Module formation cet cec 10.10.19

1

Contribution Economique TerritorialeFormation du 19 octobre 2010

1

CET

Contribution Economique Territoriale

2

Contribution Economique TerritorialeFormation 19 octobre 2010

2

SOMMAIRE

� Définition de la CET

� Cotisation foncière des entreprises : CFE

� Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : CVAE

� Dispositif anti-abus

� Dégrèvement de la CET

� Références documentaires


3

Définition de la CET

4


4

Définition de la CET

Le 01/01/2010 :

Fin de la Taxe

Professionnelle

Création de la

Contribution

Economique

Territoriale

Cotisation Foncière

des Entreprises

Cotisation sur la

Valeur Ajoutée des

Entreprises

=

+

CET


Calcul et paiement de la CFE

A partir de 2011

Cotisation Foncière des

Entreprises : CFE

5

Résumé

Comment déclarer

Base d’imposition

Exonérations

Champ d’application

6



� Taxe annuelle redevable par les personnes exerçant à titre habituel

une activité professionnelle non salariée.

� Valeur locative foncière de chaque établissement, dans chaque commune où

l’entreprise dispose de biens fonciers

� Les activités « passives » devraient rester hors champ d’application (holding

pure par exemple)

� Activité de location ou de sous location d’immeubles nus

(sauf locations à usage d’habitation)

� Ne sont pas soumises à la CET les entreprises qui au cours d’une période de

référence en retirent des recettes brutes inférieures à 100.000 €

� Pour la CFE les incidences sont faibles puisque c’est le redevable qui

dispose du bien (soit le locataire) qui paie la CFE au titre de l’immeuble.

� Pour la CVAE : voir dans ce chapitre

CFE

IDEMIDEMIDEMIDEM

IDEMIDEMIDEMIDEM



A partir de 2011


Entreprises : CFE

7

Résumé

Comment déclarer

Base d’imposition

Exonérations


8


8

Exonérations Permanentes

� Exonérations applicables à la taxe professionnelle transposées à la CFE :

CFE

� Artisans travaillant seuls ou avec des membres de leur famille

� Exploitants agricoles

� Transporteurs de personnes prioritaires d’une ou 2 voitures (taxis et

ambulances)

� Vendeurs à domicile indépendants

� Entreprises de presse

� Certaines activités de location meublée

� Certaines activités non commerciales

� Certaines activités à caractère social

� Collectivités publiques

9


9

� Exonérations limitées dans le temps applicables à la taxe

professionnelle transposées à la CFE :

� L’entreprise est exonérée de CFE l’année civile de sa création

� Jeunes avocats

� Auto entrepreneurs

� Jeunes entreprises innovantes

� Exonérations des Zones d’Aménagement du Territoire

Exonérations Temporaires

CFE



A partir de 2011


Entreprises : CFE

10

Résumé

Comment déclarer

Base d’imposition

Exonérations


11


11

Cas des établissements industriels :

La valeur locative évaluée selon la méthode comptable

(article 1499 du CGI) est diminuée de 30 %

Equipements et biens mobiliers exclus de la base d’imposition de la CFE

Suppression de l’imposition sur un % des recettes prévue en matière de

taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux

employant moins de 5 salariés et non soumis à l’impôts sur les sociétés

Base d’imposition

CFE

Valeur locative des

biens passibles

d’une taxe foncière=

CFE

12


Base d’imposition

(1) ajustées, le cas échéant, pour correspondre à une année pleine

(2) Pour les jeunes avocats et les auto-entrepreneurs, exonération pour les 2 années suivant

celle de la création

Bases au 31.12.N + 1Deuxième année suivant celle de la création

Bases au 31.12.N + 1 (1) (2)Année suivant celle de la création

ExonérationAnnée de création (N)

Création d’établissement

Dernier exercice de 12 mois clos en N – 2Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile

N – 2Exercice coïncidant avec l’année civile

Principe (CFE de l’année N)

Période de référenceIDEMIDEMIDEMIDEM

CFE

12

13


13

Base d’imposition

Réduction de la base d’imposition

� Réduction de la moitié des bases imposables la première année

d’imposition

� Réductions de bases prévues en faveur des coopératives agricoles

� Réduction de bases prévues pour les artisans (de 25 à 75% selon

l’effectif)

