NA0213714FRC_002.pdf

12 leons sur lEurope

C O M P R E N D R E L E S P O L I T I Q U E S

D E L U N I O N E U R O P E N N E

par Pascal Fontaine

Union europenne

Comprendre les politiques de lUnion europenne: 12 leons sur lEurope, par Pascal Fontaine

Commission europenne Direction gnrale de la communication Publications 1049 Bruxelles BELGIQUE

Manuscrit mis jour en janvier 2014

Couverture: Maciej Frolow/VBrand X Pictures/Jupiterimages

44 p. 21 29,7 cm ISBN 978-92-79-34284-4 doi:10.2775/40055

Luxembourg: Office des publications de lUnion europenne, 2014

Union europenne, 2014 La reproduction est autorise. Toute utilisation ou reproduction des photos ncessite lautorisation pralable des dtenteurs des droits dauteur.

Cette brochure fait partie de la srie Comprendre les politiques de lUnion europenne qui explique ce que fait

lUnion dans ses diffrents domaines de comptence, pour quelles raisons elle agit et quels rsultats elle obtient.

Pour lire et tlcharger les brochures disponibleshttp://europa.eu/pol/index_fr.htm

COMPRENDRE LES POLITIQUES DE

LUNION EUROPENNE

Comment fonctionne lUnion europenne Europe 2020: la stratgie europenne

en faveur de la croissance12 leons sur lEurope

Les pres fondateurs de lUnion europenne

Action pour le climatAffaires trangres et politique de scurit

Affaires maritimes et pcheAgriculture

Aide humanitaire et protection civileBudget

CommerceConcurrence

ConsommateursCulture et audiovisuel

Dveloppement et cooprationDouanes

ducation, formation, jeunesse et sportlargissement

Emploi et affaires socialesnergie

EntrepriseEnvironnement

FiscalitFrontires et scurit

Justice, citoyennet et droits fondamentauxLUnion conomique et montaire et leuro

Lutte contre la fraudeMarch intrieur

Migration et asilePolitique rgionale

Recherche et innovationSant publique

Scurit alimentaireStratgie numrique

Transports

C O M P R E N D R E L E S P O L I T I Q U E S D E L U N I O N E U R O P E N N E

12 leons sur lEurope

par Pascal Fontaine

2C O M P R E N D R E L E S P O L I T I Q U E S D E L U N I O N E U R O P E N N E

Sommaire

1. LUnion europenne: pourquoi?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

2. Dix grandes tapes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

3. largir lUnion et resserrer les liens avec nos voisins . . . . . . . . . . . . . . . 8

4. Comment fonctionne lUnion?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

5. Que fait lUnion?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

6. Le march intrieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

7. Leuro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

8. Dvelopper une conomie fonde sur la connaissance et linnovation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

9. LEurope des citoyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

10. Une Europe de libert, de scurit et de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

11. Quel rle pour lUnion europenne dans le monde? . . . . . . . . . . . . . . . . 34

12. Quel avenir pour lEurope? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

Chronologie de la construction europenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

31 2 L E O N S S U R L E U R O P E , P A R P A S C A L F O N T A I N E

I. La paix

Avant quelle ne se concrtise en un vritable projet politique, lide europenne resta limite au cercle des philosophes et des visionnaires. La perspective des tats-Unis dEurope, selon la formule de Victor Hugo, correspondait un idal humaniste et pacifiste. Les tragiques conflits qui brisrent le continent durant la premire moiti du XXe sicle lui ont apport un brutal dmenti.

Il a fallu attendre les rflexions issues des mouvements de rsistance au totalitarisme, pendant la Seconde Guerre mondiale, pour voir merger un nouvel espoir: dpasser les antagonismes nationaux, crer les conditions dune paix durable. Une poigne dhommes dtat courageux, tels Robert Schuman, Konrad Adenauer, Alcide De Gasperi, Winston Churchill, se sont engags entre 1945 et 1950 pour convaincre leurs peuples dentrer dans une re nouvelle: celle dune organisation structure de lEurope de lOuest fonde sur des intrts communs, garantie par des traits assurant lgalit de chaque tat et le respect du droit.

Robert Schuman (ministre des affaires trangres du gouvernement franais) a repris une ide de Jean Monnet et, le 9 mai 1950, a propos la cration dune Communaut europenne du charbon et de lacier (CECA). Placer sous une autorit commune, la Haute Autorit, la production du charbon et de lacier de pays autrefois ennemis avait une grande porte symbolique. Les matriaux de la guerre se transformaient en instruments de rconciliation et de paix.

II. Associer lensemble des pays du continent europen

LUnion europenne (UE) a favoris lunification allemande aprs la chute du mur de Berlin en 1989. Tout naturellement, aprs la dcomposition de lEmpire sovitique en 1991, les pays dEurope centrale et orientale, contraints pendant des dcennies de vivre derrire le rideau de fer, ont leur tour retrouv la matrise de leur destin. Nombreux sont ceux qui ont alors fait le choix de reprendre leur place au sein de la famille dmocratique

1. LUnion europenne: pourquoi?

LUnion europenne, au XXIe sicle, a pour mission:

X de prserver et de renforcer la paix entre ses tats membres; X dassocier lensemble des pays du continent europen la construction europenne; X dassurer la scurit de ses citoyens; X de favoriser la solidarit conomique et sociale; X de prserver lidentit et la diversit des peuples europens face la mondialisation; X de faire rayonner les valeurs auxquelles sont attachs les Europens.

Avec la chute du mur de Berlin en 1989, les anciennes

lignes de fracture disparaissent

progressivement.

Robert M

aass/Corbis


europenne. Huit dentre eux ont ainsi rejoint lUE en 2004, suivis par deux autres en 2007, puis par la Croatie en 2013.

Ce processus dlargissement europen se poursuit aujourdhui encore. Huit pays se trouvent actuellement des stades diffrents de prparation une ventuelle future adhsion.

III. La scurit

LEurope du XXIe sicle reste confronte aux dfis de la scurit. LUE doit garantir efficacement la scurit des tats qui la composent. Elle doit travailler de manire constructive avec les rgions se situant sur ses frontires: le sud de la Mditerrane, les Balkans, le Caucase, le Moyen-Orient. Elle doit galement protger ses intrts militaires et stratgiques travers ses alliances, telle lAlliance atlantique en particulier, et lmergence dune vritable politique europenne de scurit et de dfense commune (PESD).

Scurit intrieure et scurit extrieure sont les deux faces de la mme mdaille: la lutte contre le terrorisme et la criminalit organise impose une coopration troite entre les services de police des tats membres. La constitution dun espace de libert, de scurit et de justice au sein de lUE, o chaque citoyen est protg par la loi et a le mme accs la justice, ouvre un nouveau chantier qui exige une coordination accrue des actions des gouvernements. Des organes tels quEuropol, le systme de police europen, ou Eurojust, qui promeut la coordination entre les procureurs, les juges et les officiers de police des tats membres, sont galement appels renforcer leur rle et leurs moyens dintervention.

IV. La solidarit conomique et sociale

LEurope sest construite sur la base dobjectifs politiques, quelle poursuit travers une coopration conomique.

Pour assurer la croissance et faire face la concurrence mondiale, dans un sicle o les tendances dmographiques privilgient dautres continents, les pays europens doivent continuer sunir. Pris isolment, aucun de nos tats nest en mesure de faire suffisamment le poids pour dfendre ses intrts dans le commerce mondial. De mme, les entreprises europennes ont besoin dun espace plus vaste que le march national pour bnficier des conomies dchelle et trouver de nouveaux clients, ce que leur offre le march unique europen. Le vaste march continental de plus de 500 millions de consommateurs doit tre profitable au plus grand nombre dacteurs conomiques et

sociaux. Cest pourquoi lUE semploie faire disparatre les obstacles aux changes et les rigidits administratives qui entravent leur action.

La solidarit est le corollaire ncessaire ce grand espace de libre concurrence. Elle sillustre de faon concrte pour les citoyens: quand ceux-ci sont les victimes dinondations ou dautres catastrophes naturelles, le budget de lUE dgage des crdits daide aux sinistrs. Les Fonds structurels grs par la Commission europenne agissent en complment et en incitation aux interventions des tats et des rgions pour rduire les carts de dveloppement. LUE, travers le budget de lUnion et les crdits de la Banque europenne dinvestissement (BEI), favorise lextension des infrastructures de transport (autoroutes, trains grande vitesse), qui ont pour effet de dsenclaver les rgions priphriques et de stimuler les changes transeuropens.

Face la crise financire qui a branl les conomies europennes lautomne 2008, entranant une forte rcession, les gouvernements et les institutions de lUnion ont su se mobiliser et ragir avec lurgence ncessaire. LUE a en effet dcid de consolider la situation financire des tablissements bancaires en leur offrant des garanties, et dviter ainsi lextension de la crise. Elle a galement soutenu financirement les pays les plus touchs. La monnaie commune sest rvle un vritable bouclier contre les risques de dvaluation et de spculation. Ds 2010, lUE et ses tats membres ont pris des mesures afin de rduire le dficit de leurs finances publiques. Le dfi majeur des pays europens dans les dcennies venir est ainsi de conjuguer leurs forces pour sadapter aux gigantesques bouleversements de lconomie mondiale et trouver ensemble une sortie de crise durable.

V. Prserver lidentit et la diversit europennes face la mondialisation

Les socits postindustrielles europennes deviennent de plus en plus complexes. Les citoyens ont connu une lvation continue de leur niveau de vie, mais des carts importants subsistent et peuvent mme saccrotre sous les effets de la crise conomique, des restructurations industrielles, du vieillissement de la population et des drapages des finances publiques. Cest pour cela quil est important que les pays membres de lUE travaillent ensemble pour rsoudre leurs problmes.

Toutefois, travailler ensemble ne signifie pas gommer lidentit culturelle et linguistique distincte des pays de lUnion. Au contraire, de nombreuses activits de lUnion contribuent crer une nouvelle croissance conomique fonde sur les particularits rgionales et la grande diversit des traditions et des cultures.


