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Le maire

et Natura 2000

Le maire et Natura 2000 • 1

Natura 2000 passé à la loutre

Étang de Sologne (Loiret)

Visite Natura 2000

Une gestion durable de son territoire

Le code général des collectivités, dans son article L.211-2 relatif aux

compétences de la région, du département et des communes dans le cadre du concours aux missions de l’État, donne la compétence au maire d’intervenir dans l’aménagement du territoire et la protection de la nature. Le réseau Natura 2000 s’inscrit dans ces domaines d’actions.Par ailleurs, la préservation de sites reconnus d’intérêt écologique participe au développement local ainsi qu’à l’amélioration du cadre de vie et du bien-être des concitoyens. À ce titre, par l’intermédiaire de Natura 2000, le maire peut faire valoir une gestion durable de son territoire dans un souci d’amélioration ou de préservation du cadre de vie.

Ce guide s’inscrit dans une série de documents d’information à destination des collectivités du bassin de la Loire.

Compte tenu des disparités d’avancement, selon les sites, dans la démarche opéra -tionnelle Natura 2000, le choix a été fait d’orienter plus particulièrement ce guide sur le rôle du maire aux différents stades de la gestion des sites. Ceci en s’appuyant sur l’expérience des sites dont la procédure est la plus avancée.

Le réseau Natura 2000 .................................................................... 2

Cadre général .......................................................................................... 2• Qu’est-ce qu’un site Natura 2000 ?• La constitution du réseau

La gestion de Natura 2000 et ses acteurs ........................................................................................... 3

Le Document d’objectifs ............................................................ 4

Les collectivités localeset la gestion Natura 2000 ............................................................ 5

Rôle du maire au sein du COPIL ....................................... 5

Natura 2000 et la gestion du domaine public communal ................................................................................ 6

Quels sont les avantages financiers pour la collectivité ? ....................................................................... 7

Rôle d’information auprès des administrés .............................................................. 8

Les opérations soumises à l’évaluation des incidences ............................................. 10

Retours d’expérience ....................................................................... 11

Le monde agricole, acteur essentiel de Natura 2000 .................................................................................... 11

Légitimité de l’intervention des communes .................................................................................... 12

Foire aux questions ........................................................................... 14

Cartographie des sites Natura 2000 sur le bassin de la Loire ....................................... voir rabat

Introduction

Sommaire

Lucanecerf-volant

Courliscendré

Triton crêté

Le maire et Natura 2000 • 32 •

Qu’est-ce qu’un site Natura 2000 ?

Natura 2000 est un réseau écologique cohérent de sites de grande valeur bio-logique dans lesquels certaines espèces végétales et animales et certains mi-lieux naturels dits d’intérêt européen doivent être préservés. Au sein de ces sites, il s’agit pour chaque état membre de l’Union européenne de maintenir et de restaurer les sites dans un état de conservation favorable à la biodiversité tout en tenant compte des préoccupa-tions économiques et sociales. L’objec-tif n’est pas de sanctuariser ces sites en interdisant toute nouvelle implantation

ou activité, mais bien de gérer ces espaces de ma-nière durable par la mise en application de bonnes pratiques de gestion.

La constitution du réseau

Natura 2000 vise à construire un réseau européen des espaces les plus remarquables et représentatifs de la diversité européenne.

La désignation des sites Natura 2000 s’ap-puie sur deux directives européennes :

• la directive « Oiseaux » du 2 avril 1979 visant la protection des oiseaux sauvages et de leurs habitats, sur le territoire de l’Union européenne. Les zones les plus propices à la préservation de ces espèces et de leurs milieux de vie sont ainsi clas-sées en zones de protection spéciale (ZPS) ;

• la directive « Habitats » du 21 mai 1992 qui vise quant à elle le maintien ou le rétablissement dans un état de conser-vation favorable des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages d’intérêt communautaire. Les territoires les plus pertinents pour la conservation de ces habitats et espèces sont désignés en site d’intérêt communautaire (SIC) puis en zones spéciales de conservation (ZSC).