� Abattement spécifique pour la Corse

� Abattement de 16% sera incorporé directement au taux de référence

A noter : l’abattement dégressif selon le chiffre d’affaires n’est plus

applicable car il ne concernait que la part des EBM de la base

d’imposition de la TP

CFE



A partir de 2011


Entreprises : CFE

14

Résumé

Comment déclarer

Base d’imposition

Exonérations


15


Comment déclarer

� Entreprises créées, reprises ou transférées dans une autre

commune en cours d’année :

� Déclaration 1447-C déposée au 31 décembre

� Ne donnent lieu à déclaration que les modifications affectant un

quelconque des éléments de la déclaration et principalement :

� Changement de consistance des locaux disponibles

� Demande d’une nouvelle exonération facultative

� Piège : la demande d’exo de CVAE se fait sur la déclaration de CFE

� Modification d’un élément conditionnant la base imposable

IDEMIDEMIDEMIDEM

CFE

15

16


� Bénéfice d’une exonération (ZAT, pôle de compétitivité, etc.)

� Déclaration n°1447-M à déposer au 4 mai

Comment déclarer

CFE



A partir de 2011


Entreprises : CFE

17

Résumé

Comment déclarer

Base d’imposition

Exonérations


18



CFE

=

Base imposition XXXXTaux global d’imposition

(taux communaux votés)

+

Frais de gestion de fiscalité locale

de 3 %

CFE

19



� Maintien du principe d’une cotisation minimum

� Basée sur un montant minimum, voté par le conseil municipal de la

commune et compris entre 200 et 2.000 euros

� Due par les redevables qui ne disposent d’aucun local ou terrain

(domiciliation, redevables non sédentaires)

� Suppression du dégrèvement pour investissements nouveaux

CFE

20



� CFE établie par voie de rôle par l’Administration fiscale et réglée

selon les mêmes modalités que la taxe professionnelle

� Acompte le 15 juin N si la cotisation de l’année précédente est supérieure

à 3.000 euros

� Solde au 15 décembre N

CFE

IDEMIDEMIDEMIDEM



A partir de 2011


Entreprises : CFE

21

Résumé

Comment déclarer

Base d’imposition

Exonérations


22


Et à partir de 2011?

� Base 2011 =

� VL 2010 des éléments fonciers (sur avis de CFE 2010)

� x 1,0XX (coefficient de revalorisation 2011, à venir)

� Taux 2011 =

� taux communal 2011 voté à partir du taux de référence 2010

� x 1,03 (= 3 % de frais de gestion pour l’Etat)

� + taxe additionnelle pour frais de CCI : sera limitée par rapport à

celle de 2010 car apparition d’une taxe additionnelle à la CVAE

(décret d’application non paru à ce jour)

� + taxe spéciale d’équipement quand elle s’applique

CFE

IDEMIDEMIDEMIDEM



A partir de 2011


Entreprises : CFE

23

Résumé

Comment déclarer

Base d’imposition

Exonérations


24


24

Résumé

31/12/N 31/12/N+1 31/12/N+2 31/12/N+3

Déclaration

provisoire

1447-C

30/04/N+1

Déclaration

demande exonération

1447-M

30/04/N+2

Déclaration


1447-M

30/04/N+3

Déclaration


1447-M

M

O

N

T

A

N

T

15/12/N

1ère année exonérée

15/12/N+1

Bases 31/12/N

Réduites 1/2

15/12/N+2

Bases 31/12/N

15/12/N+3

Bases 31/12/N+1

RECAPITULATIF PERIODE DE REFERENCE CFE : EXERCICE COINCIDANT AVEC ANNEE CIVILE

D

E

C

L

A

R

A

T

I

O

N

CFE


Cotisation sur la Valeur Ajoutée

des Entreprises : CVAE

25


Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée

Montant

Etablissement et paiement de la CVAE

Pour 2010

26


26


� Cotisation qui s’ajoute à la CFE

� Champ d’application identique à la CFE

� L’entreprise doit exister au 1er janvier pour être imposable à la

CVAE

� Exonérations applicables à la CFE également applicables à la CVAE

CVAE

27


27


� Entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152.500 euros

� Dégrèvement total pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est

inférieur à 500.000 euros

� Une seule imposition par entreprise et par an à partir d’un CAHT

de 500.000 euros

� Activités de location ou de sous-location d’immeubles nus

concernées mais bénéficiant d’un dispositif transitoire et particulier

CVAE




28



Montant


Pour 2010

29


29


� Le texte a prévu de redéfinir le chiffre d’affaires et la valeur

ajoutée pour le calcul de cette cotisation

� Le chiffre d’affaires porté sur la déclaration de CVAE est pris

hors taxes

� Il est annualisé sur 12 mois quand la période de référence retenue

est supérieure ou inférieure à 12 mois.

