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Département de Lot et GaronneCommunes de Buzet sur Baïse, Feugarolles, Lavardac, Nérac, Port Sainte

Marie, Thouars sur Garonne et Vianne

Enquête publique

Sur la demande d’autorisation de construire et d’exploiter une

canalisation de transport de gaz naturel présentée par l’entreprise

TEREGA ( Projet VIANNE)

Sur la demande de déclaration d’utilité publique de l’opération

Rapport et conclusions

du commissaire enquêteur

Bernard HAAGE

SommaireI Généralités...................................................................Page 3

I-1 Historique du projet. Page 3 I-1-1 Le projet dans son contexte I-1-2 Le pétitionnaire :

I-2 Procédure applicable Page 4 II Le projet...................................................................Page 5

II-1 La situation actuelle : Page 5 II-2 Les objectifs du projet de modifications : Page 6 II-3 Le nouveau tracé : Page 7 III Organisation et déroulement de l’enquête...................Page 8 III-1 Composition du dossier Page 8 III-2 Organisation de l’enquête Page 9 III-3 Information du public Page 10 III-4 Visite de terrain Page 10 III-5 Déroulement de l’enquête Page 10 III-6 Les observations recueillies Page 12 III-7 Procès-verbal de synthèse Page 13

IV Conclusion partielle ..................................................................Page 13

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVEI Sur la procédure.............................................................................Page 14II Sur les résultats de l’enquête....................................................Page 14III Sur le projet.................................................................................Page 16

III-1 Les objectifs et la méthodologie : : Page 16III-1-1 Rappel des objectifs,III-1-2 La méthodologie d’élaboration du projet.

III-2 Caractéristiques du projet, les ouvrages à construire : Page 19 III-2-1-Les installations de surface, III-2-2 Les canalisations enterrées.

III-3 Risques et impacts liés aux travaux : Page 20 III-3-1 Risques et impacts, III-3-2 Mesures prévues par le maitre d’ouvrage.

III-4 Risques et impact liés à l’exploitation : Page 22 III-4-1 Risques et impacts, III-4-2 Mesures prévues pour réduire les risques. III-5 Plan de sécurité et d’intervention : Page 24

IV Conclusions du commissaire enquêteur sur le projet.....Page 24IV-1 Sur la demande d’autorisation :IV-2 Sur l’utilité publique de projet :

AVIS MOTIVÉ ....................................................................................Page 27Annexes : 1-Décision du président du Tribunal administratif du 28 février 2019

2 Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 organisant l’enquête,3-Procès-verbal de synthèse des observations,4-Mémoire en réponse du maitre d’ouvrage.

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I Généralités.

I-1 Historique du projet.

I-1-1 Le projet dans son contexte

La canalisation de gaz naturel allant de Thouars-sur-Garonne à Nérac est un maillon du réseau de transport exploité par la société TEREGA.

Ce réseau de transport couvre un ensemble géographique englobant quinze départements répartis sur plusieurs régions du sud-ouest et du sud de la France et représente environ 5.000 kms. Il est de deux types :

- le réseau de grand transport, - le réseau régional.

Le réseau de grand transport dispose généralement d’une PMS (pression maximale de service) de 80 à 85 bars et assure principalement le transit de gaz entre les réseaux des transporteurs adjacents situés en France et en Espagne. Il permet également l’alimentation des stockages de Lussagnet et Izaute. Le réseau de transport régional généralement exploité à une PMS de 66,2 bars est quant à lui dimensionné en fonction des consommations en gaz de la zone géographique couverte par TEREGA. Il permet d’acheminer le gaz jusqu’aux consommateurs industriels raccordés directement au réseau de la société, ou jusqu’aux réseaux de distribution publique alimentant les consommateurs grâce à environ 500 postes de livraison.

De Thouars au poste de sectionnement de Feugarolles la canalisation Thouars-Nérac constitue un tronçon de la canalisation AUCH/AUROS. A partir dudit poste elle constitue une canalisation séparée alimentant Vianne, Lavardac et Nérac. Elle se prolonge après Nérac et se raccorde à nouveau à la canalisation AUCH/AUROS au sud d’Agen.

A l’origine ce réseau a été construit pour assurer la desserte en gaz naturel du sud-ouest de la France à partir du gisement de Lacq dans les Basses Pyrénées (aujourd’hui Pyrénées Atlantiques) l’exploitation étant assurée par Gaz du Sud-Ouest (GSO) sous le régime de la concession.

En 2001 GSO a racheté le réseau à l’Etat et devient TIGF en 2005. A cette occasion la nouvelle société reprend l’activité de transport et y ajoute l’activité de stockage exercée auparavant par TSGF (Total Stockage Gaz de France).

Aujourd’hui le gisement de Lacq est presque complétement épuisé. Il n’est plus utilisé pour alimenter le réseau TEREGA depuis 2013 et les approvisionnements viennent de divers gisements étrangers et sont acheminés soit par gazoduc soit par bateaux méthaniers.

I-1-2 Le pétitionnaire 

Le projet est présenté par la société anonyme TIGF-Transport et Infrastructures Gaz de France-qui a pris dans l’intervalle la dénomination de TEREGA.

En 2013 Total a cédé TIGF a un consortium d’entreprise constitué par une société de transport et de stockage de gaz Italienne la SNAM, le fonds souverain de Singapour (GIC) et EDF.

En 2015 Crédit Agricole Assurances est entré dans le capital social désormais réparti comme suit :

-SNAM 40,5%-GIC 31,5%-EDF Invest 18%

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-Crédit Agricole Assurances 10%.

TEREGA ex TIGF est doté d’un capital social 17.579.088 euros et a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 467 million d’euros en 2016.

La société gère comme on l’a vu un réseau de transport et de distribution de gaz naturel d’environ 5.000 km et deux stockages souterrains à Lussagnet (Landes) et Izaute (Gers) d’une capacité totale de 6 Gm3 (milliards de mètres cubes) soit 23% des capacités de stockage Françaises.

I-2 Procédure applicable.

Il s’agit d’une enquête publique conjointe, portant à la fois sur la demande d’autorisation des travaux de construction de la canalisation et la déclaration d’utilité publique (DUP) desdits travaux et de l’exploitation de la canalisation.

La procédure engagée est prévue au code de l’énergie, Livre IV « les dispositions relatives au gaz, titre II « Le transport et la distribution », chapitre 1 « Le Transport » Article L431-1 :

« Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation pour la construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement »

Il s’agit en particulier :-des articles L123-1 et suivants et des articles R123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,-des articles L555-1 à L555-30 relatifs à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, et notamment de l’article L555-8 relatif à l’enquête publique préalable à l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport, complétés et précisés par les articles R555-1 à R555-33.

Le projet est soumis à autorisation préfectorale de par ses caractéristiques : le produit du diamètre extérieur de la canalisation par sa longueur étant inférieur à 10.000 m2.

La demande de déclaration d’utilité publique des travaux se réfère au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et vise à permettre la mise en place des servitudes nécessaires à la construction et à l’exploitation de la canalisation et, éventuellement, de recourir à l’expropriation en cas de nécessité.

La construction et l’exploitation des conduites de gaz naturel fait partie en effet des opérations et entreprises pouvant être considérées comme d’utilité publique ce qui permet d’en imposer la construction et l’exploitation aux propriétaires des terrains où elle est implantée dans le cadre de servitudes d’utilité publique définies et mises en place comme suit :

-Toute canalisation est installée dans une bande de servitudes.-Ces servitudes se concrétisent de deux façons :

1) La signature de conventions entre le gestionnaire de la canalisation et les propriétaires des parcelles traversées.

