Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du … · non cotées qui comptent au moins 2...

Nouvelles dispositions en matièrede fiscalité du patrimoinede fiscalité du patrimoine

Mise à jour Août 2011

Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôtsGwenael SAINTILAN, Avocat

1

SOMMAIREI. Impôt sur le revenu

1. Souscription au capital de PME

2. Prolongation exceptionnelle de la période de souscription de parts de fonds d’investissements

3. Investissements outre mer

4. Bouclier fiscal

5. Pensions et rentes

II. Plus-values sur valeurs mobilières

1. Imposition des plus-values latentes et en report d’imposition lors du transfert du domicile fiscalhors de France « Exit tax »hors de France « Exit tax »

III. Donations et successions

1. Assouplissement des modalités d’application de l’exonération partielle de droits de mutationpour les « pactes Dutreil »

2. Augmentation de six à dix ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures

3. Augmentation du tarif applicable en ligne directe

4. Augmentation du tarif applicable entre conjoint et partenaires du PACS

5. Aménagement des modalités d’imposition des produits d’assurance vie au décès dusouscripteur

6. Aménagement des modalités d’imposition des dons manuels

7. Assouplissement du dispositif d’exonération des sommes d’argent au profit dedescendants en ligne directe ou de neveux et nièces

8. Suppression des réductions de droits de donation liés à l’âge du donateur

2

2

SOMMAIREIV. Enregistrement

1. Relèvement du droit de partage

V. Impôt de solidarité sur la fortune

1. Réforme du tarif de l’ISF et suppression du plafonnement

2. Nouveau tarif de l’ISF

3. Augmentation de la réduction d’ISF pour personne à charge

4. Impact de la réforme

5. Aménagement de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME

6. Aménagement de la réduction d’impôt pour souscription au capital de parts de fonds d’investissement

7. Assouplissement des délais de production des justificatifs en cas de dons à des organismes d’ intérêt général7. Assouplissement des délais de production des justificatifs en cas de dons à des organismes d’ intérêt général

8. Allègement des obligations déclaratives de certains redevables

9. Assouplissement des modalités d’application de l’exonération partielle d’ISF prévue en faveur des « pactesDutreil »

10. Assouplissement de la définition des biens professionnels

11. Neutralisation des créances détenues par des non-résidents associés de sociétés à prépondéranceimmobilière

VI. Régime fiscal des droits et biens placés dans un trust

1. Définition nouvelle des trusts

2. Règles d’imposition en cas de transmission de biens placés dans un trust

3. Biens taxables aux droits de mutation à titre gratuit

4. Notion de « constituant fiscal »

5. Règles d’imposition de la détention de biens placés dans un trust

6. Prélèvement sur les trusts

7. Exonération des produits réinvestis dans un trust3

3


1. Souscription au capital de PME

2. Prolongation exceptionnelle de la période de souscription de parts de fondsd’investissements

3. Investissements outre mer

4. Bouclier fiscal

5. Pensions et rentes5. Pensions et rentes



IV. Enregistrement



4

4

Impôt sur le revenu

Souscription au capital de PME

• Assouplissement de la condition d’effectif pour l’applicationde la réduction d’impôt pour souscription au capital de PMEde la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME

• Les souscriptions doivent être faites au capital de sociétésnon cotées qui comptent au moins 2 salariés à la clôture del’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à laréduction d’impôt.

5


Prolongation exceptionnelle de la période desouscription de parts de fonds d’investissements

• Le délai accordé aux fonds d’investissements (FCPI, FPI) pourrespecter leur quota d’investissement est prolongé à titrerespecter leur quota d’investissement est prolongé à titreexceptionnel, pour les fonds dont la souscription n’était pasclose au 14 juin 2011, pour une durée d’au plus 3 mois , sanspouvoir fixer une clôture de la période au-delà du 30septembre 2011.

6


Investissements outre mer

• Institution d’une réduction d’impôt pour les versementseffectués par les personnes physiques jusqu’au 31 décembre2014 dans des fonds exerçant exclusivement leur activitéoutre mer (DOM, St Barthélémy, St Martin, St Pierre etMiquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis etMiquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis etFutuna), dans certains secteurs d’activité

• Les parts doivent conservées pendant au moins 5 ans àcompter de la souscription et le souscripteur ne doit pasdétenir (personnellement + conjoint + ascendants +descendants) plus de 10 % des parts du fonds ni plus de 25% des parts des bénéfices dans les sociétés qui constituentl’actif du fonds

7



• Réduction d’impôt de 45 % des versements effectués au coursde l’année d’imposition à partir de l’imposition des revenusde 2011 dans la limite de 12 000 € pour une personne seulede 2011 dans la limite de 12 000 € pour une personne seuleet de 24 000 € pour un couple