� Il prévoit une définition d’un chiffre d’affaires et d’une valeur

ajoutée de droit commun et quatre groupe de définitions

spécifiques (banque, assurance,…) non développés dans ce support

CVAE

30


30

Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :Quel chiffre d’affaires?

Chiffre d’affaires

Ventes produits fabriqués, prestations de

services et marchandises

701 à 708 et

709

Redevances pour concessions, brevets,

licences, marques, procédés, logiciels,

droits et valeurs similaires

751

Plus values de cession d’éléments

d’immobilisations corporelles et

incorporelles se rapportant à une activité

normale et courante

775 – 675 pour

les cessions

concernées

Refacturation de frais inscrites au

compte de transfert de charges79

Produits et charges

financières et

exceptionnelles

CVAE

31


31

Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :Quelle valeur ajoutée ?

Valeur ajoutée

====Chiffre d’affaires

++++Autres produits de gestion sauf quotes-parts

de résultats sur opérations faites en commun752 à 754 et 758

sauf 755

Production immobilisée, à hauteur des seules

charges déductibles de la VA722

Subvention d’exploitation 74

Abandons de créances à caractère financier à

hauteur du montant des résultats imposables

de l’entreprise qui les consent7715

Variation positive des stocksSolde créditeur

603 et 713

----Achats stockés de matières premières et autres

approvisionnements, achats d’études et prestations de service,

achats de matériel et équipements et travaux, achats non

stockés de matières et fournitures, achats de marchandises t

frais accessoires d’achats

Diminués des rabais remises ristournes

601,602,604 et

605

Variation négative des stocks Solde débiteur

603 et 713

Services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes

obtenus à l’exception de certains loyers ou redevances

afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-

location pour plus de 6 mois ou en crédit-bail

611, 614 à

618,621 – 628

Diminués des

619 et 629

Taxes sur le CA et assimilées, contributions indirectes 63530, 6358 ou

6378

Autres charges de gestion courante autre que les quotes-parts

de résultat sur opérations faites en commun651 à 658

Abandon de créances à caractère financier, à hauteur du

montant déductible des résultats

Moins-values de cession d’éléments d’immobilisations

corporelles et incorporelles se rapportant à une activité

normale et courante

675-775 pour

les cessions

concernées

Dotations au x amortissements pour dépréciation afférente

aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour

une durée de plus de 6 mois donnés en crédit-bail ou faisant

l’objet d’un contrat de location gérance en proportion de la

seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de

location-gérance

CVAE

32


Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :Quels sont les loyers non déductibles de la valeur ajoutée ?

� Ne sont concernés que les biens corporels (meubles et immeubles)

� Sont à exclure des charges déductibles de la VA

� Les loyers des biens corporels pris en crédit-bail

� Les loyers de biens corporels pris en location-gérance

� Les loyers de biens corporels pris en location ou en sous-location plus de six mois (durée du contrat)

� Restent déductibles

� Les loyers portant sur des biens incorporels (ex : logiciels)

� En cas de location gérance, la part de la redevance relative aux éléments incorporels du fonds de commerce

� Les loyers de six mois et moins

CVAE

33


Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :Quelle organisation pour une prise en compte correcte des

loyers dans la valeur ajoutée ?

