s o m m a i r e Devenir notaire

• Le métier de notaire• La formation classique• Les voies d’accès réservées àcertaines catégories de personnes

• Le stage• Les droits de scolarité• Les organismes de formation• L’installation• Quelques chiffres• Le schéma des équivalences

Les métiers du notariat

• La variété des métiersau sein de l’office notarial

• Les instituts des métiers du notariatListe des instituts

• L'enseignement notarialpar correspondance

• Les avantages sociaux dontbénéficient les salariés du notariat

Devenirnotaire• Le métier de notaire

• La formation classique

• Les voies d’accès réservées à certainescatégories de personnes

• Le stage

• Les droits de scolarité

• Les organismes de formation

• L’installation

• Quelques chiffres

• Le schéma des équivalences

� La voie universitaire

Instituée par le décret n°73-609 du 5juillet 1973 et modifié par l’arrêté du28avril2008,elleauneduréeminimumde 3 années, compte-tenu du délai derédactiondu rapport de stage.

� 1AN DE COURS

Le maître en droit ou le titulaire d’unmaster 1 en droit poursuit sesétudes à la faculté de droit pourobtenir un master 2 en droit mentionou spécialité “droit notarial” (ancien-nement DESS droit notarial).

� 2 ANS DE STAGE

Double inscription :• à l’une des Universités ayant passéconvention avec le Centre National del’Enseignement Professionnel Notarial(CNEPN).• et sur le registre du stage du Centrede formation professionnelle notarialedont dépend l’office dans lequel lecandidat a été embauché en qualité de“notaire stagiaire”.

Statut de salarié, employé et rémunéréà temps plein, avec affiliation à la Caissede Retraite et de Prévoyance des Clercset Employés de Notaires (CRPCEN).

Participation active à l’enseignementdispensé conjointement par l’Universitéet le Centre de formation, sous formede travaux dirigés et séminaires,divisés en 4 semestrialités sanctionnéeschacune par un examen comprenantdes épreuves écrites et orales.

Soutenance d’un rapport de stagedevant un jury au plus tard durantl’année civile suivant celle d’obtentionde la dernière semestrialité. Délivrancepar l’Université du « Diplôme Supérieurde Notariat » (DSN), diplôme universi-taire qui permet de présenter unedemande de nomination en qualité denotaire au ministère de la justice.

notaire

La formation classiqueLe maître en droit, ou le titulaire d’un master 1 en droitdésirant accéder aux fonctions de notaire a le choix entredeux formations

Le notaire est un officier public. Celasignifie qu’il possède une véritabledélégation de puissance publique,autrement dit de l’Etat.Il est placé sous le contrôle de lachambre départementale ou interdé-partementale des notaires dont ildépend, et du Procureur de laRépublique.

Il authentifie les actes, c’est-à-direqu’en apposant son sceau et sapropre signature, le notaire constateofficiellement la volonté expriméepar les personnes qui les signent.Il s’engage personnellement sur lecontenu et sur la date de l’acte. Cetacte s’impose alors avec la mêmeforce qu’un jugement définitif.

C’est aussi un professionnel libéralqui conserve son indépendance et unchef d’entreprise responsable de sonéquilibre économique. Il est tenu àune obligation de conseil, ce quisignifie qu’il doit expliquer les raisonsqui le conduisent à proposer unesolution.

4

Lemétierde

� La voie dite“professionnelle”

Instaurée par le décret n° 89-399du 20 juin 1989, cette voie d’accèsa une durée de 3 ans.

� 1AN DE COURS

Enseignement à temps plein ausein d’un Centre de formation pro-fessionnelle notariale.

Examen d’admission :1 session par an – 3 présentationsmaximum.Participation active à un ensei-gnement théorique et pratique parméthodede cas, et accomplissementde 2 mois de pré-stage.

Examen de sortie (écrit et oral) :un seul redoublement possible.Délivrance par le CNEPN du“diplôme d’aptitude aux fonctionsde notaire”.

� 2 ANS DE STAGE

Inscription sur le registre du stagedu Centre de formation profession-nelle notariale dont dépend l’officedans lequel le candidat a été embau-ché en qualité de “notaire-stagiaire”.

Statut de salarié, employé etrémunéré à temps plein, avec affi-liation à la Caisse de Retraite et dePrévoyance des Clercs et Employésde Notaires (CRPCEN).

Participation effective et assidue aux6 séminaires duCentre de formationprofessionnelle notariale : contrôlecontinu des connaissances et rédac-tion, in fine, d’un rapport de stage.

Délivrancepar leCentrede formationd’un certificat de fin de stage per-mettant avec le “diplôme d’aptitudeaux fonctions de notaire”, d’obtenir le“certificat d’aptitude aux fonctionsde notaire” et de présenter unedemande de nomination en qualitéde notaire auministère de la Justice.

”

“

témoignage

5

Nicolas FOURNIER, 45 ansnotaire (Seine et Marne)

exerce une profession où ilfaut s’intéresser aux gens,à leur histoire ; on les reçoitet on met tout en œuvre pourleur trouver une solution.

