NOTE DE PRESENTATION ENQUETE PUBLIQUE A.V.A.P. · A.V.A.P de VILLERS-SUR-MER NOTE DE PRESENTATION 5...

NOTE DE PRESENTATION

ENQUETE PUBLIQUE

A.V.A.P.

COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER

Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

AVAP arrêtée par délibération du

Conseil Municipal en date du : 25/09/15

A.V.A.P de VILLERS-SUR-MER NOTE DE PRESENTATION

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SOMMAIRE

I-PRESENTATION DU PROJET D’AVAP 3

A/ De la ZPPAUP à l’A.V.A.P. de Villers-sur-Mer 3

B/ Actualisation règlementaire 4

1-Evolution du règlement graphique 4

2-Evolution du règlement écrit 5

C/ Compatibilité avec les orientations du PADD du PLUI 7

D/ Concertation 8

E/ Consultation personnes publiques et Commission Régionale 8

du Patrimoine et des Sites

II-L’ENQUETE PUBLIQUE 9

A/ Organisation de l’enquête publique 9

B/ Contexte juridique de l’enquête publique : les textes applicables 10

C/ Composition du dossier d’enquête publique 17

D/ Prochaines étapes après l’enquête publique 17

E/ Autres documents complémentaires au projet : les périmètres 18

de protection modifies des monuments historiques

F/ Textes de référence applicables à l’AVAP 19


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I-PRESENTATION DU PROJET D’AVAP

A/ De la ZPPAUP à l’A.V.A.P. de Villers-sur-Mer

Conscient de la qualité patrimoniale exceptionnelle de Villers-sur-Mer et soucieux d’en préserver son

intégrité, l’équipe municipale s’est lancée dès 2003 dans l’élaboration d’une Zone de Protection du

patrimoine Architectural, Urbain et paysager (ZPPAUP) qui a fait l’objet de recherches d’archives et

d’un diagnostic très complet du patrimoine villersois. Ainsi par délibération du 12 juin 2009, le Conseil

Municipal a approuvé définitivement la création de la ZPPAUP à Villers-sur-Mer, servitude d’utilité

publique annexée au PLU.

En mars 2012, la Ville a souhaité poursuivre une démarche d’amélioration du cadre de vie en

élaborant une charte qualité des devantures, enseignes et terrasses commerciales en partenariat

avec le Pact Arim des pays Normand.

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, prévoit la

transformation des ZPPAUP en « Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine » (AVAP)

et la fin des effets des ZPPAUP existantes à compter du 14 juillet 2016.

La Ville de Villers-sur-Mer a donc engagé par délibération du 13 décembre 2013, une étude

opérationnelle conduite en régie intégrant un comité de pilotage composé de Monsieur Le maire, les

Adjoints en charge de l’Environnement, de l’Urbanisme, les services de la Ville, la Responsable du

service Aménagement du Territoire de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et

l’Architecte des Bâtiments de France afin de mener la révision de la ZPPAUP en AVAP.

La Commission Permanente Locale de l’AVAP (CLAVAP), installée le 11 février 2014, a été réunie

les 08 juillet 2015 et 07 septembre 2015. Après avoir eu transmission des documents constitutifs du

projet d’AVAP et été informée du bilan de la concertation elle a émis un avis favorable au projet

d’AVAP le 07 septembre 2015.

La charte qualité des devantures, enseignes et terrasses commerciales en vigueur utilisée comme

outil d’aide à projets depuis mars 2012 a été pour majeure partie intégrée dans le projet de règlement

de l’AVAP, lui donnant ainsi une valeur juridique certaine.

Par délibération en date du 25 septembre 2015 présentant le bilan de la concertation publique, le

Conseil Municipal a arrêté le projet d’AVAP de Villers-sur-mer.