Lew

is/In Pictures/Corbis

Unie dans la diversit: laction commune a plus de poids que laction individuelle.

long terme, tous les pays participant lUnion sont gagnants. On se rend compte, aprs soixante annes dintgration europenne, que lensemble de lUnion pse beaucoup plus sur les plans conomique, social, technologique, commercial mais aussi politique que la simple addition des tats membres. Il y a bien une valeur ajoute europenne, une prime laction commune.

Alors que la Chine, lInde, le Brsil et dautres conomies mergentes se profilent pour rejoindre les tats-Unis dans le club des superpuissances, les vingt-huit tats membres de lUnion ont plus que jamais intrt unir leurs forces pour conserver ensemble la masse critique et viter la marginalisation.

Comment?

LEurope est la premire puissance commerciale du monde et joue, ce titre, un rle dterminant dans les ngociations internationales, telles que celles de lOrganisation mondiale du commerce (OMC), qui runit 159 pays membres, ou celles des Nations unies sur le changement climatique.

Elle prend position sur les questions sensibles pour le citoyen, telles que la protection de lenvironnement, les nergies renouvelables, le principe de prcaution dans la scurit alimentaire, laspect thique de la biotechnologie, la sauvegarde des espces animales menaces, etc.

Ellerestepionnireenmatiredeluttecontrelechangement climatique. Aussi sest-elle engage en dcembre 2008 rduire les missions de gaz effet de serre dau moins 20 % dici 2020.

Le vieil adage Lunion fait la force garde ainsi tout son sens pour les Europens.

VI. Les valeurs

LUnion veut promouvoir une vision humaniste et progressiste de lhomme, plac au cur dune rvolution de la plante, quil lui appartient de matriser et non de subir. Les seules forces du march ou le recours laction unilatrale de pays agissant sparment ne peuvent garantir la satisfaction des besoins des peuples.

LUE est donc porteuse dun message et dun modle auxquels ses citoyens adhrent en grande majorit. Les droits de lhomme, la solidarit sociale, la libert dentreprendre, le partage quitable des fruits de la croissance, le droit un environnement protg, le respect des diversits culturelles, linguistiques et religieuses et lharmonieuse synthse entre la tradition et le progrs constituent pour les Europens un vritable patrimoine de valeurs.

La charte des droits fondamentaux de lUE a t proclame Nice en dcembre 2000. Depuis lentre en vigueur du trait de Lisbonne le 1er dcembre 2009, elle est juridiquement contraignante. Cette charte numre tous les droits dans lesquels les vingt-huit tats membres et les citoyens se reconnaissent aujourdhui. Ce patrimoine rassemble les Europens quand ils se comparent au reste du monde. Par exemple, la peine de mort est abolie dans tous les pays de lUnion.


European U

nion

Le 9 mai 1950, Robert Schuman, ministre franais

des affaires trangres, prsente les principes

fondateurs de la future Union europenne. Tous les 9 mai,

lUE fte la journe de lEurope.

1.

Le 9 mai 1950, la dclaration Schuman, instituant une Communaut europenne du charbon et de lacier (trait de Paris du 18 avril 1951), limite cette premire ralisation louverture dun march commun du charbon et de lacier entre les six tats fondateurs (Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Rpublique fdrale dAllemagne). La Communaut a dabord t une entreprise de paix, puisquelle est parvenue associer dans un ensemble institutionnel rgi par le principe dgalit les vainqueurs et les vaincus de la dernire guerre intraeuropenne.

2.

Les six tats membres dcidrent, avec les traits de Rome du 25 mars 1957, de construire une Communaut europenne de lnergie atomique (Euratom) et une Communaut conomique europenne (CEE) sur la base dun march commun plus large, couvrant toute une gamme de biens et de services. Les droits de douane

industriels sont totalement limins le 1er juillet 1968, et les politiques communes, principalement la politique agricole et la politique commerciale, sont mises en place durant les annes 60.

3.

Les succs des Six dcident le Danemark, lIrlande et le Royaume-Uni les rejoindre. Le premier largissement, qui fait passer les Communauts de six neuf membres en 1973, saccompagne aussi de la mise en uvre de nouvelles politiques sociale, environnementale et rgionale avec la cration du Fonds europen de dveloppement rgional (FEDER) en 1975.

4.

En juin 1979, les premires lections au suffrage universel direct du Parlement europen font franchir aux Communauts europennes un pas dcisif. Les lections se tiennent tous les cinq ans.

2. Dix grandes tapes

X 1951 Naissance de la Communaut europenne du charbon et de lacier suite la signature du trait CECA entre les six pays fondateurs

X 1957 Signature des traits de Rome instituant la Communaut conomique europenne (CEE) et la Communaut europenne de lnergie atomique (Euratom)

X 1973 Les Communauts passent neuf membres et introduisent de nouvelles politiques communes X 1979 Premires lections europennes au suffrage universel direct X 1981 Premier largissement mditerranen avec ladhsion de la Grce X 1992 Ouverture du grand march intrieur X 1993 Le trait de Maastricht institue lUnion europenne X 2002 Mise en circulation de leuro X 2007 LUnion compte vingtsept membres X 2009 Entre en vigueur du trait de Lisbonne, qui complte larchitecture institutionnelle de lUnion


5.

En 1981, ladhsion de la Grce et, en 1986, celle de lEspagne et du Portugal renforcent le flanc sud des Communauts, tout en rendant plus imprative la mise en uvre de programmes de solidarit rgionale.

6.

Un certain europessimisme svit au dbut des annes 80, aliment par les effets de la crise conomique mondiale. Pourtant, partir de 1985 nat un nouvel espoir de relance de la dynamique europenne. Sur la base dun livre blanc, prsent en 1985 par la Commission prside par Jacques Delors, la Communaut dcide dachever la construction du grand march intrieur pour le 1er janvier 1993. Cet objectif ambitieux et cette date sont consacrs dans lActe unique europen, sign en fvrier 1986 et entr en vigueur le 1er juillet 1987.

7.

La chute du mur de Berlin, suivie de la runification allemande en octobre 1990, et la dmocratisation des pays dEurope centrale et orientale, librs de la tutelle de lUnion sovitique, elle-mme dissoute en dcembre 1991, transforment profondment la structure politique du continent.

Les tats membres de la CEE ngocient un nouveau trait, dont les lignes directrices sont fixes par le Conseil europen (compos des chefs dtat ou de gouvernement des tats membres) Maastricht, en dcembre 1991. En ajoutant au systme communautaire un systme de coopration intergouvernementale dans certains domaines, notamment la politique trangre et la scurit intrieure, le trait de Maastricht cre lUnion europenne et entre en vigueur le 1er novembre 1993.

8.

Dsormais, lUnion, qui compte quinze membres depuis ladhsion de lAutriche, de la Finlande et de la Sude en 1995, doit faire face aux dfis croissants de la mondialisation. Lacclration des progrs technologiques et lutilisation toujours grandissante de linternet participent la modernisation des conomies. Mais les profondes mutations que subit le tissu conomique entranent galement des dchirures sociales et des chocs culturels.

Dans le mme temps, lUnion achve sa marche vers le projet le plus spectaculaire quelle puisse offrir aux

citoyens: le remplacement de leur monnaie nationale par leuro. Le 1er janvier 2002, la monnaie europenne circule dans les douze pays de la zone euro et prend le statut de grande monnaie de paiement et de rserve ct du dollar.

9.

peine constitue, lEurope des Quinze entame la marche vers un nouvel largissement dune ampleur sans prcdent. Les anciennes dmocraties populaires du bloc sovitique (la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Rpublique tchque, la Roumanie et la Slovaquie), les trois tats baltes issus de la dcomposition de lUnion sovitique (lEstonie, la Lettonie et la Lituanie), lune des Rpubliques de lex-Yougoslavie (la Slovnie) et deux pays mditerranens (Chypre et Malte) frappent la porte de lUE au milieu des annes 90.

Le dsir de stabilit du continent et laspiration tendre le bnfice de lunification europenne aux jeunes dmocraties favorisent leur dmarche. Les ngociations dadhsion sont ouvertes Luxembourg en dcembre 1997. LEurope des Vingt-cinq devient une ralit le 1er mai 2004, celle des Vingt-sept en 2007 avec ladhsion de la Bulgarie et de la Roumanie et celle des Vingt-huit en 2013 avec ladhsion de la Croatie.

10.

Alors que les dfis du XXIe sicle se multiplient et se complexifient, dcider dans lUnion vingt-sept devient trs difficile. Il est alors urgent de rformer son difice institutionnel et de le simplifier. Cest dans cette optique que les tats membres signent en juin 2004 le projet de Constitution pour lEurope, qui doit se substituer tous les traits prexistants. Mais, rejet par deux rfrendums nationaux, ce projet est remplac par le trait de Lisbonne, sign le 13 dcembre 2007 et en vigueur depuis le 1er dcembre 2009. Celui-ci ne se substitue pas aux autres traits, mais il les modifie amplement en y insrant la plupart des changements proposs dans la Constitution. Par exemple, lUnion dispose dsormais dun prsident permanent du Conseil europen et dun haut reprsentant pour les affaires trangres et la politique de scurit.

Paralllement, une crise conomique et financire mondiale clate. En raction, lUnion met en place de nouveaux mcanismes destins assurer la stabilit des banques, rduire la dette publique et coordonner les politiques conomiques des tats membres, en particulier de ceux qui ont adopt leuro.


I. La runification du continent

A. LEUROPE DES VINGTHUITLe Conseil europen, runi en dcembre 2002 Copenhague, a fait franchir au processus dunification europenne lune des tapes les plus importantes de toute son histoire. En dcidant de faire adhrer douze nouveaux pays, les Quinze nont pas seulement largi la surface gographique ou accru le nombre de citoyens de lUnion europenne. Ils ont mis fin la coupure brutale du continent, qui lavait divis en deux depuis 1945. Des pays europens qui, pendant des dcennies, avaient t privs de libert dmocratique, ont finalement pu rejoindre la famille dmocratique des nations europennes. Sont ainsi devenues membres de lUnion en 2004 la Rpublique tchque, lEstonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovnie et la Slovaquie, aux cts des les mditerranennes que sont Chypre et Malte. La Bulgarie et la Roumanie ont suivi ds 2007. La Croatie a rejoint le processus en prsentant une demande dadhsion en 2003 et en devenant finalement membre en 2013. Tous ces tats prennent maintenant part au grand dessein des pres fondateurs.

