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M NITED NATIONS

ECONOMIC AND

SOCIAL COUNCIL

NATIONS UNIES

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

RESTRICTED E/PC/T/A/SR/42 19 august 1947 Original : ENGLISH

DEUXIEME SESSION DE Lu. COMMISSION PREPARATOIRE

DE LÀ CONFERENCE DU COMMERCE ET DE L'EMPLOI

DE Lf ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Compte rendu de la 42ème séance de la Commission A, tenue le lundi 18 août 1947 à 10 h.30

au Palais des Nations, Genève.

Président : M, Erik COLBAN (Norvège)

ARTICLES 38 ET 14

Paragraphe 4 de l'article 38.

Le PRESIDENT ouvre la discussion sur le projet de suppres­

sion du paragraphe 4 de l'Article 38. Cette suppression avait

été ajournée jusqu'à ce que l'article 13 C et le paragraphe 3

de l'article 66 aient été définitivement mis au point*

Le délégué de la FR.iNCE déclare accepter la suppression

du paragraphe 4, mais, afin d'éviter une interprétation erro­

née, il demande que les éclaircissements nécessaires soient

donnés à la presse lors d'une prochaine Conférence •de presse.

Le délégué de 1'AUSTRALIE déclare que certains terri­

toires coloniaux australiens jouissent d'un tarif indépen­

dant et que la suppression de ce paragraphe entraînerait

certaines difficultés. Si d'autres dispositions de la Charte

prévoyaient l'extension de ces arrangements tarifaires, il

ne formulerait aucune réserve.

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E/PC/T/A/SR/42 Page 2

Les délégués du ROYAUME-UNI et des ETATS-UNIS appuient

le projet de suppression.

Les délégués du CHILI et du LIBAN-SYRIE s'y déclarent

opposés.

La proposition de clore les débats ayant été acceptée,

la Commission décide de supprimer le paragraphe 4 de l'ar­

ticle 38 et d'insérer une note mentionnant que oertains

délégués se sont prononcés en faveur de son maintien.

Article 14.

La Commission prend pour "base de discussion le Ra^ort

du Comité juridique de rédaction (E/PC/T/178).

Les délégués du CHILI et du LIBAN-SYRIE réservent leur

position sur l'ensemble de l'article 14,

Dans le texte français du paragraphe 1 le mot "taxes"

à la fin du paragraphe est remplacé par "impositions" : le

paragraphe 1 est approuvé sans autres modifications.

En ce qui concerne le paragraphe 2, le délégué de CUBA

maintient sa réserva et le délégué des PAYS-BAS réserve pro­

visoirement son point de.vue.

Dans l'alinéa (b) et l'alinéa (d) un espace a été laissé

libre pour permettre d'ajouter d'autres annexes.

Dans le texte français le mot "énumôrées" est inséré

dans l'introduction entre "préférences" et "ci-après"; d'autre

part, les mots "dans cette annexe" et "dans ces annexes" sont

ajoutés à la fin des alinéas (a) et (b).

Le délégué de la FR«*NCE soulève la question de savoir

si le "trafic frontalier" entre la France et la Balgique - Luxem­

bourg qui est réglé par un accord spécial, est visé à l'ar­

ticle 38; s'il ne l'est pas, il demanderait que des disposi­

tions à cet effet soient insérées à l'article 14.

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La Commission décide que le "trafic frontalier" ne doit

pas être défini d'une manière trop étroite puisqu'il varie

suivant les circonstances particulières et qu'en cas de besoin

l'Organisation aurait à prendre les décisions voulues.

Le paragraphe 2 aussi bien que le paragraphe 3 sont

approuvés sans changement »

Dans 1*Annexe A les mots "à la date du 10 avril 1947"

sont ajoutés entre crochets après "Inde".

La rédaction proposée par le Groupe de Travail chargé

des négociations tarifaires (E/PC/T/158) remplace le second

paragraphe dans le texte»

A la fin du texte, une autre note concernant le contin­

gentement des films en Nouvelle-Zélande est ajoutée dans la

forme proposée dans le Rapport du Sous-Comité spécial des

films (E/PC/T/175).

Le délégué de Cuba retire sa réserve concernant cette

Annexe étant donné qu'elle est comprise dans la réserve

générale de l'article 2:4.

La séance est levée à 13 h. 07.