Ces servitudes sont inscrites dans les actes notariés lors des mutations de propriété. Ces conventions prévoient :

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-le droit d’accès à la bande des servitudes pour le gestionnaire de la canalisation en vue de l’entretien des ouvrages ou de la bande elle-même,-l’interdiction de plantations dans la bande des servitudes : (« servitude non plantandi »),-l’interdiction de construction y compris fondations et surplomb (servitude « non aedificandi »),-interdiction d’implantation de conduites, câbles, réseaux divers sauf croisement suivant projet soumis à l’accord préalable du gestionnaire,-interdiction de stocker tout produit corrosif ou explosif.

A défaut d'accord amiable sur les servitudes entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins un propriétaire d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, le préfet du département concerné conduit, pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation, la procédure d'expropriation conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, afin d'imposer les servitudes.

Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes.

L'indemnité d'expropriation due en raison de l'établissement des servitudes correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

Le versement de l'indemnité, fixée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

2) La mise en place de servitudes d’utilité publiques édictées par arrêté préfectoral.

Ces servitudes :-subordonnent, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 ;-interdisent, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur ;-interdisent, dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur ;

Ces servitudes sont opposables aux tiers. Elles font l’objet d’une inscription dans les plans locaux d’urbanisme car elles imposent des restrictions en matière de construction par exemple

II Le projet :

Le projet « Vianne » du nom d’une des communes traversées par la canalisation de gaz naturel reliant la commune de Nérac au sud à la commune de Thouars sur Garonne a pour objectifs :

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-de moderniser les installations-de sécuriser le réseau et renforcer localement l’alimentation en gaz 

II-1 La situation actuelle :

La canalisation part de Thouars sur Garonne pour aboutir à Nérac.Elle est d’un diamètre nominal de 200 millimètres (DN200) au départ puis elle

passe au diamètre DN 100 à Feugarolles avant de se raccorder à une canalisation en DN 80 à Vianne.

Elle part du lieudit « Bordeneuve » à l’ouest de Thouars-sur-Garonne et rejoint le poste de sectionnement de Feugarolles, longe la route départementale 12 le long du village de Thouars, et se situe en zone agricole avant et après le village.

De ce poste, à partir duquel le poste de distribution GrDF de Feugarolles est alimenté par une canalisation en DN25, la canalisation se dédouble :

-elle se poursuit en DN200 vers l’est en direction de Sérignac, passe entre le canal et une zone pavillonnaire de Feugarolles et alimente au passage le silo de la société AREAL par une canalisation de diamètre 50, -elle alimente une canalisation en DN100 vers le sud.

Celle-ci passe le canal latéral en aérien par un pont routier puis franchit l’autoroute A62 et la RD119 en souterrain, traverse une zone agricole et alimente l’ancienne société Rabier par un branchement en DN 50 avant de franchir la Baïse par un pont ferroviaire.

Elle suit ensuite la voie ferrée Port-Sainte-Marie Riscle traversant des zones agricoles puis des zones pavillonnaires de Vianne avant d’arriver au poste de sectionnement de cette localité à partir duquel elle alimente l’ancienne cristallerie par une conduite en DN50.

Elle traverse une deuxième fois la Baïse par le pont ferroviaire supportant la voie précitée et continue par la terrasse alluviale surplombant la rivière en direction de Lavardac. Elle traverse alors des zones agricoles puis contourne l’agglomération de Lavardac en passant toutefois dans des zones pavillonnaires, infléchit sa course vers le sud-est en parallèle à la rivière au travers d’une zone agricole, avant de traverser la Baïse en aval du moulin de « Bapaumes ».

Elle rejoint alors le poste de sectionnement de Nérac, situé dans la zone d’activité de Nérac, à partir duquel elle alimente les deux postes de distribution GrDF de Nérac-Lavardac et Nérac-ville, et se raccorde aux canalisations en DN80 allant au sud vers Moncrabeau puis vers la canalisation AUCH /AUROS.

II-2 Les objectifs du projet de modifications :

1) Moderniser les installations :

Il s’agit d’améliorer les conditions d’inspection, de maintenance et le niveau de sécurité des installations de TEREGA :

-par le remplacement de 4 tronçons de canalisation posés en aérien sur des ponts routiers et ferroviaires dans le cadre de la politique générale de réduction des traversées de ce type, -par le remplacement de la traversée en souille de la Baïse à Nérac (suite à l’érosion du lit de la rivière), par une traversée par forage dirigé, -par l’évitement de la zone urbaine de Vianne et, autant que possible, des zones résidentielles de Lavardac et de Feugarolles,

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-par la suppression des branchements qui alimentaient les installations de la Verrerie de Vianne et des anciens établissements Rabier à Feugarolles,  -par le déplacement du branchement alimentant le silo de la coopérative AREAL à Feugarolles dans l’enceinte de l’installation,-par la modernisation des postes de sectionnement de Feugarolles et de Nérac afin de permettre l’inspection par « piston instrumenté » de la nouvelle canalisation qui les reliera les deux localités, -par le déplacement du poste de sectionnement de Nérac en dehors de la zone d’effet de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de la SOBEGAL (stockage aérien de gaz), -par le déplacement du poste de sectionnement de Feugarolles pour le raccorder à la future canalisation en DN200 (diamètre nominal de 200 millimètres) Feugarolles-Nérac.

2) Sécuriser le réseau et renforcer localement l’alimentation en gaz :

- par le remplacement de la canalisation DN100/80 Feugarolles Nérac par une canalisation en DN 200 pour limiter les pertes de charge de l’axe de transport Auch/Auros et améliorer ainsi l’alimentation des dessertes d’Agen, -envisager des maillages avec la zone de Marmande en cas de travaux ou d’incidents.

La mise en œuvre du projet implique outre les modifications rappelées ci-dessus : -la construction d’une nouvelle canalisation en site propre suivant un tracé permettant de remplir les objectifs d’évitement des zones urbanisées rappelées ci-dessus avec également le souci d’un impact minimal sur l’environnement tout au long du nouveau tracé,-la mise hors service de l’ancienne canalisation et des ouvrages situés le long de son parcours (postes de sectionnement, postes d’alimentations)

II-3 Le nouveau tracé :

La nouvelle canalisation en DN200 part du lieudit « Bordeneuve » à l’ouest de Thouars-sur-Garonne pour rejoindre, en ligne droite à travers champs, le nouveau poste de sectionnement de Feugarolles situé légèrement plus à l’est que celui en service actuellement.

A partir de là, elle emprunte un nouveau tracé vers l’est en direction de Sérignac, faisant un détour pour contourner la zone habitée située au nord du canal.

A l’extrémité de cette zone elle se raccorde à la canalisation DN existante et alimente le silo AREAL par une canalisation en DN80 aboutissant à l’intérieur de l’enceinte de l’exploitation.

Vers l’ouest une canalisation en DN80 assure le maintien de l’alimentation du poste de distribution Grdf de Feugarolles.

Vers le sud la nouvelle canalisation en DN200 franchit, par forage dirigé, successivement le canal latéral à la Garonne, l’autoroute A62 et la route départementale 12.

Elle traverse des champs en direction de l’ouest avant de franchir la RD119 et la Baïse par forage dirigé et traverse une zone agricole suivant un tracé en direction du sud-ouest puis du sud.

Elle franchit une première fois la départementale 642, longe le pied de la colline et repart vers l’est, franchit la voie ferrée puis à nouveau la RD642 pour arriver au nouveau poste de sectionnement de Vianne non loin du croisement entre les deux voies.

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A partir de ce poste elle se subdivise à nouveau. Vers le sud, en rive gauche de la Baïse, elle se poursuit par une canalisation en DN80 qui suit le pieds de la colline jusqu’au nord du lieudit « Bourdineau », qu’elle contourne par l’ouest avant de revenir vers la bastide de Vianne et de rejoindre le poste de distribution GrDF de cette agglomération, situé un peu avant la voie ferrée.

La branche principale repart vers la Baïse qu’elle franchit à nouveau par un forage dirigé un peu en amont du château de «Trenquelléon».

