Nouvelles Mesures Fiscales
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Nouvelles Mesures Fiscales
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Introduc)on Dans le cadre de la loi de finances de l’exercice 2013-‐2014, un certain nombre de mesures fiscales ont été adoptées dans un but économique et financier. Ces mesures visent à encourager la production nationale, à soutenir la croissance par la création de petites et moyennes entreprises, à élargir l’assiette fiscale en vue de financer le budget national.
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Impôt sur le revenu individuel (art. 4) Article 76 ( ISR)
Application du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans le cas des professionnels assimilés à des salariés.
Professionnels taux moyen 22 % (barème) Contrat de production de biens : taux 2% Impact financier:
Avec acompte de 2%: 150,000 gdes/mois x 500 personnes x 2% x 6 mois = 9,000,000.00 gdes
Taux moyen 22% : Recettes additionnelles 90,000,000.00 gdes
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TMS (art. 5)
Par souci d’uniformisation et d’harmonisation, la date de paiement de TMS, fixée au 10 de chaque mois, est maintenant fixée au 15 de chaque mois pour le mois précédent.
Délai de paiement TMS 15 de chaque mois
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Contrats de loyer – Acompte (ar)cle 6) Le loyer n’étant pas une prestation de service , il y a lieu d’envisager un acompte à l’article 19 du chapitre traitant des revenus fonciers autre que celui prévu à l’article 76 de la loi sur l’impôt sur le revenu.
Proposition Acompte de 10% prélevé à la source sur tout Contrat de loyer passé entre l’État, les entreprises publiques , les organismes autonomes, les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, les ONG, les institutions religieuses et autres personnes morales avec des tiers.
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Contrats de loyer, Acompte (ar)cle 6, suite)
Impact financier : Base loyer: 143,539,569.00 gdes Avec 2 %: rendement = 2,870,791.00 gdes Avec 8 % supplementaires : 11,483,165.52 gdes/an
Recettes additionnelles pour 6 mois: 5,741,582.76 gourdes
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Crédit Bail (art. 7et 8) Le crédit bail est l’un des modes de financement le mieux approprié pour les PME en matière d’octroi de crédit, vu le niveau élevé de risque pour les banques.
Avant 1. Imposable à la TCA à 2 niveaux:
-‐au moment de l’acquisition du bien; -‐au moment de la mise en location du bien. 2. Amortissement du bien sur une longue
période (art. 29) 7
Crédit Bail (art. 7 et 8, suite) Proposition 1. Exonération de TCA sur le loyer du bien L’article est ainsi reformulé: « Est exempt ou exonéré de TCA le loyer d’un bien dont l’acquisition est financée par crédit-‐bail ».
2. Amortissement du bien en fonction de la durée du contrat
L’article est ainsi reformulé: « Dans le cas des biens financés par crédit-‐bail, la durée d’amortissement sera celle prévue dans le contrat ».
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Sécurisa)on des ReceGes TCA facturée à l’Etat (art. 9) Avant Le vendeur attendait le 15 du mois suivant pour verser le montant.
Proposition Pour les ventes de biens et de services faites à une institution publique, la TCA sera perçue à la source par le trésor public pour être versée à la DGI.
Base paiement sur sysdep: 3,000,000,000 gdes Impact financier : 3,000,000, 000.00 x 10% /2 = 150,000,000 gdes
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Carte touris)que (art. 10) Tout étranger entrant sur le territoire haïtien doit payer une redevance dite « Carte touristique » de:
L’équivalent en gourdes de USD 10 Cette redevance sera perçue par l’AGD.
Impact financier: 18166 pas. x 10 x 44 x 6 = 47,958,240.00 gdes
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Droits d’accise (art 11) Les droits d’accise établis sur les produits tels que: rhum, bière, boissons vineuses et toutes les autres boissons alcooliques et alcoolises sont fixés à : 4 % du prix ex-‐usine pour les produits nationaux 15 % de la base taxable pour les produits importés Recette actuelle : 581,071,012.43 gdes Recette après ajustement : 705,407,980.90 gdes Impact attendu pour 6 mois: 124,336,968 /2= 62,168,484.00 gourdes
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Taxes pour Formalités administra)ves (art 12)
Avant Formulaire mariage civil 1 gourde
Formulaire mariage religieux 1 gde
Formulaires divorce 25-‐30 gourdes
Extrait d’archives 10-‐20 gourdes
Duplicata récépissé 23 gourdes
Certificat Bonnes Vies et Mœurs 27-‐30 gourdes
Proposition Formulaire mariage 300 gourdes
Formulaire mariage religieux 300 gdes
Formulaire divorce 500 gourdes
Extrait d’archives 100 gourdes
Duplicata récépissé 100 gourdes
Certificat Bonnes Vies et Mœurs 100 gourdes
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Taxes pour Formalités administra)ves ( art. 12, suite)
Avant Légalisation de pièces 7-‐9 gourdes
Permis Port d’Arme 100 gourdes
Proposition
Légalisation de pièces 100 gourdes
Permis Port d’Arme 5.000 gourdes
Détention d’arme 2.500 gdes
Impact financier pr 6 mois 190,747,340.55 gdes
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Formalités administra)ves (art. 12, suite) Impact Champ d’impot Tarif Quantite Recettes prev Rec. Addition.