Le réseau Natura 2000Cadre général

COmIté De PILOtage

Collectivitémaître d’ouvrage

désigne

choisit

convoque

approuveélaboremet en œuvre

évalue

désigne le Président parmi les collectivités

État

Document d’objectifs(doCob)

Titulaires de droits réels et personnels(établissement public, collectivité territoriale, CREN,

propriétaire, association, société…)

Mesures agro environnementales(terrains agricoles)

Contrat Natura 2000(terrains non-agricoles)

Charte Natura 2000(maintien de bonnes

pratiques)

Opérateur localStructure animatrice

suit l’élaborationla mise en œuvre

La gestion Natura 2000 et ses acteurs Sources : DIREN Centre & EP Loire

La biodiversité ou diversité biologique re-présente la diversité des êtres vivants et des écosystèmes : la faune, la flore, les milieux mais aussi l’espèce humaine ainsi que les in-teractions entre ces organismes. Elle assure les fonctions indispensables à toutes les formes de vie et nous rend des services es-sentiels (source d’alimentation, matière pre-mière, contribution au maintien de la qualité de l’eau, de l’air et des sols…).

Suivez le guide !

Le maire et Natura 2000 • 54 •

Le Document d’objectifs (DOCOB)Le Document d’objectifs (DOCOB)

Le DOCOB définit les objectifs de gestion, détermine les moyens de mise en œuvre pour le maintien et le rétablissement des habitats naturels et des espèces ayant motivé la désignation du site dans un état de conservation favorable. C’est un document de planification, non oppo-sable aux tiers.

Le contenu type du document :• une description et une analyse de

l’état initial (habitats naturels, es-pèces présentes et problématiques de conservation) ;

• les objectifs de développement du-rable du site ;

• des propositions de mesures contrac-tuelles permettant d’atteindre ces objectifs ;

• des projets de cahiers des charges types pour les mesures contractuelles proposées ;

• l’indication des modalités d’octroi et des montants des contreparties financières prévues pour la mise en œuvre des mesures de gestion ;

• la description des procédures d’ac-compagnement, de suivi et d’évalua-tion des mesures proposées et de l’état de conservation des habitats naturels et des espèces.

Le DOCOB intègre des considérations socio-économiques et culturelles. Il peut donc prévoir des actions visant à favori-ser le maintien et le développement de certaines activités humaines de ce type mais uniquement dans une perspective de sauvegarde de la biodiversité.

Avocette élégante

organisme privilégié de concertation et de débat autour de la gestion des sites, le co-mité de pilotage (CoPIL) comprend toutes les parties concernées par la vie du site (représentants d’usagers, de riverains, de collectivités et d’organismes consulaires). En tant que membre de droit, les élus in-terviennent dans le cadre des différentes missions du COPIL :

• élaboration du document d’objectifs (doCob) ;

• validation des priorités de gestion ;• suivi de la mise en œuvre du DOCOB.

La loi relative au développement des Territoires Ruraux (dite loi DTR) de février 2005 offre un rôle accru aux élus locaux en donnant la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de présider les COPIL et d’être un opérateur prioritaire du doCob. Si aucune collec-tivité ne se porte candidate à la maîtrise d’ouvrage ou si aucun élu ne se présente à la présidence, l’État conserve la prési-dence et la maîtrise d’ouvrage.

Une structure animatrice, généralement une collectivité territoriale, une associa-tion ou un établissement public, est dé-signée par les élus du comité de pilotage. Structure de référence pour toutes les problématiques concernant la gestion du site, son rôle est avant tout :

• d’informer et sensibiliser sur les enjeux de Natura 2000 ;

• d’initier et/ou accompagner les pro-jets s’inscrivant dans le DOCOB pou-vant bénéficier de financements ;

• de veiller auprès des services de l’État à la compatibilité des projets avec les enjeux de Natura 2000.