A Villers-sur-Mer, l’évolution entre ZPPAUP et AVAP se fait en douceur car :

-la ZPPAUP de Villers-sur-Mer est récente : les objectifs de développement durable étaient

déjà bien présents dans le document,

-Un travail de terrain très approfondi a été effectué lors de l’étude sur la ZPPAUP

-L’analyse des enseignements des années d’expérience issues de l’application de la ZPPAUP

permet d’envisager une simplification du règlement, une adaptation du périmètre d’un secteur, des

compléments à apporter au diagnostic, une réflexion sur le classement du patrimoine…


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-La mise en place de la ZPPAUP a été accompagnée d’une concertation avec la population

approfondie permettant une bonne compréhension des protections établies et de leurs intérêts. La

pédagogie auprès de la population s’est poursuivie à travers les permanences en mairie de

l’architecte des Bâtiments de France et a constitué une base de discussion enrichissante entre

pétitionnaires et élus sur la base d’une vue globale de l’ensemble du périmètre de la ZPPAUP.

Le périmètre de l’AVAP n’a pas changé par rapport à celui de la ZPPAUP.

Les classifications adoptées pour la protection du patrimoine bâti lors de la création de la ZPPAUP

sont maintenues (exceptionnel, remarquable, intéressant, sans caractère patrimonial, en rupture)

Depuis son application, la ZPPAUP a prouvé sa pertinence à Villers-sur-Mer, ville possédant un

patrimoine bâti et paysager exceptionnel et très hétérogène. Elle permet principalement de préserver

les villas typiques de la cité balnéaire, les grandes propriétés entourées de parcs et les éléments de

paysage les plus significatifs et remarquables qui servent aujourd’hui de supports à des balades

culturelles estivales.

Force est de constater que les orientations données sont toujours d’actualité, c’est pourquoi, la

transformation de la ZPPAUP en AVAP reprend les grands principes fondateurs du 1er document :

-Conserver une qualité des réhabilitations

-Maîtriser les extensions, l’évolution du bâti et les constructions neuves

Le tout en apportant des réponses appropriées à :

-la dégradation du patrimoine architectural;

-à la prise en compte des nouvelles techniques de constructions et des problématiques de

développement durable.

La mise en place d’un règlement accompagné d’un document graphique a également pour objectif de

constituer un cadre de discussion des porteurs de projets avec la collectivité et l’Architecte des

Bâtiments de France.

Par conséquent, il est proposé à travers l’AVAP de poursuivre la dynamique d’une part, de discussion

entre porteurs de projets, Architecte des Bâtiments de France et collectivité locale, d’autre part de

protection et de valorisation du patrimoine villersois tout en apportant des évolutions appropriées au

dispositif.

B/ Actualisation règlementaire

1-Evolution du règlement graphique

▪conserver les 5 secteurs et les grands principes de cette classification qui a fait ses

preuves depuis l’entrée en vigueur de la ZPPAUP en 2009.

- Centre-ville

- Front de mer

- Villa de la plage


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- Lotissements de la plaine

- Villas sur les hauteurs

▪modifier légèrement la délimitation d’un secteur pour se recaler avec le zonage du PLUi.

▪actualiser le repérage des bâtiments d’intérêt architectural et des clôtures remarquables

à conserver avec des changements à la hausse ou à la baisse des protections des bâtiments afin

d’affiner le classement et ainsi ajuster la protection des différents bâtiments à travers une application

de règles de l’AVAP plus adaptée à la réalité et à la réalisation de projets valorisant le patrimoine bâti.

Le repérage des clôtures remarquables à conserver est également complété par de nouvelles

clôtures classées remarquables et actualisé avec la suppression de quelques protections sans

pertinence.

La légende patrimoine bâti sur document graphique connait une seule modification : la suppression

de la légende intitulée « espaces publics soumis à prescriptions », ces espaces ayant été aménagés.

Elle comprend les 5 catégories identifiées dans la ZPPAUP et repris dans l’AVAP, à savoir :

-violet : bâtiment exceptionnel

-rouge : bâtiment remarquable

-jaune : bâtiment intéressant

-gris : bâtiment sans caractère patrimonial

-rose : bâtiment en rupture

La légende relative aux haies est modifiée comme suit : repérage des haies bocagères mais

également d’autres types de haies à protéger ou remplacer.