B. LES NGOCIATIONS EN COURSLa Turquie, membre de lOrganisation du trait de lAtlantique Nord (OTAN) et lie de longue date lUnion par un accord dassociation, est candidate ladhsion depuis 1987. Sa situation gographique et son histoire politique ont longtemps fait hsiter lUnion donner une rponse positive sa demande. Finalement, le Conseil europen a ouvert, en octobre 2005, les ngociations dadhsion. Certains tats membres mettent des doutes sur la conclusion positive des ngociations dadhsion avec la Turquie et proposent comme alternative un partenariat privilgi.

Principalement issus de lex-Yougoslavie, les pays des Balkans occidentaux se tournent galement vers lUnion europenne pour acclrer leur reconstruction conomique et la normalisation de leurs relations mutuelles longtemps meurtries par des guerres ethniques, nationales et religieuses, et consolider leurs institutions dmocratiques. LUnion europenne a accord le statut de pays candidat lAlbanie, lancienne Rpublique yougoslave de Macdoine, au Montngro et la Serbie, alors que la Bosnie-Herzgovine est un candidat potentiel. Le Kosovo a proclam son indpendance en 2008 et pourrait galement rejoindre la liste des candidats ladhsion lorsque les ngociations en cours au sujet de son avenir auront t cltures.

LIslande, frappe de plein fouet par la crise financire en 2008, a dpos sa candidature en 2009, mais les ngociations dadhsion ont t suspendues en 2013 la demande du pays lui-mme.

II. Les conditions dadhsion

A. LES CRITRES JURIDIQUESLa construction europenne sest toujours prsente comme un processus politique et conomique ouvert tous les pays europens disposs adhrer aux traits constitutifs et reprendre lacquis communautaire. Le trait de Lisbonne stipule, son article 49, que tout tat europen qui respecte les principes de libert, de dmocratie, de respect des droits de lhomme et des liberts fondamentales et de ltat de droit peut poser sa candidature.

B. LES CRITRES DE COPENHAGUEEn 1993, face la demande des ex-tats communistes pour faire partie de lUnion, le Conseil europen a prcis

3. largir lUnion et resserrer les liens avec nos voisins

X LUnion europenne est ouverte tous les tats europens qui remplissent les critres dmocratiques, conomiques et politiques ncessaires.

X la suite de plusieurs vagues dlargissement, lUnion est passe de six vingthuit tats membres. En 2014, huit autres pays sont soit en cours de ngociations dadhsion, soit des stades diffrents de prparation. LUnion europenne, avant de conclure lunanimit tout nouveau trait dadhsion, doit vrifier sa propre capacit dabsorption et de fonctionnement de ses institutions.

X Les largissements successifs ont eu pour effet de renforcer la dmocratie, de stabiliser la scurit du continent et dlargir son potentiel dchanges et de croissance conomique.


trois critres remplir pour adhrer lUnion. Au moment de son adhsion, un pays doit disposer:

dinstitutionsstablesgarantissantladmocratie,laprimaut du droit, le respect des droits de lhomme et des minorits ainsi que leur protection;

duneconomiedemarchviablecapabledefairefaceaux pressions commerciales et aux forces du march lintrieur de lUnion;

delacapacitassumerlesobligationsdcoulantdeladhsion, et notamment souscrire aux objectifs de lUnion. Le pays doit aussi disposer dune administration publique capable dappliquer la lgislation europenne.

C. LE PROCESSUS DADHSIONLes ngociations dadhsion ont lieu entre chaque pays candidat et la Commission europenne, qui reprsente lUnion europenne. La dcision de faire entrer un nouvel tat membre dans lUnion doit tre prise lunanimit par les tats membres runis au sein du Conseil, aprs avis de la Commission. Le Parlement europen doit donner son avis conforme, la majorit absolue des membres qui le composent. Tous les traits dadhsion doivent tre ensuite ratifis par les tats membres et ltat candidat selon leurs procdures constitutionnelles respectives.

Durant les annes de ngociations, les pays candidats se voient normalement offrir par lUnion une aide financire

de pradhsion qui facilite leur rattrapage conomique. La plupart dentre eux bnficient dun accord de stabilisation et dassociation qui implique directement lUnion dans le suivi des restructurations conomiques et administratives que doivent ncessairement adopter les pays candidats pour rejoindre les critres europens.

III. LUnion europenne, jusquo?

A. FRONTIRES GOGRAPHIQUESLes dbats publics sur lavenir de lUnion europenne montrent les interrogations des opinions europennes sur la question des frontires finales de lUnion et de son identit. La question ne trouve pas de rponse simple, dautant plus que les tats membres nont pas tous la mme perception de leurs intrts gopolitiques ou conomiques. Les pays baltes et la Pologne plaident en faveur de ladhsion de lUkraine, mais quen est-il de ses voisins? La situation politique de la Bilorussie ainsi que la situation stratgique de la Moldavie posent toujours un problme. Lventuelle adhsion de la Turquie poserait sans doute la question de la place de certains tats du Caucase, tels que la Gorgie ou lArmnie.

Le Liechtenstein, la Norvge et la Suisse ne sont pas membres de lUnion europenne, bien quils remplissent les conditions dadhsion, parce que leur opinion publique ny consent pas lheure actuelle.

C

raig

Cam

pbel

l/Moo

dboa

rd/C

orbi

s

La perle de lAdriatique, Dubrovnik, en Croatie, dernier tat membre avoir adhr lUnion.


Plus gnralement, le thme des frontires ultimes de lUnion est plus ou moins sensible selon les opinions publiques des tats membres. Certes, des critres gographiques pourraient tre appliqus sans tenir compte du systme de valeurs dmocratiques auquel se rfre lUnion, mais cette dernire pourrait finalement compter, comme le Conseil de lEurope (qui nest pas un organe de lUE), quarante-sept membres dont la Russie. Or, il est clair que la Russie ne peut devenir membre de lUnion europenne, dans sa configuration politique actuelle, sans la dsquilibrer politiquement et gographiquement.

La rponse fait donc appel au bon sens: tout pays europen capable de reprendre et dassumer lensemble de lacquis communautaire, cest--dire les traits et le droit driv, y compris leuro, a vocation devenir membre. Toute rflexion voulant dfinitivement fixer les limites de lUnion est en contradiction avec le processus de construction europenne qui, depuis 1950, est une cration continue.

B. LA POLITIQUE EUROPENNE DE VOISINAGEAu fur et mesure que llargissement douze pays de lEurope centrale, orientale et mditerranenne a repouss les frontires extrieures de lUnion, sest pose la question de la stabilit et de la scurit de ses nouveaux voisins. LUnion a entrepris de rduire les nouvelles lignes de fracture qui pourraient apparatre entre elle et ces rgions plus lointaines. Il fallait sefforcer entre autres de contrer lmergence des risques dinscurit comme limmigration clandestine, la rupture des importations

nergtiques, la dgradation environnementale, la pntration de la criminalit organise et du terrorisme. Aussi lUE a-t-elle dvelopp une nouvelle politique europenne de voisinage (PEV) pour grer ses relations avec ses voisins: au sud-est du continent avec lArmnie, lAzerbadjan, la Bilorussie, la Gorgie, la Moldavie et lUkraine; au sud de la Mditerrane avec lAlgrie, lAutorit palestinienne, lgypte, Isral, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la Syrie et la Tunisie.

Pratiquement tous ces pays bnficient dun accord bilatral de partenariat et de coopration ou dun accord dassociation: dune part, les pays concerns prennent des engagements dans le sens des valeurs communes de dmocratie, dtat de droit et de respect des droits de lhomme, et sefforcent de progresser vers lconomie de march, le dveloppement durable et la rduction de la pauvret; dautre part, lUnion offre des crdits, une coopration technique, une assistance macroconomique, un assouplissement du rgime des visas et toute mesure permettant le dveloppement de ses partenaires.

Les pays du sud de la Mditerrane sont lis lUnion europenne depuis 1995 par le partenariat euro-mditerranen, qui est de nature la fois politique, conomique et diplomatique et regroupe les vingt-huit tats membres de lUnion et seize pays partenaires du sud de la Mditerrane et du Moyen-Orient.

Laide financire de lUnion europenne est gre par lInstrument europen de voisinage et de partenariat (IEVP) pour les deux groupes de pays concerns.

E

urop

ean

Uni

on

LUnion octroie une aide financire pour renforcer lconomie des pays voisins.


I. Les institutions dcisionnelles

Plus quune confdration dtats, moins quun tat fdral, lUnion europenne est une construction qui nentre pas dans une catgorie juridique classique. Elle se fonde sur un systme politique original en permanente volution depuis plus de soixante ans.

Les traits (constituant le droit primaire) sont lorigine de nombreux actes juridiques (dits de droit driv) qui ont une incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens europens. Cest le cas notamment des rglements, directives et recommandations adopts par les institutions de lUnion.

Ces lois, et de faon plus gnrale les politiques de lUnion europenne, sont le rsultat de dcisions prises par le Conseil, reprsentant les tats membres, le Parlement europen, reprsentant les peuples, et la Commission, organe indpendant des tats et garante de lintrt gnral des Europens.

A. LE CONSEIL EUROPENLe Conseil europen est le principal centre de dcision politique de lUnion europenne. Il comprend les chefs dtat ou de gouvernement les prsidents et/ou les Premiers ministres de tous les pays membres de lUE, ainsi que le prsident de la Commission. Il se runit en principe quatre fois par an, Bruxelles. Le prsident permanent du Conseil europen a pour rle de coordonner le travail de celui-ci et den assurer la continuit. Il est lu la majorit qualifie par ses membres pour deux ans et demi et rligible une fois.

Le Conseil europen fixe les objectifs de lUE et dtermine les moyens dy parvenir. Il donne limpulsion des principales initiatives politiques de lUE et prend des dcisions sur les questions pineuses qui nont pu tre rsolues par le Conseil de ministres. Le Conseil europen aborde galement les problmes dactualit internationale travers la politique trangre et de scurit commune (PESC), mcanisme de rapprochement et dexpression dune diplomatie commune des tats membres.