Elle remonte la pente jusqu’au lieudit «Arrougets», après avoir franchi la RD930 et continue en parallèle à cette voie jusqu’au lieudit « Pancoussé », repart ensuite vers le sud suivant un tracé en forme de baïonnette jusqu’à la Baïse, qu’elle franchit par forage dirigé en aval du moulin de « Bapaumes », non loin de la canalisation actuelle.

Vers le lieudit « Sorbet » elle rejoint le tracé de la canalisation DN80 alimentant le poste GrDF de Nérac-Ville.

Elle repart alors vers le sud-ouest, passe en limite de la zone d’activité de Nérac avant de remonter vers la colline et le nouveau poste de sectionnement de Nérac.

De ce point repart une canalisation en DN80 qui suit le même parcours en sens inverse et se raccorde à la DN 80 alimentant Nérac-Ville au lieudit « Sorbet ».

C’est aussi à ce nouveau poste de sectionnement que se fait la jonction avec la canalisation DN 80 qui alimente le poste GrDF de Nérac-Lavardac au nord, et repart vers le sud en direction de Moncrabeau Est, pour rejoindre ensuite la canalisation Auch/Auros.

III Organisation et déroulement de l’enquête.

III-1 Composition du dossier.

La composition du dossier est prévue par le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 3, qui énumère les pièces à fournir : « La demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport est accompagnée d'un dossier, fourni en autant d'exemplaires que demandés par le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction pour assurer les consultations prévues par la présente section et, le cas échéant, la section 3, et comportant les pièces suivantes :

-1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; il est accompagné, pour les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 du code de l'énergie, de la justification de l'existence d'un siège social en France ou dans un Etat membre de l'Espace économique européen et de la désignation d'un représentant fiscal en France ;

-2° Un mémoire exposant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire. Ce mémoire comporte une description des moyens dont le pétitionnaire dispose ou qu'il s'engage à mettre en œuvre en termes d'organisation, de personnels et de matériels ;

-3° Une présentation des caractéristiques techniques et économiques de l'ouvrage de transport prévu ainsi que, le cas échéant, des raccordements à des ouvrages existants du même pétitionnaire ou à des ouvrages tiers ;

-4° Une carte au 1/25 000 comportant le tracé de la ou des canalisations projetées permettant de connaître les communes traversées, avec l'indication des emprunts envisagés du domaine public. Cette carte est accompagnée, si nécessaire, d'une seconde carte permettant de préciser l'implantation des ouvrages projetés, établie à l'échelle appropriée ;

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-5° Une étude de dangers élaborée par le pétitionnaire et sous sa responsabilité, analysant les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son environnement, et dont le contenu minimal est fixé par l'article R. 555-10-1   ;

-6° Eventuellement, toute convention liant l'entreprise à des tiers et relative à l'exploitation de la canalisation ;

-7° Eventuellement, toute convention liant l'entreprise à des tiers et relative soit au financement de la construction, soit à l'usage de la canalisation, ces pièces n'étant pas jointes au dossier soumis à l'enquête publique ;

-8° Lorsque le pétitionnaire demande la déclaration d'utilité publique des travaux, la largeur des bandes de servitudes qu'il sollicite conformément à l'article R. 555-34, ou lorsqu'il ne demande pas la déclaration d'utilité publique, une annexe foncière indiquant la nature et la consistance des terrains qu'il se propose d'acquérir et celles des servitudes qu'il se propose d'établir, par convention avec l'ensemble des propriétaires des terrains concernés par le tracé du projet de canalisation, afin d'obtenir dans une bande d'au moins 5 mètres de largeur des garanties équivalentes à celles fixées par les articles L. 555-27 et L. 555-28   ;

-9° Une note justifiant le choix du tracé retenu parmi les différentes solutions possibles, au regard de l'analyse des enjeux de sécurité et de protection de l'environnement effectuée dans le cadre de l'étude d'impact et de l'étude de dangers ;

-10° Un résumé non technique de l'ensemble des pièces prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article R. 555-9, sous une forme facilitant la prise de connaissance par le public des informations contenues dans la demande d'autorisation.

Le dossier mis à disposition du public comprenait 9 pièces numérotées de 0 à 8 :-la copie de la lettre de demande d’autorisation,-l’identification du pétitionnaire accompagnée des informations concernant ses capacités techniques économiques et financières,-un résumé non technique de l’ensemble des pièces,-un document exposant les caractéristiques techniques et économiques de l’ouvrage accompagné de la carte générale du tracé,-un document relatif aux servitudes,-l’étude des dangers,-l’étude environnementale valant étude d’impact,-les informations relatives à l’intérêt du projet en vue de la déclaration d’utilité publique,-un document rappelant la place de l’enquête publique dans la procédure contenant aussi les avis des administrations et personnes publiques consultées conformément aux dispositions des articles R555-12 à R555-14 du code de l’environnement

A ce titre figuraient dans l’ordre les avis :-de l’Office National des Forêts (ONF),-de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO),-du conseil municipal de Feugarolles,-de l’Etablissement du Service d’Infrastructure de la Défense de Bordeaux (ESID),-de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine (ARS),-de la Chambre d’Agriculture de Lot et Garonne,-de l’établissement public Voies Navigables de France (VNF),-de la Direction Départementale des Territoires (DDT),-de l’Architecte des Bâtiments de France, chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Lot et Garonne, pour le compte de la Direction Régionale des Affaires Culturelles,

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-de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement du Territoire et du Logement Nouvelle Aquitaine,-l’avis de l’Autorité Environnementale compétente soit la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la région Nouvelle Aquitaine.

Il était donc complet.

III-2 Organisation de l’enquête.

Saisi par le préfet de Lot et Garonne le président du Tribunal administratif de Bordeaux m’a désigné pour conduire l’enquête publique par décision du 18 février 2019 (pièce jointe n°1)

A réception de cette décision j’ai pris contact avec les services de la Direction Départementale des Territoires et nous avons fixé les dates de début et de fin de l’enquête, soit du 1°avril au 2 mai 2019 inclus.

L’arrêté préfectoral du 6 mars 2019 a entériné ces dates et défini les modalités de l’enquête (pièce jointe n°2).

III-3 Information du public

Un avis au public rappelant les dates et modalités de l’enquête a été affiché dans chacune des 7 communes concernées par le projet.

L’avis a par ailleurs été publié dans deux journaux locaux « La Dépêche » et « Sud-ouest » dans leurs éditions du 13 mars 2019, soit plus de quinze jours avant le début de l’enquête.

Le délai de 15 jours prévu à l’article L123-10 du code de l’environnement a donc été respecté.

La deuxième insertion prévue par les textes dans les huit jours suivant le début de l’enquête a été réalisée par « Sud-ouest » le 3 avril et par « La dépêche » le 2 avril. Là aussi les prescriptions réglementaires ont été respectées.

L’avis a également été publié sur le site internet de la préfecture.Enfin il a été affiché sur le terrain sur 33 emplacements situés soit à proximité des

installations de surface de la canalisation actuelle soit à proximité de routes ou de croisements de routes proches du tracé de la nouvelle canalisation à construire.

III-4 Visite de terrain :

Le 12 mars j’ai effectué une visite de terrain en compagnie d’un représentant de la société TEREGA.

Au cours de cette visite qui a débuté à Feugarolles par une présentation résumée du dossier mon guide m’a montré l’emplacement des principales installations liées au fonctionnement de la canalisation actuellement en service et m’en a expliqué le mode de gestion.

Il m’a aussi montré l’emplacement des canalisations aériennes dont la suppression est prévue, ainsi que le tracé de la canalisation à construire.

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Il m’a donné un certain nombre d’informations complémentaires utiles à une bonne compréhension du dossier et enfin, nous avons échangé les informations nécessaires au maintien d’un contact permanent entre nous.

III-5 Déroulement de l’enquête.