La courbe de la cote NGF 50 pour une meilleure lecture du règlement est ajoutée au document

graphique.

2-Evolution du règlement écrit

Des améliorations ont été apportées au règlement pour une meilleure lisibilité du document et corriger

les quelques points bloquants relevés depuis 2009.

▪Harmonisation du projet de règlement de l’AVAP avec celui du PLUi :

-utilisation de termes identiques (ex : nu des façades, hauteurs verticale/plafond…),

-hauteur des constructions,

-implantation par rapport aux limites séparatives,

-règles relatives aux clôtures,

-définition de l’annexe

▪Simplification du chapitre relatif aux règles paysagères :


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-Afin d’assouplir la règle d’inconstructibilité totale des parcelles où sont repérés des

parcs remarquables à protéger et des boisements/jardins à conserver la construction d’une annexe

sera autorisée ;

-Suppression des paragraphes spécifiques au traitement des espaces publics dans

certains secteurs puisque les opérations d’aménagement ont été réalisées ;

-suppression du paragraphe relatif aux recommandations pour la protection des arbres

(ex : procédés à adopter pour éviter la fragilisation des racines…) ;

-Ajout des haies à protéger ou conserver (autres que bocagères) ;

▪Suppression de la règle relative aux volumes des constructions dans l’article « Plan de masse et épaisseur » car son application aux projets était trop complexe ;

▪Introduction dans le règlement de l’usage de l’aluminium :

-en remplacement des portes d’entrée en aluminium existantes sur les immeubles

intéressants.

-en remplacement des portes de garage en aluminium existantes sur les immeubles intéressants.

▪Assouplissement des règles relatives aux clôtures :

Dans le cadre de travaux d’agrandissement et de réhabilitation, la création de nouveaux portails est

autorisée à condition de respecter le dessin, les détails et matériaux des portails en place (piles,

couronnements.).

▪Intégration renforcée des objectifs de d’économie d’énergie

Les prescriptions en matière de développement durable et d’économie d’énergie ont été intégrées en

fonction de la typologie du bâti et de sa valeur patrimoniale.

-L’isolation par l’extérieur et les bardages

-Interdiction sur les immeubles exceptionnels et remarquables.

-Autorisation sur les immeubles intéressants :

-si l’aspect fini et la couleur du parement sont en harmonie avec les

autres façades du bâtiment et celles des bâtiments environnants.

-sur les façades côté rue, quel que soit leur aspect

-interdiction sur les façades en briques et en pierre et sur les colombages et

ornementations en façades.

-Panneaux solaires, photovoltaïques…

-Interdiction sur les immeubles exceptionnels et remarquables.

-Autorisation sur les immeubles intéressants à condition d’être intégrés sur les

versants de toitures en place des matériaux de couverture et de ne pas créer une


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surépaisseur de plus de 5 cm pour les constructions existantes et non en superposition pour

les constructions neuves.

-La surface des panneaux doit être proportionnée à celle du bâtiment.

-Les panneaux seront de teinte sombre, de couleur identique à celle du reste de

la toiture, de finition mate et anti-réfléchissant.

Ils doivent être positionnés afin d’être le moins visible possible depuis l’espace public. Les panneaux

peuvent être assemblés en bandeaux horizontaux ou verticaux (selon la configuration de la toiture)

pour ne pas clairsemer le toit d’éléments isolés. Ils doivent être ordonnancés par rapport aux

ouvertures de toit et de façade et respecter le parallélisme des lignes de la couverture.

-Le cadre sera du même coloris que le panneau

Les installations techniques associées devront être intégrées au volume des combles des

constructions.

La pose de panneaux est à privilégier sur les constructions annexes plutôt que sur la construction

principale, afin d’être plus facilement traités comme des éléments d’architecture. On peut imaginer

une implantation en toiture de véranda, d’un auvent ou sur une annexe.

Les façades solaires ne sont pas autorisées sur les bâtiments d’intérêt patrimonial.

Les façades solaires sont autorisées sur les constructions neuves et les extensions à conditions

d’être un élément constitutif de leur architecture et d’être non visible depuis l’espace public.

