MEDEF - Les contrôles fiscaux - Par OpinionWay - juin 2016

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15 place de la République 75003 Paris Les contrôles fiscaux Mai 2016 Julien Goarant Directeur de clientèle de l’activité Corporate & Management 15, place de la République 75003 PARIS Tel : 01 80 48 30 80 [email protected]

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  • 15 place de la Rpublique 75003 Paris

    Les contrles fiscaux Mai 2016

    Julien Goarant

    Directeur de clientle de lactivit Corporate &

    Management

    15, place de la Rpublique

    75003 PARIS

    Tel : 01 80 48 30 80

    [email protected]

    mailto:[email protected]

  • MTHODOLOGIE

  • 3pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    La mthodologie

    Une chantillon reprsentatif dexperts-comptables et davocats fiscalistes

    Au final, 294 rpondants ont intgralement rpondu au questionnaire

    Lchantillon a t constitu selon la mthode des quotas, au regard des critres de sexe et de sites

    dimplantation.

    Echantillon interrog en ligne sur systme CATI (Computer Assistance for Telephone Interview)

    Le terrain a t ralis du 15 mai au 2 juin 2016.

    OpinionWay a ralis cette enqute en appliquant les procdures et rgles de la norme ISO 20252

  • 01 LE CONTRLE FISCAL : RETOUR DEXPERIENCE

  • 5pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    2/3 des rpondants ressentent davantage dexigence en terme de conditions et de modalits de contrle fiscal

    Q3. Au regard des contrles fiscaux que vous avez accompagns au cours de ces 4 dernires annes, diriez-vous que les conditions et les modalits de contrles se sont durcies ?

    294

    27%

    35%

    25%

    12% 1%

    62

    37

    Non rponseOui, tout fait Non, pas du toutOui, plutt Non, pas vraiment

    % Oui

    % Non

  • 6pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    Pour plus de la moiti des rpondants, la dure des contrles fiscaux na pas volu au cours de ces 5 dernires annes

    Q4. Et diriez-vous que la dure des contrles fiscaux, a augment, diminu ou ni augment ni diminu au cours de ces 5 dernires annes ?

    294

    8%64%

    27%

    1%

    28%

    14%

    57%

    1%

    Ni augment ni diminu

    Augment

    Diminu

  • 7pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    Si la majorit des spcialistes de la fiscalit interrogs dcrivent ladministration fiscale comme tant disponible, comptente, lcoute et conciliante

    Q5. De faon gnrale, concernant lensemble des contrles fiscaux que vous avez accompagns au cours de ces 5 dernires annes, diriez-vous que ladministration fiscale ?

    294

    21%

    13%

    14%

    13%

    60%

    47%

    45%

    44%

    14%

    32%

    33%

    32%

    4%

    8%

    8%

    10%

    1%

    1%

    81%

    60%

    59%

    57%

    se montre disponible

    dispose d'une connaissance suffisante dusecteur d'activit des entreprises contrles

    prend suffisamment en compte vosobservations

    fait des efforts pour parvenir un rglementamiable dans le respect du droit

    Oui, tout fait Non, pas du tout Non rponseOui, plutt Non, pas vraiment

    % O

    ui

  • 8pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    9%

    46%

    35%

    6% 4%

    Trs clmenteTrs svre Plutt clmentePlutt svre Juste Non rponse / Pas concern

    55 % Svre

    ils constatent majoritairement une accentuation de la svrit

    Q6. Concernant les contrle fiscaux que vous avez accompagns et qui ont abouti un redressement fiscal et des pnalits, diriez-vous que ladministration fiscale a t ?

    294

    6 % Clmente

  • 9pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    14% des rpondants pensent que ladministration fiscale est moins transparente quauparavant

    Q7. Au final, pensez-vous que ladministration est plus transparente ou moins transparente quauparavant sur les modalits et les conditions de contrle fiscal ?