Le dossier a été mis à la disposition du public dans les sept communes concernées par le projet soit directement, la nouvelle canalisation devant traverser leur territoire (Thouars sur Garonne, Feugarolles, Vianne Lavardac, Nérac) soit parce qu’une partie de leur territoire était englobée dans le rayon d’affichage (Buzet sur Baïse, Port Sainte Marie).

63Il pouvait être consulté par le public aux heures d’ouverture des mairies suivant le tableau ci-dessous :

Commune lundi mardi mercredi jeudi vendredi samediBuzet matin 8h 17h 8h 13h 8h 17h 8h 13h 8h17h

après midi

Feugarolles matin 8h 12h 8h 12h 8h 12h 8h 12h 8h 12h

après midi

13h15 14h 14h 16h 13h15 14h

Lavardac matin 8h30 12h15

8h30 12h15 8h30 12h15 8h30 12h15 8h30 12h15

après midi

13h30 17h30

13h30 17h30

13h30 17h30

Nérac matin 8h30 12h 8h30 12h 8h30 17h15 8h30 12h 8h30 12h

après midi

14h 17h 13h30 17h15

13h30 17h15

13h30 17h15

Port Sainte Marie

matin 8h30 12h 8h30 12h 8h30 12h 8h30 12h 8h30 12h

après midi

13h 17h30 13h 17h30 13h 17h30 13h 17h30 13h 16h30

Thouars sur Garonne

matin 8h30 12h

après midi

13h30 16h30

13h30 16h30

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Vianne matin 8h30 16h30

8h30 16h30 8h30 13h 8h30 16h30 8h30 12h

après midi

En accord avec les services de la DDT il a été décidé de limiter la tenue des permanences aux cinq communes directement concernées, d’autant que les communes de Buzet-sur-Baïse et de Port-Sainte-Marie sont toutes deux très proches de Feugarolles et de Thouars-sur Garonne. Voir tableau ci-dessous :

date lundi date mardi date mercredi date jeudi date vendredi

1-avr. Lavardac 9h 12h 2-avr. Nérac

9h 12h 3-avr.   4-avr.   5-avr. Feugarolles 9h 12h

8-avr.   9-avr.   10-avr.   11-avr. 12-avr. Lavardac

9h 12h

15-avr. Vianne 9h 12h 16-avr.   17-avr. Nérac

9h 12h18-avr.   19-avr.  

22-avr.   23-avr. Vianne 9h 12h 24-avr.   25-

avr.Feugarolles 9h 12h 26-avr.  

29-avr.   30-avr. Thouars 9h 12 1-mai.   2-mai.   3-mai.  

29-avr.   30-avr.Lavardac 14h30 17h30

1-mai.   2-mai.Nérac 14h15 17h15

3-mai.  

III-6 Observations recueillies :

Au total 3 observations ont été portées sur les registres d’enquête déposés dans les mairies de Lavardac (2) et de Vianne (1).

Elles ont été formulées par :-monsieur Savarino,-madame Roble,-monsieur Barret.

Aucun courrier postal ou électronique n’a été reçu que ce soit en mairie ou sur le site internet de la préfecture.

III-6-1 Observation de monsieur Savarino :Monsieur Savarino est propriétaire à Lavardac d’une maison qu’il loue.Cette habitation se trouve non loin du tracé de la future canalisation à construire au

lieudit « Lamartine ».Monsieur Savarino demande quel impact aura la construction puis l’exploitation de

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la canalisation sur sa propriété.L’examen des cartes montre que la canalisation sera assez éloignée de la maison

pour que son impact soit faible.Cette hypothèse parait néanmoins devoir être confirmée.

III-6-2 Observations de madame Roble : Madame Roble est propriétaire à Lavardac de trois parcelles, cadastrées E 1109,

634 et 637, traversées par la canalisation de gaz actuellement en service, entre le poste de sectionnement de Lavardac et Vianne.

Madame Roble souhaite savoir ce que deviendra la canalisation qui traverse ses parcelles, quand elle sera mise hors service, et la servitude qui y est rattachée.

Elle s’interroge également sur le traitement réservé au poste de sectionnement précité qui est situé en limite de sa propriété.

III-6-3 Observations de monsieur Barret :  Monsieur Barret est propriétaire à Vianne du château de Laroche dans lequel il

exploite des chambres d’hôtes. En contre-bas du château la canalisation de gaz actuelle traverse sa propriété le long de la voie ferrée Port-Sainte-Marie Riscle.

Monsieur Barret souhaite être complètement informé des conséquences du projet sur sa propriété.

Il pose les questions suivantes :-que deviendra la canalisation après sa mise hors service ?-que deviendront les installations de surface ? Le poste de sectionnement de Vianne est en effet situé sur sa propriété,-que deviendra la servitude actuelle ?-y a-t-il une indemnisation permanente pour compenser les servitudes engendrées par la présence d’une canalisation de gaz ?

III-7 Procès-verbal de synthèse des observations :

A la fin de l’enquête j’ai rédigé un procès-verbal de synthèse des observations recueillies sur le projet et l’ai transmis au maître d’ouvrage le 6 mai (pièce jointe n°3.).

Il y a répondu le 14 mai (pièce jointe n°4).

IV Conclusion partielle :

L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions matérielles sans aucune difficulté ni incident mais avec une très faible participation du public.

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CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE

I) Sur la procédure retenue.

L’enquête s’est déroulée dans le respect des textes applicables.

II) Sur les résultats de l’enquête, observations et réponses du maître d’ouvrage :

II-1 Observation de monsieur Savarino :Monsieur Savarino demande quel impact aura la construction puis l’exploitation de

la canalisation sur sa propriétéRéponse du maître d’ouvrage   : - le tracé projeté de la canalisation DN200 Feugarolles‐Nérac est distant de plus

de cent mètres de la maison située parcelle ZI 150 au lieu Lamartine Commune de Lavardac. (Voir extrait du plan parcellaire 1/2000 suivant). 

Pour la phase de construction, la largeur d’emprise des travaux est de 14 mètres en tracé courant avec de faibles surlargeurs aux franchissements des points singuliers (route, talus, …). Cette emprise ne traversera pas la parcelle ZI 150 au lieu Lamartine de Monsieur Savarino.   

Le chantier peut être source de nuisances sonores par le travail des engins. Ces nuisances suivent l’avancement des différents postes de travail (bardage, soudures, réalisation de la tranchée). Il est rappelé que les engins du chantier seront conformes à la réglementation en vigueur et aux dispositions réglementaires concernant la gêne sonore.   

Compte tenu du caractère temporaire des travaux, la nuisance sonore sera très faible et peu perceptible par le voisinage.

Avis du commissaire enquêteur :La réponse du maître d’ouvrage confirme le faible impact potentiel du projet sur la

propriété de monsieur Savarino.

II-2 Observations de madame Roble: Madame Roble souhaite savoir ce que deviendront la canalisation qui traverse ses

parcelles, quand elle sera mise hors service, et la servitude qui y est rattachée.Elle s’interroge également sur le traitement réservé au poste de sectionnement

précité qui est situé en limite de sa propriété.Réponse du maître d’ouvrage : - Mme Roble, (propriétaire des) parcelles cadastrées E 1109 634 et 637 à

Lavardac est concernée par la canalisation DN100/80 Feugarolles Nérac ; cette canalisation sera mise en arrêt définitif d’exploitation après les mises en service des ouvrages construits dans le cadre du projet VIANNE.   

La mise en arrêt d’exploitation de la canalisation a fait l’objet d’une demande administrative réf 082401, instruite par le Préfet dans les conditions définies à l’article R. 555‐29 du Code l’Environnement.