� Séparation des loyers de plus de six mois

� Distinction entre loyers < à 6 mois et loyers > à 6 mois

� Conseil : ouvrir des comptes spécifiques pour chaque catégorie

� Ventilation entre charges annexes et loyer proprement dit

� Locations mobilières : veiller à pouvoir effectuer la ventilation pour isoler

les services annexes (maintenance, assurance …)

� Locations immobilières : risque de confusions entre les vraies charges

locatives et les compléments de loyer. Distinguer :

� Charges incombant au propriétaire et mises à la charge du locataire =

complément de loyer exclus du calcul de la valeur ajoutée (ex :

remboursement des impôts fonciers, taxe sur les bureaux …)

� Charges incombant au locataire qui, elles sont déductibles

CVAE

34


34

Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :Précisions : biens pris en location

Pour le locataire

� Règle prévue en

matière de Taxe

Professionnelle reprise

pour la CVAE

� Non déductibilité des

loyers par le locataire

Exemple :

Une entreprise dont

l’exercice se clôture le

31 décembre signe le

15 octobre un contrat

de location de 5 ans

pour un matériel

Le contrat de location

est d’une durée de

plus de 6 mois : le

loyer n’est pas

déductible de la VA

Pour le propriétaire

En contrepartie les propriétaires bailleurs

ou crédits-bailleurs sont autorisés le cas

échéant à déduire les dotations aux

amortissements pour dépréciation pour la

seule période de location, sous-location,

de crédit-bail ou de location-gérance

Exemple :

Idem précédent mais côté propriétaire ;

le propriétaire a acquis le 15 février pour

sa propre activité avant de le louer le

15 octobre

Les loyers acquis figurant dans le CA du

calcul de la VA, l’entreprise pourra

déduire les amortissements du bien sur la

période de location, soit du 15 octobre au

31 décembre

Les amortissements pour dépréciation du

15 février au 15 octobre ne sont pas

déductibles de la VA

Pour le locataire qui sous-loue

� Lorsque les biens pris en location par le redevable

sont donnés en sous-location pour une durée de

plus de 6 mois, les loyers sont retenus à

concurrence du produit de cette sous-location

� (solution plus favorable que celle prévue pour la

TP puisqu’elle ne conditionne cette déductibilité à

ce que le bénéficiaire direct de la sous-location

soit lui-même assujetti à la CVAE)

Exemple :

Une entreprise loue un matériel dont le montant

du loyer est inscrit en charges au compte 613, et

le sous-loue à une autre entreprise. Les produits

de la sous-location sont portés dans le CA

Cette entreprise pourra déduire de sa VA les

loyers portés en 613 des biens même loués + de 6

mois mais dans la limite du produit de la sous-

location de ce matériel

CVAE

35


35

Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :Titulaires de revenus fonciers

� Titulaires de revenus fonciers

� Dispositif pour les titulaires de revenus fonciers pour les locaux nus hors

locations à usage d’habitation supérieur à 100.000 euros

� Ces entreprises n’étaient pas concernées par la taxe professionnelle

� Elles sont soumises à la CET

Concernant la CFE :

Ces entreprises ne seront en général pas concernées puisque c’est

l’entreprise qui utilise les locaux qui y sera soumise, soit le locataire

CVAE

36


36

Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :

Titulaires de revenus fonciers

� En contrepartie de leur introduction dans le champ de la CET, les

produits et les charges seront pris en compte pour le calcul de la

VA de manière échelonnée

� 10 % en 2010

� 20 % en 2011

� …

� 100 % en 2019

CVAE

37


37

Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :Plafonnement de la valeur ajoutée

� Afin de ne pas défavoriser les entreprises à forte valeur ajoutée

produite par des dépenses importantes de personnel non

déductibles, le texte prévoit un plafonnement permanent

CA inférieur ou égal à 7.600.000 euros VA plafonnée à 80 % du CA

CA supérieur à 7.600.000 euros VA plafonnée à 85 % du CA

CVAE




38



Montant


Pour 2010

39


39

Montant

CVAE

=

Valeur ajoutée

produite au cours de la

période de référenceXXXX

Taux d’imposition

soit 1,5 %

-

Dégrèvement éventuel auquel

l’entreprise peut prétendre

CVAE

40


40

Montant

� Au montant de la CVAE s’ajoutent les frais de gestion de la

fiscalité locale

� Montant minimum

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 euros, le

montant de la CVAE ne peut, après application du dégrèvement, être

inférieur à 250 euros

� Majoration du dégrèvement pour les PME

Le montant du dégrèvement est majoré de 1.000 euros pour les entreprises

dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2.000.000 euros

CVAE

41


41

Montant

Chiffre d’affaires Dégrèvement Montant de la CVAE

Inférieur à 500.000 euros Dégrèvement total 0 €

De 500.000 à 2.000.000 € Oui + 1.000 €Minimum 250 €

(VA x 1,5 %) – (D + 1.000)