Les collectivités locales et la gestion Natura 2000

Rôle du maire au sein du COPIL

Moule de rivière

Barbastelle d’Europe

Brochet

Avec Natura 2000, on coule des jours

heureux !

6 • Le maire et Natura 2000 • 7

Natura 2000 offre l’opportunité aux col-lectivités locales en tant que proprié-taires et gestionnaires du domaine public de s’engager dans une démarche de pré-servation de la nature.

La France a fait le choix d’une gestion contractuelle et volontaire des sites. La mise en œuvre des actions définies dans le DOCOB peut faire l’objet d’une contractualisation des titulaires de droits réels et personnels sous deux formes :

• la charte : document simple fonction-nant sur des « règles de bonnes pratiques de gestion » contribuant à « la réalisation des objectifs de conservation ou de res-tauration des habitats naturels et des es-pèces » définis dans le DOCOB (article R. 414-12 et 414-12-1 de la loi Développement des Territoires Ruraux).

• le contrat Natura 2000 : contrat admi-nistratif passé entre l’État et les acteurs (publics ou privés) qui ont en charge la gestion et l’entretien des milieux naturels situés sur le site et concernés par une ou plusieurs mesures de gestion propo-sées par le DOCOB. En janvier 2007, 3100 contrats avaient déjà été signés sur le ter-ritoire national. Les collectivités territo-riales représentent 32 % des bénéficiaires.

En adhérant à un contrat ou à une charte Natura 2000, la collectivité locale s’en-gage pour une durée de cinq ans, dans des pratiques de gestion durable des terrains inclus dans le site et/ou à pratiquer des activités respectueuses des habitats na-turels et des espèces. C’est une manière forte de montrer l’implication de la com-mune dans l’amélioration du cadre de vie et la préservation de la nature.

Natura 2000 et la gestion du domaine public communal

En complément des atouts environnemen-taux liés à la préservation des sites et des espèces, certaines contreparties financières sont mises en place.

L’adhésion à une charte Natura 2000 n’im-plique pas d’accompagnement financier mais, au même titre que le contrat, elle permet l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l’accès à cer-taines aides publiques. L’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat ou de l’adhésion à la charte et est renouvelable. Pour bénéficier de l’exonéra-tion, le propriétaire doit fournir au service des impôts l’engagement souscrit concer-nant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le préfet.

L’État compense chaque année, au béné-fice des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pertes de recettes résul-tant de cette exonération fiscale.

Les engagements fixés par le contrat don-nent lieu quant à eux, à une contrepartie financière à hauteur de 100 % de la dé-pense éligible. Le contrat fixe le montant, la durée, les modalités de versement, les mesures d’accompagnement ne relevant pas d’aide, les points de contrôle et les documents à fournir pour justifier le res-pect de ces engagements. La rémunération des contrats provient d’un cofinancement entre l’Europe (FEADER) et l’État.

Le Contrat de Projets Interrégional plan Loire grandeur nature 2007-2013 précise les modalités de financement des actions relevant de la plateforme « eau / espace / espèces ». Pour la mise en cohérence des démarches Natura 2000 (élaboration et mise en œuvre du DOCOB, acquisition foncière ou l’animation du site, actions de communication autour de Natura 2000…), l’État intervient à un taux d’aide pouvant aller jusqu’à 100 % (hors actions financées par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne). --> Plus de renseignements auprès de votre

dIREN.

Quels sont les avantages financiers pour la collectivité ?

• Les contrats agricoles : ils prennent la forme de mesures agro envi-ronnementales territorialisées (MAEt). L’intérêt est de développer, par exploitation, un projet intégrant des fonctions environnementales. Par exemple, un agriculteur pourra être encouragé à rétablir des pra-tiques traditionnelles de fauche et de pâturage favorables à la préser-vation d’espèces sensibles comme certaines orchidées ou papillons.