• Non cumul avec le dispositif général de réduction d’impôtpour la souscription de parts du même FIP et à la réductiond’ISF pout souscription au capital de PME

• Possibilité de bénéficier de 3 réductions d’impôt (dispositifgénéral, Corse et Outre mer) pour des souscriptionsdifférentes

8



• A compter de l’imposition des revenus de 2011, suppressiondes effets du “rabot” de 10 % du plafonnement spécifique surla réduction d’impôt pour investissement locatif dans lelogement social outre-merlogement social outre-mer

• Le montant de la réduction d’impôt dont a bénéficié un foyerau titre de l’investissement dans le logement social estplafonné à 40 000 € ou sur option du contribuable à 15 % deson revenu global

• La somme des autres réductions d’impôt applicables outremer est calculée et plafonnée à 36 000 € ou sur option ducontribuable à 13 % de son revenu global puis diminuée dumontant de la réduction d’impôt au titre du logement social

9



• Aménagement des obligations à la charge des cabinets dedéfiscalisation outre mer

• Les opérations pour lesquelles des cabinets ont été• Les opérations pour lesquelles des cabinets ont étémissionnés avant le 29 décembre 2010 ne donnent pas lieu àl’obligation de mise en concurrence, mais sont soumises àl’obligation de déclaration annuelle

• Les entreprises qui ont leur siège social outre mer doiventjoindre à leur déclaration d’activité le bulletin n° 3 du casierjudiciaire (au lieu du bulletin n° 2)

10


Bouclier fiscal

• Le bouclier fiscal est supprimé. Il s’appliquera pour la dernièrefois aux revenus de 2010

• Le mécanisme d’auto-liquidation du bouclier est renduobligatoire pour les redevables de l’ISF soit au titre de 2011

• Le mécanisme d’auto-liquidation du bouclier est renduobligatoire pour les redevables de l’ISF soit au titre de 2011s’ils n’ont pas déposé de demande de restitution avant le 29septembre 2011 soit au titre de 2012

• L’imputation doit s’effectuer exclusivement sur la cotisationd’ISF au titre de l’année correspondant au droit à restitution

• L’excédent non imputé constitue une créance sur l’Etatimputable sur l’ISF des années suivantes

11


Pensions et rentes

• Institution d’un prélèvement libératoire de 7,5 % sur lesprestations de retraite versées sous forme de capital

• Ce prélèvement se substitue comme modalité d’impositiondes prestations de retraite versées en capital de sourceétrangère ou française, à l’option pour un quotient spécifiqueinstauré par la loi de finances rectificative pour 2010

• Le prélèvement s’applique, à compter de l’imposition desrevenus de 2011, sur le montant des sommes perçues encapital après application d’un abattement de 10 %

12



1. Imposition des plus-values latentes et en report d’imposition lors du transfertdu domicile fiscal hors de France « Exit tax »

III. Donations et successionsIII. Donations et successions

IV. Enregistrement



13

13

Plus-values sur valeurs mobilièresImposition des plus-values latentes et en reportd’imposition lors du transfert du domicile fiscal horsde France « Exit tax »

• Redevables concernés : deux conditions à remplir- Résidence fiscale en France pendant au moins 6 des 10années précédant leur départ (exclusion des résidents- Résidence fiscale en France pendant au moins 6 des 10années précédant leur départ (exclusion des résidentstemporaires et des impatriés)- Contribuables détenant une participation directe ouindirecte de plus de 1 % dans une société ou une participationdont la valeur est supérieure à 1,3 M€ ainsi que des créancesreprésentatives d’un complément de prix à recevoir enexécution d’une clause d’indexationAttention ! Appréciation globale des seuils et non pasparticipation par participation

14

Plus-values sur valeurs mobilièresFait générateur d’imposition

Le transfert est réputé intervenir le jour précédant celui àcompter duquel le contribuable cesse d’être soumis en Franceà une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus

Présomption permettant d’être compatible avec lesPrésomption permettant d’être compatible avec lesengagements européens

Taxation purement interne afin de contourner les conventionsinternationales

Taxation permettant l’assujettissement aux prélèvementssociaux qui n’auraient pas été dus par les non résidents

15

Plus-values sur valeurs mobilièresAssiette de l’impôt

Deux assiettes imposables :- Les plus-values latentes constatées par détermination de la loi

mais non encore réalisées égales à la différence entre la valeurdes titres au moment du départ et la valeur d’acquisition.

- Les plus-values antérieurement réalisées mais en reportd’imposition.d’imposition.

- Dans les deux cas : plus values sur droits sociaux ou valeursmobilières ainsi que titres, droits portant sur ces valeurs, droitsou titres représentatifs de valeurs.

- Imposition des créances résultant d’un complément de prix(clause d’earn out).

