Ministère de la Fonction publique École de la GRH Ministère du budget, des comptes publics et de...

Ministère de la Fonction publique

École de la GRH25 septembre 2007 1

Ministère du budget,des comptes publics et de la fonction publique

La formation professionnelle tout au long de la vie

- La réforme -

Grégoire Parmentier, sous-directeur des politiques interministérielles à la DGAFP




Le contexte de la réforme




Tableau n° 1 : Dépenses globales de formation (en KM euros)

1999 2000 2001 2002 2003 2004 Évolution Fonction publique de l'État

2,9 3,0 3,1 3,1 3,0 3,0 3,4 %

Fonction publique territoriale

0,97 1,01 1,17 1,28 1,30 1,6 65 %

Fonction publique hospitalière

0,5 0,5 0,5 0,6 0,6 0,7 40 %

TOTAL fonctions publiques

4,4 4,5 4,7 4,9 5,0 5,4 22,7 %

Entreprises 8,6 8,9 9,2 9,2 9,3 9,5 10,5 %

Dépenses publiques d'intervention

8,3 8,0 12 8 8 8 - 3,6 %

Ménages 0,8 0,54 0,61 0,64 0,65 1 66,7 %

TOTAL GÉNÉRAL 21,8 21,9 23 23 23 24 10,1 %

La dépense de formation

Sources : jaune budgétaire formation professionnelle 2007




Dépenses de formation (en % de la masse salariale)

Hors rému Rému Total

F.I. 0,6 % 3,2 % 3,8 % (2,180 Md€)

FC (hors CFP) 0,9 % 2,2 % 3.1 % (1,76 Md€)CFP 0 % 0,2 % 0,2 % (0,131Md€)Bilan profess. 0 % 0 % 0 %

(283 K€) (182 K€)Total FC 0,9 % 2,4 % 3,3 % (1,89 Md€)Total général 1,5 % 5,6 % 7,1 % (4,065 Md€)(secteur des entreprises : environ 3% de la MS en 2005)

1. REPERES STATISTIQUES




Des perspectives transformées …

… par les évolutions démographiques

… par l’évolution de la gestion publique- Intégrer la formation à la GRH- Diversifier les modalités et les occasions d’apprentissage- Dialogue social, managérial, suivi et évaluation

Optimiser la dépense existante + mieux articuler formation et carrière

- allongement de la vie au travail- perspectives de recrutements massifs (effort à équilibrer FI/FC)- diversifier les formations pour organiser les redéploiements et soutenir la diversification du recrutement




Les évolutions dans le secteur privé et les orientations gouvernementales

• L’ANI du 20 septembre 2003 et les évolutions du droit de la formation dans le code du travail (DIF, allocation de formation, période de professionnalisation, VAE)

• La loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social• (la formation tout au long de la vie constitue

une obligation nationale)

Nécessité d’une cohérence entre secteur public/privé

(« travailleurs », « FPTLV », droits)




Les évolutions dans le secteur privé et les orientations gouvernementales

• Les orientations gouvernementales :

- Allocution du PR , Nantes le 19 septembre 2007- Devoir d’efficacité ;- Organiser la mobilité au sein du service public ;

- La révision générale des politiques publiques

Modernisation de la GRH (formation et management)




Objectifs de la réforme: un accent mis sur le qualitatif

1) Enrichir les outils au service du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie ;

2) Mieux accompagner le déroulement de carrière des agents et améliorer la prise en compte de leur expérience professionnelle ;

3) Renforcer le dialogue social, le rôle des acteurs nationaux, les instruments de mutualisation et de déconcentration en matière de formation professionnelle et le dialogue avec l’agent dans ce domaine.




Un objectif pour la formation :

• Rendre la fonction publique plus attractive :– prise en compte de l’expérience acquise, – valorisation de la formation,– structuration des parcours de formation, etc.




Les chantiers ouverts




Le protocole du 25 janvier 2006 relatif à l’amélioration des carrières

dans la fonction publique– Restructuration des carrières des cat. C et

amélioration des carrières des cat. B et A;– Promotion interne assouplie et prise en

compte de l’expérience professionnelle ;– Institution du DIF ;– Dispositions relatives aux ANT (protection

sociale et gestion).