• Les contrats non agricoles : ils sont mis en œuvre pour des milieux forestiers en logique ou non de production et pour tous les autres milieux ne faisant pas l’objet d’une mise en valeur agricole (zones humides, landes, friches, broussailles). Par exemple, un particulier ou une collectivité qui débroussaille régulièrement sa lande naturelle ou entretient des arbres ou des haies abritant des oiseaux, insectes ou mammifères pourra bénéficier d’une contrepartie financière.

La Loire au Mont Gerbier de Jonc (Ardèche)

Pour info, il existe différents types

de contrats selon les milieux considérés

La démarche de prise en compte de l’en-vironnement dès la phase de diagnostic doit permettre de faire évoluer le PLU en privilégiant les dispositions ayant une in-cidence positive sur le milieu naturel et le maintien de la biodiversité et en ré-duisant voire supprimant les incidences négatives. des mesures compensatoires devront être prévues dans le cas où les mesures de réduction des impacts se-raient insuffisantes.

En définitive, deux possibilités s’offrent à la commune :

• protéger les secteurs concernés avec le zonage le plus adapté (a priori une zone N stricte – naturelles et fores-tières) et expliciter ce choix dans le cadre du rapport de présentation. Dans ce cas l’évaluation environne-mentale reste succincte ;

• prévoir, malgré tout, des zones d’ur-banisation ou d’aménagement sur ou à proximité d’un site Natura 2000. Les études devront alors être plus com-plètes et les choix très argumentés.

Agrion de Mercure

Étang de Pirot (Allier)

8 •

Le doCob validé pour un site Natura 2000 est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes concer-nées territorialement par le site. Le rôle d’information du maire auprès des ad-ministrés sur l’avancée du DOCOB et les mesures de gestion envisagées par-ticipe à une meilleure sensibilisation des populations locales, ce qui peut permettre d’éviter des blocages ou in-compréhensions.

Natura 2000 et les documents d’urbanisme

La prise en compte de Natura 2000 ayant été renforcée par l’introduction d’une nouvelle procédure d’évaluation envi-ronnementale des Plans Locaux d’Urba-nisme (PLU), le maire dispose désormais d’outils réglementaires permettant de fixer les règles d’utilisation du sol. La mise en œuvre du PLU doit comporter, entre autre, des objectifs de préservation de l’environnement et de mise en valeur des paysages et des milieux naturels.

Par ailleurs, tout PLU permettant la réali-sation de travaux, ouvrages ou aménage-ments, dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, est soumis à une évaluation envi-ronnementale spécifique. Celle-ci pré-sente quelques particularités par rapport à l’évaluation prévue initialement :

• un rapport de présentation plus com-plet (une analyse de l’état initial et des

incidences prévisibles, l’explication des choix retenus pour établir le projet d’aménagement, un exposé des motifs de la délimitation des zones, une pré-sentation des mesures envisagées per-mettant de limiter l’impact) ;

• une consultation du Préfet de dépar-tement sur l’évaluation environne-mentale (rapport) et sur la prise en compte de l’environnement par le projet de PLU ;

• une obligation d’information ;• un bilan des incidences du plan sur le

site Natura 2000.

Rôle d’information auprès des administrés

L’Allier à Lavoûte-Chilhac (Haute-Loire)

Il est prudent, au moment de l’élaboration d’un document d’urbanisme, de s’assurer de la compatibilité entre la vocation d’amé-nagement attribuée à un secteur et la conservation du patrimoine naturel visé par Natura 2000. De manière générale, il est souhai-table qu’un site Natura 2000 fasse l’objet d’un zonage et d’un règle-ment approprié.

10 • Le maire et Natura 2000 • 11

Selon l’article 6.3 de la directive « Habi-tats » et l'article L414-4 du code de l'en-vironnement, « tout plan ou projet non lié ou nécessaire à la gestion d’un site Natura 2000, mais susceptible de l’affec-ter de manière significative (…) fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses inci-dences sur le site, eu égard aux objectifs de conservation de ce dernier ».