    294

    8%64%

    27%

    1%40%

    14%

    46%Aucune volution

    Plus transparente

    Moins transparente

  • 02PERCEPTION DES REGLES DAPPLICATION ET DE CONCILIATION

  • 11pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    24% des spcialistes interrogs ressentent une dgradation des relations entretenues entre les entreprises et ladministration fiscale

    Q8. De faon gnrale, dans le cadre des contrles, ressentez-vous une amlioration, une dgradation ou aucune volution des relations entre les entreprises et ladministration fiscale ?

    294

    8%64%

    27%

    1%41%

    24%

    34%

    1%

    Aucune volution

    Amlioration

    Dgradation

  • 12pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    Prs dun rpondant sur deux a un avis favorable sur lvolution de lefficacit du droulement des contrles fiscaux

    Q9. Diriez-vous que le droulement des contrles fiscaux est plus efficace (en termes de temps pass, ), moins efficace ni plus ni moins efficace quauparavant ?

    294

    8%64%

    27%

    1%45%

    5%

    48%

    2%

    Ni plus ni moins efficace

    Plus efficace

    Moins efficace

  • 13pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    9%

    11%

    72%

    61%

    14%

    17%

    2%

    3%

    3%

    8%

    81%

    72%

    Les runions de synthse

    La commission dpartementale ou nationale desimpts directs et des taxes sur le chiffre

    d'affaires

    Trs bien Trs mal Non rponseAssez bien Assez mal

    % B

    ie

    n

    Les spcialistes de la fiscalit apprcient le fonctionnement gnral des instances, et notamment les runions de synthse, les commissions dpartementales ou nationales

    Q16. Que pensez-vous de la manire dont fonctionnent les instances suivantes ? 294

  • 14pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    7% 58% 27% 3%5% 25%Les possibilits de recours (hirarchique,

    interlocution...)

    Trs bien Trs mal Non rponseAssez bien Assez mal

    % M

    al

    ...en revanche le jugement sur les possibilits de recours est moins positif

    Q16. Que pensez-vous de la manire dont fonctionnent les instances suivantes ? 294

  • 15pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    Les runions de synthse : garantes de la transparence et dun renforcement des changes entre ladministration fiscale et les contribuables

    Q17.Pourquoi pensez-vous que les runions de synthse fonctionnent bien ou mal ?

    Question ouverte rponses spontanes

    294

    40%

    19%

    12%

    11%

    5%

    3%

    2%

    6%

    5%

    5%

    4%

    1%

    3%

    Parce qu'il y a un rel change, dialogue entre l'administration ficaleet les contribuables (argumentaire)

    Parce que ces runions permettent d'avoir une explication claire pourles contribuables (transparence)

    Parce qu'il y a une relle coute de la part des vrificateurs

    Parce que c'est vraiment l'occasion de trouver des solutions l'amiable, des rectifcations ou des gains de cause

    Parce que je n'ai pas assez de recul pour exprimer un avis ngatif(aucun problme jour)

    Parce que ces runions nous permettent d'entrer en contact avec undcisionnaire (ce qui n'est pas le cas lors de l'inspection)

    Parce que les vrificateurs sont des gens comptents

    Parce que l'administration est svre, reste sur ses positions initialesde redressement

    Parce que ces runions sont presque inutiles, nous savons que qui vatre dit

    Parce qu'ils sont loigns de la ralit du terrain, des entreprises(arguments de forme vs fond, manque de transparence)

    Parce qu'il n'y a pas de relle coute ni d'change

    Autre

    Non rponse

    Fonctionnent bien

    Fonctionnent mal

  • 16pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    La qualit de lcoute et du fonctionnement de ladministration fiscale se heurte la rigidit perue de cette dernire lors des recours

    Q10ter. Pourquoi pensez-vous que les possibilits de recours fonctionnent bien ou pas ?