4. Comment fonctionne lUnion?

X Les chefs dtat ou de gouvernement de lUnion se runissent au sein du Conseil europen pour dterminer les priorits et les orientations politiques gnrales de lUE et prendre les dcisions importantes sur les questions cls.

X Le Conseil, compos des ministres des tats membres de lUE, se runit rgulirement pour prendre des dcisions politiques et adopter la lgislation europenne.

X Le Parlement europen reprsente les peuples et partage le pouvoir lgislatif et budgtaire avec le Conseil. X La Commission europenne, charge de dfinir lintrt commun de lUnion, dispose du droit dinitiative et

assure la mise en uvre des politiques europennes.

Une Europe plus dmocratique: grce au trait de Lisbonne, les Europens peuvent inviter la Commission proposer de nouvelles lgislations.

D

EMO

TIX


B. LE CONSEILLe Conseil (ou Conseil de ministres) est compos des ministres des gouvernements nationaux de lUE. Chaque pays de lUnion en exerce la prsidence, par rotation, pour une dure de six mois. Il runit les ministres des pays membres de lUE selon la matire inscrite lordre du jour: affaires trangres, agriculture, industrie, transports, environnement, etc.

Le Conseil dispose du pouvoir lgislatif, quil partage avec le Parlement europen. Il exerce galement avec le Parlement le pouvoir budgtaire. Le Conseil arrte les accords internationaux ngocis au pralable par la Commission.

Selon les traits, les dcisions prises au sein du Conseil font lobjet dun vote la majorit simple, la majorit qualifie ou lunanimit, selon les matires.

Dans des domaines essentiels tels que ladhsion dun nouvel tat, la fiscalit, la modification des traits ou la mise en route dune nouvelle politique commune, le Conseil doit statuer lunanimit.

Dans la plupart des autres cas, le Conseil doit statuer la majorit qualifie, cest--dire quune dcision du Conseil nest valable que si elle recueille un nombre prcis de

votes favorables. Le nombre de votes dont dispose chaque pays est pondr selon la taille relative de sa population.

Jusquau 1er novembre 2014, une dcision prise la majorit qualifie est adopte si:

ellerecueilleaumoins260voixsur352(73,9%); elleestapprouveparunemajoritdtatsmembres; etsiceuxcireprsententaumoins62%dela

population de lUnion.

partir du 1er novembre 2014, le trait de Lisbonne introduit un systme plus simple: une dcision est adopte si elle obtient le soutien de 55 % des membres du Conseil, reprsentant au moins 65 % de la population de lUnion.

C. LE PARLEMENT EUROPENLe Parlement europen est lorgane dexpression dmocratique et de contrle politique de lUnion qui participe galement au processus lgislatif. Depuis 1979, ses membres sont lus au suffrage universel tous les cinq ans.

En 2011, lAllemand Martin Schulz (Alliance progressiste des socialistes et dmocrates) a t lu prsident du Parlement.

Le Parlement europen fait entendre la voix des citoyens.

Im

age Source/Corbis


NOMBRE DE MEMBRES

AU PARLEMENT EUROPEN PAR PAYS

Allemagne 96

Autriche 18

Belgique 21

Bulgarie 17

Chypre 6

Croatie 11

Danemark 13

Espagne 50

Estonie 6

Finlande 13

France 74

Grce 21

Hongrie 21

Irlande 11

Italie 73

Lettonie 8

Lituanie 11

Luxembourg 6

Malte 6

Pays-Bas 26

Pologne 51

Portugal 21

Rpublique tchque 21

Roumanie 32

Royaume-Uni 73

Slovaquie 13

Slovnie 8

Sude 20

Total 751

Le Parlement tient ses principaux dbats chaque mois au cours de sessions plnires qui runissent tous les dputs europens, Strasbourg. Des sessions additionnelles se tiennent galement Bruxelles. Ses vingt commissions, qui prparent les travaux des sances plnires, notamment en introduisant des amendements lgislatifs, ainsi que les groupes politiques se runissent la plupart du temps Bruxelles. Ces derniers jouent un rle dterminant dans la ligne politique de linstitution, notamment travers la confrence des prsidents de groupe (runissant ceux-ci autour du prsident du Parlement), qui fixe lordre du jour des sessions plnires. Le travail administratif quotidien du Parlement est assur par le secrtariat gnral, install Luxembourg et Bruxelles. Les groupes politiques disposent galement chacun dun secrtariat.

Le Parlement exerce une fonction lgislative auprs de lUnion deux niveaux:

1. travers la procdure dite de codcision, qui est la procdure lgislative ordinaire, dans tous les domaines prvoyant une majorit qualifie au sein du Conseil de ministres. Le Parlement assume, depuis lentre en vigueur du trait de Lisbonne, la fonction de colgislateur sur un pied dgalit avec le Conseil dans le cadre de 95 % de la lgislation europenne. Les deux institutions doivent saccorder sur un texte commun soit la suite dun accord ds la premire lecture, soit aprs soumission la procdure de conciliation;

2. travers la procdure dite davis conforme, qui soumet la ratification du Parlement la conclusion daccords internationaux (ngocis par la Commission) ainsi que tout nouvel largissement de lUnion.


Le Parlement partage galement avec le Conseil le pouvoir budgtaire: il adopte le budget de lUnion (propos par la Commission europenne). Il a aussi la possibilit de le rejeter, ce qui sest dj produit plusieurs reprises. Dans ce cas, toute la procdure budgtaire est recommencer. Prpar par la Commission, le budget fait la navette entre le Conseil et le Parlement. En utilisant ses pouvoirs budgtaires, le Parlement exerce une influence considrable sur les politiques de lUnion.

Mais avant tout, le Parlement europen est lorgane de contrle dmocratique de lUnion et plus spcifiquement de la Commission. Tous les cinq ans, le Parlement nouvellement lu peut, par un vote la majorit simple, approuver ou rejeter la personne nomme par le Conseil europen au poste de prsident de la Commission. Ce vote reflte le rsultat des lections europennes. Le Parlement auditionne aussi chaque commissaire candidat avant de procder au vote dapprobation de lensemble de la Commission.

Le Parlement dispose du pouvoir de renverser lensemble de la Commission tout moment en adoptant une motion de censure. Celle-ci requiert deux tiers des votes. Le Parlement contrle aussi la gestion quotidienne des politiques de lUE en posant des questions orales et crites la Commission et au Conseil.

H

BSS/Corbis

La Cour de justice garantit le respect de la loi europenne.

Elle a confirm que la discrimination envers un

travailleur au motif de son handicap est interdite.

D. LA COMMISSION EUROPENNELa Commission europenne est lun des organes cls du systme institutionnel de lUnion europenne. Elle dispose du monopole de linitiative dans les domaines lgislatifs: ses propositions sont adresses au Parlement europen et au Conseil pour discussion et adoption. Ses membres sont nomms pour cinq ans dun commun accord par les tats membres aprs un vote dinvestiture du Parlement. Elle est contrainte la dmission collective lorsquelle est censure par le Parlement europen, devant lequel elle est responsable.

La Commission compte un commissaire par tat membre, y compris le prsident et le haut reprsentant de lUnion pour les affaires trangres et la politique de scurit, qui en est lun des vice-prsidents.

La Commission jouit dune large indpendance dans lexercice de ses attributions. Elle incarne lintrt commun et ne doit se soumettre aucune injonction de lun ou lautre tat membre. Gardienne des traits, elle veille la mise en uvre des rglements et des directives adopts par le Conseil et le Parlement, et peut recourir la voie contentieuse devant la Cour de justice pour faire appliquer le droit de lUnion.


Organe de gestion, la Commission excute les dcisions prises par le Conseil, par exemple dans le domaine de la politique agricole commune. Elle dispose dun large pouvoir dans la conduite des politiques communes dont le budget lui est confi: recherche et technologie, aide au dveloppement, cohsion rgionale, etc.

Les commissaires disposent pour les assister dune administration, base principalement Bruxelles et Luxembourg et compose de 44 directions gnrales et services. Il existe aussi des offices et des agences, crs pour mener bien des tches spcifiques de la Commission et qui sont gnralement bass dans dautres villes europennes.

E. LA COUR DE JUSTICELa Cour de justice de lUnion europenne, dont le sige est fix Luxembourg, est compose dun juge par tat membre et assiste de neuf avocats gnraux, qui sont dsigns dun commun accord par les gouvernements, pour un mandat de six ans renouvelable. Leur indpendance est garantie. Le rle de la Cour est dassurer le respect du droit europen et linterprtation et lapplication correctes des traits.

F. LA BANQUE CENTRALE EUROPENNELa Banque centrale europenne (BCE), situe Francfort, a la responsabilit de grer leuro et la politique montaire de lUnion (voir le chapitre 7, Leuro). Ses principales missions consistent maintenir la stabilit des prix et surveiller les banques de la zone euro.

G. LA COUR DES COMPTESLa Cour des comptes europenne, cre en 1975 et ayant son sige Luxembourg, est compose de 28 membres, un pour chaque pays de lUnion, dsigns dun commun accord pour six ans par les tats membres aprs consultation du Parlement europen. Elle vrifie la lgalit et la rgularit des recettes et des dpenses de lUnion ainsi que sa bonne gestion financire.

II. Autres organes

A. LE COMIT CONOMIQUE ET SOCIAL EUROPENLe Conseil et la Commission sont assists par le Comit conomique et social europen (CESE). Celui-ci est form de membres reprsentant les diffrentes catgories concernes de la vie conomique et sociale et de la socit civile, nomms par le Conseil pour une dure de cinq ans.

B. LE COMIT DES RGIONSLe Comit des rgions (CdR) est compos de reprsentants des collectivits rgionales et locales, nomms par le Conseil sur proposition des tats pour cinq ans. Il est consult par le Conseil ou la Commission dans les cas prvus par les traits et peut mettre des avis de sa propre initiative.

C. LA BANQUE EUROPENNE DINVESTISSEMENTLa Banque europenne dinvestissement (BEI), situe Luxembourg, est comptente pour accorder des prts et des garanties pour la mise en valeur des rgions moins dveloppes et pour la reconversion dentreprises.


