXX479 2009 - 2012 204-221-2043 6 000 000 1 200 000 2 000 000 2 350 000
Sous-Total Collèges 74 665 533 50 000 5 921 869 10 125 000 9 350 000 4 142 215 0
74 665 533 50 000 5 921 869 10 125 000 9 350 000 4 142 215 0
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2010
TOTAL EDUCATION JEUNESSE
Orientation Budgétaire2010
I N T E R V E N T I O N S
Ventilation des crédits de paiementrestant à inscrire
48
Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputationde programme Opération A.P. A.P Durée C.P. Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice
antérieure nouvelle nouveaux 2011 2012 2013 2014 2015 suivants
Fonds d'Intervention Economique 2008 ABA08440 2008 - 2010 204-91-2042204-91-20414
858 180 115 875
Fonds Départemental pour l'économie 2009 ABA09467 2009 - 2012 204-91-2042204-91-20414
2 250 000 868 500 778 500 473 000
Convention Région/Département Economie 2007/2013 LAB07411 2007 - 2013 204-94-20414204-94-2042 6 376 780 -501 000 801 512 1 252 273 844 820 430 000
F.D.A.T. 2007 ABA07402 2007 - 2010 204-91-2042 4 595 160 41 904
Sous-Total Politique Développement économique 14 080 120 -501 000 1 827 791 2 030 773 1 317 820 430 000 0 0 0
Subvention au titre de la recherche 2005 FCB05324 2005 - 2010 204-95-2042 3 557 257 130 707
Subvention au titre de la recherche 2006 FCB06366 2006 - 2010 204-95-2042 6 063 833 405 496
Subvention au titre de la recherche 2007 FCB07404 2007 - 2010 204-95-2042 895 021 122 007
Subvention au titre de la recherche 2008 FCB08437 2008 - 2010 204-95-2042 1 801 675 747 330 81 345
Grands projets recherche 2007 - 2010 FCBXX405 2007 - 2009 204-95-2042 1 000 000 200 000
CPER 2007 - 2013 Recherche LAD07410 2007 - 2015204-95-20411204-95-20418 12 590 000 1 000 000 1 600 000 1 818 000 1 411 000 2 420 000 1 401 000
Sous-Total Politique Recherche 25 907 786 0 2 605 540 1 681 345 1 818 000 1 411 000 2 420 000 1 401 000 0
39 987 906 -501 000 4 433 331 3 712 118 3 135 820 1 841 000 2 420 000 1 401 000 0TOTAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RECHERCHE
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2010
Orientation Budgétaire2010
I N T E R V E N T I O N S
Ventilation des crédits de paiementrestant à inscrire
49
Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputationde programme Opération A.P. A.P Durée C.P. Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice
antérieure nouvelle nouveaux 2011 2012 2013 2014 2015 suivants
Fonds d'Intervention Economique Tourisme 2005 EBB05327 2005 - 2010 204-91-2042 443 331 19 981
Fonds d'Intervention Economique Tourisme 2007 EBB07403 2007 - 2010 204-91-2042 1 220 125 351 469
Fonds d'Intervention Economique Tourisme 2008 EBB08438 2008 - 2010 204-91-2042 485 898 325 952
Fonds d'Intervention Economique Tourisme 2009 EBB09468 2008 - 2011 204-91-2042 750 000 300 000 231 843
Sous-Total F.I.E.T 2 899 354 0 997 402 231 843 0 0 0 0 0
L'hébergement touristique (2008) ACA08416 2008 - 2010 204-94-2042204-94-20414 287 852 52 124
Convention Région batellerie LAB08452 2008 - 2048 23-64-23153 4 000 000 -2 703 000 600 000 597 000
Convention Région Jardins LAB08451 2008 - 2012 23-312-2312 4 000 000 -2 500 000 450 000 500 000 505 000
Politique en faveur des 2 roues CBCXX267 2003 - 2011 23-628-23151 2 600 000 200 000 181 963
Loire à vélo - section est CBCXX362 2006 - 2014 23-621-23151 6 500 000 40 000 959 000 1 000 000 1 300 000 1 569 251