C/ Compatibilité avec les orientations du PADD du PLUI

L’AVAP de Villers-sur-Mer est fondé sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental et

prend en compte les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) afin de garantir la qualité architecturale des

constructions existantes et futures ainsi que la qualité du cadre de vie villersois à travers ces espaces

verts exceptionnels.

L’AVAP de Villers-sur-Mer répond précisément aux orientations du PADD du PLUi :

-par son objectif de limitation de la constructibilité sur des terrains exposés ou dominant le

paysage et la garantie de perméabilités visuelles et physiques essentielles pour préserver les

nombreux cônes de vue vers le Mont Canisy, la mer, le Marais…

-par son objectif de protection des éléments constitutifs mineurs du paysage.

-par son objectif de protection des éléments constitutifs majeurs du paysage.

-par son objectif de valorisation du patrimoine en encadrant les interventions en matière de

développement durable.


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D/ Concertation

Tout au long de l’élaboration du projet d’AVAP, la Ville de Villers-sur-Mer a non seulement veillé à

mettre en œuvre les modalités de la concertation définies dans la délibération du 13 décembre 2013,

mais a également souhaité aller plus loin dans l’information et les échanges avec la population.

Cette volonté s’est traduite par l’organisation de la concertation du 02 avril 2015 au 20 août 2015

inclus dans les formes suivantes :

-2 réunions publiques ont été organisées : le 18 avril 2015 (« De la ZPPAUP A l’AVAP, pour

une protection du cadre de vie villersois ») et le 23 mai 2015 (« Les enjeux de l’AVAP, volet

règlementaire »).

-un cahier d’observations à disposition du public en mairie.

-une exposition composée de 6 panneaux présentant chaque phase d’élaboration du projet

d’AVAP s’est tenue en mairie de Villers-sur-Mer tout au long de la phase concertation afin d’informer

au plus près la population de l’avancement du projet. Copies de ces panneaux ont été jointes au

cahier d’observations

-un point presse en présence de M. l’Architecte des Bâtiments de France le 31 mars 2015

-la présentation de chaque réunion publique a été mise en ligne sur le site internet de la Ville

et a été jointe au cahier d’observations.

-Un dossier spécial AVAP dans la Lettre de Villers du mois d’avril 2015, affiches apposées

dans des lieux publics, flyer distribués à la population.

-l’annonce de la réunion publique du 23 mai 2015 dans Cœur Mag, le journal de la

Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.

La concertation préalable a été clôturée le 20 août 2015 à 17h00. Son bilan est établi dans un

document spécifique illustré annexé à la délibération du 25 septembre 2015 arrêtant le projet d’AVAP

et joint au dossier d’enquête publique.

E/ Consultation personnes publiques et Commission Régionale du Patrimoine et des Sites

Par courriers en date du 02 octobre et 08 octobre 2015, Monsieur le Maire de Villers-sur-Mer a

consulté les personnes publiques que sont le Conseil Régional, Conseil Départemental, le Syndicat

Mixte du Scot Nord Pays d’Auge, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, le comité

Régional de la Conchyliculture, la Chambre du Commerce et de l’industrie, la Chambre des Métiers

et de l’Artisanat, la Chambre d’Agriculture. 5 AVIS FAVORABLES sont parvenus en mairie.

La Commission Régionale du Patrimoine et des Sites s’est réunie le 25 novembre 2015 et a émis un

avis FAVORABLE sur le projet d’AVAP.


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II-L’ENQUETE PUBLIQUE

A/ Organisation de l’enquête publique

Par arrêté n° 1 en date du 08 janvier 2016, Monsieur Jean-Paul DURAND, Maire de VILLERS-SUR-

MER, a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de création d’une d’Aire de Mise

en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine de Villers-sur-Mer arrêté le 25 septembre 2015 par le

Conseil Municipal, du 09 février 2016 au 10 mars 2016 inclus, soit pendant trente et un jours

consécutifs.