L’évaluation des incidences des pro-grammes ou projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements (PPTOA) porte sur les habitats et les espèces qui ont justifié l’inscription au réseau Natura 2000. Elle est proportionnée à la nature et à l’importance des programmes et jointe au dossier d’autorisation administrative. À l’extérieur du périmètre, certains projets peuvent également être soumis à l’éva-luation des incidences.

Les opérations soumises à l’évaluation des incidences

Évaluation des incidences du projet ou programme au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000

Existe-t-il des solutions alternatives ?

Le site abrite-t-il un habitat naturelou une espèce prioritaire ?

Y a-t-il des raisons impératives d’intérêt public ?

L’autorisation ne doit pas être accordée.

L’autorisation peut être accordée.

L’autorisation peut être accordée. Des mesures

compensatoires sont prises. La Commission européenne est tenue

informée de ces mesures.

L’autorisation peut être accordée pour

d’autres raisons impératives d’intérêt public, après avis de la Commission. Des

mesures compensatoires sont prises.

Y a-t-il des raisons impératives d’intérêt public liées à la santé ou la sécurité publique ou des avantages importants procurés à l’environnement ?

Nouvelle conception du projet

Le projet peut-il avoir des effets notables dommageables sur l’état de conservation des habitats naturels et

des espèces du ou des sites Natura 2000 ?

OUI

OUI

OUI OUI

NON

NON

NON

NON NON NON

OUI

En application de la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des pay-sages, ce territoire typique a reçu le label « Paysage de reconquête ». Lancé en 1992 par le ministère de l’Environnement, cette opération vise à concilier le développe-ment agricole durable et la préservation des paysages. Ce label complète le classement Natura 2000.Le Conservatoire du patrimoine naturel de la région Centre en partenariat avec la chambre d’Agriculture du Loir-et-Cher (CAD 41) ont été désignés opérateurs pour la rédaction et l’animation du document d’objectifs.

Les prairies du Fouzon : implication du monde agricole

Ce site, reconnu d'Intérêt Communautaire (SIC/p SIC), présentant essentiellement des prairies de fauche et de pâture a permis la contractualisation sur la période 2004-2007 de dix agriculteurs au titre de Contrats d’Agriculture Durable (CAD) autour d’ac-tions de retard de fauche pour 240 ha.Après validation du projet agro-environne-mental du site définissant les mesures agro-environnementales territorialisées (MAEt) par la commission régionale, neuf nouveaux agriculteurs ont choisi de mettre en œuvre une gestion durable des prairies. Par cet en-gagement, les agriculteurs ont accès à des aides financières couvrant les surcoûts et les manques à gagner liés à la mise en œuvre d’itinéraires techniques et de pratiques plus respectueuses de l’environnement.Au-delà de la garantie de gestion exten-sive de ces milieux sur cinq ans, ce dispo-sitif a permis d’engager un travail parte-narial entre agriculteurs et l’ensemble des acteurs locaux concernés.

Retours d’expériencesur la contractualisation Natura 2000

Le monde agricole, acteur essentiel de Natura 2000La Vallée du Cher et coteaux, forêt de grosbois

En 2007, suite à la refonte des dispositifs agri-coles, les Contrats d’Agriculture Durable (CAD) sont remplacés par les mesures agro-environ-nementales territorialisées (MAEt) caractéri-sées par un ancrage territorial plus marqué, un recentrage sur les problématiques environne-mentales prioritaires et un encadrement bud-gétaire renforcé.

modalités d’application de l’évaluation des PPtOa

Les dispositifs agricoles ont été refondus ces dernières années

Le maire et Natura 2000 • 1312 •

L’animation

Le Parc Naturel Régional a naturellement été choisi pour animer l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs.