    Question ouverte rponses spontanes

    294

    20%

    19%

    17%

    15%

    2%

    17%

    10%

    5%

    4%

    2%

    6%

    Parce qu'en gnral l'administration fiscale fonctionne bien(information, clart, respect des rgles)

    Parce que l'on bnficie d'une coute et d'un suivi (proximit avecl'administration)

    Parce que ce qu'il y a une vrai analyse et la possibilit d'obtenir desrectifications voire des gains de cause

    Parce que c'est l'occasion d'entrer en contact avec un dcisionnairequi accorde davantage de crdit aux contribuables

    Parce que nous avons affaire des professionnels,des personnescomptentes

    Parce que le seul objectif de l'administration fiscale est celui de larentabilit, aucune ngociation possible

    Parce que les procdures sont longues, complexes (erreurs,blocages) et parfois sans retour

    Parce qu'il n'y a pas de relle coute ni d'change

    Parce qu'ils sont loigns de la ralit du terrain, des entreprises(arguments de forme vs fond, manque de transparence)

    Parce que nous sommes trs mal informs sur la procdure

    Non rponse

    Fonctionnent bien

    Fonctionnent mal

  • 17pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    Quil sagisse du dbat contradictoire, des oprations de contrle ou des recours, les spcialistes ont un avis plutt favorable sur leur dlai de ralisation

    Q18. Concernant les dlais de procdure suivants, les trouvez-vous trs satisfaisants, assez satisfaisants, peu satisfaisants ou pas du tout satisfaisants ?

    294

    11%

    7%

    6%

    70%

    71%

    67%

    15%

    17%

    21%

    3%

    3%

    5%

    1%

    2%

    1%

    18%

    20%

    26%

    Le dbat contradictoire

    Les oprations de contrle

    Le recours

    Trs

    satisfaisant

    Pas du tout

    satisfaisantNon rponse

    Assez

    satisfaisant

    Peu

    satisfaisant

    % P

    as

    sa

    ti

    sf

    ai

    t

  • 18pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    Plus des 2/3 des rpondants dclarent navoir constat aucune volution des modalits de recours au cours de ces 5 dernires annes

    Q18Bis. Concernant les modalits de recours, diriez-vous, quau cours de ces 5 dernires annes, elles se sont ?

    294

    14%

    10%

    74%

    2%

    Aucune volution

    Simplifies

    Complexifies

  • 19pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    Les points forts de ladministration fiscale : linformation sur les documents transmettre et le respect des engagements

    Q19.Etes-vous tout fait daccord, plutt daccord, plutt pas daccord ou pas du tout daccord avec les affirmations suivantes ?

    294

    43%

    27%

    18%

    13%

    7%

    45%

    60%

    37%

    42%

    47%

    8%

    11%

    35%

    27%

    30%

    4%

    1%

    10%

    17%

    15%

    1%

    1%

    1%

    88%

    87%

    55%

    55%

    54%

    L'entreprise est bien informe des documentsqu'elle doit mettre disposition de

    l'administration fiscale

    L'administration fiscale tient ses engagementsconformment ce qui est annonc

    L'administration fiscale tient rgulirementinforme l'entreprise de l'avance du contrle

    Le contrle fiscal est moins conflictuelqu'auparavant

    Les modalits des contrles fiscaux sont plusprvisibles qu'auparavant

    Tout fait

    d'accord

    Pas du tout

    d'accordNon rponse

    Plutt

    d'accord

    Plutt pas

    d'accord

    % P

    as

    da

    cc

    or

    d

  • 20pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    Les points faibles de lvolution de ladministration fiscale: les nouvelles mesures fiscales, la communication sur les nouvelles mesures fiscales et la conciliation

    Q19.Etes-vous tout fait daccord, plutt daccord, plutt pas daccord ou pas du tout daccord avec les affirmations suivantes ?

    294

    5%

    10%

    9%

    9%

    10%

    25%

    29%

    35%

    32%

    37%

    47%

    44%

    40%

    38%

    34%

    22%

    17%

    16%

    16%

    19%

    1%

    5%

    69%

    61%

    56%

    54%

    53%

    Les nouvelles mesures fiscales permettent d'entretenir laconfiance entre l'administration fiscale et les entreprises

    L'administration fiscale communique suffisamment sur lesnouvelles rgles fiscales

    Les nouvelles mesures de contrle fiscal encouragent la proximit,le dialogue entre l'administration fiscale et les entreprises

    Les modalits de conciliation se sont amliores au cours des 4dernires annes

    Le dialogue entre l'administration fiscale et les entreprisess'amliore

    Tout fait

    d'accord

    Pas du tout

    d'accordNon rponsePlutt d'accord

    Plutt pas

    d'accord

    % P

    as

    da

    cc

    or

    d

  • 21pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    Le comit consultatif pour le CIR et le comit dexpert : deux instances favorables au rglement des contentieux

    Q20. Pensez-vous que la cration des instances suivantes amliore le rglement des contentieux dans le cadre des contrles fiscaux ?