Les travaux de mise à l’arrêt de la canalisation et du poste de sectionnement consistent principalement à :

-décomprimer, mettre en air et nettoyer les canalisations, -déposer les installations aériennes et enterrées du poste de sectionnement,    -obturer les extrémités des tronçons de canalisation laissés en terre. Ces

opérations nécessitant d’intervenir ponctuellement en divers sites, TEREGA et les exploitants / propriétaires concernés, réaliseront, avant et après travaux, des états des lieux

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contradictoires des terrains (nature des cultures, clôtures, bornes cadastrales, immobilier, infrastructures, drains, conduites, etc.,). En fin de chantier, TEREGA assurera le règlement rapide des dommages. Les parties laissées en terre feront l’objet d’une notification d’abandon aux propriétaires pour les informer de la levée des contraintes non aedificandi et non plantandi.   

A noter que les parcelles resteront grevées des servitudes d’origine qui ont été indemnisées à la date de signature. 

 En cas d’évolution ultérieure des parcelles, incompatible avec la présence de l’ouvrage, TEREGA s’engage à retirer à ses frais la canalisation, conformément à ses pratiques. Ces dispositions sont décrites dans la convention prise à l’issue de l’arrêt définitif partiel d’exploitation de l’ouvrage.

Avis du commissaire enquêteur :Le maintien de certaines servitudes dans le cas où la canalisation reste en place est

pertinent, le gestionnaire restant responsable de l’installation. Par contre si la canalisation est retirée il me semble que les servitudes subsistantes doivent disparaitre.

II-3 Observations de monsieur Barret : Monsieur Barret souhaite être complètement informé des conséquences du projet

sur sa propriété.Il pose les questions suivantes :

-que deviendra la canalisation après sa mise hors service ?-que deviendront les installations de surface ? Le poste de sectionnement de Vianne est en effet situé sur sa propriété,-que deviendra la servitude actuelle ?-y a-t-il une indemnisation permanente pour compenser les servitudes engendrées par la présence d’une canalisation de gaz ?

Réponse du maître d’ouvrage   : Mr Barret, au lieu‐dit Laroche à Vianne, est concerné par la canalisation

DN100/80 Feugarolles‐ Nérac ; cette canalisation sera mise en arrêt définitif d’exploitation après les mises en service des ouvrages construits dans le cadre du projet VIANNE.   

La mise en arrêt d’exploitation de la canalisation a fait l’objet d’une demande administrative (réf 08240), instruite par le Préfet dans les conditions définies à l’article R555‐29 du Code l’Environnement.    Les travaux de mise à l’arrêt de la canalisation et du poste de sectionnement consistent principalement à :

- décomprimer, mettre en air et nettoyer les canalisations, -déposer les installations aériennes et enterrées du poste de sectionnement, -obturer les extrémités des tronçons de canalisation laissés en terre.Ces opérations nécessitant d’intervenir ponctuellement en divers sites, TEREGA et

les exploitants / propriétaires, réaliseront avant et après travaux des états des lieux contradictoires des terrains (nature des cultures, clôtures, bornes cadastrales, immobilier, infrastructures, drains, conduites, etc.,).

En fin de chantier, TEREGA assurera le règlement rapide des dommages. Les parties laissées en terre feront l’objet d’une notification d’abandon aux propriétaires pour les informer de la levée des contraintes non aedificandi et non plantandi.   

A noter que les parcelles resteront grevées des servitudes d’origine qui ont été indemnisées à la date de signature. 

 En cas d’évolution ultérieure des parcelles, incompatible avec la présence de l’ouvrage, TEREGA s’engage à retirer à ses frais la canalisation, conformément à ses pratiques. Ces dispositions sont décrites dans la convention prise à l’issue de l’arrêt définitif partiel d’exploitation de l’ouvrage.

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Avis du commissaire enquêteur :Le maintien de certaines servitudes dans le cas où la canalisation reste en place est

pertinent, le gestionnaire restant responsable de l’installation. Par contre si la canalisation est retirée il me semble que les servitudes subsistantes doivent disparaitre.

Conclusion sur les résultats de l’enquête.La participation du public a été très faible. Il s’agit de surcroit de personnes qui ne

sont pas concernées par la mise en place de la canalisation nouvelle mais sont intéressées par le devenir de l’ancienne et des servitudes qui lui sont rattachées.

Cela s’explique à priori par le fait que tous les propriétaires concernés par le nouveau tracé ont été contactés par le maitre d’ouvrage et que les deux parties ont trouvé un accord.

Le représentant de TEREGA a signalé l’opposition persistante d’un seul propriétaire mais ce dernier ne s’est pas manifesté durant l’enquête.

L’enquête publique n’a ainsi fait apparaitre aucune opposition au projet.

III) Sur le projet lui-même :

Le fait essentiel est l’abandon de l’utilisation de la canalisation actuelle pour une nouvelle canalisation suivant un tracé complètement différent même si sur le premier tronçon entre Thouars et le poste de sectionnement de Feugarolles les deux tracés sont très proches l’un de l’autre.

La vocation de l’installation reste la même, la suppression de deux postes de livraison desservant des établissements industriels ayant cessé leur activité n’a qu’une importance mineure sur l’économie générale du système.

Par contre la réalisation de la nouvelle canalisation va avoir un impact pendant la réalisation des travaux et imposer des contraintes durables sur des secteurs qui en étaient exempts jusqu’alors.

III-1 Les objectifs et la méthodologie :

III-1- 1 Rappel des objectifs :

1) Moderniser les installations :

Il s’agit d’améliorer les conditions d’inspection, de maintenance et le niveau de sécurité des installations de TEREGA :

-suppression de 4 tronçons de canalisation posés en aérien sur des ponts routiers et ferroviaires -remplacement de la traversée en souille de la Baïse à Nérac par une traversée par forage dirigé, -évitement des zones urbaines, -suppression des branchements ayant cessé d’être utilisés -déplacement du branchement alimentant le silo de la coopérative AREAL à Feugarolles dans l’enceinte de l’installation, -modernisation des postes de sectionnement de Feugarolles et de Nérac afin de permettre l’inspection par « piston instrumenté », -déplacement du poste de sectionnement de Nérac en dehors de la zone d’effet d’un accident dans l’entreprise SOBEGAL, -déplacement du poste de sectionnement de Feugarolles,

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2) Sécuriser le réseau et renforcer localement l’alimentation en gaz :

-remplacement de la canalisation DN 100/80 Feugarolles Nérac par une canalisation en DN 200 pour limiter les pertes de charge de l’axe de transport Auch/Auros et améliorer ainsi l’alimentation des dessertes d’Agen, -possibilité d’envisager des maillages avec la zone de Marmande en cas de travaux ou d’incidents.

3) Réaliser une nouvelle canalisation en site propre :

Cette opération devra être réalisée de manière à avoir un impact minimal sur l’environnement.

III-1-2 La méthodologie d’élaboration du projet :

III-1-2-1 le choix du tracé : Le choix du tracé s’appuie sur une analyse réalisée à plusieurs échelles : aire

d’étude, fuseau d’étude, couloirs d’études, tracé.

1) L’analyse des contraintes :

Elle été effectuée à partir :

-de sources existantes à savoir les données publiées par les administrations et organismes publics, -des visites de terrain, -des contacts pris auprès de divers administrations et organismes (mairies, Conseil Départemental, Direction Régionale des Affaires Culturelles, Agence Régionale de la Santé, Chambre d’Agriculture),-du pré-diagnostic et de l’étude faune flore élaboré par le bureau d’études AMIDEV,-des informations recueillies par l’APAVE dans le cadre de l’étude des dangers,-de l’étude d’impact réalisée par le cabinet GRENA.

Ce processus a abouti à l’énumération des contraintes figurant ci-dessous

2) Les contraintes identifiées :

La définition du tracé définitif objet de la présente enquête a pris en compte les contraintes suivantes :

-les points de raccordement de la nouvelle canalisation au réseau existant et les points de livraison existants,-la présence de la Baïse et du canal latéral avec pour objectif de réduire le nombre de traversées dans un but de limitation des dépenses,-la présence des zones urbanisées et la nécessaire prise en compte de l’urbanisation actuelle et de son évolution probable.