Sous-Total Autres actions touristiques 17 387 852 -5 203 000 1 342 124 2 237 963 1 505 000 1 300 000 1 569 251 0 0
20 287 206 -5 203 000 2 339 526 2 469 806 1 505 000 1 300 000 1 569 251 0 0TOTAL TOURISME
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2010
Orientation Budgétaire2010
I N T E R V E N T I O N S
Ventilation des crédits de paiementrestant à inscrire
50
Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation
de programme Opération A.P. A.P Durée C.P. Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exerciceantérieure nouvelle nouveaux 2011 2012 2013 2014 2015 suivants
Numérisation registres paroissiaux EAAXX472 2009 - 2011 23-621-2315145411049-01-45411049
250 000 80 000 88 000
Sous-Total Archives 250 000 0 80 000 88 000 0 0 0 0 0
Subventions aux bibliothèques communales 2007-2010 EABXX400 2007 - 2010 204-313-20414 332 151 20 945Subventions aux bibliothèques communales 2008-2011 EABXX441 2008 - 2012 204-313-20411 400 000 139 055 150 000 48 159
Sous-Total Bibliothèque de Touraine 732 151 0 160 000 150 000 48 159 0 0 0 0
Fonds départemental du Patrimoine (2007) EAA07381 2007 - 2010 204-312-20414204-312-2042 500 389 2 972
Fonds départemental du Patrimoine (2008) EAA08412 2008 - 2010 204-312-20414204-312-2042 487 825 79 759
Convention Université - Contrat d'objectif volet culture LAE09492 2009 - 2011 204-95-20418 150 000 75 000 37 500
Sous-Total Action culturelle et patrimoine 1 138 214 0 157 731 37 500 0 0 0 0 0
Château de Chinon - Réalisation d'un produit d'animation culturel et touristique (Conv. Région/Dépt) LAB00077 2000 - 2010
23-312-231314204-311-204221-312-211123-312-238
204-94-20414
15 000 000 300 000 2 704 916
Château de Loches - Réalisation d'un produit d'animation culturel et touristique ( Conv. Région/Dépt) LAB00077 2000 - 2010
23-312-231314204-311-204221-312-211123-312-238
204-94-20414
2 362 959 34 398
Convention Région/Département Patrimoine et culture 2007 - 2013 LAB08423 2007 - 2013 23-312-238 7 046 162 -14 620 1 366 600 619 814 841 270 3 467 699
Sous-Total Musées et monuments départementaux 24 409 121 4 105 914 619 814 841 270 3 467 699
Programme équipements sportifs (2006) ECA06343 2006 - 2009 204-32-20414 925 667 18 000
Programme équipements sportifs (2007) ECA07397 2007 - 2011 204-32-20414204-32-2042
1 597 100 131 283 125 000
Programme équipements sportifs (2008) ECA08426 2008 - 2011 204-32-20414204-32-2042
969 117 159 045
Programme équipements sportifs (2009) ECA09460 2009 - 2011 204-32-20414204-32-2042
1 300 000 422 000 390 000
Piscines départementales 2009 ECA09466 2009 - 2011 204-32-20414 700 000 233 000 412 000
Terrains synthétiques ECAXX476 2009 - 2011 204-32-20414 144 975 11 975
Sous-Total Sports et loisirs 5 636 859 0 975 303 927 000 0
32 166 345 285 380 5 478 948 1 822 314 889 429 3 467 699 0 0 0TOTAL ACTION CULTURELLE, SPORTS ET LOISIRS
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2010
Orientation Budgétaire2010
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Ventilation des crédits de paiementrestant à inscrire
**
51
Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputationde programme Opération A.P. A.P Durée C.P. Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice
antérieure nouvelle nouveaux 2011 2012 2013 2014 2015 suivants