16

Plus-values sur valeurs mobilières

Liquidation de l’impôt provisoire

« Gel » du montant de l’impôt provisoire

« Gel » du taux de l’impôt : celui en vigueur à la date dutransfert du domicile fiscal hors de France.« Gel » du taux de l’impôt : celui en vigueur à la date dutransfert du domicile fiscal hors de France.

Les plus-values latentes sont également soumises auxprélèvements sociaux, d’où un taux global actuel de 31,3 %.

17

Plus-values sur valeurs mobilièresSursis de paiement

Transfert du domicile fiscal dans un Etat membre de l’UnionEuropéenne ou présentant des garanties de coopérationsuffisante, dans un autre Etat de l’EEE : sursis de paiement deplein droitTransfert du domicile fiscal dans un Etat tiers, sursis surdemande avec :Transfert du domicile fiscal dans un Etat tiers, sursis surdemande avec :

- désignation d’un représentant fiscal ;- constitution auprès du comptable public de garanties propres

à assurer le recouvrement de la créance sur le Trésor, saufpour les Etats tiers présentant des garanties de coopérationsuffisantes et transfert du domicile fiscal motive par desraisons professionnelles ;

- déclaration de l’assiette au moment du départ, puis ensuitedéclaration annuelle

18

Plus-values sur valeurs mobilièresDénouement de l’imposition

Conservation des titres et séjour à l’étranger de plus de 8ans : dégrèvement de l’impôt ou restitution si le paiement adéjà été effectuéConservation des titres et retour en France : dégrèvementde l’impôt, y compris les prélèvements sociaux et restitutionde l’impôt, y compris les prélèvements sociaux et restitutionMutation à titre onéreux des titres à l’étranger : cession,rachat, remboursement ou annulation) : nouvellecomputation de l’impôt avec seulement la possibilité d’uneréduction d’impôt si la plus value réelle est inférieure à laplus-value latente déjà imposéeMutation à titre gratuit (décès du contribuable oudonation avant réalisation des cas ci-dessus) :dégrèvement ou restitution possible.

19

Plus-values sur valeurs mobilières

Correction de l’impôt sur les plus-values latentes

Prise en compte de la valeur réelle de cessionApplication des abattements pour durée de détention,durée appréciée au moment du départ, mais qui continue àcourir postérieurementcourir postérieurementImputation des moins-values réellesImputation de l’impôt étranger dû à raison d’une cessionréelle sur l’impôt du en France au titre de la plus-valuelatente (éventuellement corrigé du prix effectif de cessionet de la durée totale de détention des titres), dans la limitede l’impôt français définitif (pas de restitution par laFrance), incluant les prélèvements sociaux.

20

I. Impôt sur le revenuII. Plus-values sur valeurs mobilières

III. Donations et successions1. Assouplissement des modalités d’application de l’exonération partielle de droits de

mutation pour les « pactes Dutreil »2. Augmentation de six à dix ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures3. Augmentation du tarif applicable en ligne directe

4. Augmentation du tarif applicable entre conjoint et partenaires du PACS

SOMMAIRE

4. Augmentation du tarif applicable entre conjoint et partenaires du PACS5. Aménagement des modalités d’imposition des produits d’assurance vie au

décès du souscripteur6. Aménagement des modalités d’imposition des dons manuels7. Assouplissement du dispositif d’exonération des sommes d’argent au profit de

descendants en ligne directe ou de neveux et nièces8. Suppression des réductions de droits de donation liés à l’âge du donateur

IV. EnregistrementV. Impôt de solidarité sur la fortuneVI. Régime fiscal des droits et biens placés dans un trust

21

21

Donations et successions

Assouplissement des modalités d’application del’exonération partielle de droits de mutation pour les« pactes Dutreil »

A compter de 2012, de nouveaux associés non signatairespeuvent rejoindre un engagement collectif existant à conditionque l’engagement de conservation soit reconduit pour uneque l’engagement de conservation soit reconduit pour unepériode minimale de 2 ans

La cession par un signataire des titres concernés par unengagement collectif de conservation ne remet plus en causel’exonération si le seuil minimal de détention après cession esttoujours respecté et l’adhésion du cessionnaire à l’engagementcollectif entraîne sa reconductrion automatique pour une périodeminimale de 2 ans

22

Donations et successionsAugmentation de six à dix ans du délai de rappel fiscaldes donations antérieures