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-la présence de vignes et de vergers à éviter pour des raisons d’indemnisation couteuses,-la présence de zones de protection des monuments historiques d’un site inscrit et d’autre éléments faisant l’objet d’une protection dans le PLU (Espace boisé classé par exemple),-la présence de ZNIEFF (zones naturelles d’intérêt faunistique ou floristique) et d’un cours d’eau classé en réservoir biologique,-la présence de boisements entre le canal latéral à la Garonne et l’autoroute,-les massifs boisés présents sur les côteaux de Vianne,-le fuseau d’études de la Ligne à Grande Vitesse en projet entre Bordeaux et Toulouse,-les stations d’espèces végétales ou animales protégées ou les zones écologiques sensibles identifiées par les études faune flore,-la présence des réseaux existants, des routes, plans d’eau etc.

L’ensemble de ces contraintes est répertorié dans l’étude d’impact sur le plan de la page 171.

III-1-2-2 la prise en compte des contraintes par le maitre d’ouvrage :

Le tracé définitif de la canalisation tel que soumis à l’enquête publique prend en compte les contraintes rappelées ci-dessus ainsi que les remarques des personnes publiques associées.

Les remarques formulées par l’Autorité Environnementale, la Direction Départementale des territoires, la Direction Régionale des Affaires Culturelles et la Direction Régionale de l’Environnement, portaient sur des erreurs mineures qui ont été rectifiées dans le dossier définitif, des demandes de compléments d’information qui ont été fournis ou des démarches supplémentaires à réaliser par le maitre d’ouvrage.

Ainsi la Direction des Territoires signalait la nécessité de déposer une demande d’autorisation de défrichement : le maitre d’ouvrage a effectué cette démarche.

La question de la mise en comptabilité du PLU de Nérac a été soulevée mais s’est avérée finalement inutile après examen.

Enfin l’autorité Environnementale a attiré l’attention sur la présence d’espèces protégées à Vianne et sur l’éventualité de l’obligation de mettre en œuvre une procédure d’autorisation de destruction de ces espèces animale (Agrion de mercure) et végétale (lotier grêle).

Sur cette question la société TEREGA a fait réaliser une étude complémentaire qui a montré que l’enjeu était plutôt réduit compte tenu du faible nombre de spécimens présents sur le site ou de leur présence temporaire.

La société s’est néanmoins engagée à réaliser les travaux à une période de moindre impact et à réaliser une remise en état des lieux rapide et complète.

En ce qui concerne les contraintes on note :

-que la Baïse et le canal latéral sont franchis en forage dirigé ce qui permet d’éviter les atteintes au lit mineur et aux berges ainsi qu’aux formations végétales et à la faune de ces milieux,-que le tracé évite désormais les zones urbaines à Thouars, Feugarolles, Vianne et Lavardac,

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-que les boisements ne sont pas impactés et que le défrichement prévu ne concerne qu’un secteur et pour une faible surface, située sur un seul endroit-que le tracé évite vignes et vergers,-que les zones de protection architecturales ne seront pas affectées par le projet-qu’aucun plan d’eau n’est concerné par le projet.

Enfin en ce qui concerne les réseaux routes et cours d’eau des dispositions sont prévues au cas par cas pour éviter ou réduire les impacts de la construction des ouvrages.

III-2 Caractéristiques du projet :  les ouvrages à construire :

Ils sont rappelés dans la liste qui suit :

-11,281 km de canalisation en DN 200 en trois tronçons,-4,181 km de canalisation en DN 80 en 7 tronçons,-deux postes de sectionnement de type complexe (Feugarolles et Nérac),-un poste de sectionnement de type simple (GrDF Vianne),-deux robinets de sécurité de type simple (GrDF Feugarolles et GrDF Vianne),-un poste de livraison de type simple (AREAL Feugarolles),-un poste de sectionnement sous armoire inox (AREAL Feugarolles,-un robinet de sécurité enterré (AREAL Feugarolles).

Les canalisations sont enterrées, les postes de sectionnement et de livraison les robinets de sécurité sont aériens (sauf celui d’AREAL).

III-2-1-Les installations de surface :

Il s’agit des installations suivantes :-postes de sectionnement,-postes de livraison,-robinets de sécurité (à l’exception du robinet de sécurité implanté sur le branchement AREAL à Feugarolles).

Leur construction pose peu de difficultés dans la mesure où elles sont positionnées en des lieux faciles d’accès et sont réalisées sur des parcelles appartenant à la société TEREGA ou dans l’enceinte de l’entreprise AREAL qui est partie prenante au projet.

III-2-2 Les canalisations enterrées caractéristiques et mode de mise en place.

1) La bande d’occupation temporaire :

La pose de la canalisation nécessite la disposition d’une bande d’occupation temporaire de 14 mètres pour une canalisation en DN200 et de 12 mètres pour une canalisation en DN80.

Cette bande sert à la circulation des engins de chantier au creusement de la tranchée d’enfouissement et au stockage des terres.

Elle est composée de deux bandes de terrain situées de part et d’autre de l’emplacement de la canalisation et d’une largeur de 7 ou 5 mètres suivant le diamètre de celle-ci.

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Un côté sert à la circulation des engins et à toutes les opérations de construction et de mise en fouille de la canalisation, l’autre côté est dédié au stockage des terres d’excavation avec séparation de la terre végétale et de la terre de fonds.

2) La canalisation :

Elle est constituée de tubes en acier revêtus d’une protection en polyéthylène ou en polypropylène et soudés sur le chantier avant mise en place et enfouissement.

Fabriqués en usine les tubes sont ensuite stockés sur une aire de stockage.Au moment des travaux les tubes sont acheminés sur le chantier et positionnés

sur la bande d’occupation temporaire.Ils sont cintrés à froid sur la piste de travail pour que la canalisation puisse suivre

le profil en long du terrain naturel ainsi que les changements de direction du tracé.Ils sont ensuite soudés bout à bout à l’arc électrique.La longueur des tronçons unitaire en tracé courant dépend de la répartition des

points spéciaux (obstacles naturels, traversées de cours d’eau, de routes).Les tronçons correspondant à ces franchissements sont assemblés en amont ou en

aval de ces points.

3) Procédés de mise en place :

Plusieurs procédés sont prévus pour la mise en place de la canalisation en fonction de la nature du terrain et des obstacles rencontrés :

-la tranchée,-le franchissement par forage dirigé, -le franchissement par forage droit ou fonçage,-le franchissement en souille.

La tranchée va concerner la plus grande partie du parcours de la canalisation, les autres procédés étant employés pour le franchissement des cours d’eau et voies ferrée ou routières,

Le forage dirigé sera utilisé à quatre reprises, trois fois pour franchir la Baïse (dont une fois pour franchir en même temps la RD119) et une fois pour franchir successivement le canal latéral, l’autoroute et la RD12.

Le forage droit ou fonçage servira à traverser le canal latéral pour la desserte de l’entreprise AREAL et 2 petits cours d’eau : le ruisseau de Bourdineau et son affluent.

Il sera aussi utilisé pour le franchissement des routes et voies ferrées (toutefois une dizaine de voies communales seront franchies en tranchée).

Le passage en souille concernera trois rus :-le ruisseau de pinot, le ruisseau de saint martin et le ruisseau de lagatère.La pose de la canalisation se fait soit par enfouissement direct dans la tranchée ou

la souille soit par tirage du tronçon en cas de forage dirigé ou direct.Après mise en place la tranchée ou les trous de forage sont remblayés.La présence de la canalisation est matérialisée par des bornes et des balises

(plaques en zone urbaine) portant le numéro de téléphone de TEREGA, installées tout le long du tracé et en particulier de chaque côté des traversées de routes et de cours d’eau.