Traitement des effluents vinicoles DAAXX203 2002 - 2010 204-738-2042 400 000 83 110
Alimentation en eau potable & assainissement Programme 2005 DAA05321 2005 - 2011 204-61-20414 16 784 331 1 503 112 300 670
Programme 2007 DAA07395 2007 - 2012 204-61-20414 5 862 773 1 000 000 1 222 923 365 626
Programme 2008 DAA08434 2008 - 2012 204-61-20414 2 992 809 500 000 900 000 465 661
Programme 2009 DAA09461 2009 - 2013 204-61-20414 2 392 000 581 320 750 000 860 680 200 000
S/TOTAL A.E.P. 28 431 913 0 3 667 542 3 173 593 1 691 967 200 000
Contrat Plan Etat/Région 2000 - Renforcement des levées 2001 LAC00080 2001 - 2011 204-738-20417 2 086 569 70 000 127 698
Contrat Plan Etat/Région 2000 - Renforcement des levées 2002 LAC02224 2002 - 2010 204-738-20417 1 093 225 6 065 160 856
CPIR - Contrat de projet interrégional "Loire" 2007 /2013 LAD08436 2007 - 2013 204-738-20417 3 259 704 350 000 751 624 790 320 536 570 471 190
S/TOTAL Contrat 6 439 498 0 426 065 1 040 178 790 320 536 570 471 190Sous-Total Eau et assainissement 34 871 411 0 4 093 607 4 213 771 2 482 287 736 570 471 190
Collecte, traitement et valorisation des déchets (2007) DCA07396 2007 - 2010 204-731-20414 147 848 3 126
Collecte, traitement et valorisation des déchets (2008) DCA08435 2008 - 2011 204-731-20414 96 987 40 000 31 541
Collecte, traitement et valorisation des déchets (2009) DCA09458 2009 - 2010 204-731-20414 100 000 83 408
Sous-Total gestion des déchets 344 835 0 126 534 31 541 0 0 0 0 0Travaux d'électrification (SIEIL ) 2007 DBA07380 2007 - 2010 204-68-20414 524 738 9 891
Travaux d'électrification (SIEIL ) 2008 DBA08433 2008 - 2010 204-68-20414 350 000 8 933
Travaux d'électrification (SIEIL ) 2009 DBA09462 2009 - 2011 204-68-20414 300 000 150 000
Sous-Total espace naturels et paysages 1 174 738 0 168 824 0Filière bois énergie ACAXX406 2007 - 2011 204-70-2042 150 000 30 000 41 000
36 540 984 0 4 418 965 4 286 312 2 482 287 736 570 471 190 0 0TOTAL ENVIRONNEMENT
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR 2010
Orientation Budgétaire2010
I N T E R V E N T I O N S
Ventilation des crédits de paiementrestant à inscrire
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Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputationde programme Opération A.P. A.P Durée C.P. Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice
antérieure nouvelle nouveaux 2011 2012 2013 2014 2015 suivants
Maitrise de l'eau ( hydraulique-drainage-irrigation) 2008 BAA08413 2008 - 2010 204-928-20414 207 520 17 357
Maitrise de l'eau ( hydraulique-drainage-irrigation) 2009 BAA09493 2009 - 2011 204-928-20414 200 000 100 000 30 000CPER 2007 - 2013 Plan de modernisation des bâtiments d'élevage et arboriculture LAD07409 2007 - 2013 204-928-20418 1 350 000 260 000 270 000 230 000 75 412
Sous-Total maîtrise de l'eau 1 757 520 0 377 357 300 000 230 000 75 412 0 0 0
Travaux connexes - Voirie (2008) BAA08414 2008 - 2010 204-928-20414 198 936 57 858 6 600
Travaux connexes - TCR 2009 BAA09485 2009 - 2012 204-928-20414 175 000 71 500 48 700 10 000
Sous-Total travaux connexes 373 936 0 129 358 55 300 10 000 0
LGV Sud Europe Atlantique études BAA08447 2008 - 2009 45441016-01-45441016 408 729 60 000 60 000
Sous-Total aménagements fonciers 408 729 0 60 000 60 000 0 0 0 0 0Sous-Total développement agriculture 2 540 185 0 696 073 470 600 250 000 75 412 0 0 0