Le délai de rappel fiscal au delà duquel les donations antérieuresn’ont pas à être rapportées à une succession est porté de 6 à 10ansUn droit spécifique de rectification de la valeur des biens soumis àUn droit spécifique de rectification de la valeur des biens soumis àrappel fiscal a été institué pour les biens transmis entre 6 et 10ansLe nouveau délai s’applique à compter du 31 juillet 2011 pour lesdonations effectuées entre 6 et 10 ans si le décès ou si unenouvelle donation interviennent avant l’échéance des 10 ansUn dispositif d’abattement permettant une applicationprogressive du nouveau délai est mis en place pour les donationspassées entre 7 et 10 ans (10 % entre 6 et 7 ans, 20 % entre 7 et 8ans, 30 % entre 8 et 9 ans et 40 % entre 9 et 10 ans)

23

Donations et successionsAugmentation du tarif applicable en ligne directe

A compter du 31 juillet 2011, Le taux des deux dernières tranchesdu barème applicable aux successions et donations en ligne directe(parents, enfants, petits enfants...) sont portées de 35 % à 40 % etde 40 % à 45 %. Le barème applicable en ligne directe estdésormais :désormais :

Fraction nette taxable Taux

N ’excédant pas 8 072 € 5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 %




Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %

Au-delà de 1 805 677 € 45 %24

Donations et successionsAugmentation du tarif applicable entre conjoint etpartenaires du PACS

A compter du 31 juillet 2011, Le taux des deux dernières tranchesdu barème applicable aux donations entre époux ou partenaires duPACS sont portées de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 %. le barèmeapplicable en ligne directe est désormais :applicable en ligne directe est désormais :

Fraction nette taxable Taux

N ’excédant pas 8 072 € 5 %





Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %

Au-delà de 1 805 677 € 45 %25

Donations et successionsAménagement des modalités d’imposition desproduits d’assurance vie au décès du souscripteur

A compter du 31 juillet 2011, le taux du prélèvement sur lescapitaux décès est porté de 20 % à 25 % pour la fractionexcédant 902 838 €Les sommes dues au titre de contrats souscrits par des non-Les sommes dues au titre de contrats souscrits par des non-résidents sont assujetties au prélèvement lorsque l’assuré, ousous certaines conditions le bénéficiaire a, au moment dudécès son domicile fiscal en FranceEn cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés commebénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans lessommes versées par l’organisme d’assurance

26

Donations et successionsAménagement des modalités d’imposition des donsmanuels

A compter du 31 juillet 2011, les droits de mutation à titregratuit des actes comportant la déclaration par le donataire oula reconnaissance judiciaire d’un don manuel et les donsmanuels révélés par le donateur sont calculés sur la valeur dudon manuel au jour de la déclaration ou de sonmanuels révélés par le donateur sont calculés sur la valeur dudon manuel au jour de la déclaration ou de sonenregistrement, ou au jour de la donation si sa valeur estsupérieureLe tarif des droits et les abattements sont ceux en vigueur aujour de la déclaration ou de l’enregistrement du donEn cas de révélation spontanée par le donataire d’un donmanuel supérieur à 15 000 € la déclaration ne peut êtreréalisée (et les droits payés) que dans le délai d’un mois quisuit la date du décès du donateur

27

Donations et successionsAssouplissement du dispositif d’exonération dessommes d’argent au profit de descendants en lignedirecte ou de neveux et nièces

A compter du 31 juillet 2011, pour les dons de sommesd’argent consentis à un enfant ou à un neveu ou une nièce lalimite d’âge du donateur est portée de 65 à 80 ans etlimite d’âge du donateur est portée de 65 à 80 ans etl’exonération peut être renouvelée tous les 10 ans entre unmême donateur et un même donataire.

Remarque : Compte tenu que l’exonération des sommes d’argent aété instituée pour la première fois par la loi TEPA du 21 août 2007,la possibilité de renouvellement d’un don exonéré tous les 10 ans nes’appliquera quà compter du 22 août 2017

28

Donations et successionsSuppression des réductions de droits de donation liésà l’âge du donateur

A compter du 31 juillet 2011, les réductions de droits dedonation liées à l’âge du donateur (de 50 % pour les personnesâgées de moins de 70 ans ou de 30 % pour celles âgées deâgées de moins de 70 ans ou de 30 % pour celles âgées demoins de 80 ans) sont supprimées

Une réduction de droits de 50 % est toutefois maintenue enfaveur des transmissions d’entreprises en pleine propriétéavec ou sans engagement collectif de conservation (pactes“Dutreil”) si le donateur est âgé de moins de 70 ans

29

Donations et successionsSuppression des réductions de droits de donation liésà l’âge du donateur (suite)

Exemple : Transmission en pleine propriété par un père âgé de65 ans d’une propriété familiale évaluée 10 M€ à sa fille,résidente de France au moment de la transmission.résidente de France au moment de la transmission.

L’entreprise familiale à fait l’objet en 2004 d’une donationpartage au profit des enfants (l’abattement de 159 € a étéutilisé à cette occasion).