L’objet de cette enquête publique est de permettre à toute personne qui le souhaite de porter des

observations, des propositions ou contre-propositions sur les dispositions de ce document qui

s’inscrit dans la continuité de la Zone de Protection du patrimoine Architectural, Urbain et paysager

(ZPPAUP) actuellement en vigueur. Le périmètre de l’A.V.A.P. ne change pas par rapport à celui de

la ZPPAUP ; les classifications adoptées pour la protection du patrimoine bâti lors de la création de la

ZPPAUP sont maintenues (exceptionnel, remarquable, intéressant, sans caractère patrimonial, en

rupture) ; le projet de règlement écrit a été harmonisé avec celui du PLUi ; une actualisation a eu

lieu pour une dizaine de bâtiments/clôtures qui ont changé de classification patrimoniale ; les règles

paysagères ont été simplifiées ; les règles relatives aux clôtures ont été assouplies ; l’intégration des

objectifs d’économie d’énergie a été renforcée.

Monsieur Marcel VASSELIN, Cadre RVI à la retraite, et Monsieur Yann DRUET, ingénieur en génie

rural à la retraite, ont été désignés respectivement commissaire enquêteur titulaire et commissaire

enquêteur suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus par Monsieur le Président du

Tribunal Administratif de Caen (décision en date du 23 décembre 2015).

Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le

commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête

publique dans le hall d’accueil de la mairie de VILLERS-SUR-MER sise 7, rue du Général de Gaulle-

14640 VILLERS-SUR-MER.

Le dossier d’enquête publique sera également disponible durant l’enquête publique sur le site

internet de la commune à l’adresse suivante : www.villers.fr

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et :

-consigner le cas échéant ses observations, propositions ou contre-propositions, sur le registre

d’enquête ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d’ouverture du siège de la mairie de

Villers-sur-Mer :

-du lundi au jeudi : de 09h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

-le vendredi : de 09h00 à 16h00

-le Samedi : de 10h00 à 12h00

-ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Villers-sur-Mer-7, rue

du Général de Gaulle-14640 VILLERS-SUR-MER.

-ou les adresser par courrier électronique au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :

[email protected]


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Toute personne pourra, sur sa demande écrite et à ses frais, obtenir communication du dossier

d’enquête publique auprès du siège de la mairie de Villers-sur-mer dès la publication du présent

arrêté.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait

la demande écrite pendant toute la durée de l’enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au siège de la mairie de VILLERS-

SUR-MER pendant la durée de l’enquête pour recevoir les observations écrites et orales du public

aux dates et heures suivantes :

-le mardi 09 février 2016 de 9h30 à 12h00

-le samedi 27 février de 10h00 à 12h00

-le jeudi 10 mars de 13h30 à 17h00

A l’expiration du délai de l’enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur

qui aura trente jours, à compter de la clôture de l’enquête, pour rendre son rapport et ses

conclusions motivées au Maire ainsi que l’exemplaire du dossier d’enquête publique déposé en

mairie accompagné du registre et des pièces annexées.

Simultanément, une copie de ce rapport et de ses conclusions seront adressés à Monsieur le Préfet

du Calvados et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la

disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, en mairie de

Villers-sur-Mer et sur le site internet : www.villers.fr

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication sur demande et à leur frais.

A l’issue de l’enquête publique, la CLAVAP examinera les résultats de la consultation du public et des

personnes publiques associées. La Ville de Villers-sur-Mer pourra ensuite, au vu des conclusions de

l’enquête, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet d’A.V.A.P. présenté au Préfet du

Calvados pour accord, avant son approbation par délibération du Conseil Municipal.

La personne responsable du projet d’AVAP de Villers-sur-Mer est Monsieur le Maire, Monsieur Jean-

Paul DURAND.

Pour tout complément d’information, le public est invité à s’adresser à Mme Marie-Paule CHAPRON,

secrétaire de la ville de Villers-sur-Mer (tel : 02 31 14 65 00).