    294

    19%

    19%

    53%

    47%

    13%

    17%

    6%

    5%

    9%

    12%

    72%

    66%

    La mise en place du Comit consultatif pour leCrdit d'Impt Recherche (CIR)

    Le comit d'expert pour complter le regard dela DGFIP sur les dossiers les plus complexes

    Oui tout faitNon pas du

    toutNon rponseOui plutt Non plutt pas

    % O

    ui

  • 22pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    Des conditions et des modalits de contrle fiscal de plus en plus complexes et rigides selon les spcialistes de la fiscalit

    Q21.Au final, diriez-vous que, au cours de ces 5 dernires annes, les conditions et les modalits des contrles fiscaux ont globalement t ?

    294

    3%

    5%

    15%

    18%

    24%

    12%

    18%

    30%

    37%

    34%

    54%

    53%

    44%

    38%

    36%

    31%

    24%

    10%

    7%

    6%

    1%

    85%

    77%

    54%

    45%

    42%

    Assouplies

    Simplifies

    N'ont fait l'objet d'aucune volution

    Complexifies

    Durcies

    Oui, tout faitNon, pas du

    toutNon rponseOui, plutt

    Non, pas

    vraiment

    % N

    on

  • 23pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    mme sentiment de durcissement propos des pnalits appliques pour manquement dlibr

    Q22. Et concernant les pnalits qui sont appliques pour manquement dlibr, diriez-vous que la situation sest amliore, durcie, ou quelle na pas chang ?

    294

    7%

    50%

    39%

    4%

    Elle na pas chang

    Amliore

    Durcie

  • 03 IMPACT DU CONTRLE FISCAL SUR LENTREPRISE CLIENTE

  • 25pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    1/3 des spcialistes de la fiscalit considrent que les contrles fiscaux ont un impact ngatif important sur le fonctionnement de leurs entreprises clientes

    Q23.Enfin, trouvez-vous que le ou les contrle(s) fiscal(aux) que vous avez accompagn(s) au cours de ces 4 dernires annes ont eu un impact important ou faible sur le fonctionnement des entreprises contrles ?

    10 signifie que le(s) contrle(s) fiscaux ont eu un impact important, 1 que le(s) contrle(s) fiscaux ont eu un faible impact. Les notes intermdiaires vous permettent de nuancer votre jugement

    294

    25%

    36%

    31%

    7%9 10

    7 8

    1 4

    5 6

    Moyenne : 5,7

  • 26pour MEDEF Enqute contrle fiscal

    i n d i v i d u s

    Les finances des entreprises : premier point dimpact des contrles fiscaux suivi dune restructuration directionnelle et comptable ceux qui pensent que les contrles fiscaux ont un impact important sur le fonctionnement des entreprises contrles

    Q24.Quelle a alors t la nature principale de limpact du ou des contrle(s) fiscal(aux) auxquels les entreprises contrles ont t soumises ?

    Question ouverte pr-code plusieurs rponses spontanes possibles

    100

    36%

    20%

    16%

    15%

    14%

    11%

    10%

    10%

    6%

    5%

    5%

    2%

    1%

    1%

    1%

    17%

    La baisse de trsorerie

    La baisse du chiffre d'affaires

    Restructuration de la direction de l'entreprise

    L'amlioration de la gestion comptable

    Mise en vente et reprise de l'entreprise

    La mfiance, le soupon de la part des clients

    Le dpt de bilan

    La liquidation judiciaire

    La mfiance des financeurs

    L'exil fiscal

    La dmotivation des salaris

    Les licenciements, la rduction des effectifs

    La mfiance, le soupon de la part des salaris

    Le gel des recrutements

    La baisse des salaires

    Autre

  • 15 place de la Rpublique 75003 Paris

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