5. Que fait lUnion?

X LUnion agit dans les domaines o son action est profitable aux tats membres: les politiques dinnovation, en favorisant les progrs dans les domaines davenir comme la protection de

lenvironnement, la recherche et linnovation technologique, lnergie; les politiques de solidarit (appeles aussi politiques de cohsion) dans les domaines rgional,

agricole et social. X LUnion dispose pour cela dun budget qui permet dagir en addition et en complmentarit des tats

membres. Ce budget est modeste par rapport lconomie europenne il reprsente au maximum 1,06 % du revenu national brut de lensemble des pays.

I. Les politiques dinnovation

La dimension europenne est prsente dans le cadre de vie du citoyen en sattaquant aux dfis concrets de la socit: la protection de lenvironnement, la sant, linnovation technologique, lnergie, etc.

A. LENVIRONNEMENT ET LE DVELOPPEMENT DURABLE

La contribution majeure de lUnion europenne la lutte contre le changement climatique porte sur la rduction des missions de gaz effet de serre. Les mesures dcides par le Conseil europen en dcembre 2008 visent rduire ces missions dau moins 20 % dici 2020 par rapport au niveau de 1990, faire passer la part des nergies renouvelables 20 % du march et rduire de 20 % la consommation globale dnergie.

Les tats membres de lUnion ont adopt une lgislation contraignante conue pour permettre datteindre ces objectifs. Une grande partie de leffort porte sur les investissements dans les nouvelles technologies, qui sont

galement cratrices de croissance conomique et demplois. Un systme dchange de quotas dmission lchelle de lUnion vise faire en sorte que les rductions ncessaires des missions de gaz nocifs soient ralises efficacement.

Laction de lUnion en matire denvironnement est extrmement varie: elle aborde des aspects tels que le bruit, les dchets, la protection des habitats naturels, les gaz dchappement, les produits chimiques, les accidents industriels ou les eaux de baignade. Elle a galement le projet de dvelopper une approche communautaire de la prvention des catastrophes naturelles ou dorigine humaine, telles que les mares noires ou les feux de fort.

LUnion europenne simplique dans lamlioration des rglementations pour assurer une meilleure protection de la sant des citoyens. Par exemple, la rglementation relative aux produits chimiques est progressivement rforme afin de remplacer la lgislation tablie par un systme unique denregistrement, dvaluation et dautorisation des substances chimiques (REACH Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals). Ce systme repose sur une

M

atthias Kulka/Corbis

LUnion mne la lutte contre le changement climatique et pour le dveloppement durable.


base de donnes centrale qui est gre par lAgence europenne des produits chimiques, tablie Helsinki. Lobjectif est dviter la contamination de lair, de leau, des sols et des btiments, de prserver la biodiversit et damliorer la sant et la scurit des citoyens de lUE, tout en maintenant la comptitivit de lindustrie europenne.

B. LINNOVATION TECHNOLOGIQUEConvaincue que lavenir de lEurope rsidait dans la capacit des Europens tenir leur rang dans la course technologique, la Communaut europenne a, ds son origine, valu sa juste mesure leffet mobilisateur et la valeur en termes dinvestissement pour le futur de la recherche mene en commun. Aux cts de la CEE a t lance, en 1958, lEuratom, consacre lexploitation en commun de lnergie atomique usage civil et dote de son propre centre de recherche. Ce Centre commun de recherche (JRC) est compos de neuf instituts rpartis sur quatre sites: Ispra (Italie), Karlsruhe (Allemagne), Petten (Pays-Bas) et Geel (Belgique).

Mais lacclration de la course linnovation a rendu ncessaire le fait daller plus loin et de susciter le plus grand brassage possible de scientifiques, en dcloisonnant les recherches et en multipliant les applications industrielles.

Laction de lUnion sest voulue complmentaire des actions nationales: elle favorise les projets regroupant plusieurs laboratoires de plusieurs tats membres. Elle stimule des efforts mens aussi bien dans le domaine de la recherche fondamentale, comme la fusion thermonuclaire contrle, source dnergie potentiellement inpuisable pour le XXIe sicle, que dans les industries les plus stratgiques menaces sur le plan industriel, comme llectronique et linformatique.

LUnion sest fix comme objectif dinvestir dans la recherche 3 % du produit intrieur brut (PIB) europen. Les programmes-cadres constituent le principal instrument de

financement de la recherche europenne. Le budget, de plus de 50 milliards deuros, est en grande partie consacr des domaines tels que la sant, lalimentation et lagriculture, les technologies de linformation et de la communication, les nanosciences, lnergie, lenvironnement, les transports, la scurit, lespace et les sciences socio-conomiques. Dautres programmes valorisent les ides, le personnel et les capacits, par des travaux de recherche aux frontires de la connaissance, par un soutien aux chercheurs et au dveloppement de leur carrire et par la coopration internationale.

C. LNERGIEPrs de 75 % de la consommation dnergie de lUE sont assurs par des combustibles fossiles ptrole, gaz naturel et charbon. Une proportion importante et toujours plus grande de ces combustibles fossiles provient de lextrieur de lUE. lheure actuelle, plus de la moiti de toutes les sources dnergie est importe. LUE sera donc plus vulnrable face aux ruptures dapprovisionnement ou aux hausses de prix provoques par les crises internationales. Elle doit aussi rduire sa consommation de combustibles fossiles afin dinverser la tendance au rchauffement de la plante.

Lavenir exige de combiner plusieurs lments: conomiser lnergie en lutilisant de manire plus intelligente, dvelopper les sources dnergies alternatives (en particulier les nergies renouvelables en Europe) et renforcer la coopration internationale. La recherche et le dveloppement en Europe favorisent les projets portant sur le solaire, lolien, la biomasse et le nuclaire. Certains projets pilotes portent sur la technique du captage et du stockage du dioxyde de carbone (CO2), la commercialisation des technologies de lhydrogne et les piles combustible dans les transports. LUnion a galement investi dans le projet Clean Sky pour dvelopper des transports ariens moins polluants, lequel dispose dune enveloppe de 1,6 milliard deuros.

P. Carril/ESA

LUnion encourage linnovation et la recherche, comme Galileo, le systme europen de navigation par

satellite.


II. Les politiques de solidarit

Pour raliser lachvement du march intrieur, il est ncessaire den corriger les dsquilibres. Cest la raison dtre des politiques de solidarit qui, comme leur nom lindique, vont favoriser les rgions en retard et les secteurs en difficult. LUnion doit galement apporter sa contribution la reconversion des industries durement touches par la concurrence mondiale en pleine expansion.

A. LACTION RGIONALE ET LA POLITIQUE DE COHSION

Dans le cadre du budget de lUnion pour la priode 2014-2020, la politique de cohsion de lUnion investira 325 milliards deuros dans les tats membres, leurs rgions et leurs villes afin de favoriser la ralisation des objectifs europens consistant crer de la croissance et des emplois et lutter contre le changement climatique, la dpendance nergtique et lexclusion sociale.

Ces objectifs sont financs par des fonds spcifiques qui viennent complter ou stimuler les efforts des tats, des rgions et des investissements privs:

le Fonds europen de dveloppement rgional (FEDER) soutient lconomie des rgions en retard, y compris la reconversion des rgions industrielles en dclin, et finance des projets de dveloppement rgional;

le Fonds social europen (FSE) finance la formation professionnelle ainsi que laide lemploi et linsertion professionnelle;

leFonds de cohsion finance les infrastructures de transport et denvironnement dans les tats membres dont le produit intrieur brut (PIB) par habitant est infrieur 90 % de celui de lUnion.

B. LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PCHE

Le trait de Rome de mars 1957 avait fix la politique agricole commune (PAC) des objectifs qui ont t largement atteints: assurer un niveau de vie quitable la population agricole, stabiliser les marchs, assurer des prix raisonnables aux consommateurs, moderniser les structures agricoles. Dautres principes progressivement mis en place ont correctement fonctionn. La scurit des approvisionnements a t assure pour les consommateurs, qui ont pu bnficier de prix stables. Le financement de la PAC transite par le Fonds europen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds europen agricole pour le dveloppement rural (Feader).

Victime de son succs, la politique agricole a d redfinir ses mthodes pour limiter une croissance de production qui dpassait largement celle de la consommation et gnrait des cots considrables la charge du budget de lUnion. La rforme de la PAC commence porter ses fruits: la PAC a su matriser ses productions.

Le monde agricole se voit confier de nouvelles tches: assurer une certaine activit conomique au sein de chaque territoire et entretenir la diversit de nos paysages. Cette diversit et la reconnaissance dune civilisation rurale la relation harmonieuse entre lhomme et les terroirs sont des lments importants de lidentit europenne. Plus encore, lagriculture doit contribuer la dfense du climat et de la nature et participer la lutte contre la faim dans le monde.

La Commission agit galement pour permettre lUnion europenne dexercer une influence sur les rgles de lOrganisation mondiale du commerce: privilgier la qualit des aliments, le principe de prcaution et le bien-tre des animaux.

C

. Thi

riet/P

hone

/Rep

orte

rs

La qualit des aliments et le principe de prcaution sont des principes fondamentaux de lagriculture europenne.


Les priorits fixes par la Commission pour la PAC portent sur la mise en valeur de lagriculture durable, les mcanismes de protection assurant un degr suffisant de scurit pour les agriculteurs face la volatilit de certains marchs agricoles, la prservation de la biodiversit (en particulier la protection des produits jouissant dune appellation contrle).

De mme, lUnion a rform sa politique commune de la pche (PCP), avec comme objectifs principaux de rduire les surcapacits des flottes de pche et de protger les ressources de la mer, par exemple le thon rouge, tout en aidant financirement les personnes qui quittent ce secteur.

C. LA DIMENSION SOCIALEUne politique sociale volontariste tente de corriger les dsquilibres les plus flagrants. Le Fonds social europen a t mis en place en 1961 pour promouvoir les facilits demploi et la mobilit professionnelle et gographique des travailleurs.

Laide financire nest pas le seul instrument concrtisant la vocation sociale de lUnion. Cette aide ne suffirait pas remdier lensemble des situations dues la crise ou au retard de dveloppement de certaines rgions. Les effets dynamiques de la croissance doivent en priorit favoriser le progrs social. Celui-ci est galement accompagn par une lgislation garantissant un socle de droits minimaux. Cet espace social est la fois constitu de rgles inscrites dans les traits, comme lgalit de rmunration travail gal entre hommes et femmes, et issu de directives portant sur la protection des travailleurs (hygine et scurit sur le lieu de travail) et sur les normes de scurit essentielles.