B/ Contexte juridique de l’enquête publique : les textes applicables

L’enquête publique du projet d’AVAP de Villers-sur-Mer est régie par les articles L123-1 à L123-19 et

par les articles R123-1 à R123-27 du Code de l’Environnement, modifiés par la loi n°2010-788 du 12

juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement et par les décrets n°2011-2018 du

29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique et décret n°2012-616 du 02 mai 2012

relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement.


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Le décret détermine la procédure ainsi que le déroulement de l’enquête publique prévue par le Code

de l’Environnement :

-il encadre la durée de l’enquête, dont le prolongement peut désormais être de trente jours ;

-il fixe la composition du dossier d’enquête, lequel devra comporter, dans un souci de

cohérence, un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet, plan ou programme

en fait l’objet ;

-précise les conditions d’organisation, les modalités de publicité de l’enquête ainsi que les

moyens dont dispose le public pour formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le

recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

-il autorise la personne responsable du projet, plan ou programme, à produire des

observations sur les remarques formulées par le public durant l’enquête ;

-il facilite le règlement des situations nées de l’insuffisance ou du défaut de motivation des

conclusions du commissaire enquêteur en permettant au Président du Tribunal Administratif, saisi

par l’autorité organisatrice de l’enquête ou de sa propre initiative, de demander des compléments au

commissaire enquêteur ;

-il améliore la prise ne considération des observations du public et des recommandations du

commissaire enquêteur par de nouvelles procédures de suspension d’enquête ou d’enquête

complémentaire.

-il définit enfin les conditions d’indemnisation des commissaires enquêteurs.

Certains articles sont reproduits ci-dessous :

▪Durée de l’enquête

« Article R123-6 modifié par Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 - art. 5

La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.

Cette durée ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois, sauf le cas où les

dispositions des articles R. 123-22 ou R. 123-23 sont mises en œuvre.

Toutefois, par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission

d'enquête peut, après information de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête,

prolonger celle-ci pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser

une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de

l'enquête.

Sa décision doit être notifiée à l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête au plus tard

huit jours avant la fin de l'enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date

prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu

prévues au II de l'article R. 123-11 ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.

Lorsqu'il est fait application des dispositions des deux précédents alinéas du présent article,

l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 123-18 est reporté à la clôture de l'enquête

ainsi prorogée. »

▪Composition du dossier d'enquête

« Article R123-8 modifié par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et

réglementations applicables au projet, plan ou programme.

Le dossier comprend au moins :


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1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation

environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par

cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de

l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat

compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent

code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ;

2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation

précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme,

l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et

présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de

l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;

3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont

cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme

considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités

compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;

4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à

l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme. Dans le cas d'avis très

volumineux, une consultation peut en être organisée par voie électronique dans les locaux de

consultation du dossier ;

5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L.

121-8 à L. 121-15, ou de la concertation définie à l'article L. 121-16, ou de toute autre procédure

prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de

décision. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;

6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en

application du I de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de

l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. »

▪Organisation de l'enquête


L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins

avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président

de la commission d'enquête :

1° L'objet de l'enquête, notamment les caractéristiques principales du projet, plan ou programme, la

date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ;

2° La ou les décisions pouvant être adoptée (s) au terme de l'enquête et les autorités compétentes

pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;

3° Le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête,

et de leurs suppléants ;

4° Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et

présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête,

l'arrêté désigne parmi eux le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut

être adressée au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête ;

5° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée

par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses

observations ;

6° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ;


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7° La durée et les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les

conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;

8° L'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier

comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où

ces documents peuvent être consultés ;

9° L'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement

mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de

l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ;

10° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un

autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur

l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire

duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;

11° L'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l'autorité

auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ;

12° Le cas échéant, l'adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l'enquête

pourront être consultées, ou les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie

électronique.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête

publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de

l'arrêté d'ouverture de l'enquête. »

▪Jours et heures de l'enquête


Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter un exemplaire du dossier et

présenter ses observations sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande

partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail. Ils

comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où

est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs

demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés. »

▪Observations, propositions et contre-propositions du public


Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-

propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le

commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, tenu à leur disposition dans

chaque lieu où est déposé un dossier.

Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par

correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de

l'enquête, et le cas échéant, selon les moyens de communication électronique indiqués dans l'arrêté

d'ouverture de l'enquête. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les

meilleurs délais.

En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire

enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été

fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-9 à R. 123-11.


14

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait

la demande pendant toute la durée de l'enquête. »

▪Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur


Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public

dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la

commission d'enquête en fait la demande au responsable du projet, plan ou programme ; cette

demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.

Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet, plan ou programme sont

versés au dossier tenu au siège de l'enquête.

Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier

d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier

d'enquête. »

▪Visite des lieux par le commissaire enquêteur


Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, plan ou programme, à l'exception

des lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en informe au moins quarante-huit heures à

l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite

projetée.

Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire

enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête. »

▪Audition de personnes par le commissaire enquêteur


Dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la

commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter

pour compléter son information sur le projet, plan ou programme soumis à enquête publique. Le

refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné

par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête dans son rapport. »

▪Réunion d'information et d'échange avec le public


Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou

la nature du projet, plan ou programme ou les conditions de déroulement de l'enquête publique

rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le

commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en informe l'autorité en charge

de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête ainsi que le responsable du projet, plan ou

programme en leur indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête définit, en concertation avec

l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête et le responsable du projet, plan

ou programme, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.


15

En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à

l'article R. 123-6 pour permettre l'organisation de la réunion publique.

A l'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire enquêteur ou par le

président de la commission d'enquête et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet,

plan ou programme, ainsi qu'à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête.

Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou

programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission

d'enquête au rapport de fin d'enquête.

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut, aux fins d'établissement

de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et

d'échange avec le public. Le début et la fin de tout enregistrement doit être clairement notifié aux

personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité,

par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête avec son rapport de fin

d'enquête à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête.

Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet, plan ou

programme. »

▪Clôture de l'enquête


A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire

enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui. En cas de pluralité de lieux

d'enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur ou au président de la

commission d'enquête et clos par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la

commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et

lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le

responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses

observations éventuelles. »

▪Rapport et conclusions


Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement

de l'enquête et examine les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des

pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des

propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du

responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses

conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables

au projet.

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à l'autorité

compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de

l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions

motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président

du tribunal administratif.


16

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire

enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité

compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L.

123-15, une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du

quatrième alinéa de l'article L. 123-15. »


A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité

compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de

motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en

informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de

quinze jours, par lettre d'observation.

Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif ou le

conseiller qu'il délègue, dispose de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur ou à la

commission d'enquête de compléter ses conclusions. En l'absence d'intervention de la part du

président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue dans ce délai de quinze jours, la

demande est réputée rejetée. La décision du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il

délègue n'est pas susceptible de recours.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des conclusions du commissaire enquêteur

ou de la commission d'enquête, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue

peut également intervenir de sa propre initiative auprès de son auteur pour qu'il les complète,

lorsqu'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de

constituer une irrégularité dans la procédure.

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est tenu de remettre ses conclusions

complétées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête et au Président du tribunal administratif

dans un délai d'un mois. »


L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des

conclusions au responsable du projet, plan ou programme.

Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes

où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans

délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Lorsqu'elle a publié l'avis d'ouverture de l'enquête sur son site internet, l'autorité compétente pour

organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la

commission d'enquête sur ce même site et le tient à la disposition du public pendant un an. »


17

C/ Composition du dossier d’enquête publique

Le dossier soumis à enquête publique comporte :

1-LA PRESENTE NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE

2-RAPPORT DE PRESENTATION 2.1 Rapport 2.2 Annexe Diagnostic architectural, patrimonial,

paysager, archéologique et environnemental

3-PROJET DE REGLEMENT 3.3 Annexe 3 : charte qualité des devantures, enseignes et terrasses commerciales : illustrations