Les bornes sont coiffées d’un chapeau vert lorsqu’elles signalent la présence d’une canalisation en arrêt définitif.

III-3 Les risques et impacts liés aux travaux et les mesures pévues pour les réduire :

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III-3-1 Risques et impacts :

La construction de la canalisation implique des risques de pollution et d’accident.Ils sont énumérés dans l’étude d’impact et l’étude des dangers qui fait état des

dispositions prévues pour les éviter et/ou y remédier et qui différent selon la méthode utilisée pour mettre la canalisation en place.

Tout d’abord l’aménagement de la bande de circulation aura un impact sur la production agricole puisqu’aucune culture ne pourra y être pratiquée durant la durée du chantier.

Sa mise en place conduira dans certains secteurs à l’abattage d’arbres et est susceptible d’avoir un impact sur la reproduction de l’avifaune.

La mise en place de la bande et les travaux d’enfouissement de la canalisation engendrent au surplus les risques suivants :

-la pollution par matières en suspension lors de la traversée en souille de fossés ou très petits cours d’eau,-la pollution par ruissellement des terres extraites lors du creusement de la tranchée en période de fortes pluies,-la pollution de fossés ou cours d’eau par les eaux extraites en cas de rabattement de la nappe effectué pour les besoins du chantier, -un impact sur la ressource en eau par prélèvements destinés aux épreuves d’étanchéité de la canalisation, -la pollution des cours et de la nappe elle-même par hydrocarbures du fait des engins de transport et de terrassement,-la destruction de vestiges archéologiques dans certains secteurs,-la destruction ou l’endommagement d’autres réseaux souterrains croisant le tracé de la canalisation ou situés à proximité,-des perturbations de la circulation lors de la traversée de voies ouvertes à la circulation publique mais aussi de chemins privés ou d’exploitation forestière ou agricole.

III -3-2 Mesures prévues par le maitre d’ouvrage :

L’objectif est de réduire les effets négatifs résiduels après la mise en œuvre des mesures d’évitement

Nature de l’impact Mesures prévues

Impact sur la production agricole.Les sols seront remis en état de façon à reconstituer leur valeur agronomique. La perte de récolte sera indemnisée par le maitre d’ouvrage.

Défrichements. Afin de ne pas perturber la reproduction de l’avifaune les défrichements seront réalisés entre le 15 août et le 28 février.

Pollution par travaux en cours d’eau. Pas de franchissement direct des engins dans le lit mineur.Pose de batardeau en amont et en aval.Pompage des eaux en amont et restitution en aval.

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Pollution par ruissellement. Mise en place de dispositifs anti-érosion : merlons, fossés de récupération des eaux, pièges à sédiments.

Pollution par les eaux issues de pompages de rabattement de la nappe.

Les eaux extraites seront rejetées dans le sol à proximité de la tranchée afin de favoriser l’infiltration dans le sol.

Impact des prélèvements d’eau pour la réalisation des épreuves d’étanchéité.

Récupération filtration ou traitement du premier volume d’eau.Analyse des eaux avant rejet.Rejet dans la même masse d’eau que le prélèvement.

Pollution par les hydrocarbures et autres fluides (huiles de refroidissement).

Installation de bacs de rétention et d’abris étanches.

Vestiges archéologiques. TEREGA se rapprochera de la DRAC et de l’INRAP en vue de définir les zones à prospecter avant le commencement des travaux.

Croisements avec d’autres réseaux. Vérification de la présence des réseaux avant le début des travaux.Application des normes d’éloignement entre la canalisation et les autres réseaux.

Traversées des routes. Les voies les plus fréquentées sont franchies par forage dirigé ou forage droit.Pour celles (voir ci-dessus) qui seront franchies par tranchée, la circulation est maintenue en collaboration avec le gestionnaire de la route soit :-par une déviation-soit par pose de plaques provisoires en acier au-dessus de la fouille.

III-4 Risques et impact liés à la présence et à l’exploitation de la nouvelle canalisation et mesures prévues par l’exploitant :

III-4-1 Risques et impacts :

Les dangers liés à l’exploitation de la nouvelle canalisation sont les mêmes que pour la canalisation existante et sont répertoriés dans l’étude des dangers.

Les parties aériennes peuvent être endommagées par une sortie de route due à un accident, la chute d’un aéronef, un séisme ou une inondation.

Pour les canalisations enterrés les événements redoutés sont des phénomènes de fuite dues à :

-à une petite brèche (jusqu’à 12 mm),-à une brèche moyenne (jusqu’à 70 mm),-à une rupture guillotine (rupture totale),

Les petites brèches peuvent être provoquées par la corrosion, un défaut de construction, la foudre, l’érosion.

Les ruptures guillotine sont provoquées par des travaux de tiers.

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Ces fuites peuvent se traduire par un jet enflammé vertical.

Une brèche ou une rupture totale d’une canalisation expose le voisinage à un rayonnement thermique plus ou moins important en fonction de la taille de la fuite, de celle de la canalisation et de l’éloignement par rapport au point d’ignition.

Trois périmètres variant en fonctions de ces facteurs ont été définis pour chacun des scénarios rappelés ci-dessus :

-la zone des effets létaux significatifs,-la zone des premiers effets létaux,-la zone des effets irréversibles,

Le scénario le plus dangereux est celui de la rupture guillotine.

Pour une canalisation en DN80 ces distances sont les suivantes :-effets létaux significatifs 10 mètres,-premiers effets létaux 15 mètres,

Pour une canalisation en DN200 ces distances sont les suivantes : -effets létaux significatifs 35 mètres,-premiers effets létaux 55 mètres-effets irréversibles 70 mètres.

L’étude des dangers énumère les habitations, entreprises, voies de communications, comprises dans la zone des effets létaux significatifs et dans la zone des premiers effets létaux en cas d’accident de ce type à proximité.

On trouve en particulier, disséminées le long du parcours, 7 habitations en zone d’effets létaux significatifs et 17 en zone de premiers effets létaux.

Les mesures préventives prévues sont indiquées au paragraphe III-4-2 ci-après.

III-4-2 Mesures prévues pour réduire les risques :

1)Pour les parties aériennes :

Le risque d’endommagement par un accident de la route sur ces installations est improbable compte tenu de l’éloignement des installations projetées par rapport aux axes routiers.

Le risque sismique est très faible de même que celui de la chute d’un aéronef compte tenu de l’absence d’aéroport ou d’aérodrome à moins de 2 km.

Enfin la rupture accidentelle d’une canalisation sur une installation aérienne est exclue (site clos avec accès restreint, procédures spécifiques).

Reste le risque inondation qui peut affecter les postes de sectionnement de Feugarolles, d’AREAL, de GrDF à Vianne et le robinet de sécurité GrDF de Feugarolles.

Cependant la Garonne et la Baïse sont des cours d’eau à montée des eaux lente en cas de crue. L’étude réalisée par le cabinet TOPOD’OC montre qu’il n’y a pas de risques d’embâcles ni de risques d’arrachement de canalisations aériennes.

2)Les canalisations enterrées :

Afin de pallier le risque de fuite par corrosion les tubes sont couverts par une enveloppe en polyéthylène ou polypropylène et un soin tout particulier est apporté à la réalisation des soudures et à leur contrôle.

Les canalisations bénéficient également d’une protection cathodique.

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La profondeur d’enfouissement est fixée par les normes en vigueur à un mètre cette distance étant mesurée à compter de la génératrice supérieure du tube.

TEREGA s’impose si le terrain le permet de porter cette profondeur à 1,20 m en tracé courant et à 1,50m sous les emprises de voiries, les fossés ou les cours d’eau.