De nouveaux textes

• La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

• La loi n°2007-269 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;




LES CHANTIERS OUVERTS

Protocole d’accord du 25 janvier 2006(amélioration des carrières…)

Loi de modernisation de la fonction publique

du 2 février 2007+ Loi du 19 février 2007

relative à la fonction publique territoriale

Chantier réglementaire

Refonte du Décret du 14 juin 1985 + non titulaires et ouvriers de l’État

Protocole d’accorddu 21 novembre 2006

relatif à la FPTLV




Pour la FPE:- Refonte du décret du décret du 14 juin 1985 (fonctionnaires), du décret de 1975 (agents non titulaires) et du décret de 1981 (ouvriers de l’Etat);

Pour la FPT:- Refonte du décret du 9 octobre 1985 (formation facultative)

Pour la FPH:- Refonte du décret du 5 avril 1990

Le chantier réglementaire




Une nouvelle organisation de la formation




Institution d’un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie

• Origine : le mémorandum du 30 novembre 2001 entériné par une résolution du Conseil européen du 27 juin 2002 ;

• Une nouvelle conception de la formation:– réorganisation des catégories (FC/FI) ;– une FPTLV ponctuée par des dispositifs (intégration,

perfectionnement), des outils de positionnement (REP, VAE);

• Un outil pour améliorer le déroulement des carrières en prenant en compte l’expérience professionnelle et la formation aux moments « critiques » de la carrière ;




Les finalités de la formation revisitées

• Assurer l’adaptation des agents à leur poste de travail ;

• Veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi ;

• Proposer des formations qui participent au développement des compétences.




Des mesures adaptées aux objectifs (1/2)

• Recentrage des finalités de la FP :– Articulation entre les compétences attendues (administration) et les

projets professionnels (agents) typologie des actions de formation plan de formation DIF (transférabilité, anticipation) allocation de

formation

– Maintien ou retour dans l‘emploi :

■période de professionnalisation




Des mesures adaptéesaux objectifs (2/2)

• Renforcer orientation, suivi, bilan et management RH■ création des entretiens de formation et de carrière créer le bilan de carrière, rénover (ou créer) le bilan de

compétences• Objectiver les compétences, prendre en compte les acquis de

l’expérience, faciliter la mobilité congé pour VAE RAEP (recrutement et promotion) passeport Formation




Le plan de formation (1/2)

• Un document d’orientation obligatoire annuel ou pluriannuel

• Un programme général de formation orienté à la fois sur les besoins des agents et ceux des services




Le plan de formation (2/2) Un document adapté à la nouvelle architecture :

- Un « noyau dur » :- La formation professionnelle statutaire, - La formation d’adaptation immédiate au poste de travail ;- La formation d’adaptation à l’évolution prévisible des métiers ;- La formation pour le développement des qualifications ou

l’acquisition de nouvelles qualifications ;- Les informations utiles pour les autres actions engagées :

- Le congé formation, - Les période de professionnalisation,- Les bilans de compétence, - Les congés pour VAE, - Les préparation concours, etc.

la qualité du plan de formation est capitale pour une question de mobilisation du DIF




Le droit individuel à la formation (DIF)

20 h/an au prorata du temps de travail cumulables sur 6 ans (120 heures) allocation de formation

… un droit à l’initiative de l’agent et ouvert à la négociation dans le cadre d’un dialogue de GRH

Le régime légal

Les règles

initiative de l’agent en accord avec son employeur transférable consommation par anticipation ?




La période de professionnalisation

- Remplacement du congé-mobilité- cycle de formation en alternance- 6 mois maximum

Principes

La mise en oeuvre

bénéficiaires (reconversion, seconde carrière, requalification après interruption, travailleurs handicapés...) convention avec l’employeur




Mieux insérer la formation dans les parcours

après 15 années de service initiative agent ou administration conseillers de carrière au sein des DRH recours le cas échéant au bilan de compétences

Entretien de formation pour chaque agent

Entretien de carrière après 5 années de service

Rénover le bilan professionnel création du congé pour bilan bilan de compétence débat sur les finalités

Bilan de carrière




Des mesures en faveur de la formation interministérielle

(chapitre « mutualisation » de l’accord)

une reconnaissance au niveau législatif

création d’un comité de pilotage et de programmation de la formation interministérielle

réaffirmation du rôle du préfet de région

rapprochement des réseaux au niveau local




Une réforme mobilisatrice• Un suivi de la mise en œuvre de l’accord

associant l’ensemble des départements ministériels ;

• Des actions d’information, de communication et de formation

• Un vaste chantier réglementaire• Une mise en œuvre dans la durée (d’autres

outils sont à définir, à mettre en œuvre…)




Les prolongements de la réforme

• La révision générale des politiques publiques

• La conférence sur les parcours professionnels

Ministère de la Fonction publique École de la GRH Ministère du budget, des comptes publics et de...

Documents

Transcript of Ministère de la Fonction publique École de la GRH Ministère du budget, des comptes publics et de...