Le coût fiscal de la transmisison immobilière s’élèvera à 4,3 M€après la réforme au lieu de 1,8 M€ avant

30

I. Impôt sur le revenu



IV. Enregistrement

1. Relèvement du droit de partage

SOMMAIRE



31

31

Enregistrement

Relèvement du droit de partage

A compter du 1er janvier 2012, le taux du droit de partage estporté de 1,10 % à 2,50 %

32

I. Impôt sur le revenuII. Plus-values sur valeurs mobilièresIII. Donations et successionsIV. Enregistrement

V. Impôt de solidarité sur la fortune1. Réforme du tarif de l’ISF et suppression du plafonnement2. Nouveau tarif de l’ISF3. Augmentation de la réduction d’ISF pour personne à charge4. Impact de la réforme

SOMMAIRE

4. Impact de la réforme5. Aménagement de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME6. Aménagement de la réduction d’impôt pour souscription au capital de parts de fonds

d’investissement7. Assouplissement des délais de production des justificatifs en cas de dons à des organismes

d’ intérêt général8. Allègement des obligations déclaratives de certains redevables9. Assouplissement des modalités d’application de l’exonération partielle d’ISF prévue en faveur

des « pactes Dutreil »10. Assouplissement de la définition des biens professionnels11. Neutralisation des créances détenues par des non-résidents associés de sociétés à

prépondérance immobilière


33

33

Impôt de solidarité sur la fortune

Réforme du tarif de l’ISF et suppression duplafonnement

Pour l’ISF dû au titre de 2011, le champ d’application de cetimpôt est restreint aux seuls contribuables dont la valeur nettedu patrimoine taxable excède 1 300 000 €

Remarque : Pour ceux dont le patrimoine excède cette limite, l’ISFest calculé en fonction du tarif avant la réforme.

A compter de l’ISF dû au titre de 2012 son tarif est réduit à deuxtranches et lorsque la valeur nette taxable du patrimoine excèdele montant de la 1ère tranche, le patrimoine est taxable au 1ereuro.Le montant de l’impôt peut faire l’objet d’une décote afind’éviter les effets de seuil du nouveau tarif et le mécanisme deplafonnement est supprimé.

34

Impôt de solidarité sur la fortuneNouveau tarif de l’ISF

A compter de l’ISF dû au titre de 2012, le tarif est de :

Valeur nette taxable du patrimoine Tarif

Egale ou > à 1 300 000 € et< à 3 000 000 € 0,25 %

Egale ou > à 3 000 000 € 0,50 %

Atténuation de l’effet de seuil :Pour les patrimoines dont la valeur est égale à 1 300 000 € : réduction de1 500 € et pour les patrimoines dont la valeur est > à 1 300 000 € et < à1 400 000 € : décote calculée selon la formule suivante : 24 500 € - [7,5 x(0,25 % x patrimoine taxable)]Pour les patrimoines dont la valeur est égale ou > à 3 000 000 € :réduction de moitié de l’ISF dû et pour ceux dont la valeur est > à 3 000000 € et < à 3 200 000 € : décote calculée selon la formule suivante : 120000 € - [7,5 x (0,50 % x patrimoine imposable)]

35


Augmentation de la réduction d’ISF pour personne àcharge

Pour l’ISF dû au titre de 2012, le montant de la réduction pourpersonne à charge est doublé en étant porté de 150 € à 300 €.

Remarque : En cas de garde alternée, ce montant est divisé parRemarque : En cas de garde alternée, ce montant est divisé pardeux

36


Impact de la réforme

Pour l’ISF dû à partir de 2011, 300 000 foyers ne paieront plus cetimpôtAllègement de la charge fiscale pour les patrimoines comprisentre 1,3 M€ et 3 M€ avec un dispositif spécifique destiné àéviter les effets de seuiléviter les effets de seuilPour l’ISF dû à compter de 2012, les modalités déclaratives sonttrès allégéesLes foyers détenant un patrimoine de plus de 17 M€,anciennemen taxés à la tranche marginale de 1,8 % verront leurcharge divisée par 3 :Exemple : pour un patrimoine de 20 M€, l’ISF exigible au titre de 2012 serade 100 K€ au lieu de 282 K€ avant la réforme

37


Impact de la réforme (suite)

Les hauts patrimoines (plus de 50 M€) feront face à dessituations inégales selon qu’ils bénéficiaient ou non, auparavant,du bouclier fiscalExemple :

Suppression de l’ISF dès 2011 pour les patrimoines < à 1,3 M€Pour les redevables dont le patrimoine excède ce seuil, lebarème reste inchangé (tranche à 0,55 % applicable dès 800 K€)Date limite d’envoi des formulaires reportée à fin septembre2011