C’est vraiment une profession danslaquelle la routine n’a pas sa place !

Quand j’ouvre mon carnet derendez-vous le matin, je sais que jevais traiter de sujets différents dansune même journée. Je reçois enmoyenne huit clients par jour, pourdes affaires très différentes lesunes des autres…Je peux très bien avoir un rendez-vous à 10 h avec une quinquagénairepour une succession et à 19 h avecun jeune couple achetant sa premièremaison. Tous les clients ne selivrent pas facilement. Il faut doncprendre le temps d’établir unerelation de confiance.

Outre les qualités relationnelleset pédagogiques, la discrétion estprimordiale : nous détenons dessecrets de famille ! C’est un honneur,mais aussi une charge. Certainsclients ne comprennent pas pourquoiils ne sont pas informés d’uneaffaire qui ne les regarde pas !Enfin, il faut faire preuve d’unecertaine énergie car comme danstoute profession libérale, les journéessont longues.

J’

Les voies d’accès réservéesà certaines catégoriesde personnes

6

� Recrutement parallèle(art. 4 du décret du 5 juillet 1973)

Il permet à des personnes déjà titulairesde lamaîtrise en droit ou d’unmaster 1en droit et ayant, pendant une périodedéterminée, exercé les métiers demagistrat, professeur de droit, maî-tre-assistant ou chargé de cours dedroit avocat, avoué, fonctionnaire dela catégorie A, juriste d’entreprise, syn-dic ou administrateur judiciaire, huis-sier, greffier des tribunaux de com-merce, collaborateur du CRIDON, d’ac-céder aux fonctions de notaire sousréserved’unecertaineduréedepratiqueprofessionnelle qui ne peut être infé-rieure à un an, dans un office de notaire,et le cas échéant, d’un examen decontrôle des connaissances techniques.

C’est le Procureur général près la Courd’appel dans le ressort de laquelle estétabli le domicile du candidat qui,après avis du bureau du Conseil supé-rieur du notariat, fixe la durée de lapratique professionnelle et décidequ’il y a lieu de faire subir à l’intéresséun examen de contrôle des connais-sances techniques.

� Recrutement interne(art 7 du décret du 5 juillet 1973)

Il permet la promotion interne etl’obtention du diplôme professionnel àdes collaborateurs de notaire.

Lespersonnesayantexercédesactivitésprofessionnelles auprès d’un notaire(ou d’un organisme notarial) depuisplus de 9 ans dont 6 après l’obtention

du diplôme de 1er clerc ou du diplômede l’IMN*, peuvent se présenter àl’examen de contrôle des connais-sances techniques organisé par leCNEPN (une session par an).

Le décret n°2008-544 du 9 juin 2008modifie également le décret n°73-609du 5 juillet 1973 relatif à la formationprofessionnelle dans le notariat etaux conditions d’accès aux fonctionsde notaire. Dorénavant, nul ne peutse présenter plus de trois fois àl’examen de contrôle des connais-sances techniques.

En revanche, il ne sera exigé descollaborateurs de notaires maîtres endroit, diplômés 1er clerc ou titulaires dudiplôme de l’IMN* qui souhaitentemprunter cette voie, qu’une ancien-

2 autres voies d’accès aux fonctions de notaire sont possibles

*IMN : Institut des métiers du notariat

7

neté de 7 années dans le notariat dont4 années après l’obtention du diplômede 1er clerc ou de celui de l’IMN*.La candidature s’effectue par requêteau Garde des Sceaux, adressée parl’intéressé au Ministère de la Justiceavant le 1er mai de chaque année.Le programme et les modalités decet examen sont à la disposition descandidats au siège du CNEPN.Le décret n°2007-1232 du 20 août2007 précise que pour se présenter àl’examen, il faut avoir suivi un cyclede préparation organisé par les cen-tres de formation professionnellenotariale et qui se déroule sur unedurée de 2 années.

� Recrutement externedans la communautéeuropéenne(art 7-1 du décret du 5 juillet 1973)

Ce recrutement ouvre l'accès auxfonctions de notaire aux personnes, denationalité française, ne remplissantpas les conditions relatives auxdiplômes universitaires et profession-nels français, mais qui satisfont auxconditions suivantes :

� avoir suivi avec succès un cycled'études supérieures de 3 ans auminimum dans un État membre dela Communauté européenne ;

� et justifier du diplôme d'un État dela Communauté européenne per-mettant l'exercice de la profession

de notaire, ou d'une attestationprouvant l'exercice pendant 2 ansau moins au cours des 10 annéesprécédentes, des fonctions denotaire (cas d'un État ne réglemen-tant pas l'accès ou l'exercice de laprofession de notaire).

Toute personne pensant remplir ces 2conditions doit adresser au Garde desSceaux un "dossier de candidature".Dès lors, la Chancellerie peut :

� soit considérer que le candidat rem-plit les deux conditions d'aptitude ;l'accès aux fonctions de notaire seraalors immédiat ;

� soit juger que les conditions sont rem-pliesde façon insuffisanteou lacunaire

et soumettre le candidat àun "examend'aptitude" devant un jury français.