De 2.000.000 € à 3.000.000 € Oui (VA x 1,5 %) – D

De 3.000.000 € à 50.000.000 € Oui (VA x 1,5 %) – D

Supérieur à 50.000.000 € Non (VA x 1,5 %)

VA = Valeur Ajoutée D = Dégrèvement

CVAE

42


42

Exemples

CVAE

1.0823.774373.737Non3.737Non

80 % CA = 3.837.744511.9264.797.180

158.480157.8991.563156.336Non156.336Non

80 % CA = 21 148.64910.856.66724.880.763

46.4754.327494.878Non4.878Non

80 % CA = 1.755.9051.434.7852.194.882

3.838ExoExoNon

80 % CA = 359.828234.031449.785

8.8702533250Oui146Non

80 % CA = 575.513363.882719.391

10.0541.114121.182Oui2.182Oui

80 % CA = 1.148.6671.238.5791.435.834

TP

2009

Total

CVAE

Frais de

gestion

1 % CVAE

CVAE

après

dégrèvt

Dégrèvt

1000 € ?500 K€ < CA < 2 M€

CVAELimitation de la VA ?VACA

CA = Chiffre d’Affaires VA = Valeur Ajoutée Dégrèvt = Dégrèvement TP = Taxe Professionnelle




43



Montant


Pour 2010

44


44


� Déclaration n°1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

� Déclaration souscrite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de

l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due

� Les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 152.500 et

500.000 euros sont soumises à une seule obligation déclarative

� Déclaration souscrite par voie électronique si le chiffre d’affaires est

supérieur à 500.000 €

CVAE

45


Etablissement et paiement de la CVAEPourquoi et dans quel cas ventiler l’effectif salarié ?

� Objectif de la ventilation

Répartir la CVAE acquittée par les entreprises au niveau national entre les collectivités d’implantations

� La déclaration n’a donc pas d’influence sur le montant de l’imposition

� Mais elle est importante pour les collectivités

� D’où la création d’une pénalité spécifique dissuasive 200 € par salarié (erreur ou omission) avec un maximum annuel de 100.000 €par entité juridique

� Seuil de déclaration : dès que CA > 152.000 €

� Même si la CVAE n’est due qu’à partir de 500.000 € les collectivités la perçoivent au taux de 1,5 % à partir d’un CA de 152.000 €

CVAE

46



� Cas particulier : Absence totale de salariés

La CVAE sera alors répartie entre les communes d’implantation en

proportion de la valeur locative foncière de chaque établissement.

CVAE

47


47

Etablissement et paiement de la CVAEPaiement de la cotisation

� La CVAE doit être acquittée spontanément par les entreprises dans les

délais légaux et son paiement doit être effectué par télérèglement

auprès du SIE dont relève le principal établissement via l’espace

abonné du client ou sur le compte DGE pour les grandes entreprises

� Le calcul est effectué par le programme de télépaiement qui

� Détermine le taux effectif et le montant de la cotisation

� Applique automatiquement

� Le plafonnement de la VA en fonction du CA déclaré

� Le dégrèvement complémentaire de 1.000 euros

� Le minimum de 250 euros

� Les 1% au titre des frais de gestion

CVAE

48


48


� Si montant CVAE précédente > 3.000 €

acompte de 50 % le 15 juin de l’année d’imposition

acompte de 50 % le 15 septembre de l’année d’imposition

ajusté à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de

résultat exigée à la date du 2nd acompte (exercices décalés)

� L’année suivant celle de l’imposition, le redevable doit procéder à la

liquidation définitive avec le dépôt de la déclaration.