La charte europenne des droits sociaux fondamentaux, intgre dans le trait dAmsterdam en 1997, dfinit les droits dont devraient bnficier les travailleurs dans toute lUnion: libre circulation, juste rmunration, amlioration des conditions de travail, protection sociale, associations et ngociations collectives, formation professionnelle, galit de traitement entre hommes et femmes, information, consultation et participation des travailleurs, protection de la sant et de la scurit sur le lieu de travail, protection des enfants, des personnes ges et des handicaps.

III. Le budget de lUnion et les ressources propres

Pour financer ces politiques, lUnion dispose dun budget annuel qui se monte plus de 142 milliards deuros en 2014, soit 1,06 % du revenu national brut cumul de lensemble des tats membres.

Ce budget est financ par les ressources propres de lUnion, qui sont principalement tires: desdroitsdedouaneperussurlesproduitsimportsde

lextrieur, y compris les prlvements agricoles; dunefractiondelataxedelavaleurajoute(TVA)

perue sur les biens et services dans lensemble de lUnion;

dunerecetteprovenantdescontributionsdestatsmembres et fonde sur leur richesse respective.

titre indicatif, le dtail du budget 2014 distingue les cinq grandes rubriques suivantes: croissanceintelligenteetinclusive(64milliards

deuros), incluant les Fonds structurels, le Fonds de cohsion, les programmes de recherche, les rseaux transeuropens de transport et dnergie;

ressourcesnaturelles(60milliardsdeuros),savoiressentiellement lagriculture, le dveloppement rural et lenvironnement;

scuritetcitoyennet(2milliardsdeuros,voirlechapitre 10, Une Europe de libert, de scurit et de justice);

lUnion,partenairemondial(8milliardsdeuros),pourlaide, le commerce, etc.;

lesdpensesadministratives(8milliardsdeuros).

Chaque budget annuel sinscrit dans un cycle budgtaire septennal appel le cadre financier pluriannuel, labor par la Commission europenne et adopt lunanimit par les tats membres la suite de ngociations et dun accord avec le Parlement europen. Le cadre financier pluriannuel pour la priode 2014-2020 a t adopt en 2013. Le plafond global des dpenses a t rduit de prs de 3 % en termes rels par rapport la priode prcdente, savoir 2007-2013.

Ce plan de dpenses vise nanmoins amliorer la croissance et lemploi en Europe, favoriser une agriculture plus verte et tablir une Europe plus attentive lenvironnement et plus forte sur la scne internationale. Certains domaines comme la recherche et linnovation, lducation et la formation et les relations extrieures bnficient daugmentations de financement. Des fonds spcifiques serviront la lutte contre la criminalit organise et le terrorisme, ainsi quaux politiques de migration et dasile. Les dpenses consacres au climat devraient reprsenter au moins 20 % des dpenses de lUnion au cours de la priode 2014-2020.


COMMENT SONT RPARTIES LES COMPTENCES ENTRE LES TATS MEMBRES ET LUNION EUROPENNE?

LES COMPTENCES EXCLUSIVES DE LUNION EUROPENNE

Union douanire

tablissement des rgles de concurrence ncessaires au fonctionnement du march intrieur

Politique montaire pour les tats membres dont la monnaie est leuro

Conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pche

Politique commerciale commune

Conclusion dun accord international lorsque cette conclusion est prvue dans un acte lgislatif de lUnion

LES COMPTENCES PARTAGES ENTRE LUNION ET LES TATS MEMBRES

March intrieur

Politique sociale, pour les aspects dfinis dans le trait de Lisbonne

Cohsion conomique et sociale

Agriculture et pche, except la conservation des ressources biologiques de la mer

Environnement

Protection des consommateurs

Transports

Rseaux transeuropens

nergie

Espace de libert, de scurit et de justice

Enjeux communs de scurit en matire de sant publique, pour les aspects dfinis dans le trait de Lisbonne

Recherche, dveloppement technologique, espace

Coopration au dveloppement et aide humanitaire

DOMAINES O LES TATS MEMBRES DEMEURENT COMPTENTS ET O LUNION PEUT MENER DES ACTIONS DAPPUI OU DE COORDINATION

Protection et amlioration de la sant humaine

Industrie

Culture

Tourisme

ducation, formation professionnelle, jeunesse et sport

Protection civile

Coopration administrative


6. Le march intrieur

X Le march intrieur est lune des plus grandes russites de lUnion europenne: graduellement, les restrictions aux changes et la libre concurrence ont t limines entre les tats membres, favorisant la hausse du niveau de vie.

X Le march intrieur nest pas encore devenu un espace conomique unique. Certains secteurs dactivit (services dintrt gnral) restent soumis aux lois nationales. La libert de prestation des services prsente lavantage de stimuler lactivit conomique.

X La crise financire qui a dbut en 2008 conduit lUnion renforcer sa lgislation en la matire. X Pour que la libralisation du march intrieur puisse profiter au plus grand nombre dentreprises et de

consommateurs, des politiques daccompagnement (transports, concurrence) sont instaures par lUnion.

I. La ralisation de lobjectif de 1993

A. LES LIMITES DU MARCH COMMUNLe trait instituant la Communaut conomique europenne, sign en mars 1957, a permis la suppression des barrires douanires intracommunautaires et ltablissement dun tarif douanier commun lgard des pays hors CEE. Cet objectif a t atteint le 1er juillet 1968.

Mais les droits de douane ne constituent quun aspect du protectionnisme. Dautres entraves aux changes ont, dans les annes 70, empch la ralisation complte du march commun. Les spcifications techniques, les normes de sant et de scurit, les rglementations nationales concernant lexercice des professions et le contrle des changes restreignaient la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux.

B. LOBJECTIF 1993En juin 1985, le prsident de la Commission, Jacques Delors, rend public un livre blanc prvoyant la suppression, en sept ans, de toutes les entraves physiques, techniques et fiscales la libre circulation dans lespace de la Communaut. Son objectif est daccrotre les possibilits dexpansion industrielle et commerciale lintrieur dun grand espace conomique unifi, la mesure du grand march amricain.

Des ngociations intergouvernementales ont conduit ladoption dun nouveau trait, lActe unique europen, qui est entr en vigueur en juillet 1987. Il prvoyait:

lextensiondescomptencesdelaCommunautdespolitiques nouvelles (social, recherche, environnement);

ltablissementprogressifdumarchintrieuraucoursdune priode expirant la fin de dcembre 1992;

lusageplusfrquentduvotemajoritaireauConseildesministres afin de faciliter la prise de dcisions relatives au march intrieur.

II. Le bilan du march intrieur

A. LES ENTRAVES PHYSIQUESTous les contrles aux frontires au sein de lUnion sur les marchandises ont t supprims, ainsi que les contrles douaniers sur les personnes. Les contrles de police (lutte contre la criminalit et la drogue) subsistent ponctuellement.

Laccord de Schengen, conclu en juin 1985 entre 5 des 10 tats membres, organise la coopration policire et une politique dasile et de visa commune, afin de rendre possible labolition totale des contrles des personnes aux frontires lintrieur de lUnion (voir le chapitre 10, Une Europe de libert, de scurit et de justice). Lespace Schengen compte aujourdhui 26 pays europens, dont 4 ne sont pas membres de lUnion (Islande, Liechtenstein, Norvge et Suisse).

B. LES ENTRAVES TECHNIQUESLes tats membres ont adopt, pour la plupart des produits, le principe de reconnaissance mutuelle des rglementations nationales, introduit par la Cour de justice lors de la clbre affaire Cassis de Dijon (1979). Tout produit lgalement fabriqu et commercialis dans un tat membre doit pouvoir tre mis sur le march de tout autre tat membre.

La libralisation du secteur des services est acquise grce la reconnaissance mutuelle ou la coordination des rglementations nationales daccs ou dexercice de certaines professions (droit, mdecine, tourisme, banque, assurances, etc.). Nanmoins, la libre circulation des personnes est loin dtre accomplie. En effet, certaines catgories de travailleurs qui souhaitent sjourner ou exercer leur activit dans un autre tat membre se heurtent de multiples obstacles, en dpit de la directive de septembre 2005 sur la reconnaissance des diplmes et des qualifications professionnelles. Mais de plus en plus de professionnels (professions librales, juridiques ou mdicales, btiment, menuiserie, plomberie) sont mme dexercer leur mtier et de stablir sur tout le territoire de lUnion.


La Commission a pris des initiatives pour favoriser la mobilit de ces actifs, notamment par le biais de la reconnaissance des diplmes ou des qualifications professionnelles.

C. LES ENTRAVES FISCALESElles ont t rduites grce lharmonisation des taux de TVA. Le montant de ceux-ci doit faire lobjet dun accord entre les tats membres. Par ailleurs, la fiscalit sur les revenus des capitaux mobiliers a fait lobjet dun accord entre les tats membres et dautres pays tiers (y compris la Suisse), appliqu en juillet 2005.

D. MARCHS PUBLICSConclus au nom des administrations lchelle centrale, rgionale ou locale, ils font dsormais lobjet dune concurrence sur tout le territoire de lUnion grce aux directives sur les passations des marchs publics de services, de fournitures et de travaux, y compris dans des secteurs tels que leau potable, lnergie et les tlcommunications.

En conclusion, le march intrieur bnficie dsormais aux consommateurs: par exemple, grce louverture des marchs nationaux de lUE, le prix des appels tlphoniques nest plus quune fraction de ce quil tait il y a dix ans. Les tarifs ariens ont chut de manire significative en Europe sous la pression de la concurrence.

III. Les chantiers en cours

A. LES SERVICES FINANCIERSLa tourmente bancaire et financire mondiale de 2008, partie des tats-Unis la suite de la cessation de paiement de certaines banques et de la crise des subprimes, a profondment branl le systme conomique mondial et a entran un recul du PIB de lUnion en 2009. La rponse qui sen est suivie a notamment consist rformer le systme financier dans le sens de la transparence et de la

responsabilit. Des autorits de surveillance europennes ont t mises sur pied pour surveiller les banques. De nouvelles rgles europennes renforcent la garantie des dpts, augmentent les fonds propres des banques afin daccrotre leur stabilit, rglementent des produits financiers complexes et imposent des limites aux bonus des dirigeants des banques.