Ce sera le cas :- si la formation a porté sur desmatièressubstantiellement différentes de cellesqui figurent aux programmes et exa-mens professionnels français,

- ou si les activités professionnellesdéjà exercées à l'étranger l'ont étédans le cadre d'une réglementationne comportant pas des matièresjugées substantielles dans la for-mation française notariale.

Les CFPN de Bordeaux, Lille, Lyon,Paris, Rennes préparent à l’examen decontrôledesconnaissances techniques.

Le stage

Le stagiaire peut s’adresser auxChambres départementales desnotairesouà la Commission paritairede l’emploi60, bd de la Tour Maubourg75007 PARISTél : 01 44 90 30 00qui diffuse dans les offices notariauxun bulletin mensuel d’offres, dedemandes d’emplois et de stages.

Il peut également consulter lesrevues professionnelles :

• Répertoire du Notariat Defrénois,

• Semaine Juridique “éditionnotariale”,qui contient une rubrique d’offres, dedemandes d’emplois et de stages.

Les Centres de formation profession-nelle notariale font eux-mêmes tousles efforts et accomplissent toutes lesdémarches utiles pour trouver lesoffices notariaux susceptibles d’em-baucher des stagiaires.

C’est un élément fondamental del’enseignement professionnel notarialpour les deux voies de la formation

classique. Il est accompli auprès d’unnotaire, mais peut être effectué pour6 mois au maximum auprès d’un avo-cat, d’un expert-comptable, d’un com-

missaire aux comptes, d’un avoué,d’un administrateur judiciaire, d’unmandataire judiciaire à la liquidation

des entreprises ou auprès d’uneadministration publique ou d’unservice juridique ou fiscal d’uneentreprise, dans un organisme

professionnel notarial, enfin, dans unpays étranger auprès d’une personne

exerçant une profession judiciaireou juridique réglementée.

8

Les droitsde scolarité

Les organismesde formation

Les frais de la formation profession-nelle sont, pour une part, à la chargedes étudiants, sous forme de droits descolarité et d’examen, et pour unepart, à la charge de la profession.Les étudiants qui ont des difficultésfinancières pourront présenter unedemande de réduction de droits descolarité à la direction du Centre de

formation professionnelle dontils dépendent.Les frais de scolarité des jeunesen stage sous le bénéfice descontrats de professionnalisationsont pris en charge par l’OPCA -PL, organisme de financementde la formation des salariésdu notariat.

Le Centre de formationprofessionnelle notariale (CFPN)

C’est un établissement d'utilité publiqueplacé sous le contrôle du Garde desSceaux, Ministre de la Justice. Il assurela préparation aux fonctions de notaireselon différentes voies d'accès ;

• Diplôme Supérieur de Notariat - voieuniversitaire (décret73.609du05/07/73) ;

• Examen de contrôle des connaissances(art. 7 du D. 80.157 du 19/02/80);

• Diplôme d'Aptitude aux Fonctionsde Notaire – voie professionnelle(décret 89.399 du 20/06/89).

Universités habilitées à délivrer leDiplôme supérieur de notariat (DSN) :

Aix-Marseille III, Bordeaux IV, Caen,Chambery, Clermont- Ferrand, Dijon,Grenoble II, Lille II, Lyon III, Montpellier I,Nancy II, Nantes, Paris I, Paris II,Paris V, Paris X, Paris XI, Paris XII,Paris Dauphine, Poitiers, Rennes I,Rouen, Strasbourg III, Toulouse I,Saint Denis de la Reunion.

*les universités de Corte, Nice, Pau, Reims et Toulondélivrent le Master 2

témoignage

”

“

iplômée notaire depuis unan, je suis aujourd’huinotaire assistant habilité.Cela signifie que bien que

n’étant pas notaire en exercice, jesuis totalementautonome sur mes dossiers ;je reçois les clients, je constituemes dossiers, je rédige mes actes,je tiens les rendez-vous et je vaisjusqu’à recueillir les signatures enfin de rendez-vous.

Le notaire bien sûr signe l’acteaprès moi. Mais c’est une situationtrès valorisante car on est le seulinterlocuteur du client tout au longdu dossier.

Bien évidemment, en cas de problèmesou de difficultés, le notaire intervient.