Un grillage avertisseur est positionné 30 à 60 cm au-dessus de la canalisation.Le contrôle durant l’exploitation comprend :

-une surveillance pédestre annuelle effectuée le long des ouvrages,-un suivi du tracé en automobile pour les zones accessibles,-des survols aériens de périodicité au moins mensuelle,-une surveillance particulière avec des fréquences adaptés pour certains points particuliers (traversée sous-fluviales, ouvrages d’art),-une surveillance quasi permanente des dispositifs de protection cathodique,

D’autre part les canalisations sont gérées depuis un bureau de répartition situé à Pau et surveillées en permanence à partir de moyens informatiques et de télésurveillance.

En outre les canalisations de gaz sont obligatoirement équipées de postes de sectionnement et de robinets d’arrêt qui permettent de couper l’arrivée du gaz et d’isoler la section où s’est produit la fuite.

Enfin une surveillance spécifique est assurée lors des chantiers de tiers déclarés à proximité des ouvrages.

Tout responsable de projet se proposant d’effectuer des travaux pouvant impacter un ouvrage TEREGA est tenu d’adresser au responsable du secteur lors de l’étude une demande de projet de travaux avant tout commencement de travaux.

Par la suite tout exécutant des travaux doit adresser une « Déclaration de Travaux » 7 jours au moins avant le début des travaux.

Les travaux ne peuvent commencer avant la réponse de TEREGA et le déplacement sur site d’un de ses agents.

III-5 Plan de sécurité et d’intervention :

Si en dépit des mesures préventives mises en place un accident venait à se produire la société TEREGA a élaboré, pour y faire face, un plan de sécurité et d’intervention.

Ce plan prévoit le déroulement de l’intervention et les moyens mis en œuvre dans cette hypothèse.

Le scénario retenu est celui du scénario de référence majoré à savoir : -pour les ouvrages enterrés, le jet vertical enflammé suite à une rupture

guillotine,-pour les installations aériennes, le jet vertical enflammé suite à une rupture de piquage DN25.

Partant de là trois périmètres de protection ont été définis :-un périmètre de sécurité du public correspondant au seuil des effets irréversibles (flux thermique de 3kw/m2),-périmètre d’approche correspondant au seuil des premiers effets létaux et à la distance d’éloignement des secours : professionnels sauf intervenants directs (flux thermique de 5kw/m2),-périmètre de danger au seuil des effets létaux significatifs : évacuation des habitations (flux thermique de 8kw/m2).

IV Conclusions du commissaire enquêteur sur le projet :

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IV-1 Sur la demande d’autorisation :

Le dossier présenté expose le projet de manière complète, claire et précise.Les lignes de force de ce projet sont :

-l’harmonisation des caractéristiques d’une canalisation composée actuellement de trois tronçons de diamètres différents sur la canalisation principale et de deux diamètres différents sur les canalisations secondaires soit 5 diamètres différents au total (DN200, DN100, DN80, DN50, DN25).Le projet prévoit la mise au diamètre unique de 200 pour la canalisation principale et de 80 pour les autres canalisations ou branchements.

-l’évitement significatif des zones habitées sur l’ensemble du parcours même si quelques habitations ou entreprises se trouvent encore en zone de risque en cas d’accident.

-la suppression des canalisations aériennes.Le choix de ce procédé lors de la construction de la canalisation réalisée il y a plusieurs dizaines d’années a permis sans doute de faire de substantielles économies en utilisant des ouvrages d’art existant.

Ce procédé ne parait plus adapté de nos jours aux impératifs de sécurité. Indépendamment de la vulnérabilité de l’ouvrage due entre autres à son exposition permanente aux agents atmosphériques, la pérennité de certains des ouvrages d’art sur lesquels elle est posée (ponts d’une voie ferrés désaffectée) n’est pas assurée.

Enfin la société TEREGA se trouve dépendre d’un tiers pour assurer la sécurité et l’entretien de sa canalisation.

Le projet comporte aussi de nombreux points positifs :-l’utilisation de procédés permettant d’éviter les atteintes à l’environnement lors de la réalisation des travaux, par l’utilisation des forages dirigés en particulier,-la suppression de branchements ayant perdu leur utilité permet de supprimer la charge de la surveillance et de l’entretien d’un équipement devenu inutile,-le déplacement du poste de livraison et du robinet d’arrêt desservant le silo d’Areal va également dans le sens de la simplification et d’une meilleure sécurité,-la possibilité d’inspecter la canalisation par piston instrumenté facilite la surveillance de la canalisation,-le déplacement de postes de sectionnement de Nérac va aussi dans le sens de l’amélioration de la sécurité.

Au vu de ce qui précède, des autres mesures prévues pour sa réalisation et pour l’exploitation future le projet représente un progrès indéniable par rapport à la situation actuelle.

Globalement la nouvelle canalisation améliore à la fois son efficacité et sa sécurité ainsi que celle des tiers.

IV-2 Sur l’utilité publique de projet :

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La canalisation Thouars sur Garonne Nérac a deux vocations principales :-tout d’abord alimenter en gaz naturel les habitants des communes de Feugarolles, Vianne Lavardac et Nérac, et une entreprise industrielle,-ensuite assurer la continuité de l’approvisionnement des zones situées au-delà, soit directement soit en substitution d’autres canalisations auxquelles elle est reliée en cas d’incident sur l’une de ces installations ou pour toute autre raison (opérations de maintenance par exemple).

Le maintien de cette installation est donc important tant pour le confort des habitants du secteur et au-delà pour les utilisateurs du réseau auquel elle est raccordée que pour le fonctionnement de l’économie locale.

La question qui se pose est en premier lieu de savoir si son remplacement se justifie et pourquoi ?

La deuxième question est de savoir, si ce remplacement est nécessaire et si le projet retenu est le meilleur possible ou s’il existe une solution alternative ?

En d’autres termes existe-t-il la possibilité de mettre une canalisation neuve suivant le même tracé et sinon pourquoi ?

Et dans cette hypothèse le tracé choisi est-il le meilleur ou aurait-il fallu en prévoir un autre ?

1) La situation actuelle :

Telle qu’elle est actuellement configurée la canalisation Thouars-sur-Garonne présente un certain nombre d’inconvénients.

Le premier est son ancienneté.En effet elle a été construite il y a 60 ans. Elle nécessite donc une surveillance et

une maintenance qui ne peut que s’accroitre avec le temps en même temps que les risques de dysfonctionnement et/ou d’accident.

Elle est constituée de tronçons hétérogènes avec des canalisations de diamètre différents ce qui peut poser problème pour l’acheminement du gaz et le maintien d’une pression constante au long du parcours.

Elle se trouve exposée dans quatre traversées aériennes de cours d’eau.Elle traverse des zones urbanisées ou en voie d’urbanisation avec les

inconvénients que cela présente tant pour les habitants que pour l’exploitant.Elle comporte des installations qui n’ont plus d’utilité mais doivent néanmoins

être surveillées et entretenues.

2) La situation future :

Le projet apportera une amélioration significative par rapport à la situation actuelle :

-canalisation de diamètre constant,-équipement neuf,-suppression des traversées aériennes,-parcours très majoritairement situé en zone agricole où sa présence aura peu d’impact et sa surveillance et son entretien se trouveront grandement facilités.-suppression des branchements inutiles.

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D’autre part les études réalisées pour aboutir au tracé définitif soumis à l’enquête montrent que celui-ci est celui qui provoque le moins d’impacts à la fois sur l’environnement et sur les populations des communes traversées.

AVIS MOTIVÉ

Après avoir attentivement étudié le dossier, au regard des textes en vigueur, au vu du déroulement de l’enquête, et après examen des avantages et inconvénients du projet par rapport aux installations existantes, en particulier au niveau de la sécurité des installations et du voisinage et des incidences sur l’environnement, j’émets un avis favorable à la délivrance de l’autorisation de construction et d’exploitation de la canalisation de gaz naturel demandée par l’entreprise TEREGA.

J’émets également un avis favorable à la déclaration d’Utilité Publique des travaux de construction de cette canalisation et de son exploitation.

Fait à Le Passage le

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