Form. de mariage civ 300 14,009 4,202,700.00 4,188,691.33 gdes
Form. mariage relig 300 14,000 4,200,000.00 4,186,000.00
Form. Divorce 500 12,039 6,019,500.00 5,634,261.59
Extrait d’archives 100 560 56,000.00 47,594.80
Timbre mobile 100 366 36,600.00 28,194.80
Port d’arme a feu 5,000 67,919 339,595,000.00 332,803,126.04
Bonne vie et mœurs 100 93,042 9,304,200.00 6,773,450.00
Detention d’arme 2500 67,919 169,796,849.00 163,004,975.04
381,494,681.10
Pour 6 mois 190,747,340.55 14
Eco redevance (art. 14) Il est institué un permis d’exploitation des carrières de sable de 50000 gdes par an, et une eco-‐redevance qui sera appliquée comme suit:
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Mesures Quantité Taxes Total gdes
Camions Camions de moins de 8t Camions de 8 t et plus
4000 cam 3000 cam
100 gdes 150 gdes
400,000 gdes 450,000 gdes
Redevance banc d’emprunt
150,000 m3 15 gdes/m3 2,250,000 gdes
Total/ mois 3,100,000 gdes
Total pour 6 mois 18,600,000 gdes
Eco redevance (art. 14, suite) La collecte de ces redevances ainsi que la TCA sera assurée par le bureau des mines et de l’énergie.
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Détériora)on du réseau rou)er (art. 17) Droit de « circulation à l’intérieur du pays » payable par tout conducteur de véhicule de transport de marchandises entrant en Haïti par la frontière terrestre.
Camions 3.000 gourdes Trailers 4.000 gourdes Impact pour 6 mois: 31,974,000.00 gdes 747 camions x 3000 x 6 = 13,446,000.00 772 trailers x 4000 x 6 = 18,528,000.00 -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ 31,974,000.00 gdes
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Droit sur les conteneurs (art. 18) Il est établi un droit de:
5.000 gourdes sur les Conteneurs (voie terrestre) Équivalent de $ us 40 Conteneurs (voie maritime )
Impact: 5000 cont x 40 x 44 x 6 = 52,800,000.00 575 cont x 5000 x 6 = 17,250,000.00 -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ 70,050,000.00 gdes
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DROIT SPECIAL (art. 19) Il est institué un droit de 1%, à percevoir sur les montants des bordereaux de douane, pour financer les projets sociaux.
Ce droit ne sera pas perçu sur bordereaux de: -‐Produits pétroliers
-‐produits pharmaceutiques -‐colis postaux -‐produits alimentaires -‐intrants agricoles -‐papier
Impact : Base: 16,000,000,000.00 gourdes 16,000,000,000 x 1 % /2 = 80,000,000.00 gdes (6 mois)
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Gages sans dépossession (art. 20 )
Le taux prévu au premier paragraphe de l’article 33 de la loi du 27 novembre 2008 sur les gages sans dépossession est désormais fixé à 0.2 %.
Ce taux est maintenant 0.5 %
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Tableau récapitula)f Mesures Impact
Impôt sur le revenu 90,000,000.00 gdes Contrats de loyer 5,741,582.00 TCA facturée à l’État 150,000,000.00 Carte touristique 47,958,240.00 Formalités administratives 190,747,340.55 Eco redevance 18,600,000 .00 Réseau routier 31,974,000.00 Accise 62,168,484.00 Conteneurs 70,050,000.00 Droit spécial 80,000,000.00 Total 747,239,646.55
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Mesures administra)ves DGI
Renforcement du contrôle sur pièce; Renforcement du dispositif de contrôle des déclarations définitives d’impôt (public-‐privé, professionnels);
Ouverture des bureaux des directions des PME et des ONG;
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Mesures Administra)ves (suite)
Intensification de la campagne de dépistage; Application de la loi relative à l’alimentation de la CAS par la CFPB (10 %);
I n t e r c o n n e x i o n d e s b u r e a u x ( z o n e s métropolitaines er départementales);
Lancement définitif de la déclaration et paiement en ligne.
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Mesures Administra)ves (suite) DOUANE Renforcement de la brigade anti contrebande; Déplacement du bureau de douane de Malpasse; Construction d’entrepôt aux bureaux de Ouanaminthe, Miragoane, Belladere et Cap;
Mise en place d’un système de rotation périodique des agents douaniers;
Renforcement du contrôle a posteriori.
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