D

9

Virginie DUJARDIN, 30 ansnotaire assistant (Doubs)

10

Le centre national del’enseignement professionnelnotarial (CNEPN)

35 rue du Général Foy - 75008 ParisTél : 01 43 87 44 07 - Fax : 01 43 87 23 76cnepn@notaires.fr

Les centres régionauxde formation professionnellenotariale (CFPN)

AIX-EN-PROVENCE74, boulevard Périer - 13008 MarseilleTél : 04 96 10 07 30 - Fax : 04 96 10 07 35www.formation-notaires.orgcfpn13@numericable.fr

BORDEAUX7, rue Mably - 33000 BordeauxTél : 05 56 44 00 91 - Fax : 05 56 48 69 68imn-cfpnbx@orange.fr

LILLE9, rue de Puebla - 59000 LilleTél : 03 28 38 86 26 - Fax : 03 28 38 86 29www.cfpn-lille.notaires.fraccueil@cfpn-lille.notaires.fr

LYON18, rue Chevreul - 69007 LyonTél : 04 78 78 74 77 - Fax : 04 78 69 89 54www.cfpn-lyon.orginfraja@wanadoo.fr

LYON * SL CLERMONT-FdPôle Tertiaire

26, avenue Léon Blum B.P. 30863008 CLERMONT-FD cedex 1Tél : 04 73 17 77 60 - Fax : 04 73 17 77 61sophie.hugou@u-clermont1.fr

NANCY22, rue de la Ravinelle - 54000 NancyTél : 03 83 46 91 15 - Fax : 03 83 46 95 40cfpn.nancy@notaires.fr

NIMES MONTPELLIER565, avenue des ApothicairesParc Euromédecine34196 Montpellier Cedex 5Tél : 04 67 54 16 38 - Fax : 04 67 41 00 82www.cfp-notaires.frecole-notaire-34@wanadoo.fr

PARIS7, rue de Chartres92200 Neuilly-sur-SeineTél : 01 41 43 25 10 - Fax : 01 47 22 23 43www.cfpnp.comcfpnp@wanadoo.fr

PARIS * SL CAEN6 Place Louis Guillouard BP 6614614065 CAEN cedex 4Tél : 02 31 85 44 62 - Fax : 02 31 85 99 66christel.nicolle@notaires.fr

PARIS * SL ROUEN39, rue du Champ des Oiseaux BP 24876003 ROUEN cedex 2Tél : 02 35 98 77 94 - Fax : 02 35 70 88 91www.cr-rouen.notaires.frcr.rouen@notaires.fr

PARIS * SL Antilles-GuyaneMaître Francine MAYEKO Chambredes Notaires de GuadeloupeImmeuble le DiamantRue Ferdinand Forest Prolongée JARRY97122 BAIE-MAHAULTTél : 0590 38 11 52 - Fax : 0590 38 30 68francine.mayeko@notaires.fr

POITIERSTéléport 4 Avenue Thomas Edison86960 FUTUROSCOPE-CHASSENEUILTél : 05 49 49 42 55 - Fax : 05 49 49 42 56www.cfpn-poitiers.frinfo@cfpn-poitiers.fr

RENNES2, Mail Anne-Catherine 35000 RENNESTél : 02 99 65 00 21 - Fax: 02 99 65 00 88www.cfpn-rennes-angers.frcfpnrennes@wanadoo.fr

STRASBOURG2, rue des Juifs – CS 4000167080 STRASBOURG cedexTél : 03 88 23 40 31 - Fax : 03 88 23 40 39nicole.muller@notaires.fr

TOULOUSEUniversité Toulouse 1 Sciences Sociales2 rue du Doyen Gabriel Marty31042 TOULOUSE Cedex 9Tél : 05 61 23 22 91 - Fax : 05 61 23 35 67www.ecoledenotariat-toulouse.frcfpn.toulouse@wanadoo.fr* (SL) : Section Locale

11

� Se former avantde s’installer

Avant toute première installationcomme notaire, le candidat à l’instal-lation devra suivre obligatoirement unstage de formation en gestion de l’of-fice de notaire, en déontologie et disci-pline notariales (Stage Futur Notaire).

� S’installer en qualité denotaire individuel

Il est possible d’exercer le métier denotaire comme titulaire d’un officeindividuel. La profession organise un

système de prêts qui, par leur durée etles tauxauxquels ilssontconsentis, faci-litent largement l'installation du notaire.

� S’installer en qualité denotaire associé

On peut aussi entrer dans une sociétécivile titulaire d'un office (loi du 29.11.66- décret d'application du 2.10.67) ousociété d'exercice libéral ou société enparticipation (loi du 31.12.90 et décretdu 13.01.93). L'association résulte soitd'un apport financier soit d'un apport diten industrie. On peut donc devenirnotaire sans investir en capital.

L’installation

La particularitéde notaire salarié

Un notaire salarié est diplômé et il a lesmêmes fonctions qu’un notaire. Comme unnotaire individuel ou associé d’une sociétécivile professionnelle, il est nommé par leGarde des Sceaux. Toutefois, il est salariéde l’office au sein duquel il exerce.

La création d’officesLa réussite au concours aux offices créésconduit à l’exercice du métier en qualité denotaire individuel.

12

Quelques chiffres

8 595 notaires dont 6 341 notaires exercent sous laforme associée au sein de 2 676 SCP (société civile pro-fessionnelle) ou SEL (société d'exercice libéral).

4 503 offices auxquels il faut ajouter1 304 bureaux annexesce qui porte à 5 807 le nombre de points de réception de laclientèle sur tout le territoire.