Avant la réforme Après la réforme

ISF sans bouclier 822 265 250 000

ISF avec bouclier 35 265 250 000

38


Aménagement de la réduction d’impôt poursouscription au capital de PME

A compter du 31 juillet 2011, les conditions d’application del’exception prévue à la remise en cause de la réduction d’impôten cas de cession pendant le délai de conservation des parts ouactions d’un associé minoritaire faisant l’objet d’une clause“d’earn out” sont assouplies à condition que le montant soitactions d’un associé minoritaire faisant l’objet d’une clause“d’earn out” sont assouplies à condition que le montant soitréinvesti par l’intéressé dans les 12 mois dans la souscription aucapital de PME pour un montant égal au prix de vente des titres(diminué des impôts et taxes générés par la cession)

Le délai au terme duquel la société bénéficiaire des souscriptionséligibles doit respecter un seuil d’effectif de 2 salariés est allongéjusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la souscription,comme pour l’IR

39


Aménagement de la réduction d’impôt poursouscription au capital de parts de fondsd’investissement

La durée de la période maximale de souscription de certainsfonds d’investissements pour lesquels la souscrition n’était pasfonds d’investissements pour lesquels la souscrition n’était pasclose au 14 juin 2011 est allongée pour une durée au plus detrois mois, sans pour autant avoir pour effet de permettre uneclôture de la période de souscription au delà du 30 septembre2011

40


Assouplissement des délais de production desjustificatifs en cas de dons à des organismes d’ intérêtgénéral

Pour l’ISF dû au titre de 2011, les redevables qui demandent àbénéficier de la réduction d’ISF au titre des dons versés àcertains organismes d’intérêt général et qui restent tenus àbénéficier de la réduction d’ISF au titre des dons versés àcertains organismes d’intérêt général et qui restent tenus àune déclaration spécifique (patrimoine taxable > 3 000 000 €)ont trois mois supplémentaires à compter de la date limite dedépôt de la déclaration pour fournir les justificatifs des donsversés

41


Allègement des obligations déclaratives de certainsredevables

Pour l’ISF dû au titre de 2011, les redevables dont la valeurnette du patrimoine est inférieure à 3 M€ n’auront pas àfournir les éléments justifiant de l’existance, de l’objet et dufournir les éléments justifiant de l’existance, de l’objet et dumontant des dettes dont l’imputation est demandée.

Ils seront égalemet dispensés des obligations déclarativesnécessaires à l’obtention des réductions d’ISF au titre del’investissement dans des PME et des dons à certainsorganismes d’intérêt général

42


Allègement des obligations déclaratives de certainsredevables (suite)

Pour l’ISF dû au titre de 2012, la déclaration d’ISF seraintégrée à la déclaration d’ensemble des revenus et necomportera plus que les données indispensables au calcul decomportera plus que les données indispensables au calcul del’impôt ; la plupart des justificatifs ne seront plus exigés.

L’impôt sera perçu par voie de rôle et le paiement tardifdonnera lieu à une pénalité de 10 % (au lieu de 5 %) + l’intérêtde retard

Pour l’ISF dû à compter de 2013, l’impôt pourra, sur option,donner lieu à un prélèvement mensuel

43


Assouplissement des modalités d’application del’exonération partielle d’ISF prévue en faveur des« pactes Dutreil »

Les conditions d’application de l’exonération d’ISF à concurrence de75 % de la valeur des titres qui ont fait l’objet d’un engagementcollectif de conservation (pactes “Dutreil”) sont assouplies à compterdu 31 juillet 2011du 31 juillet 2011De nouveaux associés non signataires peuvent rejoindre unengagement collectif existant sous réserve de la reconduction del’engagement pour au moins 2ansLa cession par un des signataires des titres concernés par unengagement collectif de conservation ne remet plus en causel’exonération pour les signataires non cédants sous réserve del’adhésion du cessionnaire à l’engagement et l’adhésion entraîne lareconduction automatique de l’engagement pour une duréeminimale de 2 ans

44


Assouplissement de la définition des biensprofessionnels•

La doctrine administrative selon laquelle plusieurs activitéssoumises à l’IR peuvent constituer un bien professionnelunique, sous réserve qu’elles présentent entre elles un lien desimilitudeunique, sous réserve qu’elles présentent entre elles un lien desimilitudeLes conditions selon laquelle des actions ou parts de sociétéssoumises à l’IS peuvent être qualifiées de biens professionnelssont assouplies

Les actions ou parts de sociétés soumises à l’IS peuvent êtrequalifiées de biens professionnels :

- en ne prenant plus en compte pour l’appréciation du seuil de25 % que les droits de vote attachés aux actions ou partsconcernées à l’exclusion des droits financiers ;

45


Assouplissement de la définition des biensprofessionnels (suite)•

- en abaissant, sous certaines conditions, le seuil dedétention à 12,5 % en cas d’augmentation de capital de lasociété.société.