B. PIRATAGE ET CONTREFAONLes produits de lUE doivent tre protgs contre le piratage et la contrefaon. La Commission europenne estime que ces pratiques cotent chaque anne des milliers demplois lUE. Cest la raison pour laquelle la Commission et les tats membres sefforcent de renforcer la protection des droits dauteur et des brevets.

IV. Les politiques daccompagnement du march intrieur

A. LES TRANSPORTSLactivit de lUnion sest concentre sur la libre prestation des services dans le domaine des transports terrestres, notamment le libre accs au march des transports internationaux et les activits de cabotage, cest--dire ladmission des transporteurs dun tat membre sur le march des transports nationaux dun autre tat membre. LUE harmonise les conditions de concurrence pour les transports routiers, notamment les conditions daccs la profession et au march, la libert dtablissement et de prestation de services, les dures de conduite et la scurit.

Auparavant, le domaine du transport arien tait domin par des compagnies nationales et des aroports appartenant aux tats. Aujourdhui, avec le march europen, toutes les compagnies europennes peuvent proposer leurs services, quelle que soit la destination, et fixer leurs tarifs comme elles lentendent. De nouvelles routes dans le ciel se sont alors ouvertes, et les prix ont diminu de manire spectaculaire. Aussi tous les acteurs (passagers, compagnies, aroports et employs) sont-ils gagnants.

R

olf

Brud

erer

/Cor

bis

En ouvrant le march des tlcommunications la

concurrence, lUE a fait baisser les tarifs de manire

spectaculaire.


La concurrence dans les transports ferroviaires souvre galement au profit des passagers. Ainsi, depuis 2010, les TGV italiens et franais peuvent embarquer et dbarquer des passagers dans les gares de lignes grande vitesse tant en France quen Italie.

Les transports maritimes sont soumis aux rgles de concurrence qui sappliquent aussi bien aux armateurs europens qu ceux naviguant sous pavillon de pays tiers. Ces rgles tentent de contrler les pratiques tarifaires dloyales (pavillons de complaisance), mais galement de faire face aux graves difficults qui frappent lindustrie des chantiers navals en Europe.

Depuis le dbut des annes 2000, lUnion europenne a par ailleurs lanc des projets technologiques ambitieux tels que le systme de navigation par satellite Galileo, le systme europen de gestion du trafic ferroviaire et le programme SESAR visant amliorer les infrastructures de gestion du trafic arien. Les normes en matire de trafic et de scurit pour les transports routiers (tat technique des vhicules, transport des marchandises dangereuses, scurit des infrastructures routires) ont t svrement renforces. Les droits des passagers des transports ferroviaires et ariens sont mieux garantis (liste noire des compagnies ariennes peu sres adopte en 2005, charte des droits des passagers).

B. LA CONCURRENCELa politique commune de la concurrence est lindispensable corollaire de lapplication des rgles de libert dchanges au sein du march intrieur europen. Elle est applique par la Commission europenne, qui en est la garante avec la Cour de justice.

Le principe de cette politique est dviter que toute entente entre entreprises, toute aide publique ou tout monopole abusif ne faussent le libre jeu de la concurrence au sein du march commun.

Toute entente tombant sous le coup des rgles du trait est soumise une notification auprs de la Commission europenne, laquelle peut imposer directement une amende des entreprises qui ne respecteraient pas son jugement, comme ce fut le cas pour lentreprise Microsoft, finalement amene payer une astreinte de 900 millions deuros en 2008.

En ce qui concerne les aides non notifies ou illgales, la Commission peut en exiger le remboursement. Toute concentration dentreprises qui pourrait crer une situation de position dominante doit tre notifie la Commission.

C. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET LA SANT PUBLIQUE

La lgislation de lUnion vise assurer tous les consommateurs de lUnion, o quils vivent, voyagent ou effectuent leurs achats, un niveau commun lev de protection contre les risques qui menacent leur sant ou leurs intrts conomiques. La crise de la vache folle en 1997 a vritablement rendu indispensable une intervention de lUnion dans des mesures de prcaution lchelle de lUE. Cest ainsi quest cre, en 2002, lAutorit europenne de scurit des aliments (EFSA), dont lexpertise scientifique garantit une lgislation adapte dans ce domaine.

Par ailleurs, lintervention de lUnion est galement ncessaire dans bien dautres secteurs, comme la scurit des produits cosmtiques, des jouets, des feux dartifice, etc. LAgence europenne des mdicaments (EMA) gre depuis 1993 les procdures dautorisation de commercialisation des produits pharmaceutiques. Aucun mdicament ne peut tre mis sur le march sil na pas reu dautorisation.

De mme, lUnion europenne intervient pour protger les consommateurs contre la publicit comparative et mensongre, les produits dfectueux et les abus dans le cadre des crdits la consommation ou de la vente par correspondance ou par linternet.

Im

age

Brok

er/B

elga

Les nouvelles rgles europennes en matire de gouvernance conomique et financire ont permis dassainir et de prenniser le secteur bancaire.


I. Comment a t cr leuro?

A. LE SYSTME MONTAIRE EUROPEN la suite de la dcision des tats-Unis, en 1971, de supprimer la relation fixe entre le dollar et ltalon-or qui permettait la stabilit montaire mondiale depuis la Seconde Guerre mondiale, il est mis fin au systme de taux de change fixes. Les gouverneurs des banques centrales de la CEE dcident de rduire 2,25 % les marges de fluctuation entre les monnaies europennes et crent le systme montaire europen (SME), qui entre en vigueur en mars 1979.

B. DU SME LUNION CONOMIQUE ET MONTAIREAu Conseil europen de Madrid en juin 1989, les dirigeants de lUnion europenne adoptent un plan en trois phases pour une Union conomique et montaire (UEM). Ce plan est intgr au trait de Maastricht sur lUnion europenne, adopt par le Conseil europen en dcembre 1991.

II. LUnion conomique et montaire

A. LES TROIS TAPES SELON LE TRAIT DE MAASTRICHT

La premire phase sest ouverte le 1er juillet 1990. Elle comprenait:

laliberttotaledecirculationdescapitauxdanslUnion(fin du contrle des changes);

laugmentationdesmoyensdestinscorrigerlesdsquilibres entre les rgions europennes (Fonds structurels);

laconvergenceconomique,traverslasurveillancemultilatrale des politiques conomiques des tats.

La deuxime phase a dbut le 1er janvier 1994. Elle comprenait:

lamiseenplacedelInstitutmontaireeuropen(IME) Francfort-sur-le-Main. LIME est compos des gouverneurs des banques centrales de lUnion;

lamiseenuvre(oulemaintien)delindpendancedesbanques centrales nationales vis--vis du contrle gouvernemental;

larglementationsurlarductiondesdficitsbudgtaires.

La troisime phase a ouvert la voie la naissance de leuro: le 1er janvier 1999, les monnaies des tats participants laissent progressivement la place leuro, qui devient ainsi, le 1er janvier 2002, la monnaie commune de la Belgique, de lAllemagne, de lIrlande, de la Grce, de lEspagne, de la France, de lItalie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de lAutriche, du Portugal et de la Finlande. La Banque centrale europenne est dsormais responsable de la politique montaire, qui est dfinie et excute en euros.

Le Danemark, la Sude et le Royaume-Uni ont dcid, pour des raisons politiques et techniques, de ne pas participer leuro lors de son lancement. La Slovnie rejoint la zone euro en 2007, suivie de Chypre et de Malte en 2008, puis de la Slovaquie en 2009, de lEstonie en 2011 et de la Lettonie en 2014.

7. Leuro

X Leuro est la monnaie unique laquelle 18 des 28 tats membres ont dcid dadhrer depuis 1999. Depuis 2002, les pices et les billets libells en euros sont en circulation.

X Les nouveaux tats membres sont invits rejoindre la zone euro au fur et mesure quils rempliront les critres requis. terme, la zone euro a vocation slargir la quasitotalit des tats membres de lUE.

X Les avantages de leuro sont considrables pour le citoyen, notamment en tant que consommateur: disparition des frais de change; transparence des prix dun tat membre lautre; stabilit des prix garantie par la Banque centrale europenne, laquelle cette mission est explicitement confie. De plus, leuro est devenu une grande monnaie de rserve ct du dollar. Lors de la rcente crise financire, leuro a servi de bouclier protgeant les devises europennes contre le risque de dvaluation comptitive et dattaques spculatives.

X Pour faire face aux attaques contre la devise europenne, lies aux faiblesses structurelles des conomies de certains tats membres, lUnion a mis en place des instruments de solidarit qui ont aid les gouvernements les plus endetts surmonter la crise. Ds lors, le dbat se concentre sur le renforcement de la coordination et de la solidarit conomique entre les tats membres, qui doivent dvelopper une bonne gouvernance de leurs finances publiques et rduire leurs dficits.


Dix-huit tats membres participent ainsi la zone euro, et les nouveaux tats membres les rejoindront au fur et mesure quils rempliront les critres requis.

B. LES CRITRES DE CONVERGENCEAfin de rejoindre la zone euro, chaque pays de lUE doit remplir les cinq critres de convergence suivants:

stabilitdesprix:letauxdinflationnepeutdpasserdeplus de 1,5 % la moyenne des trois tats ayant la plus faible inflation;

tauxdintrt:lestauxdintrtlongtermenepeuventvarier de plus de 2 % par rapport la moyenne des taux des trois tats ayant les taux les plus bas;

dficits:ledficitpublicnationaldoittreinfrieur3%du PIB;

dettepublique:ellenepeutexcder60%duPIB; stabilitdescours:lestauxdechangedevronttre

rests dans la marge de fluctuation autorise durant les deux annes prcdentes.