Un exemple réussi de contractualisation : commune

de Pouligny-Saint-Pierre/ mont-la-Chapelle

Inscrit dans le périmètre du PNR de la Brenne en 1992, le site de Pouligny-Saint-Pierre a néanmoins fait l’objet d’une in-tervention depuis 1990. Le site ayant été laissé à l’abandon ces dernières années, il convenait d’empêcher un embroussaille-ment synonyme de fermeture du milieu.Afin de retrouver les prairies ouvertes et permettre un retour de la population vers la rivière (la Creuse), la commune de Pou-ligny-Saint-Pierre s’est engagée en 2006 dans des pratiques de gestion durable de ses terrains en signant un contrat Natura 2000 sur une période de dix ans. Ces me-sures concernent :

• la consolidation d’une clôture ; • la remise en pâturage de moutons et

d’ânes ;• le débroussaillage des terrains.

La mise en pâturage de deux espèces complémentaires comme le mouton qui privilégie les pousses tendres et l’âne qui lui s’oriente plutôt sur les bois et les

litières a participé à la réouverture du milieu et à son maintien en réduisant les rejets de ligneux.

À l’heure actuelle, les résultats sont très positifs en terme de reconquête du mi-lieu. Le site continue d’être suivi scienti-fiquement. La population a quant à elle complètement adhéré à la démarche. Certains propriétaires riverains ont même proposé leurs services pour surveiller le site. Parallèlement, le PNR de la Brenne organise chaque année des chantiers jeunes sur le site qui permettent de déve-lopper les échanges intergénérationnels au sein de la commune.

Il est à souligner l’exemplarité de la démarche engagée par la commune de Pouligny-Saint-Pierre, qui, en associant l’ensemble de la population, a réussi à reconquérir un milieu à l’abandon.

Légitimité de l’intervention des communesLa « grande Brenne »

Âne en pâturage L’animation

dans un souci de cohérence avec la po-litique départementale en faveur des Espaces Naturels Sensibles, le Conseil général de la Haute-Loire a souhaité s’im-pliquer fortement dans la constitution et la mise en œuvre du réseau Natura 2000. Le Conseil général étant également struc-ture porteuse du Schéma d’Aménage-ment et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire Amont, les objectifs du SAGE ont ainsi fa-cilement pu être repris dans le document d’objectif. Une synergie est ainsi recher-chée entre les différents outils de ges-tion de l’eau et des milieux associés.

Commune de Chadron

La commune de Chadron a signé le pre-mier contrat Natura 2000 du site des Gorges de la Loire. Celui-ci fixe les travaux à réaliser pour permettre la réouverture du milieu sur une parcelle communale de 400 ha abandonnée par l’agriculture. Par ce contrat, la commune a mis en œuvre des mesures de gestion du domaine pu-blic en adéquation avec les objectifs de restauration et de préservation du site. Les travaux réalisés par la commune concernent, entre autre, l’enlèvement de bâches plastiques, l’éclaircie voire la sup-pression des pins sylvestres, la taille de haies, la création de mares. Dès à présent, plusieurs espèces d’oiseaux profitent de la réouverture pour se reproduire sur le site. À l’avenir, la parcelle sera remise en pâturage afin d’entretenir le site.dans le cadre de la contractualisation Na-tura 2000 et sous réserve de garantir une gestion durable des terrains, la commune de Chadron a pu profiter d’une rémuné-ration à hauteur de 100 % de la dépense totale (5 300 euros) issue d’un cofinance-ment entre l’Europe (FEADER) et l’État.

Les « gorges de la Loire »

Aigrettegarzette

Sterne pierregarin

14 • Le maire et Natura 2000 • 15

Comment savoir si une commune est concernée par un site Natura 2000 ?

S’adresser à la DDEA du département concerné ou à la DIREN. Des informations géographiques sont également disponibles sur les sites Internet des dIREN et sur le portail Natura 2000 du mi-nistère de l’Écologie.

a-t-on le droit d’accéder librement sur les propriétés incluses dans le site ?