On compte un peu plusde 57 500 personnes tra-vaillant dans les offices,en ajoutant les notaires.

2 030 notaires sont des femmes.

L'âge moyen est de 49 ans.

49 000 salariés dont

82%de femmes

et 18%d’hommes

L'activité économique du notariat

Chaque année, les notaires :

� reçoivent 20millions de personnes� traitent des capitaux d'un montant de

600milliards d'euros� établissent 4.3 millions d'actes authentiques� réalisent un chiffre d'affaires de 6milliards d'euros

Répartition de l'activité notarialesuivant le chiffre d'affaires

� Immobilier, ventes construction, baux : 49%� Actes de famille, succession : 26%� Actes liés au crédit : 14%� Droit de l'entreprise, conseil, expertise,conseil patrimonial : 7%

� Négociation immobilière : 4%

Chiffres au 1er juillet 2008

13

Voie universitaire(VU) sur dossier

Master 2DESS

droit notarial(1 an)

Stage(2 ans)

Notaire associéNotaire individuel

Faculté de droitMaster 1Maitrîse

Baccalauréat

Centre de formationprofessionnelle

(1 an)

+4 semestres 6 séminaires

Stage(2 ans)

++

Rapport de stage

+Rapport de stage

Diplôme de notaire

Notaire salarié

Les parcourspour devenir notaire

Voie professionnelle(VP) sur examen

Stage du futur notaire

Lesmétiersdunotariat

• La variété des métiers au sein de l’office notarial

• Les instituts des métiers du notariatListe des instituts

• L'enseignement notarial par correspondance

• Les avantages sociaux dont bénéficientles salariés du notariat

La variété des métiersau sein de l’office

� Notaire stagiaireC’est un futur notaire en formation. Cetitre est attribué durant les 2 annéesde stage obligatoire. Le stagiaire esttitulaire d’unmaster 2 droit notarial oua réussi une année de formation dansunCentre deFormationProfessionnelleNotariale (CFPN).

� Notaire assistantIl n’est plus stagiaire mais pas encorenommé par le Garde des Sceaux pourêtre notaire “en titre”. Il peut être habi-lité à recevoir des actes. Il peut assu-mer des fonctions d’encadrement dupersonnel de l’office. Il n’engage passa responsabilité civile.

� Collaborateur de notaireC’est un technicien du droit qui rédigeles actes, rassemble les pièces admi-nistratives nécessaires, suit les dos-siers et parfois reçoit les clients. Lesresponsabilités du collaborateurdépendent du niveau de ses connais-sances en droit et de son expérience,

mais aussi de l’importance de l’étudeet de son implantation.L’évolution professionnelle dépend del’autonomie dont le collaborateur faitpreuve dans son travail. On com-mence généralement comme techni-cien (niveau T1) pour parvenir auniveau cadre avec encadrement d’uneéquipe (niveau C4)

Les voies d’accès possibles• Institut des métiers du notariat• Licence professionnelle“métiers du notariat”

• Formation universitaire en droitde type licence ou supérieur

� Comptable-taxateurC’est un poste important dans unoffice. Il assure la gestion écono-mique de l’activité professionnelle. Ilétablit la facturation des actes nota-riés et des prestations notariales. Enrelation directe avec tous les acteursde l’office (notaires, formalistes, …),

ce poste exige une grande rigueur etune bonne connaissance des actestant au niveau juridique que fiscal.

Les voies d’accès possibles• BTS comptabilité• Certificat de qualificationprofessionnelle

• Formation spéciale dans certainsinstituts des métiers du notariat

� Assistante juridiqueFonction d’assistance d’un collabo-rateur ou d’un notaire dans la miseen forme des actes, la collecte d’in-formations et l’organisation des ren-dez-vous. C’est un véritable appuitechnique pour le juriste.

Les voies d’accès possibles• BTS secrétariat de direction• BTS notariat• Formation universitaire en droitde type DEUG

16

17

� Négociateur immobilierIl est chargé d’assurer la vente oula location de biens immobiliers enréalisant l’estimation, la publicité, lesvisites, les états des lieux.

Les voies d’accès possibles• BTS notariat• Formation commerciale• BTS action commerciale• BTS professions immobilières

� FormalisteFonction qui consiste à rassembler lespièces administratives et à effectuerles formalités de dépôt auprès desadministrations (enregistrement, greffe,conservations des hypothèques, etc.).La responsabilité est plus ou moinsimportante selon la taille de l’office.

Les voies d’accès possibles• BTS notariat• C’est un poste auquel souvent onaccède après plusieurs annéesdans un autre poste (assistante)

�Gestionnaire de patrimoineFonction de bon niveau qui existe leplus souvent dans des offices urbainsde taille importante et qui consistenotamment à gérer et optimiser lepatrimoine professionnel ou privé desclients de l’office. C’est un spécialistede l’organisation et du transfert dupatrimoine.