F.D.D.R. 2008 ACA08418 2008 - 2010 204-74-20414 1 116 718 350 000
F.D.D.R. 2009 ACA09483 2009 - 2011 204-74-20414 308 381 189 900 33 381
Sous-Total F.D.D.R 1 425 099 0 539 900 33 381 0Participation aux opérations urbaines 2008 ACB08417 2008 - 2010 204-74-20414 100 000 42 300
Sous-Total "opérations urbaines" 100 000 42 300Fonds de solidarité ACAXX361 2006 - 2010 204-74-20414 1 200 000 177 647
Sous-Total Fonds de solidarité 1 200 000 177 647 0Sous-Total développement local 2 725 099 0 759 847 33 381 0 0 0 0 0
5 265 284 0 1 326 562 448 681 240 000 75 412 0 0 0
Fonds d'Intervention d'Agglomération Tours (FIAT-2005) LAA05335 2005 - 2010 204-90-20414 20 583 585 1 884 866
Fonds d'Intervention d'Agglomération Tours (FIAT-2009) LAA09487 2009 - 2013 204-90-20414 11 270 000 2 500 000 2 500 000 2 637 125
Sous-Total Aménagement du territoire 31 853 585 0 4 384 866 2 500 000 2 637 125 0 0 0 0
Amélioration accés Internet LAB09491 2009 - 2010 23-68-231753 2 032 000 944 000
Résorption téléphonie mobile IAAXX489 2009 - 2010 23-68-231753 1 172 000 1 005 000
Sous-Total Développement numérique du territoire 3 204 000 0 1 949 000 0 0 0 0 0 0
TOTAL AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT LOCAL
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Orientation Budgétaire2010
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Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputationde programme Opération A.P. A.P Durée C.P. Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice
antérieure nouvelle nouveaux 2011 2012 2013 2014 2015 suivants
Grosses réparations dans bats administratifs et assimilés 2002 (Reconstruction de six Centres d'exploitation et cinq Territoires de vie sociale)
JAA02227 2002 - 2010
21-621-211123-621-231311
23-621-23821-42-211121-42-2131323-42-23131323-40-231313
23-42-238
16 900 000 1 652 737 42 354
Reconstruction de six Centres d'exploitation 9 315 000 452 737 0 Reconstruction de cinq Territoires de Vie Sociale 7 585 000 1 200 000 42 354
Reconstruction de territoires de vie sociale JAAXX374 2006 - 2009 2 900 000 800 000 1 937 840
TVS Touraine Nord-est - reconstruction à Amboise 23-42-231313TVS Touraine Sud-est - reconstruction à Loches 23-42-231313
Grosses réparations 2009 JAA09453 2009 - 2010
23-0202-23131123-0202-23135123-30-23135123-40-23135123-50-23135123-60-231351
2 000 000 900 000 380 000
Sous-Total Grosses réparations 2 000 000 0 0 900 000 380 000 0 0 0 0 0Programme d'acquisitions foncières 2009 CAF09478 2009 - 2012 21-621-2151 200 000 80 000 50 000 30 000
Sous-Total Acquisitions foncières 200 000 0 80 000 50 000 30 000 0Voie ferrée de Richelieu à Ligré - Elimination des termites JAAXX242 2003 - 2011 23-63-23153 600 000 50 000 59 631Travaux divers dans les châteauxConfortement du donjon - Château du Grand-Pressigny EBAXX373 2006 - 2008 23-312-231314 320 000 33 881
Espaces publics départementaux JAAXX465 2009 - 2011 23-0202-231311 500 000 0 50 000 450 000
Prieuré de St Cosme EBAXX379 2006 - 2008 23-312-231314 1 100 000 85 000
24 520 000 0 3 651 618 2 919 825 30 000 0 0 0 0
TOTAL GENERAL 632 004 683 -105 018 620 0 68 475 787 64 329 091 41 419 880 17 498 816 7 169 467 1 401 000 0
* Programme P.P.I. de 85 482 705 € dont 482 705 € de fonds de concours qui porte l'A.P. globale à 85 000 000 €.