4-DOCUMENT GRAPHIQUE

5-PIECES ADMINISTRATIVES 5.1 Délibération du 13/12/2013 5.2 Délibération du 25/09/2015 5.3 Compte-rendu de la CLAVAP du 11/02/2014 5.4 Compte-rendu de la CLAVAP du 08/07/2015 5.5 Compte-rendu de la CLAVAP du 07/09/2015

6-BILAN DE LA CONCERTATION

7-AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

SCoT CCCCF Comité Régional de la Conchyliculture Chambre d’Agriculture Conseil Départemental

8-AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES

9-ARRETE D’OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE, L’AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE, JUSTIFICATIFS DE SA PUBLICITE

10-ETUDE DE COVISIBILITES DES MONUMENTS HISTORIQUES POUR LA MODIFICATION DES PERIMETRES DE PROTECTION

D/ Prochaines étapes après l’enquête publique

▪Présentation des conclusions de l’enquête en CLAVAP

▪Avis du Préfet du Calvados sur le projet d’AVAP

▪Délibération du Conseil Municipal pour la création de l’AVAP

▪Annexion au PLUi par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie de la servitude d’utilité

publique

▪Mesures de publicité


18

E/ Autres documents complémentaires au projet : les périmètres de protection modifiés des

monuments historiques (PPM)

En parallèle de cette procédure de création d’une AVAP, l’Architecte des Bâtiments de France

propose, en application de l’article L621-20 du Code du Patrimoine relatif aux périmètres modifiés

des monuments historiques de supprimer, sur le territoire de Villers-sur-Mer, les effets des abords

des 500 mètres en dehors du périmètre de l’AVAP de Villers-sur-Mer.

Villers-sur-mer a deux monuments historiques : l’Eglise classée par arrêté du 20 décembre 2006 et

le Château de Villers inscrit par arrêté du 28 mars 2003.

L’article L642-7 du Code du Patrimoine mentionne « les servitudes d'utilité publique, instituées en

application des articles L. 621-30, L. 621-31 et L. 621-32 du présent code pour la protection du

champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et de

l'article L. 341-1 du code de l'environnement relatif aux sites inscrits, ne sont pas applicables dans

l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. »


19

Les effets des abords des périmètres de 500 mètres disparaissent donc dans le périmètre de l’AVAP,

mais sont maintenus au-delà de celui-ci. C’est pourquoi, il est proposé de modifier le périmètre de

protection de l’église après réalisation d’une étude des co-visibilités des Monuments précités (jointe

au dossier d’enquête publique de l’AVAP pour information).

Pour le Château de Villers situé à l’extérieur de la zone urbaine, dans un secteur naturel et agricole

avec très peu de co-visibilités, un PPM ne serait pas justifié. C’est pourquoi, il est proposé de

maintenir le périmètre de protection actuel de 500 mètres.

La Commission Régionale du Patrimoine et des Sites réunie le 25 novembre 2015 a émis un avis

FAVORABLE sur cette proposition de modification.

Une enquête publique sera menée par l’Etat sur cette modification du périmètre de protection de

l’église.

F/ Textes de référence applicables à l’AVAP

▪Article 28 de la loi ENE n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour

l’Environnement : création des Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et

fixe la fin des effets des ZPPAUP en vigueur au 14 juillet 2016.

▪décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif à l’AVAP (articles D.642-1 à R.642-29 relatifs à

l’AVAP)

▪Articles L.642-1 à L.642-10 du Code du patrimoine : AVAP

▪Articles L.612-1 et suivants du Code du patrimoine : CRPS

▪Article L.123-1 à L.123-19 et R.123-3 à R.123-46 : enquête publique et commissaire enquêteur

▪Article R.2121-10 et R.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales : publication au

recueil des actes administratifs

▪Article L.132-7 du code de l’urbanisme : association des personnes publiques

▪Article L103-2 et suivants du code de l’urbanisme : concertation avec la population

▪Décret n°99-78 du 05 février 1999 : Commission Régionale du Patrimoine et des Sites

▪Circulaire du 02 mars 2012 NOR MCCC1206718C : AVAP

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