Les voies d’accès possibles• 3ème cycle spécialisé enpatrimoine, gestion et finances

Ce sont des établissements d'utilitépublique placés sous la tutelledu Garde des Sceaux, Ministre dela Justice et sous le contrôle duCentre National de l'EnseignementProfessionnel Notarial (CNEPN).

L’article 86-2 du décret n°73-609 du5 juillet 1973 indique qu’ils ont pourmission :

� d’assurer l’enseignement à pleintemps dispensé en 2 années pré-parant au brevet de techniciensupérieur (BTS) notariat,

� d’apporter un concours, dans lecadre de conventions passées avecles universités, à la formationsanctionnée par la licence profes-sionnelle “métiers du notariat”,

� d’assurer une formation d’uneannée sanctionnée par le diplômede l’institut des métiers du notariat.

� Le BTS notariat

Diplôme national, créé aux termesde l’arrêté du 17 avril 2007, le BTSnotariat s’adresse à ceux qui souhai-tent s’orienter vers les fonctionsd’assistant notarial, de formaliste oude négociateur immobilier.

D’une durée de 2 années, compre-nant un stage de 3 mois dans unoffice de notaire, cette formationconduit aux examens organisés parle rectorat.

L’entrée en BTS a lieu sur dossierpour les personnes titulaires du bac-calauréat. Les cours suivent le

calendrier scolaire, soit de septem-bre à juin.L’inscription est accompagnée dupaiement de droits de scolarité à lacharge des élèves. Les familles quiont des difficultés financières aurontla possibilité de recourir au systèmedes bourses.

� La licence profession-nelle des métiers dunotariat

Diplôme universitaire délivré parl’université habilitée à cet effet, il avocation à former des jeunes qui sedestinent à une carrière de juristerédacteur d’actes au sein d’un officede notaire.

L’accès a lieu sur dossier pour lespersonnes déjà titulaires d’undiplôme de niveau bac+2 (BTS, DEUGmention droit, DUT carrières juridiquesou judiciaires).

La formation alterne enseignementsthéoriques et pratiques.

Elle est dispensée sur une année, ence compris le stage tutoré qui doitêtre effectué au sein d’un office denotaire.

18

Les instituts desmétiers du notariat

� Le diplôme de l’institutdes métiers du notariat

La formation conduisant à cediplôme est dispensée en 1 annéed’études et de pratique profession-nelle, en alternance, dans un officede notaire.

Elle est ouverte aux personnes titu-laires de la licence professionnelle“métiers du notariat” ou d’un diplômede niveau licence auminimum, délivrépar une faculté de droit.

Ce diplôme constitue une spécialisa-tion pour des juristes rédacteursd’actes exerçant au sein d’un officenotarial.

� Evolution

Les titulaires d’un BTS notariat oud’une licence professionnelle métiers

du notariat entrant dans laprofession peuvent y faire car-rière en franchissant successi-vement les étapes prévues parla convention collective.

Le titulaire du diplôme del’institut des métiers du nota-riat peut, après 9 années de vie pro-fessionnelle et 6 ans après sondiplôme, se présenter à un examenlui ouvrant la possibilité d’obtenir lecertificat d’aptitude aux fonctions denotaire.

La présentation à cet examen estobligatoirement précédée d’un cyclede préparation organisé sur 2années.

Le diplôme de premier clerc, lediplôme de l’ institut des métiers dunotariat et le BTS notariat peuventfaire l’objet d’une validation desacquis de l’expérience.

témoignage

19

Dans certaines régions, les instituts dispensent une formation à temps pleinde comptable taxateur, sanctionnée par une attestation de spécialisation encomptabilité notariale et taxe des actes notariés.

”

“

ai suivi il y a plusieursannées une formationuniversitaire relativementthéorique puis après une

expérience “sur le tard” dansplusieurs offices demon département,je suis rédacteur d’actes au seind’un office comprenant 5 personnes.

Je m’occupe essentiellementdes actes de ventes, et aussi desrèglements de succession assezsimples. Je travaille avec un nouveaulogiciel de rédaction d’actes qu’ilfaut “se mettre dans la tête”, il fauts’adapter très vite car mon métierest lié à la production et à latechnicité juridique.

Tous les jours, je vois passer “sousmon nez” la vie des gens et c’estaussi ce qui me plaît.

J’Fabienne LEBLANC, 35 anscollaboratrice de notaire (Orne)

Liste des institutsdes métiers du notariat

AMIENS44, square des 4 chênesAvenue du Général Foy80000 AMIENS03 22 92 61 26ecolenotariat-amiens@wanadoo.fr

ANGERSEspace "la treille"Rue Maurice Pouzet - 49000 ANGERS02 41 86 09 17imn.angers@orange.frwww.ecolenotariat-angers.com

ANTILLES-GUYANEMaître Francine MAYEKOChambre des Notaires de GuadeloupeImmeuble le DiamantRue Ferdinand Forest Prolongée JARRY97122 BAIE-MAHAULTTél : 0590-38-11-52Fax : 0590-38-30-68francine.mayeko@notaires.fr