C. LE PACTE DE STABILIT ET DE CROISSANCELe Conseil europen dAmsterdam de juin 1997 adopte un pacte de stabilit et de croissance qui est un engagement

permanent de stabilit budgtaire, permettant de sanctionner financirement un pays membre de la zone euro qui sexposerait un dficit budgtaire suprieur 3 % du PIB. Ce pacte a t renforc en 2011. La mme ide a encore t approfondie en 2012 lorsque les gouvernements de 25 tats membres ont sign un accord international intitul Trait sur la stabilit, la coordination et la gouvernance au sein de lUnion conomique et montaire. galement connu sous le nom de pacte budgtaire, cet accord a oblig les tats membres signataires intgrer des rgles relatives lquilibre budgtaire dans leur lgislation nationale.

D. LEUROGROUPELEurogroupe est la runion des ministres des finances des pays membres de la zone euro. Ces runions ont pour objet une meilleure coordination des politiques conomiques et la surveillance des politiques budgtaires et financires des tats membres, ainsi que la reprsentation de leuro dans les enceintes montaires internationales. LEurogroupe a t institutionnalis par le trait de Lisbonne. Son prsident, le ministre nerlandais des finances Jeroen Dijsselbloem, a t lu ce poste en janvier 2013, pour un mandat de deux ans et demi.

J

on A

rnol

d/JA

I/Cor

bis

Tallinn, capitale de lEstonie. Le 1er janvier 2011, leuro a remplac la couronne estonienne.


E. LES EFFETS DE LA CRISE CONOMIQUE ET FINANCIRE DEPUIS 2008 SUR LA CONVERGENCE MACROCONOMIQUE

La crise financire de 2008 a fortement accru les dficits publics de la plupart des tats membres de lUE. Leuro a nanmoins servi de bouclier contre les risques de dvaluation qui auraient frapp les conomies les plus vulnrables face la crise et aux attaques spculatives des marchs.

Au dbut de la crise, de nombreuses banques ont connu des difficults qui ont conduit leur renflouement par les gouvernements nationaux, ce qui a entran une hausse de la dette publique. Lattention sest ensuite tourne vers celle-ci, car certains tats membres ont t particulirement touchs par ces attaques en 2009-2010, compte tenu de laggravation des dficits de leurs finances publiques et de leur endettement. Cest la raison pour laquelle les dirigeants de lUnion ont mis en place le mcanisme europen de stabilit, un pare-feu dot dune capacit de prt de 500 milliards deuros garantie par les pays de la zone euro et utilis pour prserver la stabilit financire dans la zone euro. Au cours de la priode 2010-2013, cinq pays (Irlande, Grce, Espagne, Chypre et Portugal) ont conclu des accords dassistance financire avec diffrents organes de lUnion et le Fonds montaire international. Ces accords, bien quadapts la situation de chacun de ces pays, impliquaient gnralement des rformes visant renforcer lefficacit du secteur public

dans le pays concern. la fin de lanne 2013, lIrlande a t le premier pays mener bien le programme dajustement conomique ainsi convenu et recommencer emprunter de largent directement sur les marchs des capitaux.

Dans le cadre de la rponse la crise, les tats membres et les institutions de lUnion ont galement activ les dispositions du trait de Lisbonne destines renforcer la gouvernance conomique de lEurope: discussion pralable des projets de budget des tats membres, surveillance des conomies nationales et renforcement des rgles de comptitivit, avec des sanctions si des pays enfreignent les rgles financires. Ce processus, qui a lieu au cours des six premiers mois de chaque anne, est appel le semestre europen.

Ainsi, sous la pression des volutions conomiques et financires mondiales, lUnion europenne est conduite renforcer ses mcanismes de solidarit et de responsabilit budgtaire et financire, garantissant ainsi la crdibilit de leuro comme monnaie unique et permettant aux conomies des tats membres de mieux faire face ensemble aux dfis de la mondialisation. Limprative coordination des politiques conomiques et sociales est souligne par la Commission et le Parlement, qui considrent quune union montaire nest pas viable long terme sans une gouvernance conomique commune.


8. Dvelopper une conomie fonde sur la connaissance et linnovation

La stratgie Europe 2020 vise : X faire face la mondialisation et la crise conomique, en rendant lconomie europenne sa capacit de

comptitivit (libralisation des tlcommunications, des services, de lnergie; nouvelles technologies vertes au service du dveloppement durable);

X obtenir: une croissance intelligente: dvelopper la connaissance, linnovation, lducation et la socit numrique, une croissance durable: promouvoir une conomie plus efficace dans lutilisation des ressources, plus

verte et plus comptitive, une croissance inclusive: encourager une conomie fort taux demploi favorisant la cohsion sociale et

territoriale.

Au dbut des annes 90, deux phnomnes majeurs ont commenc rvolutionner lconomie et la vie quotidienne dans toutes les rgions du monde, y compris lEurope. Dune part, la mondialisation: les conomies du monde entier deviennent de plus en plus interdpendantes et participent une conomie globale; dautre part, la rvolution technologique: larrive de linternet et des nouvelles technologies de linformation et de la communication.

En raction, lUnion a adopt, en lan 2000, une stratgie destine moderniser lconomie europenne, quelle a baptise processus de Lisbonne.

Plus rcemment, le monde a t branl par dimportantes crises conomiques et financires qui ont provoqu une rcession conomique grave et une hausse du chmage en Europe. Le processus de Lisbonne a laiss la place, en 2010, la stratgie Europe 2020, qui comprend diffrentes initiatives conues pour accrotre la productivit des conomies europennes et renforcer la cohsion sociale.

Les vingt-huit tats membres ont dcid, travers cette stratgie:

derendrelaCommissionsafonctiondimpulsionetdinitiative auprs des tats, notamment par la diffusion des bonnes pratiques en Europe;

dacclrerlesrformesentreprisesdanslessecteursdes marchs financiers et de la scurit sociale ainsi que dans la libralisation des tlcommunications et du secteur de lnergie;

derenforcerlducationetdaccrotrelacapacitdinsertion professionnelle des jeunes, de faire cooprer plus troitement les universits avec le monde des affaires, de prenniser les programmes Erasmus, Leonardo et Erasmus Mundus;

dacclrerlamiseenplacedungrandmarchdelarecherche o circuleront librement les chercheurs et les technologies, par exemple en harmonisant la fiscalit de linnovation et le rgime de scurit sociale des chercheurs;

deporterlefinancementdelarechercheetdelinnovation 3 % du PIB de lUnion europenne, objectif que se sont galement fix les tats-Unis.

Chaque anne, au printemps, le Conseil europen se runit pour passer en revue la mise en uvre de cette stratgie.

M

assi

mo

Breg

a/Th

e Li

ghth

ouse

/Sci

ence

Pho

to L

ibra

ry

Pour rester comptitive, lUnion encourage les nouvelles technologies et linnovation.


9. LEurope des citoyens

X Les citoyens europens peuvent dj exercer certains droits qui dcoulent de leur appartenance lUnion: circuler, rsider et travailler dans tout tat membre.

X Dans la vie quotidienne, lUnion encourage et finance des programmes qui rapprochent les citoyens, notamment dans la formation scolaire et universitaire et dans le domaine de la culture.

X La conscience dune appartenance lUnion europenne ne se fera que progressivement, travers les rsultats concrets et les russites de celleci, et lissue dun plus intense effort dexplication.

X LEurope des citoyens reposera sur des symboles didentification commune. Le plus connu est la monnaie unique, leuro, mais il existe aussi le drapeau et lhymne europens.

X Les partis politiques europens, de mme que les lections europennes, qui ont lieu tous les cinq ans et sont suivies de linvestiture de la Commission, participent progressivement la cration dun espace public europen.

La citoyennet europenne est consacre dans le trait sur le fonctionnement de lUnion europenne (TFUE) larticle 20, paragraphe 1: [] Est citoyen de lUnion toute personne ayant la nationalit dun tat membre. La citoyennet de lUnion sajoute la citoyennet nationale et ne la remplace pas. Mais dans la pratique, que signifie-t-elle?

I. Circuler, rsider, travailler en Europe

Le premier droit du citoyen europen est de pouvoir circuler, rsider et travailler dans toute lUnion.

Les tats membres ont adopt une directive instaurant un systme de reconnaissance mutuelle des diplmes de lenseignement suprieur. Ce texte sapplique toutes les formations universitaires dune dure dau moins trois ans et est fond sur le principe de la confiance mutuelle dans la validit des filires denseignement et de formation.

Hormis les activits entranant des prrogatives de puissance publique (police, arme, affaires trangres, etc.),

les services de sant, lenseignement et les services publics commerciaux souvrent tout ressortissant dun pays de lUnion. Quoi de plus naturel que de recruter un teacher britannique pour enseigner langlais aux lves de Rome ou dinciter un jeune diplm belge tenter sa chance un concours administratif en France?

Depuis 2004, les citoyens europens qui se dplacent dans lUnion europenne peuvent obtenir une carte europenne dassurance maladie, dlivre par les tats membres, qui leur facilite la prise en charge des soins mdicaux ventuellement ncessaires lors de leurs voyages.

II. Exercer ses droits de citoyens

Cependant, le ressortissant dun tat membre nest pas seulement un consommateur ou un acteur de la vie conomique et sociale. Il est dornavant un citoyen de lUnion, avec des droits politiques en consquence. LEurope des citoyens a en effet gagn en qualit depuis le trait de Maastricht: tout citoyen de lUnion rsidant dans un tat membre dont il nest pas ressortissant a un droit

C

hris

toph

e Va

nder

Eec

ken/

Repo

rter

s

Les citoyens europens peuvent stablir et travailler o ils le souhaitent dans lUnion.


de vote et dligibilit aux lections municipales et europennes.

Le trait de Lisbonne institue le droit dinitiative europen: les citoyens peuvent, ds lors quils runissent 1 million de signatures provenant dun nombre significatif dtats membres, demander la Commission de proposer un projet de loi.

III. Les droits fondamentaux

Lengagement de lUnion en faveur des droits des citoyens a t confirm de faon solennelle par la proclamation, en dcembre 2000, Nice, de la charte des droits fondamentaux de lUnion europenne. Cette charte a t labore par une convention compose de parlementaires europens et nationaux, de reprsentants des gouvernements nationaux et dun membre de la Commission. Elle regroupe en six chapitres Dignit, Liberts, galit, Solidarit, Citoyennet et Justice 54 articl

NA0213714FRC_002.pdf

Documents

Transcript of NA0213714FRC_002.pdf