� L’éventuel excédent sera restitué dans les 60 jours suivant la date de dépôt

de la déclaration

CVAE

49


49

Echéancier

15/06/N+1

Acompte 50%

Cotis N

15/09/N+1

Acompte 50%

Cotis N

15/06/N+2

Acompte 50%

Cotis N+1

15/09/N+2

Acompte 50%

Cotis N+1

RECAPITULATIF PERIODE DE REFERENCE CVAE : EXERCICE COINCIDANT AVEC ANNEE CIVILE

31/12/N 31/12/N+1 31/12/N+2

D

E

C

L

A

R

A

T

I

O

N

30/04/N+1

Déclaration

Bases N

30/04/N+2

Déclaration

Bases N+1

M

O

N

T

A

N

T

PAS D'EXONERATION

POUR LA 1ERE ANNEE SAUF

SI PAS D'EXISTENCE AU

01/01/N

30/04/N+1

Liquidation définitive

bases N

30/04/N+2 Liquidation

définitive bases n+1

Règlement du solde

CVAE




50



Montant


Pour 2010

51


51

Pour 2010

� Les entreprises dont le chiffre d’affaires 2009 est supérieur à

152.500 € ont déclaré au plus tard le 15 juin 2010 :

� Le montant du chiffre d’affaires réalisé et le calcul de la valeur ajoutée

produite au cours de l’exercice clos en 2009

� L’effectif salarié

� Télédéclaration obligatoire pour les CA > 500.000 euros

� Les entreprises qui ont choisit de télédéclarer ont eu jusqu’au 30

juin 2010 pour déposer la 1330-CVAE

� Cette déclaration est établie à titre d’information puisque la CET

n’est applicable qu’à partir du 01/01/2010

CVAE

52


Pour 2010

� Elle servira néanmoins au calcul des acomptes éventuellement dus

au 15 juin et au 15 septembre puisque la loi de finances précise que

pour l’année 2010 toutes les entreprises devront régler les

acomptes (sans tenir compte du seuil de 3.000 €) si ceux-ci sont

supérieurs à 500 €

� Les entreprises ayant un acompte de CVAE au moins égal à 500

euros ont pu leur acompte par chèque au 15 juin 2010

� L’acompte du 15 septembre 2010 étant obligatoirement télépayé

via le site www.impôts.gouv.fr

52

CVAE

53


Pour 2010

02/05/201115/06/2010 15/09/2010 15/12/2010

REGLEMENTS ET DECLARATIONS POUR L'ANNE 2010

04/05/2010

Déclaration des éléments de

calcul de VA produite au

cours de l'année 2010 et solde

de la CVAE 2010

CFE

Règlement du

solde de la CFE

2010 appelé

par rôle

Règlement d'un acompte de CFE

de 10% de la Taxe Profesionnelle

2009 si montant de TP 2009

> 3.000 €

CVAE

Déclaration des effectifs

et des éléments de calcul

de VA produite au cours

de l'année 2009

(à titre indicatif)

Règlement d'un acompte de

50% de CVAE calculée

d'après la dernière VA

connue

(dispensée si acompte <

500 euros)

Règlement d'un acompte de

50% de CVAE calculée

d'après la dernière VA

connue (dispensée si

acompte < 500 euros)

31/12/2010

CVAE


54

Le dispositif anti-abus

55


55

Dispositif anti-abus

� Mis en place afin d’éviter certains montages ou autres opérations

qui auraient pour conséquence l’exonération ou la diminution des

bases de la nouvelle contribution

Pour la CFE, exonération des auto-entrepreneurs :

L’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, ses

ascendants, ou descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années

précédant la création, une activité similaire à celle de l’activité créée

Cette disposition vise à éviter les transmissions ou les fausses créations

d’entreprise dans le but de bénéficier continuellement de l’exonération de CFE

Pour la CVAE :

Les montages d’apport, de cession d’activité ou de scission d’entreprise qui

n’auraient que pour but de fractionner la valeur ajoutée et de profiter du barème

progressif de la cotisation

L’imposition de ces opérations est détaillée dans le dispositif anti-abus

Anti-abus


Dégrèvement de Contribution

Economique Territoriale

Type de dégrèvement possible

Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes

56

57


57


� La CET (composée de la CFE et de la CVAE) peut faire l’objet de

2 dégrèvements différents :

� Un dégrèvement lié au plafonnement de la contribution en fonction de

la valeur ajoutée

� Un dégrèvement temporaire dégressif sur 4 ans (de 2010 à 2013) en faveur

des entreprises dont la cotisation augmente significativement du fait de

cette réforme dit dispositif transitoire d’écrêtement des pertes

� Ces dégrèvements sont accordés sur demande du redevable, au

niveau de l’entreprise pour l’ensemble de ses établissements, avant

le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement

du rôle

Dégrèvement







58

59


59


� Ce dispositif est largement inspiré du plafonnement en fonction de

la valeur ajoutée de la Taxe Professionnelle.