Les conditions dans lesquelles les redevables peuventcontinuer à bénéficier de l’exonération au titre des biensprofessionnels sont assouplies lorsqu’ils diversifient leursactivités par le biais de sociétés soumises à l’IS

46


Neutralisation des créances détenues par des non-résidents associés de sociétés à prépondéranceimmobilière•

A compter de l’ISF dû au titre de 2012, la valeur descréances qu’un associé non résident détient sur unesociété à prépondérance immobilière est neutralisée pourcréances qu’un associé non résident détient sur unesociété à prépondérance immobilière est neutralisée pourl’évaluation des parts de cette société détenues parl’associé

47

I. Impôt sur le revenu



IV. Enregistrement



SOMMAIRE


1. Définition nouvelle des trusts

2. Règles d’imposition en cas de transmission de biens placés dans un trust

3. Biens taxables aux droits de mutation à titre gratuit

4. Notion de « constituant fiscal »

5. Règles d’imposition de la détention de biens placés dans un trust

6. Prélèvement sur les trusts

7. Exonération des produits réinvestis dans un trust

48

48

Régime fiscal des biens et droitsplacés dans un trust

Définition nouvelle des trustsLe trust est constitué par l’ensemble des relations juridiques,créées, dans le droit d’un Etat autre que la France, par unepersonne, qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ouà cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous lecontrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou deplusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectifcontrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou deplusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectifdéterminé (CGI, art. 792-0 bis nouveau)

Le constituant est une personne physique qui a constitué untrust ou, lorsqu’il a été constitué par une personne morale, lapersonne physique qui y a placé des biens ou droits

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions à compter du 31juillet 2011, sauf pour l’ISF : application effective en 2012

49


Règles d’imposition en cas de transmission de biensplacés dans un trust• Transmissions à titre gratuit identifiées par le droit fiscal

français : droit commun des droits de mutation en fonction dulien de parenté

• Transmissions à titre gratuit non identifiées par le droit fiscalfrançais : nouvelles règles spécifiques en distinguant si la

• Transmissions à titre gratuit non identifiées par le droit fiscalfrançais : nouvelles règles spécifiques en distinguant si latransmission d’une part déterminée des biens à unbénéficiaire peut être établie pour une imposition aux droitsde mutation par décès selon le lien de parenté entre leconstituant et lé bénéficiaire (CGI, art. 790-0 bis, II, 2, anouveau) ou si la transmission des biens est due globalementà des descendants du constituant sans pouvoir êtreindividualisée, la part est soumise aux droits de mutation pardécès au taux marginal du barème en ligne directe (CGI, art.790-0 bis, II, 2, b nouveau)

50


Règles d’imposition en cas de transmission de biensplacés dans un trust (suite)

Sort des actifs au décès du constituant Taxation

Actifs transmis

Part déterminée d’unbénéficiaire

Constituant une donationou une succession

DMTG de droitcommun

Ne constituant pas une DM par décès deNe constituant pas unedonation ou une

succession

DM par décès dedroit commun

Part déterminée « collective » de plusieursdescendants

45 %

Autres cas 60 %

Actifs demeurant dansun trust

60 %

Cas particuliers -Trust administré depuis un Etat non coopératif-- Constituant fiscalement domicilié en France à laconstitution du trust

60 %

51


Règles d’imposition en cas de transmission de biensplacés dans un trust (suite)

Exemple : biens mis dans un trust - 1 000 au décès du constituant

Attributaire Quote-part Droits dus

Bénéficiaire A : enfant duconstituant

100 DMTG : ajout à sa part successorale ettaxation en tant que telleconstituant taxation en tant que telle

Bénéficiaire B : sans lien deparenté avec le constituant

100 Application de la règle des droits desuccession : taux de 60 % et abattementde 1 534 €

Bénéficiaire A et sa sœur C :attributaires de manière indivise

200 Part déterminée globalement à) desdescendants : taxation au taux de 45 %

Bénéficiaires A et C et leur mère :attributaires de manière indivise

200 Taxation par défaut : taux de 60 %

Solde de l’actif demeurant en trust 400 Taxation par défaut : taux de 60 %

52


Biens taxables aux droits de mutation à titre gratuit• Règles de territorialité identiques aux droits de mutation à titre

gratuit (CGI art. 750 ter) sous réserve des conventions fiscales- aux biens français et étrangers des donateurs et défuntsdomiciliés fiscalement en France ;- aux biens français des donateurs ou défunts non résidents ;- aux biens français et étrangers reçus par les héritiers,- aux biens français et étrangers reçus par les héritiers,donataires ou légataires domiciliés fiscalement en France (si larésidence en France a été d’au moins 6 ans au cours des 10dernières années précédant celle au cours de laquelle ilsreçoivent les biens)