TOTAL PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
L E S M O Y E N S G E N E R A U X
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54
55
Le F.D.T.P. Le Projet de Loi de Finances institue au sein de chaque département un fonds départemental de
péréquation qui se substituera au F.D.T.P. actuel. Cette disposition gèle l'alimentation des Fonds départementaux de péréquation. L'enveloppe de ces fonds correspondra aux prélèvements et écrêtements opérés en 2010 minorés de certains reversements prioritaires.
Ces fonds départementaux de péréquation sont alimentés par les prélèvements et écrêtements effectués
au profit des ex F.D.P.T.P. au titre de 2010. En 2011 et 2012, les fonds seront répartis entre les communes et E.P.C.I. à fiscalité propre bénéficiaires du
fonds en 2010 (collectivités défavorisées et collectivités concernées, enveloppes spécifiques afférentes à des E.P.C.I. à T.P.U. ayant signé une convention avec le Département et répartition du solde entre collectivités,…).
En 2013 et 2014, 50 % des sommes du fonds reviennent à ces mêmes collectivités, le solde étant réparti
par le Conseil Général entre les communes et E.P.C.I. défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.
À compter de 2015, c'est l'ensemble des ressources du fonds qui sera réparti entre communes et E.P.C.I.
défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.
Pour le F.D.T.P. 2009, à reporter en 2010, les ressources, détaillées ci-après, s'élèvent à 8,642 M€ en baisse de près de 1 %.
RESSOURCES FISCALES DU F.D.T.P. 2009REPARTIES EN 2010
Etablissements Année 2008 Année 2009 Evolution 09/08%
Centrale Nucléaire :
Recettes nettes (Prélèvement à laC.Cnes du Véron) 6 035 023 € 6 129 396 € 1,56%
Allocation compensatrice + 176 230 € + 145 366 € -17,51%(Abattement 16 %)Allocation "suppression salaires" + 421 628 € + 316 793 € -24,86%
Total des ressources 6 632 881 € 6 591 555 € -0,62%
S.A. des Ciments de la Loire àVilliers-au-Bouin :
Recettes nettes (C.Cnes deTouraine Nord Ouest) 260 705 € 257 707 € -1,15%
Allocation compensatrice + 15 303 € + 12 623 € -17,51%(Abattement 16 %)Allocation "suppression salaires" + 40 401 € + 30 356 € -24,86%
Total des ressources 316 409 € 300 686 € -4,97%
S.A.S. PFIZER PGM et PGRD àPocé-sur-Cisse :
Recettes nettes se décomposant comme suit :Prélèvement sur la commune 428 401 € 428 401 € 0,00%Prélèvement sur la C. Cnes du Vald'Amboise 8 264 € 8 264 € 0,00%
Allocation compensatrice 0 € 0 €(Abattement 16 %)Allocation "suppression salaires" + 157 679 € + 118 473 € -24,86%
Total des ressources 594 344 € 555 138 € -6,60%
Gaz de France à Céré-la-Ronde :
Recettes nettes 1 075 510 € 1 099 526 € 2,23%Allocation compensatrice 0 € 0 €(Abattement 16 %)Allocation "suppression salaires" + 28 275 € + 21 245 € -24,86%
Total des ressources 1 103 785 € 1 120 771 € 1,54%
S.A. COVED CENTRE OUEST àChanceaux-près-Loches :
Recettes nettes (C.Cnes deTouraine Nord Ouest) 32 881 € 34 904 € 6,15%Allocation compensatrice 0 € 0 €(Abattement 16 %)Allocation "suppression salaires" 0 € 0 €
Total des ressources 32 881 € 34 904 € 6,15%
Communes défavoriséesConseil général de la Vienne 47 296 € 38 988 € -17,57%
Total du Fonds 8 727 596 € 8 642 042 € -0,98%
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