Non, seul le propriétaire peut autoriser l’accès à ses parcelles.

Quelles sont les obligations qui s’imposent au propriétaire d’un terrain en zone

Natura 2000 ?Les activités autorisées par la loi peuvent s’exer-cer normalement. Le document d’objectif élabo-ré en concertation avec les populations locales précise les pratiques qui permettent d’assurer le maintien des habitats et des espèces.

Je souhaiterais aménager un terrain en zone Natura 2000, que dois-je faire

pour savoir ce qui m’est autorisé ?Tout d’abord consulter le Plan Local d’Urba-nisme de la commune, puis le doCob. Pour certains projets, c’est l’analyse des impacts sur les milieux et les espèces qui en détermine la faisabilité.

Comment connaître les mesures de gestion proposées sur un site Natura 2000 ?

Un site ne fait l’objet de mesures de gestion au titre de Natura 2000 qu’une fois le comité de pilotage installé et le doCob approuvé. Les me-sures de gestion sont définies par l’opérateur en lien avec les scientifiques et les acteurs locaux lors de l’élaboration concerté du DOCOB, puis soumises à approbation du préfet. Ensuite, sous l’impulsion de l’animateur du site, les mesures sont mises en œuvre par les acteurs volontaires pour s’y engager.Vous pouvez contacter la DDEA qui vous indi-

quera à quel stade d’avancement est la procé-dure. Le cas échéant, elle pourra vous indiquer comment accéder aux données du DOCOB et qui est l’animateur en charge de sa mise en œuvre. Ce dernier sera votre interlocuteur pri-vilégié sur le site.

Quel avantage peut-on retirer d’un terrain situé en Natura 2000 ?

L’inscription au réseau Natura 2000 est avant tout la reconnaissance d’un patrimoine bio-logique remarquable, résultat de pratiques favorables. Il offre également la possibilité de passer un contrat avec l’État concernant des engagements de restauration ou de gestion prévus par le DOCOB, ou d’adhérer à la charte Natura 2000 pour des engagements non rému-nérés permettant l’exonération de la taxe fon-cière sur les propriétés non bâties.

Je suis intéressé pour signer un contrat, qui dois-je contacter ?

S’adresser directement à la structure animatrice du site concerné dont le rôle est d’accompagner les propriétaires intéressés par la mise en œuvre de mesures contractuelles. Vous pouvez égale-ment contacter la DDEA de votre département ou la dIREN.

Un contrat Natura 2000 peut-il avoir une durée supérieure à 5 ans ?

La durée minimale d’un contrat est de 5 ans, il peut donc avoir une durée supérieure à 5 an-nées selon les cas et les objectifs de gestion. Néanmoins, une circulaire du ministère des Fi-nances conseille de ne pas signer des contrats au delà de 15 ans pour une meilleure gestion budgétaire et administrative.

Le suivi scientifique est-iléligible à un contrat ?

Le suivi n’est pas éligible à la signature d’un contrat. Il doit être fait à une échelle plus vaste que celle du contrat.

Foire aux questions…Le diagnostic est-il éligible à un contrat ?

Le diagnostic relevant du DOCOB puis de l’ani-mation ne peut pas faire partie d’un contrat puisqu’il permet sa définition. De lui dépendent le choix et la localisation des mesures et l’éco-nomie générale du contrat.

Dans quelles conditions fait-on un avenant au contrat ?

Un avenant est une convention qui permet d’adapter le contrat en cours d’existence tout en maintenant le lien de droit originel. En consé-quence, un avenant est une possibilité offerte à chacun des cocontractants de modifier le contrat initial tout en préservant la cohérence et la pertinence du projet initial. Il ne peut être signé pour ajouter de nouvelles mesures ou de nouvelles parcelles dans le contrat. dans ce cas, un nouveau contrat doit être signé.