• Règles de territorialité spécifiques aux trusts, y compris lesproduits capitalisés : droits de mutation à titre gratuit applicablesà raison de la résidence fiscale en France du bénéficiaire d’untrust, y compris quand il ne peut être considéré comme héritierou donataire

53


Biens taxables aux droits de mutation à titre gratuit(suite)

• Présomption de propriété identiques aux droits de mutation àtitre gratuit (CGI art. 752) sous réserve des conventions fiscales- valeurs mobilières dont le défunt a eu la propriété ou a perçu- valeurs mobilières dont le défunt a eu la propriété ou a perçules revenus ou à raison desquelles il a effectué une opérationquelconque moins d’un an avant son décès ;- prise en compte dans l’assiette successorale

• Présomption de propriété spécifiques aux trusts : extension auxbiens et droits placés dans un trust

54


Notion de « constituant fiscal »

• Trust « dynastique » : taxation au décès du constituant del’actif restant dans le trust.

Le bénéficiaire d’un trust dont le constituant originel estdécédé est considéré comme le « nouveau » constituantdécédé est considéré comme le « nouveau » constituant

• Trust existants : pas d’imposition rétroactive des actuelsbénéficiaires

Assimilation du bénéficiaire au constituant pour les trusts dontle constituant est déjà décédé au 31 juillet 2011

Pas d’imposition de la transmission dont le bénéficiaire réputéconstituant a déjà bénéficié

55


Règles d’imposition de la détention de biens placésdans un trust

• Inclusion dans l’assiette de l’ISF du constituantDétermination de l’assiette par le nouvel article 885 G ter duDétermination de l’assiette par le nouvel article 885 G ter duCGI : présomption irréfragable de propriété pour leconstituant par détermination de la loi

• Base et modalités d’imposition : application des règles propresà l’ISF : territorialité, exonérations (œuvres d’art, placementsfinanciers) et valeur nette du patrimoine au 1er janvier del’année d’imposition,

56


Règles d’imposition de la détention de biens placésdans un trust (suite)

• Obligation de déclaration des trusts : constitution,modification, extinction du trust, contenu de ses termes,valeur vénale au 1er janvier des biens concernés (CGI, art.modification, extinction du trust, contenu de ses termes,valeur vénale au 1er janvier des biens concernés (CGI, art.1 649 AB)

• Création d’une amende en cas d’omission ou de défaut dedéclaration: 10 000 € ou 5 % de l’actif du trust et solidaritépour son paiement de l ’administrateur, du constituant et desbénéficiaires du trust

57


Prélèvement sur les trusts

• A compter de 2012, taxation spécifique sur les biens placésdans un trust (CGI, art 990 J nouveau) qui se substitue à l’ISFet sanctionne le défaut de révélation au titre de l’ISF des biensplacés dans un trustplacés dans un trust

• Prélèvement applicable une seule fois sur l’assiette « brute »de l’ISF à l’ensemble des biens et droits placés dans le trust,indépendamment du nombre de bénéficiaires

• Inapplication des exonérations applicables en matièred’assiette de l’ISF

• Exonération des biens imposables à l’ISF régulièrementdéclarés

58


Prélèvement sur les trusts (suite)

• Taux du prélèvement aligné sur le taux marginal de l’ISF : 0,5 %• En cas d’application de la majoration pour manquement

délibéré de droit commun de 40 % : taux porté à 0,7 %délibéré de droit commun de 40 % : taux porté à 0,7 %• En cas d’application de la majoration pour manœuvres

frauduleuses de 80 % : taux porté à 0,9 %• Redevables du prélèvement : le constituant et les bénéficiaires• Obligation spécifique de déclaration par l’administrateur du

trust ainsi que de liquidation et de paiement du prélèvement• Solidarité au paiement de l’administrateur, des constituants et

des bénéficiaires autres que ceux ayant satisfait à leurobligations fiscales propres

59


Exonération des produits réinvestis dans un trust

• Les «produits des trusts quelle que soit la consistance desbiens composant ces trusts» sont qualifiés de revenus decapitaux mobiliers de source étrangère (CGI, art. 120-9°)

• Limitation de l’imposition aux produits distribués• Limitation de l’imposition aux produits distribués• A compter du 31 juillet 2011, les produits non distribués et

réinvestis dans le trust sont exonérés d’impôt sur le revenu• Les trusts sont assimilés à des SICAV ou à des FCP de

capitalisation (ou des contrats d’assurance vie) dont lesproduits capitalisés ne sont pas imposables

60

Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du … · non cotées qui comptent au moins 2...

Documents

Transcript of Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du … · non cotées qui comptent au moins 2...