� Il convient de comparer le montant global de la CET et 3 % de la

valeur ajoutée

� La valeur ajoutée retenue pour le plafonnement en fonction de la valeur

ajoutée = valeur ajoutée déterminée pour le calcul de la CVAE

� Le plafonnement s’applique sur la CFE et la CVAE diminuées le cas

échéant de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations

peuvent faire l’objet

� Il ne s’applique ni aux taxes pour frais de chambres de commerce et

d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, ni à la

cotisation minimum de CFE

Dégrèvement

60


60


CFEHors : taxes pour

frais de chambres de commerce et

de l’industrie

frais de chambres des métiers

Cotisation minimum de CFE

CVAE

Dégrèvement

3 % de la valeur ajoutée

� Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est accordée sur demande du contribuable au

plus tard le 31 décembre suivant l’année de la mise en recouvrement du rôle

� Le dégrèvement s’impute sur la CFE

� Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la CFE à un montant inférieur à celui de la

cotisation minimum

Dégrèvement







61

62


62

Dégrèvement temporaire pour écrêtement des

pertes

� Dispositif créé pour les entreprises qui subissent un accroissement

significatif de leur imposition du fait de la réforme

� Il permet une entrée progressive étalée sur 4 ans dans la nouvelle

imposition

� Il convient de comparer :

� La somme de la CET, des taxes pour frais de chambres des métiers, pour

frais de chambres de commerce et d’industrie

et

� La somme, majorée de 10 % des cotisations de taxe professionnelle, des

taxes pour frais de chambres des métiers, pour frais de chambres de

commerce et d’industrie qui auraient été dues au titre de 2010 en

application des textes en vigueur au 31/12/2009.

Dégrèvement

63


63


pertes

CET

(CFE + CVAE)

Taxe pour frais de chambres

de commerce et d’industrie +


des métiers et de l’artisanat

Dégrèvement

Taxe professionnelle due

au titre de 2009


de commerce et d’industrie +


des métiers et de l’artisanat

Majoré

de 10 %

� La différence calculée en 2010 donnera le calcul du dégrèvement pour les années 2010 à 2013

� Le dégrèvement s’applique lorsque la différence entre ces montants est supérieure à 500 € et

que le 1er terme est supérieur de 10 % au 2e terme

� Le dégrèvement est égal à 100 % pour 2010, 75 % pour 2011, 50 % pour 2012 et 25 % pour

2013

Dégrèvement

64


64


pertes

� Le dégrèvement s’applique lorsque la différence entre ces

montants est supérieure à 500 € et que le premier terme est

supérieur à 10 % au deuxième terme

� Le dégrèvement total est égal à un pourcentage de cette différence

fixé à :

� 100 % pour 2010

� 75 % pour 2011

� 50 % pour 2012

� 25 % pour 2013

� Le dégrèvement est accordé pour chacune des années 2010 à 2013,

dès lors que les conditions sont remplies pour 2010. Seules les

entreprises éligibles au dégrèvement pour 2010 peuvent y

prétendre pour les années 2011 à 2013.

Dégrèvement

65


65


pertes

� Pour 2010 : demander le dégrèvement avant le 31 décembre 2011

(délai de réclamation)

� Et pour les années suivantes : le dégrèvement devrait être

demandé chaque année, d’après la loi

� Y aura t’il un imprimé spécifique?

Dégrèvement


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Références documentaires

67


67

Références documentaires

� Loi de finances 2010

� Arrêté n° 2009 – 1673 du 30 décembre 2009

� Simulateur de calcul de l’administration fiscale -

http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/

� Site GEODE Conseils – www.geodeconseils.com


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Questions

69


Coordonnées

Sandrine THIEBAUX

Cabinet GEODE Conseils6 avenue de la Gare

69250 ALBIGNY S/SAONE

Tél : 04.37.26.00.16

Fax : 04.72.39.39.14

Mail : [email protected]

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