BORDEAUX7, rue Mably - 33000 BORDEAUX05 56 48 69 60imn-cfpnbx@orange.fr

CLERMONT-FERRANDPôle Tertiaire26, avenue Léon BlumBP 28363008 CLERMONT-FERRAND Cedex 104 73 17 77 60institutnotariat@laposte.netwww.ecolenotariat-clermont.com

DIJON3, rue du Lycée - 21000 DIJON03 80 67 15 71imn-dijon@notaires.frwww.imn-dijon.com

LILLE9, rue de Puebla - 59800 LILLE03 20 54 54 52ecolenotariat@orange.fr

LYON18, rue Chevreul - 69007 LYON04 78 78 70 64infraja@wanadoo.frwww.enlyon.org

MARSEILLE74, boulevard Périer - 13008MARSEILLE04 96 10 07 33imnmarseille@numericable.fr

MONTPELLIER565, avenue des ApothicairesParc Euromédecine34196 MONTPELLIER Cedex 0504 67 54 16 38ecole-notaire-34@wanadoo.frwww.ecole-notariat.fr

NANTES119, rue de Coulmiers - 44000 NANTES02 40 74 08 76econota@wanadoo.frwww.ecole-notariat.com

NÎMESMaison du Notariat26-28, quai de la Fontaine - 30900NIMES04 66 67 85 40

imn-nimes@notaires.frwww.imn-nimes.notaires.fr

PARIS9, rue Villaret de Joyeuse - 75017 PARIS01 43 80 87 62cfpnp@wanadoo.frwww.enp.paris.com

RENNES2, mail Anne-Catherine35000 RENNES02 99 65 50 60en-rennes@mageos.comwww.formation-notariat-rennes.com

ROUEN39, rue du Champ des OiseauxBP 248 - 76003 ROUEN Cedex02 35 70 50 41imn-rouen@fr.oleane.comwww.ecolenotariat-rouen.com

STRASBOURG2, rue des Juifs - CS 4000167080 STRASBOURG Cedex03 88 23 40 31nicole.muller@notaires.fr

TOULOUSEUniversité Toulouse 1 Sciences Sociales2, rue du Doyen Gabriel Marty31042 TOULOUSE Cedex05 61 23 22 91cfpn.toulouse@wanadoo.fr

TOURS32, rue de Richelieu - 37000 TOURS02 47 05 52 84

20

21

Lycées publics ou privés sous contratayant reçu l’habilitation des rectoratspour dispenser le BTS notariat

AIX-MARSEILLE• Lycée Victor Hugo3, Boulevard Gustave Desplaces13003 Marseille CedexTél. : 04 91 11 05 00

AMIENS• Lycée CondorcetRond-Point Frédéric Joliot Curie02100 Saint QuentinTél. : 03 23 08 44 81

BORDEAUX• Lycée Polyvalent Fernand Daguin15, Rue Gustave Flaubert33700 MérignacTél. : 05 56 12 13 29

CAEN• Lycée d’Etat Alexis de Tocqueville(ouverture en 2009)34, Avenue Henri Poincaré50100 Cherbourg OctevilleTél. : 02 33 20 54 24

CLERMONT-FERRAND• Lycée de Presles (ouverture en 2009)Boulevard du 8 mai 1945 - BP 310 -03306 CUSSET cedexTel. : 04 70 97 25 25

CRÉTEIL• Lycée Pablo Picasso2, Avenue Pablo Picasso94120 Fontenay-sous-BoisTél. : 01 48 76 26 73

GUADELOUPE• Lycée général et technologique des

Droits de l’hommePointe à Bacchus – 97170 Petit-BourgTel. : 05 90 95 40 28

GRENOBLE• Lycée Polyvalent MarliozChemin du Lycée73102 Aix-les-BainsTél. : 04 79 35 25 09

LYON• Lycée Edgar Quinet5, Avenue Jean Marie Verne01000 Bourg en BresseTél. : 04 74 32 08 29

NANTES• Lycée Polyvalent RégionalGabriel Touchard8, Place Georges Washington72000 Mans (Le)Tél. : 02 43 50 16 20

• Lycée Notre-Dame du RocRue Charlemagne85000 La Roche sur YonTél. : 02.51.47.74.74

NICE• Lycée Polyvalent Régional Beau Site38, Avenue Estienne d'orves06000 NiceTél. : 04 93 97 70 94

ORLÉANS-TOURS• Lycée Polyvalent Voltaire3, Avenue Voltaire - 45100 OrléansTél. : 02 38 63 60 27

PARIS• Lycée Général et TechnologiqueMaurice Ravel89, Cours Vincennes - 75020 ParisTél. : 01 44 64 87 40

POITIERS• Lycée Polyvalent RégionalAliénor d'Aquitaine41, Rue Pierre de Coubertin86000 PoitiersTél. : 05 49 44 81 00

REIMS• Lycée Hugues Libergier20, Rue Augustins - 51100 ReimsTél. : 03 26 86 29 32