Qui est l’interlocuteur du bénéficiaire en cas de problème sur un contrat déjà signé ?

Le bénéficiaire doit informer la DDEA de tout problème entraînant une modification des en-gagements contractuels. La DDEA en tant qu’au-torité décisionnaire, indiquera la marche à suivre afin de régulariser le dossier. Le bénéficiaire in-forme également la structure animatrice qui a pour mission d’accompagner les bénéficiaires de contrats Natura 2000.

Comment s’articule Natura 2000, DCe, Sage et contrats de rivières ?

La démarche Natura 2000 porte sur les habitats et espèces qui ont été définis comme d’intérêt communautaire. Elle s’intéresse le plus souvent autant aux milieux rivulaires et annexes des cours d’eau qu’aux cours d’eau eux-mêmes. Des mesures de gestion définies dans le document d’objectifs en vue de préserver la biodiversité peuvent déboucher sur des engagements, ré-munérés ou non, contractualisés par des acteurs volontaires.

Le SAGE est quant à lui un document de planifi-cation élaboré en concertation avec les acteurs locaux pour un territoire cohérent. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en va-leur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et de préservation voire de restauration des milieux aquatiques. Un contrat de rivière est un engagement contractuel d’initiative locale (collectivités), un instrument d’intervention à l’échelle de bassins versants traduit dans un plan d’action qui réunit les acteurs d’une rivière autour d’un projet de gestion de la ressource et des écosystèmes as-sociés. Comme le SAGE, il fixe différents objec-tifs qui cependant n’ont pas de portée juridique comme pour les SAGE.

Ces approches sont complémen-taires, elles doivent être cohé-rentes entre elles. Une synergie est à rechercher entre SAGE/contrats de rivières et Natura 2000. La combinaison de ces outils doit permettre d’atteindre

l’objectif ambitieux de bon état des eaux fixé dans la directive cadre européenne sur l’eau (DCE – 2000). En France, la mise en œuvre de la DCE se traduit par la révision du SDAGE, au sein duquel certaines mesures pourront concer-ner directement des habitats et espèces de la démarche Natura 2000. Les SAGE et les contrats de rivière devant y être compatibles, la conver-gence entre ces différents outils s’en trouvera renforcée.

... la loutre y répond !

Les sites classés Natura 2000 dans le bassin de la Loire en 2009

Site d’ intérêt communautaire (direc t ive Habitats)

Zone de protec t ion spéciale (direc t ive Oiseaux)

Sour

ce :

Mus

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nat

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l d’H

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N), 2

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0 50 10025 Kilomètres

R H Ô N E- A L P ES

B O U RG O G N EC E N T R E

B A SS E- N O R M A N D I E

A U V E RG N E

PAY S - D E- L A - LO I R E

L I M O U S I N

P O I TO U - C H A R E N T ES

L A N G U E D O C - RO U SS I L LO N

Les sites classés Natura 2000 dans le bassin de la Loire en 2009

18 • www.eptb-loire.fr

3, av. Claude Guillemin - BP 612545061 Orléans - Cedex 2

tél. 02 38 64 38 38fax 02 38 64 35 35

Pour aller plus loin, vous pouvez également consulter les sites suivants :

www.natura2000.fr

www.ec.europa.eu

www.developpement-durable.gouv.fr

www.plan-loire.fr

www.enf-conservatoires.org

www.natura.org

www.cidce.org

Nous remercions l’ensemble des membres du comité de relecture ayant participé à la réalisation de ce guide :

L’Agence de l’eau Loire-Bretagne, le Secrétariat général pour les Affaires Régionales de la région Centre (SGAR),

la DIREN Auvergne, la DIREN Bourgogne, la DIREN Centre, la DIREN Limousin, la DREAL Pays de la Loire, la Fédération

des Conservatoires d’Espaces Naturels (FCEN).

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