RENNES• Lycée Chaptal35, Chemin Justices29000 QuimperTél. : 02 98 55 47 46

ROUEN• Lycée Polyvalent etLycée Professionnel Aristide Briand2, Rue Pierre SémardBP 3126 - 27000 Evreux cedexTél. : 02 32 23 69 00

VERSAILLES• Lycée Général TechnologiqueMarie Curie70, Avenue Paris78000 VersaillesTél. : 01 39 24 13 70

• Lycée Van GoghRue du Général Decaen95120 ErmontTél. : 01 30 72 74 22

• Lycée Parc de Vilgénis80, Rue Versailles - 91300 MassyTél. : 01 69 53 74 72

• Lycée EREA Toulouse-Lautrec131, avenue de la Celle Saint Cloud92420 VaucressonTél. : 01 47 01 09 18

Cet enseignement par correspondanceest organisé pour le brevet de tech-nicien supérieur (BTS) notariat.

Il est centralisé à Paris et les institutssont appelés "Instituts de rattache-ment" ; ils gardent la responsabilitéde leurs élèves. L'élève dépend de soninstitut de rattachement, géographi-quement compétent d'après son domi-cile ou son lieu de travail. L'élève ins-crit à l'institut de rattachement endemandant le bénéfice de l'enseigne-ment par correspondance, reçoit del'institut, fascicules de cours, ques-tionnaires et devoirs, renvoie ces der-niers rédigés et participe à desséances de révision orale, au siège de

l'institut. Les devoirs corrigés à l'échelonnational lui sont envoyés par l'institut.

Il est destiné aux personnes déjàsalariées dans la profession, maispeut être ouvert à des salariés d'au-tres professions ou à des personnesne pouvant, pour des raisons de santéou d'éloignement, suivre l'enseigne-ment à temps plein du BTS.Les élèves par correspondance pas-sent les mêmes examens que lesélèves à plein temps et dans lesmêmes conditions. Ils peuvent redou-bler chaque année.

Les personnes qui sont salariés peu-vent s’inscrire dans un institut pour

suivre l'enseignement du BTS par cor-respondance et peuvent bénéficier dela prise en charge partielle de leursdroits de scolarité par l'OPCA-PL,organisme de financement de la for-mation des salariés du notariat.

Le décret n°2008-544 du 9 juin 2008modifie l’article 16 du décret n°2007-1232 du 20 août 2007.

Il offre aux jeunes, aujourd’hui engagésdans le cursus 1er clerc, la possibilité depoursuivre leurs études jusqu’à l’ob-tention du diplôme via l’école nationalede l’enseignement par correspondance.Ces dispositions transitoires prennentfin au 31 août 2014.

L'enseignement notarialpar correspondance

22

� Les salariés du notariatbénéficientd’uneprotectionsociale de qualité.

La profession a été précurseur en cedomaine. C’est en effet dès 1937,avant la création de la SécuritéSociale, qu’a été mise en place laCaisse de Retraite et de Prévoyancedes Clercs et Employés de Notairesqui couvre les collaborateurs desoffices contre les risques vieillesse,maladie, maternité et invalidité.

Grâce à l’existence de ce régimespécial de Sécurité Sociale, les sala-riés du notariat perçoivent, l’âge dela retraite venu, des pensions d’unmontant supérieur à celles verséesaux personnes relevant du régimegénéral, de l’ARCO et de l’AGIRC.

Les prestations versées par laCRPCEN, en cas de maladie, mater-nité ou invalidité, sont, elles aussi,supérieures à celles du régime géné-ral. Les indemnités journalières ver-sées aux salariés en arrêt de mala-

die ou en congé de maternité sontnotamment calculées à partir dusalaire réel de l’intéressé et non surun salaire limité au plafond de laSécurité Sociale.

23

Les avantages sociauxdont bénéficientles salariés du notariat

24

S’agissant des frais de santé, laMCEN (Mutuelle des Clercs etEmployés de Notaires) intervientpour compléter les remboursementseffectués par la CRPCEN.

Les salariés n’ont rien à débourserpour la couverture du risque chirur-gical, la cotisation étant entièrementà la charge de leur employeur.

Ils supportent, en revanche, une par-tie de la cotisation destinée à financerla couverture du risque maladie.

Les salariés du notariat bénéficientencore d’un contrat d’assurancegroupe conclu avec AXA, entièrementfinancé par les employeurs.

� Ce contrat prévoit

� le versement d’un capital décèsaux ayants droit du salarié en casde décès de celui-ci,

� le versement d’un capital au salariéen cas d’invalidité totale et définitive,

� le versement d’une allocation jour-nalière qui vient s’ajouter aux indem-nités journalières de la CRPCEN, encas de maladie de longue durée,

Pour se loger, les collaborateurs desoffices peuvent bénéficier de l’aide duGIC (Groupement interprofessionnelpour la construction), organisme quigère le “1% logement”pour lessalariésdu notariat.

Publi.NotLes logissons RN 9613770 VENELLEStél : 04 42 54 90 88fax : 04 42 54 41 49

www.notaires.fr

Janvier2009